PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-193
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2026
Sommaire
ARS / Offre médico-sociale
R02-2026-04-14-00009 - Arrêté ARS n° 113 du 14-04-2026 portant
extension de capacité de 14 places du SESSAD sis à Sainte Marie,
géré par l'ADAPEI (4 pages) Page 3
R02-2026-05-04-00003 - Arrêté ARS n°133 du 04-05-26 portant
actualisation des caractéristiques substantielles FINESS de l'IME
Martinique Autisme par regroupement des EES Les Lucioles et IMPRO
l'Envolée (3 pages) Page 8
R02-2026-05-04-00004 - Arrêté ARS n°134 du 04-05-26 actant le
renouvellement de la MAS Arc en ciel et portant transfert à la MAS de la
PFR - Gérés par Martinique Autisme (3 pages) Page 12
R02-2026-06-04-00005 - Arrêté ARS n°156 du 4-06-26 actant le
renouvellement de l'autorisation du Centre de Ressources Autisme (CRA)
géré par le CHMD (2 pages) Page 16
R02-2026-06-04-00006 - Arrêté ARS n°157 du 4-06-2026 portant
renouvellement de l'autorisation de l'ITEP BEL'SOLEY géré par
l'association OVE CARAIBES (2 pages) Page 19
R02-2026-06-04-00007 - Arrêté ARS n°158 du 4-06-26 portant
renouvellement de l'autorisation du SESSAD Convergence géré par
l'association OVE CARAIBES (2 pages) Page 22
R02-2026-06-04-00008 - Arrêté ARS n°159 du 4-06-26 actant le
renouvellement de l'autorisation du CMPP ALOES géré par le GCMPIH
(2 pages) Page 25
R02-2026-06-04-00009 - Arrêté ARS n°160 du 4-06-26 actant le
renouvellement de l'autorisation du SESSAD ALOES géré par le
GCMPIH (2 pages) Page 28
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2026-06-16-00007 - Arrêté préfectoral portant la Martinique en
zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la
préservation de la ressource (12 pages) Page 31
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI / Direction de la réglementation de
la citoyenneté et de l'immigration - Bureau des migrations et de
l'intégration
R02-2026-06-16-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises de la
société INTENDES SARL (2 pages) Page 44
2
ARS
R02-2026-04-14-00009
Arrêté ARS n° 113 du 14-04-2026 portant
extension de capacité de 14 places du SESSAD
sis à Sainte Marie, géré par l'ADAPEI
ARS - R02-2026-04-14-00009 - Arrêté ARS n° 113 du 14-04-2026 portant extension de capacité de 14 places du SESSAD sis à Sainte
Marie, géré par l'ADAPEI 3
ExREPUB
LibertéEgalitéFraternité
LIQUE pe 4FRANCAISE © D Agence Régionale de SantéMartinique
Le Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de MartiniqueARRETE N° AAS du ff 4 AVR, 2026Portant extension de capacité de 14 places par pérennisation de l'expérimentation médico-sociale du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD), sis à Sainte-Marie,Géré par l'association départementale des amis et parents des personnes handicapées
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mentales —- ADAPEI, sise à Fort-de-Francele Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1, L.313-3 ;D.313-2 V ;le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité deDirecteur général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;le plan autisme 2013-2017 ;les recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de Santé (HAS) ;l'instruction n° DGCS/2028/18 du 22janvier 2018 relative à l'application de la nomenclaturedes établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personneshandicapées ou malades chroniques ;l'instruction n° DRESS/MDS/DGCS/2028/155 du 27juin 2018 relative à la mise en œuvre dansle fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvellenomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS)accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;l'arrêté n° 222 du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé (PRS) 2023-2027l'arrêté n° 209 du 28juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé 2023-2027du Projet Régional de Santé de Martinique;l'arrêté DGARS n° 180 du 21 novembre 2013 portant autorisation de création de places deservice d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) et d'accueil de jour (offresalternatives et de répit) pour les enfants, adolescents et jeunes adultes avec autisme etautres troubles envahissants du développement (TED) par l'association départementale desamis et parents des personnes handicapées mentales de la Martinique (ADAPEI) ;l'arrêté DGARS n° 243 du 21 novembre 2016 portant autorisation d'extension du serviced'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) et du centre d'accueil de jour pourenfants, adolescents et jeunes adultes avec autisme et autres troubles envahissants dudéveloppement (TED), gérés par l'ADAPEI ;
Centre d'Affaires « AGORA »ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXTél :05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2026-04-14-00009 - Arrêté ARS n° 113 du 14-04-2026 portant extension de capacité de 14 places du SESSAD sis à Sainte
Marie, géré par l'ADAPEI 4
VU la décision du DGARS de Martinique de déroger par application du V de l'article D313-2 duCASF au seuil capacitaire en retenant un seuil ne dépassant pas 100% d'augmentation de lacapacité initiale autorisée du SESSAD, afin de permettre la pérennisation del'expérimentation médico-sociale pour 14 places dans le régime des autorisations de 15 ans ;VU les résultats positifs des deux évaluations relatives à l'expérimentation médico-socialed'accueil de jour, offre alternative et de répit ;CONSIDERANT que l'expérimentation médico-sociale de répit, adossée et complémentaire auservice, a démontré une plus-value dans le parcours des enfants atteints de troubles du spectrede l'autisme (TSA) accompagnés ;CONSIDERANT que l'extension capacitaire du SESSAD vise à pérenniser la réponse apportéepar le dispositif à caractère expérimental d'accueil de jour accordé pour une duréedéterminée avant autorisation au vu des résultats de l'évaluation :CONSIDERANT que la pérennisation de l'expérimentation en nouvelle offre de droit communsera intégrée au nouveau contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) entre l'AgenceRégionale de Santé de Martinique et l'organisme « ADAPEI » ;CONSIDERANT l'intérêt de cette modalité d'accueil au regard des besoins du territoire, quirépond à une offre non couverte actuellement sur le territoire en termes de répit ;CONSIDERANT que la pérennisation de l'expérimentation médico-sociale est compatible avecles objectifs du schéma régional de santé de Martinique ;CONSIDERANT que la pérennisation de l'expérimentation médico-sociale répond aux besoinsrepérés par le schéma régional de santé sur le secteur des personnes en situation de handicap ;CONSIDERANT que la pérennisation de l'expérimentation médico-sociale en offre de répitprésente un coût de financement en année pleine qui est compatible avec le montant desdotations mentionnées à l'article L314-4 du code de l'action sociale et des familles ;CONSIDERANT que la dérogation du DGARS s'appliquant à la présente décision revêt un motifd'intérêt général pour permettre la continuité de l'offre auprès des enfants TSA sans rupturedes accompagnements actuels et au regard des circonstances locales en l'absence d'offresimilaire sur le territoire ;CONSIDERANT que la pérennisation de l'expérimentation en mode d'activité « accueil dejour »satisfait aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement prévues parle code de l'action sociale et des familles ;SUR proposition de la Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale deSanté de Martinique ;
ARRETEARTICLE 1°: La pérennisation de l'expérimentation médico-sociale revêt la forme d'uneextension capacitaire pour un nouveau mode d'activité du service d'éducation spéciale et desoins à domicile (SESSAD) pour enfants atteints de troubles du spectre de l'autisme (TSA), gérépar l'association ADAPEI Martinique, pour 14 places.
ARTICLE 2: La nouvelle capacité du service d'éducation spéciale et de soins à domicile(SESSAD) est portée en capacité totale de 34 places à 48 places, par rattachementgéographique de sites, réparties comme suit := 34 places, sises : 4, rue de Kaïdons - Quartier Villeneuve - 97230 SAINTE-MARIE ;= 14 places, sises : Quartier Petit-Morne - 97232 LE LAMENTIN.
ARS - R02-2026-04-14-00009 - Arrêté ARS n° 113 du 14-04-2026 portant extension de capacité de 14 places du SESSAD sis à Sainte
Marie, géré par l'ADAPEI 5
ARTICLE 3: Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au Fichier Nationaldes Etablissements Sanitaires et Sociaux (F.I.N.E.S.S) :Entité juridique : ADAPEI_N°FINESS entité juridique: | "97 020 4335N° SIREN __| "313 988 099 Dre er DESA * Immeuble Colibri- Groupe Paradisier - Chateauboeuf Esta ma _.f.. 97200 Fort-de-FranceStatut juridique : = (60) Association loi 1901Entité Etablissement : Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile -SESSAD de Sainte-MarieN° SIRET : 313 988 099 0195Catégorie d'établissement : " (182) SESSADMode de tarif = (57) DGS ARS & PCD - CPOMN° FINESS établissement (Site | = 97 0212536principal) :Adresse site principal « 4 rue des Kaidons — Quartier Villeneuve97230 SAINTE-MARIEDiscipline = (844) tous projets éducatifs, thérapeutiques etpédagogiquesMode de fonctionnement * (16) Prestation en milieu ordinaireClientèle " (437) Troubles du spectre de l'autismeCapacité (site principal) « 34 PlacesN° FINESS établissement (site: "97 021 2544secondaire) :Adresse site secondaire * Quartier Petit-Morne - 97232 LE LAMENTINClientele " (437) Troubles du spectre de l'autisme :Biscioline . (844) tous projets éducatifs, thérapeutiques etui _|__ pédagogiquesMode de fonctionnement | = (21) Accueil de jour essesCapacité site secondaire | = 14 Places
ARTICLE4: La présente autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture aupublic dans un délai de 3 mois suivant la notification de la décision d'autorisation,conformément aux articles L.313-1 et D.313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLES: La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de lavisite de conformité mentionnée à l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles,dans les conditions prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 dudit code.ARTICLE6: Conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, ladurée de l'autorisation du SESSAD, accordée pour 15 ans à compter du 21 novembre 2013, estinchangée. La date d'échéance est fixée au 20 novembre 2028. Le renouvellement del'autorisation, à l'issue de la période précitée, est subordonné aux résultats des évaluations dela qualité des prestations délivrées selon la procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé,mentionnées à l'article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditionsprévues par l'article L.313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de15 ans précité.
