PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-192
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025
Sommaire
Centre Hospitalier Béthune Beuvry /
62-2025-07-15-00007 - Décision portant ouverture d'un concours externe
sur titres pour l'accès au grade d'Assistant-Médico-Administratif de
classe normale (10 postes) (3 pages) Page 3
62-2025-07-15-00009 - Décision portant ouverture d'un concours interne
sur épreuves pour l'accès au grade d'Assistant-Médico-Administratif
de classe normale (7 postes) (3 pages) Page 7
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-07-15-00008 - SAP878583871 DECALF GREGORY (4 pages) Page 11
62-2025-07-15-00006 - SAP935195677 QUESTE GILBERT (4 pages) Page 16
62-2025-07-15-00004 - SAP940201429 LEILA AIT ABDERRAFII (4 pages) Page 21
62-2025-07-15-00002 - SAP940885908 CAPILLON EMELINE (4 pages) Page 26
62-2025-07-15-00003 - SAP942838095 BAURCEANU ALA (4 pages) Page 31
62-2025-07-15-00005 - SAP943327510 SAINT OMER NICOLAS (4 pages) Page 36
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2025-07-10-00009 - AP portant modification des membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (8 pages) Page 41
62-2025-07-17-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au
titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement au bénéfice de
Habitat Hauts-de-France (30 pages) Page 50
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2025-07-16-00006 - Arrêté T25-267P relatif à la fermeture de la RN
25 du PR 29+1050 au PR 31+50 pour des travaux de pose de Dispositifs
d'Alerte Sonore et la neutralisation de la RN25 dans le sens Arras vers Lens
du PR 32+290 au PR 32+780 pour des travaux d'entretien sur les
Ouvrages d'Art - Ces restrictions auront lieu uniquement de nuit, de 21h00
à 05h00, du lundi 21 juillet 21h au vendredi 25 juillet 05h. (5 pages) Page 81
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2025-07-17-00002 - Arrêté 380-2025 de Provin (59) vers
Hénin-Beaumont (62) (2 pages) Page 87
2
Centre Hospitalier Béthune Beuvry
62-2025-07-15-00007
Décision portant ouverture d'un concours
externe sur titres pour l'accès au grade
d'Assistant-Médico-Administratif de classe
normale (10 postes)
Centre Hospitalier Béthune Beuvry - 62-2025-07-15-00007 - Décision portant ouverture d'un concours externe sur titres pour l'accès au
grade d'Assistant-Médico-Administratif de classe normale (10 postes) 3
| | FATHôpitaux Publicsde l'Artois
Hôpitaux Publics de l'ArtoisCentre Hospitalier de Béthune BeuvryRue Delbecque62408 Béthune CedexTéléphone : 03 21 64 44 44www.ch-bethune.fr
—
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Direction des Ressources Humaines

Décision d'ouverture d'un concours externe sur titres
pour l'accès au grade d'assistant -médico -administratif de classe normale
10 poste s

Le Directeur du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry,

Vu le Code de la santé publique,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu l e décret n° 2011 -661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,

Vu l 'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours
permettant l'accès au 1er grade du corps des assistants médico -administratifs de la fonction publique
hospitalière,

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation
des voies d'accès à la fonction publique,

Considérant la vacance de 15 postes d'assistant médico -administratif de classe normale, bra nche « secrétariat
médical », au Centre Hospitalier de Béthune Beuvry, et la publication de la vacance de poste sur le site « Choisir le
service public » en date du 22 avril 2025, restée infructueuse à l'issue de la procédure,

Considérant la vacance de 2 postes d'assistant médico -administratif de classe normale, branche « secrétariat
médical », au Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont, et la publication de la vacance de poste sur le site « Choisir le
service public » en date du 12 juin 2025, restée infructueuse à l'issue de la procédure,


DECIDE :

Article 1 : Un concours externe sur titres est ouvert en vue du recrutement de 9 assistants médico-administratifs
au Centre Hospitalier de Béthune Beuvry et d'1 assistant médico-administratif au Centre Hospitalier d'Hénin-
Beaumont.

Article 2 : Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au
moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les
conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.

Article 3 : Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.

Centre Hospitalier Béthune Beuvry - 62-2025-07-15-00007 - Décision portant ouverture d'un concours externe sur titres pour l'accès au
grade d'Assistant-Médico-Administratif de classe normale (10 postes) 4
(ELA
Hôpitaux Publics de l'ArtoisCentre Hospitalier de Béthune BeuvryRue Delbecque62408 Béthune CedexTéléphone : 03 21 64 44 44www.ch-bethune.fr
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▪ Phase d'admissibilité

La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des
candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.

Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la branche pour
laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.

Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilité établie
par ordre alphabétique. Cette liste fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours.

Les candidats admissibles sont convoqués à l'épreuve d'admission définie ci-après.

▪ Phase d'admission

L'épreuve d'admission consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury, d'une durée totale de 45
minutes, dont 15 minutes de préparation. Elle est notée de 0 à 20 (coefficient 4).

L'entretien comporte :

▪ Une présentation du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'évaluer
ses motivations et son aptitude à exercer les missions d'un assistant médico -administratif (durée : 5
minutes) ;

▪ Un échange avec le jury, structuré comme suit :

• Une ou deux questions en lien avec les missions et obligations du poste (programme des points 1
et 2 de l'annexe I de l'arrêté du 27 septembre 2012) – durée : 5 minutes ;

• Une mise en situation s'appuyant sur un texte court, portant sur la coordination des informations
médico-administratives dans un secrétariat médical (programme du point 3 de l'annexe I du
même arrêté) – durée : 20 minutes.

Sont déclarés non admis les candidats ayant obtenu une note inférieure à 40/80 à l'épreuve d'admission.

À l'issue des épreuves, le jury établit la liste des candidats admis, par ordre de mérite.

Article 4 : Les candidatures, sous forme de dossiers reliés , sont à adresser en 4 exemplaires à la Direction des
Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry jusqu'au lundi 18 août 2025, dernier délai.

Envoi en courrier recommandé ou dépôt en mains propres contre récépissé au service carrières.

Centre Hospitalier de Béthune Beuvry
Direction des Ressources Humaines
Service carrières
27, rue Delbecque CS 10809
62408 BETHUNE CEDEX

Les dossiers seront composés des pièces suivantes :

- Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre (lettre de motivation) ;
Centre Hospitalier Béthune Beuvry - 62-2025-07-15-00007 - Décision portant ouverture d'un concours externe sur titres pour l'accès au
grade d'Assistant-Médico-Administratif de classe normale (10 postes) 5
(ELA
Hôpitaux Publics de l'ArtoisCentre Hospitalier de Béthune BeuvryRue Delbecque62408 Béthune CedexTéléphone : 03 21 64 44 44www.ch-bethune.fr
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- Un curriculum vitae détaillé mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant,
accompagné d'attestations d'emploi ;
- Les titres de formation, certifications et équivalences ou une copie conforme à ces documents ;
- Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de
l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
- Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour
les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard
du code du service national ;
- Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ;
- Un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3).

Les candidats sont informés que le CH de Béthune Beuvry fera les demandes d'extrait de casier judiciaire n°2
les concernant.

Article 5 : Tout dossier ne répondant pas aux conditions mentionnées à l'article 4 de la présente décision sera
considéré comme non recevable.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification, auprès du tribunal administratif de Lille dans le cadre d'un recours contentieux.

Article 7 : La présente décision fera l'objet d'un affichage dans l'établissement et sera transmise à la préfecture.


A Béthune, ce 15 juillet 2025,

Le Directeur adjoint des Ressources Humaines


Léonard WENDLING

Centre Hospitalier Béthune Beuvry - 62-2025-07-15-00007 - Décision portant ouverture d'un concours externe sur titres pour l'accès au
grade d'Assistant-Médico-Administratif de classe normale (10 postes) 6
Centre Hospitalier Béthune Beuvry
62-2025-07-15-00009
Décision portant ouverture d'un concours
interne sur épreuves pour l'accès au grade
d'Assistant-Médico-Administratif de classe
normale (7 postes)
Centre Hospitalier Béthune Beuvry - 62-2025-07-15-00009 - Décision portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour
l'accès au grade d'Assistant-Médico-Administratif de classe normale (7 postes) 7
| | FATHôpitaux Publicsde l'Artois
Hôpitaux Publics de l'ArtoisCentre Hospitalier de Béthune BeuvryRue Delbecque62408 Béthune CedexTéléphone : 03 21 64 44 44www.ch-bethune.fr
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Direction des Ressources Humaines

Décision d'ouverture d'un concours interne sur épreuves
pour l'accès au grade d'assistant -médico -administratif de classe normale
7 poste s

Le Directeur du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry,

Vu le Code de la santé publique,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu l e Décret n° 2011 -661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,

Vu l 'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours
permettant l'accès au 1er grade du corps des assistants médico -administratifs de la fonction publique
hospitalière,

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation
des voies d'accès à la fonction publique,

Considérant la vacance de 15 postes d'assistant médico -administratif de classe normale, brache « secrétariat
médical », au Centre Hospitalier de Béthune Beuvry, et la publication de la vacance de poste sur le site « Choisir le
service public » en date du 22 avril 2025, restée infructueuse à l'issue de la procédure,

Considérant la vacance de 2 postes d'assistant médico -administratif de classe normale, branche « secrétariat
médical », au Centre Hospitalier d'Hénin-Beaumont, et la publication de la vacance de poste sur le site « Choisir le
service public » en date du 12 juin 2025, restée infructueuse à l'issue de la procédure,


DECIDE :

Article 1 : Un concours interne sur épreuves est ouvert en vue du recrutement de 6 assistants médico -
administratifs au Centre Hospitalier de Béthune Beuvry et d'1 assistant médico-administratif au Centre Hospitalier
d'Hénin-Beaumont.

Article 2 : Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article L. 5 du
code général de la fonction publique, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des
établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction, dans une organisation
internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de
services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
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Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration,
un organisme ou un établissement mentionnés à l'article L. 325 -5 du code général de la fonction publique, dans
les conditions fixées par cet article.

Article 3 : Le concours interne sur épreuves est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve
d'admission.

▪ Phase d'admissibilité

Les épreuves d'admissibilité sont constituées de deux épreuves écrites, notées chacune de 0 à 20 :

▪ Une épreuve écrite de cas pratique avec mise en situation s'appuyant sur un dossier documentaire remis
au candidat, de 25 pages au plus, comportant des données administratives et médicales relatives aux
patients (durée : 3 heures ; coefficient 3) ;

Ce dossier comporte plusieurs questions, dont la définition de termes médicaux d'usage courant placés dans un
contexte professionnel, précédées d'une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat
en situation de travail.

▪ Une épreuve constituée d'une série de six à dix questions à réponse courte portant sur le programme
mentionné aux 1 et 2 du I de l'annexe I de l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et
les modalités d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au premier grade du
corps des assistants médico -administratifs de la fonction publique hospitalière (durée : 3 heures ;
coefficient 2).

Ces épreuves visent à apprécier les connaissances générales, les qualités de réflexion et de synthèse du candidat.

Les épreuves d'admissibilité sont anonymes. Chaque composition est corrigée par deux correcteurs.

La note attribuée à chacune des épreuves est multipliée par le coefficient prévu.

Ne peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des
épreuves.

Les candidats ayant obtenu pour les deux épreuves écrites un total de points fixé par le jury et qui ne peut, en
aucun cas, être inférieur à 50 sur 100 participent à l'épreuve d'admission.

▪ Phase d'admission

L'épreuve d'admission consiste, après une présentation succincte par le candidat de son parcours professionnel et
de sa formation, en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle, et
notamment ses connaissances administratives générales ainsi que ses connaissances techniques.

