BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-108
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-04-02-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame GUIBAUD Sophie en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 15 lotissement le Pré Fleuri
- 13150 TARASCON (2 pages) Page 4
13-2025-04-02-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame LATEF Rime en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 8 Square Protis - 13002
MARSEILLE (2 pages) Page 7
13-2025-04-02-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame MARLYNE Hilda en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 198 Boulevard de la Paix -
13640 LA ROQUE-D'ANTHERON (2 pages) Page 10
13-2025-04-02-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MYSKIW Marc en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 26 rue Auguste Chabaud -
13200 ARLES (2 pages) Page 13
13-2025-04-02-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame LOPES SOMEDO
Alyssa en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 18 rue
Berlioz 13006 MARSEILLE (2 pages) Page 16
Direction générale des finances publiques /
13-2025-03-24-00018 - RAA CDU 013-2024-0022 COMMISSARIAT D'ISTRES
(13 pages) Page 19
13-2025-03-24-00019 - RAA CDU 013-2025-0006.odt (13 pages) Page 33
13-2025-03-24-00020 - RAA CDU 013-2025-0009.odt (11 pages) Page 47
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-04-02-00003 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 3 avril 2025 (3 pages) Page 59
13-2025-04-01-00013 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 6 et
7 avril 2025
(2 pages) Page 63
13-2025-04-01-00015 - Arrêté portant interdiction de port, de transport,
de détention et usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade
Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant
l'équipe de l'Olympique de Marseille à celle du Toulouse Football
Club le 6 avril 2025
(2 pages) Page 66
2
13-2025-04-01-00014 - Arrêté portant interdiction, d'accéder au
stade Orange Vélodrome, de stationner et de circuler sur la voie publique
dans le centre-ville et aux abords du stade Orange vélodrome de
Marseille à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du
Toulouse Football Club à l'occasion de la rencontre entre
l'Olympique de Marseille et le Toulouse Football Club du 6 avril 2025 à
l'exception de ceux transportés en autocars et minibus et escortés
par les forces de sécurité intérieure

(3 pages) Page 69
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2025-03-25-00026 - Arrêté déclassement - Parcelle CI 153 - Vitrolles
(RAA) (2 pages) Page 73
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-04-02-00001 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL
MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des
agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (REGION
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR) (3 pages) Page 76
13-2025-04-01-00020 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la

commission locale de l'eau (CLE)
chargée de l'élaboration, de la
révision et du suivi de l'application du
schéma
d'aménagement et de la gestion des eaux (SAGE) de la Crau (28 pages) Page 80
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2025-04-01-00018 - Arrêté relatif à la S.A.R.L dénommée
«HARPE IMMOBILIER» portant agrément
en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers (3 pages) Page 109
3
DDETS 13
13-2025-04-02-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame GUIBAUD
Sophie en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 15 lotissement le Pré Fleuri - 13150
TARASCON
DDETS 13 - 13-2025-04-02-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GUIBAUD
Sophie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 15 lotissement le Pré Fleuri - 13150 TARASCON 4
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP845255819
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 28 mars 2025 par Madame GUIBAUD Sophie en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 15 lotissement le Pré Fleuri - 13150 TARASCON et enregistré sous le
N° SAP845255819 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-04-02-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GUIBAUD
Sophie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 15 lotissement le Pré Fleuri - 13150 TARASCON 5
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 2 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-04-02-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GUIBAUD
Sophie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 15 lotissement le Pré Fleuri - 13150 TARASCON 6
DDETS 13
13-2025-04-02-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame LATEF Rime
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 8
Square Protis - 13002 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-04-02-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LATEF Rime en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 8 Square Protis - 13002 MARSEILLE 7
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942420530
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 26 mars 2025 par Madame LATEF Rime en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 8 Square Protis - 13002 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP942420530 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-04-02-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LATEF Rime en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 8 Square Protis - 13002 MARSEILLE 8
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 2 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-04-02-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LATEF Rime en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 8 Square Protis - 13002 MARSEILLE 9
DDETS 13
13-2025-04-02-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MARLYNE
Hilda en qualité d'entrepreneur individuel, situé
198 Boulevard de la Paix - 13640 LA
ROQUE-D'ANTHERON
DDETS 13 - 13-2025-04-02-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MARLYNE
Hilda en qualité d'entrepreneur individuel, situé 198 Boulevard de la Paix - 13640 LA ROQUE-D'ANTHERON 10
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942395385
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 29 mars 2025 par Madame MARLYNE Hilda en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 198 Boulevard de la Paix - 13640 LA ROQUE-D'ANTHERON et
enregistré sous le N° SAP942395385 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-04-02-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MARLYNE
Hilda en qualité d'entrepreneur individuel, situé 198 Boulevard de la Paix - 13640 LA ROQUE-D'ANTHERON 11
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 2 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-04-02-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MARLYNE
Hilda en qualité d'entrepreneur individuel, situé 198 Boulevard de la Paix - 13640 LA ROQUE-D'ANTHERON 12
DDETS 13
13-2025-04-02-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur MYSKIW
Marc en qualité d'entrepreneur individuel, situé
26 rue Auguste Chabaud - 13200 ARLES
DDETS 13 - 13-2025-04-02-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MYSKIW Marc
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 26 rue Auguste Chabaud - 13200 ARLES 13
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP814968061
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 26 mars 2025 par Monsieur MYSKIW Marc en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 26 rue Auguste Chabaud - 13200 ARLES et enregistré sous le N°
SAP814968061 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-04-02-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MYSKIW Marc
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 26 rue Auguste Chabaud - 13200 ARLES 14
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 2 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-04-02-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MYSKIW Marc
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 26 rue Auguste Chabaud - 13200 ARLES 15
DDETS 13
13-2025-04-02-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame LOPES
SOMEDO Alyssa en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 18 rue Berlioz 13006
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-04-02-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LOPES
SOMEDO Alyssa en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 18 rue Berlioz 13006 MARSEILLE 16
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP883248957
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 28 mars 2025 par Madame LOPES SOMEDO Alyssa en qualité
d'entrepreneure individuelle domiciliée au 18 rue Berlioz 13006 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP883248957 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-04-02-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LOPES
SOMEDO Alyssa en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 18 rue Berlioz 13006 MARSEILLE 17
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 02 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-04-02-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LOPES
SOMEDO Alyssa en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 18 rue Berlioz 13006 MARSEILLE 18
Direction générale des finances publiques
13-2025-03-24-00018
RAA CDU 013-2024-0022 COMMISSARIAT
D'ISTRES
Direction générale des finances publiques - 13-2025-03-24-00018 - RAA CDU 013-2024-0022 COMMISSARIAT D'ISTRES 19
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013 – 2024 – 0022 du 24 mars 2025
COMMISSARIAT DE POLICE D'ISTRES
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT,
administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16
rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui lui a
été consentie par arrêté du 20 janvier 2025, ci-après dénommé le propriétaire
D'une part,
2°- Monsieur le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, représenté par Monsieur Olivier
MARMION, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et
de sécurité Sud, dont les bureaux sont situés 299, chemin Sainte-Marthe à Marseille, en vertu de l'arrêté
du 21 janvier 2025 pris par Monsieur le Préfet de région, préfet de zone, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé à
Istres (13800) – Lieu-dit « La Salle » 5 rue Yvan Llopis.
Renouvellement de la convention d'utilisation N° 013-2017-0004 arrivée à échéance le 31
décembre 2024.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
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CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code
général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur
pour les besoins des missions du Commissariat d 'Istres, l'immeuble désigné à l'article 2 selon les
modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État, sis à Istres (13800) – Lieu-dit « La Salle » 5 rue Yvan Llopis édifié sur
la parcelle, cadastrée : AS 606 de 2500 m2 tel qu'il figure, délimité par un liseré fin rouge sur l'extrait
cadastral joint en annexe.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 139879/179859/3.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-
Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus.
Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure
inhabituelle
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2025 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Un état des lieux de
sortie sera dressé contradictoirement entre le propriétaire et l'utilisateur, au départ de l'utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation (1)
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :
- Surface de plancher (2) : 2 172,58 m²
- Surface utile brute (SUB) (3) : 1 598,50 m²
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Au 1er janvier 2025 (année de la conclusion de la convention), 118 résidents sont recensés dans
l'immeuble (compléter avec le nombre de résidents relatif à l'utilisateur, calculé conformément à
l'annexe II de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023).
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratio d'occupation
de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m² SUB par résident.
Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 13,55. mètres carrés
par résident (prendre au numérateur la surface utile brute diminuée, le cas échéant, des surfaces
occupées par des tiers à l'État et, au dénominateur, le nombre de résidents relatif à l'utilisateur).
(1) Immeubles à usage de bureaux.
(2) La SDP remplace la SHON en application des dispositions du décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011. Pour les
immeubles autres que ceux à usage de bureaux, la SDP pourra être mentionnée à l'article 2 de la convention.
(3) La SUB totale mise à disposition du titulaire de la convention d'utilisation est renseignée au présent article. En revanche,
la SUB utilisée par les tiers à l'État n'est pas prise en compte pour la détermination du ratio d'optimisation immobilière.
Pour les immeubles autres que ceux à usage de bureaux, la SUB pourra être mentionnée à l'article 2 de la convention.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à
l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente conven -
tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre
d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente
convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres
d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la
présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente
convention.
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Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à
l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétaire
est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion 1 du Compte d'affectation
spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi de finances pour
2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire :
• avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de
l'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
• avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mise
en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la date de
réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inutilité
serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la
date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du
service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits
et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (2)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'exposés au
sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie
immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble
désigné à l'article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté à
l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout
moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
(2)Immeubles à usage de bureaux.
1 La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le
portail de l'immobilier de l'État.
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Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges (1)
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 84 € / m² SUB. Il
constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas
lieu à facturation.
(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l'État.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
• l'état d'entretien général de l'immeuble ;
• L'évolution du ratio d'occupation;
• les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à l'utilisa -
teur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
• d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
• d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de
cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À
l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat
émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie
d'avenant.
Article 13
Inventaire(1)
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel
immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans
les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.
1) ) Article sans objet pour les conventions d'utilisation conclues avec un établissement public national
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Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le
Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) - en cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) - lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) - lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) - à l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*
* *
Annexes : Plan cadastral , plan de masse, plans, annexe article 6.
Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des
Domaines
Le secrétaire général
pour l'administration du ministère de l'intérieur de la
zone de défense et de sécurité Sud
signé
Olivier MARMION
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Frédéric POISOT
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cn tt ae —
Références de la parcelle 000 AS 606Références cadastrales de la parcelleContenance cadastraleContenance PCICode arpentageAdressePropriétaires de la parcelle 000 AS 606NomPrénomDate de naissanceNomPrénomDate de naissance
_ot
Woof. — — — —Hess:soSstt té tt=
a143
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000 AS 6062 500 mètres carrés2 505 mètres carrésLA SALLE13128 ISTRES
ETAT MINISTERE DE L INTERIEUR
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIERDE L'ETAT
Extrait cadastral
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Parking
HP Istres139 879 / 179 859
HP Istres - Surfaces en m?SBA 1030,23SUB 1508,50SDP 2172,58
ro
DIRECTION OG L'IMMOBILIER
Be Anatole de le Forge - 12014 Marsetie
Police Istres139 879 / 179 859Rue Yvan Liopis, 13800 Istres
Pian de masse
Plan de masse
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R-1 - Surfaces en neSBA 11,61sue 138,15soe 255 Se
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(Ex MINIS TERE OF LINTE RIEUMINIETEREDE L'INTERIEUR imac ce ca LeeLessLe 1 ma puPeete eeteste » Len| — fe miss Ge Dolce Epes+ asc 738670 ! +70 boaLL 2 ue Rue ©Nh eaex 1——- — ~e eveees
Plans
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RDC - Surfaces en m=ESA 452,12EUE 516,73sor 1118.16
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MINISTERE DE L'INTERIEUR
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St Anais de à Forge - '74 callste! de Poice Laren
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Terrasse780.85m:
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ANNEXE DE L'ARTICLE 6 LA CONVENTION n° 013-2024-0022Liste des titres d'occupation[NOM DU SITE COMMISSARIAT D'ISTRES Date prise d'effet de la convention : OO 01/0125[UTILISATEUR POLICEADRESSE 5 Rue Yvan Llopis Durée (par défaut) : 9ILOCALITECODE POSTAL 13800 Date de fin de la convention : 31/12/33PARTEMENT JBOUCHES-DU-RHONECADASTRALES JAS 606PRISE (m2) 2500 m2
TABLEAU RECAPITULATIFNature du Titre Désignation du . . . Date de prise d'effet du titre | Date de fin du titre Montant annuel de la . . .d' ti Permissi ~ Nature de l'occupation Durée du titre d'occupation d' ti d' ti i Surface occupée Numéro de dossier Gideneant
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Direction générale des finances publiques
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RAA CDU 013-2025-0006.odt
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013 – 2025 – 0006 du 24 mars 2025
COMMISSARIAT DE POLICE D'ARLES
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT,
administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bo uches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16
rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui l ui a
été consentie par arrêté du 20 janvier 2025, ci-après dénommé le propriétaire
D'une part,
2°-
Monsieur le Préfet de la zone de défense et de séc urité Sud, représenté par Monsieur Olivier
MARMION, secrétaire général pour l'administration d u ministère de l'intérieur de la zone de défense et
de sécurité Sud, dont les bureaux sont situés 299, chemin Sainte-Marthe à Marseille, en vertu de l'arr êté
du 21 janvier 2025 pris par Monsieur le Préfet de région, préfet de zone, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses mis sions, la mise à disposition d'un immeuble situé à à
Arles (13200) – 1 boulevard des Lices.
Renouvellement de la convention d'utilisation N° 013-2010-0091 arrivée à échéance le 31
décembre 2024.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
CONVENTION
Article 1
er
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Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code
général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisat eur
pour les besoins des missions du Commissariat d 'Arles, l'immeuble désigné à l'article 2 selon les
modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État, sis à Arles (13200) – 1 boulevard des Lices édifié sur la parcelle ,
cadastrée : BC 548 de 1775 m2 tel qu'il figure, dél imité par un liseré fin rouge sur l'extrait cadastr al
joint en annexe.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros :
139866/178424/3.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus R E-
Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édif iées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus .
Le propriétaire est informé de la réalisation de to ute nouvelle construction, toute dégradation ou usu re
inhabituelle
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2025 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au déb ut de la présente convention. Un état des lieux de
sortie sera dressé contradictoirement entre le propriétaire et l'utilisateur, au départ de l'utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation (1)

Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :
- Surface de Plancher (SDP)
(2) : 1711 m².
- Surface utile brute (SUB) (3) : 1473 m².
- Aire aménagée : 550 m²
Au 1er janvier 2025 (année de la conclusion de la convention), 127 résidents sont recensés dans
l'immeuble (compléter avec le nombre de résidents relatif à l' utilisateur, calculé conformément à
l'annexe II de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023).
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Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'op timisation immobilière, nouveau ratio d'occupation
de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m² SUB par résident.
Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble d ésigné à l'article 2 s'établit à 11,60 mètres carré s
par résident (prendre au numérateur la surface utile brute diminuée, le cas échéant, des surfaces
occupées par des tiers à l'État et, au dénominateur, le nombre de résidents relatif à l'utilisateur).
(1) Immeubles à usage de bureaux.
(2) La SDP remplace la SHON en application des dispositions du décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 . Pour les
immeubles autres que ceux à usage de bureaux, la SDP pourra être mentionnée à l'article 2 de la convention.
(3) La SUB totale mise à disposition du titulaire d e la convention d'utilisation est renseignée au présent article. En revanche,
la SUB utilisée par les tiers à l'État n'est pas pr ise en compte pour la détermination du ratio d'opti misation immobilière.
Pour les immeubles autres que ceux à usage de bureaux, la SUB pourra être mentionnée à l'article 2 de la convention.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente con vention est strictement réservé au service désigné à
l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupat ion à des tiers pendant la durée de la présente con ven-
tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du t itre
d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente
convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours re latifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, es t porté à la connaissance du propriétaire. Ces titr es
d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et cont ributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la
présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriéta ire, l'ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble d ésigné à l'article 2 pour la durée de la présente
convention.
Article 9
Entretien
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L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'en tretien courant et de petites réparations relatives à
l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation plu riannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétair e
est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion 1 du Compte d'affectation
spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi de finances pour
2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire :
• avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de
l'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
• avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré , les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mi se
en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d 'un an qui débute à compter de la date de
réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inu tilité
serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la
date effective de libération totale de celui-ci obl igatoirement portée sans délai à la connaissance du
service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les dro its
et obligations respectifs du propriétaire et de l'u tilisateur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (2)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'expos és au
sein des schémas directeurs immobiliers régionaux ( SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie
immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble
désigné à l'article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté à
l'article 5 de la présente convention. Le propriéta ire est susceptible de demander communication à tou t
moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
(2)Immeubles à usage de bureaux.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges (1)
1 La charte de gestion du Compte d'affectation spécia le «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le
portail de l'immobilier de l'État.
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Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'im meuble désigné à l'article 2 est de 151 € / m² SUB.
Il constitue une valeur de référence pour l'utilisa teur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne don ne
pas lieu à facturation.
(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l'État.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
• l'état d'entretien général de l'immeuble ;
• L'évolution du ratio d'occupation;
• les conditions d'occupation et notamment si l'ensem ble des surfaces est toujours utile à l'utilisa-
teur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
• d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
• d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire con vient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lor s de
cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilis ateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À
l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résult at
émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie
d'avenant.
Article 13
Inventaire
(1)
L'utilisateur 1 de l'immeuble désigné à l'article 2 communique san s délai au gestionnaire du référentiel
immobilier ministériel compétent, tout événement po uvant affecter durablement la valeur du bien dans
les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'im meuble a été décidée, selon les règles prévues par le
Code général de la propriété des personnes publiques.
1
) Article sans objet pour les conventions d'utilisation conclues avec un établissement public national
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14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) - en cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) - lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) - lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompa tible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) - à l'initiative de l'utilisateur, après accepta tion par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*
* *
Annexes : Plan cadastral , Plan de masse, Plans, Annexe article 6.
Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des
Domaines
Le secrétaire général
pour l'administration du ministère de l'intérieur de la
zone de défense et de sécurité Sud
signé
Olivier MARMION
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Frédéric POISOT
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Parcelle 548 - Feuille 000 BC 01 - Commune : ARLES (13)
Hotel > 48dePolice
Références de la parcelle 000 BC 548 000 BC 5481 775 mètres carrésRéférences cadastrales de la parcelle1 749 mètres carrésContenance cadastraleContenance PCICode arpentageAdresse 1 BD DES LICES13200 ARLESPropriétaires de la parcelle 000 BC 548Nom ETATPrénom MINISTÈRE DE L INTERIEURDate de naissanceNom ETATSERVICE DES DOMAINESPrénom
Extrait cadastral
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Plan de masse :
Pry
ARGUS Tacs ee
Parcelle cadastrale —section BC, N° 548
Surface totale:sus 4472.72m=207 f7114m
MINISTERE DE L'INTERIEURMINISTERE PE —_DE L'INTERIEUR MELibertéFraternité Bd Anatole de le Forge - 13014 MarseilleEchelle (5) Bans suniis ilesae mises 130 866 / 178 424+ OFC Boulevard des LicesType de Plan | Planche N° 13200Messe 4— — Plan de masseA 102023
Plans :
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Rez-de-Chaussée
© 4 2 3 «+ 5Surfaces RDC ———— — !SUS 235.667SDP 389. 78m MINISTERE DE L'INTERIEURMINISTERE —
ifewaol Dé bnancie de ls Farge - 13544 Marsala— — Commsss-at AresDessraæss oul Sevweawl 429 BEE /47E 424— ort Boulevard des Licesys a | 42200Ness +— aml RDCé "221233
1°" étage
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Surfaces R+1512.42m° MINISTERE DE LINTERIEURMINISTERE —DE LINTERIEUR DRECTION DS L'IMMOSLERLetFPresatt Ba bnacie de ls Forge - +204 MarcelaEchale Le Sara= 7 +29 S66 / 178 424ar ort Bouleverd des LicesTeas ?un | Pascoe | 12200Nheaix 2aan ns R+1è 22033
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2ème étage
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*_ |e
MINISTERE DE L'INTERIEURSurfaces R+2 MINISTERE —_sus 516.177 DE L'INTERIEUR SRECTION DE L'MMCGILIERsop 547.230" isonPresrett Ge bras Ge la Forge - '2014 Manallea. Son Commissariat Aces135 266 / 178 <24art ore Souleverd des UcesTyoedePue | Furcon | 73200Ness 3isgce om R+2a +222
3ème étage
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12/12
Surfaces R+3SUB 207.47m?SDP 214.15m?
——| > | MINISTERE DE L'INTERIEUR
' OU MIMSTEAS CE LINTEAIELA SUDDEL'INTERIEUR nee osuenel Bd Anatole de is Forge - 12014 MarseilleScheie a Sons Commissariat ArlesDessinateur [Vise chef bureau 130 866 / 178 424AT OFC Boulevard des LicesType de Plan | Planche N° 13200Nivesux 4Indice Oste R+3
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ANNEXE DE L'ARTICLE 6 LA CONVENTION n° 013-2025-0006Liste des titres d'occupation[NOM DU SITE COMMISSARIAT DE POLICE D'ARLES Date prise d'effet de la convention : OO 01/01/25[UTILISATEURADRESSE 1 BD DES LICES Durée (par défaut) : 9ILOCALITE ARLESCODE POSTAL 13200 Date de fin de la convention : 31/22/33PARTEMENT JBOUCHES-DU-RHONE(REF CADASTRALES lec 548|EMPRISE (m2) [1775 m2
TABLEAU RECAPITULATIFNature du Titre Désignation du - . - Date de prise d'effet du titre | Date de fin du titre | Montant annuel de la . . -di bi Dermissi _ Nature de l'occupation Durée du titre d'occupation d' ti d b ñ Surface occupée Numéro de dossier GideNEANT
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Direction générale des finances publiques
13-2025-03-24-00020
RAA CDU 013-2025-0009.odt
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013 – 2025 – 0009 du 24 mars 2025
COMMISSARIAT DE POLICE DE MARSEILLE 3ème arrondissement
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT,
administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bo uches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16
rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui l ui a
été consentie par arrêté du 20 janvier 2025, ci-après dénommé le propriétaire
D'une part,
2°-
Monsieur le Préfet de la zone de défense et de séc urité Sud, représenté par Monsieur Olivier
MARMION, secrétaire général pour l'administration d u ministère de l'intérieur de la zone de défense et
de sécurité Sud, dont les bureaux sont situés 299, chemin Sainte-Marthe à Marseille, en vertu de l'arr êté
du 21 janvier 2025 pris par Monsieur le Préfet de région, préfet de zone, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses mis sions, la mise à disposition d'un immeuble situé à
MARSEILLE (13003), 143, rue Félix Pyat.
Renouvellement de la convention d'utilisation N° 013-2010-0095 arrivée à échéance le 31
décembre 2024.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
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CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code
général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisat eur
pour les besoins des missions du Commissariat de Police de Marseille 3ème arrondissement, l'immeuble
désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État, sis à MARSEILLE (130 03), 143, rue Félix Pyat, édifié sur une partie de
la parcelle cadastrée 813 B 8 (lots 2, 4, 6, 10, 11 et 12), tel qu'il figure, délimité par un liseré ( voir
extrait cadastral joint en annexe).
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros :
139494/202307/3
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus R E-
Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édif iées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus .
Le propriétaire est informé de la réalisation de to ute nouvelle construction, toute dégradation ou usu re
inhabituelle
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2025 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au déb ut de la présente convention. Un état des lieux de
sortie sera dressé contradictoirement entre le propriétaire et l'utilisateur, au départ de l'utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation (1)

Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :
- Surface de Plancher (SDP)
(2) : 1010,78 m².
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- Surface utile brute (SUB) (3) : 989,79 m².
Au 1er janvier 2025 (année de la conclusion de la convention), 78 résidents sont recensés dans
l'immeuble (compléter avec le nombre de résidents relatif à l'utilisateur, calculé conformément à
l'annexe II de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023).
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'op timisation immobilière, nouveau ratio d'occupation
de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m² SUB par résident.
Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble d ésigné à l'article 2 s'établit à 12,69 mètres carré s
par résident (prendre au numérateur la surface utile brute diminuée, le cas échéant, des surfaces
occupées par des tiers à l'État et, au dénominateur, le nombre de résidents relatif à l'utilisateur).
(1) Immeubles à usage de bureaux.
(2) La SDP remplace la SHON en application des dispositions du décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 . Pour les
immeubles autres que ceux à usage de bureaux, la SDP pourra être mentionnée à l'article 2 de la convention.
(3) La SUB totale mise à disposition du titulaire d e la convention d'utilisation est renseignée au présent article. En revanche,
la SUB utilisée par les tiers à l'État n'est pas pr ise en compte pour la détermination du ratio d'opti misation immobilière.
Pour les immeubles autres que ceux à usage de bureaux, la SUB pourra être mentionnée à l'article 2 de la convention.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente con vention est strictement réservé au service désigné à
l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupat ion à des tiers pendant la durée de la présente con ven-
tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du t itre
d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente
convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours re latifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, es t porté à la connaissance du propriétaire. Ces titr es
d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et cont ributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la
présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriéta ire, l'ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble d ésigné à l'article 2 pour la durée de la présente
convention.
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Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'en tretien courant et de petites réparations relatives à
l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation plu riannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétair e
est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion 1 du Compte d'affectation
spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi de finances pour
2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire :
• avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de
l'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
• avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré , les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mi se
en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d 'un an qui débute à compter de la date de
réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inu tilité
serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la
date effective de libération totale de celui-ci obl igatoirement portée sans délai à la connaissance du
service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les dro its
et obligations respectifs du propriétaire et de l'u tilisateur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (2)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'expos és au
sein des schémas directeurs immobiliers régionaux ( SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie
immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble
désigné à l'article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté à
l'article 5 de la présente convention. Le propriéta ire est susceptible de demander communication à tou t
moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
(2)Immeubles à usage de bureaux.
1 La charte de gestion du Compte d'affectation spécia le «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le
portail de l'immobilier de l'État.
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Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges (1)
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 35 € / m² SUB. Il
constitue une valeur de référence pour l'utilisateu r. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas
lieu à facturation.
(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l'État.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
• l'état d'entretien général de l'immeuble ;
• L'évolution du ratio d'occupation;
• les conditions d'occupation et notamment si l'ensem ble des surfaces est toujours utile à l'utilisa-
teur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
• d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
• d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire con vient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lor s de
cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilis ateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À
l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résult at
émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie
d'avenant.
Article 13
Inventaire
(1)
L'utilisateur 1 de l'immeuble désigné à l'article 2 communique san s délai au gestionnaire du référentiel
immobilier ministériel compétent, tout événement po uvant affecter durablement la valeur du bien dans
les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.
1
) Article sans objet pour les conventions d'utilisation conclues avec un établissement public national
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Elle prend également fin lorsque la cession de l'im meuble a été décidée, selon les règles prévues par le
Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) - en cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) - lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) - lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompa tible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) - à l'initiative de l'utilisateur, après accepta tion par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*
* *
Annexes : Plan cadastral , plan de masse, plans, annexe article 6.
Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des
Domaines
Le secrétaire général
pour l'administration du ministère de l'intérieur de la
zone de défense et de sécurité Sud
signé
Olivier MARMION
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Frédéric POISOT
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Extrait cadastral
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Plan de masse
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Plans :
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Direction générale des finances publiques - 13-2025-03-24-00020 - RAA CDU 013-2025-0009.odt 57
ANNEXE DE L'ARTICLE 6 LA CONVENTION n° 013-2025-0009Liste des titres d'occupation[NOM DU SITE COMMISSARIAT DE POLICE DE MARSEILLE 3ème arrondissement Date prise d'effet de la convention : OO 01/0125JUTILISATEURADRESSE 143 RUE FELIX PYAT Durée (par défaut) : 9ILOCALITE JARSEILLECODE POSTAL 13003 Date de fin de la convention : 31/12/33PARTEMENT JBOUCHES-DU-RHONECADASTRALES j813B8PRISE (m2) |
TABLEAU RECAPITULATIFNature du Titre Désignation du . a . Date de prise d'effet du titre | Date de fin du titre Montant annuel de la . . .d' bi Permissi ~ Nature de l'occupation Durée du titre d'occupation d' ti d' ti n Surface occupée Numéro de dossier GideNEANT
Direction générale des finances publiques - 13-2025-03-24-00020 - RAA CDU 013-2025-0009.odt 58
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-04-02-00003
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 3 avril 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-02-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 3 avril 2025 59
ExPREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de la sécurité et de l'ordre publics
Arrêté n°13-2025-04-02-00003 autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 3 avril 2025
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le départe -
ment des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l e dé cret du président de la République en date du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur
Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté en date du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 28 mars 2025, formée par la Direction Interdépartementale de la Police
Nationale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le quartier du ruisseau MIRABEAU, le jeudi
3 avril 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que
notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins
de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés,
en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vols
ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations
publics et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques
d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que le quartier du ruisseau Mirabeau est régulièrement le théâtre de rodéos motorisés ; que
par ailleurs de nombreux jeunes extérieurs au quartier s'y rendent afin de créer des nuisances et des
dégragadations contribuant ainsi au sentiment d'insécurité exprimé par les habitants ; que dans ce cadre,
les forces de l'ordre vont conduire une opération visant à sécuriser l'ensemble du site en affirmant
notamment une présence policière renforcée pour lutter contre ce sentiment d'insécurité ; que l'intervention
des fonctionnaires de police est très souvent rendue difficile du fait de l'hostilité des jeunes à la présence
des forces de l'ordre au sein du quartier ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard de la
configuration des lieux et notamment des points hauts d'où peuvent être envoyés des projectiles, le recours
aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ; que la seule caméra de vidéo-protection de
la ville de Marseille installée dans la zone ne permet d'atteindre l'objectif fixé ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-02-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 3 avril 2025 60
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées sur une période d'un
jour et sur une amplitude horaire comprise entre 12h00 et 18h00 ; que les lieux surveillés sont strictement
limités au périmètre concerné par l'opération de rétablissement du cadre de vie, à savoir le secteur du
« Ruisseau Mirabeau », compris entre la rue du ruisseau Mirabeau, la traverse du passage du faon et le
chemin du littoral dans le 16 ème arrondissement de Marseille ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant l'emploi des caméras
installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs
poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ; qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger
les fonctionnaires de police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la D irection Interdépartementale de la Police
Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le jeudi 3 avril 2025, de 10h00 à 18h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à deux, installées chacune sur un drone « DJI modèle MAVIC ».
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre figurant en annexe.
Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le droit au respect
de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol prévue par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera transmis au préfet
de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 2 avril 2025
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-02-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 3 avril 2025 61
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ANNEXE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-02-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 3 avril 2025 62
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-04-01-00013
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 6 et 7 avril 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-01-00013 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 6 et 7 avril 2025 63
PREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité









Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 6 et 7 avril 2025

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur
de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 nommant M. Georges-François
LECLERC, préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
deux caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande formée par la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du-Rhône en
date du 28 mars 2025, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen de
deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurité des secteurs
autour du stade Orange Vélodrome de Marseille ;

Considérant la tenue au stade Orange Vélodrome de Marseille du match de championnat de France de
football de ligue 1 opposant l'Olympique de Marseille au Toulouse Football Club du 6 avril 2025 ; que près de
65000 spectateurs sont attendus dans l'enceinte du stade ;

Considérant la présence sur le pourtour du stade Orange Vélodrome de nombreux bars et restaurants
réunissant un grand nombre de supporters de l'Olympique de Marseille, estimé à plusieurs milliers ; qu'à
plusieurs reprises, les autocars des joueurs ou des supporters adverses ont fait l'objet de jets de projectiles
par les supporters de l'Olympique de Marseille comme ce fut notamment le cas le 29 octobre 2023 à
l'encontre des autocars des joueurs et des supporters lyonnais ; que des rixes entres supporters sont
également intervenues à plusieurs reprises, notamment aux alentours du stade Orange Vélodrome ;

Considérant que les dispositions des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 1° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 4° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre à des fins de régulation des flux de transport, aux seules fins du
maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;

Considérant qu'eu égard au nombre de spectateurs assistant au match, la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs permet d'assurer la régulation des flux de
transport autour du Stade Orange Vélodrome aux seules fins du maintien de l'ordre et la sécurité publics
dans les secteurs où les cheminements des spectateurs vers les transports publics sont dépourvus de
moyens de vidéoprotection au sol ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-01-00013 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 6 et 7 avril 2025 64


Considérant que pour la prévention des troubles à l'ordre public à l'occasion du match, il est nécessaire de
disposer d'un dispositif de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet
évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l'extérieur du
stade ou à des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens ;

Considérant qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public ; que, compte tenu de l'absence de caméra
de vidéoprotection permettant aux forces de sécurité intérieure de disposer d'une vision globale et
dynamique, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la durée de l'engagement des caméras aéroportées est limitée à la période durant laquelle
les rassemblements seront les plus importants ; que les lieux surveillés par ce moyen sont strictement limités
aux périmètres susceptibles d'être concernés par des rassemblements ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une information par
plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police ;

Arrête :

Article 1er - La captation et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police
nationale des Bouches-du-Rhône est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ainsi qu'au titre de la sécurité des rassemblements de personnes à l'occasion de
cette rencontre de championnat de France de football de ligue 1 entre l'Olympique de Marseille et le Toulouse
Football Club et à l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1 er est fixé à deux caméras installées sur des drones « DJI modèle MAVIC »

Article 3 - La présente autorisation est délivrée sur le territoire de la commune de Marseille, sur les
périmètres suivants :

Rue F. Mauriac – Av de la Capelette – Place de Pologne – Bd J. Moulin – Bd Rabatau – Av du Prado –
Av P. Mendes France – Av de Bonneveine – Av Clot-Bey – Av de Mazargues – Bd Barral – Bd G. Ganay
– Av J. Bouin – Bd R. Rolland

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du dimanche 6 avril à 17h30 au lundi 7 avril 2025 à 1h30.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône et par sa diffusion sur le site de la préfecture
de police des Bouches-du-Rhône.

Article 6
- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).

Article 7
- Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur
inter départemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 1 er avril 2025

Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-01-00013 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 6 et 7 avril 2025 65
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-04-01-00015
Arrêté portant interdiction de port, de transport,
de détention et usage d'engins pyrotechniques
aux abords du stade Orange Vélodrome à
Marseille lors de la rencontre de football
opposant l'équipe de l'Olympique de Marseille à
celle du Toulouse Football Club le 6 avril 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-01-00015 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe
de l'Olympique de Marseille à celle du Toulouse Football Club le 6 avril 2025
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PREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité


Bureau Sécurité et Ordre Publics




Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d'engins pyrotechniques
aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant
l'équipe de l'Olympique de Marseille à celle du Toulouse Football Club
le 6 avril 2025

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code pénal ;

Vu le code du sport, notamment son article L.332-8 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département des
Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur de
cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 nommant M. Georges-François LECLERC,
préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Considérant que la rencontre de football qui a lieu le 6 avril 2025 à 20h45, au stade Orange Vélodrome à
Marseille entre l'équipe de l'Olympique de Marseille et celle du Toulouse Football Club attirera plusieurs dizaines
de milliers de personnes ; qu'une foule de spectateurs composée de familles et d'enfants sera présente aux
abords des parvis du stade Orange Vélodrome ;

Considérant l'utilisation habituelle d'engins pyrotechniques, lors de rassemblements spontanés, aux abords du
stade Orange Vélodrome à proximité immédiate de la foule de spectateurs venus assister à la rencontre sportive ;

Considérant que l'utilisation d'engins pyrotechniques impose des précautions particulières ; qu'une utilisation
inconsidérée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes présentes à proximité ;

Considérant le risque d'incendie occasionné par les tirs d'engins pyrotechniques en direction des résidences
d'habitation, des commerces ou du mobilier urbain ; que ces tirs non maîtrisés ont provoqué des débuts de
sinistre sur des balcons de résidents ;

Considéran t les risques de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi de ces engins
pyrotechniques ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 : Le port, le transport, la détention et l'usage d'engins pyrotechniques sont interdits à Marseille le 6 avril
2025 de 12h00 à 23h59, dans le périmètre défini ci-après :

- Boulevard du dr. Rodocanachi,
- Avenue du Prado
- Boulevard Latil
- Boulevard Rabatau jusqu'à la rue Raymond Teisseire
- Rue Raymond Teisseire
- Place de la Pugette
- Rue Augustin Aubert jusqu'au boulevard Ganay
- Boulevard Ganay jusqu'au boulevard Michelet
- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu'à l'avenue de Mazargues
- Avenue de Mazargues jusqu'au Prado 2
- Rue Jean Mermoz jusqu'au boulevard du dr. Rodocanachi

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-01-00015 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe
de l'Olympique de Marseille à celle du Toulouse Football Club le 6 avril 2025
67

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Bouches-
du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ;

Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental de
la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé
au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.


