CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2026-078
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026
Sommaire
DDETS 22 /
22-2026-03-12-00002 - récépissé de déclaration SAP100114511
BO'PAYSAGES 22400 COETMIEUX (2 pages) Page 3
22-2026-03-11-00002 - récépissé de déclaration SAP522136282 aide
et démarches Bretagne 22700 PERROS-GUIREC (2 pages) Page 6
22-2026-03-13-00002 - récépissé de déclaration SAP844360594
Terra'Nico 22000 ST BRIEUC (2 pages) Page 9
22-2026-03-13-00003 - récépissé de déclaration SAP999940224
dipence de CAE SOIZIC bienveillance et soins 22000 SAINT-BRIEUC (3
pages) Page 12
22-2026-03-06-00005 - récépissé de déclaration SAP999980907
CARLOS ISABELLE 22410 LANTIC (2 pages) Page 16
22-2026-03-11-00001 - récépissé de déclaration SAP999983059
Mathilde LAURENT 22150 PLOEUC-L'HERMITAGE (3 pages) Page 19
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-03-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2026
réglementant la pêche en eau douce des poissons migrateurs pour
l'année 2026 (4 pages) Page 23
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-03-12-00001 - Arrêté en date du 12 mars 2026 portant
renouvellement de l'Homologation du circuit de moto-cross à
Plouër-sur-Rance (10 pages) Page 28
22-2026-03-11-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral du 31 août 2025 instituant les bureaux de vote dans le
département des Côtes-d'Armor pour la période du 1er janvier au 31
décembre 2026 (2 pages) Page 39
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2026-03-10-00003 - Arrêté portant rectification d'une erreur
matérielle contenue dans l'annexe de l'arrêté du 1er
décembre 2025 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération Lamballe Terre et Mer (9 pages) Page 42
2
DDETS 22
22-2026-03-12-00002
récépissé de déclaration SAP100114511
BO'PAYSAGES 22400 COETMIEUX
DDETS 22 - 22-2026-03-12-00002 - récépissé de déclaration SAP100114511 BO'PAYSAGES 22400 COETMIEUX 3
E 3 Direction Départementale dePREFETDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP100114511Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BO'PAYSAGES, 21 RUE DU BAS DELA LANDE 22400 COETMIEUX, le 28/01/2026 :Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Cétes-d'Armor, le 28/01/2026 par M. BODIN JASON en qualité de dirigeant, pourl'organisme BO'PAYSAGES dont l'établissement principal est situé 21 RUE DU BAS DE LA LANDE22400 COETMIEUX et enregistré sous le N° SAP100114511 pour les activités suivantes :¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/


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DDETS 22 - 22-2026-03-12-00002 - récépissé de déclaration SAP100114511 BO'PAYSAGES 22400 COETMIEUX 4
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 12/03/2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2026-03-12-00002 - récépissé de déclaration SAP100114511 BO'PAYSAGES 22400 COETMIEUX 5
DDETS 22
22-2026-03-11-00002
récépissé de déclaration SAP522136282 aide et
démarches Bretagne 22700 PERROS-GUIREC
DDETS 22 - 22-2026-03-11-00002 - récépissé de déclaration SAP522136282 aide et démarches Bretagne 22700 PERROS-GUIREC 6
E = Direction Départementale dePRÉFET , LDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP522136282Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme aide et démarches Bretagne, 505ROUTE DE PLEUMEUR-BODOU 22700 PERROS-GUIREC, le 27/01/2026 ;Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 27/01/2026 par M. BOTTO JONATHAN en qualité de dirigeant,pour l'organisme aide et démarches Bretagne dont l'établissement principal est situé 505ROUTE DE PLEUMEUR-BODOU 22700 PERROS-GUIREC et enregistré sous le N° SAP522136282pour les activités suivantes :° Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.


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DDETS 22 - 22-2026-03-11-00002 - récépissé de déclaration SAP522136282 aide et démarches Bretagne 22700 PERROS-GUIREC 7
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 11/03/2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2026-03-11-00002 - récépissé de déclaration SAP522136282 aide et démarches Bretagne 22700 PERROS-GUIREC 8
DDETS 22
22-2026-03-13-00002
récépissé de déclaration SAP844360594
Terra'Nico 22000 ST BRIEUC
DDETS 22 - 22-2026-03-13-00002 - récépissé de déclaration SAP844360594 Terra'Nico 22000 ST BRIEUC 9
E 3 Direction Départementale dePREFETDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP844360594Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Terra'Nico, 12 Rue ROMAINROLLAND 22000 ST BRIEUC, le 30/01/2026 ;Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 30/01/2026 par M. GAROCHE Nicolas en qualité de dirigeant,pour l'organisme Terra'Nico dont l'établissement principal est situé 12 Rue ROMAIN ROLLAND22000 ST BRIEUC et enregistré sous le N° SAP844360594 pour les activités suivantes :¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.


