PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
06 DECEMBRE 2024
DDETSPP—SVMINISTERE du PARTENARIAT avec lesTERRITOIRES et de la DECENTRALISATION—DGAC PARISPREFECTURE—-DPPPAT/BCI
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 05 - DECEMBRE 2024


PUBLIÉ LE 06 DECEMBRE 2024


SOMMAIRE
DDETSPP
SV
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2024-344 du 4 décembre 2024
autorisant M. Kessy LAMBERT, responsable de l'élevage de chiens
« Les PETITS BEAGLES CHARLY » à MONTREAL, à utiliser des
sous-produits d'origine animale pour l'alimentation de chiens……………….1
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2024-350 du 4 décembre 2024
modifiant l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage
d'animaux d'espèces non domestiques appartenant à la première
catégorie attribuée à la société Venom World sur la commune de
BIZE-MINERVOIS……………………………………………………………………………………………….4
MINISTERE du PARTENARIAT avec les TERRITOIRES et
de la DECENTRALISATION
DGAC PARIS
Arrêté du 2 décembre 2024 portant abrogation de décrets
fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre
les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques
applicables au voisinage de centres radioélectriques -
NOR : PTDA2403115A :
- décret du 23 mai 1978 - CARCASSONNE-Arzens (Aude)………………………..6
PREFECTURE
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-066 du 6 décembre 2024
donnant délégation de signature à M. Eric LAFFARGUE,
sous-préfet de LIMOUX………………………………………………………………………………….10
PREFET Direction Départementale deDE L'AUDE l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté et de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternité
Arrêté Préfectoral n°DDEyspp-SV-2024-344 autorisant Monsieur Kessy Lambert à utiliser dessous-produits d'origine animale pour l'alimentation de chiens
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le réglement (CE) n°1774/2002, et notammentson article 18 ;VU le règlement (UE) n°142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application durèglement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règlessanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à laconsommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce quiconcerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués auxfrontières en vertu de cette directive, en particulier son article 13 et 'annexe VI ;VU le code rural et notamment son article L.226-5 ;VU l'arrêté interministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrémentsanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n°1774/2002 modifiédu Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitairesapplicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, en particulierson article 17 ;VU l'arrêté ministériel du 08 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables auxsous-produits animaux et produits dérivés en application du réglement (CE) n°1069/2009 et durèglement (UE) n°142/2011 non destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-043 du 07 août 2024 portant délégation de signature àMadame Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-DIR-2024-347 du 14 octobre 2024 portant subdélégation designature des compétences départementales (cohésion sociale territoriale, protection despopulations et conseil médical) ;CONSIDERANT le récépissé de déclaration d'un élevage de chiens faite au titre de l'articleR.214-28 du Code rural et de la pêche maritime par Monsieur Kessy Lambert ;SUR proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Aude ;
ARRÊTE
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09 p 13Tél, : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
1
ARTICLE 1 :Monsieur Kessy Lambert, responsable de l'élevage de chiens « LES PETITS BEAGLES DECHARLY », SIRET 93044733900019, sis 8 allée des lauriers roses 11290 Montréal d'Aude estautorisé sous le numéro d'identifiant unique FR-11-254-011 à utiliser des sous-produits decatégorie 3 non transformés et sans matériau à risque spécifié, à I'exception des sous-produitsanimaux issus de l'espèce porcine, pour le nourrissage de chiens visés à l'article 3.ARTICLE 2 :Le pétitionnaire agit en tant qu'utilisateur final sédentaire.ARTICLE 3 :Les chiens sont détenus sous la responsabilité de Monsieur Kessy Lambert.ARTICLE 4 :Le transport, la distribution et la conservation des sous-produits de catégorie 3 sont sous laresponsabilité de Monsieur Kessy Lambert.ARTICLE 5 :Le pétitionnaire est autorisé à s'approvisionner auprés de I'établissement Auchan deCarcassonne, situé centre commercial de Salvaza, 11000 Carcassonne.Les matiéres collectées devront étre stockées dans des conditions appropriées, éventuellementsous régime du froid si elles ne sont pas utilisées dans les 24 heures.Les sous-produits non utilisés et non transformés doivent faire l'objet d'une élimination parl'intermédiaire d'une usine de transformation agréée au titre du règlement (CE) n°1069/2009(atelier d'équarrissage), aux frais de l'utilisateur.ARTICLE 6 :Les sous-produits animaux utilisés doivent être identifiés pendant le transport.Une étiquette apposée sur chaque conteneur doit indiquer clairement :- _ la catégorie de sous-produits animaux ;- _ les termes « non destinés à l'alimentation humaine ».ARTICLE 7 :Pour le transport des sous-produits animaux, il y a lieu d'utiliser des conteneurs étanches couverts.Les conteneurs réutilisables ainsi que tous les équipements ou appareils qui ont été en contactavec les sous-produits animaux doivent :- _ être nettoyés, lavés et désinfectés après chaque utilisation ;- _ être maintenus dans un bon état de propreté ;- _ être propres et secs avant leur utilisation.ARTICLE 8 :Pendant le transport, un document commercial original accompagne les sous-produits animaux.Le document commercial précise :- la date d'enlévement des produits ;- la description des produits : espèce animale ;- la quantité de produit ;- le lieu d'origine des produits ;- le nom et I'adresse du transporteur ;~ les nom et adresse du destinataire.
