CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-105
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-06-11-00010 - Arrêté n°ARS 2025/317 du 11/06/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2025
au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 (3
pages) Page 4
2A-2025-06-11-00011 - Arrêté n°ARS 2025/319 du 11/06/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2025 au
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
(3 pages) Page 8
2A-0245-07-04-00001 - Arrêté n°ARS-2025-386 du 04/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2025 (4 pages) Page 12
2A-2025-07-04-00011 - Arrêté n°ARS-2025-388 du 04/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2025
(5 pages) Page 17
2A-2025-07-04-00012 - Arrêté n°ARS-2025-390 du 04/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2025 (4 pages) Page 23
2A-2025-07-15-00004 - Arrêté n°ARS-2025-398 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE
D'AUTO-DIALYSE ACORSAD (FINESS EJ - 2A0003174) au titre de l'année
2025 (3 pages) Page 28
2A-2025-07-15-00005 - Arrêté n°ARS-2025-404 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE FINOSELLO (FINESS EJ - 2A0000030) au
titre de l'année 2025 (3 pages) Page 32
2A-2025-07-15-00006 - Arrêté n°ARS-2025-408 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et
Grand Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2025 (3
pages) Page 36
2
2A-2025-07-15-00007 - Arrêté n°ARS-2025-409 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à L'HÔPITAL PRIVE
SUD CORSE (FINESS EJ - 2A0000139) au titre de l'année 2025 (3 pages) Page 40
2A-2025-07-15-00008 - Arrêté n°ARS-2025-410 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de
l'année 2025 (3 pages) Page 44
2A-2025-07-15-00009 - Arrêté n°ARS-2025-411 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE LES MOLINI (FINESS EJ - 2A0002051) au
titre de l'année 2025 (3 pages) Page 48
2A-2025-07-15-00012 - Arrêté n°ARS-2025-412 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD
DE LA CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2025 (3 pages) Page 52
2A-2025-07-15-00011 - Arrêté n°ARS-2025-417 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME
ET DE CONVALESCENCE VALICELLI (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de
l'année 2025 (3 pages) Page 56
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2025-07-17-00004 - SAS POLYGONE_Arrêté portant renouvellement
habilitation pour certificats de projets (2 pages) Page 60
3
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-06-11-00010
11/06/2025
Arrêté n°ARS 2025/317 du 11/06/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à mars 2025 au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00010 - Arrêté n°ARS 2025/317 du 11/06/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
4
REPUBLIQUEFR ANGAISE @ D Agence Régionale de Santére CorseFraternitéArrêté n°ARS 2025/317 du 11/06/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2025 auCENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publiqueVU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois d'avril 2025, par le CENTRE HOSPITALIERDE'CASTELLUCCIO ;
ARRETE
Article 1°" — Montant dus à l'établissement au titre de l'activité de SMR:Pour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCION° Finess : 2A0000386Montant total pour la période : 340 505,54Montant mensuel du mois 87 586,87concerné :
g I
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Lz'berté Corse
Egalite'
Fraterm'te'
Arrétén°ARS2025/317du11/06/2025fixantIemontantd0autitredeI'activitédessoins
médicauxetderéadaptationautitredessoinsdeIapériodedejanvierémars2025au
CENTREHOSPITALIERDECASTELLUCCION°Finess2A0000386
LaDirectriceGénéraledeI'AgencerégionaledesantédeCorse
VU lecodedelasantépublique;
VU lecodedeIasécuritésociale,notammentsesarticlesL.162-23'aL.162—23-4;
VU i'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdes
étabiissementsdesantéparIescaissesd'assurancemaladieoupar[acaissenationale
militairedesécuritésociale;
VU I'arrétédu27décembre2023relatifaurecueiletautraitementdesdonne'esd'activité
médicaledesétablissementsdesantépublicsouprive'sayantuneactivitéensoins
me'dicauxetderéadaptationet'aIatransmissiond'informationsissuesdecetraitement,
dansIesconditionsdéfiniesauxarticlesL.6113-7etL.6113-8ducodedelasantépublique
VU I'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdede'pensesd'assurance
maladieafferentauxactivitésdesoinsmédicauxetderéadaptation;
VU l'arrétédu7avril2025fixantpourl'année2025Iesélémentstarifairesmentionne'saux1°
'a3°duietauiidel'articleL.162-23-4ducodedelasécuritésocialeetlavaleurdu
coefficientmentionnéauidel'articleL.162-23-5ducodedelasécuritésociale;
VU Ierelevéd'activitétransmisautitredumoisd'avril2025,par|eCENTREHOSPITALIER
DECASTELLUCCIO;
ARRETE
Article1'"—MontantdusaI'établissementautitredel'activitédeSMR:
Pourl'établissement: CENTREHOSPITALIERDECASTELLUCCIO
NOFiness: 2A0000386
Montanttotalpourlapériode: 340505,54
Montantmensueldumois
concerné:
87586,87
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00010 - Arrêté n°ARS 2025/317 du 11/06/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
5
Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y comprisRAC détenus pour la période de janvier à avril au titre de l'année en cours sont de:Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour la période de janvier à avril 2028 :LibelléMontant cumuléjusqu'à mars 2025Montant del'activité notifié àverser en avril2025Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité. 252 918,67 87 586,87est de: |
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé Montant dejusqu'à mars 2025l'activité notifié àverser en avril
RAC détenus
2025Des forfaits "G Médico-Tarifaires" (GMT) etes ai al x ns édico-Tari aires ( ) 252 918,67 87 586,87leurs éventuels suppléments (y compris transports)Des médicaments MO liste SSR et MCO séjoursme ai 7. 0,00 0,00ainsi que des médicaments AP-AC séjours.Des actes et consultations externes hors FIDES ycompris forfaits techniques non facturés dans les 0.00conditions définies aux articles R.174-2-1 et ' 0,00suivants du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations externes (ACE) 0,00 0,00
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissionsLAMDA 2024 au cours de l'année 2025 sont de :Le montant do à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour le LAMDA 2024 :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :
est de :Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité0,00
Article2—Lesmontantsdusél'établissementautitredesprestationsdesoinsycompris
RACdétenuspourlapériodedejanvieréavrilautitredeI'annéeencourssontde:
Lesmontantsdus'aI'établissementautitredeI'activitédesoinsmédicauxetderéadaptation
pourlapériodedejanvier'aavril2025:
Libellé Montantcumulé
jusqu'émars2025
Montantde
I'activiténotifiéé
verserenavril
2025
MontantSMRautitredelavalorisationdeI'activité
estde: 252918,67 87586,87
IlssedécomposentdeIafaconsuivante:
Article3—Lesmontantscomplémentairesaverserouareprendresuiteauxtransmissions
LAMDA2024aucoursdeI'année2025sontde:
Lemontantd0al'établissementautitredel'activitédesoinsmédicauxetdere'adaptation
pourIeLAMDA2024:
Montantaverserouareprendre
pourIemois*:
MontantSMRautitredeIavalorisationdeI'activité
estde:
Libellé
0,00
Libellé Montantcumulé Montantde
jusqu"amars2025I'activiténotifiéé
verserenavril
2025
Desforfaits"GroupesMédico-Tarifaires"(GMT)et
leurséventuelssupplements(ycompristransports)252918,67 87586,87
Desme'dicamentsMOlisteSSRetMCOséjours
ainsiquedesmédicamentsAP—ACséjours, 0,00 0,00
DesactesetconsultationsexterneshorsFIDESy
comprisforfeitstechniquesnonfacture'sdansles 0,00 0,00conditionsdéfiniesauxarticlesR.174-2-1et
suivantsducodedelase'curitésociale
DesséjoursRACdétenus 0,00 0,00
Desactesetconsultationsexternes(ACE) 0,00 0,00
RACdétenus
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00010 - Arrêté n°ARS 2025/317 du 11/06/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
6
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant a verser ou a reprendrepour le mois*Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 0,00leurs éventuels suppléments (y compris transports)Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsiye ,. 0,00que des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES ycompris forfaits techniques non facturés dans les 0.00conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants 'du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deCastelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Corse du Sud. La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Mari ne LECENNE
llssedécomposentdelafaconsuivante:
*
estégalaumontantd0—montantsdéj'aversésjusqu'aumoisprécédent.
Article4
Lapre'sentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshie'rarchiquedanslesdeux
moisquisuiventsapublicationaupre'sduministrechargedelasante'.Cerecourshiérarchique
neconstituepasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansun
délaidedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR312—10-1etR4214ducodedejustice
administrative,leprésentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunal
administratifdeBastia(villaMontépiano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompter
desanotificationoudesapublication.Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application
«Télérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article5
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse,leDirecteurduCentreHospitalierde
CastelluccioetleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorseduSudsont
chargesdel'exécutionduprésentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsde
lapréfecturedeCorseduSud.
LaDirectriceGénéraledeI'ARSdeCorse.
Libellé Montantéverserouéreprendre
pourlemois*
Desforfaits"GroupesMédico—Tarifaires"(GMT)et
leurséventuelssuppléments(ycompristransports)
0,00
DesmédicamentsMOlisteSSRetMCOséjoursainsi
quedesmédicamentsAP-ACséjours 0,00
DesactesetconsultationsexterneshorsFIDESy
comprisforfaitstechniquesnonfacturésdansles
conditionsdéfiniesauxarticlesR.174—2-1etsuivants
ducodedeIasécuritésociale
0,00
DesséjoursRACdétenus 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00010 - Arrêté n°ARS 2025/317 du 11/06/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à mars 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
7
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-06-11-00011
11/06/2025
Arrêté n°ARS 2025/319 du 11/06/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à avril 2025 au l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00011 - Arrêté n°ARS 2025/319 du 11/06/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2025 au l'HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606
8
REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de Santéfed CorseFraternitéArrêté n°ARS 2025/319 du 11/06/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2025 aul'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publiqueVU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation;VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur ducoefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois d'avril 2025, par le par l'HOPITAL LOCALDE SARTENE ;
ARRETE
Article 1°" - Montant dus à l'établissement au titre de l'activité de SMR:Pour l'établissement : HOPITAL LOCAL DE SARTENE —N° Finess : 2A0002606Montant total pour la période : 133 543,62Montant mensuel du mois 51 421,23concerné :
EI -
RE'PUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Lz'éerte' CorseEgalz'te'
Fraterm'té
Arrétén°ARS2025/319du11/06/2025fixantIemontantd0autitredeI'activitédessoins
médicauxetderéadaptationautitredessoinsdeIapériodedejanvieréavril2025au
I'HOPITALLOCALDESARTENEN°Finess2A0002606
LaDirectriceGénéraledel'AgencerégionaledesantédeCorse
VU Iecodedelasantépublique;
VU Iecodedelasécuritésociale,notammentsesarticlesL.162-23'aL.162—23-4;
VU l'arréte'du31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdes
établissementsdesantéparlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationale
militairedesécuritésociale;
VU l'arrétédu27décembre2023relatifaurecueiletautraitementdesdonnéesd'activite'
médicaledesétablissementsdesantépublicsouprivésayantuneactivitéensoins
médicauxetderéadaptationet'aIatransmissiond'informationsissuesdecetraitement,
danslesconditionsdéfiniesauxarticlesL.6113-7etL.6113-8ducodedelasantépublique
I
VU l'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025I'objectifdedépensesd'assurance
maladieafferentauxactivitésdesoinsmédicauxetderéadaptation;
VU l'arrétédu7avril2025fixantpourl'année2025leséle'mentstarifairesmentionnésaux1°
'a3°duIetauIIdeI'articleL.162—23—4ducodedelasécurite'socialeetlavaleurdu
coefficientmentionnéauideI'articleL.162-23—5ducodedelase'curitésociale;
VU |ereleve'd'activitétransmisautitredumoisd'avril2025,parleparI'HOPITALLOCAL
DESARTENE;
ARRETE
Article1"—Montantdusal'établissementautitredel'activitédeSMR:
PourI'établissement:HOPITALLOCALDESARTENE
N°Finess: 2A0002606
MontanttotalpourIapériode: 133543,62
Montantmensueldumois
concerné:
51421,23
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00011 - Arrêté n°ARS 2025/319 du 11/06/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2025 au l'HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606
9
Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y comprisRAC détenus pour la période de janvier à avril au titre de l'année en cours sont de:Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour la période de janvier a avril 2025 :LibelléMontant cumuléjusqu'à mars 2025Montant del'activité notifié àverser en avril2025Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité. 82 122,39 51 421,23est de :Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé Montant dejusqu'à mars 2025l'activité notifié àverser en avril
RAC détenus
2025Des forfaits "G Médico-Tarifaires" (GMT) etes di aits TOUpes ico-Tari aires ( je 82 122,39 51 421,23leurs éventuels suppléments (y compris transports)Des médicaments MO liste SSR et MCO séjoursLL ,. 0,00 0,00ainsi que des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES ycompris forfaits techniques non facturés dans les 0.00conditions définies aux articles R.174-2-1 et ' 0,00suivants du code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations externes (ACE)0,00 0,00
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissionsLAMDA 2024 au cours de l'année 2025 sont de :Le montant dû à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour le LAMDA 2024 :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :
est de :Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité0,00
Article2—LesmontantsduséI'établissementautitredesprestationsdesoinsycompris
RACdétenuspourIapériodedejanvieréavrilautitredeI'annéeencourssontde:
Lesmontantsdus'al'établissementautitredeI'activitédesoinsme'dicauxetderéadaptation
pourIapériodedejanvier'aavril2025:
Montantde
I'activiténotifiéé
verserenavril
2025
MontantSMRautitredeIavalorisationdel'activité
estde:
Libellé Montantcumulé
jusqu'émars2025
82122,39 51421,23
llssedécomposentdeIafaconsuivante:
Article3—Lesmontantscomplémentairesaverserouareprendresuiteauxtransmissions
LAMDA2024aucoursdeI'année2025sontde:
Lemontantd0'al'établissementautitredel'activite'desoinsme'dicauxetderéadaptation
pourleLAMDA2024:
Montantaverserouareprendre
pourle>mois*:
MontantSMRautitredelavalorisationdel'activite'
estde:
Libellé
0,00
Libellé Montantcumulé Montantde
jusqu"amars2025I'activiténotifiéé
verserenavril
2025
Desforfaits"GroupesMédico-Tarifaires"(GMT)et
leurse'ventuelssupplements(ycompristransports)82122,39 51421,23
DesmédicamentsMOlisteSSRetMCOséjours
ainsiquedesmédicamentsAP-ACse'jours 0,00 0,00
DesactesetconsultationsexterneshorsFIDESy
comprisforfaitstechniquesnonfacture'sdansles
conditionsdéfiniesauxarticlesR.174-2-1et
suivantsducodedeIasécurite'sociale
0,00 0,00
DesséjoursRACdétenus 0,00 0,00
Desactesetconsultationsexternes(ACE)
RACdétenus
0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00011 - Arrêté n°ARS 2025/319 du 11/06/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2025 au l'HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606
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Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant a verser ou a reprendrepour le mois*Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 0,00leurs éventuels suppléments (y compris transports)Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi 0,00que des médicaments AP-AC séjoursDes actes et consultations externes hors FIDES y 0,00compris forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R.174-2-1 et suivantsdu code de la sécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs."Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. |Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de I'ARS Corse, le Directeur de l'Hôpital Local deSartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Corse du Sud.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse
e-Héiéne LECENNE
Hssedécomposentdelafaconsuivante:
*
estégalaumontantd0—montantsde'j'averse'sjusqu'aumoispre'cédent.
Article4
Laprésentedecisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshie'rarchiquedanslesdeux
moisquisuiventsapublicationaupresduministrechargedelasanté.Cerecourshiérarchique
neconstituepasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreforme'dansun
de'laidedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR312-10-1etR4214ducodedejustice
administrative,leprésentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunal
administratifdeBastia(villaMontépiano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompter
desanotificationoudesapublication.Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application
«Téle'recourscitoyens»accessibleparIesitewww.telerecours.fr.
Article5
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'ARSCorse,|eDirecteurdel'HopitalLocalde
Sarte'neetleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorseduSudsontchargés
del'exécutionduprésentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdela
prefecturedeCorseduSud.
LaDirectriceG'
'rale
dci'ARSdcCurse,
Libellé Montantéverserouéreprendre
pourIemois*
Desforfaits"GroupesMédico—Tarifaires"(GMT)et
leurséventuelssupple'ments(ycompristransports)
0,00
DesmédicamentsMOlisteSSRetMCOséjoursainsi
quedesmédicamentsAP-ACséjours
0,00
DesactesetconsultationsexterneshorsFIDESy
comprisforfaitstechniquesnonfacturésdansles
conditionsdéfiniesauxarticlesR.174-2-'letsuivants
ducodedeIasécuritésociale
0,00
DesséjoursRACdétenus 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-06-11-00011 - Arrêté n°ARS 2025/319 du 11/06/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à avril 2025 au l'HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-0245-07-04-00001
40/70/2450
Arrêté n°ARS-2025-386 du 04/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)
au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-0245-07-04-00001 - Arrêté n°ARS-2025-386 du 04/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2025
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéCorse