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DDETS 22 - 22-2026-03-13-00002 - récépissé de déclaration SAP844360594 Terra'Nico 22000 ST BRIEUC 10
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 13/03/2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2026-03-13-00002 - récépissé de déclaration SAP844360594 Terra'Nico 22000 ST BRIEUC 11
DDETS 22
22-2026-03-13-00003
récépissé de déclaration SAP999940224 dipence
de CAE SOIZIC bienveillance et soins 22000
SAINT-BRIEUC
DDETS 22 - 22-2026-03-13-00003 - récépissé de déclaration SAP999940224 dipence de CAE SOIZIC bienveillance et soins 22000
SAINT-BRIEUC 12
E = Direction Départementale dePRÉFET , LDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP999940224Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SOIZIC bienveillance et soins, 4 ruedes Hillionnais 22000 SAINT-BRIEUC, le 22/01/2026 ;Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Cotes-d'Armor, le 22/01/2026 par Mme. Le Mailloux Muriel en qualité dedirigeante, pour l'organisme SOIZIC bienveillance et soins dont l'établissement principal estsitué 4 rue des Hillionnais 22000 SAINT-BRIEUC et enregistré sous le N° SAP999940224 pour lesactivités suivantes :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)¢« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'interventionPrestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)¢ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.En qualité d'entrepreneur individuel ou d'entreprise de moins de 11 salariés, l'organisme deservice à la personne s'engage à exercer à titre principal dans le secteur du service à la personne.


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DDETS 22 - 22-2026-03-13-00003 - récépissé de déclaration SAP999940224 dipence de CAE SOIZIC bienveillance et soins 22000
SAINT-BRIEUC 13
Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé a 30 % du chiffre d'affairestotal de l'entreprise de l'année précédente.70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc émaner d'une ou plusieurs activités deservice à la personne.Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certainesactivités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dansson environnement immédiat.Pour rappel, pour bénéficier de cette dispense prévue au e du 1° de l'article L. 7232-1-2 du codedu travail, les entrepreneurs individuels et les entreprises visés mettent en place unecomptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne mentionnéesaux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du même code et renseignent leurs chiffres d'affaires principalet accessoire ainsi que leur effectif salarié, déterminé selon les modalités prévues à l'article L.130-1 du code de la sécurité sociale, dans le tableau statistique annuels et les états d'activitétrimestriels tels que prévus au Ter alinéa de l'article R. 7232-19 du code du travail.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Saint-Brieuc, le 13 mars 2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités


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DDETS 22 - 22-2026-03-13-00003 - récépissé de déclaration SAP999940224 dipence de CAE SOIZIC bienveillance et soins 22000
SAINT-BRIEUC 14
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2026-03-13-00003 - récépissé de déclaration SAP999940224 dipence de CAE SOIZIC bienveillance et soins 22000
SAINT-BRIEUC 15
DDETS 22
22-2026-03-06-00005
récépissé de déclaration SAP999980907 CARLOS
ISABELLE 22410 LANTIC
DDETS 22 - 22-2026-03-06-00005 - récépissé de déclaration SAP999980907 CARLOS ISABELLE 22410 LANTIC 16
E 3 Direction Départementale dePREFETDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP999980907Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CARLOS ISABELLE, 5 CHEMIN DESMERLES 22410 LANTIC, le 26/01/2026;Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Cotes-d'Armor, le 26/01/2026 par Mme. CARLOS ISABELLE en qualité dedirigeante, pour l'organisme CARLOS ISABELLE dont l'établissement principal est situé 5CHEMIN DES MERLES 22410 LANTIC et enregistré sous le N° SAP999980907 pour les activitéssuivantes:¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours


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DDETS 22 - 22-2026-03-06-00005 - récépissé de déclaration SAP999980907 CARLOS ISABELLE 22410 LANTIC 17
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 6 mars 2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2026-03-06-00005 - récépissé de déclaration SAP999980907 CARLOS ISABELLE 22410 LANTIC 18
DDETS 22
22-2026-03-11-00001
récépissé de déclaration SAP999983059
Mathilde LAURENT 22150 PLOEUC-L'HERMITAGE
DDETS 22 - 22-2026-03-11-00001 - récépissé de déclaration SAP999983059 Mathilde LAURENT 22150 PLOEUC-L'HERMITAGE 19
E = Direction Départementale dePRÉFET , LDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP999983059Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Mathilde LAURENT, 9 LE PALY22150 PLCEUC-L'HERMITAGE, le 20/01/2026 ;Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 20/01/2026 par Mme. LAURENT Mathilde en qualité dedirigeante, pour l'organisme Mathilde LAURENT dont l'établissement principal est situé 9 LEPALY 22150 PLCEUC-L'HERMITAGE et enregistré sous le N° SAP999983059 pour les activitéssuivantes:¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'interventionPrestataire)¢« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)¢ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)


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DDETS 22 - 22-2026-03-11-00001 - récépissé de déclaration SAP999983059 Mathilde LAURENT 22150 PLOEUC-L'HERMITAGE 20
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 11/03/2026P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités


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Annie GUYADER


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DDTM 22
22-2026-03-13-00004
Arrêté préfectoral du 13 mars 2026 réglementant
la pêche en eau douce des poissons migrateurs
pour l'année 2026
DDTM 22 - 22-2026-03-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2026 réglementant la pêche en eau douce des poissons migrateurs
pour l'année 2026 23
PREFET | | LDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté réglementant la pêche en eau doucedes poissons migrateurs pour l'année 2026Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le règlement européen (CE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 rectifié instituant desmesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;Vu la décision de la Commission européenne du 15 février 2010 portant approbation duplan français de gestion de l'anguille présenté à la commission conformément aurèglement (CE) n° 1100/2007 du conseil instituant des mesures de reconstitution du stockd'anguilles européennes ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 436-11 et R. 436-44 a R.436-68 ;Vu le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif a la gestion et a la péche del'anguille;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 1996 fixant les prescriptions particulières à la pêchedu saumon ;Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d'autorisations de pêchede l'anguille en eau douce ;Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 modifié relatif aux obligations de déclarationde captures d'anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4
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Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux périodes de pêche de l'anguilleeuropéenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 23 février 2024 approuvant le plan degestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) pour les cours d'eau bretons (2024-2027) ;Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 31 décembre 2025 portant interdictionde la pêche des salmonidés amphihalins sur les cours d'eau du comité de gestion despoissons migrateurs (COGEPOMI) des cours d'eau bretons pour l'année 2026 ;Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 31 décembre 2025 portant interdictionde la pêche des lamproies amphihalines sur les cours d'eau du comité de gestion despoissons migrateurs (COGEPOMI) des cours d'eau bretons pour l'année 2026 ;Vu l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 11 décembre 2025 réglementant la pêche eneau douce pour l'année 2026 ;Vu la consultation du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) endate du 8 janvier 2026;Vu l'avis de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique (FDAAPPMA) des Côtes-d'Armor, en date du22 janvier 2026 ;Vu la consultation du public réalisée par voie électronique du 30 janvier 2026 au19 février 2026 ;Considérant qu'en application de l'article L. 430-1 du code l'environnement, la protectiondu patrimoine piscicole est d'intérêt général ;Considérant les mesures mentionnées dans le PLAGEPOMI pour les cours d'eau bretons(2024-2027) ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETE:Article 1°: ObjetLe présent arrêté fixe pour l'année 2026 les conditions dans lesquelles la pêche despoissons migrateurs, définis à l'article R. 436-44 du code de l'environnement, est autorisée.Article 2 : Conditions d'exercice de la pêche du saumon et de la truite de merLa pêche en eau douce du saumon atlantique (Salmo salar) et de la truite de mer* (Salmotrutta, f. trutta), truite ayant effectué un ou plusieurs cycles en mer, est interdite sur latotalité des cours d'eau à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au31 décembre 2026 inclus.*Truite présentant une robe argentée et brillante.