ARS - R02-2026-04-14-00009 - Arrêté ARS n° 113 du 14-04-2026 portant extension de capacité de 14 places du SESSAD sis à Sainte
Marie, géré par l'ADAPEI 6
ARTICLE 7: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, ladirection ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prisesen considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance du directeur généralde l'agence régionale de santé de Martinique, autorité compétente en vertu de l'article L.313-1du Code de l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord del'autorité compétente concernée.ARTICLE 8 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut-être formé devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sanotification à l'intéressé ou à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela Préfecture de Martinique
Fait à Fort-de-France,
Le Directeur général
ARS - R02-2026-04-14-00009 - Arrêté ARS n° 113 du 14-04-2026 portant extension de capacité de 14 places du SESSAD sis à Sainte
Marie, géré par l'ADAPEI 7
ARS
R02-2026-05-04-00003
Arrêté ARS n°133 du 04-05-26 portant
actualisation des caractéristiques substantielles
FINESS de l'IME Martinique Autisme par
regroupement des EES Les Lucioles et IMPRO
l'Envolée
ARS - R02-2026-05-04-00003 - Arrêté ARS n°133 du 04-05-26 portant actualisation des caractéristiques substantielles FINESS de l'IME
Martinique Autisme par regroupement des EES Les Lucioles et IMPRO l'Envolée 8
REPUBLIQUE a |FRANÇAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéMartinique
Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de Martinique
ARRETE N° 4233 du (4 MAI 202
Portant actualisation des caractéristiques substantielles FINESSde l'IME MARTINIQUE AUTISME,par regroupement des « EES Les LUCIOLES » et « IMPRO l'Envolée »,Géré par l'Association de parents et amis de personnes autistes - MARTINIQUE AUTISME
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Siège
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1-1, L.313-3;le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;l'instruction n° DGCS/2028/18 du 22janvier 2018 relative à l'application de la nomenclaturedes établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personneshandicapées ou malades chroniques ;l'instruction n° DRESS/M DS/DGCS/2028/155 du 27juin 2018 relative à la mise en œuvre dansle fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvellenomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS)accompagnant des personnes handicapées où malades chroniques ;l'arrêté n° 222 du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé (PRS) 2023-2027;l'arrêté n° 209 du 28 juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé 2023-2027du Projet Régional de Santé de Martinique ;l'arrêté n° 2018-236 du 24 décembre 2018 du Directeur général de l'Agence régionale desanté de Martinique portant renouvellement, à compter du 03 octobre 2018, del'autorisation de l'établissement d'éducation spéciale (EES) « Les LUCIOLES », géré parAssociation Martinique Autisme, d'une capacité de 30 places dont 23 places de semi-internat et 7 places en unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA) ;l'arrêté préfectoral n° 09-00268 du 28 janvier 2009 portant autorisation de création d'uninstitut médico-professionnel par l'association de parents et amis de personnes autistes :le renouvellement tacite de l'autorisation de l'institut médico-professionnel « L'envolée » àcompter du 28 janvier 2024 en application de l'article L313-5 du Code de l'Action Sociale etdes Familles ;
Centre d'Affaires « AGORA »ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXTél : 05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2026-05-04-00003 - Arrêté ARS n°133 du 04-05-26 portant actualisation des caractéristiques substantielles FINESS de l'IME
Martinique Autisme par regroupement des EES Les Lucioles et IMPRO l'Envolée 9
SUR proposition de la Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionalede Santé de Martinique ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Il est procédé à l'actualisation des Caractéristiques substantielles FINESS del'institut médico-éducatif dénommé « IME MARTINIQUE AUTISME », par regroupement del'EES « Les LUCIOLES » et de l'IMPRO « L'Envolée », géré par l'Association de parents et amis depersonnes autistes - MARTINIQUE AUTISME.ARTICLE 2: La capacité totale de l'IME MARTINIQUE AUTISME est fixée à 40 places, parrattachement géographique de site, répartie comme suit :- 23 places, sises sur le site « Les Lucioles », 7 km route de Gondeau, 97232 Le Lamentin :- 7 places en unité d'enseignement en maternelle (UEMA) au sein de l'école maternellepublique : Lamentin B, quartier Bas Mission, 97232 Le Lamentin :- 10 places, sises sur le site « L'Envolée », au lotissement Grand Champ - route du VertPré, 97232 Le Lamentin.ARTICLE 3 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS, tel queSuit :Entité juridique : Association Martinique AutismeN° FINESS entité juridique: | = 97 020 928 4N° SIREN = 443655154 __a =m | *Morne-PAVILLON- Lot Hauts de CalifornieAdresse : 97232 LE LAMENTIN" [60] Associationloi 1901 nonR.UP.
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Entité Etablissement: IME MARTINIQUE AUTISMEN° FINESS établissement : "97 020 9300*7 Km route de Gondeau- 97232 LE LAMENTINCatégorie d'établissement : | = [183] IMEModede tarif | *[57]DGS ARS& PCD-cPOMDiscipline = [841] Accompagnement dans l'acquisition de l'autonomie etla scolarisationMode de fonctionnement = [16] Prestation en milieu ordinaireClientéles « [437] Troubles du spectre de l'autismeCapacité " 7 placesDiscipline . ares ne éducatifs thérapeutiques et
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ARS - R02-2026-05-04-00003 - Arrêté ARS n°133 du 04-05-26 portant actualisation des caractéristiques substantielles FINESS de l'IME
Martinique Autisme par regroupement des EES Les Lucioles et IMPRO l'Envolée 10
N° FINESS établissement "97 021 023 3secondaire:Adresse Site secondaire : = Lotissement Grand Champ - route du Vert Pré97232 LE LAMENTINCatégorie d'établissement: | = [183] IMEDiscipline = [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesMode de fonctionnement = [21] Accueil de jourClientéles " [437] Troubles du spectre de l'autismeCapacité = 10 placesARTICLE 4: Conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles,l'autorisation accordée à l'IME Martinique Autisme délivrée est de 15 ans à compter du 03octobre 2018. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualitédes prestations délivrées selon la procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé,mentionnée à l'article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditionsprévues par l'article L.313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de15 ans précité.ARTICLE 5: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, ladirection ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prisesen considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance du directeur généralde l'agence régionale de santé de Martinique, autorité compétente en vertu de l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accordde l'autorité compétente concernée.ARTICLE 6 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut-être formé devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sanotification à l'intéressé ou à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela Préfecture de Martinique
Fait à Fort-de-France,
Le Directeur général
ra ——_ = eae a Yves SERVANT' Quillaurne GOBENCEAUX
ARS - R02-2026-05-04-00003 - Arrêté ARS n°133 du 04-05-26 portant actualisation des caractéristiques substantielles FINESS de l'IME
Martinique Autisme par regroupement des EES Les Lucioles et IMPRO l'Envolée 11
ARS
R02-2026-05-04-00004
Arrêté ARS n°134 du 04-05-26 actant le
renouvellement de la MAS Arc en ciel et portant
transfert à la MAS de la PFR - Gérés par
Martinique Autisme
ARS - R02-2026-05-04-00004 - Arrêté ARS n°134 du 04-05-26 actant le renouvellement de la MAS Arc en ciel et portant transfert à la
MAS de la PFR - Gérés par Martinique Autisme 12
ExREPUBLIQUE ArPRANGAISE © D Agence Régionalede SantéEgalité MartiniqueFraternité
Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de MartiniqueARRETE N° 434 du ( & MAI 2098Actant le renouvellement de I'autorisationde la Maison d'Accueil Spécialisée « MAS Arc en ciel », sise à Fort-de-France (97200),et portant transfert à la « MAS Arc en ciel » du dispositif « Plateforme d'accompagnement etde répit » sise à Schoelcher (97233), portée par le SASEDAGérés par l'association Martinique Autisme, sise à Le Lamentin (97232)VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1, L.313-3,L313-5 et L.312-8 ;VU le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;VU les recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de Santé (HAS) :VU l'instruction n° DGCS/2028/18 du 22janvier 2018 relative à l'application de la nomenclaturedes établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personneshandicapées ou malades chroniques;VU l'instruction n° DRESS/M DS/DGCS/2028/155 du 27juin 2018 relative à la mise en œuvre dansle fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvellenomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS)accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;VU l'arrêté n° 222 du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé (PRS) 2023-2027:VU l'arrêté n°209 du 28juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé 2023-2027du Projet Régional de Santé de Martinique ;VU l'arrêté préfectoral n° 04-0132 du 20 janvier 2004 portant autorisation de création d'uneMaison d'accueil spécialisée pour autistes, dénommée « Arc en Ciel » par l'association deparents et amis de personnes autistes « MARTINIQUE AUTISME » :VU l'arrêté préfectoral n° 05-2467 du 09 août 2005 autorisant l'ouverture provisoire de laMaison d'accueil spécialisée pour autistes « Arc en Ciel » à Fort de France, quartier MorneSurey;VU l'arrêté ARS n° 243 du 30 août 2024 portant autorisation de création d'une plateformed'accompagnement et de répit sur le territoire centre, portée par le SASEDA géré parl'association Martinique Autisme :SiègeCentre d'Affaires « AGORA »ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXTél : 05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2026-05-04-00004 - Arrêté ARS n°134 du 04-05-26 actant le renouvellement de la MAS Arc en ciel et portant transfert à la