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ARTICLE 9 :Le gestionnaire du chenil doit tenir à jour un registre mentionnant et regroupant pour chaquedépôt :- ladate ;- lanature ;- le nombre ;- lepoids;- Nomet adresse des fournisseurs ,- les documents commerciaux servant au transport des matières de catégorie 3.Ce registre est tenu à la disposition des services de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude.ARTICLE 10 :Toute modification apportée par le déclarant à l'instaliation, à son mode d'exploitation ou à sonvoisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier initial, doit être portée,avant sa réalisation, à la connaissance de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de I'Aude.ARTICLE 41 :En cas de non-respect des dispositions ci-dessus définis, l'autorisation pourra être retirée. Lesservices d'inspection pourront à tout moment refuser la sortie de sous-produits de catégorie 3, s'ilsFestiment nécessaire. L'autorisation est retirée en cas de cessation d'activité.ARTICLE 12 :La présente autorisation est d'ordre strictement sanitaire, et ne dispense pas l'intéressé dedemander toute autre autorisation ou d'effectuer toute autre déclaration prévue par laréglementation en vigueur.ARTICLE 13 :Délai et voie de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot-CS99002-34063Montpellier cedex 02, soit par voie électronique sur le site http://www.telerecours.fr dans un délaide 2 mois à compter de la notification.ARTICLE 14 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de I'Aude et Monsieur le Maire deMontréal d'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté,dont un avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et dont unecopie sera notifiée à Monsieur Kessy Lambert.CARCASSONNE, le A~4pre 204Pour le Préfet €\ par subdélégation,
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Direction Départementale dePREFETDE L'AUDE l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté et de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternité
Arrêté Préfectoral n°DDETSPP-SV-2024-350 modifiant l'autorisation d'ouverture d'unétablissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques appartenant à lapremière catégorie attribuée à la société Venom World sur la commune de BIZEMINERVOISLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection desespèces de faune sauvage par le contrôle de leur commerce ;Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 relatif à la mise en œuvre du contrôle desétablissements détenant des animaux d'espéces non domestiques ;Vu l'arrété ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autresque les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibiers dont la chasse estautorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les régles générales de détention d'animaux d'espèces nondomestiques ;Vu l'arrêté préfectoral n'DDCSPP-SV-2018-206 du 31 janvier 2019 autorisant la société VenomWorld à ouvrir un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques sur la communede Bize Minervois appartenant à la première catégorie ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2024-118 du 29 mai 2024 mettant en demeure la sociétéVenom World à Bize Minervois de mettre en conformité son établissement ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-043 du 07 août 2024 portant délégation de signature àMadame Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-DIR-2024-347 du 14 octobre 2024 portant subdélégation designature des compétences départementales (cohésion sociale territoriale, protection despopulations et conseil médical) ;Vu le certificat de capacité n°77/299 du 3 décembre 2018 attribué à Mr Jordy Reynes pourPentretien et l'élevage de certaines espèces de l'ordre des testudines (tortues), de l'ordre dessquamates-sauria (lézards), de l'ordre des anura (grenouilles, crapeaux), de l'ordre des caudata(Tritons, salamandres), de la classe des arachnides (araignées), de la classe des chilopoda(scolopendres) et de la classe des diplopoda (iules) ;Vu la demande déposée le 13 octobre 2024 par Mr Jordy Reynes, portant sur la modification de laliste des espèces animales autorisées par l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-SV-2018-206 du 31janvier 2019 susvisé ;Considérant que la détention de 20 spécimens d'espéces appartenant à la classe des arachnidesn'est pas considérée comme étant notable au regard de larticle R.413-22 du Code del'environnement ;Considérant que l'analyse du dossier de modification de l'arrêté préfectoral n'°DDCSPP-SV-2018-206 du 31 janvier 2019 susvisé, permet de constater que les équipements d'accueil offerts aux