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Sur les cours d'eau classés à migrateurs, l'usage d'une ligne en nylon monofilament dont lediamètre est égal ou supérieur à 20/100°" de millimètre ou d'une tresse multibrins oud'une tresse avec bas de ligne dont le diamètre est égal ou supérieur à 20/100°"° demillimètre qualifie une action de pêche au saumon.En conséquence, tout pêcheur ainsi équipé est considéré comme étant en action depêche du saumon et doit se conformer à la réglementation concernant cette espèce.Article 3: Conditions d'exercice de la pêche de la lamproie marine et de la lamproiefluviatileLa pêche en eau douce de la lamproie marine (Petromyzon marinus) et de la lamproiefluviatile (Lampetra fluviatilis), professionnelle comme de loisir, est interdite sur la totalitédes cours d'eau à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au31 décembre 2026.Article 4 : Conditions d'exercice de la pêche de l'anguilleLa pêche de l'anguille de moins de 12 cm et de l'anguille argentée sont interdites.Les dates de pêche de l'anguille jaune sont fixées par arrêté ministériel.Chaque pêcheur est tenu d'enregistrer ses captures d'anguilles dans un carnet de pêche.Celui-ci, établi pour une saison de pêche, comporte la date, le lot ou le secteur de capture,le poids ou le nombre d'anguilles capturées.Article 5 : Conditions d'exercice de la pêche de l'aloseToute alose capturée doit être relachée sans être manipulée hors de l'eau.Article 6 : Réserves temporaires, interdictions de pêche et dispositions spécifiquesLes réserves de pêche ainsi que les dispositions spécifiques applicables à certains plansd'eau et cours d'eau listées dans l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 réglementant lapêche en eau douce pour l'année 2026, s'appliquent aux poissons migrateurs.Article 7 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet decette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de DINAN, GUINGAMP etLANNION, les directeurs départementaux des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor,du Finistère, d'ille-et-Vilaine et du Morbihan, le commandant de groupementdépartemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor, le directeur départementalde la sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité, les gardes-pêche particuliers assermentés, ainsi que les autres agents visés àl'article L. 437-1 du code de l'environnement, et les maires du département sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans lesmairies et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 4 3 MARS 2026
RE. /PR,= TMFrancois a =
——_
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-12-00001
Arrêté en date du 12 mars 2026 portant
renouvellement de l'Homologation du circuit de
moto-cross à Plouër-sur-Rance
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-12-00001 - Arrêté en date du 12 mars 2026 portant renouvellement de l'Homologation du
circuit de moto-cross à Plouër-sur-Rance 28
PREFET . ; | . ;DES COTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de l'administration généraleLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEportant renouvellement d'homologationd'un circuit de moto-cross à PLOUËR-SUR-RANCELe Préfet des Côtes d' Armor
VU le Code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45-1 ;VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-31;VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 et L2215-3 ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;VU l'arrété préfectoral du 14 septembre 2021 homologuant pour 4 ans le circuit de moto-cross àPlouér-sur-Rance ;VU la demande présentée le 18 juin 2025 a la préfecture des Côtes d'Armor par le président duMoto-Club de Plouér-sur-Rance ;VU les avis favorables des membres de la Commission Départemental de la Sécurité Routiéresection spécialisée « épreuves et compétitions sportives » (CDSR) lors de sa réunion du 02septembre 2025 ;VU le procès-verbal de la CDSR émis lors de sa réunion du 02 septembre 2025 ;VU [attestation du 04 mars 2026 de mise en conformité du site de pratique du directeur dessports et de la réglementation de la Fédération Française de Motocyclisme ;ARRETEARTICLE 1° : L'homologation du circuit de moto-cross, sis au lieu dit «lesmonts» à Plouér-sur-Rance est renouvelée pour une période de quatre ans dans les conditions fixées par le procés-verbal de la commission départementale de la sécurité routiére susvisé.ARTICLE 2 :Chaque épreuve organisée sur ce terrain devra se dérouler sous la stricteobservation des dispositions prévues par la commission départementale de la sécurité routièrelors de sa réunion du 02 septembre 2025 et figurant en annexe du présent arrêté.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor gouv.fr / 02-96-62-44-22@ Prefet22 YW Prefet221/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-12-00001 - Arrêté en date du 12 mars 2026 portant renouvellement de l'Homologation du
circuit de moto-cross à Plouër-sur-Rance 29
