PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-073
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2025-03-19-00003 - Arrêté interpréfectoral
n°78-2025-03-19-00004 portant adhésion de la commune de
Bazoches-sur-Guyonne au syndicat d'Énergie des Yvelines (SEY) au titre
de la carte "électricité". (11 pages) Page 4
95-2025-06-23-00001 - Arrêté n° 15/25-UER/P/CD réglementant
temporairement la circulation concernant l'A15 dans le sens province-Paris
(2 pages) Page 15
95-2025-06-25-00002 - Arreté n° 16/25-UER/P/CD du 25 juin 2025
portant réglementation temporaire de la circulation dans le bretelle
d'accès D928 vers N184 dans le sens Versailles-Beauvais. (2 pages) Page 17
.Préfecture du Val-d'Oise / Sous-préfecture de Sarcelles
95-2025-06-23-00004 - Arrêté n°0225-100 modifiant l'arrêté n°A23
112 BFIL du 20 juin 2023 portant attribution de subvention au titre du Fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds
vert") - Commune de Garges lès Gonesse (1 page) Page 19
95-2025-06-23-00003 - Arrêté n°0225-99 modifiant l'arrêté n°A23
114 BFIL du 20 juin 2023 portant attribution de subvention au titre du Fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds
vert") - Commune de Luzarches (1 page) Page 20
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Direction
95-2025-06-24-00001 - Arrêté DS n° 015-2025 portant délégation
de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France à M. Richade FAHAS, directeur de la délégation
départementale de l'Essonne (4 pages) Page 21
Direction départementale de la protection des populations /
95-2025-06-20-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025-264 attribuant
l'habilitation sanitaire à M. Romain ESTAQUIER, docteur vétérinaire
résidant à Montmorency (95160) et exerçant à Colombes (92700) (2
pages) Page 25
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2025-06-16-00013 - Arrêté Préfectoral portant approbation du Plan
de Prévention du Bruit dans l'Environnement du Val-d'Oise échéance
4 (3 pages) Page 27
2
Etablissements publics de santé / Groupe hospitalier de Territoire - Plaine
de France - Saint-Denis - Gonesse
95-2025-05-13-00003 - Décision 2025-030 portant délégation de
signature à l'IFSI, IFAS école de puéricultrices GHT Plaine de France (4
pages) Page 30
95-2025-05-27-00001 - Décision 2025-031 portant délégation de
signature de la direction des affaires générales et juridiques et des
droits des patients GHT Plaine de France (4 pages) Page 34
Préfecture de police de Paris /
95-2025-06-20-00002 - Décision n°2025-26 relative à la mise en oeuvre
de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information-recommandation et d'alerte du public
en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
(5 pages) Page 38
3
Ex Direction de la réglementation et des collectivités territorialesPRÉFET Bureau du contrôle de la légalité et de I'IntercommunalitéDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n°78-2025-03-19-00004portant adhésion de la commune de Bazoches-sur-Guyonneau Syndicat d'Energie des Yvelines (SEY) au titre de la carte « électricité »
Le Préfet du Val-d'Oise Le Préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-18 ;Vu la loi du 7 août 2015 modifiée portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République(NOTRe);Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2000 portant création du Syndicat d'Electricité des Yvelines ;Vu l'arrêté inter-préfectoral des 13 et 20 février 2007 portant modification des statuts du SEY etnotamment sa nouvelle dénomination en « Syndicat d'Energie des Yvelines » et sa qualificationde syndicat à la carte;Vu la délibération du conseil municipal de Bazoches-sur-Guyonne du 11 avril 2024 demandant sonadhésion au SEY au titre de la carte « électricité » ;Vu la délibération du comité syndical du SEY du 25 septembre 2024 approuvant la demanded'adhésion de la commune Bazoches-sur-Guyonne au SEY au titre de la carte « électricité » ;Vu les délibérations des conseils municipaux d'Adainville du 19 novembre 2024, Andelu du 5décembre 2024, Autouillet du 5 novembre 2024, Bazemont du 11 octobre 2024, Beynes du 3décembre 2024, Bonnières-sur-Seine du 29 octobre 2024, Chambourcy du 16 décembre 2024,Chavenay du 4 novembre 2024, Cravent du 20 décembre 2024, Dammartin-en-Serve du 17octobre 2024, Feucherolles du 16 décembre 2024, Gommecourt du 13 novembre 2024,Herbeville du 12 décembre 2024, Jouars-Pontchartrain du 14 novembre 2024, La Hauteville du 26octobre 2024, La Villeneuve-en-Chevrie du 29 octobre 2024, Le Tartre-Gaudran du 23 octobre2024, Lommoye du 13 novembre 2024, Longnes du 26 novembre 2024, Louveciennes du 11décembre 2024, Mareil-le-Guyon du 12 décembre 2024, Mareil-sur-Mauldre du 9 décembre 2024,Ménerville du 5 novembre 2024, Méré du 2 décembre 2024, Mondreville du 16 novembre 2024,Montfort-l'Amaury du 17 décembre 2024, Noisy-le-Roi du 9 décembre 2024, Saint-Germain-de-la-Grange du 12 décembre 2024, Septeuil du 28 novembre 2024, Thiverval-Grignon du 14novembre 2024, Vicq du 29 novembre 2024, et Villiers-Saint-Frédéric du 3 décembre 2024approuvant l'adhésion |'adhésion de Bazoches-sur-Guyonne au SEY au titre de la carte « électricité » ;Vu l'absence d'avis de la part des conseils des autres membres concernés, valant décisionsfavorables en application de l'article L.5211-18 du CGCT;
Arrêté interpréfectoral n°78-2025-03-19-00004 portant adhésion de la commune de Bazoches-sur-Guyonne au syndicat d'Énergie des
Yvelines (SEY) au titre de la carte "électricité". - 2025-073 4
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par les dispositions de l'articleL. 5211-18 du CGCT susvisé sont réunies ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et du Val- d'Oise,Arrêtent :Article 1" : La commune de Bazoches-sur-Guyonne est autorisée à adhérer au SEY au titre de la carte« électricité ».Article 2 : Sont annexés au présent arrêté les tableaux des compétences exercées ("cartes") et descommunes et intercommunalités qui en sont membres.Article 3 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de JusticeAdministrative, le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et du Val-d'Oise, les sous-préfetsde Mantes-la-Jolie, de Rambouillet et de Saint-Germain-en-Laye, les présidents du SEY, de laCommunauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, de Saint-Quentin-en-Yvelines, de RambouilletTerritoires, du SIRE et du SIERTECC, les maires des communes concernées, les directeursdépartementaux des finances publiques des Yvelines et du Val-d'Oise et toutes autoritésadministratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des Préfectures des Yvelineset du Val-d'Oise.Fait à Versailles, le | 9 MARS 2025
Le Préfet du Val d'Oise Le Préfet des Yvelines
Le Secré néralPhilippe COURT —Victor DEVOL'GE
fl '_\l(_ : L- Pour le Préfet et Par délégation
Arrêté interpréfectoral n°78-2025-03-19-00004 portant adhésion de la commune de Bazoches-sur-Guyonne au syndicat d'Énergie des
Yvelines (SEY) au titre de la carte "électricité". - 2025-073 5