1



Arrêté n°ARS-2025-386 du 04/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et
forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio
(FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2025

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé



ARRETE

Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,
notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2022 -597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,
notamment son article 4 ;
Vu le Décret n° 2025 -168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation
prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe
V. ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et
de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement
des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
soins médicaux de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,
programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-0245-07-04-00001 - Arrêté n°ARS-2025-386 du 04/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2025
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2
D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation
mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162 -31-1 du
code de la sécurité sociale, aux articles L. 162 -22-8-2, R. 162 -32-2, R. 162 -33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le
montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté n°ARS-2025-156 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au
titre de l'année 2024 ;


Article 1er :

Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio pour l'année 2024 est fixé à :

Soit un total de 5 840 294 € (Cinq millions huit cent quarante mille deux cent quatre-vingt-quatorze euros).

Article 2 :

Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCO

Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et des
actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162 -22-5 du code de la sécurité sociale est
fixé à 1 166 441 € au titre de l'année 2025 comme suit :
• Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions
tendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement
contractuel spécifique : 1 166 441 € ;
• Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162 -22-5-1 à L.162-22- 5-3 du code de la
sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées
mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante :
o Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 € ;
o Forfait annuel greffes : 0 € ;
o Forfait activités isolées : 0 € ;
o Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.

• Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 € ;

Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique
mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 471 € au titre de l'année 2025
comme suit :

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-0245-07-04-00001 - Arrêté n°ARS-2025-386 du 04/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2025
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3
• Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 € ;
• Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine
d'urgence : 0 € ;
Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162 -23-15
du code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins
de MCO : 6 471 €.

Unités de soins de longue durée

Le montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités de soins de longue
durée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme d'un forfait annuel
global relatif aux soins USLD est fixé à 1 660 103 €, au titre de l'année 2025.

Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés
à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale

Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2025 comme
suit :
• Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 2 911 179 € :
o Dont dotation populationnelle : 1 966 423 €;
o Dont dotation pédiatrique : 0 €;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation
forfaitaire : 944 756 € ;
• Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR: 0 € ;
• Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR  :
78 566 € et réparti comme suit :
o Missions d'intérêt général : 0 € ;
o Aide à la contractualisation : 78 566 € ;

Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162 -23-15 du code de la sécurité
sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de SMR : 17 534 €.

Soit un total de 5 840 294 €.



Article 3 :

Le total de la base de calcul des douzièmes 2025 est fixé à 5 840 294 € (Cinq millions huit cent quarante mille
deux cent quatre-vingt-quatorze euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de
l'exercice 2025, annexées au présent arrêté.

Article 4 :

À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :

Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissements pour
2025 : 492 417 €, soit un douzième correspondant à 41 035 € ;

Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-0245-07-04-00001 - Arrêté n°ARS-2025-386 du 04/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2025
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Pour la Diresinice Generzte ve rase 2et par délegation,La Dirdetrice ai Adjointe,s
entedMarie-Pia ANDREANI
« Corse
4
montant fixé pour 2025 : 6 471 €, soit un douzième correspondant à 539 € ;

Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montant fixé pour
2025 : 1 615 118 €, soit un douzième correspondant à 134 593 € ;

Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant
fixé pour 2025 : 1 966 423 €, soit un douzième correspondant à 163 869 € ;

Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montant
fixé pour 2025 : 17 534 €, soit un douzième correspondant à 1 461 € ;

Soit un total de 343 878 €.


Article 5 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent
sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tr ibunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


Article 6 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse , le Directeur du Centre
Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.




Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-0245-07-04-00001 - Arrêté n°ARS-2025-386 du 04/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2025
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-04-00011
04/07/2025
Arrêté n°ARS-2025-388 du 04/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -
2A0000386) au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-04-00011 - Arrêté n°ARS-2025-388 du 04/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2025
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REPUBLIQUEFRANCAISE . © ) Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Arrêté n°ARS-2025-388 du 04/07/2025 fixant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auCentre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie, notammentson article 2;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévuepar l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par lescaisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour lesactivités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code dela sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et deréadaptation à partir du ter juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement desressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécuritésociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités demédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités desoins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités depsychiatrie ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes,produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée al'article L. 162-23-8 du même code ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-04-00011 - Arrêté n°ARS-2025-388 du 04/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2025
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Vu l'arrété fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du codede la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du méme code, ainsi que le montantdes transferts prévus a l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations deservice public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;VU l'arrêté Arrêté n°ARS-2025-158 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -2A0000386) au titre de l'année 2024 ; ARRETEArticle 1er :Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladieet versés au Centre Hospitalier de Castelluccio pour l'année 2024 est fixé a:47 791 191 € (Quarante-sept millions sept cent quatre-vingt-onze mille cent quatre-vingt-onze euros).
Article 2 :Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et desactions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixéà 2 887 900 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant àl'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés àl'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique: 2 887 900 €; |e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du code de la sécuritésociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante :o Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;o Forfait annuel greffes: 0 €;o Forfait activités isolées : 0 € ;o Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.e Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 €;Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnéeà l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 214 883 € au titre de l'année 2025 comme suit :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-04-00011 - Arrêté n°ARS-2025-388 du 04/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2025
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e Autitre du financement des objectifs de santé publique : 133 176 € ;e Autitre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence :0 €;e Autitre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du codede la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de MCO: 81707 €.Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés àl'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2025 commesuit:e Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 1 850 564 € :o Dont dotation populationnelle : 1 347 780 €;o Dont dotation pédiatrique : 0 €;o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :502 784€;e Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0 € ;e Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 53 890 € et réparticomme suit :o Missions d'intérêt général : 7 197 € ;o Aide à la contractualisation : 46 693 €;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécuritésociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de SMR: 11 305 €.Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R.162-31-5 du code de lasécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre de l'année 2025comme suit : | |o Dotation populationnelle PSY : 35 320 700 € ;o Dotation activités spécifiques PSY : 280 694 € ;o Dotation pour la structuration de la recherche PSY:0€;o Dotation pour les nouvelles activités PSY :459 000 € ;o Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 1 294 467 € ;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécuritésociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de PSY : 340 267 €.Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du II de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit:Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 : 59329 €;Dotation file-active mentionnée au 1° du II de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit :Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 5 018 192 € ;
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l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2025
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Soit un total de 47 791 191 €.
Article 3:Le total de la base de calcul des douziémes 2025 est fixé à 47 791 191 € (Quarante-sept millions sept cent quatre-vingt-onzemille cent quatre-vingt-onze euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2025,annexées au présent arrêté.
Article 4:À compter du Jer janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissements pour 2025: 638 315 €, soit un douzième correspondant à 53 193 €.Base de calcul pour les dotations de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique pour2025 : 133 176 €, soit un douzième correspondant à 11 098 €Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 81 707 €, soit un douzième correspondant à 6 809 €Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixépour 2025 : 1347 780 €, soit un douzième correspondant à 112 315 € ;Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montantfixé pour 2025: 11 305 €, soit un douzième correspondant à 942 €.Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale a un douzième du montant fixé pour 2025 :34 645 007 €, soit un douzième correspondant à 2 887 084€;Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 280 694 €, soit un douzième correspondant à 23 391€;Base de calcul pour la dotation annuelle relative à la structuration de la recherche PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant a0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour les nouvelles activités PSY égale à un douzième du montant fixépour 2025 : 459 000 €, soit un douzième correspondant à 0 € ;Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale a un douzièmedu montant fixé pour 2025 : 633 690 €, soit un douzième correspondant à 52 808€;Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2025: 5 018 192 €, soit un douzième correspondant à 418 183 €;
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l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2025
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Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale a un douzième du montant fixépour 2025 : 59 329 €, soit un douzième correspondant a 4 944 € ;Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 340 267 €, soit un douzième correspondant a 28 356 €.Soit un total de 3 637 972 €.Article 5:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprés du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 6:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du CentreHospitalier de Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deCorse du Sud.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour la Directrice Generale de l'ARS de Corsaat pat délégation, :La Dire eT SynéralgAdjginte,aiiMarle-Pia ANDREANI
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l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2025
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2A-2025-07-04-00012
04/07/2025
Arrêté n°ARS-2025-390 du 04/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)
au titre de l'année 2025
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l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2025
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EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ Agence Régionale de SantéCorse

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Arrêté n°ARS-2025-390 du 04/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2025

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie, notamment
son article 2 ;
Vu le décret n°2022 -597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation,
notamment son article 4 ;
Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue
par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les
caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de
la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins médicaux et de
réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
soins médicaux de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-
1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes,
produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-
8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à
l'article L. 162-23-8 du même code ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-04-00012 - Arrêté n°ARS-2025-390 du 04/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2025
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2
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code
de la sécurité sociale, aux articles L. 162 -22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant
des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté Arrêté n°ARS-2025-160 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre
de l'année 2024 ;


ARRETE


Article 1er :

Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène pour l'année 2024 est fixé à :

3 783 506 € (Trois millions sept cent quatre-vingt-trois mille cinq cent six euros).

