PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°88-2025-004
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
W
Sommaire
Agence régionale de Santé Grand Est /
88-2024-12-26-00002 - Arrête Préfectoral N°2024-4945/ARS DT 88/VSSE relatif au
danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant le
logement situé au 1er étage gauche sis 57 Rue Neuve Grange St Laurent à EPINAL
88000 avec interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux (15 pages) Page 3
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges /
88-2024-12-13-00024 - ARRETE ARS/DT88 N°2024-4932
Portant modification de
l'agrément N°88-000071
à l'entreprise privée de transports
sanitaires
TRANSMOSEL (2 pages) Page 19
88-2024-12-20-00006 - ARRETE ARS/DT88 N°2024-5020
Portant modification de
l'agrément N°88-000127
à l'entreprise privée de transports
sanitaires
TANGUY-MEDIC AMBULANCE (2 pages) Page 22
88-2024-12-20-00007 - ARRETE ARS/DT88-N°2024-5022
Portant radiation de
l'agrément N°88-000146
de l'entreprise privée de transports
sanitaires
AMBULANCE LA CALMOSIENNE (2 pages) Page 25
88-2024-10-04-00005 - Arrêté Préfectoral N°2024-3475/ARS DT
88/VSSE
portant suspension de l'activité de diffusion de musique amplifiée de
l'Etablissement Le Black Pearl sis 2C Place de Gaulle à Gerardmer (4 pages) Page 28
88-2024-12-06-00001 - Arrêté préfectoral N°2024-4325/ARS DT 88/VSSE
portant suspension de l'activité de diffusion de musique amplifiée de l'Es Le Pierraco
sis 3 rue de la Gare à LAVELINE DEVANT BRUYERES 88600 (4 pages) Page 33
88-2024-11-27-00006 - Arrête Préfectoral N°2024-4575/ARS DT 88/VSSE Portant
mainlevée de l'arrêté préfectoral N°2024-3475/ARS DT 88/VSSE du 4 octobre
2024 relatif à la suspension de l'activité de diffusion de musique amplifiée de l'ets
Black Pearl sis 2C Place Charles de Gaulle à GERARDMER (4 pages) Page 38
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges /
88-2025-01-09-00001 - Arrêté portant composition de la commission
départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel du département des Vosges (3 pages) Page 43
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Agence régionale de Santé Grand Est
88-2024-12-26-00002
Arrête Préfectoral N°2024-4945/ARS DT 88/VSSE relatif
au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique
des personnes concernant le logement situé au 1er étage
gauche sis 57 Rue Neuve Grange St Laurent à EPINAL
88000 avec interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux
Agence régionale de Santé Grand Est - 88-2024-12-26-00002 - Arrête Préfectoral N°2024-4945/ARS DT 88/VSSE relatif au danger imminent pour la santé ou la
sécurité physique des personnes concernant le logement situé au 1er étage gauche sis 57 Rue Neuve Grange St Laurent à EPINAL 88000 avec interdiction
d'habiter et d'utiliser les lieux
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Œx AGENCE REGIONALEPRÉFÈTE DE SANTE GRAND ESTEbîî VOSGES Délégation territoriale des VosgesEgalité — Service veille et sécurité sanitaireFraternité .et environnementale
ARRETE préfectoral n°2024-4945 /ARS DT88/VSSE
Relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnesconcernant le logement situé au 1° étage GAUCHE, sis 57 Rue Neuve GrangeSAINT LAURENT à Epinal (88000) avec interdiction d'habiter et d'utiliser leslieux
LA PREFETE DES VOSGESChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L541-1 et suivants et R. 511-1 à R. 511-13 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 à L. 1331-24 ;Vu les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 du code civil ;Vu l'arrété préfectoral n°DASS/P4/148/85 du 27 décembre 1985 portantrèglement sanitaire départemental des Vosges ;Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène etde salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;Vu le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à I'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notammentson article 7 ;
Arrété préfectoral n°2024-4945 /ARS DT88/VSSE du 26/12/2024 1/15


