PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité IFS
12 AOUT 2026
DIRECTION REGIONALE des DOUANES 66—-P.A.E./S.T.PREFECTURE de 1'AUDE/PREFECTURE du GARD/PREFECTURE de 1'HERAULT/PREFECTURE de la LOZERE/PREFECTURE des PYRENEES-ORIENTALES—-DREAL OCCITANIE 31/DEPREFECTURE—-DLC/BELPAGSOUS-PREFECTURE de LIMOUX—SG

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 11 - AOÛT 2026


PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2026


SOMMAIRE
DIRECTION REGIONALE des DOUANES 66
P. A . E . / S.T.
Décision du 10 août 2026 de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent n° 1100053J sur la commune de
CASTELNAUDARY…………………………………………………………………………………………1
PREFECTURE de l'AUDE/PREFECTURE du GARD/PREFECTURE
de l'HERAULT/PREFECTURE de la LOZERE/PREFECTURE des
PYRENEES-ORIENTALES
DREAL OCCITANIE 31/DE
Arrêté n° 2026-INT-17 du 11 août 2026 portant dérogation aux
interdictions de prélèvement, de transport, de détention et
d'utilisation d'espèces végétales protégées dans le cadre des
missions confiées au Conservatoire botanique national
méditerranéen……………………………………………………………………………………………...2
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêts préfectoraux du 12 août 2026 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de :
- n° DLC-BELPAG-11-2026-0147
SARL CRABOL sise au 12 avenue Wilson à LEZIGNAN-CORBIERES…..9
- n° DLC-BELPAG-11-2026-0148
SARL CRABOL sise au 53 voie des Elysiques - parking du cimetière
de Crabit à NARBONNE…………………………………………………………………………….11
- n° DLC-BELPAG-11-20260149
SARL CRABOL sise au 1 rue d'Autan à BRAM………………………………………...13
SOUS-PREFECTURE de LIMOUX
SG
Arrêté préfectoral n° SPL-2026-061 du 12 août 2026 modifiant
la définition de l'intérêt communautaire « Politique du logement
et du cadre de vie » de la Communauté de Communes du
Limouxin (en vertu de l'article L.5214-16 du CGCT)……………………………...15
REPUBLIQUE Direction générale des douanesFRANÇAISE et droits indirects de Perpignan
Bent
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE
DE CASTELNAUDARY
L'Administrateur supérieur des douanes et droits indirects,
Directeur régional à Perpignan,
Vu l'article 568 du code général des impôts.
Vu l'article 37 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au
détail des tabacs manufacturés.
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 1100053]
sis 148 avenue Frédéric MISTRAL 11400 CASTELNAUDARY
à compter du 10/08/2026
Fait & Perpignan, le 10/08/2026
Pour le directeur régional à Perpignan
'et par délégation
Houaniers
1
Vu
VU
VU
VU
VU
VU
Direction régionale de l'environnement,| 3PRÉFET de l'aménagement et du logementeee d'OccitanieLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-INT-17portant dérogation aux interdictions de prélèvement, de transport, de détention etd'utilisation d'espèces végétales protégées dans le cadre des missions confiées auConservatoire botanique national méditerranéenLE PREFET DE L'AUDE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteLA PREFETE DE L'HERAULTOfficier de la Légion d'honneurLE PRÉFET DE LOZÈRE,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES,Chevalier de l'Ordre national du Méritele Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-1a R.411-14;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Gilles QUENEHERVE préfet de la Lozère;le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l'Aude ;le décret du 16juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet des Pyrénées-Orientales;
Préfecture de Région Occitanie1 place Saint-Etienne31000 Toulousewww.haute-garonne.gouv.frp1/7
2
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret du 2 décembre 2025 nommant MTM Chantal MAUCHET préfète de l'Hérault ;l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble duterritoire;l'arrêté du 29 octobre 1997 fixant la liste des espèces végétales protégées en régionLanguedoc-Roussillon ;l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore protégées ;l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et desnégociations internationales sur le climat et la nature, désignant Madame Laurence PUJO,directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionOccitanie, à compter du 1° mars 2026 ;l'arrêté du 23 mars 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et desnégociations internationales sur le climat et la nature, relatif au renouvellement d'agrémentdu Conservatoire botanique national méditerranéen en tant que conservatoire botaniquenational ;l'arrêté préfectoral en date du 18 juin 2026 de la préfecture de l'Aude donnant délégation designature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 25 juin 2026 de la préfecture du Gard donnant délégation designature a Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2026 de la préfecture de l'Hérault donnant délégationde signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménage-ment et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2026 de la préfecture de la Lozère donnant délégationde signature a Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 1" juillet 2026 de la préfecture des Pyrénées Orientales donnantdélégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
2026 - interdépartemental 2026-INT-17p2/7
3
vu les arrêtés préfectoraux n°AS 11-2026-07-01, AS 30-2026-07-01, AS 34-2026-07-01, AS 48-2026-07-01, et AS 66-2026-07-01, portant subdélégation de signature de la directrice aux agents dela DREAL Occitanie;vu la demande de dérogation déposée le 12 décembre 2025 par Monsieur Pascal TRUONG,directeur délégué du Conservatoire botanique national méditerranéen (CBNMed) etenregistrée sous le numéro ONAGRE 2026-00467-051-001 ;vu l'avis favorable du conseil national de la protection de la nature du 14 avril 2026 ;
