EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-003
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2025-12-23-00003 - Arrêté du 23 décembre 2025 portant
modification de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) géré par le Centre
hospitalier Le Neubourg. (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure /
27-2025-12-30-00004 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/058 portant cessation
INFRAY Stéphanie suite à déménagement (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2025-12-30-00005 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/059 portant création
d'agrément auto-école INFRAY Stéphanie (2 pages) Page 10
27-2025-12-30-00006 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/060 portant création
d'agrément auto-école L'ART DU VOLANT (2 pages) Page 13
27-2025-12-31-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/061 portant cessation
d'activité auto-école associative MJC EVREUX Bernay (2 pages) Page 16
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-12-30-00007 - Récépissé de déclaration modificatif
concernant l'exploitation de deux forage d'irrigation par la SCEA de la
Parinière sur la commune de Mesnil-enOuche (Thevray) (3 pages) Page 19
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2025-12-31-00004 - CASE - modification statutaire (compétence
enfance jeunesse) (7 pages) Page 23
27-2025-12-31-00005 - CC du pays de Conches -modification statutaire (5
pages) Page 31
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Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-12-23-00003
Arrêté du 23 décembre 2025 portant
modification de l'autorisation de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) géré par le Centre
hospitalier Le Neubourg.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-23-00003 - Arrêté du 23 décembre 2025 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) géré par le Centre hospitalier Le Neubourg. 3
En DÉPARTEMENT DEtS L BUPeFRANÇAISE =Liberté @ D Agence Régionale de Santé en NormandieÉgalité NormandieFraternité
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENTD'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) GERE PAR LE CENTREHOSPITALIER LE NEUBOURG
Le Directeur général de l' Agence Le Président du conseil départementalrégionale de santé de Normandie de l'Eure
VU:Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 et L.313-1 et suivants ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l' Agence régionale de santé de Normandie, MonsieurFrangois MENGIN LECREULX ;- La délibération en date du 16 décembre 2022 n°2022-S12-1-1 portant élection de Monsieur Alexandre RASSAERT Présidentdu Conseil départemental de l'Eure ;- L'arrété du 31 Décembre 2021 portant modification de l'autorisation de |' établissement d'hébergement pour personne âgéesdépendantes (EHPAD) du Neubourg ;- La décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de |' Agence régionale de santé deNormandie ;- Le projet de reconstruction prévu au PAI 2017 ;
CONSIDERANT le résultat des visites de conformité réalisées les 13 et 19 décembre 2024 ;SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l' Agence régionale de santé de Normandie et du Directeur général desservices du Département de l'Eure ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : L'installation de l''EHPAD du CH Le Neubourg dans ses nouveaux locaux situé 25 rue du General de Gaulle auNeubourg est autorisée.ARTICLE 2 : La création d'un PASA à hauteur de 14 places au sein de l''EHPAD du CH Le Neubourg est autorisée.
ARTICLE 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes :
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-23-00003 - Arrêté du 23 décembre 2025 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) géré par le Centre hospitalier Le Neubourg. 4
Entité Etablissement : EHPAD CH DU NEUBOURGAdresse : 25 rue du General de Gaulle -27110 Le NeubourgN° FINESS : 270000177| Entité juridique CENTRE HOSPITALIER DUNEUBOURGStart en een i ablissement Social et Catégorie établissement : 500 - Ean J aque : Mode de financement : 40 - Tarif Global Habilité aide SocialeMédico-Social Communal| Pharmacie Usage Intérieur
Hébergement PermanentCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour PACode clientèle :711 - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 150 litsCapacité totale autorisée : 150 litsAccueil de jour - Unité AlzheimerCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour PACode clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentées| Code mode fonctionnement : 21 - accueil de jour| Capacité précédente : 12 litsCapacité totale autorisée : 12 litsHébergement TemporaireCode discipline d'équipement : 657 - accueil temporaire pour PACode clientèle : 711 - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement :11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 5 litsCapacité totale autorisée : 5 litsPASACode discipline d'équipement : 961 - PASACode clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — accueil de jourCapacité précédente : 14 placesCapacité totale autorisée : 14 places
ARTICLE 4: En application de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation reste accordéepour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera notammentsubordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditionsprévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 5 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirectde la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice directou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernièreà l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 7 : Cet arrêté peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaireou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture de l'Eure etsur le site internet du Département de l'Eure, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen. La saisine dutribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-23-00003 - Arrêté du 23 décembre 2025 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) géré par le Centre hospitalier Le Neubourg. 5
ARTICLE 8 : La Directrice de l'autonomie de l' ARS de Normandie et la Directrice Générale des services du Département del'Eure sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal del'établissement susvisé et publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecturede l'Eure et sur le site internet du Département de L'Eure.A Evreux, le 2 3 DEC. 2025fy /Le Directeur général de l' Agence Le Président// Régiontae Santé de ES du Conseil départemental de L'EureS+
Alexandre RASSAËRT
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-12-23-00003 - Arrêté du 23 décembre 2025 portant modification de l'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) géré par le Centre hospitalier Le Neubourg. 6
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-12-30-00004
Arrêté SCTSRD/BER27/25/058 portant cessation
INFRAY Stéphanie suite à déménagement
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-30-00004 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/058 portant
cessation INFRAY Stéphanie suite à déménagement 7