TRANSFERT COMPETENCE ELECTRICITEPOUR LES EPCI,ADHERENT COLLECTIVITES -collectivités représentéesDIRECT ADAINVILLEDIRECT ANDELUDIRECT AUTEUIL LE ROIDIRECT AUTOUILLETDIRECT BAILLYDIRECT BAZEMONTDIRECT BAZOCHES SUR GUYONNEDIRECT BENNECOURTDIRECT BEYNESDIRECT BLARUDIRECT BOINVILLIERSDIRECT BOISSY MAUVOISINDIRECT BOISSY SANS AVOIRDIRECT BONNIERES SUR SEINEDIRECT BOUGIVALDIRECT BREVALDIRECT BUCDIRECT CHAMBOURCYDIRECT CHÂTEAUFORTDIRECT CHAUFFOUR LES BONNIERESDIRECT CHAVENAYDIRECT CONDE SUR VESGREDIRECT COURGENTDIRECT CRAVENTDIRECT DAMMARTIN EN SERVEDIRECT FEUCHEROLLESDIRECT FRENEUSEDIRECT GALLUISDIRECT GAMBAISDIRECT GARANCIERESDIRECT GOMMECOURTDIRECT GOUPILLIERESDIRECT GRANDCHAMPDIRECT GROSROUVREDIRECT HERBEVILLEDIRECT HOUILLESDIRECT JOUARS PONTCHARTRAINDIRECT LA HAUTEVILLEDIRECT LA QUEUE LEZ YVELINESDIRECT LA VILLENEUVE EN CHEVRIEDIRECT LE MESNIL LE ROIDIRECT LE PECQDIRECT LE PORT MARLYDIRECT LE TARTRE GAUDRANDIRECT LE TREMBLAY SUR MAULDREDIRECT LES MESNULSDIRECT L'ETANG LA VILLEDIRECT LIMETZ VILLEZDIRECT LOMMOYEDIRECT LONGNESDIRECT LOUVECIENNESDIRECT MARCQDIRECT MAREIL-LE-GUYONDIRECT MAREIL MARLYDIRECT MAREIL SUR MAULDREDIRECT MARLY LE ROIDIRECT MAULEDIRECT MENERVILLEDIRECT MÉRÉDIRECT MOISSONDIRECT MONDREVILLEDIRECT MONTAINVILLEDIRECT MONTCHAUVETDIRECT MONTFORT L AMAURYDIRECT MULCENTDIRECT NEAUPHLE LE CHÂTEAUDIRECT NEAUPHLE LE VIEUXDIRECT NEAUPHLETTEDIRECT NOISY-LE-ROIDIRECT NOTRE DAME DE LA MERDIRECT RAMBOUILLET
Arrêté interpréfectoral n°78-2025-03-19-00004 portant adhésion de la commune de Bazoches-sur-Guyonne au syndicat d'Énergie des
Yvelines (SEY) au titre de la carte "électricité". - 2025-073 6
POUR LES EPCI,ADHERENT COLLECTIVITES _collectivités représentéesDIRECT RENNEMOULINDIRECT. ROSAY .DIRECT SAINT ARNOULT EN YVELINESDIRECT SAINT GERMAIN DE LA GRANGEDIRECT SAINT GERMAIN EN LAYEDIRECT SAINT ILLIERS LA VILLEDIRECT SAINT ILLIERS LE BOISDIRECT SAINT NOM LA BRETECHEDIRECT SAINT REMY L'HONOREDIRECT SARTROUVILLEDIRECT SAULX MARCHAISDIRECT SEPTEUILDIRECT THIVERVAL GRIGNONDIRECT THOIRYDIRECT TOUSSUS LE NOBLEDIRECT vicaDIRECT VILLIERS LE MAHIEUDIRECT VILLIERS SAINT FREDERICABLISALLAINVILLE-AUX-BOISBOINVILLE-LE-GAILLARDLA BOISSIERE-ECOLEBONNELLESBULLIONLA CELLE-LES-BORDESCERNAY-LA-VILLECLAIREFONTAINE-EN-YVELINESEMANCEGAMBAISEUILGAZERANHERMERAYLONGVILLIERSDIRECT CA RAMBOUILLET TERRITOIRES MITTAINVILLEORCEMONTORPHINORSONVILLEPARAY-DOUAVILLEPOIGNY-LA-FORETPONTHEVRARDPRUNAY-EN-YVELINESRAIZEUXROCHEFORT-EN-YVELINESSAINT-HILARIONSAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOURTSAINTE-MESMESONCHAMPVIEILLE-EGLISE-EN-YVELINESAIGREMONTCRESPIERESDIRECT SIRE DAVRONCU GPSEO (pour Les ALLUETS-LE-ROI, MORAINVILLIERS,ORGEVAL, VILLENNES-SUR-SEINE)LES CLAYES SOUS BOISCOIGNIERESDIRECT COMMUNAUTÉ AGGLOMERATION SQY MAUREPASPLAISIRVILLEPREUXCU GPSEO (pour ANDRESY, CARRIERES SOUS POISSY,CHANTELOUP LES VIGNES, CONFLANS STE HONORINE, MEDAN,TRIEL SUR SEINE, VERNEUIL SUR SEINE, VERNOUILLET)MAURECOURTDIRECT SIERTECC EERGŸERAGNY SUR OISEJOUY LE MOUTIERNEUVILLE SUR OISEVAUREAL
Arrêté interpréfectoral n°78-2025-03-19-00004 portant adhésion de la commune de Bazoches-sur-Guyonne au syndicat d'Énergie des
Yvelines (SEY) au titre de la carte "électricité". - 2025-073 7
ADHERENT COLLECTIVITESPOUR LES EPCI,collectivités représentées
DIRECT COMMUNAUTÉ URBAINE GPSEO
ACHERESAUBERGENVILLEAUFFREVILLE BRASSEUILAULNAY SUR MAULDREBOINVILLE EN MANTOISBOUAFLEBREUIL BOIS ROBERTBRUEIL EN VEXINBUCHELAYCHAPETDROCOURTECQUEVILLYEPONEEVECQUEMONTFAVRIEUXFLACOURTFLINS SUR SEINEFOLLAINVILLE DENNEMONTFONTENAY MAUVOISINFONTENAY SAINT PÈREGAILLON SUR MONTCIENTGARGENVILLEGOUSSONVILLEGUERNESGUERVILLEGUITRANCOURTHARDRICOURTHARGEVILLEISSOUJAMBVILLEJOUY MAUVOISINJUMEAUVILLEJUZIERSLA FALAISELE TERTRE SAINT DENISLES MUREAUXLIMAYMAGNANVILLEMANTES LA JOLIEMANTES LA VILLEMERICOURTMEULAN EN YVELINESMEZIERES SUR SEINEMEZY SUR SEINEMOUSSEAUX SUR SEINENEZELOINVILLE SUR MONTCIENTPERDREAUVILLEPOISSYPORCHEVILLEROLLEBOISEROSNY SUR SEINESAILLYSAINT MARTIN LA GARENNETESSANCOURT SUR AUBETTEVAUX SUR SEINE
94 ADHERENTS DIRECTS COMPETENCE ELECTRICITE DU SEY
1
Arrêté interpréfectoral n°78-2025-03-19-00004 portant adhésion de la commune de Bazoches-sur-Guyonne au syndicat d'Énergie des
Yvelines (SEY) au titre de la carte "électricité". - 2025-073 8
TRANSFERT COMPETENCE GAZADHERENT COLLECTIVITES s oertinDIRECT ABLISDIRECT AIGREMONTDIRECT BAILLYDIRECT BAZOCHES SUR GUYONNEDIRECT BENNECOURTDIRECT BEYNESDIRECT BOUGIVALDIRECT BREVALDIRECT BULLIONDIRECT CHÂTEAUFORTDIRECT CHAVENAYDIRECT COURGENTDIRECT DAMMARTIN EN SERVEDIRECT FEUCHEROLLESDIRECT FRENEUSEDIRECT GALLUISDIRECT GOMMECOURTDIRECT JOUARS PONTCHARTRAINDIRECT LE MESNIL LE ROIDIRECT LE PORT MARLYDIRECT LE TREMBLAY SUR MAULDREDIRECT L'ETANG LA VILLEDIRECT LES CLAYES SOUS BOISDIRECT LIMETZ VILLEZDIRECT LONGNESDIRECT LOUVECIENNESDIRECT MARCQDIRECT MAREIL-LE-GUYONDIRECT | MAREIL MARLYDIRECT MAREIL SUR MAULDREDIRECT MAULEDIRECT MEREDIRECT MONTFORT L'AMAURYDIRECT NEAUPHLE LE VIEUXDIRECT NEAUPHLETTEDIRECT NOISY-LE-ROIDIRECT PLAISIRDIRECT RENNEMOULINDIRECT SAINT ARNOULT EN YVELINESDIRECT SONCHAMPDIRECT THOIRYDIRECTTOUSSUS LE NOBLE
Arrêté interpréfectoral n°78-2025-03-19-00004 portant adhésion de la commune de Bazoches-sur-Guyonne au syndicat d'Énergie des
Yvelines (SEY) au titre de la carte "électricité". - 2025-073 9
ADHERENT COLLECTIVITESPOUR LES EPCI,collectivités représentées
DIRECTCOMMUNAUTÉ URBAINE GPSEO (POUR 73 communes)
ACHERESANDRESYARNOUVILLE LES MANTESAUBERGENVILLEAUFFREVILLE BRASSEUILAULNAY SUR MAULDREBOUAFLEBOINVILLE EN MANTOISBREUIL BOIS ROBERTBRUEIL EN VEXINBUCHELAYCARRIERES SOUS POISSYCHANTELOUP LES VIGNESCHAPETCONFLANS SAINTE HONORINEDROCOURTECQUEVILLYEPONEEVECQUEMONTFAVRIEUXFLACOURTFLINS SUR SEINEFOLLAINVILLE DENNEMONTFONTENAY MAUVOISINFONTENAY SAINT PÈREGAILLON SUR MONTCIENTGARGENVILLEGOUSSONVILLEGUERNESGUERVILLEGUITRANCOURTHARDRICOURTHARGEVILLEISSOUJAMBVILLEJOUY MAUVOISINJUMEAUVILLEJUZIERSLAINVILLE EN VEXINLA FALAISELE TERTRE SAINT DENISLES ALLUETS LE ROILES MUREAUXLIMAYMAGNANVILLEMANTES LA JOLIEMANTES LA VILLEMEDANMEULAN EN YVELINESMERICOURTMEZIERES SUR SEINEMEZY SUR SEINEMONTALET LE BOISMORAINVILLIERSMOUSSEAUX SUR SEINENEZELOINVILLE SUR MONTCIENTORGEVALPERDREAUVILLEPOISSYPORCHEVILLEROLLEBOISEROSNY SUR SEINE
Arrêté interpréfectoral n°78-2025-03-19-00004 portant adhésion de la commune de Bazoches-sur-Guyonne au syndicat d'Énergie des
Yvelines (SEY) au titre de la carte "électricité". - 2025-073 10
ADHERENT COLLECTIVITES_ POUR LES EPCI,collectivités représentées
DIRECTCOMMUNAUTE URBAINE GPSEO (POUR 73 communes)
SAILLYSAINT MARTIN LA GARENNESOINDRESTESSANCOURT SUR AUBETTETRIEL SUR SEINEVAUX SUR SEINEVERNEUIL SUR SEINEVERNOUILLETVERTVILLENNES SUR SEINE43 ADHERENTS DIRECTS COMPETENCE GAZ COMMUNES ET EPCISEY COMPETENT SUR LE TERRITOIRE DE 115 COMMUNES
Arrêté interpréfectoral n°78-2025-03-19-00004 portant adhésion de la commune de Bazoches-sur-Guyonne au syndicat d'Énergie des
Yvelines (SEY) au titre de la carte "électricité". - 2025-073 11
TRANSFERT COMPETENCE IRVEADHERENT COLLECTIVITES POURLESERG),collectivités représentéesDIRECT. ADAINVILLEDIRECT ANDELUDIRECT AUTOUILLETDIRECT BAILLYDIRECT BAZEMONTDIRECT BAZOCHES SUR GUYONNEDIRECT BENNECOURTDIRECT BEYNESDIRECT BLARUDIRECT BOINVILLIERSDIRECT BOISSY MAUVOISINDIRECT BOISSY SANS AVOIRDIRECT BONNIERES SUR SEINEDIRECT BOUGIVALDIRECT BREVALDIRECT BUCDIRECT CHAMBOURCYDIRECT CHÂTEAUFORTDIRECT CHAVENAYDIRECT COURGENTDIRECT CRESPIERESDIRECT DAMMARTIN EN SERVEDIRECT FEUCHEROLLESDIRECT FRENEUSEDIRECT GALLUISDIRECT GAMBAISDIRECT GOMMECOURTDIRECT GOUPILLIERESDIRECT GRANDCHAMPDIRECT GROSROUVREDIRECT HERBEVILLEDIRECT HOUILLESDIRECT JOUARS-PONTCHARTRAINDIRECT LA HAUTEVILLEDIRECT LA QUEUE LEZ YVELINESDIRECT LA VILLENEUVE EN CHEVRIEDIRECT L'ETANG LA VILLEDIRECT LE MESNIL LE ROIDIRECT LE PECQDIRECT LE PORT MARLYDIRECT LE TARTRE-GAUDRANDIRECT LE TREMBLAY SUR MAULDREDIRECT LOMMOYEDIRECT LONGNESDIRECT LOUVECIENNESDIRECT MARCQDIRECT MAREIL MARLYDIRECT MARLY LE ROIDIRECT MAULEDIRECT MAURECOURTDIRECT MENERVILLEDIRECT MOISSONDIRECT MONDREVILLEDIRECT MONTAINVILLEDIRECT MONTCHAUVETDIRECT MONTFORT L'AMAURYDIRECT NEAUPHLE LE CHÂTEAUDIRECT NEAUPHLE LE VIEUXDIRECT NEAUPHLETTEDIRECT NOISY-LE-ROIDIRECT NOTRE DAME DE LA MERDIRECT RENNEMOULINDIRECT ROSAYDIRECT SAINT GERMAIN DE LA GRANGEDIRECT SAINT GERMAIN EN LAYEDIRECT SAINT ILLIERS LE BOISDIRECT SAINT REMY L'HONOREDIRECT SARTROUVILLEDIRECT SAULX MARCHAISDIRECT SEPTEUILDIRECT THIVERVAL-GRIGNONDIRECT THOIRYDIRECT VIcaDIRECT VILLIERS LE MAHIEU