MAS de la PFR - Gérés par Martinique Autisme 13
CONSIDERANT que la capacité autorisée est de 35 places pour adultes autistes lourdementhandicapés, dont 15 places d'accueil permanent, 5 places d'accueil temporaire, 15 placesd'accueil dejour;CONSIDERANT la mise en service des 15 places d'accueil de jour sur un site annexe de la MAS,localisé au 11 rue du gros Mombins, au quartier Redoute, à Fort-de-France, en réponse au besoinet par suite des conclusions positives d'une visite de conformité ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellementd'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L313-5 du code del'action sociale, l'autorisation est réputée renouvelée :SUR proposition de la Directrice de l'Offre de Soins et de I'Autonomie de l'Agence Régionalede Santé de Martinique ;
ARRETEARTICLE 1°: Le renouvellement de l'autorisation de la Maison d'accueil spécialisée (MAS)dénommée « Arc en Ciel », d'une capacité de 35 places, gérée par l'association « MARTINIQUEAUTISME » est acté pour une durée de 15 ans à compter du 20 janvier 2019.ARTICLE 2: La plateforme d'accompagnement et de répit dénommée « PF2R — Plateformeitinérante de répit et de relayage - Martinique Autisme », sise 23 voie principale - Batelière -97233 Schoelcher, portée par le SASEDA, est transférée à la MAS Arc en ciel.L'activité de la « PF2R » est maintenue sur le site actuel, à Schoelcher.ARTICLE 3: Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées comme suit au FichierNational des Etablissements Sanitaires et Sociaux (F.I.N.E.S.S) :Entité juridique : Association Martinique AutismeN° FINESS entité juridique: | = 97 020 928 4= 7 Km ancienne route du Lamentin — Quartier GondeauASHES 97232 LE LAMENTINStatut juridique : = (60) Association loi 1901 non R.U.P.Entité Etablissement : MAS « ARC EN CIEL »N° FINESS établissement : s 97 020 980 5= 284 route de Redoute - Quartier Morne SUREY97200 FORT DE FRANCE| Catégorie d'établissement: | = (255) Maison d'accueil spécialiséeAdresse:
| Clientèle " (437) Troubles du spectre de l'autismeDiscipline = (966) AeGHED et accompagnement médicalisé personneshandicapéesMode de fonctionnement ;_ = (11) Hébergement complet InternatCapacité* 15 places 7Mode de fonctionnement = (21) Accueil dejourCapacité = 15 placesDiscipline = (40) Accueil temporaire avec hébergementMode defonctionnement = 5 placesDiscipline * (963) plateforme d'accompagnement et de répit desaidants (PFR)Mode de fonctionnement = (21) Accueil dejourClientèle = (437) Troubles du spectre de l'autisme
ARS - R02-2026-05-04-00004 - Arrêté ARS n°134 du 04-05-26 actant le renouvellement de la MAS Arc en ciel et portant transfert à la
MAS de la PFR - Gérés par Martinique Autisme 14
ARTICLE 4: Le renouvellement de cette autorisation sera subordonné aux résultats desévaluations de la qualité des prestations délivrées selon la procédure élaborée par la HauteAutorité de Santé, mentionnées à l'article L.312-8 du même code, au moins 2 ans avantl'expiration du délai de 15 ans précité.ARTICLE 5: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, ladirection ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prisesen considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance du directeur généralde l'agence régionale de santé de Martinique, autorité compétente en vertu de l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accordde l'autorité compétente concernée.ARTICLE 6 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut-être formé devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sanotification à l'intéressé ou à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela Préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France,Le Directeur GénéralP/ La Directeur général de l'ARSMP Lo Dirsétsur général adjointYves SERVANT
ARS - R02-2026-05-04-00004 - Arrêté ARS n°134 du 04-05-26 actant le renouvellement de la MAS Arc en ciel et portant transfert à la
MAS de la PFR - Gérés par Martinique Autisme 15
ARS
R02-2026-06-04-00005
Arrêté ARS n°156 du 4-06-26 actant le
renouvellement de l'autorisation du Centre de
Ressources Autisme (CRA) géré par le CHMD
ARS - R02-2026-06-04-00005 - Arrêté ARS n°156 du 4-06-26 actant le renouvellement de l'autorisation du Centre de Ressources
Autisme (CRA) géré par le CHMD 16
EoREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © Agence Régionale de SantéÉgalité MartiniqueFraternité
Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de Martinique
ARRETE N° ASG qu / 4 JUIN 2024
Actant le renouvellement de l'autorisationdu Centre de Ressources Autisme (CRA), sis à Le Lamentin,Géré par le Centre Hospitalier Maurice DESPINOY, sis à Fort-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1, L.313-3,L313-5 et L.312-8 :VU le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;VU les recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de Santé (HAS) ;VU l'instruction n° DGCS/2028/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclaturedes établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personneshandicapées ou malades chroniques;VU l'instruction n° DRESS/MDS/DGCS/2028/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dansle fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvellenomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS)accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;VU l'arrêté n° 222 du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé (PRS) 2023-2027;VU l'arrêté n° 209 du 28 juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé 2023-2027du Projet Régional de Santé de Martinique;VU l'arrêté préfectoral n° 064389 du 20 décembre 2006 portant autorisation de création d'unCentre de Ressources Autisme, géré par le Centre Hospitalier de Colson :CONSIDERANT le changement de dénomination du Centre Hospitalier de Colson désignéCentre Hospitalier Maurice DESPINOY (CHMD) ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellementd'autorisation donnée par l'autorité compétente en vertu de l'article L313-5 du code del'action sociale, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction :
SiègeCentre d'Affaires « AGORA »ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXTél :05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2026-06-04-00005 - Arrêté ARS n°156 du 4-06-26 actant le renouvellement de l'autorisation du Centre de Ressources
Autisme (CRA) géré par le CHMD 17
SUR proposition de la Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionalede Santé de Martinique; ARRETEARTICLE 1°: Le renouvellement de l'autorisation du Centre de ressources autisme (CRA), gérépar le Centre hospitalier Maurice DESPINOY, est acté pour une durée de 15 ans à compter du20 décembre 2021.ARTICLE 2: Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées comme suit au FichierNational des Etablissements Sanitaires et Sociaux (F.I.N.E.S.S) :Entité juridique : Centre Hospitalier Maurice : Entité établissement : Centre de RessourcesDESPINOY (CHMD) Autisme (CRA)N° FINESS : 97 020 218 0 N° FINESS : 97 020 995 3N° SIREN : 269 720 728 N° SIRET : 269 720 728 00048Adresse : Route de BALATA - BP 631 Adresse : Pôle de pédopsychiatrie97261 FORT-DE-FRANCE Mangot Vulcin - 97232 LE LAMENTINCode statut juridique : (11) Etablissement Code catégorie : (461) Centre de ressourcespublic départemental hospitalierDiscipline Activité / Fonctionnement ClientèleCode Libellé Code Libellé Code Libellé410 | Information, conseil, 47 | Accueil de jour et 437 | Troubles du spectreexpertise, accompagnement de l'autismecoordination en milieu ordinaireARTICLE 3: Le renouvellement de cette autorisation sera subordonné aux résultats desévaluations de la qualité des prestations délivrées selon la procédure élaborée par la HauteAutorité de Santé, mentionnées à l'article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles,au moins 2 ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.ARTICLE 4: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, ladirection ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prisesen considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du directeur généralde l'agence régionale de santé, autorité compétente en vertu de l'article L.313-1 du Code del'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autoritécompétente concernée.ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sanotification à l'intéressé ou à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France,Le Directeur Général{|| |Yves SERVANTJ |{}
Aiea errant at,
ARS - R02-2026-06-04-00005 - Arrêté ARS n°156 du 4-06-26 actant le renouvellement de l'autorisation du Centre de Ressources
Autisme (CRA) géré par le CHMD 18
ARS
R02-2026-06-04-00006
Arrêté ARS n°157 du 4-06-2026 portant
renouvellement de l'autorisation de l'ITEP
BEL'SOLEY géré par l'association OVE CARAIBES
ARS - R02-2026-06-04-00006 - Arrêté ARS n°157 du 4-06-2026 portant renouvellement de l'autorisation de l'ITEP BEL'SOLEY géré par
l'association OVE CARAIBES 19
LibertéEgalitéFraternité
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RÉPUBLIQUE a :FRANCAISE © D Agence Régionale de SantéMartinique
Le Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de MartiniqueARRETE N° AD + qu | 4 JUN 2026Portant renouvellement de l'autorisationde l'Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP)dénommé « ITEP BEL' SOLEY », sis à Ducos (97224)Géré par l'association OVE-CARAIBES, sis à Fort-de-France (97200)
