PREFET Secrétariat généralDE LA REGION . -,Service de la coordination des politiques publiquesREUNION politiques publiqLiber_téÉgalité Bureau de la coordination et des procédures environnementalesFraternité
Saint-Denis, le 10 mars 2025
Arrêté n°2025-429/SG/SCOPP/BCPEportant mise en demeure de se conformer aux prescriptionsde l'arrêté préfectoral n°2019-348/SG/DRECV du 20 février 2019abrogeant I'arrété n°0064/SG/DICV3 du 22juin 2000 et portant prescriptions particulièresau récépissé de déclaration n°2012-26 du 28 mars 2012, de la station d'épurationde la commune de l'Entre-Deux, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNIONChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traite-ment des eaux urbaines résiduaires ;
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12et R.2224-6 à R.2224-16;
VU le code de la santé publique, notamment le livre III de la 1#* partie ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Laurent LENOBLE, en qualitéde secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, préfet dela région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU l'arrété ministériel de prescriptions générales du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux sys-tèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'excep-tion des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollutionorganique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté préfectoral 2019-348/SG/DRECV du 20 février 2019 portant autorisation de la sta-tion d'épuration sur le territoire de la commune de l'Entre-Deux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2613 du 9 décembre 2025 portant délégation de signature pour l'ac-tivité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secré-taire général de la préfecture de La Réunion, et à ses collaborateurs;
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VU le courrier du 5 novembre 2024 du Préfet de la région Réunion, adressé au Président de laCASUD relatif à la non-conformité en équipement de la STEU de l'Entre-Deux, et demandantla remise d'un calendrier des différentes actions envisagées ;
VU le courrier du 31 janvier 2025 de Monsieur le Président de fa CASUD adressé au Préfet de larégion Réunion indiquant le calendrier des études et travaux envisagés afin de mettre un outilde traitement en adéquation à la charge de pollution ;
VU le bilan de conformité de 2023 de l'unité de police de l'eau du service eau et biodiversitéde la DEAL jugeant de la non-conformité en équipement de la STEU de l'Entre-Deux;
CONSIDERANT qu'en 2023 la STEU de l'Entre-Deux a été jugée non-conforme en équipementau regard du nombre conséquent de déversements (208) en A2, de la saturation organique dela STEU (102% en moyenne annuelle), ainsi que la CBPO (6 309 EH pour une STEU de4 500 EH);
CONSIDÉRANT qu'en 2023 le système de collecte a été jugé non conforme par temps depluie, au regard des nombreux déversements alors qu'il est séparatif;
CONSIDÉRANT que ces non-conformités constituent un manquement aux dispositions del'arrêté préfectoral susvisé ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositionsde l'article L171-6 du code de I'environnement en mettant en demeure la CASUD de respec-ter les dispositions de l'arrété préfectoral susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts pro-tégés par la directive européenne n° 91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au trai-tement des eaux urbaines résiduaire et par l'article L.211-1 du Code de I'environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - Objet de la mise en demeure
La Communauté d'Agglomération du Sud de l'île de La Réunion, la CASUD, maître d'ouvragedu système d'assainissement collectif de la commune de I'Entre-Deux, en charge de la stationde traitement des eaux usées, sise chemin Tourangeau, est mise en demeure de respecter lesdispositions des articles 6 et 7 de l'arrêté préfectoral du 20 février 2019 en :
» Engageant les actions pour que la STEU de l'Entre-Deux soit en adéquation avec lacharge de pollution émise par la commune de l'Entre-Deux;
* Mettant en place des actions sur le réseau de collecte afin de réduire 'intrusion d'eauxclaires parasites.
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À cette fin :
Les échéances de mise en conformité ci-dessous doivent être respectées :
(Mise en Dossier de consultation des entreprises porur la maîtrise [Avril 2025 lconformité d'ceuvre - LdelaSTEU _ Dossierde consultation des entreprises travaux\Février 2028:7| Fin des travaux et mise en service de la STEU Mars 2030 îMise en Envoi du planning prévisionnel annuel des actions sur le sys-Janvier- chaqueconformité _ tème de collecte annéedusystème Envoi de synthèses semestrielles sur les actions et les décon-Janvier etjuillet —\de collecte ; salisé ë> |de nexions réalisées __ chaqueannée _
Article 2 - Mesures de police
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans les délaiset les échéances prévus par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales quipourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du maître d'ouvrage les mesures depolice prévues au Il de l'article L171-8 du Code de l'environnement.
Article 3 — Voies et délais de recours
Conformément au Code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribu-nal administratif de La Réunion -27, rue Félix Guyon — CS 61107 - 97 404 Saint-Denis. Le tribu-nal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours ci-toyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
Article 4 - Publication et information des tiers
Le présent arrété sera notifié à la CASUD et publié sur le site internet des services de I'Etatdans le département pendant une durée minimale de deux mois, ainsi qu'au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Article 5 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Pierre, le maire de la communede l'Entre-Deux, le président de la CASUD, le directeur de l'environnement, de l'aménagementet du logement, le général commandant de la gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, et par délégation,secrétaire général,
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