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09 p12Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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spécimens des espéces appartenant a la classe des arachnides sont de qualité et respectent lesimpératifs de protection pour cette espèce ;Sur proposition de la directrice départementale de l''emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de I'Aude,
ARRÊTE
Article 1°" — Liste des espéces d'animaux autorisésLarticle 1" de l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-SV-2018-206 du 31 janvier 2019 susvisé autorisantla société Venom Worid à ouvrir un établissement d'élevage d'animaux d'espèces nondomestiques sur la commune de Bize Minervois appartenant à la première catégorie est remplacépar les dispositions suivantes :« La société Venom World est autorisée à détenir à l'adresse 31 rue des Mouleyres - 11120 BizeMinervois, les animaux des espêces non domestiques listés dans le tableau ci-dessous dans lalimite du nombre maximum de Spécimens autorisés dans l'établissement. Les effectifs desanimaux détenus doivent respecter les normes du bien être animal.»| Classe | Ordre | Sous ordre | Effectif |Reptile ]Squamate ]Serpentes fBO Îrachnida _ Aranae | 20 |
Article 2 — Délai et voie de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot-CS99002-34063 Montpellier cedex 02, soit parvoie électronique sur le site http://www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de lanotification.Article 3 — ApplicationLa secrétaire générale de la préfecture de FAude, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le maire de Bize Minervois, ainsi que lesagents habilités au titre de l'article L.415-1 du Code de l'environnement, sont chargés chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de l'Aude et dont une copie sera notifiée à la société Veinom world.
Carcassonncye ~4 pre. 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
D" Thierry JCher du Saxf...
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REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministère du partenariat avec lesterritoires et de la décentralisation
Arrété du 2 décembre 2024portant abrogation de décrets fixant I'étendue des zones et les servitudes de protectioncontre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables auvoisinage de centres radioélectriques
NOR : PTDA2403115A
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le code des postes et communications électroniques, notamment ses articles L. 54 etsuivants et R. 21 et suivants,
Arrête :
Article 1°"
Les décrets mentionnés ci-dessous, instaurant des servitudes de protection de centresradioélectriques contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques, sontabrogés :
- décret du 18 juillet 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. d'AJACCIO-LA CASTAGNA (Corse)(n° ANFR : 02A-024-0007) ;
- décret du 11 janvier 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF d'AJACCIO-La Parata (Corse) (n°ANFR : 02A-024-0013) ;
- décret du 8 septembre 1993 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de FIGARI-PORTO-VECCHIO(Corse-du-Sud) (n° ANFR : 02A-024-0021) ;
- décret du 16 février 1978 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du Centre radioélectrique de DIGNE-Espinouse (Alpes de Haute-Provence) (n°ANFR : 004-024-0002) ;- décret du 23 mai 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CARCASSONNE-Arzens (Aude)(n° ANFR : 011-024-0002) ;
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- décret du 1" mars 1973 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de RODEZ-Clairvaux (Aveyron) (n°ANFR : 012-024-0002) ;
- décret du 4 juin 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de RODEZ-Sainte Radegonde(Aveyron) (n° ANFR : 012-024-0008) ;
- décret du 15 avril 1981 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de MARSEILLE-les PennesMirabeau (Bouches-du-Rhône) (n° ANFR : 013.024.0004) ;
- décret du 16 avril 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Fos-sur-Mer / V.O.R. Baseaérienne Istres (Bouches-du-Rhône) (n° ANFR : 013.024.0019) ;
- décret du 26 juin 1996 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de ROYAN-Corme-Ecluse(Charente-Maritime) (n° ANFR : 017.024.0003) ;
- décret du 13 février 1969 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio-électrique de LANNION-Langoat (Côtes-du-Nord) (n° ANFR : 022-024-0007) ;
- décret du 15 janvier 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de MONTLUCON-GUERET-Soumans (Creuse) (n° ANFR : 023-024-0001) ;
- décret du 26 juillet 1991 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique deBERGERAC - Verdon (Dordogne) (n° ANFR : 024-024-0006) ;