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1, L.313-3,L313-5 et L.312-8 :le décret du 29janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique;les recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de Santé (HAS) ;l'instruction n° DGCS/2028/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclaturedes établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personneshandicapées ou malades chroniques ;l'instruction n° DRESS/MDS/DGCS/2028/155 du 27juin 2018 relative à la mise en œuvre dansle fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvellenomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS)accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;l'arrêté n° 222 du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé (PRS) 2023-2027:l'arrêté n° 209 du 28juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé 2023-2027du Projet Régional de Santé de Martinique ;l'arrêté préfectoral n° 08-0030 du 7 janvier 2008 portant autorisation de création d'uninstitut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) par l'association « LA MYRIAM » ;l'arrêté DGARS n° 126 du 3juillet 2017 portant autorisation d'extension de la capacité del'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) et du service d'éducation spécialeet de soins à domicile (SESSAD) gérés par l'association « LA MYRIAM » ;l'arrêté DGARS n° 233 du 27 décembre 2019 portant cession des autorisations et transfertde gestion de l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) et du serviced'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), gérés par l'association « LAMYRIAM », au profit de l'association OVE-CARAIBES ;CONSIDERANT le rapport d'évaluation externe de l'ITEP « BEL'SOLEY transmis dans les délaisà l'ARS par l'association OVE-CARAIBES ;SiègeCentre d'Affaires « AGORA »ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXTél :05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2026-06-04-00006 - Arrêté ARS n°157 du 4-06-2026 portant renouvellement de l'autorisation de l'ITEP BEL'SOLEY géré par
l'association OVE CARAIBES 20
SUR proposition de la Directrice de l'Offre de Soins et de I''Autonomie de l'Agence Régionalede Santé de Martinique ; ARRETEARTICLE 1°: Le renouvellement de l'autorisation de l'institut thérapeutique, éducatif etpédagogique (ITEP) dénommé « ITEP BEL' SOLEY » géré l'association OVE-CARAÏBES, d'unecapacité de 39 places, est accordé pour une durée de 15 ans à compter du 7 janvier 2023.ARTICLE 2: Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au Fichier Nationaldes Etablissements Sanitaires et Sociaux (F.I.N.E.S.S) :Entité juridique : OVE-CARAIBES Entité établissement : ITEP « BEL'SOLEY »N° FINESS : 97 021 337 7 N° FINESS : 97 021 017 5N° SIREN : 880 521 265 N° SIRET : 880 521 265 00038Adresse : 10, avenue des Caraïbes Adresse : 9, ZA Cocotte Canal97200 Fort-de-France 97224 DUCOSCode statut juridique : (60) Association loi Code catégorie : (186) I.T.E.P1901 non R.U.P. Capacité : 39 placesDiscipline Activité / Clientéle CapacitéFonctionnementCode Libellé Code Libellé Code Libellé11 Hébergement 200 | Difficultés 11Tous projets Complet Internat psychologiques844 éducatifs, avec troubles dupédagogiques et comportementthérapeutiques 47 Accueil de jour et | 200 | Difficultés 28accompagnement psychologiquesen milieu avec troubles duordinaire comportementARTICLE3: Le renouvellement de cette autorisation sera subordonné aux résultats desévaluations de la qualité des prestations délivrées selon la procédure élaborée par la HauteAutorité de Santé, mentionnées à l'article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles,au moins 2 ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.ARTICLE 4: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, ladirection ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prisesen considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du directeur généralde l'agence régionale de santé, autorité compétente en vertu de l'article L.313-1 du Code del'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autoritécompétente concernée.ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de la Martinique dans un délai de deux mois à compter de sa notification àl'intéressé ou à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede Martinique.
Fait à Fort-de-France,Le.Directeur Général
ARS - R02-2026-06-04-00006 - Arrêté ARS n°157 du 4-06-2026 portant renouvellement de l'autorisation de l'ITEP BEL'SOLEY géré par
l'association OVE CARAIBES 21
ARS
R02-2026-06-04-00007
Arrêté ARS n°158 du 4-06-26 portant
renouvellement de l'autorisation du SESSAD
Convergence géré par l'association OVE
CARAIBES
ARS - R02-2026-06-04-00007 - Arrêté ARS n°158 du 4-06-26 portant renouvellement de l'autorisation du SESSAD Convergence géré
par l'association OVE CARAIBES 22
REPUBLIQUELo NGAISE © )Agence Régionale de SantéÉgalité MartiniqueFraternité
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Le Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de MartiniqueARRETEN? ASS du | 4 JUIN 2026Portant renouvellement de l'autorisationdu Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)dénommé « SESSAD Convergence », sis à Ducos (97224)Géré par l'association OVE-CARAIBES, sis à Fort-de-France (97200)
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1, L.313-3,L313-5 et L.312-8 ;le décret du 29janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;les recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de Santé (HAS) :l'instruction n° DGCS/2028/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de lanomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnantdes personnes handicapées ou malades chroniques ;l'instruction n° DRESS/MDS/DGCS/2028/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvredans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvellenomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS)accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;l'arrêté n° 222 du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé (PRS)2023-2027;l'arrêté n° 209 du 28juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé 2023-2027du Projet Régional de Santé de Martinique;l'arrêté préfectoral n° 08-0030/Quinquies, du 07 janvier 2028, portant autorisation decréation d'un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) parl'association « LA MYRIAM » :l'arrêté DGARS n° 126 du 3 juillet 2017 portant autorisation d'extension de l'institutthérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) et du service d'éducation spéciale et desoins à domicile (SESSAD) gérés par l'association « LA MYRIAM » ;l'arrêté DGARS n° 233 du 27 décembre 2019 portant cession des autorisations et transfertde gestion de l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) et du serviced'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) gérés par l'association « LAMYRIAM » au profit de l'association « OVE-CARAIBES » ;CONSIDERANT le rapport d'évaluation externe du SESSAD CONVERGENCE transmis dans lesdélais à l'ARS par l'association OVE-CARAIBES :SiègeCentre d'Affaires « AGORA »ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXTél: 05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2026-06-04-00007 - Arrêté ARS n°158 du 4-06-26 portant renouvellement de l'autorisation du SESSAD Convergence géré
par l'association OVE CARAIBES 23
SUR proposition de la Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionalede Santé de Martinique ; ARRETEARTICLE 1* : Le renouvellement de l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins àdomicile « SESSAD Convergence » géré par l'association OVE-CARAIBES, d'une capacité de 26places, est accordé pour Une durée de 15 ans à compter du 7 janvier 2023.ARTICLE 2: Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au Fichier Nationaldes Etablissements Sanitaires et Sociaux (F.I.N.E.S.S) :Entité juridique : OVE-CARAÏBES : Entité établissement:SESSAD CONVERGENCEN° FINESS : 97 021 337 7 N° FINESS : 97 021 018 3N° SIREN : 880 521 265 N° SIRET : 880 521 265 00020Adresse : 10, avenue des Caraïbes - 97200 Fort- ? Adresse : 9, ZA Cocotte Canal - 97224 DUCOSde-FranceCode statut juridique : (60) Association loi 1901 ? Code catégorie : (182) S.E.S.S.A.Dnon R.U.P. i Capacité : 26 placesDiscipline Activité / Clientéle CapacitéFonctionnementCode Libellé Code Libellé Code Libellé844 Tous projets 16 Prestation en 200 Difficultés 26 placeséducatifs, milieu ordinaire psychologiquespédagogiques et avec troubles duthérapeutiques comportementARTICLE3: Le renouvellement de cette autorisation sera subordonné aux résultats desévaluations de la qualité des prestations délivrées selon la procédure élaborée par la HauteAutorité de Santé, mentionnées à l'article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles,au moins 2 ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.ARTICLE 4: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, ladirection ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prisesen considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du directeur généralde l'agence régionale de santé selon les termes de l'article L.313-1 du Code de l'Action Socialeet des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétenteconcernée.ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de la Martinique dans un délai de deux mois à compter de sa notification àl'intéressé ou à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede Martinique Fait à Fort-de-France,Le Directeur Général| i
Yves SERVANT | |
ARS - R02-2026-06-04-00007 - Arrêté ARS n°158 du 4-06-26 portant renouvellement de l'autorisation du SESSAD Convergence géré
par l'association OVE CARAIBES 24
ARS
R02-2026-06-04-00008
Arrêté ARS n°159 du 4-06-26 actant le
renouvellement de l'autorisation du CMPP
ALOES géré par le GCMPIH
ARS - R02-2026-06-04-00008 - Arrêté ARS n°159 du 4-06-26 actant le renouvellement de l'autorisation du CMPP ALOES géré par le
GCMPIH 25
REPUBLIQUEAN False © Agence Régionale de SantéPeale MartiniqueFraternité
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Le Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de MartiniqueARRETE N° JQ au / 4 JUIN 2026Actant le renouvellement de l'autorisationdu Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) « ALOES », sis à Ducos,Géré par le Groupement Coopératif de Martinique pour la Promotion des personnesInadaptées et Handicapées - GCMPIH, sis à Ducos.