Arrêté interpréfectoral n°78-2025-03-19-00004 portant adhésion de la commune de Bazoches-sur-Guyonne au syndicat d'Énergie des
Yvelines (SEY) au titre de la carte "électricité". - 2025-073 12
ADHERENT COLLECTIVITES POUR LES EPCI,collectivités représentéesDIRECT VILLIERS SAINT FREDERIC
DIRECT CA RAMBOUILLET TERRITOIRES
ABLISALLAINVILLE-AUX-BOISAUFFARGISBOINVILLE-LE-GAILLARDBONNELLESBULLIONCERNAY-LA-VILLECLAIREFONTAINE-EN-YVELINESEMANCEGAMBAISEUILGAZERANHERMERAYLA BOISSIERE-ECOLELA CELLE-LES-BORDESLE PERRAY EN YVELINESLES BREVIAIRESLES ESSARTS LE RO!LONGVILUERSMITTAINVILLEORCEMONTORPHINORSONVILLEPARAY-DOUAVILLEPOIGNY-LA-FORETPONTHEVRARDPRUNAY-EN-YVELINESRAIZEUXRAMBOUILLETROCHEFORT-EN-YVELINESSAINT ARNOULT EN YVELINESSAINT LEGER EN YVELINESSAINTE-MESMESAINT-HILARIONSAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOURTSONCHAMPVIEILLE-EGLISE-EN-YVELINES
76 ADHERENTS DIRECTS COMPETENCE IRVE DU SEY
Arrêté interpréfectoral n°78-2025-03-19-00004 portant adhésion de la commune de Bazoches-sur-Guyonne au syndicat d'Énergie des
Yvelines (SEY) au titre de la carte "électricité". - 2025-073 13
TRANSFERT COMPETENCE Réseau Chaleur/Froid
ADHERENT COLLECTIVITESDIRECT BAILLYDIRECT BOUGIVALDIRECT NOISY-LE-ROI3 ADHERENTS DIRECTS COMPETENCE RCF
Arrêté interpréfectoral n°78-2025-03-19-00004 portant adhésion de la commune de Bazoches-sur-Guyonne au syndicat d'Énergie des
Yvelines (SEY) au titre de la carte "électricité". - 2025-073 14
E .- Direction de la citoyennetéPREFET et de légalitéDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 15/25-UER/P/CDRÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA CIRCULATIONCONCERNANT L'A15 DANS LE SENS PROVINCE-PARIS
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise,VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrêté préfectoral n° 25-044 du 18 juin 2025 donnant délégation de signature à M. ArnaudDEFAUX, directeur par intérim de la citoyenneté et de la légalité,VU l'avis favorable émis par le conseil départemental du Val-d'Oise en date du 06 juin 2025 ,VU l'avis favorable émis par le commandant de la Compagnie Autoroutière Nord Île-de-France endate du 06 juin 2025 ,VU l'avis émis par la DiRIF en date du 19 juin 2025 ,
CONSIDERANT que les travaux de réfection de chaussée, d'entretien de ses dépendances et demaintenance des équipements routiers nécessitent des restrictions temporaires de circulationentrainant des déviations en et hors agglomération,CONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter I'exécution des travaux etassurer la sécurité des ouvriers du chantier et des usagers utilisant les voies publiques,Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l''environnement, del'aménagement et des transports d'île de France,
ARRETE
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95
Arrêté n° 15/25-UER/P/CD réglementant temporairement la circulation concernant l'A15 dans le sens province-Paris- 2025-073 15
ARTICLE 1 -
ARTICLE 2 -
" ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE S -
La section courante de l'autoroute A15 sera fermée à la circulation dans le sensPROVINCE-PARIS entre le PR 17+300 et le PR 10+000 quatre (4) nuits entre 22h00 et05h00 du lundi 30 juin au vendredi 04 juillet 2025.Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Prendre la sortie 5.1 en direction de HERBLAY. Au giratoire, prendre la D411 endirection de CERGY - PONTOISE. Au giratoire suivant, rester sur la D411 en directionde PIERRELAYE. Au carrefour suivant, prendre la D14 en direction de PIERRELAYE-CENTRE. Continuer sur la D14 jusqu'au carrefour giratoire où sera empruntée la D403direction LE MOULIN. Au giratoire suivant, prendre l'A15 en direction de PARIS.Les bretelles suivantes seront fermées à la circulation la nuit entre 21h00 et 0O5h00 auxmêmes dates indiquées dans l'article 1 :Bretelle d'accès du diffuseur n° 5.1 sur l'A15 en sens PROVINCE-PARIS :Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Au giratoire, prendre la D411 en direction de CERGY - PONTOISE. Au giratoire suivant,rester sur la D411 en direction de PIERRELAYE. Au carrefour suivant, prendre la D14 endirection de PIERRELAYE-CENTRE. Continuer sur la D14 jusqu'au carrefour giratoire oùsera empruntée la D403 direction LE MOULIN. Au giratoire suivant, prendre I'A15 endirection de PARIS.Bretelle d'accès du diffuseur n° 5 sur l'A15 en sens PROVINCE-PARIS :Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Prendre la D392 en direction de PIERRELAYE. À la prochaine intersection, prendre laD14 en direction de MONTIGNY-LES-CORMEILLES. Continuer sur la D14 jusqu'aucarrefour giratoire où sera empruntée la D403 direction LE MOULIN. Au giratoiresuivant, prendre l'A15 en direction de PARIS.Bretelle d'accés du diffuseur n° 4 sur l'A15 en sens PROVINCE-PARIS :Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Au giratoire, prendre la D14 en direction de FRANCONVILLE. Continuer sur la D14jusqu'au carrefour giratoire où sera empruntée la D403 direction LE MOULIN. Augiratoire suivant, prendre l'A15 en direction de PARIS.Les mesures d'exploitation et de la signalisation de chantier seront conformes auxdispositions interministérielles de la signalisation routière et de ses textes modificatifs« le Livre | —- Huitième Partie - Signalisation temporaire ». Les dispositifs des mesuresd'exploitation seront mis en place par la DiRIF, AGER Nord, Unité d'exploitation de laRoute d'Éragny-sur-Oise.Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers, pardes panneaux de signalisation réglementaires qui seront mis en place selon lesmodalités de l'article 4. Cette signalisation sera conforme aux dispositions alors envigueur, et qui actuellement sont celles édictées par l'arrêté interministériel du 24novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par linstructioninterministérielle sur la signalisation routière, Livre | —- Huitième Partie, approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992.La secrétaire générale de la préfecture, le commandant de la Compagnie AutoroutièreNord Île-de-France, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeurdes routes Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera affiché à l'U.E.R. d'Éragny-sur-Oise,1 rue Léo Lagrange à Éragny-sur-Oise et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.Fait à Cergy, le 2 3 JUIN 2025
Pour le Préfet,Di
Arrêté n° 15/25-UER/P/CD réglementant temporairement la circulation concernant l'A15 dans le sens province-Paris- 2025-073 16
_3 :. Direction de la citoyennetéPREFET et de légalitéDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N° 16/25-UER/P/CDPORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATIONDANS LA BRETELLE D'ACCES D928 VERS N184 DANS LE SENS VERSAILLES-BEAUVAIS
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise,VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrêté préfectoral n° 25-044 du 18 juin 2025 donnant délégation de signature à M. ArnaudDEFAUX, directeur par intérim de la citoyenneté et de la légalité,VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental du Val-d'Oise en date du 25 juin 2025,VU l'avis favorable émis par le Commandant de la Compagnie Autoroutière Nord Île-de-France endate du 24juin 2025,VU l'avis émis par la DiRIF en date du 25juin 2025,VU l'avis émis par la Maire de la commune de Frépillon en date du 24 juin 2025,CONSIDERANT que les travaux de réfection d'étanchéité de l'ouvrage d'art N184-004-S-2nécessitent des restrictions temporaires de circulation,CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir la circulation durant toute la période des travaux,CONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter I'exécution des travaux etassurer la sécurité des ouvriers du chantier et des usagers utilisant les voies publiques,CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures pour assurer la fluidité du trafic local et ladécongestion des communes avoisinantes,Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del''aménagement et des transports d'île de France