considérant les missions du Conservatoire botanique national méditerranéen ;considérant que les prélèvements sont effectués dans une volonté de conservation etd'amélioration des connaissances par des personnels qualifiés, selon des méthodesadaptées et dans des proportions limitées de manière à éviter de porter atteinte auxpopulations naturelles et à leurs capacités d'évolution ;considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ;considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégéesconcernées, et est sans effet significatif sur l'environnement; elle ne requiert doncpas de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application del'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie ;
ARRÊTENT
2026 - interdépartemental 2026-INT-17p3/7
4
Article 1° - Cadre de la dérogationLa dérogation s'inscrit dans le cadre des missions réglementaires confiées aux conservatoires bota-niques nationaux et contribue directement à l'amélioration des connaissances scientifiques, à laconservation des espèces végétales rares ou menacées et à l'appui scientifique aux politiques pu-bliques de protection de la biodiversité. Elle permet la collecte de plants ou de matériels foliaire etfloral de spécimens appartenant à une espèce protégée, le transport la détention, l'utilisation et lacession des spécimens collectés.La présente dérogation ne couvre pas les opérations effectuées dans le cadre de travaux d'infra-structures eux-mêmes soumis à dérogation d'espèces protégées au titre de l'article L411-2 du Codede l'environnement. Elle couvre néanmoins, les dispositions expérimentales associées à ces projetsque souhaiterait directement mettre en oeuvre le Conservatoire.11 Bénéficiaire de la dérogationLe bénéficiaire de la présente dérogation est le Conservatoire botanique national méditerranéen(CBNMed) dont le siège se situe à 34 avenue Gambetta, 83400 Hyères. Les opérations autorisées parle présent arrêté sont réalisées par les personnels du CBNMed désignés sous la responsabilité de sadirection ainsi que, sous leur encadrement, par les collaborateurs et stagiaires du Conservatoire.1.2 Espèce(s) concernée(s)La dérogation porte sur l'ensemble des espèces végétales protégées au titre de l'arrêté ministérieldu 20 janvier 1982 pour la liste nationale et de l'arrêté du 29 octobre 1997 pour la liste régionale ex-Languedoc-Roussillon.1.3 Lieux concernés par la dérogationLes activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur l'ensemble des départements de l'Aude, duGard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales incluant le parc national des Cévennes etdes réserves naturelles de ces régions. Préalablement à la réalisation des actes prévus à l'article 2,dans les espaces gérés, des autorisations spéciales doivent être acquises auprès des gestionnaires de
2026 - interdépartemental 2026-INT-17p4/7
5
ces aires protégées et communiquées à la DREAL Occitanie, direction de l'écologie lors de leur ob-tention.Article 2 - Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :21 Arrachage coupe cueillette et récolteLes prélèvements indispensables sont effectués par prélèvements manuels des parties de plantesutiles à la détermination, sans destruction des pieds concernés à chaque fois que possible. Les pré-lèvements sont réalisés en fonction des autres pieds présents sur une station et des objectifs del'opération.2.2 TransportLe transport de spécimens ou de parties de spécimens, d'herbiers et de semences du lieu de prélè-vement vers et entre les différents sites du Conservatoire botanique national méditerranéen situésaux adresses suivantes est autorisé :- 34 avenue Gambetta, 83400 Hyères- Parc Scientifique Agropolis, 2214 boulevard de la Lironde, 34980 Montferrier-sur-Lez- Villa Thuret, 90 chemin Raymond, 06160 Antibes Juan-les-Pins- Unité de conservation et collections, Le Hameau, 83400 Ile de Porquerolles2.3 Détention utilisation et cessionLa détention, l'utilisation et la cession des spécimens prélevés sont autorisées, à des fins pédago-giques, de diagnostic des échantillons, d'analyses génétiques ou de conservation (herbier notam-ment, stockage de semences, germination in vitro).Article 3 - Période de validité de la dérogationLa dérogation prend effet à la date de signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31décembre 2035.Article 4 - Transmission des données et publication des résultatsLe bénéficiaire mentionne, dans les publications et communications relatives aux opérationsréalisées en application du présent arrêté, que celles-ci ont été réalisées sous couvert d'unedérogation préfectorale à la réglementation relative aux espèces protégées.Les données brutes d'observations et/ou de prélèvements (espèce, date, lieu, nombre de spécimensobservés ou prélevés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur les,espéces protégées, sonttransmises annuellement par le bénéficiaire de la dérogation aux têtes de réseau du Systèmed'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et au(x) gestionnaires desespaces protégés concernés par le suivi avant le 31 janvier de l'année suivante.Article 5 — Autres accords ou autorisations
2026 - interdépartemental 2026-INT-17p5/7
6