Cet entretien permet aussi au jury d'apprécier les motivations et l'aptitude du candidat à exercer les missions
dévolues à un assistant médico-administratif dans la branche " secrétariat médical " (durée : 30 minutes, dont 10
minutes de présentation au plus). Cette épreuve est notée de 0 à 20 (coefficient 4).

Ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve
d'admission.

Centre Hospitalier Béthune Beuvry - 62-2025-07-15-00009 - Décision portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour
l'accès au grade d'Assistant-Médico-Administratif de classe normale (7 postes) 9
(ELA
Hôpitaux Publics de l'ArtoisCentre Hospitalier de Béthune BeuvryRue Delbecque62408 Béthune CedexTéléphone : 03 21 64 44 44www.ch-bethune.fr
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Article 4 : Les candidatures, sous forme de dossiers reliés , sont à adresser en 4 exemplaires à la Direction des
Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Béthune Beuvry jusqu'au lundi 18 août 2025, dernier délai.

Envoi en courrier recommandé ou dépôt en mains propres contre récépissé au service carrières.

Centre Hospitalier de Béthune Beuvry
Direction des Ressources Humaines
Service carrières
27, rue Delbecque CS 10809
62408 BETHUNE CEDEX

Les dossiers seront composés des pièces suivantes :

- Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre (lettre de motivation) ;
- Un curriculum vitae détaillé ;
- Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), dûment complété et
accompagné des pièces justificatives (modèle à retirer au service des carrières de DRH) ;
- Une photocopie de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres
de l'Union européenne ;
- Un état des services accomplis, à demander en DRH.

Les candidats sont informés que le CH de Béthune Beuvry fera les demandes d'extrait de ca sier judiciaire n°2
les concernant.

Article 5 : Tout dossier ne répondant pas aux conditions mentionnées à l'article 4 de la présente décision sera
considéré comme non recevable.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification, auprès du tribunal administratif de Lille dans le cadre d'un recours contentieux.

Article 7 : La présente décision fera l'objet d'un affichage dans l'établissement et sera transmise à la préfecture.