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312-1, 4313-1, L.3133;L313-5 et L.312-8 :le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;les recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de Santé (HAS) :l'instruction n° DGCS/2028/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclaturedes établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personneshandicapées ou malades chroniques ;l'instruction n° DRESS/MDS/DGCS/2028/155 du 27juin 2018 relative à la mise en œuvre dansle fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvellenomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS)accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques :l'arrêté n° 222 du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé (PRS) 2023-2027;l'arrêté n° 209 du 28juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé 2023-2027du Projet Régional de Santé de Martinique;l'arrêté préfectoral n° 07-3756 du 20 novembre 2007 portant autorisation de création d'unCentre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) par le Groupement Coopératif de Martiniquepour la Promotion des personnes Inadaptées et Handicapées - GCMPIH :CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellementd'autorisation donnée par l'autorité compétente en vertu de l'article L313-5 du code del'action sociale, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction :Sur proposition de la Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence RégionaledeS
Siège
anté;
Centre d'Affaires « AGORA »ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXTél :05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2026-06-04-00008 - Arrêté ARS n°159 du 4-06-26 actant le renouvellement de l'autorisation du CMPP ALOES géré par le
GCMPIH 26
ARRETEARTICLE 1°" : Le renouvellement de l'autorisation du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP)intersectoriel dénommé « CMPP ALOES », d'une capacité de 350 places, géré par leGroupement Coopératif de Martinique pour la Promotion des personnes Inadaptées etHandicapées - GCMPIH, est acté pour une durée de 15 ans à compter du 20 novembre 2022.ARTICLE 2 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées comme suit au FichierNational des Etablissements Sanitaires et Sociaux (F.I.N.E.S.S) :
Entité juridique : GCMPIH Entité établissement : CMPPINTERSECTORIEL « ALOES »N° FINESS : 97 021 011 8 N° FINESS : 97 021 012 6N° SIREN : 502 547 565 N° SIRET : 502 547 565 00031Adresse : Quartier Champigny - Adresse : ZAC CHAMPIGNY - IMM SEMAFA97224 DUCOS BP 71 - 97224 DUCOSCode statut juridique : (65) Autre Organisme : Code catégorie : 189 - CMPPPrivé non lucratif
Discipline Activité/ Fonctionnement Clientéle CapacitéCode Libellé Code Libellé Code Libellé320 | Activité 47 | Accueil de jour et | 200 | Difficultés 250 placesG.M.P.P. accompagnement psychologiques avecen milieu troubles duordinaire comportementARTICLE 3: Le renouvellement de cette autorisation sera subordonné aux résultats desévaluations de la qualité des prestations délivrées selon la procédure élaborée par la HauteAutorité de Santé, mentionnées à l'article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles,au moins 2 ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.ARTICLE 4: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, ladirection ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prisesen considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du directeur généralde l'agence régionale de santé selon les termes de l'article L.313-1 du Code de l'Action Socialeet des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétenteconcernée.ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de la Martinique, dans un délai de deux mois à compter de sa notification àl'intéressé ou à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede Martinique.Fait à Fort-de-France,
Le Directeur Général
ñE à|| 4Yves SE RVANT
ARS - R02-2026-06-04-00008 - Arrêté ARS n°159 du 4-06-26 actant le renouvellement de l'autorisation du CMPP ALOES géré par le
GCMPIH 27
ARS
R02-2026-06-04-00009
Arrêté ARS n°160 du 4-06-26 actant le
renouvellement de l'autorisation du SESSAD
ALOES géré par le GCMPIH
ARS - R02-2026-06-04-00009 - Arrêté ARS n°160 du 4-06-26 actant le renouvellement de l'autorisation du SESSAD ALOES géré par le
GCMPIH 28
REPUBLIQUERANÇAI aE © D Agence Régionale de SantéEgalits MartiniqueFraternité
Le Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de MartiniqueARRETE N°. AGO au / 4 JUN 2026Actant le renouvellement de l'autorisationdu Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ALOES, sis à Ducos (97224)
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Géré par le Groupement Coopératif de Martinique pour la Promotion des personnesInadaptées et Handicapées - GCMPIH- sis à Ducos (97224)
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.31 2-1, L.313-1, L.313-3,L313-5 et L.312-8 ;le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;les recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de Santé (HAS) ;l'instruction n° DGCS/2028/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclaturedes établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personneshandicapées ou malades chroniques;l'instruction n° DRESS/MDS/DGCS/2028/155 du 27juin 2018 relative à la mise en œuvre dansle fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvellenomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS)accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;l'arrêté n° 222 du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé (PRS) 2023-2027 ;l'arrêté n° 209 du 28juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé 2023-2027du Projet Régional de Santé de Martinique;l'arrêté préfectoral n° 09-04262 du 17 novembre 2009 portant autorisation de créationd'un Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD), géré par leGroupement Coopératif de Martinique pour la Promotion des personnes Inadaptées etHandicapées - GCMPIH ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellementd'autorisation donnée par l'autorité compétente en vertu de l'article L313-5 du code del'action sociale, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;SUR proposition de la Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionalede Santé de Martinique ;SiègeCentre d'Affaires « AGORA »ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXTél: 05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2026-06-04-00009 - Arrêté ARS n°160 du 4-06-26 actant le renouvellement de l'autorisation du SESSAD ALOES géré par le
GCMPIH 29
ARRETE
ARTICLE 1° : Le renouvellement de l'autorisation du Service d'Education Spéciale et de Soins àDomicile (SESSAD) dénommé « SESSAD ALOES », d'une capacité de 81 places, géré par leGroupement Coopératif de Martinique pour la Promotion des personnes Inadaptées etHandicapées - GCMPIH, est acté pour une durée de 15 ans à compter du 17 novembre 2024.ARTICLE 2 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées comme suit au FichierNational des Etablissements Sanitaires et Sociaux (F.I.N.E.S.S) :Entité juridique : GCMPIH Entité établissement : SESSAD ALOESN° FINESS : 97 021 011 8 N° FINESS : 97 021 044 9N° SIREN : 502 547 565 N° SIRET : 502 547 565 00031Adresse : Quartier Champigny - Adresse : ZAC CHAMPIGNY - IMM SEMAFA97224 DUCOS BP 71-97224 DUCOSCode statut juridique : (65) Autre Organisme ? Code catégorie : (182) SESSAD: Privé non lucratif
Discipline Activité / Clientèle CapacitéFonctionnementCode Libellé Code Libellé Code Libellé844 | Tous projets 16 Prestations | 207 Handicap cognitif 81 placeséducatifs, en milieu spécifiquepédagogiques et ordinairethérapeutiquesARTICLE3: Le renouvellement de cette autorisation sera subordonné aux résultats desévaluations de la qualité des prestations délivrées selon la procédure élaborée par la HauteAutorité de Santé, mentionnées à l'article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles,au moins 2 ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.ARTICLE 4: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, ladirection ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prisesen considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du directeur généralde l'agence régionale de santé selon les termes de l'article L.313-1 du Code de l'Action Socialeet des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétenteconcernée.ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de la Martinique dans un délai de deux mois à compter de sa notification àl'intéressé ou à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede Martinique.