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95
Arreté n° 16/25-UER/P/CD du 25 juin 2025 portant réglementation temporaire de la circulation dans le bretelle d'accès D928 vers
N184 dans le sens Versailles-Beauvais.- 2025-073 17
ARTICLE 1 -
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARRETEPar dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté n°13/25-UER/P/CD, la bretelle d'accès à laRoute Nationale 184 dans le sens VERSAILLES-BEAUVAIS depuis la RouteDépartementale 928 est rouverte à la circulation dès publication du présent arrêté etmise en place de la signalisation et des équipements énoncés dans le présent article.La circulation sera réglementée sur la bretelle pour toute la durée des travaux deréfection d'étanchéité sur l'ouvrage d'art N184-004-S-2, soit jusqu'au 21 août inclus,conformément aux dispositions suivantes :La vitesse est limitée à 50 km/h.Un feu tricolore de chantier avec régulation de trafic est mis en œuvre.Les mesures d''exploitation et de la signalisation de chantier seront conformes auxdispositions interministérielles de la signalisation routière et de ses textes modificatifs« le Livre | - Huitième Partie - Signalisation temporaire ».La signalisation et les équipements nécessaires dans le cadre des dispositions définiesà l'article 1 du présent arrêté sont mis en place, entretenus et déposés par la sociétéAGILIS.Le contrôle de ces dispositifs est assuré par la Direction des Routes d'Île-de-France.Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers, pardes panneaux de signalisation réglementaires qui seront mis en place selon lesmodalités de l'article 2. Cette signalisation sera conforme aux dispositions alors envigueur, et qui actuellement sont celles édictées par I'arrété interministériel du 24novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière, Livre | - Huitième Partie, approuvée parI'arrété du 6 novembre 1992.La secrétaire générale de la préfecture, le commandant de la Compagnie AutoroutièreNord Île-de-France, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeurdes routes Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera affiché à l'U.E.R. d'Éragny-sur-Oise, 1 rue Léo Lagrange à Éragny-sur-Oise et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.Faità Cergy, le 25 JUIN 2025
Pour le Préfet,Le Directeyr par intéfim
Arreté n° 16/25-UER/P/CD du 25 juin 2025 portant réglementation temporaire de la circulation dans le bretelle d'accès D928 vers
N184 dans le sens Versailles-Beauvais.- 2025-073 18
PDTJE{:[E\-[-D'QSE Sous-préfecture de SarcellesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-100Modifiant l'arrêté n° A23 112 BFIL du 20 juin 2023 portant attribution de subvention au titre du Fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert »)Commune de Garges-lès-GonesseLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURTpréfet du Val-d'Oise ;VU le décret du Président de la République en date du 30 septembre 2022 nommant M. DominiqueLEPIDI en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;Vu l'arrété n° A23 112 BFIL du 20 juin 2023 portant attribution de subvention au titre du Fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») ;VU l'arrété préfectoral N° 25-042 du 10 juin 2025 modifiant l'arrêté N° 25-014 du 31 mars 2025 donnantdélégation de signature à M. Dominique LEPIDI, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;Vu la notification du 20 juin 2023 de l'arrêté attributif à la commune de Garges-lès-Gonesse;Vu le courrier en date du 15 mai 2025 du maire de Garges-lès-Gonesse qui sollicite une prorogation dela validité de l'arrêté attributif pour les travaux de rénovation énergétique du centre de loisirs Pasteur ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;ARRÊTEArticle 1 : La validité de l'arrêté préfectoral susvisé est prorogée d''une année, soit jusqu'au 20 juin 2026.Article 2 : Le calendrier prévisionnel fixé à l'article 3 de l'arrêté A23 112 BFIL susvisé est modifié commesuit: démarrage de l'opération en juillet 2025 et date de livraison prévisionnelle des travaux enseptembre 2026Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet du Val d'Oise du commencementd'exécution de l'opération dans les meilleurs délais.Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé demeurent inchangées.Article 4 : Le comptable assignataire et le maire de la commune de Garges-lès-Gonesse sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Sarcelles, le ?3 JiliN 2025 Pour le préfet jet délégation,
Arrêté n°0225-100 modifiant l'arrêté n°A23 112 BFIL du 20 juin 2023 portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération
de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Commune de Garges lès Gonesse- 2025-073 19
PDÏJEŒ\-II-.-D' — Sous-préfecture de SarcellesLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025-99Modifiant l'arrêté n° A23 114 BFIL du 20 juin 2023 portant attribution de subvention au titre du Fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert »)Commune de LuzarchesLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'"HonneurChevalier de |I'Ordre national du Mérite
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURTpréfet du Val-d'Oise ;VU le décret du Président de la République en date du 30 septembre 2022 nommant M. DominiqueLEPIDI en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;Vu l'arrêté n° A23 114 BFIL du 20 juin 2023 portant attribution de subvention au titre du Fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») ;VU l'arrêté préfectoral N° 25-042 du 10 juin 2025 modifiant l'arrêté N° 25-014 du 31 mars 2025 donnantdélégation de signature à M. Dominique LEPIDI, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;Vu la notification du 20 juin 2023 de l'arrêté attributif à la commune de Luzarches;Vu le courrier en date du 29 mai 2025 du maire de Luzarches qui sollicite une prorogation de la validitéde l'arrêté attributif pour les travaux de rénovation du centre d'accueil de loisirs ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;ARRÊTEArticle1 : La validité de l'arrêté préfectoral susvisé est prorogée d'une année, soit jusqu'au 20 juin 2026.Article 2 : Le calendrier prévisionnel fixé à l'article 3 de l'arrêté A23 114 BFIL susvisé est modifié commesuit: démarrage de l'opération en décembre 2025 et date de livraison prévisionnelle des travaux enseptembre 2026.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet du Val d'Oise du commencementd'exécution de l'opération dans les meilleurs délais.Article 3 : Les autres dispositions de I'arrété préfectoral susvisé demeurent inchangées.Article 4: Le comptable assignataire et le maire de la commune de Luzarches sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Sarcelles, le 2 3 JUIN 2025 Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Sarcelles
— e
Dominique LEPIDIInternet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr1 boulevard François Mitterrand - C.S. 80025 - 95842 SARCELLES CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - FaxAccueil du public sur rendez-vous: du lundi au vendredi - de 9h00 à 1 inet : 01.34.04.30.19
Arrêté n°0225-99 modifiant l'arrêté n°A23 114 BFIL du 20 juin 2023 portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération
de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Commune de Luzarches- 2025-073 20
REPUBLIQUEFRANCAISEL,z'bertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France


