=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 069 du 17 avril 2025

SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2025-DDPP- 134 du 17 avril 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur Elise Claudon.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Notification d'affectation locale de Mme Isabelle HOURY en tant que responsable par intérim
du Service des Impôts des Entreprises de Nantes Est.
Notification d'affectation locale de Mme Géraldine MAHAUT en tant que responsable par
intérim du Service des Impôts des Entreprises de Nantes Sud.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2025-390, du 16 avril 2025, portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur la commune de Nantes.
PREFET | oeDE LA LOIRE- DIRECTION DEPARTEMENTALEATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLibertéEgalitéFraternité
Service vétérinaireSanté et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2025/N° 134 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur Claudon EliseLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l'exécution desmesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabrice , préfet de larégion Pays de Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinairesanitaireVu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de GuillaumeChenut, directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique ; :Vu l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 donnant délégation de signature à M.Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de laLoire-Atlantique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant subdélégation du Directeurdépartemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique a sescollaborateurs ;Vu la demande présentée par le docteur Claudon Elise née le 10/07/1997 a ANGERSenregistrée sous le numéro d'ordre 41341;SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations dela Loire-Atlantique ; ARRETE
Article 1° - L'habilitation sanitaire n° 44 - 1507 prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisée est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur Claudon Elise née le10/07/1997 à ANGERS enregistrée sous le numéro d'ordre 41341.Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du.respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 - Le docteur Claudon Elise sous le numéro d'ordre 41341 s'engage à respecter lesprescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesuresde prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations depolice sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 - Le docteur Claudon Elise sous le numéro d'ordre 41341, pourra être appelée par le préfetde ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenuede concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de lapêche maritime.'Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime. |Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deNANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection desPopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséréau Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.Nantes, le 17 Avril 2025 P/Le PréfetP/Le directeur départemental,La cheffe de service,
Dr Catherine MABUT LE GOAZIOUInspeétrice de la sänté publique vétérinaire

Liberté « Egalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DELA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE.SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES DEPARTEMENTAL | Nantes, le 11 mars 20254 QUAI DE VERSAILLESBP 93503 |44035 NANTES CEDEX 1
NOTIFICATIONOBJET : Affectation locale
CIVILITE : MadameNOM : HOURYPRENOM : IsabelleIDENTIFIANT DGFiP : 179796GRADE : IDIV HCest affectée dans les conditions suivantes :Affectation actuelle _ Affectation complémentaire Date d'effet del'affectationSIE NANTES NORD SIE NANTES ESTResponsable du service comptable Responsable du service comptable 01/04/2025a par intérim ;Dans l'hypothèse où vous estimeriez devoir contester le bien fondé de cette décision, il vous appartiendraitalors, dans un délai de deux mois à compter de la communication de la présente notification, de saisir lajuridiction administrative de droit commun.
Destinataires : | = Pour le Directeur Régional des Finances Publiques,- L'agent intéressé . | |- Le responsable de service La Responsable du service des Ressources Huma ES- CSRH L | et de la Formation Professionn- dossier individuel
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Liberté + Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DELA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE.SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES DÉPARTEMENTAL Nantes, le 9 avril 20254 QUAI DE VERSAILLESBP 9350344035 NANTES CEDEX 1
NOTIFICATION
OBJET : Affectation localeCIVILITÉ : MadameNOM : MAHAUTPRÉNOM : GeraldineIDENTIFIANT DGFiP : 161862'GRADE : IPFIP__est affectée dans les conditions suivantes :Affectation actuelle Affectation complémentaire Date gsttetl'affectationSIE NANTES CENTRE | SIE NANTES SUDResponsable du service comptable Responsable du service 01/05/2025comptable par intérim
Dans l'hypothèse où vous estimeriez devoir contester le bien fondé de cette décision, il vous ap-partiendrait alors, dans un délai de deux mois à compter de la communication de la présente no-tification, de saisir la juridiction administrative de droit commun.
Destinataires : Pour le Directeur régional des Finances publiques,- L'agent intéressé- Le responsable de service- CSRH- Dossier individuel L'adjoint au Directeur du Pôle Pilotage et Ressources