A Béthune, ce 15 juillet 2025,

Le Directeur adjoint des Ressources Humaines


Léonard WENDLING

Centre Hospitalier Béthune Beuvry - 62-2025-07-15-00009 - Décision portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour
l'accès au grade d'Assistant-Médico-Administratif de classe normale (7 postes) 10
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-07-15-00008
SAP878583871 DECALF GREGORY
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-15-00008 - SAP878583871 DECALF GREGORY 11
EuPREFET Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalité —Fraternité
Récépissé de déclaration du 15 juillet 2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP/878583871et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Pas-de-Calaischevalier de la Légion d'honneurofficier de l'Ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société auvieillissement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a :l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne,Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives,Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration,Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protectiondes populations,173iO14 Voie Bossuet | | ONCS 2096062033 Arras CedexTél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-15-00008 - SAP878583871 DECALF GREGORY 12
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, en qualitéde préfet du Pas-de-Calais,Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a lacondition d'activité exclusive des services a la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination deMadame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant MadameNathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale et Monsieur FabriceRingeval dans ses fonctions de directeur départemental adjoint, pour une durée d'un anà compter du 1° Avril 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification del'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-De-Calais,Vu l'arrêté préfectoral N°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signaturede Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-De-Calais,Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes deservices à la personne,Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Pas-de-Calais :
CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services a la personne a été déposée le 8 juillet 2025 par GrégoryDecalf, en qualité de gérant pour l'organisme «DECALF» dont l'établissement principal estsitué au 14 résidence de la briqueterie, à Bois Bernard (62320).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle «DECALF» dont l'établissement principal est situé au 14 résidence de labriqueterie, à Bois Bernard (62320), enregistrée sous le numéro SAP/878583871, pourl'activité suivante :
> activité relevant de la déclaration, en mode prestataire :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.2/3
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-15-00008 - SAP878583871 DECALF GREGORY 13
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration SOUSréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie -direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devantle tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recourscontentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux moisà compter de ce rejet.
3/3
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-15-00008 - SAP878583871 DECALF GREGORY 14
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-15-00008 - SAP878583871 DECALF GREGORY 15
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-07-15-00006
SAP935195677 QUESTE GILBERT
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-15-00006 - SAP935195677 QUESTE GILBERT 16
|PREFET Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration du 15 juillet 2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP/935195677et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Pas-de-Calaischevalier de la Légion d'honneurofficier de l'Ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne,Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de.commissions administratives,Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration,Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protectiondes populations,1/3%14 Voie Bossuet oo as-de-calais.gouv.frCS 2096062033 Arras CedexTél : 03 21 23 87 87
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Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, en qualitéde préfet du Pas-de-Calais,Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination deMadame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant MadameNathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale et Monsieur FabriceRingeval dans ses fonctions de directeur départemental adjoint, pour une durée d'un anà compter du 1° Avril 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification del'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-De-Calais,Vu l'arrêté préfectoral N°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signaturede Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-De-Calais,Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes deservices à la personne,Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Pas-de-Calais :
CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 1er juillet 2025 par GilbertQueste, en qualité de gérant pour l'organisme «G.QUESTE MULTI-SERVICES» dontl'établissement principal est situé au 1 A chemin du paradis, à Béthune (62400).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle «G.QUESTE MULTI-SERVICES» dont l'établissement principal est situé au 1 Achemin du paradis, à Béthune (62400), enregistrée sous le numéro SAP/935195677, pourl'activité suivante :
> activité relevant de la déclaration, en mode prestataire :
° Travaux de petit bricolagee Entretien de la maison et travaux ménagers° Petits travaux de jardinage
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie -direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devantle tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recourscontentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux moisà compter de ce rejet.
CPE
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-07-15-00004
SAP940201429 LEILA AIT ABDERRAFII
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-15-00004 - SAP940201429 LEILA AIT ABDERRAFII 21
=mPREFET Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration du 15 juillet 2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP/940201429et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Pas-de-Calaischevalier de la Légion d'honneurofficier de l'Ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement, |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu les décrets n°20111132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au cheque emploi-service universel et auxservices à la personne,Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives, |Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration,Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protectiondes populations,1/414 Voie Bossuet ©)... as-de-calais.gouv.frCS 2096062033 Arras CedexTél : 03 21 23 87 87
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Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, en qualitéde préfet du Pas-de-Calais,Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus a l'article L.7232-1-2 du code du travail,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination deMadame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant MadameNathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale et Monsieur FabriceRingeval dans ses fonctions de directeur départemental adjoint, pour une durée d'un ana compter du 1° Avril 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification del'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature aMadame Nathalie Chomette , directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-De-Calais,Vu l'arrêté préfectoral N°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signaturede Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-De-Calais,Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes deservices à la personne,Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Pas-de-Calais :
CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services 4 la personne a été déposée le 7 juillet 2025 par Leila AitAbderrafii, en qualité de gérante pour l'organisme «OPTIMA SERVICES» dontl'établissement principal est situé au 4 place Gavroche, à Méricourt (62680).Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle «OPTIMA SERVICES» dont l'établissement principal est situé au 4 placeGavroche, à Méricourt (62680), enregistrée sous le numéro SAP/940201429, pour l'activitésuivante :
> activité relevant de la déclaration, en mode prestataire :
° Entretien de la maison et travaux ménagers° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile° Soutien scolaire ou cours à domicilee Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementse Petits travaux de jardinage2/4
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+ Travaux de petit bricolage¢ Préparation de repas à domicile* Livraison de repas a domicile+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé+ Livraison de courses à domicile+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile+ Assistance informatique à domicile¢ Assistance administrative à domicile« Télé-assistance et visio-assistance
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie -direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devantle tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
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En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recourscontentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux moisà compter de ce rejet.
Le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,tementale,
Chomette
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-07-15-00002
SAP940885908 CAPILLON EMELINE
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PREFET Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration du 15 juillet 2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP/940885908et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Pas-de-Calaischevalier de la Légion d'honneurofficier de l'Ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-.22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne,Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives,Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration,Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protectiondes populations,1/3© |14 Voie Bossuet wwWw.pas-de-calais.gouv.frCS 2096062033 Arras CedexTél : 03 21 23 87 87
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Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, en qualitéde préfet du Pas-de-Calais,Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a lacondition d'activité exclusive des services a la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination deMadame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant MadameNathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale et Monsieur FabriceRingeval dans ses fonctions de directeur départemental adjoint, pour une durée d'un anà compter du 1° Avril 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification del'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-De-Calais,Vu l'arrêté préfectoral N°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signaturede Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-De-Calais,Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et SARA des organismes deservices à la personne,Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Pas-de-Calais :
CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 3 mai 2025 par EmelineCapillon, en qualité de gérante pour l'organisme «ECLAT DE BRILLANCE» dontl'établissement principal est situé au 18 rue Leverrier, à Vendin le Vieil (62880).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle «ECLAT DE BRILLANCE» dont l'établissement principal est situé au 18 rueLeverrier, à Vendin le Vieil (62880), enregistrée sous le numéro SAP/940885908, pourl'activité suivante :
> activité relevant de la déclaration, en mode prestataire :
° Entretien de la maison et travaux ménagers° Livraison de courses à domicile
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-15-00002 - SAP940885908 CAPILLON EMELINE 28
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie -direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devantle tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recourscontentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux moisà compter de ce rejet.
Le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,rice départementale,
omette
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-15-00002 - SAP940885908 CAPILLON EMELINE 30
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-07-15-00003
SAP942838095 BAURCEANU ALA
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-15-00003 - SAP942838095 BAURCEANU ALA 31
PREFET Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration du 15 juillet 2025d'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP/942838095et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Pas-de-Calaischevalier de la Légion d'honneurofficier de l'Ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne,Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives,Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration,Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protectiondes populations,1/3<s14 Voie Bossuet 'i as-de-calais.gouv.frCS 2096062033 Arras CedexTél : 03 21 23 87 87
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Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, en qualitéde préfet du Pas-de-Calais,Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination deMadame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant MadameNathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale et Monsieur FabriceRingeval dans ses fonctions de directeur départemental adjoint, pour une durée d'un anà compter du 1° Avril 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification del'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais, |Vu l'arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature aMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-De-Calais,Vu l'arrêté préfectoral N°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signaturede Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-De-Calais,Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes deservices à la personne,Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Pas-de-Calais :
CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services 4 la personne a été déposée le 16 avril 2025 par AlaBaurceanu, en qualité de gérante pour l'organisme «BAURCEANU» dont l'établissementprincipal est situé au 98 rue de Fouquereuil, a Béthune (62400).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle «BAURCEANU» dont l'établissement principal est situé au 98 rue deFouquereuil, à Béthune (62400), enregistrée sous le numéro SAP/942838095, pour l'activitésuivante :
4,> activité relevant de la déclaration, en mode prestataire :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers¢ Préparation de repas à domicilee Livraison de repas à domicilee Livraison de courses à domicile2/3
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie -direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devantle tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recourscontentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux moisà compter de ce rejet.
Le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,La di ice départementale,
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-07-15-00005
SAP943327510 SAINT OMER NICOLAS
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| =PREFET Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration du 15 juillet 2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP/943327510et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Pas-de-Calaischevalier de la Légion d'honneur | |officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne,Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives,Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration,Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protectiondes populations,1/3$14 Voie Bossuet . : ONCS 2096062033 Arras CedexTél : 03 21 23 87 87
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Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, en qualitéde préfet du Pas-de-Calais,Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination deMadame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant MadameNathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale et Monsieur FabriceRingeval dans ses fonctions de directeur départemental adjoint, pour une durée d'un anà compter du 1° Avril 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification del'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie Chomette , directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-De-Calais,Vu l'arrêté préfectoral N°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signaturede Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-De-Calais,Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes deservices à la personne,Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Pas-de-Calais :
CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 30 juin 2025 par NicolasSaint-Omer, en qualité de gérant pour l'organisme «SAINT-OMER NICOLAS» dontl'établissement principal est situé au 258 rue de l'égalité, bâtiment A, à Béthune (62400).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle «SAINT-OMER NICOLAS» dont l'établissement principal est situé au 258 ruede l'égalité, bâtiment A, à Béthune (62400), enregistrée sous le numéro SAP/943327510,pour l'activité suivante :
> activité relevant de la déclaration, en mode prestataire :
° Travaux de petit bricolage
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie -direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devantle tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recourscontentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux moisà compter de ce rejet.
Le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,
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Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-07-10-00009
AP portant modification des membres de la
commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage
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départementale de la chasse et de la faune sauvage 41
| Direction départementalePREF ET des territoires et de la merDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Service de l'environnement