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sécurité physique des personnes concernant le logement situé au 1er étage gauche sis 57 Rue Neuve Grange St Laurent à EPINAL 88000 avec interdiction
d'habiter et d'utiliser les lieux
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Vu le décret du Président de la République du 05 octobre 2022 portantnomination de Mme MICHEL-MOREAUX Valérie, en qualité de préfète desVosges ;Vu le rapport motivé établi le 17 décembre 2024 par la directrice générale deI'Agence Régionale de Santé Grand Est évaluant l'état d'insalubrité du logementsitué au 1°" étage GAUCHE, sis 57 Rue Neuve Grange SAINT LAURENT à Epinal(88000), propriété de la SCI DOUBS-VOSGES domiciliée au sis 13 rue de la Forêtà Épinal (88000),CONSIDERANT que ce rapport constate que ce logement est insalubre et qu'ilprésente un danger ou un risque imminent pour la santé ou la sécurité physiquedes personnes compte tenu des désordres suivants :
Manque de stabilité du plancher de la cuisine et du salon avec risque dechute de personne ;Présence d'humidité et manque de ventilation dans le |logement ;Insuffisance de la mise en sécurité de l'installation électrique ;Dysfonctionnement du ballon d'eau chaude qui inonde le palier quifragilise le plancher ;Absence d'un système de chauffage permanent ;Non-sécurisation des fenêtres en présence de jeunes enfants ;
CONSIDERANT que cette situation de danger imminent est susceptibled'engendrer les risques sanitaires suivants :
1. Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notammentmaladies pulmonaires, asthmes et allergies ;2. Risques de chocs électriques et d'électrocution et de départ d'incendie ;3. Risques de chute de personne ;CONSIDERANT que le logement est occupé par des locataires à savoir : 1 adulteet 4 enfants de moins de 6 ans ;CONSIDERANT que cette situation présente Un danger imminent pour la santédes personnes occupant ce logement et nécessite une intervention urgente ;
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CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensablespour faire cesser ce danger imminent dans un délai fixé, sans préjudice de lapoursuite de la procédure de traitement de l'insalubrité conformément auxarticles L. 511-11 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition de la directrice générale de l'Agence Régionale de SantéGrand Est, de la déléguée territoriale des Vosges de I'ARS Grand Est et de lasecrétaire générale de la préfecture,
ARRETE:Article 1Afin de faire cesser le danger imminent dans le logement situé au 1 étageGAUCHE, sis 57 Rue Neuve Grange SAINT LAURENT à Epinal (88000), propriétéde la SCI DOUBS-VOSGES domiciliée au sis 13 rue de la Forét à Épinal (88000) esttenue de réaliser, selon les règles de l'art, les mesures suivantes dans un délai de6 mois à compter de la notification de l'arrêté :Procéder à la réparation ou au remplacement des parois intérieures dulogement de manière à les rendre stables et sécurisées (cuisine, salon) ;Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilationgénérale et permanente du logement dans le respect des prescriptionsréglementaires en matière d'aération des logements ;Mettre en sécurité l'installation électrique et fournir une attestationvalidée par un professionnel agréé ;Procéder au remplacement du ballon d'eau chaude ;Prendre les mesures nécessaires afin que la température de l'eau chaudene puisse plus être source de brûlures pour les occupants ;Assurer un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapté auxcaractéristiques du logement ;Mettre en place un garde-corps réglementaire aux fenêtres.
Article 2Pour des raisons de santé ou de sécurité physique des personnes, compte tenudes désordres constatés, le logement devra être entièrement évacué par sesoccupants et interdit temporairement à l'habitation notamment en raison de lanature des travaux prescrits rendant l'occupation impossible durant ceux-ci,
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sécurité physique des personnes concernant le logement situé au 1er étage gauche sis 57 Rue Neuve Grange St Laurent à EPINAL 88000 avec interdiction
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dans un délai de 30 jours à compter de la notification de I'arrété et jusqu'a laréalisation des travaux imposés supra, après constatation de leur complèteréalisation par les agents compétents.L'hébergement des occupants sera à la charge de la personne mentionnée àl'article 1 conformément à l'article L. 521-3-1 du Code de la construction et del'habitation.
Article 3La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter les droits desoccupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du codede la construction et de l'habitation, reproduits en annexe 1.Elle doit avoir informé la préfète de I'offre d'hébergement qu'elle a faite auxoccupants en application des articles L 521-1 et L 521-3-2 du code de laconstruction et de l'habitation, dans un délai de 10 jours à compter de lanotification du présent arrêté.À défaut, pour le propriétaire d'avoir assuré l'hébergement temporaire desoccupants, celui-ci sera effectué par le préfet, aux frais du propriétaire et del'exploitant le cas échéant.
Article 4En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés aux articles 1 et 2 àcompter de la notification du présent arrêté, il sera procédé d'office auxmesures prescrites, aux frais de l'intéressé dans les conditions précisées àl'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation. La créance enrésultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L511-17 du codede la construction et de l'habitation.
Article 5Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 ducode de la construction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par lesarticles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation estégalement passible de poursuites pénales dans les conditions prévues parl'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
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sécurité physique des personnes concernant le logement situé au 1er étage gauche sis 57 Rue Neuve Grange St Laurent à EPINAL 88000 avec interdiction
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Article 6La mainlevée du présent arrété ne pourra étre prononcée qu'aprèsconstatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesurespermettant de remédier durablement à l'insalubrité du logement.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition del'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 7Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessuspar lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaineà la réception.Il sera également notifié aux occupants du logement, à savoir Madame REDZEPILe présent arrêté sera affiché sur la porte du logement ainsi qu'en mairie où estsitué l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues àl'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.
Article 8Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend I'immeuble. Il esttransmis au maire d'Epinal, au procureur de la République, aux organismespayeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement dulieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidaritépour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code dela construction et de l'habitation.
Article 9Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfètedes Vosges. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Nancy, 5 place de la carrière 54000 NANCY, dans un délai dedeux mois à compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir dela réponse de l'administration si un recours gracieux a été déposé au préalable.
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sécurité physique des personnes concernant le logement situé au 1er étage gauche sis 57 Rue Neuve Grange St Laurent à EPINAL 88000 avec interdiction
d'habiter et d'utiliser les lieux
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En cas de recours hiérarchique formé devant le ministre chargé de la santé(Direction générale de la santé — EA 2 —- 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite derejet.La juridiction peut notamment étre saisie via une requéte remise ou envoyée augreffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyensaccessible a partir du site www.telerecours.fr.Article 10La secrétaire générale de la préfecture des VOSGES, la directrice générale del''agence régionale de santé Grand-Est, le directeur départemental des territoiresdes VOSGES, le directeur départemental de la cohésion sociale des VOSGES, lemaire d'EPINAL sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Epinal, le 26/12/2024Par délégation, la sous-préfête,Secrétaire générale
Anne CARLI
Annexes :1 : Articles L521-1 à L521-3-2 et L521-4 du code de la construction et del''habitation (CCH)2 : article L1337-4 du code de la santé publique
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sécurité physique des personnes concernant le logement situé au 1er étage gauche sis 57 Rue Neuve Grange St Laurent à EPINAL 88000 avec interdiction
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ANNEXE N°1Code de la construction et de l'habitationPartie législativeLivre V : Bâtiments menaçant ruine ou insalubres.Titre Il : Bâtiments insalubres.Chapitre ler : Relogement des occupants.Article L521-1Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réelconférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi deslocaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant sonhabitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ouI'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans lesconditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise endemeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique,si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si lestravaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement lelogement inhabitable ;- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'articleL. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il estassorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pourmettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement faitl'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité enapplication de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaireou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou depéril serait en tout ou partie imputable.Article L521-2l. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessed'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise enapplication de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter del'envoi de la notification de cette mise en demeure.
Arrêté préfectoral n°2024-4945 /ARS DT88/VSSE du 26/12/2024


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Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie deI'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise endemeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L.1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application del'article L. 123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter dupremier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application desarticles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté depéril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autresomme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû àcompter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté oude son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jourdu mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée enapplication de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'unedéclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du mêmecode, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation dulogement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi dela notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour dumois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée del'insalubrité.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation dulogement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayantmis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyersdont il devient à nouveau redevable.Il. - Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jourdu mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubritéou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leuraffichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi dela notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise endemeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéade l'article 1724 du code civil.lll. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter etd'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent deplein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer oude toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme oujusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par ladéclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.Arrêté préfectoral n°2024-4945 /ARS DT88/VSSE du 26/12/2024


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Une déclaration d'insalubrité, un arrété de péril ou la prescription de mesuresdestinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entrainer la résiliationde plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sousréserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre derelogement conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont desoccupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.Article L521-3-1l.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter oud'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3 ou de l'article L. 129-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer auxoccupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du Ilde l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestementsuroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement desoccupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. Al'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire ou, le cas échéant, auprésident de l'établissement public de coopération intercommunale dans lesconditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire oude l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.Il.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsiqu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant esttenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite parla présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à sesbesoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser àl'Occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveauloyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement desoccupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par lelocataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 ducode civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portantinterdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.Article L521-3-2
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sécurité physique des personnes concernant le logement situé au 1er étage gauche sis 57 Rue Neuve Grange St Laurent à EPINAL 88000 avec interdiction
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l.-Lorsqu'un arrété de péril pris en application de l'article L. 511-1ou desprescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 ou de l'article L. 129-3sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et quele propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogementdes occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement publicde coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour leshéberger ou les reloger.Il.-Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonctionprise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L.1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'uneinterdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire oul'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, lepréfet, ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public decoopération intercommunale s'il est délégataire de tout ou partie desréservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend lesdispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réservedes dispositions du III.lll.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans uneopération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code del'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergementou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative del'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogementdes occupants.IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré,une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré lerelogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnitéreprésentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyerprévisionnel.V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopérationintercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'uneconvention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogementqui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogéedans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.Vli.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique auxpropriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligationsd'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article estrecouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personnepublique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le
Arrêté préfectoral n°2024-4945 /ARS DT88/VSSE du 26/12/2024