Marseille, le 1 er avril 2025


Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-01-00015 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe
de l'Olympique de Marseille à celle du Toulouse Football Club le 6 avril 2025
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-04-01-00014
Arrêté portant interdiction, d'accéder au stade
Orange Vélodrome, de stationner et de circuler
sur la voie publique dans le centre-ville et aux
abords du stade Orange vélodrome de Marseille
à toute personne se prévalant de la qualité de
supporter du Toulouse Football Club à l'occasion
de la rencontre entre l'Olympique de Marseille et
le Toulouse Football Club du 6 avril 2025 à
l'exception de ceux transportés en autocars et
minibus et escortés par les forces de sécurité
intérieure
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-01-00014 - Arrêté portant interdiction, d'accéder au stade Orange
Vélodrome, de stationner et de circuler sur la voie publique dans le centre-ville et aux abords du stade Orange vélodrome de Marseille
à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Toulouse Football Club à l'occasion de la rencontre entre l'Olympique de
Marseille et le Toulouse Football Club du 6 avril 2025 à l'exception de ceux transportés en autocars et minibus et escortés par les
forces de sécurité intérieure
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PREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité





Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté portant interdiction, d'accéder au stade Orange Vélodrome, de stationner et de circuler
sur la voie publique dans le centre-ville et aux abords du stade Orange vélodrome de Marseille
à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Toulouse Football Club à
l'occasion de la rencontre entre l'Olympique de Marseille et le Toulouse Football Club du 6
avril 2025 à l'exception de ceux transportés en autocars et minibus et escortés par les forces
de sécurité intérieure

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 à L 211-4 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L 332-1 à L 332-21 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département des
Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur de
cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 nommant M. Georges-François LECLERC,
préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Considérant que la rencontre de football qui aura lieu le 6 avril 2025 à 20h45 au stade Orange Vélodrome à
Marseille entre les équipes de l'Olympique de Marseille et du Toulouse Football Club attirera plusieurs dizaines
de milliers de personnes ;

Considérant que lors de la saison 2023/2024, lors du déplacement des supporters olympiens à Toulouse une
importante rixe avait éclaté en centre-ville entre des supporters toulousains installés dans un bar et un groupe de
supporters ultras marseillais, qui avait bravé l'arrêté d'encadrement occasionnant de nombreuses dégradations
et nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ; que les Marseillais étaient reconduits et pris en charge au point
de rendez-vous de l'escorte qui avait été programmée ; que plus tard, 150 ultras toulousains prenaient à partie le
convoi des supporters marseillais ainsi que des effectifs de police stationnés sur le parking visiteurs du stade ;
qu'une nouvelle intervention avec usage de gaz lacrymogène était nécessaire pour mettre fin à ces troubles à
l'ordre public ; que le Toulouse Football Club prévoit la venue de 450 supporters dont 200 à 250 ultras ; que
certains supporters envisagent d'être présents à Marseille durant le week-end ; qu'une telle présence, continue et
en nombre, est de nature à augmenter les risques d'affrontements et de troubles à l'ordre public en raison de
contentieux entre certains groupes de supporters ;

Considérant que cette rencontre à Marseille est la première qui suit les incidents qui se sont déroulés à
Toulouse ; que l'accueil réservé par les groupes de supporters ultras marseillais aux supporters ultras
toulousains susceptibles de se déplacer en nombre en terre marseillaise pourrait causer d'importants troubles à
l'ordre public en cas de rencontre frontale programmée ou fortuite ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-01-00014 - Arrêté portant interdiction, d'accéder au stade Orange
Vélodrome, de stationner et de circuler sur la voie publique dans le centre-ville et aux abords du stade Orange vélodrome de Marseille
à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Toulouse Football Club à l'occasion de la rencontre entre l'Olympique de
Marseille et le Toulouse Football Club du 6 avril 2025 à l'exception de ceux transportés en autocars et minibus et escortés par les
forces de sécurité intérieure
70



Considérant que régulièrement, à l'occasion des rencontres de football, des supporters marseillais tentent de
détecter dans les débits de boissons et sur la voie publique la présence de supporters de l'équipe adverse dans
le but de les affronter ;


Considérant que dans le cadre de cette rencontre, les forces de l'ordre employées seront utilisées pour assurer
les escortes des joueurs et des supporters ainsi que la sécurisation des abords du stade Orange Vélodrome ;
que par ailleurs la menace terroriste demeure à un niveau élevé en France ; que les forces de police ne
sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement
de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;

Considérant qu'en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le
département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de
supporters d'une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la
présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que dans ces conditions, la présence en centre-ville de Marseille et aux abords du stade Orange
vélodrome, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du Toulouse Football Club, ou se comportant
comme tels, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de
limiter la liberté d'aller et de venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Toulouse Football
Club ou se comportant comme tel afin de prévenir les risques d'affrontements ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 : À l'occasion du match de football opposant l'Olympique de Marseille au Toulouse Footbal Club, un
déplacement collectif de supporters organisé par les clubs de supporters du Toulouse Football Club est autorisé
dans le cadre d'un déplacement avec une jauge maximale de cinq cents supporters conformément aux
échanges avec le Toulouse Football Club.

Ce déplacement collectif sera pris en charge par les forces de l'ordre au point de rencontre le 6 avril 2025, à
17h00, sur l'aire de repos située immédiatement après le péage de Lançon-de-Provence, sur l'autoroute A7,
dans le sens Nord / Sud et placé sous escorte policière pour rejoindre le stade Orange Vélodrome.

En conséquence, hormis les personnes participant au déplacement collectif de supporters visé au premier alinéa
du présent article, il est interdit du 6 avril 2025 à 8h00 au 7 avril 2025 à 2h00, à toute personne se prévalant de la
qualité de supporter du Toulouse Football Club, ou se comportant comme tel, d'accéder au stade Orange
Vélodrome. Il est également interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Toulouse
Football Club, ou se comportant comme tel, de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les 1
er , 2 ème ,
6ème , 7 ème et 8 ème arrondissements de la commune de Marseille.

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les
Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à
partir du site
www.telerecours.fr ;

Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental
de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille et aux présidents des deux clubs.


Marseille, le 01/04/2025

Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-01-00014 - Arrêté portant interdiction, d'accéder au stade Orange
Vélodrome, de stationner et de circuler sur la voie publique dans le centre-ville et aux abords du stade Orange vélodrome de Marseille
à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Toulouse Football Club à l'occasion de la rencontre entre l'Olympique de
Marseille et le Toulouse Football Club du 6 avril 2025 à l'exception de ceux transportés en autocars et minibus et escortés par les
forces de sécurité intérieure
71

