ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-087
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Agriculture et Developpement Rural
07-2025-03-27-00005 - arrêté ouverture dépôt dossiers ISN 2024 -
apiculture (1 page) Page 3
07-2025-03-27-00006 - arrêté ouverture dépôt dossiers ISN 2024
framboises et myrtilles (1 page) Page 5
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2025-03-31-00007 - APC GUEZE RAA.odt (3 pages) Page 7
07-2025-03-31-00006 - APC LC SALAISONS RAA.odt (3 pages) Page 11
2
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-03-27-00005
arrêté ouverture dépôt dossiers ISN 2024 -
apiculture
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-27-00005 - arrêté ouverture dépôt dossiers ISN 2024 -
apiculture 3
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale à la suite des excès de pluies du 15 mars au 15 juin 2024
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D.361-44-7 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées
par des excès de pluies du 15 mars au 15 juin 2024 dans le département de l'Ardèche au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récoltes suivantes :
• A PICULTURE : Miel
consécutives aux excès de pluies du 15 mars au 15 juin 2024 doivent être présentées auprès de la
direction départementale des territoires (DDT) par télédéclaration via l'application "AléaNat" à
partir du 26 mars 2025 et au plus tard le 23 avril 2025.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires de
l'Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des acts administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 27 mars 2025
La Directrice adjointe
signé
Sophie BARTHELON
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de L YON – Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa
*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-27-00005 - arrêté ouverture dépôt dossiers ISN 2024 -
apiculture 4
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-03-27-00006
arrêté ouverture dépôt dossiers ISN 2024
framboises et myrtilles
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-27-00006 - arrêté ouverture dépôt dossiers ISN 2024
framboises et myrtilles 5
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale à la suite des excès de pluies du 15 mars au 15 juin 2024
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D.361-44-7 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 mars 2025 reconnaissance complémentaire sur l'éligibilité des pertes de
récolte causées par des excès de pluies du 15 mars au 15 juin 2024 dans le département de l'Ardèche
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récoltes suivantes :
• Arboriculture : (framboise et myrtille)
consécutives aux excès de pluies du 15 mars au 15 juin 2024 doivent être présentées auprès de la
direction départementale des territoires (DDT) par voie électronique : ddt-calam@ardeche.gouv.fr
ou par voie postale : Direction Départementale des Territoires – service argriculture 2 place Simone
Veil – BP 613 07006 PRIVAS Cedex du 26 mars 2025 et au plus tard le 23 avril 2025.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires de
l'Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des acts administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 27 mars 2025
La Directrice adjointe
signé
Sophie BARTHELON
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de L YON – Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa
*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-03-27-00006 - arrêté ouverture dépôt dossiers ISN 2024
framboises et myrtilles 6
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-03-31-00007
APC GUEZE RAA.odt
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-31-00007 - APC GUEZE RAA.odt 7
ExPRÉFÈTEDE L'ARDÈCHEL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des
populations
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE
relatif à l'exploitation de l'atelier de salaisons de la société GUEZE,
située 605 route de Bourg-Saint-Andéol à SAINT-JUST-D'ARDECHE (07700)
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son titre 1er du livre V ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement codifiée
à l'annexe de l'article R. 511–9 du code de l'environnement, en particulier la rubrique numéro
2221 relative à la préparation ou conservation de p roduits alimentaires d'origine animale par
découpage, cuisson, appertisation, surgélation, con gélation, lyophilisation, déshydratation,
salage, séchage, saurage, enfumage, à l'exclusion des produits issus du lait et des corps gras et
des activités classées par ailleurs ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 port ant nomination de Mme Sophie
ELIZEON, préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique numéro 2221 (préparation ou
conservation de produits alimentaires d'origine animale) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-172-4 du 21 juin 2005 autorisant la S.A. CHAZEL à exploiter un
atelier de salaisons au lieu-dit « Creux de Boule » à Saint-Just-d'Ardèche (07700);
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploi tant d'une installation classée pour la
protection de l'environnement du 17 janvier 2011 au nom de ETS GUEZE ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2024 portant autorisation de déversement des eaux usées autres que
domestiques de l'établissement SAS GUEZE dans le ré seau public d'assainissement de la
commune de Saint-Just-d'Ardèche ;
VU le courrier de l'inspection des installations clas sées transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 13 f écrier 2025 demandant à l'exploitant
de la société GUEZE, dans le cadre de la procédure contradictoire, de faire part de ses
observations ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du
rapport susvisé ;
CONSIDÉRANT que les articles 2.5 et 2.6.2 de l'arrêté préfecto ral n° 2005-172-4 du 21 juin
2005 susvisé doivent être mis à jour ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
er :
L'article 2.5 de l'arrêté préfectoral n° 2005-172-4 du 21 juin 2005 susvisé est abrogé et
remplacé par : "article 2.5 : Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires avant rejet dans le
réseau public d'assainissement de la commune de Saint-Just-d'Ardèche".