= | Direction Départementale desTerritoires et de la Mer de l'EurePREFETD E L'E U RE Service connaissance des territoires,| | sécurité routière, défenseLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SCTSRD/BER27/25/058 portant cessation d'activité
- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant préfet de l'Eure Monsieur Charles GIUSTI, Chevalier de la Légiond'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,- VU l'arrêté SCTSRD/BER27/23/120 du 10 novembre 2023 portant renouvellement d'agrément sous le numéroE 13 027 0290 0 de l'auto-école INFRAY STEPHANIE,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommantMonsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure àcompter du 1% septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 19novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant le courriel de Madame Stéphanie INFRAY du 15 décembre 2025 nous informant du changementd'adresse de son établissement dénommé «INFRAY STEPHANIE», numéro d'agrémentE 13 027 0290 0 et situé 26 rue de Mansigny 27150 ETREPAGNY,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article premier: l'arrêté préfectoral relatif à l'agrément n° E 13 027 0290 O délivré à Madame StéphanieINFRAY pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière, situé 26 rue de Mansigny 27150 ETREPAGNY sous la dénomination « INFRAYSTEPHANIE », est abrogé.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-30-00004 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/058 portant
cessation INFRAY Stéphanie suite à déménagement 8
Article 2 : la présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant en s'adressant au service concerné.Article 3 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.frEn cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Stéphanie INFRAY.
Évreux, le 30 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégation
}ASylvair-Bachellez
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-30-00004 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/058 portant
cessation INFRAY Stéphanie suite à déménagement 9
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-12-30-00005
Arrêté SCTSRD/BER27/25/059 portant création
d'agrément auto-école INFRAY Stéphanie
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-30-00005 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/059 portant création
d'agrément auto-école INFRAY Stéphanie 10
E EL: Direction Départementale desZ Territoires et de la Mer de l'EurePREFETD = L'E U RE Service connaissance des territoires,oo, sécurité routiére, défenseLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SCTSRD/BER27/25/059 portant création de l'agrémentd'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière
- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant préfet de l'Eure Monsieur Charles GIUSTI, Chevalier de la Légiond'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommantMonsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure àcompter du 1° septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 19novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant la demande présentée par Madame Stéphanie INFRAY en vue d'être autorisée à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article premier: Madame Stéphanie INFRAY est autorisée à exploiter, sous le n° E 25 027 0005 O unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé « STEPHANIE INFRAY (Enseigne: ECOLE DE CONDUITE INFRAY STEPHANIE) » et situé62 rue Georges Clémenceau 27150 ETREPAGNY.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-30-00005 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/059 portant création
d'agrément auto-école INFRAY Stéphanie 11
Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cing ans a compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3: l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :- l'apprentissage de la conduite des catégories B1 / B (AAC - CS) / AM-Quadri légerArticle 4 : le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'applicationdes prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.Article 5: pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 7 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêtédu 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant.Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.frEn cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Stéphanie INFRAY.
Évreux, le 30 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégationLe chef du bureau
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-30-00005 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/059 portant création
d'agrément auto-école INFRAY Stéphanie 12
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-12-30-00006
Arrêté SCTSRD/BER27/25/060 portant création
d'agrément auto-école L'ART DU VOLANT
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-30-00006 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/060 portant création
d'agrément auto-école L'ART DU VOLANT 13
| sf oe] Direction Départementale des= Territoires et de la Mer de l'EurePREFETD FE L'E U RE Service connaissance des territoires,oo, sécurité routiére, défenseLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SCTSRD/BER27/25/060 portant création de l'agrémentd'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière
- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant préfet de l'Eure Monsieur Charles GIUSTI, Chevalier de la Légiond'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommantMonsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure àcompter du 1° septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 19novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant la demande présentée par Monsieur William GROULT en vue d'être autorisé à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article_premier:. Monsieur William GROULT est autorisé à exploiter, sous le n° E 25 027 0006 0 unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé « L'ART DU VOLANT » et situé 1 chemin du Virolet 27200 VERNON.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-30-00006 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/060 portant création
d'agrément auto-école L'ART DU VOLANT 14
Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3: l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, a dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :- la formation pratique du brevet de sécurité routière option cyclomoteur AM- l'apprentissage de la conduite des catégories A1 / A2 JA- l'apprentissage de la conduite des catégories B1 / B (AAC - CS) / AM-Quadri légerArticle 4 : le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'applicationdes prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.Article 5; pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 7: le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêtédu 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant.Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision_ = par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.frEn cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur William GROULT.