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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ DS N°015-2025
portant délégation de signature

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE



VU le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré
aux Agences régionales de santé ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;


CONSIDÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci-après dénommés CRB) entre
lesquels sont répartis les autorisations d'engagements et crédits de paiements
budgétaires alloués à l'Agence régionale de santé Île-de-France :
→ CRB Pilotage ci-après dénommé CRB PILOT ;
→ CRB Moyens généraux ci-après dénommé CRH MG ;
→ CRB Ressources Humaines ci-après dénommé CRB RH ;
→ CRB Innovation, recherche et transformation numérique ci-après
dénommé CRB DINOV ;
→ CRB Informatique ci-après dénommé CRB SI ;
→ CRB Veille et sécurité sanitaires ci-après dénommé CRB DVSS ;
→ CRB Santé publique ci-après dénommé CRB DSP ;
→ CRB Offre de soins ci-après dénommé CRB DOS ;
→ CRB Autonomie ci-après dénommé CRB DA ;
→ CRB Démocratie sanitaire ci-après dénommé CRB DEMOS ;
→ CRB Communication ci-après dénommé CRB COM ;
→ CRB Délégation de Paris ci-après dénommé CRB DD75 ;
→ CRB Délégation de Seine-et-Marne ci-après dénommé CRB DD77 ;
→ CRB Délégation des Yvelines ci-après dénommé CRB DD78 ;
→ CRB Délégation de l'Essonne ci-après dénommé CRB DD91 ;
→ CRB Délégation des Hauts-de-Seine ci-après dénommé CRB DD92 ;
→ CRB Délégation de Seine-Saint-Denis ci-après dénommé CRB DD93 ;
→ CRB Délégation du Val-de-Marne ci-après dénommé CRB DD94 ;
→ CRB Délégation du Val-d'Oise ci-après dénommé CRB DD95 ;

Arrêté DS n° 015-2025 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à M. Richade
FAHAS, directeur de la délégation départementale de l'Essonne- 2025-073 21


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ARRETE


ARTICLE 1er

1.1 Délégation est donnée à Monsieur Richade FAHAS, Directeur de la délégation départementale de
l'Essonne, à effet de signer, pour la délégation départementale de l'Essonne, tout acte unilatéral
ou convention, concernant le département de l'Essonne et relatifs aux domaines suivants :

- Ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Etablissements et services de santé
- Établissements et services médico-sociaux
- Prévention et promotion de la santé
- Veille et sécurité sanitaires
- Démocratie en santé et inspections.

1.2 Cette délégation inclut :
a. La signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes
faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous son autorité,
chargés d'assurer la représentation du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
à l'audience dans le cadre desdites procédures ;
b. La signature de tous l es actes valant engagement juridique inférieur ou égal à deux cent cinquante
mille euros (250 000 €) dans le cadre exclusif des autorisations d'engagement notifiées au CRB DD91,
pour les actes relevant de l'enveloppe d'intervention du budget annexe ;
c. La signature des ordres de payer donnés au comptable, dans le cadre exclusif des crédits de paiement
alloués au CRB DD91.


ARTICLE 2

Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-France :

- Les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes d'Île -de-France,
- Concernant les établissements et services prenant en charge les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap, les arrêtés autorisant la création d'établissements et services, les projets
d'extension supérieure à 30% des capacités installé es au sens des dispositions de l'article L.313 -1-1
du CASF, la cession d'autorisation ainsi que les actes prononçant la mise sous administration provisoire
d'établissements,
- Les arrêtés d'autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d'activité de toutes les autres
structures relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île -de-France, à l'exception de
ceux relatifs aux officines de pharmacie, aux labo ratoires de biologie médicale et aux sociétés de
transport sanitaire,
- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du
Gouvernement, aux Parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et départementaux.


ARTICLE 3

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la délégation départementale de l'Essonne, la
délégation de signature qui lui est conférée est donnée à Monsieur Matthieu ZUBA, Directeur adjoint,
sur l'ensemble des attributions du Directeur de la délégation départementale de l'Essonne.

Arrêté DS n° 015-2025 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à M. Richade
FAHAS, directeur de la délégation départementale de l'Essonne- 2025-073 22


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ARTICLE 4

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur de la délégation départementale de
l'Essonne et du Directeur adjoint, délégation de signature est donnée aux responsables de département
et adjoint cités ci-après, dans la limite de la compétence de leur département, à l'exclusion des actes
financiers (engagements et ordres de payer) visés à l'article 1.2 b et 1.2 c :

Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Monsieur Méki MENIDJEL , responsable du département
autonomie
Établissements et services médico-sociaux
Inspections
Démocratie en santé
Madame Laurence GOBERT, responsable du département
offre de soins et prévention
Ambulatoire et services aux professionnels de
santé
Etablissements et services de santé
Prévention et promotion de la santé
Démocratie en santé et inspections
Madame Sophia FERREIRA, responsable adjointe du
département offre de soins et prévention
Ambulatoire et services aux professionnels de
santé
Etablissements et services de santé
Prévention et promotion de la santé
Démocratie en santé et inspections
Monsieur Emmanuel CONTASSOT, responsable du
département Santé environnement
Veille et sécurité sanitaires


ARTICLE 5

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur de la délégation départementale de
l'Essonne, du Directeur adjoint et du Responsable du département santé environnement, délégation de
signature est donnée aux agents suivants, dans la limite de la compétence de leur direction et département
d'affectation, à l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres de payer) visés à l'article 1.2 b et
1.2 c :

Nom des agents Domaines concernés
Monsieur Franck CANOREL Santé Environnement
Monsieur Steven MPEMBA Santé Environnement
Madame Lina HABRA Santé Environnement


ARTICLE 6

Délégation de signature est donnée à Madame Laureen WELSCHBILLIG, Directrice de la délégation
départementale du Val-d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées,
relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise, la
délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Pierre MARECHAL,
Directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice et du Directeur adjoint de la délégation
départementale du Val-d'Oise, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à :

- Monsieur Judicaël LAPORTE, département santé environnement
- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.