arrêté du À 0 JUIL. 2025portant modification des membres de la commission départementalede la chasse et de la faune sauvageVu le livre IV, titre Il du code de l'environnement et notamment ses articles R. 421-29 àR. 421-32 ; |Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1" juillet 2004 relative à la simplification de la composition et dufonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2023 portant création de la commission départementale de lachasse et de la faune sauvage (CDCFS) du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2023 modifié portant nomination des membres de la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage du Pas-de-Calais ;Vu la proposition de désignation des membres représentant la chambre d'agriculture Nord-Pas-de-Calais à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Pas-de-Calais du 28 mars2025 ;Vu la demande de modification du membre représentant le groupement de défense sanitaire à lacommission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Pas-de-Calais du 16 juin 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires et dela mer ; ARRÊTEArticle 1 : nominationSont nommés au titre des représentants des intérêts agricoles :+ CDCFS plénièreMembre « es qualité » :-le président de la chambre interdépartementale d'agriculture du Nord Pas-de-Calais ou sonreprésentant.Page 1/7100, avenue Winston ChurchillCS 10007 - 62022 ARRASTél : 03 21 22 99 99
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Membres titulaires :- Philippe Daussy ;- Pierre-André Masset.Membres suppléants :- Clément Cuvillier ;- Jean-Pierre Clipet ;- Nicolas De Diesbach ;- Pierre Lavallee ;- Antoine Helleboid ;- Gabriel Trollet.+ CDCFS formation spécialisée en matière de prévention et d'indemnisation des dégâts de grandgibierMembres titulaires :- le président de la chambre interdépartementale d'agriculture du Nord Pas-de-Calais ;- Philippe Daussy ;- Pierre-André Masset.Membres suppléants :- Clément Cuvillier ;- Jean-Pierre Clipet ;- Nicolas De Diesbach ;- Pierre Lavallee ;- Antoine Helleboid ;- Gabriel Trollet.¢ CDCFS formation spécialisée relative aux animaux classés susceptibles d'occasionner desdégâtsMembre titulaire :- Pierre-André Masset.Membre suppléant :- Clément Cuvillier ;- Philippe Daussy.
Est nommé au titre des représentants des personnes qualifiées : .° CDCFS plénièreMembre titulaire :- Valéry Lecerf.¢ CDCFS formation spécialisée relative aux animaux classés susceptibles d'occasionner desdégâtsMembre titulaire :- Valéry Lecerf.
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Article 2 : Autres dispositionsLes autres dispositions de l'arrété du 28 février 2023 modifié restent inchangées.La composition des 3 commissions en vigueur est en annexe du présent arrêté.Article 3 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Lille, sis 143 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 à Lille (59014), dans un délai de deuxmois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunaladministratif peut être également saisi par l'application télérecours citoyen sur le sitewww.telerecours.fr.Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
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Annexe 1 CDCFS pléniére
Membres de la CDCFS plénière
Représentantsdes services de l'État etde ses établissementspublics
le préfet du Pas-de-Calais, ou son représentant, président de lacommission :le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, ouson représentantle directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement des Hauts de France, ou son représentantle délégué régional de l'office français de la biodiversité, ou sonreprésentantle délégué régional du conservatoire de l'espace littoral et des rivageslacustres Manche-Mer du Nord, ou son représentant[le président de l'association départementale des lieutenants de louveteriedu Pas-de-Calais, ou son représentant
Représentantsdes chasseurs et desdifférents modes dechasse
le président de la fédération des chasseurs du Pas-de-Calais, ou sonreprésentantT : Jean-Pierre Vernet, représentant les chasseurs de petit gibierT : Paul-Adrien Thelu, représentant les chasseurs de petit gibier: Olivier Gugelot, représentant les chasseurs de petit gibier: Jean-François Carré, représentant les chasseurs de petit gibier: Marc Brachet, représentant les chasseurs de gibier migrateur: Jacques Capron, représentant les chasseurs de petit gibier: Nathalie Lecointe, représentant les chasseurs de grand gibier
: Alain Duvivier, représentant les chasseurs de grand gibier: Noël Marie Deparis, représentant les chasseurs de petit gibier: Stéphane Tonnelle, représentant les chasseurs de petit gibier: Bernard Petit, représentant les chasseurs de petit gibier: Thierry Forestier, représentant les chasseurs de gibier migrateurReprésentants despiégeurs
1
+
-
T
-
T : Frédéric de Bonnières, représentant les chasseurs de grand gibierS$S$ST: Didier FrémauxT : Henri DametteReprésentants desintérêts agricolesle président de la chambre interdépartementale d'agriculture du Nord Pas-de-Calais, ou son représentantT : Philippe DaussyT : Pierre-André MassetS : Clément CuvillierS : Jean-Pierre ClipetS : Nicolas De BiesbachS : Pierre LavalleePage 4/7
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Membres de la CDCFS pléniéreS$ : Antoine HelleboidS : Gabriel Trollet
Représentants desintéréts forestiers
le directeur de l'agence territoriale Nord Pas-de-Calais de l'office nationalde la forét, ou son représentantle directeur du centre régional de la propriété forestière des Hauts deFrance, ou son représentantT : le président du syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs du Pas-de-Calais |S : Anne Guilbert-BoisleuxS : Frédéric DeruelleReprésentantsd'associations agréées dela conservation de lafaune et de la protectionde la nature
T : Alain Ward
T : Christian Boutrouille
Personnes qualifiéesValéry LecerfPierre Debret
T : Titulaire / S : Suppléant
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Annexe 2 CDCFS formation spécialisée en matière de prévention et d'indemnisationdes dégâts de grand gibier
Membres de la CDCFS indemnisation dégâtsReprésentants des services de l'État |le préfet du Pas-de-Calais, ou son représentant, président de laet de ses établissements publics | commissionT : Frédéric de Bonnières, représentant les chasseurs de grandgibierT : Jean-François Carré, représentant les chasseurs de petitReprésentants | gibierdes chasseurs à a saeT : Jacques Capron , représentant les chasseurs de petit gibierS : Paul-Adrien Thelu, représentant les chasseurs de petit gibierS : Olivier Gugelot, représentant les chasseurs de petit gibierT : le président de la chambre interdépartementaled'agriculture du Nord Pas-de-CalaisT : Philippe Daussy: Pierre-André Masset: Clément CuvillierReprésentants des intéréts agricoles : ;P = : Jean-Pierre Clipet: Nicolas De Biesbach: Pierre Lavallee: Antoine HelleboidCG | C3 | L | CL | Cm | La | —: Gabriel Trolletle directeur de l'agence territoriale Nord Pas-de-Calais del'office national de la forêt, ou son représentantle directeur du centre régional de la propriété forestière desReprésentants des intérêts Hauts de France, ou son représentantforestiers T: le président du syndicat des propriétaires forestierssylviculteurs du Pas-de-Calais |S : Anne Guilbert-BoisleuxS : Frédéric Deruelle
T : Titulaire / S : Suppléant
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Annexe 3 CDCFS Formation spécialisée relative aux animaux classés susceptibles d'occasionner desdégats
Membres de la CDCFS ESODle préfet du Pas-de-Calais, ou son représentant, président de laPrésident de séance .commission: le président de la fédération des chasseurs du Pas-de-CalaisReprésentant des chasseurs : Frédéric de Bonniéres: Marc Brachet: Didier FrémeauxReprésentant des piégeurs >: Henri Damette: Pierre-André MassetReprésentant des intérêts agricoles | S : Clément Cuvillier: Philippe DaussyReprésentant d'associations : Alain Wardenvironnementales agréées : Christian Boutrouille: Valéry LecerfPersonnes qualifiéesS4/aAloHlalalulalalalalula: Pierre Debret
T : Titulaire / S : Suppléant
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Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-07-17-00004
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de
l'article L.411-2 du Code de l'environnement au
bénéfice de Habitat Hauts-de-France
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-07-17-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de
l'article L.411-2 du Code de l'environnement au bénéfice de Habitat Hauts-de-France 50
EEPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, en qualité de préfe t du Pas-de-
Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur de s espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 1er avril 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Nord-Pas-de-Calais
complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux pro tégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère person-
nel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt lég al de
données de biodiversité » ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protec-
tion ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination de Édouard G ayet,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur d épartemental des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 15 juin 2021 ;
1/30
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service de l'environnement
Arrêté du
portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
au bénéfice de Habitat Hauts-de-France
Le préfet du Pas-de-Calais
officier de la Légion d'honneur
officier de l'Ordre national du mérite
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-07-17-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de
l'article L.411-2 du Code de l'environnement au bénéfice de Habitat Hauts-de-France 51
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-60-58 du 28 avril 2025, portant délégation de signature à Édouard Gayet,
Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relev ant du
ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le dossier déposé par la société Habitat Hauts-de-France en date du 09 février 2024 ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 23 janvier 2025 ;
Vu le mémoire en réponse déposé par le pétitionnaire le 20 février 2025 ;
Vu l'absence d'observations lors de la consultation du public menée du 09 juillet 2024 au 23 juillet 2024
sur le site internet de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Considérant la demande de la société Habitat Hauts-de-France de construire 2 bâtiments abritant 42
logements à caractère social ainsi que des places de parkings aux abords de la gare de Wimille.
Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction et la perturbation intentionnelle
d'espèces d'oiseaux protégés ainsi que la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces d'oiseaux protégés visés à l'article 2, activités interdites par
les dispositions de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé ;
Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction et la perturbation intentionnelle
de deux espèces de reptiles protégées ainsi que la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos de deux espèces de reptiles protégées, activités interdites par les
dispositions de l'arrêté du 08 janvier 2001 ;
Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction et la perturbation intentionnelle
d'une espèce de mammifères protégés ainsi que la destruction, l'altération ou la dé gradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos de spécimens d'une espèce de mammifères proté gés visés à
l'article 2, activités interdites par les dispositions de l'arrêté du 23 avril 2007 susvisé ;
Considérant que la demande de dérogation concerne l'enlèvement d'une espèce végétale protégée ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 411-2-4 du Code de l'environnement permett ent, pour
des raisons impératives d'intérêt public majeur, de déroger à l'interdiction de détruire , d'altérer, de
dégrader des habitats naturels ou d'espèces protégées, à la destruction et la perturbation
intentionnelle d'espèces animales protégées à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante
et que la dérogation ne nuise pas au maintien dans un état de conservation favorable de l' espèce
protégée dans son aire de répartition naturelle ;
Considérant que le projet a pour objectif la création de 42 logements à caractère social et de places de
parking ;
Considérant que ce projet répond aux besoins en logements de la commune de Wimille et participe à
atteindre le taux de logements sociaux qu'elle s'est fixée ;
Considérant que la réalisation de ce projet relève de la raison impérative d'intérêt public majeur ;
Considérant que le porteur de projet démontre qu'il n'existe pas d'autre solution alternative
satisfaisante au déplacement d'espèces végétales protégées et à la destruc tion, l'altération ou la
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées ;
Considérant les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi
proposées dans le dossier de demande de dérogation ;
Considérant que les opérations n'ont pas d'impact négatif significatif sur l'environnement ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des po-
pulations des espèces protégées concernées dans leurs aires de répartition du fait des mesures prévues
de réduction et de compensation d'impact ;
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Considérant qu'il est nécessaire de prescrire les mesures décrites dans le présent arrêté afin de garantir
le faible impact du projet sur les espèces visées à l'article 2.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est : Habitat Hauts-de-France, 520 Boulevard du parc
d'affaires 62231 Coquelles.
Article 2 : Espèces concernées par la dérogation
La présente dérogation concerne les espèces protégées suivantes :
Avifaune
 :
Accenteur mouchet (Prunella modularis) Fauvette à tête noire ( Sylvia atricapilla)
Chardonneret élégant (Carduelis carduelis) Linotte mélodieuse ( Carduelis cannabina)
Mésange bleue (Cyanistes caeruleus) Rougequeue noir ( Phoenicurus ochruros)
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita) Troglodyte mignon ( Troglodytes troglodytes)
Verdier d'Europe (Carduelis chloris)
Reptiles :
Lézard des murailles (Podarcis muralis) Orvet fragile (Anguis fragilis)
Mammifères :
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
Flore :
Linaire couchée (Linaria supina)
Article 3 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de son projet, le bénéficiaire est autorisé à déroger à :
• l'interdiction de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces d'oiseaux, de reptiles et de mammifères protégés ;
• l'interdiction de perturber de manière intentionnelle des espèces d'oiseaux, de reptiles e t de
mammifères protégés ;
• l'interdiction de déplacer une espèce végétale protégée.
Est autorisée dans le cadre du présent projet, la destruction de :
• Fourrés (0,016 ha) ;
• Bois à érables et frêne sur fourrés à Prunetalia (0,026 ha) ;
• Arrhénathéraie en cours d'enfrichement (0,002 ha) ;
• Ourlets de Lierre (0,013 ha) ;
• Ronciers (0,039 ha) ;
• Terrain en friche (0,076 ha).
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La présente autorisation est accordée sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des conditions
définies dans le présent arrêté.
Le plan de masse du projet est présenté en annexe 1.
Article 4 : Lieu d'intervention
Région administrative : Hauts-de-France ;
Département : Pas-de-Calais ;
Commune : Wimille.
Article 5 : Durée de validité
La présente dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 6 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
6.1 Mesures d'évitement
ME01 : Orientation de la géométrie du projet pour limiter les impacts sur la biodiversité (E2.2d)
Une station de Gesse des bois est présente sur le secteur identifié comme la p otentielle zone de
confinement de terres polluées. Elles sont évacuées pour préserver ces pieds.
La suppression de places de stationnement est réalisée pour tenter d'éviter l'impact sur certaines
espèces de flore. La localisation de ces espèces dans une bande étroite peu t rendre l'opération
difficile, tout comme la proximité des travaux de voirie ou pose de clôture. Aus si l'évitement est tenté
mais peut malgré tout devoir aboutir au besoin de transplantation de certaines espèces. Les espèces
concernées par cette tentative d'évitement sont : l'Argousier faux-nerprun (Hippophae rhamnoides), le
pied d'Iris fétide ( Iris foetidissima), le pied d'Orobanche du lierre ( Orobanche hederae) et 2 des 3
stations de Linaire couchée (Linaria supina).
Les zones et les stations d'espèces évitées sont précisées en annexe 2.
6.2 Mesures de réduction
MR01   : Adaptation de la période du démarrage du chantier (E4.1a et R3.1a)
Phasage vis-à-vis des espèces végétales
Les travaux consistent localement à assurer une transplantation d'espèces végétales d'int érêt
patrimonial.
Les travaux et la circulation à l'emplacement des espèces végétales remarquables sont interdits avant la
transplantation. Ces espèces sont repérées et les stations délimitées physiquement sur le terrain avant
démarrage effectif des travaux. Les transplantations sont également à réaliser avant le démarrage des
travaux dans le cas où un impact sur ces dernières est possible.
Pour certaines, des semences seront prélevées, notamment pour la Linaire couchée (en début d'été).
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Phasage vis-à-vis des oiseaux nicheurs
Les travaux, induisant d'importantes perturbations visuelles et sonores (terrassement, abattage…), sont
effectués entre septembre et février.
Phasage des travaux vis-à-vis du Lézard des murailles (R2.1i)
Les zones de refuges du Lézard des Murailles sont rendues impropres à leur u tilisation. Pour cela, un
nettoyage de la zone d'étude est réalisé afin d'évacuer les déchets de type pierre, plaque béton,
brique, remblais entreposés… Ce nettoyage peut intervenir dès le retour des beaux jours, il est toutefois
nécessaire qu'il soit réalisé lorsque les conditions météorologiques sont favorables, afin que les
individus soient suffisamment actifs pour fuir.
Cette opération intervient entre avril et mai, avant les pontes et/ou en août-septembre, après les
éclosions.
La végétation est éliminée avant les interventions importantes en août-septembre.
Dans tous les cas, les dispositifs de replis pour le lézard doivent avoir été conçus avant intervention
(voir MC2).
Si des individus inactifs sont découverts lors de cette phase, ils sont déplacés par l'ingénieur écologue
méticuleusement vers les zones de refuges.
Un ingénieur écologue a pour mission de s'assurer de la compatibilité des travaux avec les périodes
sensibles pour les espèces.
Le planning des interventions et la cartographie de cette mesure sont en annexe 3.
Les voies ferrées proches servent de refuges, zones d'alimentation et de dispersion au Lézard. Les
refuges artificiels sont donc disposés au plus près des voies ferrées de manière à les conduire vers ces
espaces.
Mise en œuvre du protocole
  :
- Phase 1
Étape 1 : Mise en place de refuges temporaires et permanents
Étape 2 : Nettoyage des déchets sur l'ensemble du site
- Phase 2
 