Évreux, le 30 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégation
aSylvain Bachellez
'
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-30-00006 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/060 portant création
d'agrément auto-école L'ART DU VOLANT 15
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-12-31-00001
Arrêté SCTSRD/BER27/25/061 portant cessation
d'activité auto-école associative MJC EVREUX
Bernay
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-31-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/061 portant cessation
d'activité auto-école associative MJC EVREUX Bernay 16
E . | | Direction Départementale des= Territoires et de la Mer de l'EurePREFETD = L'E U RE Service connaissance des territoires,yoo: sécurité routiére, défenseLibertéÉgalitéFraternitéArrêté SCTSRD/BER27/25/061 portant cessation d'activité de l'agrémentd'une auto-école associative
- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure,- VU l'arrêté SCTSRD/BER27/23/007 du 5 janvier 2023 portant création de l'agrément d'une auto-écoleassociative,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur laformation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ouprofessionnelle,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure à compter du 1° septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du19 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matièreadministrative,Considérant la demande de Madame Marie-Frédérique BONNIN, personne mandatée de l'associationMJC EVREUX, du 19 décembre 2025 pour la fermeture de l'antenne de BERNAY,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article premier: l'arrêté préfectoral relatif à l'agrément n° | 23 027 0002 O délivré à Monsieur PierrePAGES pour dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou laréinsertion sociale ou professionnelle, dans le local situé 37 rue Louis Gillain 27300 BERNAY sous ladénomination « MJC EVREUX », est abrogé.
472
f
Direction Départementale das Territoires et de la Mer de l'Eurs - 1 avenue du Maréchai Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél :02 32 29 60 6cHanras HPanvartiica au publie: doi lsadi au anti RAAS à 12h18 12h46 à 17H00 © vandradi at vaills cla tars Farias farmatire à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-31-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/061 portant cessation
d'activité auto-école associative MJC EVREUX Bernay 17
Article 2: la présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au service concerné.Article 3 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.frEn cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délaide 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif deRouen.Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur des territoires et de la mer sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Pierre PAGES.
Évreux, le 31 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental desterritoires et de la mer,et par es
Direction Départementale das Tarritoires et dala Mer ae fura- 1] avenue du Marécha| Foon - CS 20018- 27020 Evraux Cedex tal: 9232 2960601 e rlbiamres tli: ais land ASAS à 192 n15/12h48 à TTANN: vancradli ar yallla ria fuir radiée € 2ematore à 18h00
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-31-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/061 portant cessation
d'activité auto-école associative MJC EVREUX Bernay 18
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-12-30-00007
Récépissé de déclaration modificatif concernant
l'exploitation de deux forage d'irrigation par la
SCEA de la Parinière sur la commune de
Mesnil-enOuche (Thevray)
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-30-00007 - Récépissé de déclaration modificatif
concernant l'exploitation de deux forage d'irrigation par la SCEA de la Parinière sur la commune de Mesnil-enOuche (Thevray) 19
SnPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de l'Eure
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION MODIFICATIF
CONCERNANT L'EXPLOITATION DE DEUX FORAGES
F1 (BSS004EJRB) et F2 (BSS004PXXU)
POUR L'IRRIGATION
SUR LA COMMUNE DE MESNIL-EN-OUCHE (THEVRAY)
PÉTITIONNAIRE : SCEA DE LA PARINIERE
Numéro d'enregistrement : AIOT0100056627 - (25278)
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;
VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matière
administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Eure ;
VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et de
la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles
L. 214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de
la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les
services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines
et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)
dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
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Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-12-30-00007 - Récépissé de déclaration modificatif
concernant l'exploitation de deux forage d'irrigation par la SCEA de la Parinière sur la commune de Mesnil-enOuche (Thevray) 20
VU le récépissé de déclaration du 13 janvier 2025 enregistré sous le n° AIOT0100056627 , autorisant la
création d'un second forage d'irrigation F2 ( BSS004PXXU) et le prélèvement partagé avec le forage
existant F1 (BSS004EJRB), sur la commune de Mesnil-en-Ouche (Thevray) à la SCEA de la Parinière ;
VU le dossier de porté à connaissance reçu de la SCEA de la Parinière le 30 décembre 2025 relatif à la
modification des conditions d'exploitation prévues dans le récépissé du 13/01/2025 susvisé suite à la
réalisation du forage F2 pour adaptation à la baisse du débit d'exploitation et du volume de
prélèvement d'eau annuel cumulé sur les deux forages d'irrigation.