Article 2 :

Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCO

Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et des
actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixé
à 1355244 € au titre de l'année 2025 comme suit :
• Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant
à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés
à l'article L. 6114 -2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel
spécifique : 1 133 564 € ;
• Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162 -22-5-1 à L.162 -22- 5-3 du code de la
sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées
mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante :
o Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 € ;
o Forfait annuel greffes : 0 € ;
o Forfait activités isolées : 221 680 € ;
o Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.

• Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 € ;

Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnée
à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 20 148 € au titre de l'année 2025 comme suit :

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l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2025
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• Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 € ;
• Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine
d'urgence : 0 € ;
• Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162 -23-15 du
code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de
MCO : 20 148 €.

Unités de soins de longue durée

Le montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités de soins de
longue durée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme d'un forfait
annuel global relatif aux soins USLD est fixé à 1 184 469 €, au titre de l'année 2025.

Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à
l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale

Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2025
comme suit :
• Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 1 200 844 € :
o Dont dotation populationnelle : 808 124 € ;
o Dont dotation pédiatrique : 0 € ;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation
forfaitaire : 392 720 € ;
• Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0 € ;
• Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR  : 18
181 € et réparti comme suit :
o Missions d'intérêt général : 0 € ;
o Aide à la contractualisation : 18 181 € ;

Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162 -23-15 du code de la sécurité
sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de SMR  : 4 620 €.

Soit un total de 3 783 506 €.


Article 3 :

Le total de la base de calcul des douzièmes 2024 est fixé à 3 783 506 € (Trois millions sept cent quatre -vingt-
trois mille cinq cent six euros) , déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice
2024, annexées au présent arrêté.

Compte tenu de la demande du CH de Sartène relative à une demande d'avance en trésorerie sur les dotations
de la campagne budgétaire 2025, une avance à hauteur de 400 000 € est à verser puis reprendre selon les
conditions suivantes :
- 400 000 € à verser au titre des MIGAC pour paiement au 17 avril 2025 ;
- 100 000 € à retenir au titre des MIGAC concomitamment au versement des crédits relatifs à la 1 ère
circulaire budgétaire 2025 ;
- 300 000 € à retenir au titre des MIGAC concomitamment au versement des crédits relatifs à la 2 nde
circulaire budgétaire 2025 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-04-00012 - Arrêté n°ARS-2025-390 du 04/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2025
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Marie-Pia ANDREANI
4
L'avance citée supra est à couvrir en totalité avant le 31 décembre 2025.

Article 4 :
À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2026, des acomptes mensuels seront Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques
à certains établissements pour 2025 : 564 543 €, soit un douzième correspondant à 47 045 €.
Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG, FAI, MRC et dotation populationnelle urgences égale à un
douzième du montant fixé pour 2025 : 221 680 €, soit un douzième correspondant à 18 473 € versés à
l'établissement dans les conditions suivantes :
Dont FAI : 221 680 €, soit un douzième correspondant à 18 473 €
Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant
fixé pour 2025 : 20 148 €, soit un douzième correspondant à 1 679 €
Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montant fixé pour
2025 : 1 150 256 €, soit un douzième correspondant à 95 855 €
Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixé
pour 2025 : 808124 €, soit un douzième correspondant à 67 344 €;
Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montant
fixé pour 2025 : 4 620 €, soit un douzième correspondant à 385 €.
Soit un total de 230 781 €.
Article 5 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,
20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tr ibunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de
Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.