Étape 3 : Débroussaillage en centre et à l'Est du site
Étape 4 : Enlèvement refuge temporaire à l'Est
- Phase 3
Étape 5 : Débroussaillage des abords de la voie ferrée
Étape 6 : Enlèvement des refuges temporaires côté voie ferrée
-Phase 4
Étape 7 : Démarrage des travaux
Étape 8 : Mise en place des refuges permanents dans les espaces verts le long de la voie ferrée
MR02
  : Balisage et sécurisation des secteurs sensibles
Un balisage est suivant les lieux uniquement visuel – par mise en place de rubalise - ou davantage
"défensif" si nécessaire (barrière de chantier mobiles, de type HERAS)
Ces mesures sont à intégrer dans les Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE).
L'ingénieur écologue en charge du suivi de chantier délimite avec l'entreprise les zones à protéger.
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Sont notamment à baliser/sécuriser :
• l'Argousier faux-nerprun (Hippophae rhamnoides) ;
• la Linaire couchée (Linaria supina) ;
• l'Orobanche du lierre (Orobanche hederea) ;
• l'Orobanche pourpre (Phelibanche purpurea) ;
• la Gesse des bois (Lathyrus sylvestris) ;
• l'Iris fétide (Iris foetidissima) ;
Les zones de prairies en arrière de la zone de projet (au nord) sont également balisées et protégées par
des barrières Héras tout au long du projet pour éviter les intrusions accidentelles pendant le chantier
d'engins ou d'ouvriers.
Pour l'Argousier, seuls les petits pieds sont balisés et transplantés si besoin.
Les espèces maintenues en place sont balisées tout au long du chantier au même endroit. Les espèces à
déplacer sont balisées sur leur position initiale jusqu'à leur déplacement puis balisées jusqu'à la fin du
chantier sur leur emplacement final (ou directement protégée par une clôture).
La localisation des pieds d'espèces végétales à baliser est précisée en annexe 4.
MR03
  : Mise en place de Plan d'Assurance Environnement (PAE) en phase chantier (R2.1d)
Ces mesures visent à limiter les impacts indirects potentiels liés à la pollution (hydrocarbures en
particulier...) des milieux adjacents. Un système de traitement adapté des eaux de ruissellement durant
la phase d'exploitation particulièrement est installé en cas de stockage d'hydrocarbures sur site. Les
entreprises limitent l'envol des poussières.
Ces mesures s'intègrent dans une démarche générale de chantier respectant l'environnement. Ces
mesures sont intégrées dans les Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE). L'ingénieur écologue en
charge du suivi de chantier s'assure du bon respect de ces prescriptions.
MR04
  : Mettre en place des mesures visant à limiter la pollution lumineuse en phase « travaux » et pour la
phase d'exploitation (R2.2c et R3.1b)
Les impacts potentiels par pollution lumineuse sont atténués. Ces préconisations s'appliquent tant à la
phase chantier que la phase "fonctionnement", une fois les travaux achevés.
En phase chantier, le travail de nuit est minimisé, notamment pendant les périodes les plus sensibles
(mars à août).
Si l'éclairage est néanmoins indispensable, les mesures suivantes sont appliquées :
- diriger l'éclairage vers le sol et éviter toute diffusion de lumière vers le ciel : munir toutes les sources
lumineuses de réflecteurs (ou tout système réflecteur) renvoyant la lumière vers le bas (éclairage
directionnel – angle de 70° orienté vers le sol par exemple).
- avoir recours aux éclairages les moins polluants : lampes au sodium basse pression ou tout autre
système pouvant être développé à l'avenir. Les lampes à vapeur de mercure haute pression ou à iodure
métallique sont proscrites.
- ajuster l'intensité lumineuse et la durée d'éclairage en fonction des besoins.
MR05
  : Concevoir les bandes vertes et autres espaces végétalisés de manière à permettre l'implantation
de la faune et flore locales (C1.1a et A7.a)
Il s'agit des espaces verts le long des places de stationnement, du bâti et en bord de voie (couvrant un
peu plus de 1100m
2
).
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Espaces verts :
- Maintenir le substrat en place (notamment près de la voie ferrée),
- Apporter de manière complémentaire du substrat schisteux, caillouteux ou sablonneux issu des zones
de travaux ;
- Laisser s'implanter la végétation spontanée ;
- Proscrire les apports de terres végétales en dehors de fossés de plantations éventuellement destinées
aux arbres :
- Possibilité d'utiliser ces espaces pour la transplantation de certaines espèces végétales patrimoniales
(Orobanche du lierre, et Argousier dans les bandes arbustives notamment)
En fonction du déroulé du chantier, les espèces sont transplantées dans la zone de projet, ou au nord
de la zone (hors zone de projet).
Gestion des espaces verts
:
Les espaces engazonnés sont tondus régulièrement. Les haies en fond de parcelle publique sont
maintenues à 2 mètres de hauteur, avec une seule taille entre septembre et février. Le Lierre est
maintenu pour conserver des conditions d'accueil favorable à l'Orobanche du lierre.
La carte des espaces verts est disponible en annexe 5.
MR06
  : Mettre en place des mesures visant à lutte contre les espèces vé gétales invasives et leur dissémi -
nation (R2.1f)
Quatre espèces végétales à caractère invasif ont été identifiées et doivent être éliminées. Elles sont à
baliser avant le démarrage des travaux et à détruire (coupe, fauche, abattage avec export des produits)
pour limiter les risques de dissémination.
Ces espèces sont le Buddléia de David (Buddleja davidii), la Renouée du Japon (Reynoutria japonica), le
Séneçon du Cap (Senecio inaequidens) et le Cotonéaster horizontal (Cotoneaster horizontalis).
Au sein des emprises des travaux et tout au long de la phase de travaux, une attention particulière doit
y être accordée.
Les entreprises en charge des travaux sont sensibilisées afin qu'elles prennent les précautions
nécessaires pour éviter leur dissémination.
Les travaux doivent garantir qu'aucune autre espèce invasive n'est introduite au sein ou à proximité de
l'aire d'étude.
Les entreprises devront prendre toutes les précautions nécessaires et notamment :
- Nettoyer les engins susceptibles d'être contaminés par des espèces exotiques envahissantes sur des
espaces sécurisés et dédiés à cet effet.
- Assurer une lutte contre les stations d'espèces invasives identifiées afin de limiter les risques de
propagations spontanées (évacuation stricte des produits de coupe en centre agréé).
- N'utiliser que des matériaux ne contenant aucun fragment d'espèces végétales exotiques
envahissantes. L'origine des matériaux utilisés doit être connue et vérifiée.
- Évacuer en centre de traitement spécialisé tous les matériaux remaniés du site contaminé par des
espèces végétales invasives.
- Assurer une végétalisation préventive des sols remaniés et/ou mis à nu, avec des espèces indigènes ou
un recouvrement par géotextile.
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Lors de la phase chantier, les travaux commencent par un balisage sur site de la Renouée du Japon, puis
de sa coupe rase avec exportation et destruction des parties aériennes. Hors périmètre du chantier, les
pieds ne sont pas touchés.
Si des travaux de terrassement concernent l'espèce, les rhizomes de la plante sont à évacuer
(évacuation en décharge conventionnée ou confinement).
Les engins ayant servi aux travaux sont soigneusement nettoyés pour éviter toute nouvelle
contamination d'autres secteurs. En cas d'apport de terres extérieures au site, les lieux de prélèvement
et les terres doivent être exempts de rhizome ou fragment de cette espèce.
Là où des espaces verts sont prévus, la régulation est visée (voire élimination) de l'espèce par des
coupes fréquentes.
Concernant le Séneçon du Cap, son maintien sur site au-delà de la phase chantier est très limité. Les
espaces sableux ou schisteux, plus secs, font l'objet d'une attention plus p articulière, avec des
opérations d'arrachage pour limiter sa présence
Le Buddléia et le Cotoneaster sont coupés au pied avant démarrage du chantier.
L'ingénieur écologue en charge du suivi du chantier assure le suivi de la colonisation éventuelle du
chantier par ces espèces invasives. L'entreprise a à sa charge l'intervention pr éconisée pour assurer la
lutte contre ces espèces (défrichement, gyrobroyage, ...) lors des travaux. C ette surveillance est
poursuivie à l'issue du chantier par l'organisme en charge de l'entretien des espaces verts.
La localisation des espèces végétales envahissantes sur le site est présentée en annexe 6.
MR07
  : Assurer une gestion différenciée (E4.2a et R3.2a)
Les espaces verts les plus fréquentés bénéficient d'une gestion par tonte et le s espaces verts
périphériques les moins fréquentés sont gérés de manière extensive. L'utilisation de produits
phytosanitaires est interdite, les déchets verts sont réduits et réutilisés, l'arrosage est réduit. Le
gyrobroyage est proscrit.
La gestion des espaces verts sur le site est différenciée, avec des secteurs d'entretien régulier et des
secteurs à gestion "conservatoire" pour les espèces animales et végétales d'intérêt patrimonial.
Le projet doit donc s'appuyer sur un plan de gestion différenciée définissant :
o Des fréquences de tonte différenciée dans les secteurs les plus fréquentés e t une fauche annuelle
voire bisannuelle en pied de haies et autres espaces peu fréquentés ;
o Gestion par fauche annuelle sur les espaces prairiaux avec gestion par fauche tous les 2 à 3 ans pour
les zones d'ourlets ;
o Une taille douce des arbres et arbustes, guidée par le seul critère de sécurité des biens et des
personnes ;
o Une proscription des produits phytosanitaires dans le cadre de l'entretien courant des espaces
publics, pour préférer des méthodes alternatives de désherbage mécanique ou thermique ;
o Une communication adaptée auprès des futurs usagers, pour une application sur les parcelles privées
des éléments de gestion mis en place sur les espaces publics et un respect des mesures appliquées en
espace public.
Le Maître d'ouvrage puis le Syndic de copropriété assurent une gestion différenciée des espaces verts.
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MR08   : Conception et intégration de refuges, gîtes et nichoirs dans les espaces verts. (R2.2l)
Sont installés :
-
avant le 30 septembre 2025   :
- 3 nichoirs à moineaux sur les espaces naturels existants ;
- 5 nichoirs à mésanges.
- avant le 31 mars 2027
  :
- 7 nichoirs à moineaux dans les espaces verts créés ;
- 5 nichoirs à hirondelles ;
- 5 nichoirs à martinets.
-5 nichoirs à chiroptères sont installés sur les arbres prévus dans le cadre de l'aménagement
ainsi que sur certains bâtiments (notamment les locaux à poubelles, voire le mobilier).
Les nichoirs sont positionnés à 2.5 / 3 mètres de hauteur minimum et orientés vers le Sud Est. Ils sont
en bois non traité ou béton de bois. Dans le bâti, les nichoirs sont installés directement dans la
construction.
L'entretien des gîtes et nichoirs est réalisé à la fin de l'été.
Un écologue intervient dans le choix des emplacements.
La localisation indicative des nichoirs est disponible en annexe 7.
MR09
  : Assurer l'accès du site à la faune en toute sécurité (clôture) (R2.1k et R2.2c)
Les clôtures du site ne doivent pas empêcher la petite et moyenne faune de circuler si besoin.
Pour que les clôtures soient perméables, 3 solutions existent :
• Utiliser une clôture à large mailles d'au moins 20 x 20 cm (type Ursus) ;
• Poser la clôture à 20 cm du sol ;
• Pratiquer des ouvertures régulières dans une clôture à mailles plus fines.
Dans ce dernier cas, les ouvertures doivent être réparties à minima tous les 20 ou 50 m et mesurer au
moins 20 cm par 20 cm. L'entretien des ouvertures ou du pied du grillage par arrachage manuel (ou
coupe à la main) est nécessaire afin de permettre l'accès aux petits animaux.
Par ailleurs, la hauteur du grillage (et portail) est limitée à 2,5 m maximum (sauf en cas de contre-
indications pour la sécurité de certains sites sensibles, recommandation de certain PLU ou des ser vices
de police).
L'utilisation de poteaux creux est interdite. Un obturateur est mis en place en cas d'utilisation de
poteaux creux (bouchons en métal galvanisé).
Les types de clôtures sont présentés en annexe 8.
MR10
  : Déplacement d'espèces animales protégées (R2.1o)
En cas de découverte d'individus sur l'emprise chantier, un ingénieur écologue procède au
déplacement du ou des individus.
Une sensibilisation/formation du personnel, du chef de chantier et d'un référent désigné par
l'entreprise de chantier sur ce sujet au démarrage des travaux doit être prévue (formation à l'issue
d'une réunion de chantier par présentation des espèces concernées).
L'écologue fournit un tableau de suivi spécifique (nombre et espèces concernées) dont les résultats
sont synthétisés dans un compte-rendu.
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6.3 Mesures de compensation
MC01   : Aménagement d'espaces de pelouses naturelles pour la Linaire couchée (C1.1a)
Cette mesure est mise en place le 30 septembre 2025 au plus tard.
Un espace actuellement enfriché est restauré pour le rendre plus favorable à l'implantation et à
l'expansion de la Linaire couchée.
Un grattage superficiel (« étrépage ») est réalisé sur la zone défrichée et du substrat lié à la voie ferrée
(schiste) est prélevé aux abords des stations existantes puis déposé sur les e spaces où le substrat est
moins minéral, afin de permettre la pérennité de l'espèce.
Le substrat prélevé sur la zone dédiée à la Linaire couchée est déposé sur les zones bitumées voisines,