donne récépissé à
SCEA DE LA PARINIERE
2, rue de la Parinière
THEVRAY
27330 MESNIL-EN-OUCHE
de la déclaration concernant l'exploitation de deux forages F1 et F2 pour l'irrigation implantés
respectivement sur les parcelles B 106 et F 198 de la commune de Mesnil-en-Ouche (Thevray) et dont
les prélèvements s'effectuent dans la nappe (FRHG212) de « Craie du Lieuvin-Ouche - bassin versant de
la Risle ».
Le récépissé de déclaration en date du 13 janvier 2025 susvisé est abrogé.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à l'article R.214-1 du code de
l'environnement est la suivante : sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours
d'eau
Déclaration
arrêté du 11
septembre
2003 modifié
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus
d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre
procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m³/an :
Autorisation
2° Supérieur à 10 000 m³/an mais inférieur à 200
000 m³/an : Déclaration
Déclaration
F1 - 72 m³/h
F2 - 48 m³/h
Volume maximal de
102 000 m³/année
civile
arrêté du 11
septembre
2003 modifié
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette
déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans
attendre le délai de 2 mois impartis à l'administration pour faire une telle opposition.
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concernant l'exploitation de deux forage d'irrigation par la SCEA de la Parinière sur la commune de Mesnil-enOuche (Thevray) 21
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Mesnil-en-
Ouche (Thevray) où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois.
Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant une
période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra
être déférée à la juridiction administrative :
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la
date d'affichage à la mairie de la commune de Mesnil-en-Ouche (Thevray) ;
• par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de
la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée
par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en service
ou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à
tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 30 décembre 2025.
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du pôle Territorial de l'Eau,
Guillaume HENRION
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Préfecture de l'Eure
27-2025-12-31-00004
CASE - modification statutaire (compétence
enfance jeunesse)
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-31-00004 - CASE - modification statutaire (compétence enfance jeunesse) 23
- Ee Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral DCL/BCLI/2025-42 portant modification des statutsde la communauté d'agglomération Seine-Eure
Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5210-1 à L. 5211-58 etL. 5216-1 à L. 5216-10;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet del'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024;Vu l'arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-15 du 14 juin 2019, portant création de la communautéd'agglomération Seine-Eure, issue de la fusion de la communauté d'agglomération Seine-Eure et de lacommunauté de communes Eure Madrie Seine ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Seine-Eure, du 25septembre 2025, décidant de modifier la compétence supplémentaire « Action sociale d'intérêtcommunautaire », de retirer la compétence « Enfance jeunesse » des compétences facultatives pour latransposer au sein de l'intérêt communautaire et d'ajouter en compétences facultatives la possibilitéd'être coordonnateur de groupements de commandes;Vu la notification de cette modification faite par courrier du 29 septembre 2025 aux communesadhérentes;Vu les délibérations des conseils municipaux de 41 communes adhérentes ayant donné un avisfavorable à la modification statutaire;Vu la délibération d'un conseil municipal d'une commune adhérente qui s'est abstenu ;Considérant que le défaut de délibération des conseils municipaux de 18 communes adhérentes, dansle délai de 3 mois, vaut avis favorable ;Considérant que les conditions de majorité requises par les articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du codegénéral des collectivités territoriales (CGCT) sont réunies ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-31-00004 - CASE - modification statutaire (compétence enfance jeunesse) 24
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,ARRÊTEArticle 1€T :Sont annexés au présent arrêté les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération Seine-Eure,dont les modifications suivantes ont été apportées :- En compétences supplémentaires :La compétence « action sociale d'intérêt communautaire gérée par le biais du Centre Intercommunald'Action Sociale » est modifiée comme suit : « Action sociale d'intérêt communautaire ».- En compétences facultatives :La compétence Enfance/Jeunesse ajoutée, par délibération 2025-200 du 25 septembre 2025, à l'intérêtcommunautaire à compter du 1° janvier 2026, est retirée des statuts.Est ajouté: « En application de l'article L. 5211-4-4 du code général des collectivités territoriales, lesprésents statuts permettent à la communauté d'agglomération Seine-Eure de former, par convention, desgroupements de commandes composés de tout ou partie des communes membres, ce à titre gratuit. Lesfonctions de coordonnateur du groupement de commandes pourront indifféremment être confiées à lacommunauté d'agglomération Seine-Eure ou à l'une des communes membres signataire de laconvention ».Ces statuts, qui se substituent aux précédents statuts, sont applicables à compter de l'entrée envigueur de cet arrêté.Article 2 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de l'arrondissement des Andelys et ledirecteur départemental des finances publiques de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Évreux, le 31 décembre 2025 Le préfet de l'Eure,
Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-31-00004 - CASE - modification statutaire (compétence enfance jeunesse) 25
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION SEINE-EURESTATUTS
STATUTS ANNEXES A L'ARRÊTÉ DCL/BCLI/2025-42 du 31 décembre 2025portant modification des statutsde la communauté d'agglomération Seine-EureVu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment sa partie 5 relative à la coopérationintercommunale.ARTICLE 1 PÉRIMÈTREIl est institué la Communauté d'agglomération Seine-Eure composée des communes suivantes :AcquignyAillyAlizayAmfreville-sous-les-MontsAmfreville-sur-ltonAndéAutheuil-AuthouilletCailly-sur-EureChampenardClef Vallée d'EureConnellesCourcelles-sur-SeineCrasvilleCriquebeuf-sur-SeineFontaine-BellengerGaillonHerquevilleHeudebouvilleHeudreville-sur-EureIgovilleIncarville
La HarengèreLa Haye-le-ComteLa Haye-MalherbeLa SaussayeLa VacherieLe Bec-ThomasLe ManoirLe Mesnil-JourdainLe Val d'HazeyLe VaudreuilLéryLes DampsLes Trois LacsLouviersMandevilleMartotPintervillePitresPont-de-l'ArchePorte-de-SeinePoses
QuatremareSaint-Aubin-sur-GaillonSaint-Cyr-la-CampagneSaint-Didier-des-BoisSaint-Etienne-du-VauvraySaint-Etienne-sous-BailleulSaint-Germain-de-PasquierSaint-Julien-de-la-LiègueSaint-Pierre-de-BailleulSaint-Pierre-du-VauvraySaint-Pierre-la-GarenneSurtauvilleSurvilleTerres de BordVal-de-ReuilVillers-sur-le-RouleVironvayVraiville.
ARTICLE 2 - DUREELa durée de la Communauté est illimitéeARTICLE 3 - SIÈGELe siège de la Communauté est fixé à : Hôtel d'Agglomération, 1 Place Ernest Thorel, 27400 Louviers.ARTICLE 4 - COMPÉTENCESDans le cadre des blocs de compétences définis par la loi, la Communauté a pour objet :
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-31-00004 - CASE - modification statutaire (compétence enfance jeunesse) 26
COMPETENCES OBLIGATOIRES1°) Développement économiqueEn matiére de développement économique: actions de développement économique dans lesconditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion dezones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire;politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérét communautaire ;promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.2°) Aménagement de l'espace communautaireEn matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schémade secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale;création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation de lamobilité au sens du titre III du livre Il de la première partie du code des transports, sous réserve del'article L. 3421-2 du même code.3°) Equilibre social de l'habitat sur le territoire communautaireEn matière d'équilibre social de l'habitat: programme local de l'habitat ; politique du logementd'intérêt communautaire; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêtcommunautaire; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibresocial de l'habitat; action, par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement despersonnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.4°) Politique de la ville dans la communautéEn matière de politique de la ville: élaboration du diagnostic du territoire et définition desorientations du contrat de ville; animation et coordination des dispositifs contractuels dedéveloppement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que desdispositifs locaux de prévention de la délinquance; programmes d'actions définis dans le contrat deville.5°) Accueil des gens du voyageEn matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et desxterrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du Il de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative al'accueil et à l'habitat des gens du voyage.6°) Collecte et traitement des déchetsCollecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.7°) GEMAPIGestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'articleL.211-7 du Code de l'environnement, comprenant :- l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydraulique ;- l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès àce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;- la défense contre les inondations et contre la mer;- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations boisées riveraines.8°) Assainissement des eaux uséesAssainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du Code général descollectivités territoriales (CGCT).9°) Eau potableEau potable, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-7 du CGCT.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-31-00004 - CASE - modification statutaire (compétence enfance jeunesse) 27