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.Article 6 - Modification de la demande - IncidentsToute modification du projet est portée à la connaissance des services de l'État (DREAL) par ledemandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrétés modificatifs. Elles nedeviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l'État pour les modificationsmineures ou la notification d'un arrêté modificatif pour les modifications notables.Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État, dès qu'il en aconnaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de laprésente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 — SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code del'environnement.Article 9 — RecoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures concernéesLa présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueildes actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le préfet des départementsconcernés ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de labiodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature - direction générale del'aménagement, du logement et de la nature - tour Séquoia — 92055 La Défense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunaladministratif territorialement compétent.Article 10 - ExécutionLa directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, lesdirecteurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
2026 - interdépartemental 2026-INT-17p6/7
7
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour les préfet(e)s de départementLa directrice régionale del'environnement, de l'aménagement etdu logementPar délégationLe directeur régional adjointSigné le 11/08/2026
Matthieu GREGORY
2026 -— interdépartemental 2026-INT-17p7/7
8
|PREFETDE L'AUDE DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETEpots Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires généralesFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0147 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL CRABOL sise au12 avenue Wilson à Lézignan-Corbières (11)
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L2223-19 à L2223-30, R2223-24 à R2223-32-1, R2223-56 à R2223-66
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-022 du 1" juillet 2026 donnant délégation designature à MTM° Geneviève DOLATA directrice de la légalité et de la citoyenneté ;
VU l'arrêté préfectoral DLC-BELPAG n° 11-2021-053 du 30 juillet 2021 portant créationd'habilitation dans le domaine funéraire pour la boutique sise 12 avenue Wilson àLézignan-Corbières (11) ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation du 29 juillet 2026 formulée parM. Didier CRABOL gérant de la SARL CRABOL dont le siège social se situe195 rue Nicéphore Niepce à Carcassonne (11);
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AudeARRETE:
ARTICLE 1: La SARL CRABOL, pour son établissement sis 12 avenue Wilson a Lézignan-Corbières (11), est habilitée à exercer les activités funéraires suivantes :* Le transport des corps avant et après mise en bière¢ L'organisation des obsèques¢ La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires¢ La fourniture des corbillards et des voitures de deuil¢ La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
ARTICLE 2: Le numéro d'habilitation attribué par le ROF (Référentiel des OpérateursFunéraires) est 26-11-0082.
52 rue Jean Bringer - 11836 Carcassonne Cedex 9Téléphone : 04.6810.2700www.aude.gouv.fr
9
ARTICLE 3: La présente habilitation est valable jusqu'au 31 juillet 2031. Quatre mois avantcette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement auprès de mes services.
ARTICLE 4: La présente décision est contestable devant le Tribunal administratif deMontpellier qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dontune copie sera adressée au pétitionnaire.
Carcassonne, le 12 août 2026
Pour le préfet et par délégation,L'adjointe à la cheffe du bureau des élections, deslibertés publiques et des affaires générales,
Corinne CAMPILLE
10
EHPRÉFETDE L'AUDE DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉpew Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires généralesFraternité
Arrété préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0148 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL CRABOL sise au53 voie des Elysiques, parking du cimetière de Crabit à Narbonne (11)
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L2223-19à L2223-30, R2223-24 à R2223-32-1, R2223-56 à R2223-66;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-022 du 1° juillet 2026 donnant délégation designature à MTM° Geneviève DOLATA directrice de la légalité et de la citoyenneté ;
VU l'arrêté préfectoral DLC-BELPAG n° 11-2021-053 du 30 juillet 2021 portant créationd'habilitation dans le domaine funéraire pour la boutique sise 53 voie des Elysiques,parking du cimetière de Crabit a Narbonne (11);
VU la demande de renouvellement d'habilitation du 29 juillet 2026 formulée parM. Didier CRABOL gérant de la SARL CRABOL dont le siège social se situe195 rue Nicéphore Niepce à Carcassonne (11);
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude
ARRÊTE:ARTICLE 1: La SARL CRABOL, pour son établissement sis 53 voie des Elysiques, parking ducimetière de Crabit à Narbonne (11), est habilitée à exercer les activités funérairessuivantes :¢ Le transport des corps avant et après mise en bière*_ L'organisation des obsèques° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires¢ La fourniture des corbillards et des voitures de deuil* La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
ARTICLE 2: Le numéro d'habilitation attribué par le ROF (Référentiel des OpérateursFunéraires) est 26-11-0081.
52 rue Jean Bringer - 11836 Carcassonne Cedex 9Téléphone : 04.6810.2700www.aude.gouv.fr
11
ARTICLE 3: La présente habilitation est valable jusqu'au 31 juillet 2031. Quatre mois avantcette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement auprès de mes services.
ARTICLE 4: La présente décision est contestable devant le Tribunal administratif deMontpellier qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dontune copie sera adressée au pétitionnaire.