Fait à Fort-de-France,Le Directeur général|
Yves SER DATL 2
ARS - R02-2026-06-04-00009 - Arrêté ARS n°160 du 4-06-26 actant le renouvellement de l'autorisation du SESSAD ALOES géré par le
GCMPIH 30
DEAL
R02-2026-06-16-00007
Arrêté préfectoral portant la Martinique en zone
d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau
en vue de la préservation de la ressource
DEAL - R02-2026-06-16-00007 - Arrêté préfectoral portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en
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Vu le décret n°2023-876 du 13 septembre 2023 relatif a la coordination en matiére de politiquede l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de Martinique;Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2025 portant nomination deM. Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le guide-circulaire de mai 2023 relatif a la mise en ceuvre des mesures de restriction desusages de l'eau en période de sécheresse ;Vu l'instruction du 27juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique ;Vu l'arrêté préfectoral RO2-2022-05-17-00004 du 17 mai 2022 portant approbation du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin de la Martinique etarrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant;Vu l'arrêté préfectoral RO2-2023-02-09-00000002 relatif à la composition, aux attributions et aufonctionnement de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) de la Martinique;Vu l'arrêté-cadre RO2-2023-02-27-00003 du 27 février 2023 instituant les prescriptions à mettreen œuvre en Martinique pour préserver les usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portantsur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protectionde l'environnement;Vu l'arrêté RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature a MonsieurAurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affairesrégionales de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction,en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté RO2-2026-06-02-00003 du 2 juin 2026 instaurant l'état de vigilance sécheresse enMartinique.Vu l'avis émis le 10 juin 2026 par la MISEN réunie en comité sécheresse ;Considérant la dégradation de la situation hydrologique du bassin hydrographique de laMartinique, et principalement la faiblesse des débits de certains cours d'eau, constatée par lesservices de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martiniqueet de la collectivité territoriale de Martinique ;Considérant que les seuils correspondant aux débits d'objectif d'étiage ne sont pas respectésnotamment sur les rivières stratégiques pour la production d'eau potable et l'irrigationagricole;Considérant la nécessité d'assurer une juste répartition de la ressource en eau, en conciliant lesusages anthropiques et la préservation des écosystèmes aquatiques ;ARRÊTEArrêté portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource - 2/12Rue Victor Sévère — BP 647-648 — 97262 Fort de France Cédex - Téléphone 05 96 39 36 00 - Télécopie 05 96 71 40 29Site : www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2026-06-16-00007 - Arrêté préfectoral portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en
vue de la préservation de la ressource 33
Article 1°: Mesures d'interdictions visant à limiter les usages de l'eauUne zone d'alerte, dans laquelle sont prescrites des mesures fixées aux articles R.211-66 a R.211-70 du code de l'environnement, est instituée sur l'ensemble du territoire de la Martinique.Des mesures de gestion progressive sont ainsi définies afin de permettre de préserver au mieuxles usages prioritaires de l'alimentation en eau potable de la population, de la santé et de lasalubrité publique, de la sécurité civile ainsi que des besoins des milieux naturels aquatiques. Nesont toutefois pas concerné par cet arrêté l'usage des eaux :Pluviales récupérées dans des cuves à partir de surfaces imperméabilisées commeles toitures ;Usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires ;Stockées dans des retenues déconnectées du milieu naturel (rivières, nappes).Article 2 : Mesures de limitation des usages agricolesDes mesures de limitation des usages agricoles sont instaurées dans toutes les zones hydrolo-giques de la Martinique définies par l'arrêté-cadre sécheresse, à l'exception des bassins-versantssuivants :- la Capot et Grand-Rivière (Nord Atlantique)- la Roxelane (Nord Caraïbe)Les mesures de restriction concernent uniquement les prélèvements effectués dans les coursd'eau et les nappes d'accompagnement. Elles ne s'appliquent pas aux prélèvements issus deforages en dehors des nappes d'accompagnement des cours d'eau.Les irrigants équipés de compteurs et autorisés par arrêté préfectoral à effectuer desprélèvements temporaires destinés à l'agriculture devront respecter des tours d'eau équilibrésconformes à ceux proposés par la Chambre d'Agriculture. Cette procédure de prélèvementsest instaurée un jour sur deux, à l'exception du dimanche, dans une plage horaire fixée de 16h à9h le lendemain matin, conformément à l'article 5.3.1 de l'arrété-cadre sécheresse.Le lavage des fruits et légumes reste autorisé. La chambre d'agriculture transmet à la MISEN lerelevé hebdomadaire des débits et durées de prélèvements de chaque irrigant.Golf de l'Espérance : l'arrosage du terrain de golf est interdit entre 8 heures et 20 heures dansun objectif de réduction de la consommation d'eau de 15 à 30%, dans la limite desprélèvements autorisés par l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-03-30-0002 du 30mars 2023. Un registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement pour l'irrigation.Article 3 : Mesure de gestion de la sécheresse hydrologique| - Dispositif pour le traitement des fuites sur les réseaux :Les services responsables de la distribution de l'eau potable sur le territoire de chacune des 3communautés d'agglomération mettent à disposition du public un dispositif permettant auxusagers de signaler les fuites sur les réseaux dont ils ont la charge :SAUR(Cap Nord, à l'exception des 05 96 61 98 44communes de Trinité et du Robert)Arrêté portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource - 3/12Rue Victor Sévère — BP 647-648 — 97262 Fort de France Cédex - Téléphone 05 96 39 36 00 - Télécopie 05 96 71 40 29Site : www.martinique.pref.gouv.fr
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SME(CA Espace Sud & communes de 09 69 32 97 22Trinité et du Robert )ODYSSI(CACEM)
smeaux.fr/info-reseau/Application OMIJO : www.omijo.app05 96 71 20 10 www.odyssi.fr/signalement/form
Il - Respect des débits réservés :Les préleveurs d'eau destinée à l'alimentation en eau potable doivent veiller à maintenir en aval dupoint de prélèvement le débit minimum indiqué dans l'arrêté préfectoral individuel autorisant leprélèvement. Par ailleurs, 3 jours ouvrés après la publication du présent arrêté, ces préleveursdevront obligatoirement justifier auprès de la MISEN de l'utilisation de toute ressourcecomplémentaire de type forage afin de préserver au mieux le débit minimum d'eau en aval.Afin de garantir l'alimentation de la population en eau potable, lorsque le débit à l'amont del'ouvrage de prélèvement est inférieur au débit de crise, le débit réservé est réduit de moitié, sanstoutefois être inférieur à 10 % du module.La collectivité territoriale de Martinique est autorisée à prélever sur la rivière Lézarde, au profit dela communauté d'agglomération de l'Espace Sud et de son exploitant la SME, jusqu'à 222 I/s sousréserve que le débit réservé reste supérieur à 120 I/s, soit 10 % du module.Ill — Information:La collectivité territoriale de Martinique, les communautés d'agglomération et leurs exploitantstransmettent à la MISEN et au SIDPC les données quotidiennes de production et dedistribution d'eau potable en précisant les débits de prélèvement et les volumes d'eau bruteprélevés quotidiennement dans les cours d'eau concernés ainsi que sur tous les forages mis enservice. Ils informent également sans délai de tout dispositif de planification des restrictions dedistribution mis en œuvre ainsi que du nombre d'abonnés concernés par les mesures derestriction, conformément à l'article 5.4.1 de l'arrété-cadre sécheresse.Les communautés d'agglomérations ou leurs exploitants informent leurs abonnés de laplanification quotidienne la plus réaliste possible des tours d'eau qui seront opérés sur leursterritoires respectifs.IV - Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) :
xLes entreprises qui procèdent à des prélèvements d'eau nécessaires à leur process deproduction, au titre d'une activité autorisée au titre de la législation sur les installations classéespour la protection de l'environnement, mettent en œuvre toutes les mesures de réduction deleur consommation d'eau, conformément aux dispositions de leur arrêté préfectorald'autorisation ou d'enregistrement. Les entreprises concernées doivent maintenir, en aval dupoint de prélèvement, le débit minimum précisé dans l'arrêté individuel portant autorisationd'exploiter.
xDes dispositions spécifiques s'appliquent à certaines installations, relevant du régime del'autorisation ou de l'enregistrement, soumises aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3juillet 2024 susvisé modifiant l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, enArrêté portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource - 4/12Rue Victor Sévère — BP 647-648 — 97262 Fort de France Cédex - Téléphone 05 96 39 36 00 - Télécopie 05 96 71 40 29Site : www.martinique.pref.gouv.fr