10°) Gestion des eaux pluviales urbainesGestion des eaux pluviales urbaines dans les conditions prévues à l'article L. 2226-1 du CGCT.COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES1°) Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ouaménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire.2°) En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre lapollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demanded'énergie.3°) Action sociale d'intérêt communautaire.4°) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire.Lorsque l'exercice des compétences obligatoires ou supplémentaires est subordonné à lareconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de lacommunauté d'agglomération à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.COMPETENCES FACULTATIVES1°) Le développement et l'harmonisation des moyens de gestion électronique de l'information, bouclelocale de télécommunications.2°) Accès aux Technologies de l'Information et des Communications :Très haut débit : prise de compétences dévolues par l'article L1425-1 du code général des collectivitésterritoriales pour le développement et la fourniture du très haut débit, sur le territoire del'agglomération, par la conception,la réalisation et l'exploitation d'infrastructures de communicationsélectroniques à haut et très haut débit, acquérir à cet effet des droits d'usage ou des infrastructureset/ou réseaux existants.3°) Les rivières: la compétence "rivières " comprend les travaux exécutés pour faciliter la librecirculation des eaux, l'entretien et la réfection des ouvrages hydrauliques, la réfection et laconsolidation des berges, à l'exclusion des interventions, relevant des responsabilités de police desmaires, lors des inondations.4°) Les espaces naturels : les espaces et parcs naturels sensibles et protégés, réserve ornithologique, lacréation et l'entretien des sites forestiers et des mares.5°) Développement des énergies renouvelables.6°) Construction, aménagement, entretien et gestion de la caserne de gendarmerie sur la commune deLouviers et de la caserne de gendarmerie sur la commune de Gaillon; entretien et gestion de lacaserne de gendarmerie sur la commune de Pont-de-l'Arche.7°) Création, entretien et exploitation d'infrastructures de charges nécessaires à l'usage de véhiculesélectriques ou hybrides.8°) Élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics.9°) Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements et de sites touristiques :- participation au syndicat mixte de gestion de la Base de plein air et de loisirs de Léry-Poses,- études, aménagement et gestion des lacs de Tosny et de Venables,- études, aménagement et gestion de pontons pour croisiéristes.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-12-31-00004 - CASE - modification statutaire (compétence enfance jeunesse) 28
10°) Le soutien à l'association des chemins de fer de la vallée d'Eure.11°) Création, aménagement et entretien de circuits de pistes cyclables et pédestres indépendantes dela voirie.12°) Aménagement et entretien des voies ferrées désaffectées dans la vallée d'Eure.13°) Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements liés au développementéconomique, notamment l'immobilier d'entreprises et les centres de services.14°) Le Réseau Local de Promotion de la Santé : mise en réseau et coordination des acteurs de santé,développement du Contrat Local de santé.15°) Construction, aménagement, entretien et gestion d'une maison de santé pluridisciplinaire a Gaillonet ses antennes.16°) Les opérations de propreté urbaine :- le balayage et le nettoiement des bordures-caniveaux liées aux réseaux d'eau pluviale.-le balayage et le nettoiement des espaces piétonniers classés dans le domaine public(trottoirs, places), en dehors des parcs et jardins, sur les communes de Louviers et Pont del'Arche.- le balayage et le nettoiement des espaces piétonniers classés dans le domaine public de ladalle du germe de ville de Val-de-Reuil, de la cour de la Lance et des Mousquetaires, y comprisescaliers, rampes et coursives y accédant et parkings imperméabilisés du domaine publiccommunal.- le vidage des corbeilles situées sur le domaine public communal des communes de Louviers,Pont-de-l'Arche et du secteur de Val-de-Reuil concerné par le nettoiement (la fourniture et lapose des corbeilles ne sont pas d'intérêt communautaire hormis celles affectées au transportcollectif, aux points d'apport du verre et du papier et aux zones d'activités).- la résorption des dépôts sauvages situés sur le domaine public communal sachant quel'organisation de la lutte contre les dépôts sauvages relève de la responsabilité des communes(pouvoir de police du maire).Le nettoyage des marchés forains reste de compétence communale.17°) Investissement et fonctionnement du réseau de chaleur existant sur le territoire de la commune deGaillon.18°) Accompagnement d'actions en faveur de la sauvegarde, de la réhabilitation et de la valorisation dupatrimoine naturel et du patrimoine bati ancien et/ou remarquable.19°) Actions en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle.20°) La compétence « animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risqued'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieuxaquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,correspondant à une unité hydrographique » prévue à l'alinéa 12 de l'article L.211-7 du code del'environnement.21°) En application de l'article L. 5211-4-4 du CGCT, les présents statuts permettent à la communautéd'agglomération Seine-Eure de former, par convention, des groupements de commandes composés detout ou partie des communes membres, ce à titre gratuit. Les fonctions de coordonnateur dugroupement de commandes pourront indifféremment être confiées à la communauté d'agglomérationSeine-Eure ou à l'une des communes membres signataire de la convention.