Carcassonne, le 12 août 2026
Pour le préfet et par délégation,L'adjointe à la cheffe du bureau des élections, deslibertés publiques et des affaires générales,
Corinne CAMPILLE
12
|3PREFETDE L'AUDE DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉpo Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires généralesFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2026-0149 portant renouvellementd'habilitation d'une chambre funéraire de la SARL CRABOL sise au1 rue d'Autan à Bram (11)
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articlesL2223-38, R2223-74 à R2223-88 et D2223-80 à D2223-87;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-022 du 1" juillet 2026 donnant délégation designature à M" Geneviève DOLATA directrice de la légalité et de la citoyenneté ;VU l'arrêté préfectoral DLC-BELPAG n° 11-2020-040 du 6 avril 2020 portant habilitationd'une chambre funéraire a Bram (11);VU l'arrêté préfectoral DLC-BELPAG n° 11-2021-053 du 30 juillet 2021 portant créationd'habilitation dans le domaine funéraire a Bram (11);
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 29 juillet 2026 parM. Didier CRABOL gérant de la SARL CRABOL dont le siège social se situe195 rue Nicéphore Niepce à Carcassonne (11);
VU l'attestation de conformité de la chambre funéraire délivrée le 22 juillet 2026 parl'organisme agréé Bureau Veritas Exploitation SAS ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AudeARRÊTE :
ARTICLE 1: La SARL CRABOL, représentée par M. Didier CRABOL est habilitée pour sonétablissement sis 1 rue de l'Autan à Bram (11), à exercer les activités funéraires suivantes :* Le transport des corps avant et après mise en bière* organisation des obsèques¢ Les soins de conservation° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires¢ La gestion et l'utilisation des chambres funéraires¢ La fourniture des corbillards et des voitures de deuil
52 rue Jean Bringer — 11836 Carcassonne Cedex 9Téléphone : 04.6810.2700www.aude.gouv.fr
13
* La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, a l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraireARTICLE 2: Le numéro d'habilitation attribué par le ROF (Référentiel des OpérateursFunéraires) est 26-11-0083.
ARTICLE 3: La présente habilitation est valable 5 ans soit jusqu'au 31 juillet 2031. Quatremois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement auprès de mes services.
ARTICLE 4 : La chambre funéraire doit faire l'objet d'une visite de conformité tous les 5 ansau plus. Le procès-verbal de cette visite doit être adressé sans délai au préfet. La non-transmission de ce document constitue un motif de retrait de la présente habilitation pourl'activité de gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
ARTICLE 5: L'exploitant de la chambre funéraire est tenu d'adopter un règlement intérieuret de l'afficher à la vue du public dans les locaux d'accueil de la chambre funéraire. Cerèglement intérieur doit être déposé, daté et signé, dès son adoption et lors de toutemodification, auprès de la préfecture.
ARTICLE 6: La liste des opérateurs funéraires habilités doit être affichée dans les locauxd'accueil de la chambre funéraire.ARTICLE 7: La présente décision est contestable devant le Tribunal administratif deMontpellier qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 8: La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dontune copie sera adressée au pétitionnaire.
Carcassonne, le 12 août 2026
Pour le préfet et par délégation,L'adjointe à la cheffe du bureau des élections, deslibertés publiques et des affaires générales,
Corinne CAMPILLE
14
EnPRÉFET Sous-préfecture de LimouxDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° SPL-2026-061 modifiant la définition de l'intérêt communautaire« Politique du logement et du cadre de vie » de la Communauté de Communes duLimouxin (en vertu de l'article L.5214-16 du CGCT)
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2025-324 du 11 avril 2025, et notamment son article 4, fixant les compétencesobligatoires et facultatives des communautés de communes au titre de l'article L.5214-16 du CodeGénéral des collectivités territoriales;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetde l'Aude;
Vu le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de Madame Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND en qualité de secrétaire générale de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2026-028 du 23 juillet 2026 donnant délégation de signature àMadame Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SPL-2016-50 du 02 décembre 2016 portant création de la Communauté deCommunes du Limouxin par fusion de la Communauté de Communes du Limouxin et de laCommunauté de Communes du Pays de Couiza ;
Vu la délibération n° 2026-06/24-08 du 24 juin 2026 de la Communauté de Communes du Limouxinrelative à la modification de l'intérêt communautaire;
Vu les statuts présentés par la Communauté de Communes du Limouxin ;
Considérant que l'article L.5214-16 du CGCT dispose que la modification de l'intérêtcommunautaire est faite sur décision du conseil communautaire à la majorité des deux tiers dessuffrages exprimés;
Considérant qu'au vu de ce qui précède les conditions de majorité requises par les dispositionsréglementaires sont remplies;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude;
15
ARRETE
ARTICLE 1:
À compter de la notification du présent arrêté la définition de l'intérêt communautaire de laCommunauté de Communes du Limouxin est modifié;
ARTICLE2 :
Un exemplaire des statuts de la Communauté de Communes du Limouxin et son annexe sontannexés au présent arrêté.
Article3:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueilsdes actes administratifs de la préfecture de l'Aude ou de sa notification :- soit par courrier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2) ;- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https :\\citoyens.telerecours.fr.