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période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau desinstallations classées pour la protection de l'environnement, et dont le prélèvement d'eauautorisé est supérieur à 10 000 m* par an. Pour ces installations, un rapportage hebdomadairedes consommations est effectué via le site GIDAF :https://gidaf.developpement-durable.gouv.fr/Article 4: Tableau des restrictions selon le niveau d'alerteSeule la colonne « Alerte » est applicable au présent arrêté, les autres niveaux étant affichés àtitre de référence.P : Particuliers E : Entreprises C : Collectivités A : AgriculteursActions Vigilance Alerte renforcée Crise PlelclaDOE < Seuil < DSA DCR< Seuil < DOE Seuil < DCRAlimentation en eaupotable de lapopulation (usages Pas de limitation sauf arrêté municipal ou EPCI spécifique X | X| X| Xprioritaires : santé,salubrité, sécuritécivile)Arrosage despelouses, massifs Interdit de 8h à 20h Interdiction X | X| X| XfleurisArrosage des jardins Sensibiliser legrand public Interdit de 8h à 20h X | X| X| Xpotagerset lescollectivités Interdiction de remplissage pour lesRemplissage et aux règles de piscines de plus de 1m° sauf remise à niveauvidange de piscines bon usage nécessaire au traitement de l'eau, et Interdiction Xprivées d'économie | Premier remplissage si le chantier a débutéd'eau avant les premières restrictionsLa vidange est Renouvellement,Piscines ouvertes au soumise à remplissage, et x xpublic autorisation auprès | vidange soumis àde l'ARS autorisation ARSNettoyage desfaçades, toitures, : eg tee rer coetrottoirs, terrasses, Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par |, xl xune collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel.façadesimperméabilisées...Réservoirs eau Interdiction de vidange des réservoirs d'eau potable sauf x xpotable nécessité justifiée par des raisons sanitairesLavage de véhicules | Sensibiliser leet bateaux chez les | grand public Interdit à titre privé à domicile Xparticuliers et lesLavage des bateaux | collectivitésdans les aires aux règles de Interdit Xportuaires bon usageLavage de véhicules | d'économie Interdiction sauf avec du matériel haute Interdiction sauf x xl xpar des d'eau pression et/ou avec un système équipé d'un impératifArrêté portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource - 5/12Rue Victor Sévère — BP 647-648 — 97262 Fort de France Cédex - Téléphone 05 96 39 36 00 - Télécopie 05 96 71 40 29Site : www.martinique.pref.gouv.fr
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Actions Vigilance Alerte renforcée Crise PlelclADOE < Seuil < DSA DCR< Seuil < DOE Seuil < DCRsystème de recyclage de l'eau. Exceptés lesprofessionnels véhicules aux obligations réglementaires sanitairesanitaire, alimentaire ou techniqueAlimentation des L'alimentation des fontaines publiques en circuit ouvert est xx xfontaines publiques interdite, dans la mesure où cela est techniquement possibleArrosage terrains de Interdiction (sauf arrosage de manière réduite au maximum poursport et espaces les terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu national ou X| Xverts international, sauf en cas de pénurie en eau potable).Interdiction. LesInterdiction d'arroser greens peuventle terrain de golf de 8 Réduction des toutefois êtreheures à 20 heures de | volumes d'au moins | préservés, sauf enfaçon à diminuer la 60 % par une cas de pénurieArrosage du golf . , ; ae ;(Conformément consommation d'eau interdiction d'eau potable,: sur le volume d'arroser les par un arrosageà l'accord cadre : . . . oe .hebdomadaire de 15 à fairways 7j/7 : réduit au strict | X | X| Xgolf et ° ys à .environnement 30 % Interdiction | nécessaire entre2019-2024). Un registre de d'arroser le terrain 20h00 et 8h00, etprélèvement doit être de golf à qui ne peutrempli l'exception des représenter plushebdomadairement greens et départ de 30 % despour l'irrigation volumeshabituelsMise en place de tours d'eau, 1 jour / 2 saufIrrigation des dimanche et de 16h à 9h à l'exception des Interditgrandes cultures exclusions mentionnées à l'article 2 duprésent arrêtéIrrigation paraspersion des Mise en place de tours d'eau, 1 jour / 2 sauf dimanchecultures (aspersion et de 16h à Qh, à l'exception des exclusions mentionnées à Xsous frondaison par l'article 2 du présent arrêtéexemple)Irrigation parsystème d'irrigation Mise en place delocalisée (goutte à Autorisé et auto-limitation des tours d'eau, 1 jour xgoutte, micro- prélèvements [ 2 sauf dimancheaspersion par et de 16h a 9hexemple)Prélèvement pour le Autorisé et auto-limitation des prélèvements Xlavage de fruitsIrrigation des Sensibiliser le Autorisé et auto-limitation des prélèvements xcultures sous serres grand publicet lesAutres usages collectivités adomestiques non aux règles de Interdiction X | X| X| Xcités bon usageAbreuvement des d'économie . aus, d'eau Non pris en compte dans cet arrêté Xanimaux
Arrêté portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource - 6/12Rue Victor Sévère — BP 647-648 — 97262 Fort de France Cédex - Téléphone 05 96 39 36 00 - Télécopie 05 96 71 40 29Site : www.martinique.pref.gouv.fr
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. igi Alerte renforcée CriseActions Vigilance . . PIEICIADOE < Seuil < DSA DCR< Seuil < DOE Seuil < DCRUtilisation despoints d'eau potablede bord de mer mis Interdiction XIX XI Xà disposition dupublic Report des travaux sauf :ne ce * situation d'assec total ;Limitation au a . ete. . pour des raisons de sécurité ;Travaux en cours maximum des risques + , ., . dans le cas d'une restauration, X | X| X| Xd'eau. de perturbation des . ;ce . renaturation du cours d'eau.milieux aquatiques. * AS . . .déclaration au service de police del'eau de la DEALToutes ICPE : Les opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exempled'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaireou lié à la sécurité publique. XExploitation des Sensibiliser les | Se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion deinstallations classées | exploitants | la ressource en eau prévues dans leurs autorisationspour la protection ICPE aux administratives et dans les arrêtés complémentaires.de règles de bon | ICPE autorisées à prélever > 10 000 m'/an et soumises à l'arrêtél'environnement usage d'éco- | ministériel du 30/06/23(ICPE). nomie d'eau Réduction de 10 % | Réduction de 25%Réduction de 5 % des prélèvements* | des prélèvements*des prélèvements* Rapportage Rapportage xhebdomadaire des | hebdomadaire desconsommations consommations*calcul selon les modalités prévues par l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 susviséArticle 5 : Durée de validitéLe délai de validité du présent arrêté est fixé à six (6) mois à compter de sa publication. IIpourra être renouvelé ou adapté selon la situation hydrologique et météorologique.Article 6 : SanctionsLes infractions aux dispositions du présent arrêté sont réprimées par une contravention de5ème classe prévue à l'article R.216-9 du code de l'environnement.Article 7 : Dispositions abrogéesL'arrêté préfectoral n°RO2-2026-06-02-00003 du 2 juin 2026 instaurant l'état de vigilancesécheresse en Martinique est abrogé.Article 8 : Exécution et publicitéLe secrétaire générale de la préfecture de Martinique, la directrice générale de l'agencerégionale de la santé, la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ledirecteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur départemental de lasécurité publique, le général commandant la gendarmerie nationale, le président du conseilArrêté portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource - 7/12Rue Victor Sévère — BP 647-648 — 97262 Fort de France Cédex - Téléphone 05 96 39 36 00 - Télécopie 05 96 71 40 29Site : www.martinique.pref.gouv.fr
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exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, les présidents des communautésd'agglomérations, le directeur général d'ODYSSI, le directeur de la SME, le directeur de la SAURMartinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.Celui-ci sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis aux maires,aux présidents des communautés d'agglomération, au président de la chambre d'agriculture dela Martinique et au président de la chambre de commerce et de l'industrie de la Martiniquepour affichage.Il sera également publié sur le portail national de gestion de la sécheresse VigiEau(vigieau.gouv.fr), ainsi que sur le site internet de la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement (DEAL) de Martinique (www.martinique.developpement-durable.gouv.fr).Article 9 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Martinique etd'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dela Martinique sous un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.Fort-de-France, le 16 juin 2026
Arrêté portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource - 8/12Rue Victor Sévère — BP 647-648 — 97262 Fort de France Cédex - Téléphone 05 96 39 36 00 - Télécopie 05 96 71 40 29Site : www.martinique.pref.gouv.fr
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Annexe : Répartition des groupes par bassin versant soumis aux mesures de limitationdes usages agricoles proposées par la chambre d'agriculture de la MartiniqueLes tableaux détaillant la répartition des points de prélèvement pour l'irrigation par groupe etpar bassin versant sont présentés ci-après.| - Irrigation du bassin versant de la LézardeGroupe A DébitGroupe Préleveurs prélevé | Créneaux d'autorisation : Jours/Heuresm/sLundi de 16h au lendemain 9hA 8 0,584 Mercredi de 16h au lendemain 9hVendredi de 16h au lendemain 9h
DébitClePrelevement Préleveur groupe A Longitude Latitude Source de prélévement Autorisém3/h mays31 EARL BELFORT -60,99461 14,65317 La Lézarde Rivière 350 0,09718 EARL MONT EOLE -60,98959 14,65039 La Lézarde Rivière 300 0,08341 EURL SIBAN -61,01588 14,67435 Rivière Blanche 160 0,04496 GFA CHANCEL -60,97097 1464488 Petite Rivière 300 0,08375 SARL HABITATION BOCHET -60,98391 14,6394 La Lézarde Rivière 300 0,083229 SARL HABITATION BOCHET -60,98035 1461818 La Lézarde Rivière 300 0,08378 SARL RIVIERE LEZARDE -60,995723 | 14,658826 La Lézarde Rivière 100 0,02810 SARL SOUDON -60,99082 14,64702 La Lézarde Rivière 300 0,083
Groupe BGroupes Préleveurs | Débit Créneaux d'autorisation :prélevé m3/s Jours/HeuresMardi de 16h au lendemain 9hB 15 0,5549 Jeudi de 16h au lendemain 9hSamedi de 16h au lendemain 9h
DébitClePrelevement Préleveur groupe B Longitude Latitude Source de prélèvement Autorisémé/h mays51 AUGUSTINE Tania Valentine -60,96893 14,65638 Petite Riviére 18 0,00502 CIRAD -60.96933 14.62055 La Lézarde Riviére 30 0,008369 EARL BAN UNION SAINTE M -60,97403 14,62662 Petite Riviére 100 0,028171 EARL CHARMINE BANANIERE -61,016752 | 14,674973 La Lézarde 290 0,0806285 LUC CAYOL Yvon Jean Pierre -61,02808 14,6753 Riviére Goureau 30 0,0083319 QUEDY Alex Victor -61,00027 14,58595 La Lézarde Riviére 18 0,0050132 SARL LITTLE -61,00111 14,67111 Riviére Blanche 120 0,033366 SARL PETIT MORNE -60,98177 14,61328 La Lézarde Riviére 250 0,0694228 SARL PETIT MORNE -60,98032 14,61775 La Lézarde Riviére 300 0,083260 SARL PETIT MORNE -60,98157 14,61364 La Lézarde Rivière 100 0,028415 SARL PETIT MORNE -60,98233 14,61311 La Lézarde Riviére 300 0,0833321 UNION SARL -60,97390 14,62207 Petite Riviére 48 0,0133322 UNION SARL -60,97412 14,6293 Petite Riviére 80 0,0222226 VOTIER Léon Richard -60,98379 14,68609 Rivière Pomme 15 0,0042193 UNION SARL -60,98259 14,63193 La Lézarde Riviére 300 0,083