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Agence régionale de Santé Grand Est - 88-2024-12-26-00002 - Arrête Préfectoral N°2024-4945/ARS DT 88/VSSE relatif au danger imminent pour la santé ou la
sécurité physique des personnes concernant le logement situé au 1er étage gauche sis 57 Rue Neuve Grange St Laurent à EPINAL 88000 avec interdiction
d'habiter et d'utiliser les lieux
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président de l'établissement public de coopération intercommunale ou lepréfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergementou le relogement.VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titredes I, Il ou lll, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation dubail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.Article L521-4l. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 eurosle fait :- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient enapplication des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à sonégard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieuxqu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupationdu logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L.521-2 ;- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bienqu'étant en mesure de le faire.ll. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque lesbiens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvièmealinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activitéont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou deresponsabilités syndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilierà usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant dupublic à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bienou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit
Arrêté préfectoral n°2024-4945 /ARS DT88/VSSE du 26/12/2024


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Agence régionale de Santé Grand Est - 88-2024-12-26-00002 - Arrête Préfectoral N°2024-4945/ARS DT 88/VSSE relatif au danger imminent pour la santé ou la
sécurité physique des personnes concernant le logement situé au 1er étage gauche sis 57 Rue Neuve Grange St Laurent à EPINAL 88000 avec interdiction
d'habiter et d'utiliser les lieux
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d'un bien ou d'un fonds de commerce soit a titre personnel, soit en tantqu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nomcollectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition oul'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation àtitre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présentIl est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de sonauteur.I. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans lesconditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies auprésent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues parl'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerceou les locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à lapersonne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont faitl'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de laconfiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du codepénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour unedurée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier àusage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant dupublic à usage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 dumême code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitiermentionnée au troisième alinéa du présent IIl est obligatoire à l'encontre detoute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois,la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pasprononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et dela personnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions del'article L. 651-10 du présent code.
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sécurité physique des personnes concernant le logement situé au 1er étage gauche sis 57 Rue Neuve Grange St Laurent à EPINAL 88000 avec interdiction
d'habiter et d'utiliser les lieux
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ANNEXE N°2Code de la santé publiquePartie législativePremière partie : Protection générale de la santéLivre !! : Protection de la santé et environnementTitre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
Chapitre VII : Sanctions.Section 2 : Sanctions pénalesArticle L1337-4l. - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premieralinéa de l'article L. 1331-24 ;- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuterles mesures prescrites en application du Il de l'article L. 1331-28.. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur lefondement de l'article L. 1331-23.lll. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000Euros :- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfetprise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commissiondépartementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitairesou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notificationde la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises surle fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir lesoccupants ;- le fait, de Mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le caséchéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;
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Agence régionale de Santé Grand Est - 88-2024-12-26-00002 - Arrête Préfectoral N°2024-4945/ARS DT 88/VSSE relatif au danger imminent pour la santé ou la
sécurité physique des personnes concernant le logement situé au 1er étage gauche sis 57 Rue Neuve Grange St Laurent à EPINAL 88000 avec interdiction
d'habiter et d'utiliser les lieux
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- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet demesures prises en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 oudéclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné àI'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsqueles biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au momentde la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvièmealinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activitéont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif oude responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilierà usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevantdu public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un telbien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition oul'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit entant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nomcollectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de partsimmobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition oul'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation àtitre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présentIV est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de sonauteurV. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans lesconditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies auprésent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues àl'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour unedurée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier àArrêté préfectoral n°2024-4945 /ARS DT88/VSSE du 26/12/2024


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sécurité physique des personnes concernant le logement situé au 1er étage gauche sis 57 Rue Neuve Grange St Laurent à EPINAL 88000 avec interdiction
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usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevantdu public a usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du méme article 131-39 porte sur le fonds decommerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servià commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéadu présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'uneinfraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par unedécision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de sonauteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriationpour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévueau neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation.VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fondsde commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositionsde l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
Arrêté préfectoral n°2024-4945 /ARS DT88/VSSE du 26/12/2024

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Agence régionale de Santé Grand Est - 88-2024-12-26-00002 - Arrête Préfectoral N°2024-4945/ARS DT 88/VSSE relatif au danger imminent pour la santé ou la
sécurité physique des personnes concernant le logement situé au 1er étage gauche sis 57 Rue Neuve Grange St Laurent à EPINAL 88000 avec interdiction
d'habiter et d'utiliser les lieux
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Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-12-13-00024
ARRETE ARS/DT88 N°2024-4932
Portant modification de l'agrément N°88-000071
à l'entreprise privée de transports sanitaires
TRANSMOSEL
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-13-00024 - ARRETE ARS/DT88 N°2024-4932
Portant modification de l'agrément N°88-000071
à l'entreprise privée de transports sanitaires
TRANSMOSEL
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RÉPUBLIQUE q rFRANÇAISELiberté @) Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité




1 Quartier de la Magdeleine-CS61019 - 88060 EPINAL CEDEX 09
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30


Délégation Territoriale des Vosges


ARRETE ARS/DT88 N°2024-4932
Portant modification de l'agrément N°88-000071
à l'entreprise privée de transports sanitaires

TRANSMOSEL


LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST

VU les articles L 6312-1 à L 6313-1, R 6312-1 à R 6314-6 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant
des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

VU Arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER -CARBONNEIL en qualité de
Directrice Générale de l'ARS Grand Est ;

Vu l'arrêté ARS n°2024 -3999 du 25 octobre 2024 portant délégation de signature aux Directeurs, Secrétaire
Général et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la notification du 5 décembre 1986 informant que l'agrément n° 88-000071 est délivré à compter du
12 novembre 1986 à l'entreprise sanitaire dénommée «TRANSMOSEL» pour l'accomplissement des
transports sanitaires, effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente et sur prescription médicale ;

VU l'arrêté ARS/DT88-N°2020-3205 du 15 octobre 2020 portant modification de l'agrément N°88 -000071 de
l'entreprise privée de transports sanitaires , la SARL TRANSMOSEL pour l'accomplissement des transports
sanitaires des malades, blessés ou parturientes, effectués au titre de l'aide médicale urgente et des transports
effectués sur prescription médicale ;

VU les statuts modifiés de la Société TRANSMOSEL en date du 20 juillet 2024 ;

VU l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés du 7 août 2024 ;




CONSIDERANT : que la transformation de la société en société par actions simplifiée et la désignation de
nouveaux dirigeants n'entraînent pas de changement de la personne morale. L'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires TRANSMOSEL subsiste.