ARTICLE 3: La présente homologation pourra être révoquée à tout moment durant cettepériode aprés mise en demeure adressée au bénéficiaire, s'il apparait qu'il ne respecte pas lesconditions fixées par le présent arrêté ou le procès-verbal de la commission départementale dela sécurité routière joint, ou que le maintien de l'homologation n'est plus compatible avec lesexigences de la sécurité et de la tranquillité publique.ARTICLE 4: Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées etpoursuivies conformément aux dispositions du Code du sport.ARTICLE 5 : Le maire et l'organisateur prendront toutes décisions et toutes dispositionsutiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activitésenvisagées.ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification : d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3,contour de la Motte — 35 044 RENNES Cedex) ou par l'application « Télérecours » accessiblepar le site www.telerecours.frARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture des Côtes d' Armor,la sous-préfète de Dinan,le maire de Plouër-sur-Rance,le directeur du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et auxsports.le directeur départemental des territoires et de la mer,le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d' Armor,le chef du service interministériel des affaires civiles et économiques dedéfense et de protection civile,le représentant de la fédération française de motocyclisme,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée au pétitionnaire.SAINT-BRIEUC, le & wea12 sans 2026pour le préfet et par délégation,le directeur des libertés publiques
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TT | Cédric COUTEAU
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-12-00001 - Arrêté en date du 12 mars 2026 portant renouvellement de l'Homologation du
circuit de moto-cross à Plouër-sur-Rance 30
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-12-00001 - Arrêté en date du 12 mars 2026 portant renouvellement de l'Homologation du
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PREFETDES COTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de l'administration généraleLibertéEgalitéFraternité
PROCÈS VERBALde la COMMISSION DÉPARTEMENTALEde SÉCURITÉ ROUTIÈREHomologation d'un circuit de motocross (entraînements et compétitions)à Plouër-sur-Rance, lieu-dit « lesmonts »
Le mardi 2 septembre 2025 à 10h00, la commission départementale de la sécurité routière,section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » s'est réunie en mairie de Plouër-sur-Rance sous la présidence de Mallory CHASSARD, représentant le préfet des Côtes-d'Armor.Étaient présents :1) Membres de la Commission :M. Ludovic LACLAUTRE, représentant la Fédération Française de Motocyclisme (FFM),Mme Rachel TURGOT, représentant le service interministériel de défense et de protectionciviles ;M. Régis SALAUN, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer ;M. Yann GODET, maire de Plouër-sur-Rance.2) Autres participants :M. Claude CORMIER, conseiller municipal - Plouér-sur-Rance.M. Joël PERRIN, Président du Moto-club de Plouër-sur-Rance ;M. Yann LEBAS, vice-président du Moto-club de Plouër-sur-Rance ;M. Alain COCHARD, secrétaire adjoint du Moto-club de Plouér-sur -Rance ;Mme Nathalie BUREL, chargée des épreuves sportives, préfecture des Côtes-d' Armor.
La commission a étudié la demande de renouvellement d'homologation du circuit de Moto-cross déposée en préfecture, le 18 juin 2025, par le Moto-club de Plouër-sur-Rance. Laprécédente homologation avait été délivrée par arrêté en date du 14 septembre 2021, pourune durée de quatre ans. |Des aménagements sont en cours sur le circuit, de ce fait l'homologation du circuit serainstruite ultérieurement après validation de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM).Le mirador, présent sur le site a fait l'objet d'une attestation de contrôle technique missionrelative à la solidité par l' APAVE. Le dernier rapport transmis en préfecture datait du 13 avril2016. Il a été demandé à l'organisateur de déposer sur la plateforme la nouvelle attestation.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCWWW.COTES-DARMOR.GOUV.FR / 02-96-62-44-22@ PREFET22 WF PREFET221/5
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Après s'être déplacés sur le terrain, les membres de la commission ont défini les mesuressuivantes :
1 — MESURES DE SÉCURITÉLa piste sera entièrement clôturée dans tous les endroits prévus pour le public à l'aide debarrières, notamment dans les virages pour contenir toute sortie de route. Ces dispositifs deprotection seront solidement ancrés dans le sol afin d'éviter leur basculement en cas demouvement intempestif du public. En dehors de ces zones, le circuit sera balisé à l'aide debanderoles ou de rubalises.Des matelas sont installés sur les troncs d'arbre qui peuvent présenter un risque pour lespilotes avec élagages préventifs, le cas échéant.Lors des entraînements, une personne titulaire d'une licence officielle, doit être présente. Encas d'absence, les entraînements ne sont pas autorisés. Le règlement intérieur du circuit estaffiché à l'entrée de celui-ci. Les organisateurs n'ont pas connaissance d'intrusion de pilotessur le circuit en dehors des heures d'ouverture.Le nombre de pilotes admis aux entraînements est de 40 à ce jour. L'extension projetée ducircuit permettra d'en accueillir 45.Des mesures de sécurité complémentaires sont préconisées lors des compétitions sportives :- les commissaires de piste sont répartis sur l'ensemble du circuit,- une drop zone sera aménagée conformément aux plans transmis par l'organisateur.- les barnums, tentes et structures devront être solidement arrimés.Par ailleurs, en fonction des intempéries, le président du club aura la possibilité de fermer auxentraînements et aux compétitions la partie haute du terrain.