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l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2025
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-15-00004
15/07/2025
Arrêté n°ARS-2025-398 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au CENTRE
D'AUTO-DIALYSE ACORSAD (FINESS EJ -
2A0003174) au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-15-00004 - Arrêté n°ARS-2025-398 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE D'AUTO-DIALYSE
ACORSAD (FINESS EJ - 2A0003174) au titre de l'année 2025
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REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de Santépe CorsegalitéFraternité
Arrêté n°ARS-2025-398 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auCENTRE D'AUTO-DIALYSE ACORSAD (FINESS EJ - 2A0003174) au titre de l'année 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,notamment son article 2;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant al'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de lasécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisationpour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'articleL. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soinsmédicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif auxmodalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou parla caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de psychiatrieVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné al'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,programmes, produits, surcoUts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnéesaux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financéesau titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;
E.I
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Lilmte' Corse
Eg¢Iité
Fratemitt'
Arrétén°ARS~2025~398du15/07/2025fixantlesproduitsdeI'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparI'assurancemaladieetversésau
CENTRED'AUTO-DIALYSEACORSAD(FINESSEJ-2A0003174)autitredel'année2025
LaDirectriceGéne'raledeI'AgenceRégionaledeSanté
VulecodedeIasécuritésociale;
VU|ecodedelasantépublique;
Vul'article79delaloin°2023-1250du26décembre2023definancementdelasécuritésocialepour2024;
Vu|ede'cretn°2022-1775du29septembre2021relatifé[are'formedufinancementdesactivitésdepsychiatrie'
notammentsonarticle2;
Vu|edécretn°2022v597du21avril2022relatifaufinancementdesactivitésdesoinsmédicauxetde
re'adaptation,notammentsonarticle4;
Vu|eDe'cretn°2025-168du20fe'vrier2025relatifaufinancementdesétablissementsparticipant
'a
I'expérimentationprévueparI'article79delaloin°2023-1250du26de'cembre2023definancementdeIa
se'curite'sociaiepour2024;
VuI'arréte'du3'1décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesanté
parIescaissesd'assurancemaladieoupar[acaissenationalemilitairedesécurite'sociale;
Vul'arrétédu4décembre2023relatif'aiaclassificationet'aIapriseenchargedesprestationsd'hospitaHsation
pourIesactivitésdesoinsmédicauxetderéadaptationexerce'esparIesétablissementsmentionnés'aParticle
L.162-22-6ducodedelasécuritésocialeetprisenapplicationdeParticleR.162-34-'1dumémecode,
notammentsonarticle11etsonannexeV.;
Vul'arrétédu'19décembre2023fixantlesmodalitéstransitoirespourIefinancementdesactivite'sdesoins
me'dicauxetdere'adaptationapartirdu1erjuiliet2023etmodifiantl'arréte'du3Tdécembre2022relatifaux
modalite'sdeversementdesressourcesdesétablissementsdesante'parIescaissesd'assurancemaladieoupar
Iacaissenationalemilitairedese'curitésociale;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesde'pensesd'assurancemaladieaf'fe'rentaux
activite'sdemédecine,chirurgie,obste'triqueetodontologiementionne''al'articleL.162—22-'1ducodedela
sécuritésociale;
VuI'arréte'du4avril2025Fixantpourl'anne'e2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activite'sdesoinsme'dicauxderéadaptation;
Vul'arréte'du4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdepsychiatrie
Vul'arréte'du4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesde'pensesd'assurancemaladiementionné'a
l'articleL.174—1ducodedelasécurite'sociale;
Vul'arrétédu4juin2025fixantlalistedesactes,actions,dispositifs,interventions,mesures,prisesencharge,
programmes,produits,surcoOtsetstructuresfinancesautitredesactivite's,missionsetactionsmentionnées
auxarticlesD.162-6aD.162-8ducodedelasécuritésocialeetIaIistedesmissionsd'inte'rétgéne'ralfinancées
autitredeIadotationmentionne'eal'articleL.162-23-8dumémecode;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-15-00004 - Arrêté n°ARS-2025-398 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE D'AUTO-DIALYSE
ACORSAD (FINESS EJ - 2A0003174) au titre de l'année 2025
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Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code,ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application del'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous formede compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de servicesd'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1:Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnéeà l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 506 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 €;e Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence : 0 €;e Autitre dela dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du codede la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins deMCO : 9 506 €.
Soit un total de 9 506 €.
Article 2:À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :e Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissements pour2025 : 9 506 €, soit un douzième correspondant à 792 €;
Soit un douzième total à verser de 792 €.
Vul'arréte'fixantpourl'anne'e2025,Iesdotationsrégionalesmentionne'esaux1°,3°,5°,6°,8°del'articleR.162-
31—1ducodedelasécuritésociale,auxarticlesL.162-22—8»2,R.162-32-2,R.162-33-'17,R.162-34-4dumémecode,
ainsique|emontantdestransfertsprévus
'al'articleL.174—1-2dumémecode;
VuladécisiondeIaCommissioneurope'enne9380endatedu2Ode'cembre2011relative'al'applicationde
Particle106,paragraphe2,dutraitésur1efonctionnementdel'Unioneurope'enneauxaidesd'Etatsousforme
decompensationsdeservicepublicoctroyées'acertainesentrepriseschargéesdeIagestiondeservices
d'inte'réte'conomiquegeneral;
Vulecontratpluriannueld'objectifsetdemoyens;
ARRETE
Article1:
Dotationsrelativesadesobjectifsterritoriauxetnationauxdesantépubliqueautitredesactivite'sMCO
Lemontantdeladotationdefinancementdesobjectifsterritoriauxetnationauxdesantépubliquementionne'e
'aI'articleL.162-22-4ducodedelasécurite'socialeestfixé'a9506€autitredeI'année2025commesuit:
. Autitredufinancementdesobjectifsdesantépublique:O€;
o AutitredeIadotationcomple'mentaire'alaqualitédel'activitédesoinsdeme'decined'urgence:0€;
o AutitredeladotationfinanciereaI'ame'liorationdelaqualitémentionnée'aI'articleL'162—23-15ducode
deIase'curite'socialevalorisantautitredel'année2025laqualitéetlase'curitédessoinsde
MCO:9506€.
Soituntotalde9506€.
Article2:
Acompterdu1erjanvier2026dansl'attentedelafixationdumontantdesdotationsetforfaitspourl'anne'e
2026,desacomptesmensuelsserontversés'aI'e'tablissementdanslesconditionssuivantes:
o Basedecalculpourlesdotationsdefinancementdesmissionsspe'cifiques'acertainse'tablissementspour
2025:9506€,soitundouziemecorrespondanta792€;
Soitundouziemetotal'averserde792€.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-15-00004 - Arrêté n°ARS-2025-398 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE D'AUTO-DIALYSE
ACORSAD (FINESS EJ - 2A0003174) au titre de l'année 2025
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Article 3:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Président de l'AssociationACORSAD et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.La Directrice Générale de !'ARS de Corse,
Mari ECENNE
Article3:
Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedansIesdeuxmoisquisuiventsa
publicationaupr'esduministrechargédelasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstituepasunpréalable
obligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundéIaidedeuxmois'acompterdesapubiication
aurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.312-10-1etR.421—1ducodedejusticeadministrative,|eprésent
arréte'peutfaireI'objetd'unrecourscontentieuxdevantIetribunaladministratifdeBastia(villaMontépiano,
20407Bastia)dansunde'laidedeuxmoisacompterdesanotificationoudesapublication.Letribunal
administratifpeutétresaisiparl'application«Te'lérecourscitoyens»accessiblepar|esitewww.telerecours.fr.
Article4:
LeDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdeI'AgenceRégionaledeSante'Corse,IePrésidentdel'Association
ACORSADetIeDirecteurdeIaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorseduSudsontChargésdel'exécution
dupre'sentarréte'quiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdeIapréfecturedeCorseduSud.
Lacaissepivotde['e'tablissementestenchargedupaiementdescréditsmentionnésdanslepre'sentarrété.
LaDirectriceGénéralea:FAQSdeCarse,
Mari ECEMNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-15-00004 - Arrêté n°ARS-2025-398 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE D'AUTO-DIALYSE
ACORSAD (FINESS EJ - 2A0003174) au titre de l'année 2025
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-15-00005
15/07/2025
Arrêté n°ARS-2025-404 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE FINOSELLO
(FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-15-00005 - Arrêté n°ARS-2025-404 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE FINOSELLO (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2025
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REPUBLIQUEFRANCAISE © ) Agence Régionale de Santéa CorsegalitéFraternité
Arrêté n°ARS-2025-404 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLEFINOSELLO (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,notamment son article 2;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant al'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de lasécurité sociale pour 2024;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisationpour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'articleL. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soinsmédicaux et de réadaptation à partir du Ter juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif auxmodalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou parla caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de psychiatrieVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné al'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnéesaux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financéesau titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;
£I
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégiunaledeSante'
Liberte' Curse
E'gcz/x'tc'
Fralamité
Arrétén°ARS-2025-404du15/07/2025fixantlesproduitsdeI'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparI'assurancemaladieetversés'auCENTREDEREADAPTATIONFONCTIONNELLE
FINOSELLO(FINESSE]-2A0000030)autitredeI'année2025
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSante'
Vulecodedelasécuritésociale;
VU|ecodedelasantépublique;
VUl'article79delaIoin°2023-1250du26de'cembre2023definancementdeIasécuritésocialepour2024;
Vuledécretn°2022—1775du29septembre2021relatif'aIare'formedufinancementdesactivitésdepsychiatrie,
notammentsonarticle2;
VuIedécretn°2022-597du21avril2022relatifaufinancementdesactivite'sdesoinsmédicauxetde
re'adaptation,notammentsonarticle4;
Vu|eDe'cretn°2025-168du20février2025relatifaufinancementdesétablissementsparticipant
'a
|'expérimentationpre'vueparl'article79delaIoin°2023-1250du26décembre2023definancementdela
sécuritésocialepour2024;
VUl'arrétédu3'1décembre2022relatifauxmodalite'sdeversementdesressourcesdesétablissementsdesante'
parlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedesécurite'sociale;
Vul'arrétédu4décembre2023relatif'alaclassificationet'aIapriseenchargedesprestationsd'hospitalisation
pourIesactivitésdesoinsme'dicauxetderéadaptationexercéesparIesétablissementsmentionne's'aParticle
L.162-22-6ducodedelasécurite'socialeetprisenapplicationdeI'artideRs162-34-'1dumémecode,
notammentsonarticle'11etsonannexeV.;
Vul'arrétédu'19décembre2023fixantlesmodalite'stransitoirespourIefinancementdesactivitésdesoins
me'dicauxetdere'adaptationapartirdu'lerjuillet2023etmodifiantl'arrétédu31décembre2022relatifaux
modalite'sdeversementdesressourcesdese'tabiissementsdesantéparlescaissesd'assurancemaladieoupar
Iacaissenationalemilitairedese'curitésociale;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdemédecine,chirurgie,obste'triqueetodontologiementionné'a1'articleL.162-22—1ducodedeIa
sécurite'sociale;
VuI'arréte'du4avril2025fixantpourI'anne'e2025I'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdesoinsme'dicauxderéadaptation;
VuI'arréte'du4avril2025fixantpourI'année2025I'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activite'sdepsychiatrie
VuI'arréte'du4avril2025fixantpourI'année2025I'objectifdesdépensesd'assurancemaladiementionne'a
I'artiCIeL.174-1ducodedelasécurite'sociale;
VuI'arrétédu4juin2025fixantIalistedesactes,actions,dispositifs,interventions,mesures,prisesencharge,
programmes,produits,surcoutsetstructuresfinancesautitredesactivités,missionsetactionsmentionnées
auxarticlesDI162-6'aD.162-8ducodedeIase'curite'socialeetlaIistedesmissionsd'inte'rétgénéralfinancées
autitredeIadotationmentionne'e'al'articleL.162-23-8dumémecode;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-15-00005 - Arrêté n°ARS-2025-404 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE FINOSELLO (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2025
33
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du méme code,ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative a l'application del'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous formede compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de servicesd'intérêt économique général ; |Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine;
ARRETE
Article 1 :
Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés àl'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés a l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2025 commesuit :e Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 3 430 838 €:o Dont dotation populationnelle : 4 590 086 € ;o Dont dotation pédiatrique : 0€;o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :-1159 248€;e Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 334 788 € ;e Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR: 1 517 958 € etréparti comme suit :o Missions d'intérêt général : 1 517 958 €;o Aide à la contractualisation : 0€;e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15 du code de la sécuritésociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de SMR: 136 505 €.
Soit un total de 5 420 089 €.
Article 2:À compter du Ter janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Vul'arrétéfixantpourI'année2025,[esdotationsrégionalesmentionnéesaux1°,3°,5°,6°,8°del'artideR.162—
31-1ducodedelasécuritésociale,auxarticlesL.162-22—8—2,R.162-32-2,R.162-33-'17,R,162-34-4dumémecode,
ainsiquelemontantdestransfertsprévusél'articleL.174-'1-2dumémecode;
VuladécisiondelaCommissioneuropéenne9380endatedu20décembre2011relativeéI'applicationde
l'article106,paragraphe2,dutraitésur|efonctionnementdeI'Unioneurope'enneauxaidesd'Etatsousforme
decompensationsdeservicepublicoctroye'es'acertainesentrepriseschargéesdelagestiondeservices
d'intérétéconomiquegéne'ral;
VuIecontratpluriannueld'objectifsetdemoyens;
VuIecontratrelatif'aladotationsocledefinancementdesactivitésdeme'decine;
ARRETE
Article1:
Dotationsetforfaitsrelatifsaufinancementdesactivitésdesoinsmédicauxetréadaptationmentionnésé
I'articleR.162-348ducodedeIasécuritésociale
Lemontantdesdotationsetforfaitsmentionnés'al'articleR.162-349estfixé,autitredel'année2025comme
suit:
Dotationforfaitairepopulationnelleetpe'diatrique:3430838€:
o Dontdotationpopulationnelle:4590086€;
o Dontdotationpédiatrique:0€;
Dontdotationdetransition-Majorationouminorationrelative'a[adotationforfaitaire:
-1159248€;
- Forfaitrelatifal'utilisationdesplateauxtechniquesspe'cialise'sSMR:334788€;
c Dotationrelativeauxmissionsd'intérétge'ne'raletd'aide'alacontractualisationSMR:1517958€et
re'particommesuit:
Missionsd'inte'rétge'néral:1517958€;
o AideaIacontractualisation:0€;