E |PREFET | CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Service des polices administrativesde sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2025-390portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Nantes
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;VU l'article L122.2 du code de la Sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs Peuvent être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de MadameMarie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique, ;VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame SophiePAUZAT, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU la demande en date du 16 avril 2025, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police Natio-nale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord dans le cadre d'une opé-ration de lutte contre les rodéos urbains prévue à Nantes, le jeudi 17 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux

particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, àdes risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer larégulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publicsCONSIDÉRANT d'une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportementsillégaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris desrègles de prudence et du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains,rendent nécessaire une régulation des flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dontils créent directement les conditions, au sens du 4° du même article ; que, d'autre part, compte tenudes risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, des nuisances sonores .considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressive de l'espacepublic qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent les lieuxoù ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5du code de la sécurité intérieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre publicrésultant du « rodéo urbain » projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature mêmede cette activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distancesusceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captationinstallés sur. des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'unevision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout enlimitant l'engagement des forces au sol, permettant de protéger leur intégrité physique du risqued'altercation ou de refus d'obtempérer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la pratique des rodéos motorisés constitue une activité particulièrementdangereuse, génératrice de nuisance sonores et de troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que la ville de Nantes a enregistré une hausse importante des rodéos urbains et desinterventions de police, notamment dans certains quartiers de Nantes ;CONSIDÉRANT que ces agissements mettent gravement en danger la sécurité des usagers de la voie_ publique et des riverains et compromettent la tranquillité publique ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prévenir ce type de comportements ;CONSIDÉRANT que la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection ne permet pas unecouverture totale de la zone dans laquelle est prévue l'opération, dans les quartiers des Dervalliéres, |de Bellevue, du Breil et les quartiers Nord de la commune de Nantes, telle qu'ils sont identifiés dans leplan transmis par la police nationale et annexé au présent arrêté, laissant certaines zones hors duchamp des caméras et limitant ainsi les capacités de prévention des troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que le recours à des drones permet d'offrir une couverture plus étendue, en grandangle, et une capacité accrue aux situations à risques et de garantir la sécurité des personnes ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées activées pendant laseule durée de l'opération dans la commune de Nantes, le jeudi 17 avril 2025; que les lieux surveillésseront strictement limités à la zone indiquée sur les plans transmis par le Directeur Interdépartementalde la Police Nationale de la Loire-Atlantique ; que la durée de l'autorisation est également strictementlimitée à la durée de la visite ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaîtpas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images feral'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;

| CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, l'information aupublic peut-être écartée lorsque-celle-ci est en contradiction avec les finalités de l'opération, telle quela prévention des atteintes à la sécurité des personnes. et des biens ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1* - La .captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur la commune deNantes pour :
* assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risquesd'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° del'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération dans le quartier desDervallières, de Bellevue, du Breil et des quartiers Nord, dans la commune de Nantes, le jeudi 17 avril2025 de 17h00 à 21h00.Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2 caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord, detype drone, immatriculés UAS-FR-256320 et UAS-FR-345992.
Article 4 - La présente autorisation est strictement limitée aux périmètres géographiques figurant surles plans, joints en annexe, transmis par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laLoire-Atlantique.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.Article 6 - Conformément aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure,l'opération de captation aérienne ne fera pas l'objet d'une communication préalable au public quientrerait en contradiction avec la finalité prévue, de prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens telle que mentionnée supra.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, et lemaire de la commune susvisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Nantes, le 16 avril 2025 Le Préfet,Pour le prete tet par dé légationne

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans lesdeux mois à compter de la notification de la présente décision a I'intéressé(e) ou de sa publication :- un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - - Sous-direction des libertés publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du: site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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