2 — EMPLACEMENT DES SPECTATEURS ET STATIONNEMENTSeuls seront réservés aux spectateurs, les emplacements mentionnés sur le plan joint audossier de demande d'homologation et situés à l'extérieur du circuit. Dans ces zones, lesspectateurs devront être séparés de la piste par une rangée ininterrompue de barrières en boisou métalliques (ce dispositif devra être reculé d'une distance d'au moins un mètre dans leszones situées en aplomb du circuit).Dans les zones dangereuses, l'interdiction d'accès aux spectateurs devra être matérialisée pardes panneaux « INTERDIT AU PUBLIC ». Aucun spectateur n'est autorisé en bout de lignedroite.Accès et stationnement des véhicules à l'occasion des compétitions :Un arrêté portant réglementation de la circulation et du stationnement sur la RD 366 devraêtre pris par le conseil départemental.Une signalisation du flux des spectateurs devra être mise en place au niveau des parkings afinde sécuriser la traversée de la RD 366 en prévoyant un endroit de passage des piétonssurveillé.Des signaleurs, équipés de gilets fluorescents seront placés à chaque embranchement pourréguler la circulation. La liste des signaleurs, avec leur numéro de permis de conduire, devraêtre transmise en préfecture avant la manifestation.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-12-00001 - Arrêté en date du 12 mars 2026 portant renouvellement de l'Homologation du
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AIÜne signalisation temporaire sera à poser par l'organisateur conformément à laréglementation en vigueur (voir instruction interministérielle sur la signalisation routière) etaux arrêtés de circulation temporaire.Les riverains devront être informés préalablement à la mise en place des panneaux designalisation temporaire.
3 — MOYENS DE SECOURS ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIEUn dispositif de lutte contre l'incendie sera installé sur le terrain et sera composé d'extincteursportatifs pour les entraînements, qui seront stockés dans le local présent sur le site.Lors des compétitions sportives, l'emplacement et le nombre d'extincteurs seront définis enfonction du nombre de participants et de spectateurs attendus sur le terrain. Des extincteursportatifs à poudre ou CO, seront placés sur le circuit et répartis entre la piste et les parkings.Ce dispositif est complété par une réserve d'eau creusée sur site qui sert également àl'arrosage de la piste et permet ainsi d'éviter le déplacement de poussière en direction de laRN 176 qui longe le circuit.
4 - SERVICE SANTÉPour toute manifestation qui entraînera une concentration significative de spectateurs, undispositif prévisionnel de secours devra être mis en place.Ainsi, l'organisateur devra communiquer à une association de protection civile, agréée par leMinistère de l'Intérieur, tous les éléments nécessaires à la mise en place de ce dispositif.L'association de secourisme retenue, devra dans sa convention, dimensionner le dispositifsanté et le rendre proportionnel et adapté aux concentrations de public accueilli.Une ligne fixe est installée dans le hangar présent sur le terrain.
5 - ENVIRONNEMENT ET TRANQUILLITÉ PUBLIQUEToute personne participant aux compétitions ou entraînements devra être équipée d'un tapisenvironnement.Le circuit est ouvert aux entraînements le mercredi et le dimanche aux horaires suivants :- du |" avril au 31 octobre : de 14h00 à 18h00- du 1* novembre au 31 mars : de 13h30 à 17h30Il est ouvert à la moto-éducative (- 14 ans) le dimanche matin de 10 h à 12 h.Sa fermeture est prévue la dernière semaine de juillet et pendant 4 semaines.L'exploitant contrôle les émissions sonores des motos et interdit l'accès à la piste à cellesdont le bruit dépasse les normes fixées par le règlement fédéral. Ainsi les motos admises auxentraînements ne doivent pas dépasser 96 décibels ou être équipées de réducteur. Lors descompétitions sportives, le contrôle technique déterminera les motos admises à concourir.
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6— ORDRE PUBLICa) Sécurité du circuitPendant la durée de l'homologation, le propriétaire du terrain, à savoir la commune de Plouér-sur-Rance et le Moto-club, et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, sesdégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.b) Sécurité généraleElle reléve de la responsabilité des organisateurs. En cas de déficience, les services degendarmerie peuvent demander un renforcement des mesures prises. Par ailleurs,l'organisateur veillera à prévenir la gendarmerie en même temps que le SAMU ou le SDIS encas d'accident grave.c) Service spécialLes services de gendarmerie ne mettront pas en place de service spécial à l'occasion de cettemanifestation.