- Dotationfinanciere'al'ame'liorationdeIaqualitémentionne'eal'articleL.162-23-15ducodedelase'curite'
socialevalorisantautitredel'anne'e2025laqualite'etlasécuritédessoinsdeSMR:136505€.
Soituntotalde5420O89€.
Article2:
Acompterdu1erjanvier2026dansl'attentedelafixationdumontantdesdotationsetforfaitspourl'année
2026,desacomptesmensuelsserontverse'sal'établissementdanslesconditionssuivantes:
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-15-00005 - Arrêté n°ARS-2025-404 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE FINOSELLO (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2025
34
e Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale a un douzième dumontant fixé pour 2025 : 4 566 736 €, soit un douzième correspondant à 382 507 €;e Dont dotation populationnelle SMR : 4566 736 €, soit un douzième correspondantà 380 561 €e Dont dotation pédiatrique SMR: 0 €, soit un douzième correspondantad€e Dont dotation de transition SMR: -1 159 248 €, soit un douzième correspondantà - 96 604 €e Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 334 788 €, soit un douzième correspondant à 27 899 €;e Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2025 : 1 517 958 €, soit un douzième correspondant à 126 496 € ;e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 136 505 €, soit un douzième correspondant à 11 375 €;
Soit un douzième total à verser de 548 277 €.
Article 3 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre deRéadaptation Fonctionnelle du Finosello et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse duSud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Corse du Sud.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arle-Héléne LECENNE
- BasedecalculpourIadotationforfaitairepopulationnelleetpe'diatriquee'gale'aundouziémedu
montantfixépour2025:4S66736€,soitundouziémecorrespondanté382507€;
c DontdotationpopulationnelleSMR:4566736€,soitundouziémecorrespondant
é380561€
o DontdotationpédiatriqueSMR:O€,soitundouziémecorrespondant'a0€
o DontdotationdetransitionSMR:-1159248€,soitundouzi'emecorrespondant
'a-96604€
- Basedecalculpour[eforfaitrelatif'al'utilisationdesplateauxtechniquesspécialisésSMRégale'aUn
douziémedumontantfixépour2025:334788€,soitundouzi'emecorrespondanté27899€;
o Basedecalculpourladotationrelativeauxmissionsd'inte'rétgénéraletd'aide'aiacontractualisation
(MIGAC)autitredesactivitésSMRpour2025:'l5'17958€,soitundouziemecorrespondant'a126496€;
- Basedecalculpourladotation'aI'ame'IiorationdeIaqualite'sur|echampSMRe'galéundouziémedu
montantfixe'pour2025:136505€,soitundouzi'emecorrespondant'a11375€;
Soitundouzi'emetotal'averserde548277€.
Article3:
Laprésentede'cisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshie'rarchiquedanslesdeuxmoisquisuiventsa
publicationaupresduministrechargédelasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstituepasunpre'alable
obligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansunde'laidedeuxmois'acompterdesapublication
aurecueildesactesadministratifs.
Conforme'mentauxdispositionsdesarticlesR312-10—1etR.421—'lducodedejusticeadministrative,leprésent
arréte'peutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia(villaMonte'piano,
20407Bastia)dansundélaidedeuxmoisacompterdesanotificationoudesapublication.Letribunal
administratifpeutétresaisiparl'application«Te'le'recourscitoyens»accessibleparlesitewww'telerecoursfr.
Article4:
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'AgenceRe'gionaledeSantéCorse,IeDirecteurduCentrede
RéadaptationFonctionnelleduFinoselloet|eDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorsedu
Sudsontchargesdel'exécutionduprésentarréte'quiserapublie'aurecueildesactesadministratifsde[a
prefecturedeCorseduSud.
Lacaissepivotdel'établissementestenchargedupaiementdescreditsmentionne'sdansleprésentarréte'.
LaDirectriceGénéraledeI'ARSdeCorse,
arle-lmlgngLEQENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-15-00005 - Arrêté n°ARS-2025-404 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE FINOSELLO (FINESS EJ - 2A0000030) au titre de l'année 2025
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-15-00006
15/07/2025
Arrêté n°ARS-2025-408 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et
Grand Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au
titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-15-00006 - Arrêté n°ARS-2025-408 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et Grand
Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2025
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REPUBLIQUEFRANCAISE © ) Agence Régionale de Santéy ts CorsegateFraternitéArrêté n°ARS-2025-408 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés àl'HAD Ajaccio et Grand Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,notamment son article 2;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de lasécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisationpour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'articleL. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,notamment son article 11 et son annexe V.;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soinsmédicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif auxmodalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou parla caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de psychiatrieVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné al'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnéesHE
El
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Lx'beile' Corse
Egalité
Fratemite'
Arrétén°ARS-2025-408du15/07/2025fixantIesproduitsdeI'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfeits
annuelsprisenchargeparl'assurancemaladieetversés'a
I'HADAjaccioetGrandAjaccioUMCS(FINESSE]-2A0001988)autitredeI'année2025
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSante'
Vu|ecodedeIasécuritésociale;
Vu|ecodedeIasante'publique;
Vul'artide79deIaloin°2023-1250du26décembre2023definancementdeIasécuritésocialepour2024;
VuIedécretn°2022~1775du29septembre202']relatif'alaréformedufinancementdesactivitésdepsychiatrie,
notammentsonarticle2;
Vuledécretn°2022~597du2'1avril2022relatifaufinancementdesactivite'sdesoinsmédicauxetde
réadaptation,notammentsonarticle4;
VuIeDécretn°2025-168du2Ofe'vrier2025relatifaufinancementdesétablissementsparticipant
'a
l'expe'rimentationprévueparl'article79de[aIoin°20234250du26de'cembre2023definancementdeIa
sécurite'socialepour2024;
VuI'arréte'du31de'cembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesante'
parlescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
VuI'arrétédu4de'cembre2023relatif'alaclassificationet'alapriseenchargedesprestationsd'hospitalisation
pourIesactivitésdesoinsme'dicauxetderéadaptationexerce'esparlese'tablissementsmentionnésal'article
L.162-22—6ducodedelasécuritésocialeetprisenapplicationdel'articleR.162-344dumémecode,
notammentsonarticle'HetsonannexeV.;
Vul'arrétédu'19décembre2023fixantIesmodalite'stransitoirespourIefinancementdesactivitésdesoins
médicauxetdere'adaptation'a
partirdu'lerjuiHet2023etmodifiantl'arrétédu31de'cembre2022relatifaux
modalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesantéparlescaissesd'assurancemaladieoupar
lacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
Vul'arréte'du4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafférentaux
activite'sdeme'decine,chirurgie,obstétriqueetodontologiementionné'al'articleL.162-22-1ducodedeIa
sécuritésociale;
Vul'arréte'du4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafférentaux
activitésdesoinsme'dicauxdere'adaptation;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdepsychiatrie
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesde'pensesd'assurancemaladiementionné'a
l'articleL.1744ducodede[asécurite'sociale;
Vul'arrétédu4juin2025fixantlaIistedesactes,actions,dispositifs,interventions,mesures,prisesencharge,
programmes,produits,surcoOtsetstructuresfinancesautitredesactivite's,missionsetactionsmentionnées
l
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-15-00006 - Arrêté n°ARS-2025-408 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et Grand
Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2025
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aux articles D. 162-6 a D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérét général financéesau titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 1162-33-17, R. 162-34-4 du même code,ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application del'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous formede compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de servicesd'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et desactions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixéà 26 155 € au titre de l'année 2025 comme suit :e AUtitre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant àl'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés àl'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuelspécifique : 26155 €;e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L162-22- 5-3 du code de la sécuritésociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante :Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;Forfait annuel greffes : 0 €;Forfait activités isolées : 0€;Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.Oo O OOe Le montant de la dotation populationnelle urgences: 0€;Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnéeà l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 38 935 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Autitre du financement des objectifs de santé publique: 3686€;
auxarticlesD.162—6'aD.162-8ducodede[asécuritésocialeetlaIistedesmissionsd'intérétgénéralfinancées
autitrede[adotationmentionnéeé['articleL.162-23-8dumémecode;
Vul'arréte'fixantpourI'anne'e2025,lesdotationsrégionalesmentionne'esaux1°,3°,5°,6°,8°del'articleR.162—
31-1ducodedeIasécuritésociale,auxarticlesL.162-22-8—2,R.162-32-2,R.162-3347,R.162-34-4dumémecode,
ainsique|emontantdestransfertspre'vuséi'articleL.174-1-2dumémecode;
Vuladecisionde[aCommissioneuropéenne9380endatedu20de'cembre2011relativeai'applicationde
l'article106,paragraphe2,dutraite'sur|efonctionnementdeI'Unioneurope'enneauxaidesd'Etatsousforme
decompensationsdeservicepublicoctroyéesacertainesentrepriseschargéesdelagestiondeservices
d'inte'rétéconomiquegéne'rai;
Vu|econtratpluriannueid'objectifsetdemoyens;
ARRETE
Article1:
Dotationsrelativesadesmissionsspécifiquesautitredesactivite'sMCO
Lemontantdesdotationsvisantafinancerlesmissionsspécifiquespropres
'acertainsétablissementsetdes
actionsetprisesenchargementionnéesaux2°et3°del'articleL.162-22-5ducodedelase'curite'socialeestfixe'
a26155€autitredel'année2025commesuit:
c Autitredufinancementdesmissionsspécifiques'acertainsétablissementsetdesactionstendant'a
l'atteintedesobjectifsinscritsdans|econtratpiuriannueld'objectifsetdemoyens,mentionnés'a
|'articleL.6114-2ducodedeIasantépubliqueou,'adéfaut,dansunengagementcontractuei
spécifique:26155€;
- Autitredesforfaitsannuelsmentionne'sauxarticlesL.162—22—5—1'aL.162—22-5-3ducodedeIase'curité
socialeetdeladotationrelativeaufinancementdesstructuresdesurgencesautorise'esmentionne'esau
1°del'articleL.162—22-8—2ducodedelase'curitésocialedelamani'eresuivante:
Forfaitannueldecoordinationdepréievementsd'organes:O€;
Forfaitannuelgreffes:O€;
Forfaitactivite'sisolées:O€;
Forfaitannuelmaladierénalechronique:O€.
(J
O
O
)L
- LemontantdeladotationpopuiationneHeurgences:O€;
DotationsrelativesadesobjectifsterritoriauxetnationauxdesantépubliqueautitredesactivitésMCO
Lemontantdeladotationdefinancementdesobjectifsterritoriauxetnationauxdesante'publiquementionne'e
'al'articleL,162—22-4ducodedeIasécurite'socialeestfixe'a3893S€autitredei'anne'e2025commesuit:
o Autitredufinancementdesobjectifsdesante'publique:3686€;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-15-00006 - Arrêté n°ARS-2025-408 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et Grand
Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2025
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e Au titre de la dotation complémentaire a la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence : 0 €;e Autitre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15 du codede la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins deMCO : 35 249 €.
Soit un total de 65 090 €.
Article 2:À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 35 249 €, soit un douzième correspondant à 2 937 € ;
Soit un douzième total à verser de 2 937 €.
Article 3 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de l'HAD UMCS etle Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
ris-Héléne LECENNE
o Autitredeladotationcomplémentaireélaqualitédel'activitédesoinsdemédecined'urgence:0€;
o Autitredeladotationfinanci'ere'al'ame'HorationdeIaqualitémentionne'e'aI'articleLJ62—23-'15ducode
deIasécuritésocialevalorisantautitredel'année2025Iaqualitéetlasécuritédessoinsde
MCO:35249€.
Soituntotalde65090€.
Article2:
Acompterdu1erjanvier2026dansI'attentedeIafixationdumontantdesdotationsetforfaitspourl'année
2026,desacomptesmensuelsserontverse'sél'établissementdanslesconditionssuivantes:
o Basedecaiculpourladotation'aI'améIiorationdeIaqualitésur|echampMCOégal'aundouziémedu
montantfixépour2025:35249€,soitundouziémecorrespondant'a2937€;
Soitundouziémetotal'averserde2937€.
Article3:
Laprésentede'cisionestsusceptibiedefaireI'objetd'unrecourshie'rarchiquedansiesdeuxmoisquisuiventsa
publicationauprésduministrecharge'delasante'.Cerecourshiérarchiqueneconstituepasunpréalable
obligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreforme'dansunde'laidedeuxmoisacompterdesapubiication
aurecueildesactesadministratifsi
ConformémentauxdispositionsdesartiCIesR.312-10-'IetR.421-'Iducodedejusticeadministrative,1eprésent
arrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantIetribunaladministratifdeBastia(villaMontépiano,
20407Bastia)dansundélaidedeuxmoisacompterdesanotificationoudesapublication.Letribunal
administratifpeutétresaisiparl'application<<Télérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article4:
LeDirecteurde['OrganisationdesSoinsdeI'AgenceRégionaledeSantéCorse,|eDirecteurdeI'HADUMCSet
|eDirecteurdeIaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorseduSudsontchargesdel'exécutionduprésent
arrétéquiserapublie'aurecueildesactesadministratifsdeIaprefecturedeCorseduSud.
Lacaissepivotdel'établissementestenchargedupaiementdescréditsmentionnésdansIepre'sentarrété.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-15-00006 - Arrêté n°ARS-2025-408 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD Ajaccio et Grand
Ajaccio UMCS (FINESS EJ - 2A0001988) au titre de l'année 2025
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-15-00007
15/07/2025
Arrêté n°ARS-2025-409 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à L'HÔPITAL PRIVE
SUD CORSE (FINESS EJ - 2A0000139) au titre de
l'année 2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-15-00007 - Arrêté n°ARS-2025-409 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à L'HÔPITAL PRIVE SUD
CORSE (FINESS EJ - 2A0000139) au titre de l'année 2025
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REPUBLIQUEFRANCAISE © ) Agence Régionale de Santésited CorseFraternité
Arrêté n°ARS-2025-409 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés àL'HÔPITAL PRIVE SUD CORSE (FINESS EJ - 2A0000139) au titre de l'année 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,notamment son article 2;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de lasécurité sociale pour 2024;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisationpour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'articleL. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soinsmédicaux et de réadaptation a partir du Ter juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif auxmodalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou parla caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de psychiatrieVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné àl'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées
1
EI
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSante'
Liberté Curse
E'g'x/{tv'
Fratemt'te'
Arrétén°ARS-2025-409du15/07/2025fixantIesproduitsdel'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparI'assurancemaladieetversés'a
L'HéPITALPRIVESUDCORSE(FINESSE]-2A0000139)autitredel'année2025