Madame la Sous-préfète de Limoux, Monsieur le directeur départemental des finances publiques del'Aude, Mesdames et Monsieur les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 1 2 AOÛT 2026
Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire générale de la Préfecture
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
16
Vu pour étre annexé & mon arrété SPL-2026-061 de ce jourCarcassonne le
12 AQUT 2026Le PréfetPour le Préfet et par délégationLa secrétaire générale de la Préfecture
mi LEmmanuelle PLANTIER-LE CHAND
ANNEXE +
STATUTS
STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU LIMOUXIN
ARTICLE 1 - ORIGINELa Communauté de communes est issue de la fusion de la Communauté de communes du Limouxinet du Saint-Hilairois, de la Communauté de communes Les Coteaux du Razès, de la Communautéde communes Razès-Malepère et de la Communauté de communes du Pays de Couiza.
ARTICLE 2 - DATE DE CRÉATIONLa Communauté de communes a été créée au 1" janvier 2017.
ARTI — DÉNOMIN INL'établissement public de coopération intercommunale (EPCT) a fiscalité propre ainsi créé prend ladénomination de « Communauté de communes du Limouxin ».
RTICLE 4-C TIOLa Communauté de communes du Limouxin est composée des 76 communes suivantes :
17
Rennes-les-BainsAjac Cépie La SerpentAlaigne —_ Clermont-sur-Lauquet Lauraguel Roquetaillade-et-Conilhac
Alet-les-Bains Couiza Lignairolles Routier
Antugnac Cournanel Limoux Saint-Couat-du-Razès "|
Arques Coustaussa Loupia Saint-Hilaire
Belcastel-et-Buc Cubiéres-sur-Cinoble Luc-sur-Aude Saint-Martin-de-Villeréglan
Bellegarde-du-Razés 7 Donazac 7 Magrie Saint-PolycarpeBelvéze-du-Razés Escueillens-et-Saint- | Malras SeignalensJust-de-Bélengard
Bouriège Festes-et-Saint-André Malviès Serres
Bourigeole Fourtou Mazerolles-du-Razès |Sougraigne
Brugairolles Gaja-et-Villedieu Missègre En TerrolesBugarach Gardie Montazels Toureilles
Cailhau Gramazie Montgradail Valmigère
Cailhavel Greffeil Monthaut VérazaCambieure L La Bezole Pauligne VillardebelleCamps-sur-l'Agly La Courtéte Peyrolles Villar-Sa int-A nselme |Cassaignes Ladern-sur-Lauquet Picusse Villarzel-du-RazèsCastelreng La-Digne-d' Amont Pomy | a Villebazy
Caunette-sur-LauquetLa-Digne-d'Aval Rennes-le-Château
ARTICLE 5 - OBJET
Villelongue-d'Aude
En application de l'article 1,.5214-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l'objetde la Communauté de communes est « d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité,en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace »,
ARTICLE 6 - COMPÉTENCESPour rappel, l'intérêt communautaire de la Communauté de communes du Limouxin est défini pardélibération du conseil communautaire,
18
La Communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres lescompétences relevant de chacun des groupes suivants :
1. COMPETENCES OBLIGATOIRES
e Aménagement de l'espacee Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.e Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.« Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
e Développement économiquee Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17 duCGCT.e Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.e Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire.e Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animationtouristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec lescommunes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre.
© Accueil, information touristique en coordination avec les partenaires institutionnels(dont comités départemental et régional du tourisme).© Coordination des interventions des divers opérateurs du développement touristique.o Élaboration et la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des plans locauxde développement touristique.© Commercialisation de prestations de services touristiques.o Collecte de la taxe de séjour.
e Participation à des dispositifs contractuels d'insertion et de formation tels que la MissionLocale d'Insertion.e Dans le cadre de la mise en œuvre de dispositifs d'insertion par l'activité économique,création et gestion d'un ou plusieurs chantiers d'insertion.e Aménagement, développement, diversification des activités et exploitation de l'abattoir deQuillan-Haute Vallée de l'Aude.e Gestion d'un service d'accueil, d'hébergement, d'accompagnement des entreprises encréation ou récentes (pépinière d'entreprises) ou en développement (hôtel d' entreprises) ;gestion de services mutualisés à destination des entreprises hébergées.e Etudes sur la création d'un pôle thermal Alet-les-Bains — Rennes les Bains.
19
© Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)Compétences mentionnées au 1°, 2°, 5° et 8 du I de l'article L 211-7 du code del'environnement à savoir :e L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique.e L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès àce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau.e La défense contre les inondations et contre la mer.e T.a protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations boisées riveraines,
e Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage etdes terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
e Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
2. COMPÉTENCES FACULTATIVES
La Communauté de communes exerce pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire lescompétences suivantes :
1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre deschémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demanded' énergie.
2. Politique du logement et du cadre de vie d'intérét communautaire.
3. En matière de politique de la ville: programmes d'actions d'intérêtcommunautaire définis dans le contrat de ville.
4, Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire.
5. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifsd'intérêt communautaire.
6. Action sociale d'intérêt communautaire.
7. Participation à une convention France Services et définition des obligations deservice public y afférentes en application en application de l'article 27-2 de la loi
20
n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations.
3. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
1. Politique en matière d'enfance-jeunessee Création et gestion des structures d'accueil de la petite enfance (multi-accueil, créches,haltes garderies, services d' accueil familial).e Création et gestion d'un relais de la petite enfance (RPE).e <Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) pour mineurs déclarés, en périodes extra-scolaires et, le cas échéant, organisation et gestion d'un service de transport des enfants descommunes membres vers les centres de loisirs.e Actions en faveur de la jeunesse, en dehors du champ de l'enseignement obligatoire :© Gestion d'un fonds d'aide aux jeunes,© Tispositifs de soutien aux ludothèques.© Dispositifs de soutien à la parentalité.° Dispositifs d'accueil pour les adolescents et préadolescents (« accueil ados »).© Gestion du centre d'accueil et d'hébergement Robert BADOC situé domaine de Ninauteà Limoux.
La Communauté de communes est autorité organisatrice (AO) de l'accueil du jeune enfantsur son territoire. À ce titre, elle assure :- Le recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs famillesen matière de services aux familles, ainsi que les modes d'accueil disponibles sur le territoire ;- L'information et l'accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés demoins de trois ans ainsi que des futurs parents ;- La planification, au vu du recensement des besoins, du développement des modes d'ac-cueil ;- Le soutien à la qualité des modes d'accueil.
2. Création et gestion, par délégation de la collectivité compétente, d'un service detransport interurbain de voyageurs à la demande, en complément des lignesrégulières existantes
3. Politique locale de santée Etude, création et gestion des maisons de santé pluridisciplinaires (MSP), centres de santé etcentres médicaux communautaires.e Élaboration et mise en œuvre d'un contrat local ou territorial de santé.
4. Action culturelleI. Soutien ou, le cas échéant, organisation d'évéenements ou d'actions relevant de l'intérêtcommunautaire dans les domaines de l'enseignement artistique, de la création artistique
21
sous toutes ses formes, de la diffusion des ceuvres et des spectacles vivants, ainsi que dela valorisation du patrimoine culturel immatériel.IT. Politique d'enseignement musical intégrant l'intervention en milieu scolaire.
5. Établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communicationsélectroniques prévues au 1 de l'article L1425-1 du CGCT
6. Contribution au contingent d'incendie et de secours (Service Départementald'Incendie et de Secours de l'Aude).
7. Service public de l'assainissement non collectif (SPANC)e Diagnostics initiaux, diagnostics-cessions, contrôles de conception, contrôles de réalisation,contrôles de bon fonctionnement.
4. AUTRES DISPOSITIFS DE COOPÉRATION :
e Prestations de service :La Communauté de communes peut, après accord de l'assemblée délibérante, et dans les conditionsfixées au code général des collectivités territoriales, réaliser des prestations de service pour lecompte de ses communes membres ou, le cas échéant, pour le compte d'autres EPCT.
e Délégation de gestion :La Communauté de communes peut, après accord de l'assemblée délibérante, et dans les conditionsfixées au code général des collectivités territoriales et notamment son article L5214-16-1, assurer lagestion d'un service par délégation d'une commune membre ou d'un EPCI notamment en matièred'accueil périscolaire,
e Groupements de commandeEn application de l'article L. 5211-4-4 du code général des collectivités territoriales, laCommunauté de communes peut former par convention des groupements de commandes composésde tout ou partie des communes membres, ce à titre gratuit. Les fonctions de coordonnateur dugroupement de commandes pourront être confiées à la Communauté de communes par convention.
e Mandats de maîtrise d'ouvrageLa Communauté de communes peut, après accord de l'assemblée délibérante, recevoir un mandatde maîtrise d'ouvrage publique de la part de ses communes membres ou d'établissements publicsdans le cadre d'opérations réalisées sur le territoire communautaire. Dans ce cas, la Communauté decommunes, mandataire, agit au nom et pour le compte du mandant dans les conditions fixées par lecode de la commande publique et notamment ses articles 2422-5 à 1,2422-11.La Communauté de communes peut également confier un mandat de maîtrise d'ouvrage publique àun mandataire dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.
22
ARTICLE7 - DURÉELa Communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 8 - SIÈGE SOCIALLe siège de la Communauté de communes est fixé à l'adresse suivante :
ARTICLE 9 - RÈGLES DE REPRÉSENTATION ET DE FONCTIONNEMENTe Organe délibérantLa Communauté de communes est administrée par un organe délibérant dénommé conseilcommunautaire composé de délégués élus au sein des conseils municipaux des communesmembres.
Le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires qui relèvent des compétences de laCommunauté de communes.La composition du conseil communautaire est déterminée selon les modalités prévues à l'article L.5211-6-1 du CGCT.