7 - ACTIONS DE CONTRÔLE1 - Avant le début de chaque manifestation sportive, l'organisateur, agissant par délégation del'autorité administrative, effectuera un contrôle, pour s'assurer du respect des prescriptionsimposées aux organisateurs. L'attestation écrite précisant que toutes les prescriptionsmentionnées dans l'autorisation ont été respectées sera transmise au service desmanifestations sportives par mail à l'adresse suivante: pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr2 - Il devra s'il juge les mesures prises insuffisantes ou dangereuses pour les concurrents ou lepublic, interdire ou différer le déroulement de l'épreuve.3 -Il devra prendre une même disposition si, en cours de manifestation, les mesures desécurité fixées ne sont pas remplies.4 - Il pourra, à tout moment, si la situation l'exige, intervenir auprès des organisateurs afinqu'ils prennent des mesures complémentaires.5 - Il devra établir un « post-rapport » sur le déroulement de l'épreuve et l'adressera ensuiteau service des manifestations sportives de la préfecture par mail à l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.frIl est demandé à !'organisateur de prendre des photos du site une fois aménagé pour |' épreuveet de les transmettre en préfecture lors de la prochaine demande d'homologation.Après avis favorables de ses membres, la commission propose que soit homologué pour unedurée de 4 ans, aux conditions fixées ci-dessus, le circuit de Moto-cross sis sur le territoire dela commune de Plouér-sur-Rance, sous réserve d'obtenir le certificat de conformité de la FFMsuite aux aménagements prévus, pour permettre de procéder à l'homologation du circuit.La présidente,
Mallory CHASSARD
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Homologation d'un circuit de Moto-cross à Plouér-sur-Rance
fonction occupée au sein de l'association : fésidonr Au Moto Cha ÿr |reconnais avoir pris connaissance des prescriptions mentionnées dans le procès-verbal (PV) ci-dessus |"et m'engage à les respecter dans le cadre de la manifestation que j'organise pour laquelie je sollicite |une autorisation préfectorale.signature:MOTO CLUB PLOUER / RANCE LAMr PERRIN Jot49, ta Grabotais - 22430 PLESLIN TRIGAVOUR 02.95 27 58 53 (siège) 06.76.0408 04terrain mota cross 02.56 27.47.79 .
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-12-00001 - Arrêté en date du 12 mars 2026 portant renouvellement de l'Homologation du
circuit de moto-cross à Plouër-sur-Rance 37
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-12-00001 - Arrêté en date du 12 mars 2026 portant renouvellement de l'Homologation du
circuit de moto-cross à Plouër-sur-Rance 38
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-11-00003
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral du 31 août 2025 instituant les
bureaux de vote dans le département des
Côtes-d'Armor pour la période du 1er janvier au
31 décembre 2026
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-11-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 31 août 2025 instituant
les bureaux de vote dans le département des Côtes-d'Armor pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026 39
PREFET Direction des Libertés PubliquesDES COTES- Bureau des élections et deD'ARMOR administration généraleLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 31 août 2025instituant les bureaux de vote dans le département des Côtes-d'Armorpour la période du 1" janvier 2026 au 31 décembre 2026
Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur
VU le code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers deParis et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocationdes électeurs ;VU la circulaire ministérielle du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérationsélectorales lors des élections au suffrage universel direct ;VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2025 instituant les bureaux de vote pour la périodedu 1" janvier 2026 au 31 décembre 2026;VU la demande de modification du lieu d'implantation du bureau de vote pourles élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 formulée parMonsieur le Maire de Saint-Adrien le 3 mars 2026 en raison du non respect des conditionsd' accueil nécessaires au bon déroulement des opérations électorales;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Cétes-d'Armor ;
ARRETEARTICLE 1 : l'emplacement du bureau de vote de la commune de Saint-Adrien,initialement fixé à la salle des associations Eugène Blanchard, 10 La Croix, est transféré à lasalle polyvalente de la commune située 6 rue La Croix.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-11-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 31 août 2025 instituant
les bureaux de vote dans le département des Côtes-d'Armor pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026 40
ARTICLE 2: le tableau annexé à l'arrêté préfectoral du 31 août 2025 instituant les bureauxde vote dans le département des Côtes-d'Armor est modifié en conséquence pour ce quiconcerne la commune de Saint-Adrien.ARTICLE 3 : les autres dispositions de l'arrêté susvisé demeurent inchangées.ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié dans la commune.ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes via lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Guingamp et le mairede la commune, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc,le 11 mars 2026
Le Préfet
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Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-11-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 31 août 2025 instituant
les bureaux de vote dans le département des Côtes-d'Armor pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026 41
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-10-00003
Arrêté portant rectification d'une erreur
matérielle contenue dans l'annexe de l'arrêté du
1er décembre 2025 portant modification des
statuts de la communauté d'agglomération
Lamballe Terre et Mer
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-10-00003 - Arrêté portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'annexe de
l'arrêté du 1er décembre 2025 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Lamballe Terre et Mer 42
| Direction des relations avecPREFET les collectivités territorialesDES COTES-D'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'annexede l'arrêté du ler décembre 2025 portant modification des statuts de lacommunauté d'agglomération Lamballe Terre et Mer
Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneur
VU l'arrêté n°22-2025-12-01-00001 du ter décembre 2025 portant modification des statutsde la communauté d'agglomération Lamballe Terre et Mer ;CONSIDÉRANT que l'arrêté du 1" décembre 2025 susvisé est entaché d'une erreurmatérielle en ce qui concerne la période prise en compte pour l'accueil collectif demineurs de 3 à 17 ans:CONSIDÉRANT la nécessité de rectifier cette erreur matérielle :SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 :La compétence facultative 14 - Enfance Jeunesse mentionnée à l'article 6 de l'annexe del'arrêté n°22-2025-12-01-00001 du 1er décembre 2025 susvisé, est modifiée comme suit :« « Enfance JeunesseAccueil collectif de mineurs (ACM) de 3 à 17 ans pendant les vacances scolaires etuniquement le mercredi pendant les périodes scolaires ».