ARRETE


ARTICLE 1 : L'arrêté ARS/DT88-N°2020- 3205 du 15 octobre 2020 susvisé portant modification de l'agrément de
la société TRANSMOSEL sous le numéro 88-000071 est modifié comme suit :

Est agréée pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes , effectués
dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente et au surplus, le cas échéant, aux transports effectués sur
prescription médicale, l'entreprise de transports sanitaires terrestres ci-après désignée :


Dénomination sociale : TRANSMOSEL


Forme juridique : Société par Actions Simplifiée

Siège social : 41 Rue du Docteur Lapierre
88250 LA BRESSE


Le Président : Monsieur Ewald DEMANGE
Le Directeur Général : Monsieur Sylvain DEMANGE


Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-13-00024 - ARRETE ARS/DT88 N°2024-4932
Portant modification de l'agrément N°88-000071
à l'entreprise privée de transports sanitaires
TRANSMOSEL
20
2/2


1 Quartier de la Magdeleine-CS61019 - 88060 EPINAL CEDEX 09
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30





Etablissement principal : 41 Rue du Docteur Lapierre
88250 LA BRESSE

Véhicules du transport sanitaire
issus du quota départemental

2 ambulances, 3 véhicules sanitaires légers




ARTICLE 2 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transports
sanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour.
Cette liste est adressée annuellement à l'Agence Régionale de Santé qui est avisée sans délai de toute
modification.

ARTICLE 3 : Toute modification des conditions de fonctionnement de l'entreprise doit être signalée à l'Agence
Régionale de Santé Grand Est.

ARTICLE 4 : L'entreprise peut, à tout moment être inspectée ou contrôlée par les services de l'Agence
Régionale de Santé. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou sur rendez -vous.

ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet de
sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6314 -1 à R 6314 -6 du code de la santé
publique.

ARTICLE 6 : Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification :

- auprès du Ministère de la Santé et de la Prévention 14, Avenue Duquesne - 75350 PARIS SP 07
pour le recours hiérarchique,
- devant le Tribunal Administratif de Nancy 5 Place Carrière - 54000 NANCY pour le recours contentieux.

La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 7 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du des Vosges. Il sera notifié
aux dirigeants de la SAS TRANSMOSEL . Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur de la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie des Vosges.


Epinal, le 13/12/2024

Pour la Directrice Générale de l'ARS
Grand Est et par délégation
La Déléguée Territoriale Adjointe des Vosges


Sophie GUERY

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-13-00024 - ARRETE ARS/DT88 N°2024-4932
Portant modification de l'agrément N°88-000071
à l'entreprise privée de transports sanitaires
TRANSMOSEL
21
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-12-20-00006
ARRETE ARS/DT88 N°2024-5020
Portant modification de l'agrément N°88-000127
à l'entreprise privée de transports sanitaires
TANGUY-MEDIC AMBULANCE
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-20-00006 - ARRETE ARS/DT88 N°2024-5020
Portant modification de l'agrément N°88-000127
à l'entreprise privée de transports sanitaires
TANGUY-MEDIC AMBULANCE
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RÉPUBLIQUE q rFRANÇAISELiberté @) Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité




1 Quartier de la Magdeleine-CS61019 - 88060 EPINAL CEDEX 09
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30


Délégation Territoriale des Vosges


ARRETE ARS/DT88 N°2024-5020
Portant modification de l'agrément N°88-000127
à l'entreprise privée de transports sanitaires

TANGUY-MEDIC AMBULANCE

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST

VU les articles L 6312-1 à L 6313-1, R 6312-1 à R 6314-6 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant
des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

VU Arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de
Directrice Générale de l'ARS Grand Est ;

Vu l'arrêté ARS n°202 4-3999 du 25 octobre 2024 portant délégation de signature aux Directeurs, Secrétaire
Général et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU la notification DDASS des Vosges du 10 octobre 2003 indiquant que l'agrément N°127 pour l'accomplissement
des transports sanitaires est délivré à titre provisoire, à compter du 13 Octobre 2003, au 9, rue du 17ème BCP
à Rambervillers (88700) dont le siège social est situé 10, rue de Thiaville à Lachapelle (54120) et la notification
DDASS des Vosges du 13 novembre 2003 indiquant que l'agrément définitif N°127 est délivré, à compter du
13 Octobre 2003 à la SARL MEDIC AMBULANCE ;


VU la demande d'agrément reçue le 26 novembre 2024 formulée par la SARL TANGUY-MEDIC AMBULANCE en
vue de l'exploitation d'un établissement secondaire pour l'accomplissement des transports sanitaires sis à
Rambervillers (88700) au 2, rue du Colonel Jean Mueth ;

VU la notification ARS-DT88 du 13 décembre 2024 précisant que la demande du 26 novembre 2024 formulée par
la SARL TANGUY-MEDIC AMBULANCE en vue d'obtenir le transfert de deux autorisations de mise en service
de véhicules délivrées précédemment à la SARL Ambulance La Calmosienne est accordée ;

VU l'acte signé en date du 20 décembre 2024 contenant la cession de deux ambulances par la SARL
AMBULANCE LA CALMOSIENNE située à Les Forges (88390) au 2, rue des Epinettes, au profit de la SARL
TANGUY-MEDIC AMBULANCE dont le siège social est situé à Lachapelle (54120) au 10, rue de T hiaville
pour une implantation à Rambervillers (88700) au 2, rue du Colonel Jean Mueth . La SARL TANGUY-MEDIC
AMBULANCE aura la pleine propriété des deux véhicules de transports sanitaires présentement cédés à
compter du 20 décembre 2024.


CONSIDERANT : qu'il ressort du dossier accompagnant la demande d'agrément présentée par la SARL TANGUY-
MEDIC AMBULANCE qu'il est satisfait aux conditions nécessaires à la délivrance de l'agrément
pour l'accomplissement des transports sanitaires terrestres.



ARRETE

ARTICLE 1 :
Les modifications portées sur l'agrément n°88 -000127 de l'entreprise privée de transports sanitaires SARL
TANGUY-MEDIC AMBULANCE sont enregistrées comme suit :

Est agréée pour l'accomplissement de transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente et
pour l'accomplissement de transports sanitaires de malades, blessés ou parturientes , effectués sur prescription
médicale, l'entreprise de transports sanitaires terrestres ci-après désignée :


Dénomination sociale : TANGUY-MEDIC AMBULANCE


Forme juridique : Société à responsabilité limitée

Siège social : 10, rue de Thiaville - 54120 LACHAPELLE

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-20-00006 - ARRETE ARS/DT88 N°2024-5020
Portant modification de l'agrément N°88-000127
à l'entreprise privée de transports sanitaires
TANGUY-MEDIC AMBULANCE
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1 Quartier de la Magdeleine-CS61019 - 88060 EPINAL CEDEX 09
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30


Les gérants : Monsieur Michel TANGUY
Madame Nathalie TANGUY


Etablissement principal : ZI du Hagis, Rue du Docteur Charles Clarté
88110 RAON L'ETAPE

Véhicules du transport sanitaire (issus du quota départemental)
1 ambulance, 2 véhicules sanitaires légers

Etablissement secondaire : 2, rue du Colonel Jean Mueth
88700 RAMBERVILLERS

Véhicules du transport sanitaire (issus du quota départemental)
2 ambulances


ARTICLE 2 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transports
sanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour.
Cette liste est adressée annuellement à l'Agence Régionale de Santé qui est avisée sans délai de toute
modification.