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSanté
VU|ecodedelasécuritésociale;
Vu|ecodedelasantépublique;
VuI'article79de[aloin°2023-1250du26de'cembre2023definancementdelasécuritésocialepour2024;
Vu|ede'cretn°2022-1775du29septembre2021relatif'alare'formedufinancementdesactivitésdepsychiatrie,
notammentsonarticle2;
Vu|edécretn°2022-597du21avril2022relatifaufinancementdesactivitésdesoinsmédicauxetde
re'adaptation,notammentsonarticle4;
Vu1eDécretn°2025-168du20février2025relatifaufinancementdesétablissementsparticipant
'a
l'expérimentationpre'vueparl'article79delaloin°2023-1250du26décembre2023definancementdela
se'curitésocialepour2024;
VuI'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesanté
parIescaissesd'assurancemaiadieouparlacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
VuI'arréte'du4décembre2023relatif'aIaclassificationet'aIapriseenchargedesprestationsd'hospitaiisation
pourIesactivite'sdesoinsmédicauxetderéadaptationexercéesparlesétabiissementsmentionnésaI'articie
L.162—22-6ducodedeIasécuritésocialeetprisenappiicationdeParticleR.162-34—1dumémecode,
notammentsonarticle11etsonannexeV.;
Vul'arréte'du19décembre2023fixantIesmodaiitéstransitoirespour|efinancementdesactivite'sdesoins
médicauxetdere'adaptation'a
partirdu1erjuillet2023etmodifiantI'arréte'du31décembre2022relatifaux
modalitésdeversementdesressourcesdesétabiissementsdesante'parIescaissesd'assurancemaladieoupar
Iacaissenationaiemiiitairedesécuritésociaie;
VuI'arréte'du4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaiadieafferentaux
activitésdemédecine,chirurgie,obste'triqueetodontologiementionne''al'articleL.162-22-1ducodedeIa
sécuritésociale;
Vul'arréte'du4avril2025fixantpourl'anne'e2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaiadieafferentaux
activitésdesoinsme'dicauxderéadaptation;
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'anne'e2025l'objectifdesde'pensesd'assurancemaiadieafferentaux
activitésdepsychiatrie
Vul'arrétédu4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaiadiementionne'a
l'articleL.174—1ducodedelasécurite'sociaie;
Vul'arréte'du4juin2025fixantlalistedesactes,actions]dispositifs,interventions,mesures,prisesencharge,
programmes,produits,surcoOtsetstructuresfinancesautitredesactivite's,missionsetactionsmentionne'es
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-15-00007 - Arrêté n°ARS-2025-409 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à L'HÔPITAL PRIVE SUD
CORSE (FINESS EJ - 2A0000139) au titre de l'année 2025
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aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financéesau titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code,ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application del'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous formede compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de servicesd'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et desactions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixéà 93 143 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques a certains établissements et des actions tendant al'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'articleL. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuelspécifique : 93 143 €;e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 a L.162-22- 5-3 du code de la sécuritésociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante :o Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;Forfait annuel greffes : 0 €;o Forfait activités isolées : 0 € ;o Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.e Le montant de la dotation populationnelle urgences: 0 €;
Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnéeà l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé a 244 074 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Autitre du financement des objectifs de santé publique : 54 112 € ;e Autitre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence : 0€;
auxarticlesD.162—6'aD.162-8ducodedelasécuritésocialeetlalistedesmissionsd'inte'rétgénéralfinance'es
autitredeIadotationmentionnée'aI'artiCIeL.16223-8dumémecode;
VuI'arréte'fixantpourl'anne'e2025,Iesdotationsrégionalesmentionnéesaux1°,3°,5°,6°,8°deI'artideR.162-
31-1ducodedeIasécuritésociale,auxarticlesL.162-22-8—2,R.162-32~2,R.162-3347,R.162-34-4dumémecode,
ainsique|emontantdestransfertspre'vus
'al'articleL.'l74-'I-2dumémecode;
VuIadécisiondeIaCommissioneuropéenne9380endatedu20décembre201']relativeal'applicationde
l'article106,paragraphe2,dutraite'surlefonctionnementdel'Unioneuropéenneauxaidesd'Etatsousforme
decompensationsdeservicepublicoctroye'esacertainesentrepriseschargéesdelagestiondeservices
d'intérétéconomiquegénéral;
Vu1econtratpluriannueld'objectifsetdemoyens;
ARRETE
Article1:
DotationsrelativesadesmissionsspécifiquesautitredesactivitésMCO
Lemontantdesdotationsvisant'afinancer[esmissionsspécifiquespropresacertainsétablissementsetdes
actionsetprisesenchargementionnéesaux2°et3°del'articleL.162-22—5ducodedelase'curitésocialeestfixe'
a93143€autitredel'année2025commesuit:
c Autitredufinancementdesmissionsspécifiques'acertainse'tabHssementsetdesactionstendanta
l'atteintedesobjectifsinscritsdans|econtratpluriannueld'objectifsetdemoyens,mentionne'saI'artiCIe
L.6114-2ducodedeIasantépubliqueou,'adéfaut,dansunengagementcontractuel
spécifique:93143€;
o AutitredesforfaitsannuelsmentionnésauxarticlesL.162—22-5—1'aL.162—22—5-3ducodedeIasécurité
socialeetdeladotationrelativeaufinancementdesstructuresdesurgencesautoriséesmentionnéesau
1°del'articleL.162»22—8—2ducodedeIasécuritésocialedelamanieresuivante:
Forfaitannueldecoordinationdeprélévementsd'organes:O€;
Forfaitannuelgreffes:0€;
Forfaitactivitésisole'es:0€;)x
o Forfaitannuelmaladiere'nalechronique:0€.
o Lemontantdeladotationpopulationnelleurgences:0€;
DotationsrelativesadesobjectifsterritoriauxetnationauxdesantépubliqueautitredesactivitésMCO
Lemontantdeladotationdefinancementdesobjectifsterritoriauxetnationauxdesantépubliquementionnée
'al'articleL.162-22—4ducodedelase'curitésocialeestfixé'a244074€autitredeI'année2025commesuit:
o Autitredufinancementdesobjectifsdesantépublique:54112€,'
o AutitredeIadotationcomple'mentaire'alaqualitédel'activitédesoinsdeme'decined'urgence:0€;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-15-00007 - Arrêté n°ARS-2025-409 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à L'HÔPITAL PRIVE SUD
CORSE (FINESS EJ - 2A0000139) au titre de l'année 2025
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e Autitre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15 du codede la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins deMCO : 189 962 €.
Soit un total de 337 217 €.
Article 2:À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 189 962 €, soit un douzième correspondant à 15 830 €;
Soit un douzième total à verser de 15 830 €.
Article 3 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Cliniqued'Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse
- Autitredeladotationfinanciére'al'ame'liorationdeIaqualitémentionnée'al'articleLil62-23-'ISducode
deIasécurite'socialevalorisantautitredeI'année2025laqualitéetlasécuritédessoinsde
MCO:189962€.
Soituntotalde337217€.
Article2:
Acompterdu'lerjanvier2026dansl'attentedeIafixationdumontantdesdotationsetforfaitspourl'anne'e
2026,desacomptesmensuelsserontverséséI'établissementdansIesconditionssuivantes:
. BasedecalculpourIadotation'al'améliorationdelaqualitésurIechampMCOégal'aundouziémedu
montantfixépour2025:189962€,soitundouziémecorrespondant'a15830€;
Soitundouzi'emetotal'averserde15830€.
Article3:
Laprésentede'cisionestsusceptibledefaireI'objetd'unrecourshie'rarchiquedanslesdeuxmoisquisuiventsa
publicationauprésduministrechargedeIasanté.Cerecourshie'rarchiqueneconstituepasunpréalable
obligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreforme'dansundélaidedeuxmoisacompterdesapublication
aurecueildesactesadministratifs.
Conforme'mentauxdispositionsdesarticlesdesarticlesR.312'10-1etR.421-1ducodedejusticeadministrative,
1epre'sentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevant|etribunaladministratifdeBastia(villa
Monte'piano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.Le
tribunaladministratifpeutétresaisiparl'appiication« Te'lérecourscitoyens» accessibleparlesite
www.telerecours.fr.
Article4:
LeDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdeI'AgenceRégionaledeSante'Corse,leDirecteurdelaClinique
d'AjaccioetleDirecteurdeIaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorseduSudsontchargésdel'exe'cution
dupresentarréte'quiserapublie'aurecueildesactesadministratifsdelaprefecturedeCorseduSud.
LacaissepivotdeI'e'tablissementestenchargedupaiementdescre'ditsmentionnésdansIepre'sentarréte'.
LaDireciriceGeneratedel'ARSdeCorse,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-15-00007 - Arrêté n°ARS-2025-409 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à L'HÔPITAL PRIVE SUD
CORSE (FINESS EJ - 2A0000139) au titre de l'année 2025
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-15-00008
15/07/2025
Arrêté n°ARS-2025-410 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS EJ -
2A0000261) au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-15-00008 - Arrêté n°ARS-2025-410 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de l'année 2025
44
REPUBLIQUEFRANCAISE © ) Agence Régionale de Santéut CorsegalitéFraternité
Arrêté n°ARS-2025-410 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auCENTRE DE CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de l'année 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,notamment son article 2 ;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de lasécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisationpour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'articleL. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soinsmédicaux et de réadaptation a partir du Ter juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif auxmodalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou parla caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de psychiatrieVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné àl'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées
EI
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSante'
Libene' Curse
EgJ/Ilé
Frattmite'
Arrétén°ARS-2025-410du15/07/2025fixantIesproduitsdeI'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparI'assurancemaladieetversésau
CENTREDECONVALESCENCEILEDEBEAUTE(FINESSE]-2A0000261)aUtitredeI'année2025
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSanté
VUIecodedelasécuritésociale;
Vu|ecodedelasantépublique;
VuI'article79delaIoin°2023-1250du26de'cembre2023definancementdelasécurite'socialepour2024;
Vuledécretn°2022-1775du29septembre2021relatifalaréformedufinancementdesactivitésdepsychiatrie,
notammentsonarticle2;
VUIedécretn°2022-597du21avril2022relatifaufinancementdesactivitésdesoinsmédicauxetde
réadaptation,notammentsonarticle4;
Vu|eDécretn°2025-168du20février2025relatifaufinancementdesétablissementsparticipanta
l'expérimentationpre'vueparI'article79deIaloin"2023-1250du26décembre2023definancementdela
sécuritésocialepour2024;
VuI'arréte'du31de'cembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesanté
parIescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedese'curitésociale;
Vu['arrétédu4de'cembre2023relatif'alaclassificationetaIapriseenchargedesprestationsd'hospitalisaticn
pourlesactivitésdesoinsmédicauxetderéadaptationexercéesparlesétablissementsmentionnés'al'article
L.162-22-6ducodedeIase'curitésocialeetprisenapplicationdeI'articleR.162—344dumémecode,
notammentsonarticleTIetsonannexeV.;
VuI'arrétédu'I9décembre2023fixantlesmodalite'stransitoirespourIefinancementdesactivitésdesoins
médicauxetdere'adaptation'a
partirdu'Ierjuillet2023etmodifiantI'arrétédu31de'cembre2022relatifaux
modalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesantéparlescaissesd'assurancemaladieoupar
Iacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
VuI'arrétédu4avril2025fixantpourI'année2025I'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdeme'decine,chirurgie,obstétriqueetodontologiementionne'aI'artiCIeL.162—224ducodedeIa
sécuritésociale;
VuI'arréte'du4avril2025fixantpourI'anne'e2025I'Objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdesoinsmédicauxdere'adaptation;
VuI'arrétédu4avril2025fixantpourI'anne'e2025I'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activite'sdepsychiatrie
VuI'arrétédu4avril2025fixantpourI'année2025I'objectifdesdépensesd'assurancemaladiementionnéa
I'artiCIeL.174-1ducodedeIasécurite'sociale;
VuI'arréte'du4juin2025fixantIaIistedesactes,actions,dispositifs,interventions,mesures,prisesencharge,
programmes,produits,surcoOtsetstructuresfinancésautitredesactivités,missionsetactionsmentionnées
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-15-00008 - Arrêté n°ARS-2025-410 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de l'année 2025
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aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financéesau titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code,ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application del'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous formede compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de servicesd'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés àl'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2025 commeSuit:Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 37 096 € :o Dont dotation populationnelle : 435 707 €;o. Dont dotation pédiatrique : 0 €;o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire -398 611 €;e Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0 € ;e Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 292 056 € et réparticomme suit :o Missions d'intérêt général : 0 €;o Aide à la contractualisation : 292 056 € ;e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15 du code de la sécuritésociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de SMR: 43 723 €.
Soit un total de 372 875 €.
Article 2:À compter du 'er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :e Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 434 187 €, soit un douzième correspondant a 36 182 €;o Dont dotation populationnelle SMR : 434 187 €, soit un douzième correspondant à 36 182 €;
auxarticlesD.162-6éD.162-8ducodedelase'curitésocialeetlaIistedesmissionsd'intérétgéne'ralfinancées
autitredeladotationmentionnéeéI'artideL.162-23-8dumémecode;
Vul'arrétéfixantpourI'anne'e2025,lesdotationsre'gionalesmentionnéesaux1°,3°,5°,6°,8°deI'articleR.162-
3'l-'Iducodedelase'curitésociale,auxarticlesL.162-22—8—2,R.162-32-2,R.162-33-'17,R.162—34-4dumémecode,
ainsique|emontantdestransfertsprévus
'al'articleL.174-1-2dumémecode;
Vulade'cisiondeIaCommissioneurope'enne9380endatedu20de'cembre2011relative'aI'appiicationde
l'articie106,paragraphe2,dutraite'sur|efonctionnementdel'Unioneurope'enneauxaidesd'Etatsousforme
decompensationsdeservicepublicoctroyéesacertainesentrepriseschargéesdeIagestiondeservices
d'intérétéconomiquegénéral;
Vu|econtratpluriannue|d'objectifsetdemoyens;
ARRETE
Article1:
Dotationsetforfaitsreiatifsaufinancementdesactivitésdesoinsmédicauxetréadaptationmentionnés'a
I'articleR.162-34-9dUcodedelasécurite'sociaie
Lemontantdesdotationsetforfaitsmentionne's'al'articleR.162-34-9estfixe',autitredel'année2025comme
suit:
DotationforfaitairepopulationneHeetpe'diatrique:37096€:
Dontdotationpopulationneiie:435707€;
Dontdotationpédiatrique:0€;
Dontdotationdetransition-MajorationouminorationrelativeaIadotation
forfaitaire-398611€;
o Fo'rfaitrelatif'al'utilisationdesplateauxtechniquesspécialisésSMR:O€;
- Dotationreiativeauxmissionsd'inte'rétgéne'raietd'aidea[acontractualisationSMR:292056€etréparti
commesuit:
Missionsd'intérétgénéral:0€;
a Aide'alacontractualisation:292056€;
u Dotationfinanci'ere'aI'ame'liorationdelaqualitémentionnéeaI'articleL.162-23—15ducodedelasécurité
socialevalorisantautitredel'anne'e2025laqualite'etlasécuritédessoinsdeSMR:43723€.
O
O
O
Soituntotalde372875€.
Article2:
Acompterdu1erjanvier2026dansI'attentedelafixationdumontantdesdotationsetforfaitspourl'année
2026,desacomptesmensuelsserontversesal'établissementdanslesconditionssuivantes:
o Basedecalculpourladotationforfaitairepopulationnelleetpédiatriquee'galeaundouziémedu
montantfixe'pour2025:434187€,soitundouzi'emecorrespondant'a36182€;