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-10-00003 - Arrêté portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'annexe de
l'arrêté du 1er décembre 2025 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Lamballe Terre et Mer 43
ARTICLE 2 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté susvisé restent inchangées.ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecourscitoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le directeurdépartemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera :- notifié au président de la communauté Lamballe Terre et Mer ainsi qu'aux maires de sescommunes membres,- adressé au directeur départemental des territoires et de la mer et à la présidente de laChambre régionale des comptes,- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le
Le préfet
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-10-00003 - Arrêté portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'annexe de
l'arrêté du 1er décembre 2025 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Lamballe Terre et Mer 44
ANNEXESTATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION LAMBALLE TERRE ET MERAU 1 JANVIER 2026
ARTICLE 1: COMPOSITIONLe périmètre de la communauté d'agglomération regroupe les communes de: Andel,Bréhand, Coétmieux, Eréac, Erquy, Hénanbihen, Hénansal, Hénon, Jugon-les-Lacs, LaBouillie, Landéhen, La Malhoure, Lamballe-Armor, Lanrelas, Moncontour, Noyal, Penguily,Plédéliac, Plémy, Plénée-Jugon, Pléneuf-Val-André, Plestan, Plurien, Pommeret, Quessoy,Quintenic, Rouillac, Saint-Alban, Saint-Denoual, Saint-Glen, Saint-Rieul, Saint-Trimoél,Sévignac, Tramain, Trébry, Trédaniel, Trédias et Trémeur.ARTICLE 2 : SIEGE SOCIALLe siège social de la communauté d'agglomération est fixé au 41, rue Saint-Martin, 22 400Lamballe-Armor.ARTICLE 3 : DUREELa communauté d'agglomération est instituée pour une durée illimitée.ARTICLE 4 : COMPETENCES OBLIGATOIRESLa communauté d'agglomération Lamballe Terre et Mer exerce, conformément à l'articleL.5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), en lieu et place descommunes membres l'intégralité des compétences obligatoires suivantes correspondant àsa catégorie, sur la totalité de son périmètre :1° En matière de développement économique : actions de développement économiquedans les conditions prévues a l'article L.4251-17 du CGCT ; création, aménagement,entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien auxactivités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont lacréation d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est unecompétence partagée, au sens de l'article L1111-4 du CGCT, avec les communesmembres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérenceterritoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme entenant lieu et carte communale ; définition, création et réalisation d'opérationsd'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L.300-1 du code del'urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la premièrepartie du code des transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code ;3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique dulogement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logementsocial d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de lapolitique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations
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d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définitiondes orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifscontractuels de développement urbain, de développement local et d'insertionéconomique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de ladélinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditionsprévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement ;6° En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestiondes aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'articleTer de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage ;7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;8° Eau;9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 duCGCT;10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L.2226-1 du CGCT.ARTICLE 5 : COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES1° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifsd'intérêt communautaire ;2° Action Sociale d'intérêt communautaireLorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence action d'intérêtcommunautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centreintercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L123-4-1 ducode de l'action sociale et des familles.3° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ouaménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaireARTICLE 6 : COMPÉTENCES FACULTATIVES01. Équipements de tourisme et de loisirs¢ Création, entretien, mise en valeur (signalétique et promotion) des itinéraires derandonnée inscrits au schéma de randonnée¢ Camping La Tourelle (Plémy)¢ Site du Botrai (Saint-Trimoël)¢ Maison de la pêche (Jugon-les-Lacs)
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02. Social. insertion. solidarité¢ Participation a la politique de formation, d'emploi et d'insertion, directement ou enpartenariat. Soutien aux associations :° D'action sociale,° De solidarité aux personnes en situation de vulnérabilité et de précarité,° D'emploi par l'insertion professionnelle¢ Favoriser l'animation territoriale et la mixité sociale. Organisation et gestion d'évènements ou d'actions d'initiative communautaire03. Actions extérieuresDéveloppement d'échanges et de coopérations dans le cadre des programmes européens(hors jumelage)04. Santé« Contrat local de santé.e Soutien financier au centre de santé porté par le Centre hospitalier du Penthièvre et duPoudouvre (CH2P)¢ Soutien en ingénierie pour la structuration de nouveaux services de santé sur le territoirecommunautaire
a+ Gestion de bâtiments communautaires en vue de les mettre a disposition deprofessionnels regroupés au sein de maisons de santé pluridisciplinaires a Erquy et aPléneuf-Val-André.05. Secours et assistancee Financement du contingent Incendie et Secours.¢ Soutien aux associations de secours et/ou d'assistance ayant une antenne sur le territoire.06. Développement territorial. Aménagement ou participation à l'aménagement des parvis et des parkings à proximitédes gares ferroviaires à Lamballe-Armor, à Plestan et à Plénée-jugon¢ Le Grand site Cap d'Erquy Cap Fréhel