ARTICLE 3 : Toute modification des conditions de fonctionnement de l'entreprise doit être signalée à l'Agence
Régionale de Santé Grand Est.

ARTICLE 4 : L'entreprise peut, à tout moment être inspectée ou contrôlée par les services de l'Agence
Régionale de Santé. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou sur rendez -vous.

ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet de
sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6314 -1 à R 6314 -6 du code de la santé
publique.

ARTICLE 6 : Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification :

- auprès du Ministère de la Santé et de la Prévention 14, Avenue Duquesne - 75350 PARIS SP 07
pour le recours hiérarchique,
- devant le Tribunal Administratif de Nancy 5 Place Carrière - 54000 NANCY pour le recours contentieux.

La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 7 : Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée d e
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du des Vosges.
Il sera notifié aux gérants de la SARL TANGUY-MEDIC AMBULANCE. Un exemplaire sera adressé à Monsieur
le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Vosges.


Signé Sophie Guery
Déléguée Territoriale Adjointe des Vosges
le 20/12/2024
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-20-00006 - ARRETE ARS/DT88 N°2024-5020
Portant modification de l'agrément N°88-000127
à l'entreprise privée de transports sanitaires
TANGUY-MEDIC AMBULANCE
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Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-12-20-00007
ARRETE ARS/DT88-N°2024-5022
Portant radiation de l'agrément N°88-000146
de l'entreprise privée de transports sanitaires
AMBULANCE LA CALMOSIENNE
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-20-00007 - ARRETE ARS/DT88-N°2024-5022
Portant radiation de l'agrément N°88-000146
de l'entreprise privée de transports sanitaires
AMBULANCE LA CALMOSIENNE
25
RÉPUBLIQUE q rFRANÇAISELiberté @) Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité




1 Quartier de la Magdeleine-CS61019 - 88060 EPINAL CEDEX 09
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30


Délégation Territoriale des Vosges






ARRETE ARS/DT88-N°2024-5022

Portant radiation de l'agrément N°88-000146
de l'entreprise privée de transports sanitaires


AMBULANCE LA CALMOSIENNE



LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST



VU les articles L 6312-1 à L 6313-1, R 6312-1 à R 6314-6 du code de la santé publique ;



VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER -CARBONNEIL en qualité
de Directrice Générale de l'ARS Grand Est ;


Vu l'arrêté ARS n°2024 -3999 du 25 octobre 2024 portant délégation de signature aux Directeurs, Secrétaire
Général et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;



VU l'arrêté ARS/DT88 -N°2019-1174 du 29 avril 2019 relatif à l a modification de l 'agrément N°88 -000146 de
l'entreprise privée de transports sanitaires SARL AMBULANCE LA CALMOSIENNE sise 2, rue des Epinettes
à Les Forges (88390) pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes,
effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente et sur prescription médicale ;

VU l'acte signé en date du 20 décembre 2024 contenant la cession de deux ambulances par la SARL
AMBULANCE LA CALMOSIENNE située à Les Forges (88390) au 2, rue des Epinettes, au profit de la SARL
TANGUY-MEDIC AMBULANCE dont le siège social est situé à Lachapelle (54120) au 10, rue de Thiaville
pour une implantation à Rambervillers (88700) au 2, rue du Colonel Jean Mueth. La SARL TANGUY-MEDIC
AMBULANCE aura la pleine propriété des deux véhicules de transports sanitaires présentement cédés à
compter du 20 décembre 2024.




CONSIDERANT :

- que la SARL AMBULANCE LA CALMOSIENNE ne possède plus aucun véhicule de transports
sanitaires suite à la cession de ses deux ambulances par transfert des autorisations de mise en
service au profit de la SARL TANGUY-MEDIC AMBULANCE avec effet au 20 décembre 2024.


ARRETE



ARTICLE 1 : L'agrément n°88-000146 délivré à l'entreprise privée de transports sanitaires la SARL AMBULANCE
LA CALMOSIENNE est retiré à compter du 20 décembre 2024.



L'entreprise dénommée AMBULANCE LA CALMOSIENNE est radiée de la liste départementale des entreprises
de transports sanitaires agréées.







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Portant radiation de l'agrément N°88-000146
de l'entreprise privée de transports sanitaires
AMBULANCE LA CALMOSIENNE
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1 Quartier de la Magdeleine-CS61019 - 88060 EPINAL CEDEX 09
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

























ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois
à compter de sa notification :

- auprès du Ministère de la Santé et de la Prévention 14, Avenue Duquesne - 75350 PARIS SP 07
pour le recours hiérarchique,
- devant le Tribunal Administratif de Nancy 5 Place Carrière - 54000 NANCY pour le recours contentieux.

La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr


ARTICLE 3 : Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du des Vosges et
notifié aux gérants de la SARL AMBULANCE LA CALMOSIENNE . Un exemplaire sera adressé à Monsieur le
Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Vosges.




Signé Sophie Guery
Déléguée Territoriale Adjointe des Vosges
le 20/12/2024
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-20-00007 - ARRETE ARS/DT88-N°2024-5022
Portant radiation de l'agrément N°88-000146
de l'entreprise privée de transports sanitaires
AMBULANCE LA CALMOSIENNE
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Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-10-04-00005
Arrêté Préfectoral N°2024-3475/ARS DT 88/VSSE
portant suspension de l'activité de diffusion de musique
amplifiée de l'Etablissement Le Black Pearl sis 2C Place
de Gaulle à Gerardmer
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-10-04-00005 - Arrêté Préfectoral N°2024-3475/ARS DT 88/VSSE
portant suspension de l'activité de diffusion de musique amplifiée de l'Etablissement Le Black Pearl sis 2C Place de Gaulle à Gerardmer 28
E | AGENCE REGIONALEPREFETE DE SANTE GRAND ESTZES VOSGES Délégation territoriale des VosgesÉgalité — Service veille et sécurité sanitaireFraternité et environnementale
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-3475/ARS DT88/VSSE
Portant suspension de l'activité de diffusion de musique amplifiée de l'établissement« Le Black Pearl » sis 2C place Charles de Gaulle à GERARDMER (88400)
La préfète des VosgesChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement notamment les articles L. 571-1 à L. 571-19, R. 571-25 àR. 571-28 relatifs aux établissements diffusant à titre habituels de la musiqueamplifiée et l'article L. 171-6 et suivants, relatifs aux sanctions administratives ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1336-1 et R.1336-1 à R.1336-3;Vu le code des relations entre le public et I'administration et notamment son articleL.211-2 ;Vu le code des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le décret du Président de la République du 05 octobre 2022 portant nominationde Mme MICHEL-MOREAUX Valérie, en qualité de préfète des Vosges ;Vu le protocole organisant les modalités de coopération entre le Représentant del'Etat dans le département des Vosges et le Directeur Général de I'Agence Régionalede Santé, du 12 juillet 2010 ;











Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-10-04-00005 - Arrêté Préfectoral N°2024-3475/ARS DT 88/VSSE
portant suspension de l'activité de diffusion de musique amplifiée de l'Etablissement Le Black Pearl sis 2C Place de Gaulle à Gerardmer 29
Vu la demande de la préfecture du 29 novembre 2024 que I'Agence Régional de SantéGrand-Est procede à un contrôle de la conformité de l'établissement vis-a-vis deréglementation relative à la diffusion de sons amplifiés ;Vu le courrier avec accusé de réception de contrôle sur pièce du 13 juin 2024 envoyépar l'Agence Régionale de Santé Grand-Est et réceptionné par l'exploitant le 19 juin2024, demandant de fournir l'étude d'impact des nuisances sonores prévue auxarticles R. 571-26 et R. 571-27 du code de l'environnement dans un délai de 15 jours,resté sans réponse ;Vu le courrier avec accusé de réception de mise en demeure envoyé le 17 juillet 2024et réceptionné le 19 juillet 2024, de fournir l'étude d'impact des nuisances sonoresprévue aux articles R. 571-26 et R. 571-27 du code de l'environnement dans un délai de15 jours dans un délai de 15 jours, resté sans réponse ;
Considérant qu'aucune étude d'impact des nuisances sonores démontrant le respectdes émergences réglementaires chez des tiers mitoyens et non-mitoyens n'a ététransmise aux services de l'Agence Régionale de Santé en charge des contrôles prévusà l'articles R571-27 du code de l'environnement ;Considérant que l'exploitant n'a pas remplie son obligation de présenter le dossierd'études de l'impact des nuisances sonores stipulée dans l'article R571-27 du Code del'Environnement ;Considérant qu'il existe un risque d'exposition du public fréquentant l'établissementet des occupants des locaux d'habitation contigus à des niveaux de pressionacoustique dépassant les exigences réglementaires ;
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est etde la secrétaire générale de la préfecture,
Arrêté préfectoral n°2024-3475/ARS DT88/VSSE du 04/10/20242/4





Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-10-04-00005 - Arrêté Préfectoral N°2024-3475/ARS DT 88/VSSE
portant suspension de l'activité de diffusion de musique amplifiée de l'Etablissement Le Black Pearl sis 2C Place de Gaulle à Gerardmer 30
ARRETE
Article 1L'activité musicale de la discothèque « Le Black Pearl », située au 2C place Charles deGaulle sur la commune de GERARDMER et dont l'exploitant est M. Fabien TISSERANT,est suspendue jusqu'a la mise en conformité de l'établissement aux articles du codede l'environnement et du code de la santé publique susvisés.Article 2Le présent arrêté est notifié à l'exploitant de l'établissement « Le Black Pearl » enrecommandé avec accusé de réception et par les services de la gendarmerie nationalequi procèdent à son affichage sur la porte d'entrée de l'établissement.Le présent arrêté est transmis au maire de GERARDMER qui procède à son affichageen mairie.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desVosges.Article 3La mainlevée du présent arrêté n'est prononcée qu'aprés constatation, par les agentscompétents de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, de la mise en conformité del''établissement.En particulier I'exploitant de l'établissement informe l'administration de la mise àdisposition de tous les justificatifs attestant de la bonne mise en conformité del'établissement à savoir :- L'étude d'impact des nuisances sonores à jour ;- La description de dispositions prises pour limiter le niveau sonore et respecterles valeurs maximales d'émergences fixées à l'article R.571-26 et l'attestation deleur bonne mise en œuvre (justificatifs d'installation, de scellage, de réglage) ;Article 4Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges. L'absence de réponsedans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé(Direction Générale de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy, 5place de la carrière, également dans le délai de deux mois à compter de la notification,Arrêté préfectoral n°2024-3475/ARS DT88/VSSE du 04/10/20243/4







Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-10-04-00005 - Arrêté Préfectoral N°2024-3475/ARS DT 88/VSSE
portant suspension de l'activité de diffusion de musique amplifiée de l'Etablissement Le Black Pearl sis 2C Place de Gaulle à Gerardmer 31
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requêtedéposée sur le site www.telerecours.fr.Article 5Le secrétaire général de la préfecture des VOSGES, la directrice générale de I'AgenceRégionale de Santé Grand Est, La Gendarmerie nationale et Monsieur le maire deGERARDMER, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté.
Fait à Epinal, le 04/10/2024
La Préfète des VosgesValérie MICHEL-MOREAUX
Arrêté préfectoral n°2024-3475/ARS DT88/VSSE du 04/10/20244/4








Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-10-04-00005 - Arrêté Préfectoral N°2024-3475/ARS DT 88/VSSE
portant suspension de l'activité de diffusion de musique amplifiée de l'Etablissement Le Black Pearl sis 2C Place de Gaulle à Gerardmer 32
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-12-06-00001
Arrêté préfectoral N°2024-4325/ARS DT 88/VSSE portant
suspension de l'activité de diffusion de musique amplifiée
de l'Es Le Pierraco sis 3 rue de la Gare à LAVELINE
DEVANT BRUYERES 88600
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-06-00001 - Arrêté préfectoral N°2024-4325/ARS DT 88/VSSE portant
suspension de l'activité de diffusion de musique amplifiée de l'Es Le Pierraco sis 3 rue de la Gare à LAVELINE DEVANT BRUYERES 88600 33
E | AGENCE REGIONALEPREFETE DE SANTE GRAND ESTZES VOSGES Délégation territoriale des VosgesÉgalité — Service veille et sécurité sanitaireFraternité et environnementale
ARRETE PREFECTORAL N°2024-4325/ARS DT88/VSSE
Portant suspension de l'activité de diffusion de musique amplifiée de l'établissement« Le Pierraco » sis 3 rue de la Gare à LAVELINE DEVANT BRUYERES (88600)
La préfète des VosgesChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement notamment les articles L. 571-1 à L. 571-19, R. 571-25 àR. 571-28 relatifs aux établissements diffusant à titre habituels de la musiqueamplifiée et l'article L. 171-6 et suivants, relatifs aux sanctions administratives ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1336-1 et R.1336-1 à R.1336-3;Vu le code des relations entre le public et I'administration et notamment son articleL.211-2 ;Vu le code des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le décret du Président de la République du 05 octobre 2022 portant nominationde Mme MICHEL-MOREAUX Valérie, en qualité de Préfète des Vosges ;Vu le protocole organisant les modalités de coopération entre le Représentant del'Etat dans le département des Vosges et le Directeur Général de I'Agence Régionalede Santé, du 12 juillet 2010 ;











Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-06-00001 - Arrêté préfectoral N°2024-4325/ARS DT 88/VSSE portant
suspension de l'activité de diffusion de musique amplifiée de l'Es Le Pierraco sis 3 rue de la Gare à LAVELINE DEVANT BRUYERES 88600 34
Vu les nombreuses plaintes du voisinage pour nuisances sonores provenant del'établissement ;Vu le courrier de contrôle sur pièce du 18 avril 2024 remis en main propre par lagendarmerie de BRUYERES et réceptionné par l'exploitant le 21 avril 2024, demandantde fournir l'étude d'impact des nuisances sonores prévue aux articles R. 571-26 et R.571-27 du code de l'environnement dans un délai de 15 jours ;Vu le courrier de contestation de M. HOLVECK du 26 avril 2024 mentionnantnotamment ne pas être le gérant de l'établissement ;Vu le mail du bureau Sécurité et Ordre Publics de la préfecture du 27 juillet 2024confirmant que M. HOLVECK est le gérant de l'établissement ;Vu le courrier du 07 août 2024 remis en main propre par la gendarmerie de BRUYERESet réceptionné le 15 août 2024, demandant de fournir l'étude d'impact des nuisancessonores prévue aux articles R. 571-26 et R. 571-27 du code de l'environnement dans undélai de 15 jours, resté sans réponse ;
Considérant qu'aucune étude d'impact des nuisances sonores démontrant le respectdes émergences réglementaires chez des tiers mitoyens et non-mitoyens n'a ététransmise aux services de l'Agence Régionale de Santé en charge des contrôles prévusà l'articles R571-27 du code de l'environnement ;Considérant que l'exploitant n'a pas rempli son obligation de présenter le dossierd'études de l'impact des nuisances sonores stipulée dans l'article R571-27 du Code del''Environnement ;Considérant qu'il existe un risque d'exposition du public fréquentant l'établissementet des occupants des locaux d'habitation contigus à des niveaux de pressionacoustique dépassant les exigences réglementaires ;
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est etde la secrétaire générale de la préfecture,
Arrêté préfectoral n°2024-4325/ARS DT88/VSSE du 06/12/20242/4





Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-06-00001 - Arrêté préfectoral N°2024-4325/ARS DT 88/VSSE portant
suspension de l'activité de diffusion de musique amplifiée de l'Es Le Pierraco sis 3 rue de la Gare à LAVELINE DEVANT BRUYERES 88600 35
ARRETE
Article 1L'activité musicale du bar « Le Pierraco », situé 3 rue de la Gare sur la commune deLAVELINE DEVANT BRUYERES et dont l'exploitant est M. Denis HOLVECK, estsuspendue jusqu'a la mise en conformité de l'établissement aux articles du code del''environnement et du code de la santé publique susvisés.Article 2Le présent arrété est notifié à l'exploitant de |'établissement « Le Pierraco » enrecommandé avec accusé de réception et par les services de la gendarmerie nationalequi procèdent à son affichage sur la porte d'entrée de l'établissement.Le présent arrêté est transmis au maire de LAVELINE DEVANT BRUYERES qui procèdeà son affichage en mairie.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desVosges.Article 3La mainlevée du présent arrêté n'est prononcée qu'aprés constatation, par les agentscompétents de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, de la mise en conformité del''établissement.En particulier I'exploitant de l'établissement informe l'administration de la mise àdisposition de tous les justificatifs attestant de la bonne mise en conformité del'établissement à savoir :- L'étude d'impact des nuisances sonores à jour ;- La description de dispositions prises pour limiter le niveau sonore et respecterles valeurs maximales d'émergences fixées à l'article R.571-26 et l'attestation deleur bonne mise en œuvre (justificatifs d'installation, de scellage, de réglage) ;Article 4Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges. L'absence de réponsedans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé(Direction Générale de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy, 5place de la carrière, également dans le délai de deux mois à compter de la notification,Arrêté préfectoral n°2024-4325/ARS DT88/VSSE du 06/12/20243/4







Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-06-00001 - Arrêté préfectoral N°2024-4325/ARS DT 88/VSSE portant
suspension de l'activité de diffusion de musique amplifiée de l'Es Le Pierraco sis 3 rue de la Gare à LAVELINE DEVANT BRUYERES 88600 36
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requêtedéposée sur le site www.telerecours.fr.Article 5La secrétaire générale de la préfecture des VOSGES, la directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est, La Gendarmerie nationale et Madame le maire deLAVELINE DEVANT BRUYERES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Fait à Epinal, le 06/12/2024Par délégation, la sous-préfête,Secrétaire générale
Anne CARLI
Arrêté préfectoral n°2024-4325/ARS DT88/VSSE du 06/12/20244/4







Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-12-06-00001 - Arrêté préfectoral N°2024-4325/ARS DT 88/VSSE portant
suspension de l'activité de diffusion de musique amplifiée de l'Es Le Pierraco sis 3 rue de la Gare à LAVELINE DEVANT BRUYERES 88600 37
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-11-27-00006
Arrête Préfectoral N°2024-4575/ARS DT 88/VSSE
Portant mainlevée de l'arrêté préfectoral
N°2024-3475/ARS DT 88/VSSE du 4 octobre 2024 relatif
à la suspension de l'activité de diffusion de musique
amplifiée de l'ets Black Pearl sis 2C Place Charles de
Gaulle à GERARDMER
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-11-27-00006 - Arrête Préfectoral N°2024-4575/ARS DT 88/VSSE Portant
mainlevée de l'arrêté préfectoral N°2024-3475/ARS DT 88/VSSE du 4 octobre 2024 relatif à la suspension de l'activité de diffusion de musique amplifiée de l'ets
Black Pearl sis 2C Place Charles de Gaulle à GERARDMER
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E | AGENCE REGIONALEPREFETE DE SANTE GRAND ESTZES VOSGES Délégation territoriale des VosgesÉgalité — Service veille et sécurité sanitaireFraternité et environnementale
ARRETE PREFECTORAL N°2024-4575/ARS DT88/VSSE
Portant mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2024-3475/ARS DT88/VSSE du 4 octobre2024 relatif à la suspension de l'activité de diffusion de musique amplifiée del''établissement « Le Black Pearl » sis 2C place Charles de Gaulle à GERARDMER(88400)
La préfète des VosgesChevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l''Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement notamment les articles L. 571-1 à L. 571-19, R. 571-25 àR. 571-28 relatifs aux établissements diffusant à titre habituels de la musiqueamplifiée et l'article L. 171-6 et suivants, relatifs aux sanctions administratives ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1336-1 et R.1336-1 à R.1336-3;Vu le code des relations entre le public et I'administration et notamment son articleL.211-2 ;Vu le code des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le décret du Président de la République du 05 octobre 2022 portant nominationde Mme MICHEL-MOREAUX Valérie, en qualité de préfète des Vosges ;Vu le protocole organisant les modalités de coopération entre le Représentant del'Etat dans le département des Vosges et le Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé, du 12 juillet 2010 ;











Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-11-27-00006 - Arrête Préfectoral N°2024-4575/ARS DT 88/VSSE Portant
mainlevée de l'arrêté préfectoral N°2024-3475/ARS DT 88/VSSE du 4 octobre 2024 relatif à la suspension de l'activité de diffusion de musique amplifiée de l'ets
Black Pearl sis 2C Place Charles de Gaulle à GERARDMER
39
Vu la demande de la préfecture du 29 novembre 2024 que I'Agence Régional de SantéGrand-Est procede à un contrôle de la conformité de l'établissement vis-a-vis deréglementation relative à la diffusion de sons amplifiés ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-3475/ARS DT88/VSSE du 4 octobre 2024 relatif à lasuspension de l'activité de diffusion de musique amplifiée de l'établissement « Le BlackPearl » sis 2C place Charles de Gaulle à GERARDMER ;Vu le rapport établi le 21 novembre 2024 par la directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est —- délégation territoriale des Vosges constatant laconformité de l'établissement ;
Considérant que |'étude d'impact des nuisances sonores réalisée le 28 octobre 2024et transmise le 19 novembre 2024 démontre le respect des émergences réglementaireschez des tiers mitoyens conformément à l'article R.571-27 du code de l'environnement
.,
Considérant que l'exploitant a rempli son obligation de présenter le dossier d'étudesde l'impact des nuisances sonores stipulée dans l'article R571-27 du Code del'Environnement ;Considérant que l'établissement Discothèque « Black Pearl » situé au 2C Place AlbertFerry 88400 GERARDMER est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est etde la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1L'arrêté préfectoral n°2024-3475/ARS DT88/VSSE du 4 octobre 2024 relatif à lasuspension de l'activité de diffusion de musique amplifiée de l'établissement « Le BlackPearl » sis 2C place Charles de Gaulle à GERARDMER est abrogé.Article 2
Arrêté préfectoral n°2024-4575/ARS DT88/VSSE du 27/11/20242/4





Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-11-27-00006 - Arrête Préfectoral N°2024-4575/ARS DT 88/VSSE Portant
mainlevée de l'arrêté préfectoral N°2024-3475/ARS DT 88/VSSE du 4 octobre 2024 relatif à la suspension de l'activité de diffusion de musique amplifiée de l'ets
Black Pearl sis 2C Place Charles de Gaulle à GERARDMER
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Le présent arrété est notifié à I'exploitant par lettre remise contre signature ou toutautre moyen. Il est également affiché à la mairie de GERARDMER.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desVosges.Article 3A compter de la notification du présent arrété, l'établissement « Le Black Pearl » peutà nouveau diffuser de la musique amplifiée, sous réserve de respecter les dispositionsinscrites dans l'étude d'impact des nuisances sonores ainsi que les valeurs maximalesd'émergences fixées à l'article R.571-26 du code de l'environnement.Article 4Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges. L'absence de réponsedans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé(Direction Générale de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy, 5place de la carrière, également dans le délai de deux mois à compter de la notification,ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requêtedéposée sur le site www.telerecours.fr.Article 5La secrétaire générale de la préfecture des VOSGES, la directrice générale de I'AgenceRégionale de Santé Grand Est, La Gendarmerie nationale et Monsieur le maire deGERARDMER, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Epinal, le 27/11/2024Par délégation, la sous-préfète,secrétaire généraleAnne CARLI
Arrêté préfectoral n°2024-4575/ARS DT88/VSSE du 27/11/20243/4






Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-11-27-00006 - Arrête Préfectoral N°2024-4575/ARS DT 88/VSSE Portant
mainlevée de l'arrêté préfectoral N°2024-3475/ARS DT 88/VSSE du 4 octobre 2024 relatif à la suspension de l'activité de diffusion de musique amplifiée de l'ets
Black Pearl sis 2C Place Charles de Gaulle à GERARDMER
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Arrêté préfectoral n°2024-4575/ARS DT88/VSSE du 27/11/20244/4



Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-11-27-00006 - Arrête Préfectoral N°2024-4575/ARS DT 88/VSSE Portant
mainlevée de l'arrêté préfectoral N°2024-3475/ARS DT 88/VSSE du 4 octobre 2024 relatif à la suspension de l'activité de diffusion de musique amplifiée de l'ets
Black Pearl sis 2C Place Charles de Gaulle à GERARDMER
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2025-01-09-00001
Arrêté portant composition de la commission
départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel du
département des Vosges
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-01-09-00001 - Arrêté portant
composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel du département des
Vosges
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EXPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Prévention des Exclusions et Insertion Sociale
Arrêté n° DDETSPP/PEIS/2025/004 du 09 janvier 2025
portant composition de la commission départementale d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
du département des Vosges
La préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3 ;
Vu le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions
relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX
préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 nommant Monsieur Yann
NEGRO Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Yann NEGRO, Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
Vu les propositions de candidatures pour les représentants des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de
préposé d'établissement, des délégués à la protection juridique des majeurs et
des représentants des usagers ;
Vu l'avis en date d u 8 janvier 2025 du procureur de la République près le tribunal
judiciaire d'Épinal ;
Vu les désignations en date du 24 janvier 2024 proposées par le conseil
départemental de la citoyenneté et de l'autonomie du département des Vosges ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-01-09-00001 - Arrêté portant
composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel du département des
Vosges
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Arrête :
Article 1 er
La commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel est créée pour une durée de cinq
ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 2
La commission est présidée par la Préfète des Vosges ou son représentant.
Article 3
La commission comprend :
Au titre de l'administration :
Deux représentants du directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Au titre des autorités judiciaires :
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Épinal ou son
représentant ;
Le président du tribunal judiciaire d'Épinal ou son représentant ;
Au titre des professionnels mandataires judiciaires à la protection des majeurs :
Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants des
mandataires exerçant à titre individuel ;
Un représentant titulaire et un représentant suppléant des mandataires
exerçant en qualité de préposé d'établissement ;
Un représentant titulaire et un représentant suppléant des délégués à la
protection juridique des majeurs dans un service mandataire ;
Au titre des usagers :
Deux représentants dont au moins un désigné par le conseil départemental de
la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA).
Article 4
Sont nommés au titre des représentants des professionnels :
titulaire : Eric LESAULNIER suppléante : Delphine DRESCHKE ;
titulaire : Cédric LATOURNERIE suppléante : Michèle FISCHER ;
titulaire : Thibaut MUNIER suppléante : Valérie GROSIER ;
titulaire : Cédric HENRY suppléante : Séverine GASSER ,
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-01-09-00001 - Arrêté portant
composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel du département des
Vosges
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Sont nommés au titre des représentants des usagers :
titulaire : Emmanuelle AUBERT suppléante : Sylvie RENAUD
titulaire : Jean-Pierre BUFFAZ suppléant : Bernard SCHREIBER
Les représentants titulaires sont remplacés par leurs suppléants.
Les représentants siégeant en tant que membres suppléants ne peuvent pas
prendre part aux délibérations.
Article 5
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de
Madame la préfète des Vosges, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités
de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, dans les deux mois
suivant sa notification et sa publication.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy
ou via le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la
notification et de la publication, ou de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé (l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet
implicite).
Article 7 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la
République près le tribunal judiciaire, au président du tribunal judiciaire et à chacun
des membres de la commission.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal,
le 09 janvier 2025
Pour là Préfète et par délégation,
Le directeur départemental
Yann NEGRO
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-01-09-00001 - Arrêté portant
composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel du département des
Vosges
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