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ARTICLE 5 - CONDITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALESLe transfert de compétences entraîne obligatoirement la mise à disposition des biens, équipements etservices publics nécessaires à l'exercice de ces compétences et la substitution de la Communautéd'agglomération dans tous les droits et obligations des communes (emprunts, délégations de servicepublic, etc...)Les ressources de la Communauté d'agglomération comprennent :@ les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 nonies C (cotisation foncière des entreprises etcotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et 1609 nonies D du Code Général des impôts(notamment taxe d'enlèvement des ordures ménagères)® les revenus des biens meubles ou immeubles constituant son patrimoine® les sommes perçues des administrations publiques, associations ou particuliers en échange d'uneprestation de service® les dotations, participations et aides financières de l'Etat, de la Région, des Départements, de laCommunauté Européenne et toutes aides publiques générales@ le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés etnotamment: surtaxes communales sur l'eau et l'assainissement, produits d'exploitation despépinières et hôtels d'entreprises® le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L2333-64 et suivantsdu Code Général des Collectivités Territoriales® le produit des emprunts@ les dons et legs acceptés par le Conseil de Communauté® et tous autres produits autorisés par les lois et les règlements.ARTICLE 6 - TRANSFERTS DE CHARGES ET ATTRIBUTION DE COMPENSATIONIl est mis en place une commission d'évaluation pour effectuer les transferts de charges,conformément au IV de l'article 1609-C du Code Général des Impôts.Il est également prévu au V de l'article 1609-C du Code Général des Impôts l'attribution decompensation.ARTICLE 7 - GOUVERNANCELe conseil de communauté élit en son sein un bureau composé d'un Président, d'un ou de plusieursVice-Présidents et des membres.ARTICLE 8 - PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES LITIGESFaute d'avoir pu être résolus à l'amiable, les litiges seront portés pour avis devant un expert en droitadministratif ou de toute autre personne ou organisme ayant autorité.
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| = H Direction de la citoyennetéPRÉ FET et de la légalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2025-41 portant modification des statutsde la communauté de communes du Pays de Conches
Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5210-1 à L. 5211-58 etL. 5214-1 a L. 5214-29;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet del'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1992, modifié, portant création de la communauté decommunes du Pays de Conches ;Vu la délibération du conseil communautaire, du 15 septembre 2025, décidant de modifier l'article 3-2« enfance jeunesse » des statuts de la communauté de communes, suite à la nouvelle définition del'intérêt communautaire de la compétence « Action sociale » ;Vu la notification de cette modification faite le 26 septembre 2025 aux communes adhérentes ;Vu les délibérations des conseils municipaux de 20 communes adhérentes ayant donné un avisfavorable à la modification statutaire ;Considérant que le défaut de délibération des conseils municipaux de 5 communes adhérentes, dans ledélai de 3 mois, vaut avis favorable ;Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-20 du code général descollectivités territoriales (CGCT) sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
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ARRETEArticle 1€° :Sont annexés au présent arrêté les nouveaux statuts de la communauté de communes du Pays deConches, dont l'actualisation modifie l'article 3-2 - ENFANCE JEUNESSE, dans lequel est retiré lacompétence « petite enfance », celle-ci étant, par délibération C-15-09-2025/1 du 15 septembre 2025,intégrée à l'intérêt communautaire de la compétence « Action sociale ».Ces statuts se substituent aux précédents statuts et sont applicables à compter de l'entrée en vigueurde cet arrêté.