Arrêté DS n° 015-2025 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à M. Richade
FAHAS, directeur de la délégation départementale de l'Essonne- 2025-073 23


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ARTICLE 7

L'arrêté DS N°006/2025 du 10 avril 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est abrogé.


ARTICLE 8

Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et de l'Essonne.

La Directrice de la délégation départementale du Val -d'Oise est chargée, pour ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val -
d'Oise.


Fait à Saint-Denis, le 24 juin 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Denis ROBIN
Arrêté DS n° 015-2025 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à M. Richade
FAHAS, directeur de la délégation départementale de l'Essonne- 2025-073 24
EZ Direction départementalePREFET de la protection des populationsIEàgéVAL D'OISE Service santé, protection animales et environnementEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 2025-264 attribuant l'habilitation sanitaire àMonsieur Romain ESTAQUIER, docteur vétérinairerésidant à Montmorency (95160) et exerçant à Colombes (92700)
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7; L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxie collectivedes maladies des animaux ;VU le décret du président de la République en date du 09 mars 2022 nommant monsieur PhilippeCOURT, préfet du Val d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté ministériel du 1 mars 2024 portant nomination de Mme Marguerite LAFANECHEREinspectrice générale de la santé publique vétérinaire de classe normale en qualité de directricedépartementale de la protection des populations du Val d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-626 du 18 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-028 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à MadameMarguerite LAFANECHERE, directrice départementale de la protection des populations du Vald'Oise;Vu l'arrêté n° 2025-166 du 31 mars 2025 accordant subdélégation de signature au sein de ladirection départementale de la protection des populations du Val d'Oise ;VU la demande en date du 10 juin 2025 présentée par le docteur vétérinaire Romain ESTAQUIER (n°d'ordre 34946), né le 29 octobre 1998, dont le domicile professionnel administratif est àMontmorency (95) et qui exerce au 72 boulevard Charles de Gaulle —- 92700 Colombes ;CONSIDERANT que le docteur vétérinaire Romain ESTAQUIER remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire;SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Val-d'Oise,
ARRETE
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la péche maritimesusvisé, est attribuée pour une période de cinq ans au docteur vétérinaire Romain ESTAQUIER, dontle domicile professionnel administratif est à Montmorency (95) et qui exerce au 72 boulevardCharles de Gaulle - 92700 Colombes.
Direction départementale de la protection des populations - Immeuble Le Modem - 16, rue Traversière — 95035 CERGY-PONTOISETéléphone : 01 34 25 45 00 - Télécopie : 01 30 73 01 04 - Courriel: ddpp@val-doise.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2025-264 attribuant l'habilitation sanitaire à M. Romain ESTAQUIER, docteur vétérinaire résidant à Montmorency
(95160) et exerçant à Colombes (92700)- 2025-073 25
Article 2: A l'issue de cette période de 5 ans, l'habilitation du docteur vétérinaire RomainESTAQUIER sera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l'article R.203-5du code rural et de la pêche maritime, sous réserve qu'il ait satisfait à ses obligations, notammenten matière de formation continue tel que prévu à l'article R.203-12 du code rural et de la pêchemaritime.
Article 3: Le docteur vétérinaire Romain ESTAQUIER s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations depolice sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Le docteur vétérinaire Romain ESTAQUIER pourra être appelé par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de lapêche maritime.
Article 5: L'habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau del'ordre des vétérinaires.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15 et R.228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deCergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et la directrice départementale de laprotection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au titulaire et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement du Val-d'Oise.
Faità Cergy, le 90 JUIN 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégationLa directrice départementale de la protection des populations,Pour la directrice départementale,Par délégation,
ARRETE n° 2025-264 attribuant l'habilitation sanitaire à M. Romain ESTAQUIER, docteur vétérinaire à Colombes (92)
Arrêté préfectoral n° 2025-264 attribuant l'habilitation sanitaire à M. Romain ESTAQUIER, docteur vétérinaire résidant à Montmorency
(95160) et exerçant à Colombes (92700)- 2025-073 26
E Direction départementalePRÉFET entDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-18309approuvant le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routièresnationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et des infrastructures ferroviairesdont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département du Val-d'Oise(4e échéance)Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive n°2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dansl'environnement modifié par la directive (UE) 2015/996 du 19 mai 2015, établissant des méthodescommunes d'évaluation du bruit;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-115 et R. 572-1 à R. 572-11relatifs à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement,transposant cette directive ;VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans deprévention du bruit dans l'environnement ;VU la note technique en date du 21 septembre 2018 relative à l'arrêt et la publication des cartes debruit et plans de prévention du bruit dans I'environnement pour l'échéance n°3 ;VU l'arrété préfectoral du 25 octobre 2022 approuvant les cartes de bruit stratégiques des grandesinfrastructures routières concédées dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, pour la4° échéance;VU l'arrêté préfectoral du 9 mars 2023 approuvant les cartes de bruit stratégiques des grandesinfrastructures routières non concédées dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules etferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, pour la 4° échéance ;VU le décret du Président de la République en date du 09 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, enqualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du Président de la République en date du 06 mars 2025 nommant Mme HélèneGIRARDOT, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mars 2025 portant nomination de M. FélixMEYSEN, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétairegénéral adjoint de la préfecture du Val-d'Oise,VU l'arrêté préfectoral n° 25-011 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme HélèneGIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement dePontoise;
Direction départementale des territoires - Service de l'urbanisme et de 'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr - site internet : http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté Préfectoral portant approbation du Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement du Val-d'Oise échéance 4- 2025-073
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VU l'arrêté préfectoral n° 25-017 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Félix MEYSEN,en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-d'Oise, secrétaire général adjointde la préfecture du Val-d'Oise,VU l'arrété du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental desterritoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans ;VU l'arrété préfectoral n°24-025 en date du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M.NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;CONSIDÉRANT que les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux autoroutes etroutes d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine public routier national et auxinfrastructures ferroviaires sont établis par le représentant de l'État, conformément à l'article L. 572-7du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT la consultation du public sur le projet de PPBE prévue à l'article R572-9 du code del'environnement qui s'est déroulée du 28 novembre 2024 au 27 janvier 2025 inclus et la synthèse desobservations formulées par le public ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise,
ARRÊTE
Article 1°' — Objet de l'arrêté1.1 Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationalesdont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel estsupérieur à 30 000 passages de train dans le département du Val-d'Oise est approuvé.1.2 Le plan de prévention du bruit dans l'environnement mentionné au 1.1 est annexé au présentarrêté.
Article 2 —- Mise à disposition du public2.1 Le plan de prévention du bruit dans l'environnement et le bilan de la consultation sont disponiblessur le site internet des services de I'Etat dans le Val-d'Oise à l'adresse suivante :http://www.val-doise.gouv.frdans la rubrique bruit.2.2 Le plan de prévention du bruit dans l'environnement et le bilan de la consultation sontconsultables à l'adresse suivante :Direction Départementale des TerritoiresService de l'urbanisme et de I'aménagement durablePôle risques et bruit5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE
Arrété n°2025-18309approuvant le plan de prévention du bruit dans I'environnement (PPBE) des infrastructures routiéres nationales dont le traficannuel est supérieur à 3 millions de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à30 000 passages de trains, dans le département du Val-d'Oise(4e échéance)
Arrêté Préfectoral portant approbation du Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement du Val-d'Oise échéance 4- 2025-073
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Article 3 —- TransmissionLe présent arrété est transmis pour information :- à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de I'aménagement et destransports d'Île-de-France- au ministère de la Transition écologique (Direction générale de la prévention des risques)
Article 4 - Publication et exécutionLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Cergy, le 1 $ Jul 2025 Le préfet
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Arrêté n°2025-18309approuvant le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routiéres nationales dont le traficannuel est supérieur à 3 millions de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à30 000 passages de trains, dans le département du Val-d'Oise(4e échéance)
Arrêté Préfectoral portant approbation du Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement du Val-d'Oise échéance 4- 2025-073
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Groupement Hospitalier de TerritoireSaint—Denis' @ l' & 'GonessePlaine de FranceDIRECTION : JP/AN/1H/2025/030
DECISION DU 13 MAI 2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME ELISABETH ROUSSELPOUR LES INSTITUS DE FORMATION PARAMEDICALE (IFSI, IFAS, ECOLE DE PUERICULTRICES)
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée,Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeursd'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes établissements publics de santé,Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,-D. 6143-33 à D. 6143-35,Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean PINSON, en qualitéde Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019 ;Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON, directeur du centrehospitalier de Saint-Denis en qualité de Directeur intérimaire au centre hospitalier de Gonesse ;Vu l'arrété de renouvellement en date du 13 décembre 2022 de Monsieur Jean PINSON, en qualitéde Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2023.
DECIDE QUE :Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Elisabeth ROUSSEL,Directrice par intérim de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers, de l'Institut de Formationd'Aides-soignants et de l'Ecole de Puéricultrices de Saint-Denis, à l'effet de signer, dans la limite deses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis et du Centre hospitalierde Gonesse, les actes des instituts et des Ecoles du Centre Hospitalier de Saint Denis et du CentreHospitalier de Gonesse et de l'IFSI et de l'IFAS du Centre hospitalier de Gonesse :- Toutes correspondances internes et externes de gestion courante,- Les conventions de stage pour les étudiants en formation,Page 1 sur 4