- décret du 22 février 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de QUIMPER-Saint-Evarzec(Finistère) (n° ANFR : 029-024-0012) ;
- décret du 5 avril 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF de SAINT-ETIENNE de SAINT-GEOIRS-Sillans (Isère) (n° ANFR : 038-024-0007) ;
- décret du 22 mai 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de SAINT-ETIENNE-BOUTHEON-La Fouillouse (Loire) (n° ANFR : 042-024-0003) ;
- décret du 12 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du centre radioélectrique de NANTES-SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU (Loire-Atlantique) (n° ANFR : 044-024-0003) ;
- décret du 3 juillet 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du Centre radioélectrique de PITHIVIERS-DADONVILLE (Loiret) (n° ANFR : 045-024-0001) ;
- décret du 16 février 1978 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du centre radioélectrique de FIGEAC-Aérodrome (Lot) (n° ANFR : 046-024-0001) ;
- décret du 10 janvier 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de CAHORS-LABASTIDE-MARNHAC (Lot) (n° ANFR : 046-024-0002) ;
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- décret du 21 novembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'AGEN-LAYRAC (Lot-et-Garonne) (n° ANFR : 047-024-0001) ;
- décret du 27 juillet 1998 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHOLET-le-May-Sur-Evre (Maine-et-Loire) (n° ANFR : 049-024-0004) ;
- décret du 12 novembre 1999 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'ANGERS -Cheviré-le-Rouge (Maine-et-Loire) (n° ANFR : 049-024-0008) ;
- décret du 1"" décembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de CHERBOURG-CANTELOUP-le-PARC (Manche) (n° ANFR : 050-024-0002) ;
- décret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du Centre radioélectrique de LAVAL-Maisoncelles-du-Maine (Mayenne) (n° ANFR :053-024-0002) ;
- décret du 16 février 1978 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de VANNES-Plaudren (Morbihan)(n° ANFR : 056-024-0002) ;
- décret du 19 septembre 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour laprotection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiquesapplicables au voisinage du centre radioélectrique de MAUBEUGE-Aérodrome département duNord (n° ANFR : 059-024-0004) ;
- décret du 26 juin 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de SAINT-INGLEVERT (Pas-de-Calais) (n° ANFR : 062-024-0004) ;
- décret du 15 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à la protection contre lesobstacles du Centre radioélectrique de CLERMONT-FERRAND-Lezoux (Puy-de-Dôme) (n°ANFR : 063-024-0006) ;
- décret du 12 octobre 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de PERPIGNAN-Cabestany(Pyrénées-Orientales) (n° ANFR : 066-024-0003) ;
- décret du 7 décembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radioborne VHF de STRASBOURG-HOLTZHEIM(Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0002) ;
- décret du 25 janvier 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de STRASBOURG-CRONENBOURG(Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0003) ;
- décret du 4 décembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHALON-Saint-Loup-DeVarennes (Saône-et-Loire) (n° ANFR : 071-024-0007) ;
- décret du 12 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection, contre lesobstacles du centre radioélectrique du MANS-Moncé (Sarthe) (n° ANFR : 072-024-0001) ;
- décret du 11 février 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio-électrique du HAVRE-Mannevillette (Seine-Maritime) (n° ANFR : 076-024-0006) ;
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- décret du 24 mai 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de MELUN-Nangis (Seine-et-Marne) (n° ANFR : 077-024-0007) ;
- décret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du centre radioélectrique de LA ROCHE-SUR-YON-La Chaize-Le-Vicomte (Vendée)(n° ANFR : 085-024-0001) ;
- décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de LIMOGES-Séreilhac (Haute-Vienne) (n° ANFR : 087-024-0006) ;
- décret du 9 septembre 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de ROISSY-EN-FRANCE-Saint-Brice-sous-Forêt (Val-d'Oise) (n° ANFR : 095-024-0003) ;
- décret du 16 janvier 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes de protection contreles obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHARLES DE GAULLE-Sarcelles (Val d'Oise) (n° ANFR : 095-024-0004).
Article 2
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation est chargée de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au recueil desactes administratifs de l'Etat des préfectures des départements concernés.