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-04-01-00014 - Arrêté portant interdiction, d'accéder au stade Orange
Vélodrome, de stationner et de circuler sur la voie publique dans le centre-ville et aux abords du stade Orange vélodrome de Marseille
à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Toulouse Football Club à l'occasion de la rencontre entre l'Olympique de
Marseille et le Toulouse Football Club du 6 avril 2025 à l'exception de ceux transportés en autocars et minibus et escortés par les
forces de sécurité intérieure
72
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-03-25-00026
Arrêté déclassement - Parcelle CI 153 - Vitrolles
(RAA)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-25-00026 - Arrêté déclassement - Parcelle CI 153 - Vitrolles (RAA) 73
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
le préfetde la région Provence-Alpes-Céte d'Azurpréfet de la zone de défense et de sécurité Sudpréfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L2111-21 du code des transports ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son ar-ticle L2141-1 ;Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF ré-seau, et notamment ses articles 50 et 51-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-sation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 3 janvier 2025 nommant monsieur Georges-François LECLERC enqualité de préfet de la région Provence Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de dé-fense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOTen qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone dedéfense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône portant délégation de si-gnature à Monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecturedes Bouches-du-Rhône ;Vu la lettre du 17 février 2025 par laquelle la société ESSET mandataire de SNCFImmobilier a demandé le déclassement d'un bien non bâti, sis sur la commune deVitrolles 13127 ;Vu l'avis du domaine sur la valeur vénale du 21 octobre 2024 ;
ARRETEArticle 1: est autorisé le déclassement de l'immeuble dépendant du domaine publicferroviaire, parcelles cadastrées CI n°153, avenue Louis Amourig sur la commune deVitrolles, représentée sous teinte bleu sur le plan annexé au présent arrêté
SECRÉTARIA T GÉNÉRAL COMMUN
Service du Patrimoine Immobilier et de la Logistique
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-25-00026 - Arrêté déclassement - Parcelle CI 153 - Vitrolles (RAA) 74
Article 2: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à comp-ter de sa publication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMarseille 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille ; la juridiction administrativecompétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partirdu site www.telerecours.frArticle 3 : le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra-tifs
Fait à Marseille, le 25 mars 2025pour le préfetpar délégationle secrétaire généralSignéFrédéric POISOT
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-25-00026 - Arrêté déclassement - Parcelle CI 153 - Vitrolles (RAA) 75
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-04-02-00001
ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL
MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent
à l'égard des agents de la Fonction Publique
Territoriale du Département (REGION
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-02-00001 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (REGION
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR)
76
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l'Environnement
ARRETE
Modifiant la composition du
CONSEIL MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département
(REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR)
LE PREFET
DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DES BOUCHES-DU RHONE
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 modifiée portant réforme du code des pensions civiles et
militaires de retraite modifié ;
Vu le décret n°2022-35 du 11 mars 2022 relatif au Conseil médical de la fonction publique territoriale
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié, pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation
des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires territoriaux ;
Vu l'arrêté n°2024-523 du 8 janvier 2025 portant nomination aux conseils médicaux ;
Vu l'arrêté n°2025- 129 du 12 mars 2025 portant nomination aux conseils médicaux.
ARRETE
Article Premier : Le Conseil médical départemental compétent à l'égard des agents de la Fonction
Publique Territoriale de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur exerçant leurs fonctions dans le
département des Bouches-du-Rhône est composé comme suit :
Au titre de Président et Médecins agréés, les membres désignés par l'arrêté préfectoral en date du 28
mars 2022.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-02-00001 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (REGION
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR)
77
Au titre des Représentants de l'Administration :
Titulaires : DORIOL Alexandre (Conseiller régional)
CAMPAGNOLA-SAVON Isabelle (Conseillère régionale)
Suppléants : DI CARO Sylvaine (Conseillère régionale)
BULTEAU-RAMBAUD Marie-Florence (10ème Vice-Présidente du Conseil Régional)
JOISSAINS Sophie (4ème Vice-Président du Conseil Régional)
COLIN Patricia (Conseillère régionale)
Au titre des Représentants du Personnel   :
Catégorie A   :
Titulaires : MASSE Jean-Christophe (FO/CFE CGC)
HENCKEL Sandrine (CFDT)
Suppléants : RUIZ Patricia (FO/CFE CGC)
REYNAUD Cédrick (FO/CFE CGC)
TRIPIER Delphine (CFDT)
SALAS Marie-Agnès (CFDT)
Catégorie B   :
Titulaires : CAGNET Stéphane (FSU)
HADOU Gaëtan (FO/CFE CGC)
Suppléants : ALEDO Laurence (FSU)
VIPERAI Jean (FSU)
DIGNANI Christian (FO/CFE CGC)
FULCONIS Daniel (FO/CFE CGC)
Catégorie C   :
Titulaires : LE BRAS Angèle (FSU)
BENZAKI Stéphane (CGT)
Suppléants : PICON Julien (FSU)
BADDOUJ Youssef (FSU)
CLAUDET Luc (CGT)
JEMIAI Mehdi (CGT)
Article 2 : Le mandat des personnes désignées à l'article 1 prendra fin en même temps que les mandats
ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus où désignés, sous réserve de dispositions
contraires. En cas de perte de la qualité pour siéger, le décès ou de démission d'un titulaire, son suppléant
devient automatiquement titulaire.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-02-00001 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (REGION
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR)
78
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Président du Centre de
Gestion de la Fonction Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 02 avril 2025
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-02-00001 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (REGION
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR)
79
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-04-01-00020
Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission locale de l'eau (CLE)
chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi
de l'application du
schéma d'aménagement et de la gestion des
eaux (SAGE) de la Crau
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-01-00020 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission locale de l'eau (CLE)
chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du
schéma d'aménagement et de la gestion des eaux (SAGE) de la Crau
80
ExPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux
Affaire suivie par : Christine HERBAUT
Tél: 04.84.35.42.65.
N°31-2025 CO
Marseille, le 1er avril 2025
Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission locale de l'eau (CLE)
chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du
schéma d'aménagement et de la gestion des eaux (SAGE) de la Crau
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.212-3 à L.212-11 relatifs aux schémas
d'aménagement et de gestion des eaux et les article s R.212-29 à R.212-34 relatifs à la
commission locale de l'eau ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en
outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 août 2024 portant délimi tation du périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux de la Crau ;
VU le résultat des consultations menées afin de const ituer le collège des collectivités
territoriales et de leurs groupements, et des établissements publics locaux ;
VU les démarches et consultations engagées en vue de constituer le collège des représentants
des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations
concernées ;
VU l'ensemble des réponses obtenues ;
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-01-00020 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission locale de l'eau (CLE)
chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du
schéma d'aménagement et de la gestion des eaux (SAGE) de la Crau
81
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de constituer la commission locale de l'eau du SAGE de la
Crau dans les conditions de pluralité et de représe ntativité fixées par les articles L.212-4 et
R.212-30 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.212-4 du code de
l'environnement, pour l'élaboration, la modification, la révision et le suivi de l'application du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux, la commission locale de l'eau est créée par le
préfet ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Composition de la commission locale de l'eau
La commission locale de l'eau du schéma d'aménageme nt et de gestion des eaux de la Crau
est composée de 56 membres répartis en trois collèges comme suit :
1 – Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des
établissements publics locaux (29 membres)
Région et département Représentants
Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur Mme Suzelle AYOT
Conseil départemental des Bouches-du-Rhône Mme Martine AMSELEM
Communes Représentants
Commune d'Arles M. Gérard Quaix
Commune d'Aureille M. Olivier MICHEL
Commune d'Eyguières M. Alain BRIEUGNE
Commune de Fos-sur-Mer M. René RAIMONDI
Commune de Grans M. Philippe LEANDRI
Commune d'Istres M. François BERNARDINI
Commune de Lamanon Mme Anne-Flore GRECH
Commune de Paradou M. Jean-Denis SANTIN
Commune de Maussane-les-Alpilles M. Patrick LAFFITTE
Commune de Miramas M. Frédéric VIGOUROUX
Commune de Mouriès M. Jean-Pierre FRICKER
Commune de Saint-Martin-de-Crau Mme Isabelle SUSINI-CHARNOZ
Commune de Salon-de-Provence Mme Marie-France SOURD
Intercommunalités Représentants
Métropole d'Aix-Marseille-Provence M. Roland GIBERTI
M. Didier REAULT
2/7
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-01-00020 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission locale de l'eau (CLE)
chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du
schéma d'aménagement et de la gestion des eaux (SAGE) de la Crau
82
Communauté d'agglomération Arles Crau Camargue
Montagnette
M. Patrick DE CAROLIS
Mme Séverine DELLANEGRA
Communauté de communes vallée des Baux-Alpilles M. Lionel ESCOFFIER
Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du pay s
d'Arles
Mme Catherine BALGUERIE-RAULET
Collectivités gestionnaires des milieux aquatiques R eprésentants
Syndicat mixte de gestion des nappes de la Crau Mme Céline TRAMONTIN
Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhôn e (pour les
marais du Coucou et du Retour)
Mme Aline CIANFARANI
Parc naturel régional des Alpille s (pour le marais de
l'Ilon)
M. Jean-Benoit HUGUES
Parc naturel régional de Camargue (pour les marais
de Meyranne et des costières de Crau)
M. Bernard ARSAC
Syndicat mixte interrégional d'aménagement des
digues du delta du Rhône et de la mer
M. Pierre RAVIOL
Établissement public d'aménagement et de gestion
des eaux (EPAGE) Menelik
Mme Marylène BONFILLON
Établissement public d'aménagement et de gestion
des eaux (EPAGE) Huveaune Côtiers Aygalades
(HuCA)
M. Christian OLLIVIER
Syndicat mixte de gestion des associations syndicales
du pays d'Arles
M. Louis LABORET
2 – Collège des représentants des usagers, des prop riétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations concernées (18 membres)
Thèmes Représentants
Agriculture
Comité de foin de Crau M. le président ou son
représentant
Chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône M. le président ou son
représentant
Organisme unique de gestion collective des prélèvements
d'eau à usage d'irrigation agricole pour la nappe de la Crau
le représentant de l'OUGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants
agricoles des Bouches-du-Rhône
M. Antoine BONFILLON
Transport d'eau agricole : canaux irrigation et
assainissement
Union du canal commun Boisgelin-Craponne M. le président ou son
représentant
Fédération départementale des structures hydrauliques des
Bouches-du-Rhône
M. le président ou son
représentant
3/7
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-01-00020 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission locale de l'eau (CLE)
chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du
schéma d'aménagement et de la gestion des eaux (SAGE) de la Crau
83
Association syndicale autorisée d'assainissement du centre
Crau
M. le président ou son
représentant
Association syndicale autorisée des arrosants de Craponne
d'Istres
M. le président ou son
représentant
Association Syndicale Constituée d'Office des arrosants de
la Crau
M. le président ou son
représentant
Industrie
Association environnement industrie Mme Cécile PAIRIN
Chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Aix-
Marseille-Provence
Mme Sandra GALLISSOT
Groupement maritime et industriel de Fos et sa région M. le président ou son
représentant
Milieux et biodiversité
Conservatoire d'espaces naturels de Provence-Alpes-Côte
d'Azur (CEN PACA)
Mme Bénédicte MEFFRE
Association les amis des marais du Vigueirat (pour les
marais de Meyranne)
M. Grégoire MASSEZ
Association france nature environnement Bouches-du-
Rhône
M. le président ou son
représentant
Centre permanent d'initiatives pour l'environnement
Rhône-Pays d'Arles
M. Roland ROUX
Fédération des Bouches-du-Rhône pour la pêche et la
protection du milieu aquatique
M. le président ou son
représentant
Autres
Union fédérale des consommateurs (U.F.C.) Que Choisir Mme Françoise COLARD
3 – Collège des représentants de l' É tat et de ses établissements publics (9 membres)
- Le préfet ou son représentant
- Le d irecteur régional de l'environnement, de l'aménagem ent et du logement Provence-
Alpes-Côte d'Azur représentant le préfet coordonnateur de bassin Rhôn e-Méditerranée, ou
son représentant
- La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Provence-Alpes-Côte
d'Azur ou son représentant
- Le directeur général de l'agence régionale de san té Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son
représentant
- La directrice de la délégation de Marseille de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse ou
son représentant
- Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ou son
représentant
4/7
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-01-00020 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission locale de l'eau (CLE)
chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du
schéma d'aménagement et de la gestion des eaux (SAGE) de la Crau
84
- Le directeur interrégion al Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse de l'o ffice français de la
biodiversité ou son représentant
- Le délégué Provence-Alpes-Côte d'Azur du conservatoire du littoral ou son représentant
- Le directeur du grand port maritime de Marseille ou son représentant
4- Membres associés
La liste des membres associés est définie par la commission locale de l'eau selon les règles de
fonctionnement qui seront établies. Seront a minima associés les membres suivants :
- La présidente de la commission locale de l'Eau de la Durance ou son représentant
- Le président du syndicat mixte gestion intégrée, prospectives et restauration de l'Etang-de-
Berre (GIPREB) ou son représentant
- Le président du syndicat intercommunal du Vigueir at et de la Vallée des Baux ou son
représentant
- Le directeur régional Provence-Alpes-Côte d'Azur du bureau de recherches géologiques et
minières (BRGM) ou son représentant
ARTICLE 2 : Durée du mandat des membres de la commission et modalités de représentation
La durée du mandat des membres des collèges des représentants des collectivités territoriales
et de leurs groupements, et des établissements publ ics locaux, et des représentants des
usagers, des propriétaires fonciers, des organisati ons professionnelles et des associations
concernées est de six ans renouvelable.
Tout membre de la commission locale de l'eau cesse d'y appartenir s'il perd la fonction en
considération de laquelle il a été désigné.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même
collège. Chaque membre ne peut recevoir plus de deux pouvoirs.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il
est pourvu à son remplacement dans les conditions p révues pour sa désignation, dans un
délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la commission locale d e l'eau sont gratuites. Le président, les
vice-présidents ou, le cas échéant, leur représentant, peuvent prétendre, sur présentation de
pièces justificatives, au remboursement des frais d e transport et de séjour qu'ils engagent à
l'occasion de déplacements pour assurer la représen tation de la commission locale de l'eau
par la personne morale qui assure les missions prév ues par l'article R.212-33 du code de
l'environnement.
ARTICLE 3 : Élection du président et des vice-présidents de la commission
Le président de la commission locale de l'eau est d ésigné par les membres du collège des
représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et des établissements
publics locaux, en leur sein.
5/7
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-01-00020 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission locale de l'eau (CLE)
chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du
schéma d'aménagement et de la gestion des eaux (SAGE) de la Crau
85
La commission locale de l'eau désigne parmi ses mem bres un ou plusieurs vice-présidents,
dont au moins un appartenant au collège des représe ntants des collectivités territoriales et
de leurs groupements et des établissements publics locaux.
ARTICLE 4 : Règles de fonctionnement
La commission locale de l'eau élabore son règlement intérieur afin de définir ses règles de
fonctionnement.
Elle se réunit au moins une fois par an.
Le président fixe les dates et les ordres du jour d es séances de la commission, qui sont
envoyés quinze jours avant la réunion.
Les délibérations de la commission locale de l'eau peuvent être adoptées par visioconférence
ou par l'échange des écrits dans les conditions pré vues par l'
ordonnance n° 2014-1329 du 6
novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère
collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation
des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Les membres
prenant part aux débats au moyen d'une visioconfére nce sont considérés comme des
membres présents.
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents ou
représentés, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Toutefois, la commission ne peut valablement délibé rer sur ses règles de fonctionnement
ainsi que sur l'adoption, la modification et la rév ision du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux que si les deux tiers de ses membr es sont présents ou représentés. Si ce
quorum n'est pas atteint après une seconde convocat ion, la commission peut valablement
délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent doivent être adoptées à la majorité des
deux tiers des membres présents ou représentés.
La commission locale de l'eau auditionne des experts en tant que de besoin ou à la demande
de cinq au moins des membres de la commission.
En cas d'absence répétée d'un membre, le président de la commission locale de l'eau peut
saisir l'instance ou l'organisme ayant proposé ce m embre et lui demander de proposer un
nouveau représentant dans un délai de trois mois. S i aucune proposition n'est faite, ou si le
membre a été nommé après avoir été sollicité par le préfet, celui-ci désigne un nouveau
membre. Le règlement intérieur définit le nombre d' absences susceptibles de constituer une
absence répétée.
6/7
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-01-00020 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission locale de l'eau (CLE)
chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du
schéma d'aménagement et de la gestion des eaux (SAGE) de la Crau
86
ARTICLE 5 : Secrétariat de la commission
La commission peut confier son secrétariat ainsi qu e des études et analyses nécessaires à
l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux et au suivi de sa mise en
œuvre à une collectivité territoriale, à un établis sement public territorial de bassin ou à un
groupement de collectivités territoriales ou, à déf aut, à une association de communes
regroupant au moins deux tiers des communes situées dans le périmètre du schéma.

ARTICLE 6 : Rapport annuel
La commission établit un rapport annuel sur ses tra vaux et orientations et sur les résultats et
perspectives de la gestion des eaux dans le périmèt re du schéma. Ce rapport est adopté en
séance plénière et est transmis au préfet du département intéressé, au préfet coordonnateur
de bassin et au comité de bassin concernés.
ARTICLE 7 : Publication et exécution

Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône.
Il est mis en ligne sur le site internet www.gesteau.fr désigné par le ministère de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet, dans un délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours contentieux devant le tribunal admin istratif de Marseille (31 rue Jean-François
Leca - 13002 Marseille) par voie postale ou par voie dématérialisée par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
- d'un recours gracieux devant le préfet des Bouches-du-Rhône. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la d emande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande confor mément à l'article R.421-2 du code de
justice administrative ; cette décision implicite de rejet prolonge de deux mois le délai de
recours contentieux.
ARTICLE 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la sous-préfète d'Arles, le sous-
préfet d'Aix-en-Provence, le sous-préfet d'Istres et le directeur départemental des territoires
et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont une copie est adressée à l'e nsemble des membres de la commission
locale de l'eau.
Le préfet
signé
Georges-François LECLERC
7/7
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-01-00020 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission locale de l'eau (CLE)
chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du
schéma d'aménagement et de la gestion des eaux (SAGE) de la Crau
87
ExPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux
Affaire suivie par : Christine HERBAUT
Tél: 04.84.35.42.65.
N°31-2025 CO
Marseille, le 1er avril 2025
Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission locale de l'eau (CLE)
chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du
schéma d'aménagement et de la gestion des eaux (SAGE) de la Crau
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.212-3 à L.212-11 relatifs aux schémas
d'aménagement et de gestion des eaux et les article s R.212-29 à R.212-34 relatifs à la
commission locale de l'eau ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en
outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 août 2024 portant délimi tation du périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux de la Crau ;
VU le résultat des consultations menées afin de const ituer le collège des collectivités
territoriales et de leurs groupements, et des établissements publics locaux ;
VU les démarches et consultations engagées en vue de constituer le collège des représentants
des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations
concernées ;
VU l'ensemble des réponses obtenues ;
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-01-00020 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission locale de l'eau (CLE)
chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du
schéma d'aménagement et de la gestion des eaux (SAGE) de la Crau
88
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de constituer la commission locale de l'eau du SAGE de la
Crau dans les conditions de pluralité et de représe ntativité fixées par les articles L.212-4 et
R.212-30 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.212-4 du code de
l'environnement, pour l'élaboration, la modification, la révision et le suivi de l'application du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux, la commission locale de l'eau est créée par le
préfet ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Composition de la commission locale de l'eau
La commission locale de l'eau du schéma d'aménageme nt et de gestion des eaux de la Crau
est composée de 56 membres répartis en trois collèges comme suit :
1 – Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des
établissements publics locaux (29 membres)
Région et département Représentants
Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur Mme Suzelle AYOT
Conseil départemental des Bouches-du-Rhône Mme Martine AMSELEM
Communes Représentants
Commune d'Arles M. Gérard Quaix
Commune d'Aureille M. Olivier MICHEL
Commune d'Eyguières M. Alain BRIEUGNE
Commune de Fos-sur-Mer M. René RAIMONDI
Commune de Grans M. Philippe LEANDRI
Commune d'Istres M. François BERNARDINI
Commune de Lamanon Mme Anne-Flore GRECH
Commune de Paradou M. Jean-Denis SANTIN
Commune de Maussane-les-Alpilles M. Patrick LAFFITTE
Commune de Miramas M. Frédéric VIGOUROUX
Commune de Mouriès M. Jean-Pierre FRICKER
Commune de Saint-Martin-de-Crau Mme Isabelle SUSINI-CHARNOZ
Commune de Salon-de-Provence Mme Marie-France SOURD
Intercommunalités Représentants
Métropole d'Aix-Marseille-Provence M. Roland GIBERTI
M. Didier REAULT
2/7
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-01-00020 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission locale de l'eau (CLE)
chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du
schéma d'aménagement et de la gestion des eaux (SAGE) de la Crau
89
Communauté d'agglomération Arles Crau Camargue
Montagnette
M. Patrick DE CAROLIS
Mme Séverine DELLANEGRA
Communauté de communes vallée des Baux-Alpilles M. Lionel ESCOFFIER
Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du pay s
d'Arles
Mme Catherine BALGUERIE-RAULET
Collectivités gestionnaires des milieux aquatiques R eprésentants
Syndicat mixte de gestion des nappes de la Crau Mme Céline TRAMONTIN
Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhôn e (pour les
marais du Coucou et du Retour)
Mme Aline CIANFARANI
Parc naturel régional des Alpille s (pour le marais de
l'Ilon)
M. Jean-Benoit HUGUES
Parc naturel régional de Camargue (pour les marais
de Meyranne et des costières de Crau)
M. Bernard ARSAC
Syndicat mixte interrégional d'aménagement des
digues du delta du Rhône et de la mer
M. Pierre RAVIOL
Établissement public d'aménagement et de gestion
des eaux (EPAGE) Menelik
Mme Marylène BONFILLON
Établissement public d'aménagement et de gestion
des eaux (EPAGE) Huveaune Côtiers Aygalades
(HuCA)
M. Christian OLLIVIER
Syndicat mixte de gestion des associations syndicales
du pays d'Arles
M. Louis LABORET
2 – Collège des représentants des usagers, des prop riétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations concernées (18 membres)
Thèmes Représentants
Agriculture
Comité de foin de Crau M. le président ou son
représentant
Chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône M. le président ou son
représentant
Organisme unique de gestion collective des prélèvements
d'eau à usage d'irrigation agricole pour la nappe de la Crau
le représentant de l'OUGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants
agricoles des Bouches-du-Rhône
M. Antoine BONFILLON
Transport d'eau agricole : canaux irrigation et
assainissement
Union du canal commun Boisgelin-Craponne M. le président ou son
représentant
Fédération départementale des structures hydrauliques des
Bouches-du-Rhône
M. le président ou son
représentant
3/7
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-01-00020 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission locale de l'eau (CLE)
chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du
schéma d'aménagement et de la gestion des eaux (SAGE) de la Crau
90
Association syndicale autorisée d'assainissement du centre
Crau
M. le président ou son
représentant
Association syndicale autorisée des arrosants de Craponne
d'Istres
M. le président ou son
représentant
Association Syndicale Constituée d'Office des arrosants de
la Crau
M. le président ou son
représentant
Industrie
Association environnement industrie Mme Cécile PAIRIN
Chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Aix-
Marseille-Provence
Mme Sandra GALLISSOT
Groupement maritime et industriel de Fos et sa région M. le président ou son
représentant
Milieux et biodiversité
Conservatoire d'espaces naturels de Provence-Alpes-Côte
d'Azur (CEN PACA)
Mme Bénédicte MEFFRE
Association les amis des marais du Vigueirat (pour les
marais de Meyranne)
M. Grégoire MASSEZ
Association france nature environnement Bouches-du-
Rhône
M. le président ou son
représentant
Centre permanent d'initiatives pour l'environnement
Rhône-Pays d'Arles
M. Roland ROUX
Fédération des Bouches-du-Rhône pour la pêche et la
protection du milieu aquatique
M. le président ou son
représentant
Autres
Union fédérale des consommateurs (U.F.C.) Que Choisir Mme Françoise COLARD
3 – Collège des représentants de l' É tat et de ses établissements publics (9 membres)
- Le préfet ou son représentant
- Le d irecteur régional de l'environnement, de l'aménagem ent et du logement Provence-
Alpes-Côte d'Azur représentant le préfet coordonnateur de bassin Rhôn e-Méditerranée, ou
son représentant
- La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Provence-Alpes-Côte
d'Azur ou son représentant
- Le directeur général de l'agence régionale de san té Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son
représentant
- La directrice de la délégation de Marseille de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse ou
son représentant
- Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ou son
représentant
4/7
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-01-00020 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission locale de l'eau (CLE)
chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du
schéma d'aménagement et de la gestion des eaux (SAGE) de la Crau
91
- Le directeur interrégion al Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse de l'o ffice français de la
biodiversité ou son représentant
- Le délégué Provence-Alpes-Côte d'Azur du conservatoire du littoral ou son représentant
- Le directeur du grand port maritime de Marseille ou son représentant
4- Membres associés
La liste des membres associés est définie par la commission locale de l'eau selon les règles de
fonctionnement qui seront établies. Seront a minima associés les membres suivants :
- La présidente de la commission locale de l'Eau de la Durance ou son représentant
- Le président du syndicat mixte gestion intégrée, prospectives et restauration de l'Etang-de-
Berre (GIPREB) ou son représentant
- Le président du syndicat intercommunal du Vigueir at et de la Vallée des Baux ou son
représentant
- Le directeur régional Provence-Alpes-Côte d'Azur du bureau de recherches géologiques et
minières (BRGM) ou son représentant
ARTICLE 2 : Durée du mandat des membres de la commission et modalités de représentation
La durée du mandat des membres des collèges des représentants des collectivités territoriales
et de leurs groupements, et des établissements publ ics locaux, et des représentants des
usagers, des propriétaires fonciers, des organisati ons professionnelles et des associations
concernées est de six ans renouvelable.
Tout membre de la commission locale de l'eau cesse d'y appartenir s'il perd la fonction en
considération de laquelle il a été désigné.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même
collège. Chaque membre ne peut recevoir plus de deux pouvoirs.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il
est pourvu à son remplacement dans les conditions p révues pour sa désignation, dans un
délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la commission locale d e l'eau sont gratuites. Le président, les
vice-présidents ou, le cas échéant, leur représentant, peuvent prétendre, sur présentation de
pièces justificatives, au remboursement des frais d e transport et de séjour qu'ils engagent à
l'occasion de déplacements pour assurer la représen tation de la commission locale de l'eau
par la personne morale qui assure les missions prév ues par l'article R.212-33 du code de
l'environnement.
ARTICLE 3 : Élection du président et des vice-présidents de la commission
Le président de la commission locale de l'eau est d ésigné par les membres du collège des
représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et des établissements
publics locaux, en leur sein.
5/7
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-01-00020 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission locale de l'eau (CLE)
chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du
schéma d'aménagement et de la gestion des eaux (SAGE) de la Crau
92
La commission locale de l'eau désigne parmi ses mem bres un ou plusieurs vice-présidents,
dont au moins un appartenant au collège des représe ntants des collectivités territoriales et
de leurs groupements et des établissements publics locaux.
ARTICLE 4 : Règles de fonctionnement
La commission locale de l'eau élabore son règlement intérieur afin de définir ses règles de
fonctionnement.
Elle se réunit au moins une fois par an.
Le président fixe les dates et les ordres du jour d es séances de la commission, qui sont
envoyés quinze jours avant la réunion.
Les délibérations de la commission locale de l'eau peuvent être adoptées par visioconférence
ou par l'échange des écrits dans les conditions pré vues par l'
ordonnance n° 2014-1329 du 6
novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère
collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation
des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Les membres
prenant part aux débats au moyen d'une visioconfére nce sont considérés comme des
membres présents.
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents ou
représentés, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Toutefois, la commission ne peut valablement délibé rer sur ses règles de fonctionnement
ainsi que sur l'adoption, la modification et la rév ision du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux que si les deux tiers de ses membr es sont présents ou représentés. Si ce
quorum n'est pas atteint après une seconde convocat ion, la commission peut valablement
délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent doivent être adoptées à la majorité des
deux tiers des membres présents ou représentés.
La commission locale de l'eau auditionne des experts en tant que de besoin ou à la demande
de cinq au moins des membres de la commission.
En cas d'absence répétée d'un membre, le président de la commission locale de l'eau peut
saisir l'instance ou l'organisme ayant proposé ce m embre et lui demander de proposer un
nouveau représentant dans un délai de trois mois. S i aucune proposition n'est faite, ou si le
membre a été nommé après avoir été sollicité par le préfet, celui-ci désigne un nouveau
membre. Le règlement intérieur définit le nombre d' absences susceptibles de constituer une
absence répétée.
6/7
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-01-00020 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission locale de l'eau (CLE)
chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du
schéma d'aménagement et de la gestion des eaux (SAGE) de la Crau
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ARTICLE 5 : Secrétariat de la commission
La commission peut confier son secrétariat ainsi qu e des études et analyses nécessaires à
l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux et au suivi de sa mise en
œuvre à une collectivité territoriale, à un établis sement public territorial de bassin ou à un
groupement de collectivités territoriales ou, à déf aut, à une association de communes
regroupant au moins deux tiers des communes situées dans le périmètre du schéma.

ARTICLE 6 : Rapport annuel
La commission établit un rapport annuel sur ses tra vaux et orientations et sur les résultats et
perspectives de la gestion des eaux dans le périmèt re du schéma. Ce rapport est adopté en
séance plénière et est transmis au préfet du département intéressé, au préfet coordonnateur
de bassin et au comité de bassin concernés.
ARTICLE 7 : Publication et exécution

Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône.
Il est mis en ligne sur le site internet www.gesteau.fr désigné par le ministère de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet, dans un délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours contentieux devant le tribunal admin istratif de Marseille (31 rue Jean-François
Leca - 13002 Marseille) par voie postale ou par voie dématérialisée par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
- d'un recours gracieux devant le préfet des Bouches-du-Rhône. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la d emande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande confor mément à l'article R.421-2 du code de
justice administrative ; cette décision implicite de rejet prolonge de deux mois le délai de
recours contentieux.
ARTICLE 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la sous-préfète d'Arles, le sous-
préfet d'Aix-en-Provence, le sous-préfet d'Istres et le directeur départemental des territoires
et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont une copie est adressée à l'e nsemble des membres de la commission
locale de l'eau.
Le préfet
signé
Georges-François LECLERC
7/7
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-01-00020 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission locale de l'eau (CLE)
chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du
schéma d'aménagement et de la gestion des eaux (SAGE) de la Crau
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ExPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux
Affaire suivie par : Christine HERBAUT
Tél: 04.84.35.42.65.
N°31-2025 CO
Marseille, le 1er avril 2025
Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission locale de l'eau (CLE)
chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du
schéma d'aménagement et de la gestion des eaux (SAGE) de la Crau
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.212-3 à L.212-11 relatifs aux schémas
d'aménagement et de gestion des eaux et les article s R.212-29 à R.212-34 relatifs à la
commission locale de l'eau ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en
outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 août 2024 portant délimi tation du périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux de la Crau ;
VU le résultat des consultations menées afin de const ituer le collège des collectivités
territoriales et de leurs groupements, et des établissements publics locaux ;
VU les démarches et consultations engagées en vue de constituer le collège des représentants
des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations
concernées ;
VU l'ensemble des réponses obtenues ;
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-01-00020 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission locale de l'eau (CLE)
chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du
schéma d'aménagement et de la gestion des eaux (SAGE) de la Crau
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CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de constituer la commission locale de l'eau du SAGE de la
Crau dans les conditions de pluralité et de représe ntativité fixées par les articles L.212-4 et
R.212-30 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.212-4 du code de
l'environnement, pour l'élaboration, la modification, la révision et le suivi de l'application du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux, la commission locale de l'eau est créée par le
préfet ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Composition de la commission locale de l'eau
La commission locale de l'eau du schéma d'aménageme nt et de gestion des eaux de la Crau
est composée de 56 membres répartis en trois collèges comme suit :
1 – Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des
établissements publics locaux (29 membres)
Région et département Représentants
Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur Mme Suzelle AYOT
Conseil départemental des Bouches-du-Rhône Mme Martine AMSELEM
Communes Représentants
Commune d'Arles M. Gérard Quaix
Commune d'Aureille M. Olivier MICHEL
Commune d'Eyguières M. Alain BRIEUGNE
Commune de Fos-sur-Mer M. René RAIMONDI
Commune de Grans M. Philippe LEANDRI
Commune d'Istres M. François BERNARDINI
Commune de Lamanon Mme Anne-Flore GRECH
Commune de Paradou M. Jean-Denis SANTIN
Commune de Maussane-les-Alpilles M. Patrick LAFFITTE
Commune de Miramas M. Frédéric VIGOUROUX
Commune de Mouriès M. Jean-Pierre FRICKER
Commune de Saint-Martin-de-Crau Mme Isabelle SUSINI-CHARNOZ
Commune de Salon-de-Provence Mme Marie-France SOURD
Intercommunalités Représentants
Métropole d'Aix-Marseille-Provence M. Roland GIBERTI
M. Didier REAULT
2/7
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-01-00020 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission locale de l'eau (CLE)
chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du
schéma d'aménagement et de la gestion des eaux (SAGE) de la Crau
96
Communauté d'agglomération Arles Crau Camargue
Montagnette
M. Patrick DE CAROLIS
Mme Séverine DELLANEGRA
Communauté de communes vallée des Baux-Alpilles M. Lionel ESCOFFIER
Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du pay s
d'Arles
Mme Catherine BALGUERIE-RAULET
Collectivités gestionnaires des milieux aquatiques R eprésentants
Syndicat mixte de gestion des nappes de la Crau Mme Céline TRAMONTIN
Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhôn e (pour les
marais du Coucou et du Retour)
Mme Aline CIANFARANI
Parc naturel régional des Alpille s (pour le marais de
l'Ilon)
M. Jean-Benoit HUGUES
Parc naturel régional de Camargue (pour les marais
de Meyranne et des costières de Crau)
M. Bernard ARSAC
Syndicat mixte interrégional d'aménagement des
digues du delta du Rhône et de la mer
M. Pierre RAVIOL
Établissement public d'aménagement et de gestion
des eaux (EPAGE) Menelik
Mme Marylène BONFILLON
Établissement public d'aménagement et de gestion
des eaux (EPAGE) Huveaune Côtiers Aygalades
(HuCA)
M. Christian OLLIVIER
Syndicat mixte de gestion des associations syndicales
du pays d'Arles
M. Louis LABORET
2 – Collège des représentants des usagers, des prop riétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations concernées (18 membres)
Thèmes Représentants
Agriculture
Comité de foin de Crau M. le président ou son
représentant
Chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône M. le président ou son
représentant
Organisme unique de gestion collective des prélèvements
d'eau à usage d'irrigation agricole pour la nappe de la Crau
le représentant de l'OUGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants
agricoles des Bouches-du-Rhône
M. Antoine BONFILLON
Transport d'eau agricole : canaux irrigation et
assainissement
Union du canal commun Boisgelin-Craponne M. le président ou son
représentant
Fédération départementale des structures hydrauliques des
Bouches-du-Rhône
M. le président ou son
représentant
3/7
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-01-00020 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission locale de l'eau (CLE)
chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du
schéma d'aménagement et de la gestion des eaux (SAGE) de la Crau
97
Association syndicale autorisée d'assainissement du centre
Crau
M. le président ou son
représentant
Association syndicale autorisée des arrosants de Craponne
d'Istres
M. le président ou son
représentant
Association Syndicale Constituée d'Office des arrosants de
la Crau
M. le président ou son
représentant
Industrie
Association environnement industrie Mme Cécile PAIRIN
Chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Aix-
Marseille-Provence
Mme Sandra GALLISSOT
Groupement maritime et industriel de Fos et sa région M. le président ou son
représentant
Milieux et biodiversité
Conservatoire d'espaces naturels de Provence-Alpes-Côte
d'Azur (CEN PACA)
Mme Bénédicte MEFFRE
Association les amis des marais du Vigueirat (pour les
marais de Meyranne)
M. Grégoire MASSEZ
Association france nature environnement Bouches-du-
Rhône
M. le président ou son
représentant
Centre permanent d'initiatives pour l'environnement
Rhône-Pays d'Arles
M. Roland ROUX
Fédération des Bouches-du-Rhône pour la pêche et la
protection du milieu aquatique
M. le président ou son
représentant
Autres
Union fédérale des consommateurs (U.F.C.) Que Choisir Mme Françoise COLARD
3 – Collège des représentants de l' É tat et de ses établissements publics (9 membres)
- Le préfet ou son représentant
- Le d irecteur régional de l'environnement, de l'aménagem ent et du logement Provence-
Alpes-Côte d'Azur représentant le préfet coordonnateur de bassin Rhôn e-Méditerranée, ou
son représentant
- La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Provence-Alpes-Côte
d'Azur ou son représentant
- Le directeur général de l'agence régionale de san té Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son
représentant
- La directrice de la délégation de Marseille de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse ou
son représentant
- Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ou son
représentant
4/7
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-01-00020 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission locale de l'eau (CLE)
chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du
schéma d'aménagement et de la gestion des eaux (SAGE) de la Crau
98
- Le directeur interrégion al Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse de l'o ffice français de la
biodiversité ou son représentant
- Le délégué Provence-Alpes-Côte d'Azur du conservatoire du littoral ou son représentant
- Le directeur du grand port maritime de Marseille ou son représentant
4- Membres associés
La liste des membres associés est définie par la commission locale de l'eau selon les règles de
fonctionnement qui seront établies. Seront a minima associés les membres suivants :
- La présidente de la commission locale de l'Eau de la Durance ou son représentant
- Le président du syndicat mixte gestion intégrée, prospectives et restauration de l'Etang-de-
Berre (GIPREB) ou son représentant
- Le président du syndicat intercommunal du Vigueir at et de la Vallée des Baux ou son
représentant
- Le directeur régional Provence-Alpes-Côte d'Azur du bureau de recherches géologiques et
minières (BRGM) ou son représentant
ARTICLE 2 : Durée du mandat des membres de la commission et modalités de représentation
La durée du mandat des membres des collèges des représentants des collectivités territoriales
et de leurs groupements, et des établissements publ ics locaux, et des représentants des
usagers, des propriétaires fonciers, des organisati ons professionnelles et des associations
concernées est de six ans renouvelable.
Tout membre de la commission locale de l'eau cesse d'y appartenir s'il perd la fonction en
considération de laquelle il a été désigné.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même
collège. Chaque membre ne peut recevoir plus de deux pouvoirs.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il
est pourvu à son remplacement dans les conditions p révues pour sa désignation, dans un
délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la commission locale d e l'eau sont gratuites. Le président, les
vice-présidents ou, le cas échéant, leur représentant, peuvent prétendre, sur présentation de
pièces justificatives, au remboursement des frais d e transport et de séjour qu'ils engagent à
l'occasion de déplacements pour assurer la représen tation de la commission locale de l'eau
par la personne morale qui assure les missions prév ues par l'article R.212-33 du code de
l'environnement.
ARTICLE 3 : Élection du président et des vice-présidents de la commission
Le président de la commission locale de l'eau est d ésigné par les membres du collège des
représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et des établissements
publics locaux, en leur sein.
5/7
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-01-00020 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission locale de l'eau (CLE)
chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du
schéma d'aménagement et de la gestion des eaux (SAGE) de la Crau
99
La commission locale de l'eau désigne parmi ses mem bres un ou plusieurs vice-présidents,
dont au moins un appartenant au collège des représe ntants des collectivités territoriales et
de leurs groupements et des établissements publics locaux.
ARTICLE 4 : Règles de fonctionnement
La commission locale de l'eau élabore son règlement intérieur afin de définir ses règles de
fonctionnement.
Elle se réunit au moins une fois par an.
Le président fixe les dates et les ordres du jour d es séances de la commission, qui sont
envoyés quinze jours avant la réunion.
Les délibérations de la commission locale de l'eau peuvent être adoptées par visioconférence
ou par l'échange des écrits dans les conditions pré vues par l'
ordonnance n° 2014-1329 du 6
novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère
collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation
des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Les membres
prenant part aux débats au moyen d'une visioconfére nce sont considérés comme des
membres présents.
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents ou
représentés, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Toutefois, la commission ne peut valablement délibé rer sur ses règles de fonctionnement
ainsi que sur l'adoption, la modification et la rév ision du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux que si les deux tiers de ses membr es sont présents ou représentés. Si ce
quorum n'est pas atteint après une seconde convocat ion, la commission peut valablement
délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent doivent être adoptées à la majorité des
deux tiers des membres présents ou représentés.
La commission locale de l'eau auditionne des experts en tant que de besoin ou à la demande
de cinq au moins des membres de la commission.
En cas d'absence répétée d'un membre, le président de la commission locale de l'eau peut
saisir l'instance ou l'organisme ayant proposé ce m embre et lui demander de proposer un
nouveau représentant dans un délai de trois mois. S i aucune proposition n'est faite, ou si le
membre a été nommé après avoir été sollicité par le préfet, celui-ci désigne un nouveau
membre. Le règlement intérieur définit le nombre d' absences susceptibles de constituer une
absence répétée.
6/7
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-01-00020 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission locale de l'eau (CLE)
chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du
schéma d'aménagement et de la gestion des eaux (SAGE) de la Crau
100
ARTICLE 5 : Secrétariat de la commission
La commission peut confier son secrétariat ainsi qu e des études et analyses nécessaires à
l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux et au suivi de sa mise en
œuvre à une collectivité territoriale, à un établis sement public territorial de bassin ou à un
groupement de collectivités territoriales ou, à déf aut, à une association de communes
regroupant au moins deux tiers des communes situées dans le périmètre du schéma.

ARTICLE 6 : Rapport annuel
La commission établit un rapport annuel sur ses tra vaux et orientations et sur les résultats et
perspectives de la gestion des eaux dans le périmèt re du schéma. Ce rapport est adopté en
séance plénière et est transmis au préfet du département intéressé, au préfet coordonnateur
de bassin et au comité de bassin concernés.
ARTICLE 7 : Publication et exécution

Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône.
Il est mis en ligne sur le site internet www.gesteau.fr désigné par le ministère de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet, dans un délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours contentieux devant le tribunal admin istratif de Marseille (31 rue Jean-François
Leca - 13002 Marseille) par voie postale ou par voie dématérialisée par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
- d'un recours gracieux devant le préfet des Bouches-du-Rhône. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la d emande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande confor mément à l'article R.421-2 du code de
justice administrative ; cette décision implicite de rejet prolonge de deux mois le délai de
recours contentieux.
ARTICLE 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la sous-préfète d'Arles, le sous-
préfet d'Aix-en-Provence, le sous-préfet d'Istres et le directeur départemental des territoires
et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont une copie est adressée à l'e nsemble des membres de la commission
locale de l'eau.
Le préfet
signé
Georges-François LECLERC
7/7
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-01-00020 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission locale de l'eau (CLE)
chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du
schéma d'aménagement et de la gestion des eaux (SAGE) de la Crau
101
ExPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux
Affaire suivie par : Christine HERBAUT
Tél: 04.84.35.42.65.
N°31-2025 CO
Marseille, le 1er avril 2025
Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission locale de l'eau (CLE)
chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du
schéma d'aménagement et de la gestion des eaux (SAGE) de la Crau
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.212-3 à L.212-11 relatifs aux schémas
d'aménagement et de gestion des eaux et les article s R.212-29 à R.212-34 relatifs à la
commission locale de l'eau ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en
outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 août 2024 portant délimi tation du périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux de la Crau ;
VU le résultat des consultations menées afin de const ituer le collège des collectivités
territoriales et de leurs groupements, et des établissements publics locaux ;
VU les démarches et consultations engagées en vue de constituer le collège des représentants
des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations
concernées ;
VU l'ensemble des réponses obtenues ;
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-01-00020 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission locale de l'eau (CLE)
chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du
schéma d'aménagement et de la gestion des eaux (SAGE) de la Crau
102
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de constituer la commission locale de l'eau du SAGE de la
Crau dans les conditions de pluralité et de représe ntativité fixées par les articles L.212-4 et
R.212-30 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.212-4 du code de
l'environnement, pour l'élaboration, la modification, la révision et le suivi de l'application du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux, la commission locale de l'eau est créée par le
préfet ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Composition de la commission locale de l'eau
La commission locale de l'eau du schéma d'aménageme nt et de gestion des eaux de la Crau
est composée de 56 membres répartis en trois collèges comme suit :
1 – Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des
établissements publics locaux (29 membres)
Région et département Représentants
Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur Mme Suzelle AYOT
Conseil départemental des Bouches-du-Rhône Mme Martine AMSELEM
Communes Représentants
Commune d'Arles M. Gérard Quaix
Commune d'Aureille M. Olivier MICHEL
Commune d'Eyguières M. Alain BRIEUGNE
Commune de Fos-sur-Mer M. René RAIMONDI
Commune de Grans M. Philippe LEANDRI
Commune d'Istres M. François BERNARDINI
Commune de Lamanon Mme Anne-Flore GRECH
Commune de Paradou M. Jean-Denis SANTIN
Commune de Maussane-les-Alpilles M. Patrick LAFFITTE
Commune de Miramas M. Frédéric VIGOUROUX
Commune de Mouriès M. Jean-Pierre FRICKER
Commune de Saint-Martin-de-Crau Mme Isabelle SUSINI-CHARNOZ
Commune de Salon-de-Provence Mme Marie-France SOURD
Intercommunalités Représentants
Métropole d'Aix-Marseille-Provence M. Roland GIBERTI
M. Didier REAULT
2/7
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-01-00020 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission locale de l'eau (CLE)
chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du
schéma d'aménagement et de la gestion des eaux (SAGE) de la Crau
103
Communauté d'agglomération Arles Crau Camargue
Montagnette
M. Patrick DE CAROLIS
Mme Séverine DELLANEGRA
Communauté de communes vallée des Baux-Alpilles M. Lionel ESCOFFIER
Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du pay s
d'Arles
Mme Catherine BALGUERIE-RAULET
Collectivités gestionnaires des milieux aquatiques R eprésentants
Syndicat mixte de gestion des nappes de la Crau Mme Céline TRAMONTIN
Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhôn e (pour les
marais du Coucou et du Retour)
Mme Aline CIANFARANI
Parc naturel régional des Alpille s (pour le marais de
l'Ilon)
M. Jean-Benoit HUGUES
Parc naturel régional de Camargue (pour les marais
de Meyranne et des costières de Crau)
M. Bernard ARSAC
Syndicat mixte interrégional d'aménagement des
digues du delta du Rhône et de la mer
M. Pierre RAVIOL
Établissement public d'aménagement et de gestion
des eaux (EPAGE) Menelik
Mme Marylène BONFILLON
Établissement public d'aménagement et de gestion
des eaux (EPAGE) Huveaune Côtiers Aygalades
(HuCA)
M. Christian OLLIVIER
Syndicat mixte de gestion des associations syndicales
du pays d'Arles
M. Louis LABORET
2 – Collège des représentants des usagers, des prop riétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations concernées (18 membres)
Thèmes Représentants
Agriculture
Comité de foin de Crau M. le président ou son
représentant
Chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône M. le président ou son
représentant
Organisme unique de gestion collective des prélèvements
d'eau à usage d'irrigation agricole pour la nappe de la Crau
le représentant de l'OUGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants
agricoles des Bouches-du-Rhône
M. Antoine BONFILLON
Transport d'eau agricole : canaux irrigation et
assainissement
Union du canal commun Boisgelin-Craponne M. le président ou son
représentant
Fédération départementale des structures hydrauliques des
Bouches-du-Rhône
M. le président ou son
représentant
3/7
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-01-00020 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission locale de l'eau (CLE)
chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du
schéma d'aménagement et de la gestion des eaux (SAGE) de la Crau
104
Association syndicale autorisée d'assainissement du centre
Crau
M. le président ou son
représentant
Association syndicale autorisée des arrosants de Craponne
d'Istres
M. le président ou son
représentant
Association Syndicale Constituée d'Office des arrosants de
la Crau
M. le président ou son
représentant
Industrie
Association environnement industrie Mme Cécile PAIRIN
Chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Aix-
Marseille-Provence
Mme Sandra GALLISSOT
Groupement maritime et industriel de Fos et sa région M. le président ou son
représentant
Milieux et biodiversité
Conservatoire d'espaces naturels de Provence-Alpes-Côte
d'Azur (CEN PACA)
Mme Bénédicte MEFFRE
Association les amis des marais du Vigueirat (pour les
marais de Meyranne)
M. Grégoire MASSEZ
Association france nature environnement Bouches-du-
Rhône
M. le président ou son
représentant
Centre permanent d'initiatives pour l'environnement
Rhône-Pays d'Arles
M. Roland ROUX
Fédération des Bouches-du-Rhône pour la pêche et la
protection du milieu aquatique
M. le président ou son
représentant
Autres
Union fédérale des consommateurs (U.F.C.) Que Choisir Mme Françoise COLARD
3 – Collège des représentants de l' É tat et de ses établissements publics (9 membres)
- Le préfet ou son représentant
- Le d irecteur régional de l'environnement, de l'aménagem ent et du logement Provence-
Alpes-Côte d'Azur représentant le préfet coordonnateur de bassin Rhôn e-Méditerranée, ou
son représentant
- La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Provence-Alpes-Côte
d'Azur ou son représentant
- Le directeur général de l'agence régionale de san té Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son
représentant
- La directrice de la délégation de Marseille de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse ou
son représentant
- Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ou son
représentant
4/7
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-01-00020 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission locale de l'eau (CLE)
chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du
schéma d'aménagement et de la gestion des eaux (SAGE) de la Crau
105
- Le directeur interrégion al Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse de l'o ffice français de la
biodiversité ou son représentant
- Le délégué Provence-Alpes-Côte d'Azur du conservatoire du littoral ou son représentant
- Le directeur du grand port maritime de Marseille ou son représentant
4- Membres associés
La liste des membres associés est définie par la commission locale de l'eau selon les règles de
fonctionnement qui seront établies. Seront a minima associés les membres suivants :
- La présidente de la commission locale de l'Eau de la Durance ou son représentant
- Le président du syndicat mixte gestion intégrée, prospectives et restauration de l'Etang-de-
Berre (GIPREB) ou son représentant
- Le président du syndicat intercommunal du Vigueir at et de la Vallée des Baux ou son
représentant
- Le directeur régional Provence-Alpes-Côte d'Azur du bureau de recherches géologiques et
minières (BRGM) ou son représentant
ARTICLE 2 : Durée du mandat des membres de la commission et modalités de représentation
La durée du mandat des membres des collèges des représentants des collectivités territoriales
et de leurs groupements, et des établissements publ ics locaux, et des représentants des
usagers, des propriétaires fonciers, des organisati ons professionnelles et des associations
concernées est de six ans renouvelable.
Tout membre de la commission locale de l'eau cesse d'y appartenir s'il perd la fonction en
considération de laquelle il a été désigné.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même
collège. Chaque membre ne peut recevoir plus de deux pouvoirs.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il
est pourvu à son remplacement dans les conditions p révues pour sa désignation, dans un
délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la commission locale d e l'eau sont gratuites. Le président, les
vice-présidents ou, le cas échéant, leur représentant, peuvent prétendre, sur présentation de
pièces justificatives, au remboursement des frais d e transport et de séjour qu'ils engagent à
l'occasion de déplacements pour assurer la représen tation de la commission locale de l'eau
par la personne morale qui assure les missions prév ues par l'article R.212-33 du code de
l'environnement.
ARTICLE 3 : Élection du président et des vice-présidents de la commission
Le président de la commission locale de l'eau est d ésigné par les membres du collège des
représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et des établissements
publics locaux, en leur sein.
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commission locale de l'eau (CLE)
chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du
schéma d'aménagement et de la gestion des eaux (SAGE) de la Crau
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La commission locale de l'eau désigne parmi ses mem bres un ou plusieurs vice-présidents,
dont au moins un appartenant au collège des représe ntants des collectivités territoriales et
de leurs groupements et des établissements publics locaux.
ARTICLE 4 : Règles de fonctionnement
La commission locale de l'eau élabore son règlement intérieur afin de définir ses règles de
fonctionnement.
Elle se réunit au moins une fois par an.
Le président fixe les dates et les ordres du jour d es séances de la commission, qui sont
envoyés quinze jours avant la réunion.
Les délibérations de la commission locale de l'eau peuvent être adoptées par visioconférence
ou par l'échange des écrits dans les conditions pré vues par l'
ordonnance n° 2014-1329 du 6
novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère
collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation
des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Les membres
prenant part aux débats au moyen d'une visioconfére nce sont considérés comme des
membres présents.
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents ou
représentés, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Toutefois, la commission ne peut valablement délibé rer sur ses règles de fonctionnement
ainsi que sur l'adoption, la modification et la rév ision du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux que si les deux tiers de ses membr es sont présents ou représentés. Si ce
quorum n'est pas atteint après une seconde convocat ion, la commission peut valablement
délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent doivent être adoptées à la majorité des
deux tiers des membres présents ou représentés.
La commission locale de l'eau auditionne des experts en tant que de besoin ou à la demande
de cinq au moins des membres de la commission.
En cas d'absence répétée d'un membre, le président de la commission locale de l'eau peut
saisir l'instance ou l'organisme ayant proposé ce m embre et lui demander de proposer un
nouveau représentant dans un délai de trois mois. S i aucune proposition n'est faite, ou si le
membre a été nommé après avoir été sollicité par le préfet, celui-ci désigne un nouveau
membre. Le règlement intérieur définit le nombre d' absences susceptibles de constituer une
absence répétée.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-01-00020 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission locale de l'eau (CLE)
chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du
schéma d'aménagement et de la gestion des eaux (SAGE) de la Crau
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ARTICLE 5 : Secrétariat de la commission
La commission peut confier son secrétariat ainsi qu e des études et analyses nécessaires à
l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux et au suivi de sa mise en
œuvre à une collectivité territoriale, à un établis sement public territorial de bassin ou à un
groupement de collectivités territoriales ou, à déf aut, à une association de communes
regroupant au moins deux tiers des communes situées dans le périmètre du schéma.

ARTICLE 6 : Rapport annuel
La commission établit un rapport annuel sur ses tra vaux et orientations et sur les résultats et
perspectives de la gestion des eaux dans le périmèt re du schéma. Ce rapport est adopté en
séance plénière et est transmis au préfet du département intéressé, au préfet coordonnateur
de bassin et au comité de bassin concernés.
ARTICLE 7 : Publication et exécution

Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône.
Il est mis en ligne sur le site internet www.gesteau.fr désigné par le ministère de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet, dans un délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours contentieux devant le tribunal admin istratif de Marseille (31 rue Jean-François
Leca - 13002 Marseille) par voie postale ou par voie dématérialisée par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
- d'un recours gracieux devant le préfet des Bouches-du-Rhône. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la d emande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande confor mément à l'article R.421-2 du code de
justice administrative ; cette décision implicite de rejet prolonge de deux mois le délai de
recours contentieux.
ARTICLE 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la sous-préfète d'Arles, le sous-
préfet d'Aix-en-Provence, le sous-préfet d'Istres et le directeur départemental des territoires
et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont une copie est adressée à l'e nsemble des membres de la commission
locale de l'eau.
Le préfet
signé
Georges-François LECLERC
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-01-00020 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission locale de l'eau (CLE)
chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du
schéma d'aménagement et de la gestion des eaux (SAGE) de la Crau
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-04-01-00018
Arrêté relatif à la S.A.R.L dénommée «HARPE
IMMOBILIER» portant agrément
en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-01-00018 - Arrêté relatif à la S.A.R.L dénommée «HARPE IMMOBILIER» portant
agrément
en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
109
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la sécurité : police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives en matière de sécurité
Arrêté relatif à la S.A.R.L dénommée «HARPE IMMOBILIER» portant agrément
en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
_________________
Le préfet de la zone de défense de sécurité sud
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7 , R.123-166-1 et suivants
et R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561
39 à R561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 10 ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-01-20-00024 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce,
présenté par madame GANDELIN Elodie épouse MAYER en sa qualité de gérante de la société
dénommée «HARPE IMMOBILIER» , pour ses locaux et siège social, situés 480 route de Berre
13510 Eguilles ;

Vu la déclaration de la société dénommée «HARPE IMMOBILIER»;
Vu les attestations sur l'honneur de madame GANDELIN Elodie épouse MAYER et monsieur
BERRUYER Laurent ;
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour
l'honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des
voix, des parts ou des droits de vote ;
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Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-01-00018 - Arrêté relatif à la S.A.R.L dénommée «HARPE IMMOBILIER» portant
agrément
en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
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Considérant que la société dénommée «HARPE IMMOBILIER» dispose en son établissement et
siège social, situé 480 route de Berre – 13510 Eguilles, d'une pièce propre à assurer la
confidentialité nécessaire ; qu'elle la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur
permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de
la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et
documents prescrits par les lois et règlements.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1 er : la société dénommée «HARPE IMMOBILIER», dont le siège social est situé 480 route
de Berre – 13510 Eguilles, est agréée pour cet établissement en qualité d'entreprise fournissant
une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : l'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 : le numéro d'agrément est : 2025/AEDFJ/13/07
Article 4 : tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise
indiquées par «HARPE IMMOBILIER» , dans sa demande d'agrément et notamment le
changement de siège de l'entreprise, la désignation d'un seul associé d'au moins 25% des voix,
parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l'u n des dirigeants, la perte des locaux
fournis aux entreprises domiciliées, la création d'établissements secondaires ou tout
changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément doit faire
l'objet d'une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l'article R. 123-166-4
du Code de commerce.
Article 5 : le présent agrément peut être suspendu pour une durée maximum de six mois en
fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l'encontre de l'entreprise. Il peut
être retiré en cas de défaillance de l'une des conditions essentielles requises pour sa
délivrance.
Article 6 : le présent agrément peut être suspendu en cas de saisine et dans l'attente de la
décision de la commission nationale des sanctions instituée par l'article L 561-38 du code
monétaire et financier.
Article 7 : conformément aux dispositions de l' article R123-168 du code du commerce, l e
domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces
justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs
coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux
coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les
justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de
conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le
domiciliataire.
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Article 8 : le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas
de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses
locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son
courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la
chambre des métiers et de l'artisanat. Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et
aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale
compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette
période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier,
une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 9 : le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches du Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille sis
31 Jean-François Leca – 13002 Marseille ;
- soit par mail www.telerecours.f.
Article 10 : le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 01 avril 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice de la sécurité : police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
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