Décision 2025-030 portant délégation de signature à l'IFSI, IFAS école de puéricultrices GHT Plaine de France- 2025-073 30
- Toutes les correspondances et les documents à caractère administratif et pédagogique etnotamment les courriers, attestations et conventions liées aux stages, aux concours, auxjurys et aux décisions d'instances,- Les autorisations de congés des agents de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers et del'Ecole de Puéricultrices,- Les conventions relatives aux partenariats entre les instituts de formation et les partenaires,- Les conventions de formation avec les employeurs ou organismes paritaires pour lesétudiants en promotion professionnelle,- Les conventions de prise en charge du cycle préparatoire au concours d'entrée,- Les conventions aux épreuves de sélections d'entrée en IFSI IFAS et école de Puéricultrices.- Les devis de formations,- Les procès-verbaux de jury ou d'instance,- Les états de remboursement des frais de transport et des indemnités de stage des étudiantset élèves,- Les attestations de présence en cours des étudiants et éleves,- L'ensemble des actes, décisions, conventions, engagements d'un montant inférieur à 8000euros concernant l'Ecole de Puéricultrices.En cas d'absence de Madame Elisabeth ROUSSEL, signature est donnée à Madame Florence FREY,cadre supérieure de santé en charge de l'IFSI et de l'IFAS de de Gonesse, à Madame CatherineLICETTE, cadre supérieure de santé en charge de l'IFSI et de l'IFAS de Saint-Denis, et à MadameMontserrat GROULT, cadre supérieure de santé en charge de l'Ecole des Puéricultrices de Saint Denisà l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la directrice par intérim :- Toutes correspondances internes et externes de gestion courante,- Les conventions de stage pour les étudiants en formation,- Toutes les correspondances et les documents à caractère administratif et pédagogique etnotamment les courriers, attestations et conventions liées aux stages, aux concours, auxjurys et aux décisions d'instances,- Les autorisations de congés des agents de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers et del'Ecole de Puéricultrices,- Les conventions relatives aux partenariats entre les instituts de formation et les partenaires,- Les conventions de formation avec les employeurs ou organismes paritaires pour lesétudiants en promotion professionnelle,- Les conventions de prise en charge du cycle préparatoire au concours d'entrée,- Les conventions aux épreuves de sélections d'entrée en IFSI IFAS et école de puéricultrices.- Les devis de formations,- Les procès-verbaux de jury ou d'instance,- Les états de remboursement des frais de transport et des indemnités de stage des étudiantset élèves,- Les attestations de présence en cours des étudiants et élèves,- L'ensemble des actes, décisions, conventions, engagements d'un montant inférieur à 8000euros concernant l'Ecole de Puéricultrices.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture deSeine-Saint-Denis et de la Préfecture du Val d'Oise et transmise à Madame VECCHIE, trésorièreprincipale de Saint-Denis, pour les centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.
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Décision 2025-030 portant délégation de signature à l'IFSI, IFAS école de puéricultrices GHT Plaine de France- 2025-073 31
Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance des centreshospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.
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Décision 2025-030 portant délégation de signature à l'IFSI, IFAS école de puéricultrices GHT Plaine de France- 2025-073 32
LA DIRECTRICE DES ECOLES PAR INTERIM
E. ROUSSEL
LA CADRE SUPERIEURE DE SANTE
LA CADRE SUPERIEURE DE SANTE
M. Groult£> ;77
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Décision 2025-030 portant délégation de signature à l'IFSI, IFAS école de puéricultrices GHT Plaine de France- 2025-073 33
Groupement Hospitalier de Tenitoire DECISION DU 27 MAI 2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEURSaint-Denis @:Ë VOSASSE PIERRE NOGRE-ITEpl e Frnce DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES ET DES DROITS DES PATIENTSDU GHT PLAINE DE FRANCEDIRECTION :2025-_ 031 .Vu la Loi n° 91-748 du 31juillet 1991 portant réforme hospitalière,Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée,Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics desanté et modifiant le code de la santé publique,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publicsde santé,Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d''établissement public de santé,-D. 6143-33 à D. 6143-35,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean PINSON,en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON,directeur du centre hospitalier de Saint-Denis en qualité de Directeur intérimaire au centre hospitalier de Gonesse ;Vu l'arrêté de renouvellement en date du 13 décembre 2022 de Monsieur Jean PINSON, en qualité de Directeur duCentre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2023 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Monsieur Pierre NOGRETTE, au centre hospitalier deGonesse à compter du 2 décembre 2024 en qualité de directeur adjoint ;Vu la convention de mise à disposition au centre hospitalier de Saint-Denis de Monsieur Pierre NOGRETTE, directeurd'hôpital au centre hospitalier de Gonesse, dans le cadre des fonctions mutualisées du groupement hospitalier deterritoire Plaine de France.DECIDE QUE :
Article 1 : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES GENERALESDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre NOGRETTE, Directeur adjoint chargée des affairesgénérales, des affaires juridiques et des Droits des patients du Centre hospitalier de Saint-Denis et du Centre hospitalierde Gonesse (GHT Plaine de France), à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur, tous lesactes de gestion de l'ordonnateur et de gestion générale engageant le centre hospitalier de Saint-Denis et le centrehospitalier de Gonesse.Article 2 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVESDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre NOGRETTE, pour les actes formés au cours de lapériode de garde administrative réalisée au Centre hospitalier de Gonesse et notamment :e Tous actes nécessaires à la gestion des malades ;e Tous actes nécessaires à la continuité du service public ;e Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien du
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Décision 2025-031 portant délégation de signature de la direction des affaires générales et juridiques et des droits des patients GHT
Plaine de France- 2025-073 34
Groupement Hospitaler de Teritare DECISION DU 27 MAI 2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEURds DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES ET DES DROITS DES PATIENTSDU GHT PLAINE DE FRANCEDIRECTION :fonctionnement des installations du Centre hospitalier de Gonesse.Article 3 : DOMAINE DE DELEGATIONDélégation permanente est donnée à Monsieur Pierre NOGRETTE, à l'effet de signer tout acte et correspondances serapportant à I'activité de sa direction et notamment :Toutes correspondances internes et externes ;Les notes de service ;Les engagements de dépenses ;La gestion administrative des ressources humaines de la Direction : congés, les absences exceptionnelles, les frais dedéplacement, les demandes de formation.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre NOGRETTE, pour le Centre hospitalier de Saint-Denis et le Centrehospitalier de Gonesse, Monsieur Ahmed NAAMAN peut signer :e ... Lagestion administrative des ressources humaines de la Direction : congés, les absences exceptionnelles, les frais dedéplacement, les demandes de formation.Article 4 : DELEGATION PARTICULIERE AU SERVICE DES AFFAIRES GENERALES, DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DESDROITS DES PATIENTSDélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre NOGRETTE dans la limite de ses attributions et aunom du Directeur, à l'effet de signer tous les actes de gestion de l'ordonnateur et de gestion générale engageant leCentre Hospitalier de Saint Denis et le Centre Hospitalier de Gonesse concernant le service des affaires juridiques etnotamment :e _ Les correspondances avec les avocats, les courtiers en assurances, les assurances, la police et la justice ;e ... Les requêtes, mémoires et conclusions déposés devant les juridictions de droit privé et de droit public ;Les accords de paiement des honoraires d'avocats et des cabinets de conseil ;e ... Les décisions d'interdiction de site ;e _ Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux ;e _ Les actes juridiques relatifs à la protection des données personnelles ;e Tous les actes, attestations, courriers et décisions concernant les personnels médicaux et non-médicaux dugroupement hospitalier de territoire Plaine de France, des hôpitaux de Saint-Denis et de Gonesse ;e ... Les notifications d'admission aux allocations de retour à 'emploi concernant les personnels médicaux ainsi quepour l'ordonnancement de la paie et la validation des déclarations sociales des personnels médicaux et non-médicaux du centre hospitalier de Saint-Denis et du centre hospitalier de Gonesse ;Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ahmed NAAMAN pour le Centre hospitalier de Saint-Denis et le Centre hospitalier de Gonesse, peut signer :e ... Les correspondances avec les avocats, les courtiers en assurances, les assurances, la police et la justice ;e ... Les requêtes, mémoires et conclusions déposés devant les juridictions de droit privé et de droit public ;e ... Les accords de paiement des honoraires d'avocats et des cabinets de conseil ;Les décisions d'interdiction de site ;Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux ;Les dépôts de plaintes ;Les réponses aux réclamations des patients.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre NOGRETTE pour le Centre hospitalier de Saint-Denis et lePage 2 sur4
Décision 2025-031 portant délégation de signature de la direction des affaires générales et juridiques et des droits des patients GHT
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Groupement Hospitalier de Territoire DECISION DU 27 MAI 2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEURsn (S 8) 05e PIERRE NOGRETTEp e France DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES ET DES DROITS DES PATIENTSDU GHT PLAINE DE FRANCEDIRECTION :Centre hospitalier de Gonesse, Monsieur Ahmed NAAMAN peut signer :e ... Les conventions de partenariat ;e Tous les actes et décisions concernant la maison des usagers ;En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre NOGRETTE et de Monsieur Ahmed NAAMAN pourleCentre hospitalier de Saint-Denis, Madame Hanane EL MAIL et Madame Célia COQUETTE, chargées des relationsavec les usagers, peuvent signer :e ... Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre NOGRETTE et de Monsieur Ahmed NAAMAN pour le Centrehospitalier de Gonesse, Madame Basma JAZIRI, chargée des relations avec les usagers, peut signer :e — Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux.
Article 5 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURELa présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis et de laPréfecture du Val d'Oise et transmise à Madame VECCHIE, trésorière principale de Saint-Denis, pour les centreshospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.Elle est communiquée pour information aux membres des Conseils de surveillance.
Jean PINSON
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Groupernent Hospitalier de Territaire DECISION DU 27 MAI 2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEURSaiat-_«anis 69 Gonesse PIERRE NOGRETTEp de France DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES ET DES DROITS DES PATIENTSDU GHT PLAINE DE FRANCEDIRECTION :.
LE DIRECTEUR DES AFFAIRESGENERALES ET JURIDIQUES ET DES DROITS DES PATIENTSPierre NOGRETTE
LE RESPONSALE DU SERVICE RELATIONS DES USAGERS ET DES AFFAIRES JURIDIQUESADJOINT A LA DIRECTRICE DE LA PROMOTION DE LA QUALITE, DE L'EXPERIENCE PATIENT ET DES AFFAIRES JURIDIQUESAhmed NAAMAN
LA CHARGEE DES RELATIONS AVEC LES USAGERSBasma YAZIRI
LA CHARGEE DES RELATIONS AVEC LES USAGERSHanane EL MAIL
LA CHARGEE DES RELATIONS AVEC LES USAGERSCélia COQUETTE
=
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Décision 2025-031 portant délégation de signature de la direction des affaires générales et juridiques et des droits des patients GHT
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EnPREFECTUREDE POLICEijerte'ÉgalitéFraternité
GI
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris




Décision n°2025-26

relative à la mise en œuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-
recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France

Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-2,
L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.* 122-
8 et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et
de sécurité ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police M. NUNEZ (Laurent) ;
Vu le décret du 10 juin 2022 portant nomination de la directrice adjointe du cabinet du préfet
de police (classe fonctionnelle II) – Mme LAVIELLE ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de
prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R. 221-4 du Code
de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de
l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité
de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région
Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant la délégation de la signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Décision n°2025-26 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383
du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en
région Île-de-France
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Vu le bulletin d'Airparif en date du 20 juin 2025 ;
Vu la réunion en date du 20 juin 2025 du comité constitué des membres techniques et des membres
élus et prévu à l'article 10 de l'arrêté du 19 décembre 2016 précité ;
Considérant , conformément à l'article R.* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsqu'il
intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la santé des
personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets
dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de
prendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de
coordination ;
Considérant, qu'en application de l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone de
défense et de sécurité, en cas d'épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires de
réduction des émissions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, résidentiel et des
transports ;
Considérant le bulletin d'Airparif en date du 20 juin 2025, prévoyant un épisode de pollution à
l'ozone, et les prévisions d'évolution défavorables à la dispersion des polluants pour les jours à venir ;
Considérant que la concentration élevée en polluant dans l'air au sein de la Région Ile de France
présente un risque pour la santé de la population ; qu'il appartient alors au préfet de la zone de
défense et de sécurité de Paris de prendre les mesures de polices adaptées, proportionnées et
strictement nécessaires permettant, d'une part, de réduire sans délai les émissions de polluants dans
l'atmosphère et d'autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;


Décide :

Article 1
Entrée en vigueur et durée de validité

Les mesures d'urgence des articles 2 à 6 de la présente décision s'appliquent sur le territoire
de la région Île-de-France de 5h30 à 23h59 à partir du samedi 21 juin 2025 jusqu'au dimanche
22 juin 2025 inclus.
Les présentes mesures d'urgence sont maintenues tant que les conditions météorologiques
restent propices à la poursuite de l'épisode, même si les niveaux de pollution fluctuent en deçà
des seuils réglementaires précisés à l'annexe 1 de l'arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2016
susvisé.

Article 2
Mesures restrictives de circulation

I. Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :
1° 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
2° 90 km/h sur les parties d'autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110
km/h ;
3° 70 km/h sur les portions d'autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et
départementales normalement limitées à 90 km/h ou à 80 km/h.

Décision n°2025-26 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383
du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en
région Île-de-France
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II. Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sont tenus
de contourner l'agglomération parisienne par la Francilienne, conformément à l'annexe 1 du
présent arrêté.

Article 3
Mesures d'urgence applicables au secteur industriel

Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :
1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisations
d'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l'épisode
de pollution ;
3° Utiliser systématiquement les systèmes de dépollution renforcés ;
4° Réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d'activité ;
5° Reporter les opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) : travaux
de maintenance, dégazage d'une installation, chargement ou déchargement de
produits émettant des COV en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs ;
6° Réduire l'activité de tous les chantiers générateurs de poussières et recourir à des
mesures compensatoires (arrosage, etc.).


Article 4
Mesure d'urgence applicable au secteur agricole

I. Sont interdites la pratique de l'écobuage et les opérations de brûlage à l'air libre des déchets
verts.

Article 5
Mesures d'urgence applicables au secteur résidentiel

I. Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d'entretien ou de
nettoyage avec des outils à moteur thermique ou avec des produits à base de solvants
organiques (white-spirit, peinture, vernis, produits de retouche automobile) doivent être
reportés.

II. Est interdite la pratique du brûlage (suspension des dérogations).


Article 6
Mesures d'urgence applicables au secteur des transports

Les acteurs du secteur des transports sont tenus de :
1° Renforcer les contrôles de lutte contre la pollution ;
Décision n°2025-26 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383
du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en
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2° Raccorder électriquement à quai les bateaux fluviaux en substitution à la production
électrique de bord par les groupes embarqués, dans la limite des installations
disponibles .


Article 7
Mesure d'exécution et de publication

La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de
la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports ; le directeur régional et
interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts ; ainsi que le directeur
général de l'Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris
ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecture
de Police ( www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 20/06/2025


Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,



Signé


Laurent NU
Ñ EZ








Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par
le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).



Décision n°2025-26 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383
du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en
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Directipn esd'l ce
A i/ En cas de mise en œtavre de la procédure d'iv formation et de rec ion, -f l'ensemble des usagery de la-route en transit do t être incité à procîder au -contournement del'ag -'\- ération francilienne eRqu'il figure surla carte.o4 = ; e e N// - En cas de mise en ceutrg de la procédure d'alerte, les frese 'ncitativesŸ prennent un caractère obliatoire pour les véhicules en transit dont le poids total0 autorisé en charge est supéNeur à 3,5 tonnes.N
Annexe 1 :








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