c DontdotationpopulationnelleSMR:434187€,soitundouziemecorrespondanta36182€;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-15-00008 - Arrêté n°ARS-2025-410 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de l'année 2025
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o Dont dotation pédiatrique SMR : 0 €, soit un douzième correspondant a 0 €;o Dont dotation de transition SMR: 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;
e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 43 723 €, soit un douzième correspondant à 3 644 €.
Soit un douzième total à verser de 39 826 €.
Article 3 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre deConvalescence Ile de Beauté et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deCorse du Sud.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Mar ENNE
o Dontdotationpe'diatriqueSMR:O€,soitundouziémecorrespondanté0€;
DontdotationdetransitionSMR:O€,soitundouziémecorrespondant'a0€;
- BasedecalculpourIadotation'al'améliorationdeIaqualite'sur|echampPSYe'galéundouzi'emedu
montantfixépour2025:43723€,soitundouziémecorrespondant'a3644€.
Soitundouziémetotalaverserde39826€.
Article3:
Laprésentede'cisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedansIesdeuxmoisquisuiventsa
publicationaupr'esduministrechargédeIasanté.Cerecourshie'rarchiqueneconstituepasunpréalable
obligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreforme'dansunde'Iaidedeuxmois'acompterdesapUbIication
aurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.312—10—1etR.42'l-'lducodedejusticeadministrative,lepre'sent
arréte'peutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia(villaMontépiano,
20407Bastia)dansundélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunal
administratifpeutétresaisiparl'application«Te'le'recourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecoursifr.
Article4:
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'AgenceRégionaledeSantéCorse,leDirecteurduCentrede
ConvalescenceIledeBeaute'etIeDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorseduSudsont
chargésdeI'exe'cutiondupre'sentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelaprefecturede
CorsedUSud.
Lacaissepivotdel'e'tablissementestenchargedupaiementdescréditsmentionnésdanslepre'sentarrété.
LaDireciriceGénéraledeI'ARSdeCorse,
Mar ENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-15-00008 - Arrêté n°ARS-2025-410 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de l'année 2025
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-15-00009
15/07/2025
Arrêté n°ARS-2025-411 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE LES MOLINI
(FINESS EJ - 2A0002051) au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-15-00009 - Arrêté n°ARS-2025-411 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE LES MOLINI (FINESS EJ - 2A0002051) au titre de l'année 2025
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REPUBLIQUEFRANCAISE | @ D Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-411 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLELES MOLINI (FINESS EJ - 2A0002051) au titre de l'année 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,notamment son article 2;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant al'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de lasécurité sociale pour 2024;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisationpour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'articleL. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,notamment son article 11 et son annexe V.; |Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soinsmédicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif auxmodalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou parla caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ; |Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de psychiatrieVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné al'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées
§.I
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Libgm' Curse
Egalité
Fratzrm'te'
Arrétén°ARS-2025-411du15/07/2025fixantIesproduitsdel'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparI'assurancemaladieetversésauCENTREDEREADAPTATIONFONCTIONNELLE
LESMOLINI(FINESSE]-2A0002051)autitredeI'année2025
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSanté
Vu|ecodedelasécurite'sociale;
Vu|ecodedelasantépublique;
VuI'article79de[aIoin°2023-1250du26décembre2023definancementde[ase'curite'socialepour2024;
VU|edécretn°2022—1775du29septembre202']relatif'alare'formedufinancementdesactivitésdepsychiatrie,
notammentsonarticle2;
Vu1edécretn°2022~597du2'Iavril2022relatifaufinancementdesactivitésdesoinsmédicauxetde
réadaptation,notammentsonarticle4;
VUleDe'cretn°2025—168du20février2025relatifaufinancementdesétablissementsparticipant
'a
l'expérimentationprévueparl'article79delaloin°20234250dU26de'cembre2023definancementdela
sécuritésocialepour2024;
VuI'arrétédu31de'cembre2022relatifauxmodalite'sdeversementdesressourcesdesétabli$sementsdesanté
parIescaissesd'assurancemaladieouparlacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
VuI'arrétédu4décembre2023relatifalaclassificationetalapriseenchargedesprestationsd'hospitalisation
pourlesactivitésdesoinsmédicauxetderéadaptationexercéesparlesétablissementsmentionnés'aI'article
L.162-22-6ducodedelase'curitésocialeetprisenapplicationdel'articleR.162-344dumémecode,
notammentsonarticle'l'letsonannexeV.;
Vul'arréte'du19de'cembre2023fixantlesmodalite'stransitoirespouriefinancementdesactivitésdesoins
me'dicauxetdere'adaptation'a
partirdu1erjuillet2023etmodifiantI'arrétédu31décembre2022relatifaux
modalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesantéparIescaissesd'assurancemaladieoupar
Iacaissenationalemilitairedese'curite'sociale;
VuI'arrétédu4avril2025fixantpourI'année2025['objectifdesde'pensesd'assurancemaladieaf-fe'rentaux
activitésdeme'decine,chirurgie,obstétriqueetodontologiementionne'aI'artiCIeL.162-22—'1ducodedela
sécuritésociale;
Vul'arréte'du4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdesoinsme'dicauxdere'adaptation;
Vul'arréte'du4avril2025fixantpourl'année2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladieafférentaux
activitésdepsychiatrie
Vul'arréte'du4avril2025fixantpouri'anne'e2025l'objectifdesdépensesd'assurancemaladiementionne''a
i'articleL.1744ducodedelasécuritésociale;
Vul'arréte'du4juin2025fixantIaIistedesactes,actions,dispositifs,interventions,mesures,prisesencharge,
programmes,produits,surcoOtsetstructuresfinancésautitredesactivités,missionsetactionsmentionnées
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-15-00009 - Arrêté n°ARS-2025-411 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE LES MOLINI (FINESS EJ - 2A0002051) au titre de l'année 2025
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aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financéesau titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code,ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application del'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous formede compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de servicesd'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1:
Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés àl'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2025 commeSuit:Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 3 674 586 €:o Dont dotation populationnelle : 3 694 256 € ;o Dont dotation pédiatrique : 0€;o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : -19 670 € ;e Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 248 384 €;e Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 335 201 € et réparticomme suit :o Missions d'intérêt général : 335 201€;o Aide à la contractualisation : 0 €;e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15 du code de la sécuritésociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de SMR: 73 546 €.
Soit un total de 4 331 717 €.
Article 2:À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
auxarticlesD.162-6'aD.162-8ducodedeIasécuritésocialeetlalistedesmissionsd'inte'rétge'néralfinancées
autitredeIadotationmentionnée'al'artic[eL.162—23-8dumémecode;
Vul'arrétéfixantpourI'année2025,lesdotationsrégionalesmentionnéesaux1°,3°,5°,6°,8°del'articleR.162-
31-1ducodedelase'curitésociale,auxarticlesL.162-22-8-2,R.162-32-2,R.162-33—17,R.162-34-4dumémecode,
ainsique|emontantdestransfertsprévus
'al'articleL.174-1-2dumémecode;
VuladécisiondelaCommissioneuropéenne9380endatedu2Odécembre2011relative'aI'applicationde
I'article'IO6,paragraphe2,dutraite'sur|efonctionnementdel'Unioneuropéenneauxaidesd'Etatsousforme
decompensationsdeservicepublicoctroyées'acertainesentrepriseschargéesdeIagestiondeservices
d'inte'rétéconomiquegénéral;
VuIecontratpiuriannueld'objectifsetdemoyens;
ARRETE
Article1:
Dotationsetforfaitsrelatifsaufinancementdesactivitésdesoinsme'dicauxetréadaptationmentionnés'a
I'articleR.162-34-9ducodedelasécuritésociale
Lemontantdesdotationsetforfaitsmentionnésal'articleR.162-34-9estfixe',autitredel'année2025comme
Suit:
Dotationforfaitairepopulationnelleetpe'diatrique:3674586€:
o Dontdotationpopulationnelle:3694256€;
o Dontdotationpédiatrique:O€,'
Dontdotationdetransition-Majorationouminorationrelativealadotation
forfaitaire:-19670€,'
o Forfaitrelatif'al'utilisationdesplateauxtechniquesspecialisesSMR:248384€;
c Dotationrelativeauxmissionsd'inte'rétgénéraletd'aide'alacontractualisationSMR:335201€etréparti
commesuut:
Missionsd'intérétge'ne'ral:335201€;
Aide'alacontractualisation:0€;
u Dotationfinanci'ere'al'améliorationdelaqualite'mentionnée'al'articleL.162-23-15ducodedelasécurité
socialevalorisantautitredel'anne'e2025laqualitéetlase'curite'dessoinsdeSMR:73546€.
Soituntotalde4331717€.
Article2:
Acompterdu1erjanvier2026dansl'attentedelafixationdumontantdesdotationsetforfaitspourl'année
2026,desacomptesmensuelsserontversésal'établissementdanslesconditionssuivantes:
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-15-00009 - Arrêté n°ARS-2025-411 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE LES MOLINI (FINESS EJ - 2A0002051) au titre de l'année 2025
50
e Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 3 694 256 €, soit un douzième correspondant à 307 855 € ;o Dont dotation populationnelle SMR : 3 675 880 €, soit un douzième correspondant à 306 623 €;o Dont dotation pédiatrique SMR: 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;o Dont dotation de transition SMR : -19 670 €, soit un douzième correspondant à -1639 €;e Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 248 384 €, soit un douzième correspondant à 20 699 € ;e Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2025 : 335201 €, soit un douzième correspondant à 27 933 €;e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 73 549 €, soit un douzième correspondant à 6 129 €;
Soit un douzième total à verser de 362 616 €.
Article 3 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, la Directrice du Centre deRéadaptation Fonctionnelle les Molini et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sudsont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Corse du Sud.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
o BasedecalculpourIadotationforfaitairepopulationneHeetpédiatriqueégale'aundouzi'emedu
montantfixe'pour2025:3694256€,soitundouzi'emecorrespondant'a307855€;
o DontdotationpopuIationneHeSMR:3675880€,soitundouziémecorrespondant'a306623€;
o DontdotationpédiatriqueSMR:O€,soitundouzi'emecorrespondant'a0€;
o DontdotationdetransitionSMR:-19670€,soitundouziémecorrespondant'a—1639€;
o BasedecalculpourIeforfaitrelatif'al'utilisationdesplateauxtechniquesspe'cialisésSMRégale'aun
douziémedumontantfixe'pour2025:248384€,soitundouziémecorrespondent'a20699€;
o Basedecalculpourladotationrelativeauxmissionsd'intérétgénéra!etd'aide'aIacontractualisation
(MIGAC)autitredesactivite'sSMRpour2025:335201€,soitundouziémecorrespondanta27933€;
. BasedecalculpourladotationaI'améliorationdelaqualitésurIechampSMRégal'aundouziemedu
montantfixépour2025:73549€,soitundouziemecorrespondant'a6129€;
Soitundouzi'emetotal'averserde362616€.
Article3:
Lapre'sentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisquisuiventsa
publicationauprésduministrechargédelasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstituepasunpréalable
obligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreforme'dansundélaidedeuxmoisacompterdesapublication
aurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesdesarticlesR312'10-1etR.421-1ducodedejusticeadministrative,
Ieprésentarréte'peutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevant1etribunaladministratifdeBastia(villa
Montépiano,20407Bastia)dansundélaidedeuxmoisacompterdesanotificationoudesapublication.Le
tribunaladministratifpeutétresaisiparl'application<<Te'le'recourscitoyens» accessibleparlesite
www.telerecoursifr.
Article4:
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'AgenceRégionaledeSantéCorse,laDirectriceduCentrede
Re'adaptationFonctionnelleIesMolinietleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorseduSud
sontchargesdel'exe'cutionduprésentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelaprefecture
deCorseduSud.
Lacaissepivotdel'établissementestenchargedupaiementdescreditsmentionne'sdansleprésentarrété.
LaDireclriceGenéraleel'ARSdaCorse,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-15-00009 - Arrêté n°ARS-2025-411 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE LES MOLINI (FINESS EJ - 2A0002051) au titre de l'année 2025
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-15-00012
15/07/2025
Arrêté n°ARS-2025-412 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU
SUD DE LA CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au
titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-15-00012 - Arrêté n°ARS-2025-412 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD DE LA
CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2025
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REPUBLIQUEFRANCAISE © ) Agence Régionale de Santépains CorsegalitéFraternité
Arrêté n°ARS-2025-412 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à laCLINIQUE DU SUD DE LA CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,notamment son article 2;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant al'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de lasécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrété du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisationpour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'articleL. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,notamment son article 11 et son annexe V.;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soinsmédicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif auxmodalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou parla caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de psychiatrieVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné àl'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-15-00012 - Arrêté n°ARS-2025-412 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD DE LA
CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2025
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aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financéesau titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 1162-33-17, R. 162-34-4 du même code,ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application del'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous formede compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de servicesd'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et desactions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est fixéà 3 983 009 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant àl'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'articleL. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuelspécifique : 1 640 386 €;e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L162-22- 5-3 du code de la sécuritésociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de la manière suivante :o Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;> Forfait annuel greffes : 0 €;> Forfait activités isolées : 764 801 € ;= Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.e Le montant de la dotation populationnelle urgences : 1 577 821 € ;
Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnéea l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 123 535 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0€;e Autitre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecine d'urgence : 0 €;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-15-00012 - Arrêté n°ARS-2025-412 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD DE LA
CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2025
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e Autitre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L162-23-15 du codede la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins deMCO :123 535 €.
Soit un total de 4 106 543 €.
Article 2:À compter du ter janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :e Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG, FAI, MRC et dotation populationnelle urgence égale aun douzième du montant fixé pour 2025 : 2 342 622 €, soit un douzième correspondant à 195 219 €:o Dont FAI: 764 801 €, soit un douzième correspondant à 63 733 €;> Dont DPU:1577 821 €, soit un douzième correspondant a 131 485 €.
e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 123 535 €, soit un douzième correspondant à 10 295 €;Soit un douzième total à verser de 205 513 €.
Article 3 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Président de la Polycliniquedu Sud de la Corse et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse duSud.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrige Générale de l'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-15-00012 - Arrêté n°ARS-2025-412 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD DE LA
CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2025
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-15-00011
15/07/2025
Arrêté n°ARS-2025-417 du 15/07/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la MAISON DE
REGIME ET DE CONVALESCENCE VALICELLI
(FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-15-00011 - Arrêté n°ARS-2025-417 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME ET
DE CONVALESCENCE VALICELLI (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2025
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REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternitéArrêté n°ARS-2025-417 du 15/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME ET DE CONVALESCENCEVALICELLI (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie,notamment son article 2;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de lasécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisationpour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'articleL. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code,notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soinsmédicaux et de réadaptation à partir du Jer juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif auxmodalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou parla caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de psychiatrieVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné al'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge,programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées
E.I
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Liétm" Come
Egzzliié
Fraternite'
Arrétén°ARS-2025-417du15/07/2025fixantlesproduitsdel'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparI'assurancemaladieetversés'alaMAISONDEREGIMEETDECONVALESCENCE
VALICELLI(FINESSE]-2A0022554)autitredel'année2025
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSanté
VulecodedeIasécuritésociale;
VUIecodedelasantépublique;
Vul'article79delaloin°2023-1250du26de'cembre2023definancementdeIasécuritésocialepour2024;
VuIedécretn°2022-1775du29septembre2021relatif'alaréformedufinancementdesactivitésdepsychiatrie,
notammentsonartide2;
VuIede'cretn°2022-597du21avril2022relatifaufinancementdesactivite'sdesoinsmédicauxetde
re'adaptation,notammentsonarticle4;
Vu|eDécretn°2025-168du20février2025relatifaufinancementdesétablissementsparticipant
'a
l'expérimentationpre'vueparl'article79delaIoin°2023-1250du26décembre2023definancementdeIa
sécuritésociaiepour2024;
VuI'arrétédu31décembre2022relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissementsdesanté
parlescaissesd'assurancemaladieouparIacaissenationalemilitairedesécurite'sociale;
Vul'arréte'du4de'cembre2023relatif'alaclassificationet'aIapriseenchargedesprestationsd'hospitalisation
pourlesactivitésdesoinsmédicauxetderéadaptationexercéesparIesétablissementsmentionne's'aI'article
L.162—22-6ducodedeIasécuri'césocialeetprisenapplicationdeI'artiCIeR.162—34-'1dumémecode,
notammentsonarticle11etsonannexeV.;
VuI'arrétédu19décembre2023fixantIesmodalite'stransitoirespourIefinancementdesactivitésdesoins
médicauxetderéadaptation'a
partirdu1erjuilIet2023etmodifiantI'arréte'du31décembre2022relatifaux
modalite'sdeversementdesressourcesdese'tablissementsdesantéparIescaissesd'assurancemaladieoupar
lacaissenationalemilitairedesécuritésociale;
VuI'arréte'du4avril2025fixantpourI'année2025I'objectifdesde'pensesd'assurancemaladieafferentaux
activite'sdemédecine/chirurgie,obstétriqueetodontologiementionné'aI'articleL.162-22-1ducodedeIa
sécuritésociale;
VuI'arréte'du4avril2025fixantpourI'année2025I'objectifdesde'pensesd'assurancemaladieafférentaux
activitésdesoinsmédicauxderéadaptation;
VuI'arrétédu4avril2025fixantpourI'année2025I'objectifdesde'pensesd'assurancemaladieafferentaux
activitésdepsychiatrie
VuI'arrétédu4avril2025fixantpourI'année2025I'objectifdesdépensesd'assurancemaladiementionne'a
I'articleL.174-1ducodedeIasécuritésociale;
VuI'arrétédu4juin2025fixantIaIistedesactes,actions,dispositifs,interventions,mesures,prisesencharge,
programmes,produits,surcoutsetstructuresfinancesautitredesactivités,missionsetactionsmentionne'es
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-15-00011 - Arrêté n°ARS-2025-417 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME ET
DE CONVALESCENCE VALICELLI (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2025
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aux articles D. 162-6 a D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financéesau titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code,ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application del'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous formede compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de servicesd'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1:
Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés àl'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2025 commesuit :e Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 374 162 € :o Dont dotation populationnelle : 609 107 € ;o Dont dotation pédiatrique : 0 €;o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : -234 945 €:e Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 107 996 € ;e Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR: 839 922 € etréparti comme suit :o Missions d'intérêt général : 839 922 € ;o Aide à la contractualisation : 0 €;e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécuritésociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins de SMR: 36 188 €.
Soit un total de 1 358 268 €.
Article 2:À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :e Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 606 328 €, soit un douzième correspondant à 50 759 €;
auxarticlesD.162—6'aD.162-8ducodedeIasécuritésocialeetIalistedesmissionsd'inte'rétgénéralfinancées
aUtitredeladotationmentionne'eél'articleLi162—23—8dumémecode;
VuI'arrétéfixantpourl'année2025,Iesdotationsrégionalesmentionnéesaux1°,3°,5°,6°,8°del'articleR.162-
31-1ducodedeIasécuritésociale,auxarticlesL.162—22-8—2,R.162-32—2,R.162—33-'17,R.162-34-4dumémecode,
ainsiquelemontantdestransfertspre'vusal'articleL.174—1-2dumémecode;
VuladécisiondeIaCommissioneuropéenne9380endatedu20décembre2011relative'al'applicationde
l'article106,paragraphe2,dutraitésur|efonctionnementdeI'Unioneuropéenneauxaidesd'étatsousforme
decompensationsdeservicepublicoctroyéesacertainesentrepriseschargéesdelagestiondeservices
d'intéréte'conomiquege'néral;
Vulecontratpluriannueld'objectifsetdemoyens;
ARRETE
Article1:
Dotationsetforfaitsrelatifsaufinancementdesactivitésdesoinsmédicauxetréadaptationmentionnésa
l'articleR.162-34-9ducodedelasécurite'sociale
Lemontantdesdotationsetforfaitsmentionne'sal'articleR.162-34-9estfixé,autitredel'année2025comme
suit:
o Dotationforfaitairepopulationnelleetpédiatrique:374162€:
o Dontdotationpopulationnelle:609107€;
o Dontdotationpédiatrique:0€;
o Dontdotationdetransition-Majorationouminorationrelativealadotation
forfaitaire:-234945€;
u ForfaitrelatifaI'utilisationdesplateauxtechniquesspécialisésSMR:107996€;
o Dotationrelativeauxmissionsd'intérétge'néraletd'aide'aIacontractualisationSMR:839922€et
réparticommesuit:
o Missionsd'intérétgénéral:839922€;
o AideaIacontractualisation:0€;
o Dotationfinanciere'aI'ame'liorationde[aqualite'mentionne'e'al'articleL.162—23—15ducodedeIasécurité
socialevalorisantautitredel'année2025laqualite'etlasécuritédessoinsdeSMR:36188€.
Soituntotalde1358268€.
Article2:
Acompterdu1erjanvier2026dansI'attentedelafixationdumontantdesdotationsetforfaitspourI'année
2026,desacomptesmensuelsserontversésaI'établissementdanslesconditionssuivantes:
- Basedecalculpourladotationforfaitairepopulationnelleetpédiatriquee'galeaundouziemedu
montantfixe'pour2025:606328€,soitundouziémecorrespondanta50759€;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-15-00011 - Arrêté n°ARS-2025-417 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME ET
DE CONVALESCENCE VALICELLI (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2025
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o Dont dotation populationnelle SMR : 606 328 €, soit un douzième correspondant à 50 527€;o Dont dotation pédiatrique SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;o Dont dotation de transition SMR : -234 945 €, soit un douzième correspondant à -19 579 €;e Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 107 996 €, soit un douzième correspondant à 9 000 € ;e Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide a la contractualisation(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2025 : 839922 €, soit un douzième correspondant à 69 994 € ;e Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 36 188 €, soit un douzième correspondant à 3 016 €;
Soit un douzième total à verser de 132 769 €.
Article 3 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles s R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, la Directrice de la Maison deRégime et Convalescence Valicelli et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sudsont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
o DontdotationpopulationnelleSMR:606328€,soitundouzi'emecorrespondant'aSO527€;
DontdotationpédiatriqueSMR:O€,soitundouziémecorrespondant'a0€;
o DontdotationdetransitionSMR:-234945€,soitundouziémecorrespondant'a-19579€;
- BasedecalculpourIeforfaitrelatif'al'utilisationdesplateauxtechniquesspécialisésSMRégale'aun
douzi'emedumontantfixépour2025:107996€,soitundouziémecorrespondanté9000€;
o BasedecalculpourIadotationrelativeauxmissionsd'inte'rétgéne'raletd'aide'alacontractualisation
(MIGAC)autitredesactivitésSMRpour2025:839922€,soitundouziemecorrespondant'a69994€;
o Basedecalculpourladotational'ame'liorationdeIaqualitésurIechampSMRe'gal'aundouziemedu
montantfixe'pour2025:36188€,soitundouziemecorrespondanta3016€;
Soitundouzi'emetotal'averserde132769€.
Article3:
LaprésentedécisionestsusceptibledefaireI'objetd'unrecourshiérarchiquedans[esdeuxmoisquisuiventsa
publicationaupresduministrechargédeIasanté.Cerecourshie'rarchiqueneconstituepasunpréalable
obligatoireaurecourscontentieuxquipeutétreformédansundéIaidedeuxmois'acompterdesapublication
aurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlessR.3'I2-10-1etR.42'I-'Iducodedejusticeadministrative,Ieprésent
arréte'peutfaireI'objetd'unrecourscontentieuxdevantIetribunaladministratifdeBastia(villaMontépiano,
20407Bastia)dansundéIaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunal
administratifpeutétresaisiparl'application«Te'Ie'recourscitoyens»accessibleparIesitewww.telerecours.frt
Article4:
LeDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdeI'AgenceRégionaledeSantéCorse,IaDirectricedeIaMaisonde
Re'gimeetConvalescenceValicellietIeDirecteurdeIaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorseduSud
sontchargesdeI'exécutionduprésentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdeIaprefecture
deCorseduSud.
LacaissepivotdeI'e'tablissementestenchargedupaiementdescre'ditsmentionne'sdansIeprésentarrété'
LaDireciriceGénérIedeI'ARSdeCorse,
Mlrle-HélbnaLEGENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-15-00011 - Arrêté n°ARS-2025-417 du 15/07/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE REGIME ET
DE CONVALESCENCE VALICELLI (FINESS EJ - 2A0022554) au titre de l'année 2025
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-07-17-00004
17/07/2025
SAS POLYGONE_Arrêté portant renouvellement
habilitation pour certificats de projets
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E 3 Direction de la coordination des politiques de l'Etata RSS et du développement territorialDU-SUD | Bureau de l'environnement et de l'aménagementLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2A-2025-07-17-00004 du 17 juillet 2025Portant renouvellement de I'habilitation de la SAS POLYGONE à établir le certificat deconformité mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du Code de commerce.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudVU le Code de commerce et notamment ses articles L 752-23, R752-44-2 et suivants, et A 752-2 ;Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JéromeFILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1°alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-12-20-00001 du 20 décembre 2024 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu la demande d'habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au 'Jer alinéa del'article L 752-23 du Code de commerce, présentée le 01 juillet 2025 par BOURDEAUT Aymeric,président de la SAS POLYGONE, auprès du secrétariat de la commission départementaled'aménagement commercial de la Corse-du-Sud ;Vu les pièces constitutives du dossier déclaré complet et conforme après instruction le 11 juillet2025;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1° : personne morale habilitéeL'habilitation à établir les certificats de conformité mentionnés au 1° alinéa de l'article L 752-23 duCode de commerce pour tout équipement commercial situé sur l'ensemble du territoire de la Corse-du-Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Sud, attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale qui lui a été délivrée ou d'unedérogation au titre des articles L. 752-111 et L. 752-2, est accordée à la SAS POLYGONE, sise 16 allée de laMer d'Iroise — 44 600 Saint-Nazaire, représentée par M. Aymeric BOURDEAUT, président de la société.Article 2 : personne physiqueLa personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation pour le compte de la SASPOLYGONE est la suivante :* M. Aymeric Antoine BOURDEAUT
Article 3 : numéro uniqueL'habilitation délivrée à la SAS POLYGONE porte le n°CC-CDAC-2A-2025-11-07-25.Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité adressé par le bénéficiaire del'autorisation au préfet un mois avant la date d'ouverture au public du projet par voie électronique aumême titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.Article 4 : durée et renouvellementL'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compterde la présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Corse-du-Sud.La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.Article 5 : modificationsToute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation conduit à lamise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud -secrétariat de la CDAC.
Article 6 : retraits d'habilitationL'habilitation peut-être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-44-2 du Code de commerce.Article 7 : voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et pag délégation,
Florian STRASER
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