créant ainsi un habitat thermophile et xérophile en continuité de cet habitat.
Une fauche et/ou un débroussaillage exportateurs à réaliser en automne peuvent être nécessaires tous
les ans à tous les deux ans, notamment sur la périphérie de la zone la plus sèche. La zone centrale a un
développement plus lent nécessitant essentiellement un suivi et une action en fonction des
observations liées à ce suivi avec potentiellement des interventions plus espacées.
La carte des aménagements d'espaces de pelouses naturelles et de transplantation de la Linaire
couchée est disponible en annexe 9.
MC02
  : Aménagement de refuges favorables au lézard de murailles (C1.1b)
Il s'agit de pierriers de pierres sèches de diamètres différents. Ils sont mis en place au plus tard le
30 septembre 2025.
Des entassements coniques de pierres sèches, de 0,9 à 1 m de haut, avec le versant le plus allongé vers
le sud sont mis en place. 5 pierriers sont prévus de l'ordre de 10 m² environ pour une surface totale de
50 m². Ces pierriers sont disséminés dans la zone projet ainsi que sur la parcelle de compensation). Ces
pierriers sont disposés de manière à se connecter aux voies ferrées au nord mais au ssi entre eux
(localisation en annexe 10).
Des pierres de tailles différentes ainsi que du sable, du gravier, du limon et de la terre meuble sont
utilisés.
L'emplacement est bien ensoleillé, et exempt de dérangements dans un rayon de 15 à 20 m.
Une fois le pierrier mis en place, les interstices sont légèrement comblés de sable, de gravier fin, de
terre meuble, en le versant par-dessus le pierrier (Environ 1/10 du volume du pierrier maximum). Desᵉ
espaces creux de divers diamètres sont conservés pour permettre au lézard de trouver refuge au cœur
même du pierrier.
Cette mesure est suivie par un ingénieur écologue.
MC03
  : Gestion de la parcelle de compensation pour la biodiversité (C3.2b)
Restauration et diversification de fourrés :
Des fourrés (aubépines, saules, érables…) sont présents à l'est de la parcelle. Il s sont maintenus en
évolution libre.
Certains petits fourrés sont progressivement envahis par la Clématite : une opération de coupe au pied
(répétée plusieurs années si besoin), voire d'arrachage pour les plus petits pieds, est menée.
En lisière de fourrés, une coupe des pieds de Renouée du Japon est réalisée avec plantations denses
d'arbustes pour la concurrencer.
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L'entretien annuel des plantations est réalisé par coupe manuelle des adventices une à deux fois par
pendant 5 ans puis évolution libre des fourrés et éventuelle coupe des clématites entre mi-août et mi-
octobre.
Restauration de prairies :
Une fauche de restauration sur l'ensemble de la zone de prairies est menée. Par la suite , une fauche
exportatrice est réalisée par moitié en alternance (la moitié de la parcelle est fauchée chaque année)
entre mi-août et mi-octobre, avec ramassage différé de quelques jours.
Restauration de l'ourlet à Gesse des bois :
Une opération de coupe au pied de la Clématite (répétée plusieurs années si besoin), voire d'arrachage
(pour les plus petits pieds) est menée.
Un débroussaillage est réalisé entre octobre et mars, avec ramassage différé de quelques jours.
Désartificialisation partielle
:
Une partie de la zone de compensation est bitumée. Il s'agit du secteur où se développent l'Orobanche
pourpre et la Gesse des bois. Pour renaturer le site et favoriser l'expansion de ces deux espèces, le
bitume doit être fragmenté (au marteau piqueur par exemple) de manière à faciliter sa végétalisation.
Une fauche annuelle est réalisée entre mi-août et mi-octobre, avec ramassage différé de quelques jours.
Par ailleurs, la zone de compensation qui couvre 0.96 ha doit comprendre :
• 0.79 ha de fourrés conservés en l'état
• 380 m² de fourrés restaurés par la coupe de ronciers et Renouée du japon et la plantation
d'arbustes en vue de leur diversification ;
• 0.11 ha de prairies et ourlets géré de manière adaptée ;
• 170 m² de zone restaurée pour la Linaire couchée (notamment zone bitumée couverte de
ballast et substrat schisteux plus favorables au développement de la biodiversité tout en
évitant les stations d'espèces protégées)
Le porteur de projet s'engage à sanctuariser la totalité de la parcelle 328 . Des suivis et un plan de
gestion de la zone de compensation sur l'ensemble de la parcelle 328 sont à réaliser.
La parcelle sera détachée de la parcelle « constructible » afin d'être proposée en « zone N » au
prochain PLUI.
Elle forme une entité avec la parcelle à bâtir, le règlement de copropriété spécifie toutefois la
destination de cette dernière ainsi que les obligations en termes d'entretien et de suivi au travers du
cahier des charges qui est également fourni dans ce règlement.
La cartographie des mesures de gestion est présentée en annexe 11.
6.4 Mesures d'accompagnement
MA01   : Déplacement d'espèces végétales patrimoniales (A5.b)
Les espèces impactées font l'objet de transplantations vers des espaces conservés dans le cadre du
projet voire des espaces créés spécifiquement (espaces verts, zones schisteuses…).
Les espèces susceptibles d'être transplantées (ajustées en fonction de la définition fine du projet et des
espèces toujours présentes) sont :
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Espèces Etape Mode de transfert Zone de réimplantation Mode depréalable réimplantationLinaire Recherche des Prélèvement de semences Zones de compensation au Réimplantation danscouchée pieds et (voire de plantules - avec nord après conception de la des fosses debalisage au prélèvement de 15 à 20 cm de | zone d'accueil par dépôt de | plantations adaptées.printemps-été substrat) substrat schisteux (ballast) Plombage à l'eauissue de la zone impactée minutieux. Dépôt desemences sur les zonesde dépôts du schistes.Iris fétide Recherche des | Prélèvement du pied - avec Pied de haie dans les Réimplantation danspieds et prélèvement de 30 cm de espaces verts du projet ou des fosses debalisage au substrat minimum (voire de | partie nord non aménagé (en | plantations adaptées.printemps/été semences) bord de fourré)Orobanche | Recherche des | Prélèvement du lierre et de la | Haie dans les espaces verts Réimplantation dansdu lierre petits pieds et tige sèche de l'orobanche - du projet ou partie nord -est des fosses debalisage au avec prélèvement de 30 cm non aménagés plantations adaptées.printemps/été de substrat minimum.Prélèvement de semences(été) et remise en placeimmédiate sur les tiges delierres hors zone impactée(fourré est et partie nord)Argousier Recherche des | Prélèvement de petits pied- Haie dans les espaces verts Réimplantation dansfaux petits pieds et avec prélèvement de 15-20 | du projet ou partie nord non des fosses denerprun balisage au cm de substrat aménagée (en contexte de plantations adaptées.printemps/été roncier préalablementdébroussaillé)
• L'Argousier faux nerprun (Hippophae rhamnoides)
• L'Orobanche du lierre (Orobanche hederea)
• L'Iris fétide (Iris foetidissima)
• La Linaire couchée (Linaria supira)
Un suivi est nécessaire pour vérifier la bonne reprise des pieds et ajuster les modes de gestion à mettre
en œuvre.
Protocole de récolte de graines de Linaire couchée :
Le déplacement des populations se fait par récolte de graines et semis sur les espaces dédiés. Les
infrutescences complètes sont récoltées et placées immédiatement dans des enveloppes en papier
portant le nom de l'espèce, la date de récolte, le nom du projet et si nécessaire, le code de référence
de la station mère.
Les graines sont prélevées en été et automne (juillet à octobre) par temps sec à la suite d'une
succession de plusieurs jours sans précipitation ni brouillard. Les semis sont réalisés aussitôt après
récolte sur les zones d'accueil, balisées et localisées au GPS pour assurer leur suivi.
Pour procéder aux semis, le sol est légèrement gratté préalablement. Les semences sont mélangées à
du sable humidifié et plaquées au sol.
Un arrosage (plombage) supplémentaire est effectué après le semis.
Parallèlement, un décapage du substrat où se trouvaient les stations les plus denses de l'espèce est
réalisé sur 20 cm. Ce substrat est nappé sur les zones d'accueil pour augmenter le potentiel
d'expression de la banque de graines.
Protocole de transplantation de pieds de Linaire couchée :
La transplantation est réalisée en août/septembre 2025 en condition plutôt humide afin de profiter
d'un substrat gorgé d'eau. La réimplantation suit immédiatement le prélèvement. Elle se fait dans les
zones où le substrat est le plus fin afin d'améliorer les probabilités de reprises.
Un arrosage immédiat est réalisé et doit être répété plusieurs fois par semaine en cas d'absence de
précipitations.
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Protocole de gestion
Une fauche annuelle tardive doit être réalisée (septembre) pour éviter le développement des plantes
herbacées hautes voire des arbustes. Les produits de fauche sont laissés quelques jours sur place avant
leur évacuation.
La mesure est présentée en annexe 12.
MA02
  : Végétalisation des clôtures (A3.b)
La clôture le long de la voie ferrée est plantée de diverses essences dont le Lierre grimpant qui permet
par ailleurs de favoriser le développement de l'Orobanche du lierre. La mesure est présentée en annexe
13.
MA03
  : Plantations d'espèces locales (A3.c)
La majorité des espèces plantées sont des espèces présentes à l'échelle régionale. Les espaces plus
décoratifs en pied de bâtiments peuvent inclure quelques espèces ornementales quand un intérêt
paysager le justifie (en excluant les espèces invasives).
Il est porté une attention toute particulière à une origine certifiée des souches utilisées. Les espèces
communes sont privilégiées aux espèces patrimoniales ou protégées pour limiter ce risque.
Une liste des espèces recommandées est disponible en annexe 14.
MA04
  : Eviter tout apport de terre végétale et privilégier le stockage et la réutilisation des matériaux
présents sur le site. (A3.b)
Aucun substrat exogène n'est apporté là où le substrat en place présente un intérêt écologique
supérieur (sable, schiste…). La recolonisation spontanée est privilégiée
6.5 Mesures de suivi
MS01   : Suivi écologique du chantier par un ingénieur écologue
La mission est réalisée par un ingénieur écologue.
Phase de rédaction des pièces techniques du marché de travaux
Les prescriptions du présent arrêté sont intégrées au Dossier de Consultation des Entreprises (DCE).
Elles intègrent notamment le balisage des zones sensibles et les interdictions liées à la préservation de
ces zones (circulation, dépôt de matériaux, dates possibles d'intervention selon la nature des travaux,
prescriptions vis-à-vis des espèces végétales invasives…).
Phase chantier
La mission comprend un volet d'assistance à la maîtrise d'ouvrage sur tout le déroulement du chantier.
L'ingénieur-écologue s'assure que toutes les mesures sont effectivement mises en place selon les
prescriptions du DCE. Il intervient lors de la réunion de démarrage pour sensibiliser les entreprises au
respect des milieux naturels, des espèces d'intérêt patrimonial et à l'intérêt de les préserver. En
collaboration avec les entreprises, un balisage des zones sensibles doit être mis en place.
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En phase chantier un panneau est placé en fond de parcelle pour indiquer la zone de compensation
(une clôture est mise en place dès le démarrage du chantier) et des panneaux sont positionnés devant
le balisage des espèces végétales protégées de manière à assurer leur conservation et protection.
Le panneau décrivant la mesure de compensation doit être maintenu sur place au-delà de la fin du
chantier.
MS02
  : Suivi écologique des mesures et de leur efficacité par un ingénieur écologue
Des suivis sont programmés et effectués par un ingénieur écologue dès l'année s uivant la fin des
travaux puis à N+1, N+3, N+5 puis tous les 5 ans (N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30).
Ces suivis font l'objet d'un compte-rendu envoyé à la DDTM (
ddtm-biodiversite@pas-de-calais.gouv.fr),
la DREAL et le CSRPN avant le 31 décembre de chaque année. Le dossier comprend si besoin les
mesures correctives prévues.
Les suivis concernant :
- Les oiseaux nicheurs (2 relevés par an entre avril et juin) et l'occupation des nichoirs détectable depuis
le sol pour le bâti au travers d'indice de fréquentation ;
- La présence du Lézard des murailles (2 relevés par an en été);
- Les stations d'espèces végétales transplantées ou conservées (3 relevés entre avril et août) –
évaluation de la surface occupée ou du nombre de pieds comptabilisés ;
- La diversité végétale (comme indicateur de l'évolution des habitats - mesure associée aux milieux
ouverts) (3 relevés entre avril et août).
La mission est réalisée par un ingénieur écologue. Le bilan annuel des suivis écologiques est synthétisé
sous la forme d'une fiche et fera l'objet d'un affichage dans les halls de chaque bâtiment.
Article 7 : Information aux services
7 .1 Localisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l'État en charge de la protection des
espèces les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L. 163-5 du Code de
l'environnement. Il transmet le fichier au format.Zip des mesures d'évitement, de réduction, de
compensation et d'accompagnement (incluant les compressions des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj),
issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Hauts-de-France.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures est fournie par le bénéficiaire selon les