Le conseil communautaire de la Communauté de communes comporte 104 sièges répartis comme
29, Avenue André CHENIER11300 LIMOUX
suit :
Ajac _ La Serpent 1
Alaigne Lauraguel 1
Alet-les-Bains Lignairolles 1
| Antugnac _ Limoux 26Arques Loupia 1Belcastel-et-Buc Luc-sur-Aude 1Bellegarde-du-Razès Magrie 1
Belvéze-du-Razés Malras 1
Bouriége Malviés 1Bourigeole Mazerolles-du-Razés 1Brugairolles Misségre 1Bugarach Montazels 1Cailhau Montgradail 1
23
Monthaut
La-Digne-d'Aval Villelongue-d'Aude
Cailhavel 1 1
Cambieure 1 Pauligne 1
Camps-sur-l' Agly 1 Peyrolles 1
Cassaignes 1 Pieusse 2
Castelreng En "1 Pomy 1
Caunette-sur-Lauquet 1 Rennes-le-Château 1
Cépie 1 Rennes-les-Bains 1Clermont-sur-Lauquet 1 Roquetaillade-et- 1Conilhac
Couiza 2 Routier 1
Cournanel 1 Saint-Couat-du-Razés 1
Coustaussa 1 Saint-Hilaire 1
Cubiéres-sur-Cinoble 1 Saint-Martin-de- 1Villeréglan
Donazac 1 Saint-Polycarpe 1
Escucillens-et-Saint- I Seignalens 1Just-de-Bélengard
Festes-et-Saint-André L Serres 1
Fourtou 1 Sougraigne 1
Gaja-et-Villedieu i Terroles 1
Gardie 1 Toureilles 1
Gramazie 1 Valmigére 1Greffeil 1 Véraza 1
La Bezole 1 Villardebelle 1
La Courtéte 1 Villar-Saint-Anselme 1Ladern-sur-Lauquet 1 Villarzel-du-Razés 1La-Digne-d'Amont 4 Villebazy 1
1 1
24
Il est précisé que seules les communes ne disposant que d'un seul siège disposeront d'un conseillersuppléant (en plus du conseiller titulaire).
e Organe exécutifLe président est l'organe exécutif de la Communauté de communes. Les règles relatives à sonélection, la durée de son mandat ainsi qu'à ses pouvoirs sont définies par le CGCT.
e BureauLe bureau est composé comme suit :e Le Président de la Communauté de communes avec voix prépondérante ;e Les vices-président dont le nombre est déterminé par le conseil communautaire sans pouvoirexcéder 15.Les membres du bureau sont élus par le conseil communautaire parmi ses membres.Le bureau règle, par ses décisions, toute affaire qui lui aura été déléguée par l'organe délibérantdans le respect des dispositions législatives et réglementaires codifiées notamment au CGCT.
ARTICLE 10 - RÉGIME FISCAL - RESSOURCES
© Régime fiscalLa Communauté de communes est un EPCI a fiscalité propre.Elle est soumise de droit au régime de la fiscalité professionnelle unique prévue à l'article 1609nonies C du Code général des impôts.
e RessourcesLes recettes de la Communauté de communes comprennent, conformément à l'article L5214-23 duCGCT :1° Les ressources fiscales mentionnées aux IT ou, le cas échéant, au I de l'article 1379-0 bis duCode général des impôts, ainsi que celles mentionnées aux V du même article.La Communauté de communes peut, en outre, percevoir, au titre de la compétence d'autoritéorganisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31, sous réserveque cette compétence ne soit pas déjà exercée par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, lataxe communale sur la consommation finale d'électricité dans les conditions prévues aux articles L.2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place des communes dont la population recensée par l'Institut nationalde la statistique et des études économiques au 1er janvier de l'année est inférieure ou égale à 2 000habitants, Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par la Communauté de communesen lieu et place de la commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du groupementet de la commune intéressée prises dans les conditions prévues au 1 de l'article 1639 A bis du codegénéral des impôts. Dans tous les cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. LaCommunauté de communes peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur leterritoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au premieralinéa du mêmeI ;
25
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ;3° Les sommes qu'elle recoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange d'un service rendu ;4° Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;5° Le produit des dons et legs ;6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;7° Le produit des emprunts ;8° Le produit du versement destiné au financement des services de mobilité prévu à l'article L.2333-64, lorsque la communauté est compétente pour l'organisation de la mobilité au sens du titreIII du livre II de la premiére partie du code des transports ;9° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fondsnational de garantie individuelle des ressources ;10° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du codegénéral des impôts.
LE 11-PLe personnel employé par chaque collectivité fusionnée mentionnée à l'article 1 des présents statutsest rattaché à la Communauté de communes.La Communauté de communes se substituant de plein droit aux collectivités fusionnéesmentionnées à l'article 1, le transfert du patrimoine mobilier et immobilier nécessaire à l'exercicedes compétences transférées a été effectué à la création de la Communauté de communes.
ARTICLE 12 - BIENSL'intégralité de l'actif et du passif de chaque organisme fusionné mentionné à l'article 1 a étéattribuée à la Communauté de communes.La liste de l'ensemble des biens immobiliers appartenant à chacune des Communautés decommunes fusionnées est annexée à l'arrêté n°SPL-2016-050 daté du 2 décembre 2016.La Communauté de communes a repris les résultats de fonctionnement et les résultatsd'investissement des collectivités fusionnées.
ARTICLE 13 - COMPTABLE ASSIGNATAIRELes fonctions de comptable assignataire de la Communauté de communes sont assurées par le chefdes finances publiques de Limoux.