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-31-00007 - APC GUEZE RAA.odt 8
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le réseau
communal d'eaux usées, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.
Paramètres valeurs limites d'émission
Débit
Débit maximal journalier 6 m³/j
Débit maximal horaire 1 m³/h
Température ≤ 30 °C
pH compris entre 5,5 et 8,5
Paramètres Flux journalier
maximal
en kg/j
Concentration
maximale
en mg/lNom Abréviati
on Code sandre
Demande biochimique
en oxygène sur 5 jours DBO5 1313 6 1000
Demande chimique en
oxygène DCO 1314 12 2000
Matières en suspension MES 1305 3,6 600
Azote Global N.GL. 1551 0,9 150
Phosphore total P. total 1350 0,3 50
Matières extractibles à
l'hexane MEH 1781 0,9 150
Chlorures Cl- 1337 - 500
ARTICLE 2 :
L'article 2.6.2 de l'arrêté préfectoral n° 2005-172 -4 du 21 juin 2005 susvisé est abrogé et
remplacé par :
" article 2.6.2 : surveillance des eaux résiduaires
Les mesures des paramètres mentionnées à l'article 2.5 sont réalisées à partir d'un
échantillon prélevé sur une durée de 24 heures proportionnellement au débit.
Afin de permettre le suivi de la qualité de l'effluent industriel rejeté, l'exploitant fait
procéder à ses frais et selon les normes en vigueur à une mesure visant à rechercher les
paramètres sus mentionnés à l'article 2.5 selon un rythme semestriel. L'échantillon
analysé devra être représentatif de l'activité d'une journée (24 heures).
L'exploitant est tenu de transmettre semetriellemen t à l'inspection des installations
classées les résultats d'analyses via l'application GIDAF.
L'exploitant fait effectuer au moins une fois par a n l'analyse de ses rejets pour
l'ensemble des paramètres par un laboratoire agréé par le ministère chargé de
l'environnement.
Les rejets aqueux de l'installation peuvent faire l 'objet de contrôles inopinés par
l'inspection des installations classées ".
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-31-00007 - APC GUEZE RAA.odt 9
ARTICLE 3 : publicité
En vue de l'information des tiers :
1- une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Saint-Just-d'Ardèche et peut y être
consultée ;
2- un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Saint-Just-d'Ardèche pendant une durée
minimum d'un mois ; un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins du maire et adressé au guichet unique des installations classées pour la protection de
l'environnement en préfecture ;
3- l'arrêté est publié sur le site internet des se rvices de l'État en Ardèche pendant une
durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 4 : délais et voies de recours (article R. 421-1 du code de justice administrative)
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-après relatifs au
contentieux.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré devant le tribunal administrati f de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une
requête déposée par courrier ou sur le site
www.telerecours.fr.
Il peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation auprès du
tribunal administratif de Lyon, telle que définie p ar l'article L. 231-1 du code de justice
administrative.
ARTICLE 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les directrices départementales par intérim de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations, le maire de Saint-Just-
d'Ardèche, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ardèche sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécut ion du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à La société GUEZE.