Faitle 0 2 DEC. 2024 -
Pour la ministre et par délégation :Le directeur du transport aérien,M. BOREL )
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E 3 Direction du Pilotage des PolitiquesPREFET Publiques et de I'Appui TerritorialDE L'AUDE Bureau de la Coordination Interministérielle
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-066 donnant délégation de signatureà M. Éric LAFFARGUE, sous-préfet de Limoux
Le Préfet de l''AudeChevalier de la Légion d''HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets età l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Rémi RÉCIO,sous-préfet, en qualité de sous-préfet de Narbonne ;VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualitéde sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de I'Aude, sous-préfète deCarcassonne ;VU le décret du 01 février 2023 portant nomination de M. Eric LAFFARGUE, enqualité de sous-préfet de Limoux ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination M. Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-090 modifié fixant l'organigramme de lapréfecture de l'Aude;VU la décision du SGCD de l'Aude en date du 30 juillet 2024 nommant M. ThomasLAMAILLOUX secrétaire général de la sous-préfecture de Limoux dès le 2 septembre2024 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,-1-
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 :Délégation de signature est donnée à M. Éric LAFFARGUE, sous-préfet de Limoux,pour assurer, soit dans les limites de l'arrondissement de Limoux, soit pourl'ensemble du département pour des missions particulières, l'administration de l'Étatavec effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances,documents et mesures individuelles pour les matières se rattachant aux attributionstelles que définies par l'arrêté préfectoral fixant l'organigramme de la préfecturesusvisé.
ARTICLE 2 :Délégation de signature est donnée à M. Éric LAFFARGUE, sous-préfet de Limoux, àl'effet de signer, dans les limites de l'arrondissement de Limoux, tous arrêtés,décisions, correspondances et mesures individuelles relatifs à la mise en œuvre detoutes les mesures de police administrative.
ARTICLE 3:Demeurent réservés à la signature du préfet :a) Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambrerégionale des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités territoriales etde leurs établissements publics.b) Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.c) Les arrétés portant création, modification et dissolution d'EPCI.d) Les conventions avec le président du conseil départemental.
ARTICLE 4 :Dans le cadre des services de permanence, M. Éric LAFFARGUE, sous-préfet deLimoux, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, pour l'ensemble dudépartement, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence etnotamment :
- les mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement surle territoire français et les décisions en matière de rétention administrative oud'assignation à résidence des étrangers, objets de ces mesures prises en applicationdes dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- la saisine du juge des libertés et de la détention, conformément aux articles L.552-1à L.552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- les mémoires adressés à la juridiction judiciaire et administrative dans le cadre ducontentieux de la rétention administrative et de l'éloignement ;-2-
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- toutes les décisions prévues par le Code de la Santé Publique et relatives,notamment :
> aux droits des personnes faisant I'objet de soins psychiatriques dans le cadrede l'article L3211-11-1 du Code de la Santé Publique,> à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Étatdans le département dans le cadre des articles L3213-1 à L3213-11 du Code de laSanté Publique,> à la levée des mesures de soins dans le cadre de l'article L3212-8 du Code dela Santé Publique.- les mesures de suspension des permis de conduire dans le cadre de la procédurevisée aux articles L224-1 à L224-10 du code de la route,- les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situationd'urgence nécessitant I'engagement de moyens de secours et de soutien.
ARTICLE 5 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric LAFFARGUE, sous-préfet de Limoux,la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Rémi RÉCIO,sous-préfet de Narbonne ou en l'absence concomitante de ceux-ci parMme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARTICLE 6 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric LAFFARGUE, sous-préfet de Limoux,délégation de signature est donnée à M. Thomas LAMAILLOUX, secrétaire général dela sous-préfecture de Limoux, en ce qui concerne les matières suivantes :- les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser originalou d'un duplicata ;- les récépissés de déclaration d'associations régies par la loi du Ter juillet 1901,- les bons et lettres de commandes, acceptations de devis et d'une façon générale,toute correspondance constituant un engagement juridique de dépenses sur lescrédits du budget de fonctionnement de la sous-préfecture de Limoux et dont lemontant n'est pas supérieur à 1 000 €,- l'enregistrement des déclarations de candidatures pour les élections municipales(élections générales et partielles),- les congés de toute nature et les autorisations d'absence des agents de la sous-préfecture,- la présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public pour l'arrondissement deLimoux.
ARTICLE 7 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas LAMAILLOUX, secrétaire généralde la sous-préfecture de Limoux, délégation de signature est donnée à Mme-3-
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Françoise GENNETIER, dans les mémes conditions en ce qui concerne les matièressuivantes :- les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasseroriginal ou d'un duplicata ; ;- les récépissés de déclaration d'associations régies par la loi du 1er juillet1901 ;- la présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public pour l'arrondissement deLimoux.
ARTICLE 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot —- CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départementaldes actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peutaussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.ARTICLE 9 :L'arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-065 est abrogé.
ARTICLE 10 :La secrétaire générale de la préfecture de I'Aude, le sous-préfet de Limoux,le sous-préfet de Narbonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude.
Carcassonne, le = G DEC. 2024Le Préfet
VwChristian POUGET
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