modalités ci-dessus aux échéances suivantes, une fois par an minimum.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et
transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
7 .2 Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire de la demande de dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Il
verse les résultats des suivis écologiques au moyen du téléservice mentionné au I de l'article L. 411-1-A
du code de l'environnement, dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 mai 2018 susvisé.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mises en œuvre. Les données doivent être fournies avec une géoloc alisation au point (non
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dégradée). Elles alimentent le système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut
de données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 décembre de l'année suivant
d'obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal au service
de l'État en charge de la protection des espèces à savoir la DDTM du Pas-de-Calais, Service de
l'environnement, 100 Avenue Winston Churchill à Arras.
7.3 Rapport de suivis
Les résultats des suivis prévus à l'article 6.5 sont communiqués sous forme d'un rapport à la Direction
départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais chaque année au plus tard le 31 décembre
de l'année de suivi.
Article 8 : Transfert de l'autorisation
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire,
au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au Préfet ou, dans les cas prévus
aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette déclaration
mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et s'il
est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son
siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature des
activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre
l'opération autorisée.
Article 9 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des mesures des dispositions définies au présent arrêté est contrôlée par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 10 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Pas-de-Calais.
Article 11 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la
décision dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le silence gardé par l'administration au
terme d'un délai de 2 mois à compter de la réception du recours gracieux vaut décision de rejet.
La présente décision peut également être contestée devant le tribunal administratif de Lille, 5 Rue
Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille, dans un délai de deux mois. Il en est de même pour les décisions
prises suite au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application
Télérecours citoyen sur le site
www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer,
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ite] aT i besINA) (MINE
COMMUNE GE SHILLE
ANNEXE 1 –Plan de masse du projet (Version finale septembre 2024)
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Impactes (pas dezone deconfinement)
SF Alfa11 Alfa Errante
Espèces floristiques patrimoniales® 1nis fétide (Iris foetidssima)® Argousier faux-nerprun (Hippophae rhamnokies)@ Orobanche du lierre (Orobanche hederae)D Gesse des bois (Lathyrus sylvestris)@ Unaire couchée (Linaria aupina)
C2 Site d'étude immédatEspèces floristiques protégées
2023Satsation Ar, errant,Tord de carte : Orthophotopanine 2122 et Plan de mane@ Orobanche pourpre (Phelipanche purpurea)
ANNEXE 2
Évitement de stations d'espèces végétales protégées/patrimoniales
au nord et à l'ouest de la zone de projet (Mesure ME01)
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Planning général envisagé 2026
AoûtOctobreNovembreDécembreJanvierFévrierMarsAvrilJuinJuilletAoûtSeptembreOctobreNovembreDécembreJanvierFévrierMarsAvrilJuinJuilletAoûtSeptembreOctobreNovembreDécembreNettoyage de la partie bitumée(Retrait des refuges artificiels)>< Septembre=<Mise en place des refuges en bordurede zone impactée (refuges nondéfinitifs)Mise en place des refuges hors zoneimpactéeNettoyage (Retrait des refugesartificiels) dans les zones végétaliséesDébroussaillage et fauche de frichesBalisageClôture définitive><) S| | | ><Récolte de semencesAménagement d'espaces de pelousesnaturelles pour la Linaire couchéeTransplantationsDépollutionChantier de constructionCréation des espaces verts autour dubâti (plantations)Mise en place des nichoirs dans lesespaces naturels existant autour dusiteMise en place des nichoirs dans lesespaces verts créés sur le site
ANNEXE 3   : Planning des interventions et cartographie de la mesure MR01
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LELégendeLC.) Site d'étude imméctatLes refuges pour le Lézard des muraillesRefuges permanents poses en phase |© Refuges temporaires posés en phase 1 et retirés en phase 2 après débroussailage@ Refuges temporaires posés en phase 1 et retirés en phase 3 après débroussaiilageE72 Zone de dépôt du ballast et schiste pour la Linaire couchée et le Lézard des murales
£22 Secteur de restauration pour la Linaire couchée etle Lézard des muraillesActions pendant le chantierNettoyage du secteur en phase |L.) Oébroussaillage du secteur em phase 2Débroussaillage du secteur en phase 3
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Pieds à baliseravant
an ©, 2.4)
LégendeC2] Ste d'étude immédiat Espèces floristiques patrimonialesEspèces floristiques protégées P Iris fétide (Iris foetidissima) ZAlfD Gesse des bois (Lathyrus sytvestnis) ® Argousier faux-nerprun (Hippophae rhamnoides) y Le tt a@ Linaire couchée (Linaria supina) @ Orobanche du berre (Orobanche hederae) ERG Tee@ Orobanche pourpre (Phelipanche purpurea) "gr À Pur) de eraFond de carte : Orthophotogragiee 2022 et Put de noirs
ANNEXE 4   : L ocalisation des pieds d'espèces végétales à baliser (Mesure MR02)
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ANNEXE 5 : Cartographie des espaces verts (Mesure MR05)
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C2] Ste d'étuste remédier 2 Renoude Gu Japon (Revues japonica) + : de Cap ( in serré)EEE" "AlfSecteurs d etude Escéces vegetales invasives La tes hort (c bortac ) S aShe d'étsie Gary D huciiéts de Deved (Bucktets de Owed) ne y Sree
ANNEXE 6   : Localisation des espèces végétales envahissantes sur le site (Mesure MR06)
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500
200
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ANNEXE 7   : Localisation des différents nichoirs (Mesure MR08)
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Annexe 8   : Clôtures perméables à la faune (Mesure MR09)
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riMC1 - Création de l'habitat de substitution(mise en place de ballast, schistes).MAS - Prélèvement de semences, semis ettransplantation des pieds issus dupérimètre de projet.
CL.) Ste détuste mornéshot C1 Secteur de te Lise coucheQs atrret (ees, KPeste) aprés pretreatLumare coche (LewerteLA were) = beMesures pour le Lingire couchée £2 Cécapage de sstace pour La restaurationSD Protect et mapper hs tabntret (tuast et wfwutre) se Le none che Ge CcoStONr peowwweres pour le Uewere coucheD Secs Des SAN ES. Seren ef Drargtartanon Ges pects ce Lawere couche Zone Ge épée du belles et Gu wivstie pas LaLenstre Coen fee (étant bes peed d'espaces proteases)
ANNEXE 9   : Aménagement d'espaces de pelouses naturelles et transplantation de la Linaire couchée
(Mesure MC 01)
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© Ste d'étude erent EZ2 Secteur de restaurston pour a Linsire couchée et% Refuges permenerts posés en phase 1 le Lézard des murailles[2D Zone de dépôt du baflast et scheste pour la Linaine couchée et le Lézard des muradies
Letosæchéant, bente®exposée BuBoleilbluselongueætiplusouce.DiminutionainoyenneBes®calibres®n@montant
Terrainaturel ;-7 7 7 7 àPUT LT.Décaissement20/15m
ANNEXE 10   : Carte de localisation des aménagements favorables au Lézard des murailles
(Mesure MC02)
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asc trE
:
62 Parcele cadastre |À Ste d'étude mmédir Lurés BFAlfa| Balisage et maintien de la zone 4 Orobanche pourpre (déstructuration et fissuration du bturne)Décapage de surface pour la restauration de conditions pionniéres pour la Lindire couchée(Fj Fauche de restauration puis fauche par moitié (faucive tous les 2 ans de la motié de & prairie)Fauche rase et scrappage des zones à Linare couchéeLutte contre la Gématite (maintien de ta Gesse des bots)EM Maren des fourrés et lutte contre & ChématiteLETS Evoksion libreBEBE Lutte contre la Renouée du Japon et plantation d'arbustesZone de dépôt du ballast et du schete pour La Linaire couchée (@vitant les pled d'espèces protégées |
ANNEXE 11   : Mesures de gestion de la parcelle de compensation en faveur de la biodiversité
(Mesure MC03)
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riMC1 - Création de l'habitat de substitution(mise en place de ballast, schistes).MAS - Prélèvement de semences, semis ettransplantation des pieds issus dupérimètre de projet.
—— —
C2 Ste d'étude immédiat ET] Sectew de La Lure couche - prévétennentdu méntrat (bellait, scfeste) aprés prétévement(@ rare couchée (Linaria supina) di A DeMesures pour la Linaire couchée EZ2 Décapage de surtace pour Le restaurationD Prétéserrent et napoage du substrat (ballast et schestre) sur la pone dédée de conditions pormeres pour La Liewre couchéemb hécoite des semences, seme et transplantation des pieds de Linare couchée Zone de depot du ballast et du scteste pour bsUnwire couchée (évitant les pleds d'espaces protegers)
ANNEXE 12   : Transplantation de la linaire couchée (MA01)
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LS-|
Localisation desplantations sur clôtures
ANNEXE 13   : Localisation de la mesure MA02
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Espèces ligneuses proposées comme support de plantation en Nord-Pas-de-Calais(Alfa-Environnement, 2024)
SALICACEAESalix alba (Saule blanc) préférentiellement var.albaSalix caprea (Saule marsault)BETULACEAECarpinus betulus (Charme commun)FAGACEAEQuercus robur (Chéne pédonculé)Fagus sylvatica (Hétrepréférentiellement f. sylvaticacommun)
ROSACEAERosa canina (Rosier des chiens)Rosa arvensis (Rosier des champs)Rubus idaeus (Ronce framboisier)MALACEAECrataegus monogyna (Aubépine a un style)ACERACEAEAcer campestre (Erable champêtre)TILIACEAETilia cordata (Tilleul a petites feuilles)CORNACEAECornus sanguinea (Cornouiller sanguin)préférentiellement subsp. sanguinea. Attentionproscrire la subsp. australis
OLEACEAELigustrum vulgare (Troène commun)CAPRIFOLIACEAEViburnum lantana (Viorme lantane)Viburnum opulus (Viorme obier)Lonicera periclymenum (Chévrefeuille des bois)préférentiellement subsp. periclymenumRHAMNACEAERhamnus cathartica (Nerprun purgatif)AMYGDALACEAEPrunus avium (Prunier merisier)préférentiellement var. aviumPrunus spinosa (Prunier épineux)CELASTRACEAEEuonymus europaeus (Fusain d'Europe)GROSSULARIACEAERibes rubrum (Groseillier rouge)Ribes uva-crispa (Groseillier épineux)FABACEAECytisus scoparius (Genét a balai)préférentiellement f. scoparius. Attentionproscrire les cultivar
Plants issus de souches locales (boulonnais) etavec label « Vegetal local»), adaptées auxconditions du milieu et permettant d'éviter la"pollution génétique".
Espèces herbacées proposées comme support de semisen Nord-Pas-de-Calais (ALFA Environnement, 2024)GraminéesAgrostis capillaris -Agrostide capillaire préférentiellement var. capillarisAlopecurus pratensis - Vulpin des prés préférentiellement susbp. pratensisAnthoxanthum odoratum - Flouve odoranteFestuca rubra subsp. rubra- Fétuque rouge - en faible densitéHolcus lanatus - Houlque laineuse préférentiellement subsp. lanatusPhleum pratense - Fléole des présDicotyledonesAchillea millefolium - Achillée millefeuilleAgrimonia eupatoria - Aigremoinepréférentiellement subsp. eupatoriaCentaurea decipiens - Centaurée trompeuseCentaurea scabiosa - Centaurée scabieusepréférentiellement subsp. scabiosaDaucus carota - Carottepréférentiellement subsp. carotacommune
Plantago lanceolata - Plantain lancéoléPotentilla reptans - Potentille rampantePrunella vulgaris - Brunelle communeRanunculus acris -préférentiellement subsp. acrisRanunculus repens -Renoncule rampanteRumex acetosa =préférentiellement subsp. lanatus
Renoncule acrePatience oseilleGalium album - Gaillet blanc préférentiellement Silene latifolium - Compagnon blancvar. album Tragopogon pratensis - Salsifis des présHypericum perforatum - Millepertuis perforé préférentiellement subsp. pratensispréférentiellement var. perforatum Trifolium pratense - Trèfle des présHypochaeris radicata - Porcelle enracinéeKnautie arvenis - Knautie des champsLeucanthemum ircutianum - Grande MargueriteMedicago lupulina - Luzerne lupulinepréférentiellement var. lupulina
préférentiellement var. pratenseVicia cracca - Vesce cracca
Espèces de lianes proposées comme support de plantationsen Nord-Pas-de-Calais (ALFA Environnement, 2024)Hedera helix - Lierre grimpantDioscorea communis - TamierHumulus lupulus - HoublonLonicera periclymenum : Chévrefeuilles des bois préférentiellement subsp. periclymenumClematis vitalba - Clématite des haiesBryona cretica subsp. dioica - Bryone dioique
Plants issus de souches locales (boulonnais) et avec label « Végétal local » ou tout autre garantie de l'originebiogéographique, adaptées aux conditions du milieu et permettant d'éviter la "pollution génétique".
ANNEXE 14   : listes d'espèces végétales recommandées (Mesure MA03)