Privas, le 31 mars 2025
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
Signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-31-00007 - APC GUEZE RAA.odt 10
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-03-31-00006
APC LC SALAISONS RAA.odt
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-31-00006 - APC LC SALAISONS RAA.odt 11
ExPRÉFÈTEDE L'ARDÈCHEL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
relatif à l'exploitation de l'atelier de salaisons de la société
LC SALAISONS EN ARDÈCHE, située 55 montée des Aygas à ROIFFIEUX (07100)
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son titre 1er du livre V ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement codifiée
à l'annexe de l'article R. 511–9 du code de l'environnement, en particulier la rubrique numéro
2221 relative à la préparation ou conservation de p roduits alimentaires d'origine animale par
découpage, cuisson, appertisation, surgélation, con gélation, lyophilisation, déshydratation,
salage, séchage, saurage, enfumage, à l'exclusion des produits issus du lait et des corps gras et
des activités classées par ailleurs ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 port ant nomination de Mme Sophie
ELIZEON, préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique numéro 2221 (préparation ou
conservation de produits alimentaires d'origine animale) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-208-9 du 27 juillet 2 006 autorisant la S.A. LEON CHAILLOT
SALAISONS DE L'ARDECHE, à exploiter un atelier de s alaisons au lieu-dit « LAPRAS » à
ROIFFIEUX (07100), ;
VU la convention spéciale de déversement des eaux usé es industrielles au réseau
d'assainissement du 1er septembre 1999 ;
VU le courrier de l'inspection des installations clas sées transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 13 f évrier 2025 demandant à l'exploitant
de la société LC SALAISONS EN ARDECHE, dans le cadr e de la procédure contradictoire, de
faire part de ses observations ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du
rapport susvisé ;
CONSIDÉRANT que les articles 4.3.6 et 9.1.3 de l'arrêté préfectoral n° 2006-208-9 du 27 juillet
2006 susvisé doivent être mis à jour ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
er :
L'article 4.3.6 de l'arrêté préfectoral n° 2006-208 -9 du 27 juillet 2006 susvisé est abrogé et
remplacé par : " article 4.3.6 : valeurs limites d'émission des eaux résiduaires avant rejet dans
le réseau public d'assainissement de la commune de Roiffieux ".
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-31-00006 - APC LC SALAISONS RAA.odt 12
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le réseau
communal d'eaux usées, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies:
Paramètres valeurs limites d'émission
Débit
Débit maximal journalier 50 m³/j
Débit maximal horaire 10 m³/h
Température ≤ 30 °C
pH compris entre 6,5 et 9
Paramètres Flux journalier
maximal
en kg/j
Concentration
maximale
en mg/lNom Abréviation Code sandre
Demande biochimique
en oxygène sur 5 jours DBO5 1313 145 2900
Demande chimique en
oxygène DCO 1314 280 4000
Matières en suspension MES 1305 41 1500
Azote Global N.GL. 1551 7,5 150
Phosphore total P. total 1350 2,5 50
Substances extractibles
à l'hexane SEH 7464 15 300
Chlorures Cl- 1337 50 6000
ARTICLE 2 :
L'article 9.1.3 de l'arrêté préfectoral n° 2006-208 -9 du 27 juillet 2006 susvisé est abrogé et
remplacé par :
" article 9.1.3 : surveillance des eaux résiduaires
Les mesures des paramètres mentionnées à l'article 4.3.6 sont réalisées à partir d'un
échantillon prélevé sur une durée de 24 heures proportionnellement au débit.
Afin de permettre le suivi de la qualité de l'efflu ent industriel rejeté, l'exploitant fait
procéder, à ses frais et selon les normes en vigueu r, à une mesure visant à rechercher
les paramètres DBO5, DCO, MES, N.GL. et P. Total se lon un rythme semestriel et les
paramètres SEH ET cl- selon un rythme annuel. L'éch antillon analysé devra être
représentatif de l'activité d'une journée (24 heures).
L'exploitant est tenu de transmettre semetriellemen t à l'inspection des installations
classées les résultats d'analyses via l'application GIDAF.
L'exploitant fait effectuer au moins une fois par a n l'analyse de ses rejets pour
l'ensemble des paramètres par un laboratoire agréé par le ministère chargé de
l'environnement.
Les rejets aqueux de l'installation peuvent faire l 'objet de contrôles inopinés par
l'inspection des installations classées".
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-31-00006 - APC LC SALAISONS RAA.odt 13
ARTICLE 3 : publicité
En vue de l'information des tiers :
1 - une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Roiffieux et peut y être consultée ;
2- un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Roiffieux pendant une durée minimum
d'un mois ; un procès-verbal de l'accomplissement d e cette formalité est dressé par les soins
du maire et adressé au guichet unique des installat ions classées pour la protection de
l'environnement en préfecture ;
3- l'arrêté est publié sur le site internet des se rvices de l'État en Ardèche pendant une
durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 4 : délais et voies de recours (article R. 421-1 du code de justice administrative)
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-après relatifs au
contentieux.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré devant le tribunal administrati f de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une
requête déposée par courrier ou sur le site
www.telerecours.fr.
Il peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation auprès du
tribunal administratif de Lyon, telle que définie p ar l'article L. 231-1 du code de justice
administrative.
ARTICLE 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les directrices départementales par intérim de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations, le maire de Roiffieux, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de l'Ardèch e sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêt é qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à La société LC SALAISONS EN ARDÈCHE.
Privas, le 31 mars 2025
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
Signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-03-31-00006 - APC LC SALAISONS RAA.odt 14