Article 2 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et le directeur départemental des finances publiques del'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 31 décembre 2025
Le préfet de l'Eure,
Charles GIUSTI
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CONCHESSTATUTSSTATUTS ANNEXES A L'ARRÊTÉ DCL/BCLI/2025-41 du 31 décembre 2025portant modification des statuts de la communauté de communesdu Pays de Conches
ARTICLE 1 :La Communauté de Communes est composée des communes suivantes :Aulnay-sur-lton, Beaubray, La Bonneville-sur-lton, Burey, Champ-Dolent, Claville, Collandres-Quincarnon, Conches-en-Ouche, La Croisille, Faverolles-la-Campagne, La Ferrière-sur-Risle, Ferrières-Haut-Clocher, Le Fidelaire, Gaudreville-la-Rivière, Glisolles, Louversey, Nagel-Seez-Mesnil, Nogent-le-Sec,Ormes, Portes, Sébécourt, Saint-Elier, Sainte-Marthe, Tilleul-Dame-Agnés, Le Val-Doré.Cette Communauté de Communes a pour nom " Communauté de Communes du Pays de Conches ".ARTICLE 2:Le siege de la Communauté de Communes du Pays de Conches est situé a la Mairie de Conches-en-Ouche.ARTICLE 3:La Communauté de Communes exerce les compétences suivantes :1. COMPETENCES OBLIGATOIRES11 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; Schéma deCohérence Territoriale et Schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanismeen tenant lieu et carte communale.1-2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ducode général des collectivités territoriales (CGCT); création, aménagement, entretien etgestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et. soutien aux activitéscommerciales d'intérêt communautaire; promotion du tourisme dont la création d'offices detourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sensde l'article L1111-4 du CGCT avec les communes membres de l'Etablissement Public deCoopération Intercommunale à fiscalité propre; ainsi que des actions de promotion de laCommunauté de Communes du Pays de Conches et de l'histoire du territoire, notamment autravers d'une labellisation Pays d'art et d'histoire.1-3 Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des inondations, dans les conditions prévues àl'article L.211-7 du Code de l'Environnement :> Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,> Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès àce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,> Défense contre les inondations et contre la mer,Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsique des formations boisées riveraines.
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1-4 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et desterrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5juillet2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.1-5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.1-6 Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L2224-8 du CGCT, sanspréjudice de l'article 1er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre dutransfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.1-7 Eau Potable, sans préjudice de l'article 1er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la miseen œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés decommunes.
2. COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES PREVUES AU II DE L'ARTICLE L.5214-16 DU CGCT,SOUMISES A LA DÉFINITION DE L'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE2-1 Actions de protection et mise en valeur de l'Environnement2-2 Politique du logement et du cadre de vie2-3 Création, aménagement et entretien de la voirie2-4 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs2-5 Action Sociale3. AUTRES COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES3.1 MOBILITES311 Autorité organisatrice de la mobilité31.2 Plan de Mobilité31.3 Mobilités alternatives3.2 ENFANCE JEUNESSE3.21 Action éducative :Agents d'écoles maternellesEquipements informatiques et numériques des écoles élémentairesPromotion de la lecture pour les enfants entrant en 6°"°Initiation à la natation et transport vers la piscine de Conches des éléves des écolesprimaires du territoire
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3.2.2 Politique de formation et d'accès à l'emploi des jeunes3.2.3 Subvention ou participation aux accueils de loisirs sans hébergement3.3 CULTURE, SPORT, ANIMATION ET LOISIRS3.31 Base de loisirs et domaine de la Noé a la Bonneville-sur-Iton3.3.2 Manifestations favorisant l'attractivité et le rayonnement du territoire3.3.3 Soutien aux associations pour des actions impactant tout ou partie du territoire, notammentpour le sport, au titre des déplacements et de l'encadrement, ou sur des projets spécifiques,OU au titre du sport adapté3.3.4 Aires de camping-cars
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3.4 NUMÉRIQUE - VIDEO PROTECTION341 Infrastructure Haut et Très Haut Débit3.4.2 Développement des usages du Numérique3.4.3 Espaces numériques publics ou de travail partagés (co-working), FAB-LAB3.4.4 Dispositif centralisé de lutte contre les cambriolages3.5 SERVICES À LA POPULATION ET AUX PUBLICS EN DIFFICULTÉS3.51 Soutien aux associations à vocation sociale ou caritative, à caractère communautaire ouintercommunal3.5.2 Actions contre l'illettrisme3.5.3 Aide à l'accès à l'enseignement musical3.5.4 Urbanisme : instruction des autorisations d'urbanisme3.5.5 Gestion des animaux errants3.5.6. France Services
ARTICLE 4 : Syndicat Mixte :La Communauté de Communes du Pays de Conches pourra adhérer à un Syndicat Mixte dans le cadredes compétences qu'elle détient.ARTICLE 5 : Convention passées avec les communes membres :Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes peutconclure des conventions dans le cadre des régimes de mutualisation (notamment des articles L.5211-4-1 et suivants du CGCT).La Communauté de Communes peut attribuer des fonds de concours ou en recevoir dans lesconditions fixées par le CGCT.La Communauté de Communes peut coordonner un ou plusieurs groupements de commandes avec, etau profit de ses communes membres.ARTICLE 6 : Autres dispositions :> Reversement du contingent d'aide socialeLe reversement du contingent d'aide sociale concerne toutes les communes de la Communautéde Communes du Pays de Conches.> Contingent incendieLa Communauté de Communes du Pays de Conches prend en charge les 'participations auservice départemental d'incendie et de secours (contingent incendie).
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