ARTICLE14 - BUDGETSLes budgets de la Communauté de communes sont les suivants :e Budget principale Budget annexes :© Déchets non-ménagers& SPANC
26
© Déchets non-ménagers9 SPANC© Office de tourisme© Pépiniére d' entreprises° Zone d' Activité Economique Luc sur Aude° Maison de santé de Saint-Hilaire2° Maison de santé Belvèze-du-Razès
Les budgets du Centre Intercommunal d' Action Sociale sont les suivants :e Budget principale Budgets annexes :© EHPAD « les Estamounets »© Service d'aide à domicile
'TICLE 15 - RÈGLEMENT INTÉRIEULe règlement intérieur est fixé et approuvé par le conseil communautaire.
ARTICLE 16 - MODIFICATION DES STATUTSToute modification statutaire interviendra dans les conditions, notamment de majorité, fixées par leCGCT.
27
Vu pour être annexé à mon arrêté SPL-2026-061 de ce jourCarcassonne le 12 AQT 2025
Le PréfetPour le Préfet et par délégationLo secrétaire générale de la Préfecture
Emmanuelle PLANTIERLEMA clano
ANNEXE &
DEFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE
Aménagement de l'espaceAménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;Sont reconnues d'intérêt communautaire :
e Etudes, création, aménagement et entretien de sentiers de randonnées inscrits au plandépartemental de randonnées et leurs dépendances.A ce titre, la communauté peut organiser des animations et manifestationsvisant à promouvoir la randonnée et les sentiers communautaires.
e Etude et Valorisation du massif forestier (Charte forestière).
e Etudes préliminaires à la création d'un Parc Naturel Régional.
e Les Zones d'Aménagement Concerté (hors ZAE) dont la superficie est égale ou supérieure à 5hectares.
Développement économiquePolitique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;Est reconnue d'intérêt communautaire :
e La création d'un observatoire de l'activité commerciale, comportant une veille sur les locauxcommerciaux de centre-ville.
Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergieSont reconnues d'intérêt communautaire :
L'élaboration d'un plan climat air énergie territorial (PCAET).La participation à la mise en place d'aires de co-voiturage.Etude de nouveaux programmes relatifs aux énergies renouvelables telles que le solaire, labiomasse et l'éolien.
EF
28
8. Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur urbains.
Politique du logement et du cadre de vieSont reconnus d'intérêt communautaire :
9. Le pilotage d'études permettant une meilleure connaissance du parc locatif social ainsi quel'élaboration d'un schéma du logement social.
10. La promotion des programmes de construction de logements à caractère social.
11. La participation aux programmes prévus aux schémas de création de logement social par unegarantie d'emprunt (apportée en complément de celle du Conseil départemental) pour lesnouveaux programmes dans les communes de moins de 3 500 habitants.
En outre, la Communauté de communes peut consentir une garantie d'emprunt souscrit dans lebut de financer la construction, la rehabilitation ou l'acquisition de locaux destinés aufonctionnement du service public et comportant des logements destinés à l'hebergement sur leterritoire des agents affectés à ce service public.
12. La création d'une Conférence Intercommunale du Logement (CIL).
13. Politique de soutien au parc immobilier bâti privé :1. Programmes d'intérêt général (P1.G.).2. Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (O.P.A.H.).
14. Programme local de l'habitat (P.L.H.),
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaireSont reconnues d'intérêt communautaire :
15. Les voiries d'intérêt communautaire existantes au jour de la création par fusion de la communautéde communes.
16. Les voiries internes nouvelles des zones d'activité communautaires, les réseaux accessoires à cesvoiries, nécessaires à leur bon fonctionnement.
17. Les voiries de desserte nouvelles des zones d'activité communautaires ; il s'agit des voies reliantles zones d'activité économique aux voies communales ou départementales existantes et lesréseaux accessoires à ces voiries, nécessaires à leur bon fonctionnement.
En matière de construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaireSont reconnus d'intérêt communautaire :18, La construction, l'entretien et le fonctionnement d'une médiathèque communautaire sur le site ditde l'ancienne Tuilerie situé avenue André Chénierà Limoux.
29
19. La construction, l'entretien et le fonctionnement d'un complexe culturel (salle de diffusion) sur le sitedit de l'ancienne Tuilerie situé avenue André Chénier à Limoux.
20, La construction, l'entretien et le fonctionnement de l'école de musique communautaire.
21. L'entretien et la gestion de la bibliothèque communautaire à Couiza,
22. La construction, l'entretien et le fonctionnement d'un boulodrome communautaire à Limoux,
23. La construction, l'entretien et le fonctionnement d'un espace multisports situé Domaine de Ninauteà Limoux.
24, L'aménagement, l'entretien et le fonctionnement du gymnase communautaire à Routier (parcellecadastrée n° 532 section B).
Action sociale d'intérêt communautaireSont reconnues d'intérêt communautaire :
25. Politique de maintien à domicile des personnes âgées ou dépendantes :
IL. Gestion d'un service d'aide à domicile pour les personnes âgées ou dépendantes.
IV. Gestion d'un service mandataire, pour les personnes âgées ou bénéficiaires de l'AllocationPersonnalisée d'Autonomie, employeurs dans le cadre de l'aide à domicile.
V. Gestion d'un service de portage de repas à domicile pour les personnes âgées ou handicapées.
26. Gestion de l'EHPAD « Les Estamounets », situé Chemin de Coustaussa à COUIZA.
30