30/30
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-07-17-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de
l'article L.411-2 du Code de l'environnement au bénéfice de Habitat Hauts-de-France 80
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2025-07-16-00006
Arrêté T25-267P relatif à la fermeture de la RN
25 du PR 29+1050 au PR 31+50 pour des travaux
de pose de Dispositifs d'Alerte Sonore et la
neutralisation de la RN25 dans le sens Arras vers
Lens du PR 32+290 au PR 32+780 pour des
travaux d'entretien sur les Ouvrages d'Art - Ces
restrictions auront lieu uniquement de nuit, de
21h00 à 05h00, du lundi 21 juillet 21h au vendredi
25 juillet 05h.
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-07-16-00006 - Arrêté T25-267P relatif à la fermeture de la RN 25 du PR
29+1050 au PR 31+50 pour des travaux de pose de Dispositifs d'Alerte Sonore et la neutralisation de la RN25 dans le sens Arras vers
Lens du PR 32+290 au PR 32+780 pour des travaux d'entretien sur les Ouvrages d'Art - Ces restrictions auront lieu uniquement de nuit,
de 21h00 à 05h00, du lundi 21 juillet 21h au vendredi 25 juillet 05h.
81
| HPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéDea litk
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département du Pas-de-Calais – Route Nationale 25 – Travaux de pose de dispositifs d'alertes
sonores et entretien d'ouvrage d'art – Fermeture d'axe du PR 29+1050 au PR 31+50 et du sens
Arras vers Lens du PR 32+290 au PR 32+780 – Communes de Anzin-Saint-Aubain, Sainte-
Catherine et Roclincourt.
Arrêté n°T 25 – 267P / Dépt 62
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 09 avril 2025 du président de la République nommant Monsieur TOUVET Laurent
en qualité de préfet du département Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 avril 2025 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du département Pas-de-Calais à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice
Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors chantiers »,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu le DESC V1 présenté par le chef du CEI d'Arras en date du 16 juillet 2025,
1/5
Du Département XXDu Département XX
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-07-16-00006 - Arrêté T25-267P relatif à la fermeture de la RN 25 du PR
29+1050 au PR 31+50 pour des travaux de pose de Dispositifs d'Alerte Sonore et la neutralisation de la RN25 dans le sens Arras vers
Lens du PR 32+290 au PR 32+780 pour des travaux d'entretien sur les Ouvrages d'Art - Ces restrictions auront lieu uniquement de nuit,
de 21h00 à 05h00, du lundi 21 juillet 21h au vendredi 25 juillet 05h.
82
Vu les avis favorables du Conseil Départemental du Pas-de-Calais sur les itinéraires de déviation
du 07 et 10 juillet 2025,
Vu la demande en date du 15 juillet 2025, par laquelle Madame la Responsable du District Amiens
Valenciennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation
de la RN25 dans les deux sens de circulation,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier non «  courant » au sens de la note technique du 14  avril
2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef de Centre d'Arras,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur la RN25 dans les deux sens de
circulation, du lundi 21 juillet 2025 à 21h00 au vendredi 25 juillet 2025 à 05h00, uniquement de
nuit, de 21h00 à 5h00, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la
sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2   :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes qui s'effectueront en 2 phases
non simultanées et selon l'avancement du chantier :
Phase n°1, une nuit de 21h00 à 05h00   :
• Fermeture de l'axe RN25, dans les deux sens, du PR 29+1050 au PR 31+050
Pour pallier cette fermeture d'axe, une déviation est mise en place et consiste à :
* Pour les usagers en provenance d'Amiens, poursuivre sur le giratoire, prendre la RD341 en
direction de Bruay La Buissière, puis à droite sur la RD55 en direction de Neuville St Vaast,
au stop à droite sur la RD937 en direction d'Arras pour retrouver au giratoire l'accès à la
RN25.
* Pour les usagers en provenance de Lens, prendre la RD937 en direction de Béthune,
tourner à gauche sur la RD55 en direction de Maroeuil, au giratoire prendre à gauche sur la
RD341 en direction d'Arras pour retrouver au giratoire l'accès à la RN25.
Les itinéraires de déviation sont conformes aux schémas figurant en annexe 1.
Phase n°2, trois nuits de 21h00 à 05h00   :
• Fermeture de l'axe RN25, sens Arras vers Lens, du PR 32+290 au PR 32+780
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-07-16-00006 - Arrêté T25-267P relatif à la fermeture de la RN 25 du PR
29+1050 au PR 31+50 pour des travaux de pose de Dispositifs d'Alerte Sonore et la neutralisation de la RN25 dans le sens Arras vers
Lens du PR 32+290 au PR 32+780 pour des travaux d'entretien sur les Ouvrages d'Art - Ces restrictions auront lieu uniquement de nuit,
de 21h00 à 05h00, du lundi 21 juillet 21h au vendredi 25 juillet 05h.
83
Pour pallier cette fermeture d'axe, une déviation est mise en place et consiste à :
* Pour les usagers en provenance d'Amiens, poursuivre sur la RN425, rejoindre la RD917 ,
prendre la sortie en direction de Roclincourt/Saint-Nicolas/ZA des Alouettes, au rond-point
prendre la 3e
sortie, prendre à droite sur Route de Roclincourt, rejoindre la RD917 , continuer
sur la RN17 pour retrouver l'itinéraire initial.
* Pour les usagers en provenance de Sainte-Catherine, poursuivre sur la route de Lens, au
rond-point prendre la 1 re
sortie, prendre à gauche en direction de Lens, continuer sur la
RN17 pour retrouver l'itinéraire initial.
Les itinéraires de déviations sont conformes aux schémas figurant en annexe 2.
ARTICLE 3   :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études
Techniques des Routes et Autoroutes.
Le District Amiens Valenciennes – CEI d'Arras est le gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par le CEI d'Arras.
Le contact pour l'astreinte est le RIS du district Amiens-Valenciennes Tél : 03 21 55 74 49.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
ARTICLE 4   :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5   :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation
temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Pas-
de-Calais.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, Sous-Préfet d'Arras,
M le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-07-16-00006 - Arrêté T25-267P relatif à la fermeture de la RN 25 du PR
29+1050 au PR 31+50 pour des travaux de pose de Dispositifs d'Alerte Sonore et la neutralisation de la RN25 dans le sens Arras vers
Lens du PR 32+290 au PR 32+780 pour des travaux d'entretien sur les Ouvrages d'Art - Ces restrictions auront lieu uniquement de nuit,
de 21h00 à 05h00, du lundi 21 juillet 21h au vendredi 25 juillet 05h.
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M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
M.le Directeur Départemental de Police du Pas-de-Calais,
M. le Contrôleur Général du S.D.I.S du Pas-de-Calais,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Hauts-de-France,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
Mme la Cheffe de District Amiens Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef du CEI d'Arras – DIR Nord,
À Dourges, le 16 juillet 2025,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
La Cheffe du district Amiens Valenciennes,
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29+1050 au PR 31+50 pour des travaux de pose de Dispositifs d'Alerte Sonore et la neutralisation de la RN25 dans le sens Arras vers
Lens du PR 32+290 au PR 32+780 pour des travaux d'entretien sur les Ouvrages d'Art - Ces restrictions auront lieu uniquement de nuit,
de 21h00 à 05h00, du lundi 21 juillet 21h au vendredi 25 juillet 05h.
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Wat Fossé
Vers le Bois _|
as
pr d'Acq
Fossé de Bray
- 196
Sainte-Anne
les Motclettesle Petit Courtil_ Bois de BrayeÀ le Courtillage
le ColombierBray le Rideau Je Bois d'Aimont--Grand-Père(_% aA \ = \_/ les Champst \\ Bois de Marceuil Y FlottantsSoe OFA
» "le Mont de Sucre
le Gallimarquage
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fe BuissonSainte-Bertille}
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Le tong Poys
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le Charnp.Saint-Jean
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oe? = ZONE DE TRAVAUX— DEVIATION DANS LES DEUXle Grand Champ SOUS TE
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NUIT DU 21/07/25 DE 21H A 5HÀ ; | le Chemin de Lille !}—< TO Le | CHANTIER POSE DE DAS EN AXEZ » 5 ù la Cavèe | \ ssfi / Ferme de \ cantor du Bercut- / = $ dE nb Berth 1] \Bois d'Écoivres bou im Berthonval sur Neuvillepa >x — 2) le Moulin> / X Saint-Antoine\<—MONTSAINT-ELOI\ SENS1360
\ Coprelle\
Coutureles Hayettes Croupil
les Rietz
Saint-Michel ||le Fourne \ \ le| \\ \ Profo Ve | \| Blanc Marquage \\ t ] \le Champ\ | ÀLévêque \ la Majon LES 1 \rs \_
fa Blanc Marqué
allée Notre-Da
À fa Couture auxBuissons
Toul
Haut deWargavenne
Z Fo= =äkg la Notion 10 Couturelléond de Neuville Fla Ronchette I@Buisson des| le Vert Chemin é Quinzele Champ Dieu CURIEles Vingt —_ <les Cou fa Chapelle 5' . sK Bois de la Ville | les Cantons x\ Montüeux 2\. la Couture i Champ de Ia Voyette de: f: le Pot au Bei amp de yette des jGI du Château MARŒUIL l'Avocat Filatiers |led2 l'OripièceQnrrss Echelle 1 : 20 764 - les Quarante$ se, Ma, les Vingt- Quage lare _— 500 m = la Flaque à 3VE
+ a 4 CHANTIER ENTRETIEN OA 62-0025= ont =. NUITS DU 22 au 25/07/25 | 21h - 5hCE — ZONE DE TRAVAUX2 & r — DEVIATION St CATHERINE / THELUS— DEVIATION ARRAS / THELUS
© ©
DEVIATIONOL FIN DEDeviation > DAME © DÉVIATIONDE 21H A 05H [EU
Annexe 1 - plans de déviation phase 1
Annexe 2 - plans de déviation phase 2
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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-07-16-00006 - Arrêté T25-267P relatif à la fermeture de la RN 25 du PR
29+1050 au PR 31+50 pour des travaux de pose de Dispositifs d'Alerte Sonore et la neutralisation de la RN25 dans le sens Arras vers
Lens du PR 32+290 au PR 32+780 pour des travaux d'entretien sur les Ouvrages d'Art - Ces restrictions auront lieu uniquement de nuit,
de 21h00 à 05h00, du lundi 21 juillet 21h au vendredi 25 juillet 05h.
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-17-00002
Arrêté 380-2025 de Provin (59) vers
Hénin-Beaumont (62)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-17-00002 - Arrêté 380-2025 de Provin (59) vers Hénin-Beaumont (62) 87
| § | Sous-Préfecture de LensPRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau du Service au PublicAdministration Générale Lens, le 17 we. 202
Arrêté n° 380-2025 portant autorisation d'un transfert d'un débitde boissons de 4° catégorie au sein de la commune d'Hénin-Beaumont (62110)
Vu le Code de la santé publique et notamment son article L3332-11 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET comme préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme. Sandra GUTHLEBEN, en qualité desous-préfète de Lens;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-44 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature àMme. Sandra GUTHLEBEN, sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autoritéConsidérant la demande réceptionnée le 16 juin 2025 par Madame Virginie VACOSSIN sollicitant letransfert d'une licence de 4ème catégorie (achat), en provenance de la commune de Provin (59185)vers la commune d'Hénin-Beaumont (62110) ;Considérant l'avis favorable de Monsieur le maire d'Hénin-Beaumont ;Considérant l'avis réputé favorable de Monsieur le maire de Provin ;
ARRÊTE
Article ler: La licence de débit de boissons de 4ème catégorie appartenant à Madame BrigitteDESTAMPES, précédemment exploitée au sein de son établissement sis 19 rue Carnot à Provin (59185),sera désormais exploitée par Madame Virginie Vacossin, au sein de son établissement « Le Factory » sis1 rue Mélusine (Cellule A1) à Hénin-Beaumont (62110) ; |
25A rue du 11 Novembre62307 Lens CedexTél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-17-00002 - Arrêté 380-2025 de Provin (59) vers Hénin-Beaumont (62) 88
Article 2 : La présente licence 4 de débit de boissons transférée ne peut faire l'objet d'un transfert versun nouveau département qu'à l'issue d'une période de huit ans, conformément à l'alinéa 2 de l'articleL 3332-11 du Code de la Santé Publique ;Article 3: La présente autorisation est accordée sous réserve du respect de la réglementation envigueur concernant la police des débits de boissons et des prescriptions générales de sécurité contreles risques d'incendie et de panique ;Article 4: La présente autorisation de transfert ne dispense pas Madame Virginie VACOSSIN desformalités de déclaration de mutation de la licence auprès de la commune d'Hénin-Beaumont ;Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. || peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois àcompter de sa publication ;Article 6; Madame la sous-préféte de Lens, Messieurs les Maires de Provin et Hénin-Beaumont sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La sous-préfète,
Sandra GUTHLEBEN
Copie à :- Monsieur le Sous-Préfet de Béthune ;- Monsieur le Maire de Béthune ;- Monsieur le Maire de Lens.
25A rue du 11 Novembre62307 Lens CedexTél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-17-00002 - Arrêté 380-2025 de Provin (59) vers Hénin-Beaumont (62) 89