Arrêté portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource - 9/12Rue Victor Sévère — BP 647-648 — 97262 Fort de France Cédex — Téléphone 05 96 39 36 00 - Télécopie 05 96 71 40 29Site : www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2026-06-16-00007 - Arrêté préfectoral portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en
vue de la préservation de la ressource 40
Il - Irrigation du bassin versant du GalionGroupe A Débit prélevéGroupe PréleveursP m3/sCréneaux d'autorisation : Jours/HeuresLundi de 16h au lendemain 9hA 1 0,033 Mercredi de 16h au lendemain 9hVendredi de 16h au lendemain 9h
DébitClePrelevement Préleveur groupe A Longitude Latitude Source de prélévement Autorisém3/h mas0108 SARL LA RICHARD -61,00289 14,72896 Rivière du Galion 120 0,033Groupe B , Débit ; asGroupes Préleveurs a Créneaux d'autorisation : Jours/Heuresprélevé m3/sMardi de 16h au lendemain 9hB 1 0,056 Jeudi de 16h au lendemain 9hSamedi de 16h au lendemain 9h
DébitClePrelevement Préleveur groupe B Longitude Latitude Source de prélévement Autorisém3/h mays0140 SARL BANANE DU MALGRE -60,96470 14,71414 La Tracée Riviére 200 0,056
Ill - Irrigation du bassin versant du LongvilliersGroupe B A Débit : woGroupes Préleveurs ae Créneaux d'autorisation : Jours/Heuresprélevé m3/sMardi de 16h au lendemain 9hB 1 0,004 Jeudi de 16h au lendemain 9hSamedi de 16h au lendemain 9h
DébitClePrelevement Préleveur groupe B Longitude Latitude Source de prélèvement Autorisém3/h m3/S404 BOURGEOIS Jacques hughues -61.00922 14.64463 Rivière du Longvilliers 15 0.004
IV - Irrigation du bassin versant de la rivière OmanGroupe A , Débit A asGroupe Préleveurs ng Créneaux d'autorisation : Jours/Heuresprélevé m3/sLundi de 16h au lendemain 9hA 1 0,024 Mercredi de 16h au lendemain 9hVendredi de 16h au lendemain 9h
DébitClePrelevement Préleveur groupe A Longitude Latitude Source de prélévement Autorisém3/h ma/s366 D.A.S.L SAS -60.96828 14.48014 Rivière Oman 85 0.024
Groupe B A Débit A asGroupes Préleveurs aoe Créneaux d'autorisation : Jours/Heuresprélevé m3/sB 1 0,001 Mardi de 16h au lendemain 9hArrêté portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource - 10/12Rue Victor Sévère — BP 647-648 — 97262 Fort de France Cédex - Téléphone 05 96 39 36 00 - Télécopie 05 96 71 40 29Site : www.martinique.pref.gouv.fr
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vue de la préservation de la ressource 41
Jeudi de 16h au lendemain 9hSamedi de 16h au lendemain 9h
DébitClePrelevement Préleveur groupe B Longitude Latitude Source de prélévement Autorisém3/h mays530 POMPONNE Bérard -60.9519 14.48762 Riviére Bois d'Inde 5 0.001
V - Irrigation du bassin versant de la Riviére SaléeGroupe A A Débit A ueGroupe Préleveurs 2 Créneaux d'autorisation : Jours/Heuresprélevé m3/sLundi de 16h au lendemain 9hA 2 0,014 Mercredi de 16h au lendemain 9hVendredi de 16h au lendemain 9h
DébitClePrelevement Préleveur groupe A Longitude Latitude Source de prélèvement Autorisémh m/s90 EARL LES COULISSES -60.91971 14.55946 Rivière Roussane 25 0,007333 EARL MVMAP -60.91141 14.56339 Riviére Les Coulisses 25 0,007
Groupe B A Débit A LeGroupes Préleveurs aos Créneaux d'autorisation : Jours/Heuresprélevé m3/sMardi de 16h au lendemain 9hB 2 0,022 Jeudi de 16h au lendemain 9hSamedi de 16h au lendemain 9h
DébitClePrelevement Préleveur groupe B Longitude Latitude Source de prélèvement Autorisém3/h m3/S88 OKADA Shizu -60.91562 14.56245 Rivière Roussane 30 0,008222 CHERUBIN JEANETTE Eddy Simon -60.92071 14.55961 Riviére Roussane 50 0,014
VI - Irrigation du bassin versant de la ravine Mansarde CatalogneGroupe B A Débit prélevé A gtGroupes Préleveurs m3/s Créneaux d'autorisation : Jours/HeuresMardi de 16h au lendemain 9hB 1 0,007 Jeudi de 16h au lendemain 9hSamedi de 16h au lendemain 9h
DébitClePrelevement Préleveur groupe B Longitude Latitude Source de prélèvement AutorisémS/h mas490 BOSTON Corinne -60.94934 14.68329 Ravine Mansarde 25 0.007
VII - Irrigation du bassin versant de la rivière CacaoGroupe A , Débit P . ueGroupe Préleveurs aos Créneaux d'autorisation : Jours/Heuresprélevé m3/sLundi de 16h au lendemain 9hA 1 0,014 Mercredi de 16h au lendemain 9hVendredi de 16h au lendemain 9hArrêté portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource - 11/12Rue Victor Sévère — BP 647-648 — 97262 Fort de France Cédex — Téléphone 05 96 39 36 00 - Télécopie 05 96 71 40 29Site : www.martinique.pref.gouv.fr
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vue de la préservation de la ressource 42
DébitClePrelevement Préleveur groupe A Longitude Latitude Source de prélévement Autorisém3/h mays479 SAINTE ROSE MERIL Fred 60.93411 14.65192 Riviére Cacao 50 0.014
Arrêté portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource - 12/12Rue Victor Sévère — BP 647-648 — 97262 Fort de France Cédex — Téléphone 05 96 39 36 00 - Télécopie 05 96 71 40 29Site : www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2026-06-16-00007 - Arrêté préfectoral portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en
vue de la préservation de la ressource 43
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI
R02-2026-06-16-00006
Arrêté portant renouvellement d'agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises de la société INTENDES SARL
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-06-16-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exercice de l'activité
de domiciliation d'entreprises de la société INTENDES SARL 44
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Direction de la réglementation, de la citoyenneté
et de l'immigration
Bureau de la réglementation générale,
des élections et de la circulation
Arrêté n° R02-2026-06-16-00006
portant renouvellement d'agrément
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
de la société INTENDES SARL
LE PRÉFET
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L123-11-2 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 relatifs à
l'activité de domiciliataire ;
Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L561-37 à L561-43 relatifs à la Commission
nationale des sanctions dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
terrorisme ;
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment son article L243-7 relatif aux contrôles effectués par des
agents assermentés ;
Vu le Code du travail, notamment son article L8113-7 relatif à la recherche et à la constatation des
infractions ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L724-7 relatif au contrôle par les agents
des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026, n° R02-2026-06-04-00001 portant délégation de signature à
Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique en matière
d'administration générale ;
Vu l'arrêté R02-2020-09-01-001 en date du 1 er septembre 2020 portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprise de la société INTENDES SARL ;
Vu la demande réceptionnée le 13 mai 2026 de Madame Monique BEAUROY-EUSTACHE, en vue d'obtenir
l'agrément de domiciliataire d'entreprises pour l'exploitation de la société INTENDES SARL, dont le siège
social est situé au 63 rue Lamartine - 97200 Fort-de-France ;
1/2
Rue Victor-Sévère – BP 647-648 – 97262 FORT-DE-FRANCE
Tél. : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-06-16-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exercice de l'activité
de domiciliation d'entreprises de la société INTENDES SARL 45
Considérant que ladite société est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Considérant que Madame Monique BEAUROY-EUSTACHE gérante de ladite société a attesté sur
l'honneur des garanties morales nécessaires pour exercer cette activité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : La société INTENDES SARL, dont le siège social est situé au 63 rue Lamartine - 97200 Fort-de-
France, est agréée pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises, à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 2 : L'agrément est renouvelé pour une durée de six ans (6 ans).
Article 3 : Tout changement important intervenant dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la
direction de l'association doit être porté à la connaissance du préfet dans un délai de deux mois.
Article 4 : La société INTENDES SARL met en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le
blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, définies aux articles précités du Code
monétaire financier et respecte les obligations de l'activité de domiciliataire prévues aux articles du
Code de commerce.
Article 5 : En cas de création d'un ou de plusieurs établissements secondaires, la société INTENDES SARL
justifie dans les deux mois à la préfecture que ces établissements répondent aux conditions de mise à
disposition des personnes domiciliées de moyens et de locaux appropriés. Le préfet délivre, le cas
échéant, un nouvel agrément.
Article 6 : L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré si la société ne
remplit plus les conditions de moyens et de moralité ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article
3.
Article 7 : Est puni d'emprisonnement et du versement d'une amende le fait, pour toute personne,
d'exercer l'activité de domiciliation sans avoir préalablement obtenu l'agrément ou après le retrait ou la
suspension de cet agrément.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la caisse générale de sécurité sociale, la caisse de
mutualité agricole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 16 juin 2026
Pour le préfet et par délégation
L'adjointe au directeur de la réglementation,
de la citoyenneté et de l'immigration
Signé
Camille DESERT
2/2
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-06-16-00006 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exercice de l'activité
de domiciliation d'entreprises de la société INTENDES SARL 46