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07. Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie en lien avec le planclimat-air-énergie territorial (PCAET)08. Lutte contre la pollution de l'air en lien avec le PCAET09. Numérique+ Déploiement du réseau public en fibre dans le cadre du projet Bretagne Très Haut débit,développement de l'administration électronique en proposant une offre de servicesnumériques mutualisés et de fournitures annexes associées.« Développement de l'usage des technologies de l'information et de la communicationpp B 810. Plans d'eauGestion et aménagement des plans d'eau et des ouvrages hydrauliques, dont LamballeTerre et Mer est propriétaire en prenant en compte comme limites géographiquesd'intervention: les ouvrages de gestion et de régulation, la surface en eau définie par lacote maximale de l'ouvrage de régulation, les parcelles attenantes effectivement propriétéde Lamballe Terre et Mer :° L'étang des Ponts-Neufs (Lamballe-Armor/Coétmieux)° La retenue du Moulin Corbel (Saint-Trimoël)° L'étang de Jugon (Jugon-Les-Lacs)11 Protection des ressources naturelles et biodiversité. Études visant à préserver et restaurer la Trame Verte et Bleue du territoire intercommunalen lien avec les objectifs de l'atlas de la biodiversité intercommunale (ABI)+ Élaboration et mise en œuvre de programmes d'actions sur les bassins versants, ayantnotamment pour objectifs :° La reconquête de la qualité des eaux° La lutte contre la prolifération des algues vertes° Suivi de la qualité de l'eau brute° Études et actions pour le ramassage et le traitement des algues vertes- Etudes et actions de préservation, de reconstitution et de valorisation du bocage¢ Protection, gestion et mise en valeur de sites naturels bénéficiant d'un statut deprotection (« Landes de La Poterie », « Baie de Saint-Brieuc » et « Cap d'Erquy-Cap Fréhel »)ou susceptibles de l'obtenir- Lutte contre les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (liste ESOD définie pararrêté ministériel): Conseil aux communes, prêt de matériel de piégeage aux communes,opération de piégeage ou de destruction. Mise à disposition de bacs d'équarrissage réfrigérés au bénéfice des communes et dessociétés de chasse,¢ Lutte contre le frelon asiatique : destruction des nids secondaires6/9
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¢ Ingénierie et conseil dans la mise en œuvre de politiques de préservation et derestauration de la biodiversité et de lutte contre les espèces végétales exotiquesenvahissantes« Actions d'animation, de communication et de sensibilisation à l'environnement¢ Organisation et gestion d'évènements ou d'actions d'initiative communautaire12. Sport. Mise en place et gestion d'une banque de petit matériel et d'accessoires sportifs pour lesécoles, associations, clubs sportifs, structures d'animation et associations sportivesscolaires du secondaire du territoire communautaire¢ Prise en charge du transport et des entrées des enfants des écoles du périmètrecommunautaire dans le cadre de l'enseignement obligatoire de l'activité natation¢ Soutien financier aux associations sportives intervenant sur le territoire :° Dédiées à la pratique de l'handisport ;° Assurant un apprentissage au bénéfice des enfants relevant de l'école primaire;° Pour la formation de leurs bénévoles.¢ Soutien logistique et financier pour la participation aux épreuves de haut niveau (auminimum national)Soutien aux évènements ayant un caractère ou une envergure exceptionnelle (retombéeséconomiques, fréquentation, notoriété, communication) et organisés sur le territoirecommunautaire¢ Organisation et gestion d'évènements ou d'actions d'initiative communautaire13. Culture. Enseignement artistique : enseignement initial de la musique, de la danse et du théâtre.- Education artistique et culturelle (EAC) sur tous les temps de la vie.+ Soutien aux associations :e Accueillant des membres porteurs de handicap ;° Assurant un apprentissage au bénéfice des enfants relevant de l'école primaire ;° Pour la formation de leurs bénévoles.¢ Soutien aux évènements, ayant un caractère ou une envergure exceptionnels (retombéeséconomiques, fréquentation, notoriété, communication) et organisés sur le territoirecommunautaireOrganisation et gestion d'évènements ou d'actions d'initiative communautaire14. Petite enfance, enfance, jeunesse¢ Animation, coordination de tout dispositif contractuel avec le Département, la Région,l'Etat, l'Union européenne ou des organismes privés
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¢ Petite enfance° Autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant :« Recensement des besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs famillesen matiére de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leurterritoire ;= Information et accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgésde moins de 3 ans ainsi que des futurs parents;» Planification, au vu du recensement des besoins, du développement des modesd'accueil. Schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil dujeune enfant ;= Soutien la qualité des modes d'accueil.= Gestion du Relais Petite Enfance° Création, gestion ou soutien technique et financier aux établissements d'accueilpour les enfants âgés de 0-6 ans, hors garderie périscolaire° Appui aux initiatives prises sur le territoire dans le domaine de la Petite Enfance. Enfance Jeunessee Accueil collectif de mineurs (ACM) de 3 à 17 ans pendant les vacances scolaires etuniquement le mercredi pendant les périodes scolaires° Aides à projets :"Accompagnement méthodologique dans le suivi et le soutien de projets individuelsou collectif de jeunes ainsi que les associations, clubs et foyers de jeunes du territoire.«Attribution de bourses afin d'encourager, soutenir et promouvoir les initiatives dejeunes résidant sur le territoire.° Soutien aux structures et évènements à vocation intercommunale en faveur desjeunes du territoire jusqu'à 25 ans° Accompagnement de projets d'échanges internationaux d'initiative communautaire :accueil de volontaire de moins de 30 ans, échanges de jeunes° Gestion et animation de la Structure Info Jeunes (SIJ)« Mise en œuvre de solutions innovantes de gardes d'enfants complémentaires del'existant pour les besoins non couverts¢ Gestion d'une ludothèque- Organisation et gestion d'évènements ou d'actions d'initiative communautaire15. Enseignement supérieur et rechercheAdhésion et/ou participation à des organismes liés à l'enseignement supérieur et larecherche
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ARTICLE 7: ADHESIONLa communauté d'agglomération peut adhérer à des syndicats mixtes et autres organismesfédérateurs.ARTICLE 8 : DÉFINITION DE L'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRELorsque l'exercice d'une compétence est subordonné à la reconnaissance de son intérêtcommunautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de communauté d'agglomérationà la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il est défini au plus tard deux ans aprèsl'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut dedéfinition dans le délai imparti, la communauté d'agglomération exerce l'intégralité de lacompétence transférée.ARTICLE 9 : COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIREElle est déterminée par arrêté préfectoral et conformément aux dispositions de l'articleL.5211-6-1 du CGCT.ARTICLE 10 : COMPTABLE ASSIGNATAIRELes fonctions de receveur de la communauté d'agglomération sont assurées par leTrésorier de Lamballe-Armor.
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