PRE FET Préfecture / Direction de la CitoyennetéD 'E U RE- Bureau du Contentieux Interministériel et des TitresET-LOIRLibertéEgalitéFraternité Chartres, le ~ 8 JAN, 2026
ARRETE portant agrément de Monsieur BLICHARZ Sébastien et Madame LLORENS Leslieen qualité de gardien de fourriére pour automobiles et des installations de la SARL« ASSISTANCE DEPANNAGE SERVICES » située 2 Rue Thomas Edison 28500VERNOUILLET
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du MériteOfficier de la Légion d'honneurVu les articles L. 325-1 à L 325-13, R 325-1 à R 325-52, R. 411-10, 411-12 et R. 325-24 ducode de la route;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN en qualité depréfet d'Eure-et-Loir;Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pourautomobiles modifié ;Vu l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir du 24 octobre 2022 modifié portant composition dela commission départementale de le sécurité routière et notamment son article 4portant composition de la sous-commission Formation spécialisée compétente pourl'agrément des gardiens et des installations de fourriéres ;Vu l'arrêté n°101-2024 du 28 novembre 2024 portant délégation de signature au profit deMme Agnès BONJEAN, secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir ;Vu la demande d'agrémenten qualité de gardien de fourrière déposée le 4 novembre2024 par Monsieur BLICHARZ Sébastien et Madame LLORENS Leslie, en qualité degérants de la société « ASSISTANCE DÉPANNAGE SERVICES » située 2 Rue ThomasEdison 28500 VERNOUILLETVu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière dans saformation spécialisée compétente pour l'agrément des gardiens et des installations defourrières » acquis par voie dématérialisée le 16 décembre 2025;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00 ùHoraires d'ouverture de la préfecture : Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00) | Me |Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique 'Démarches administratives" bi |

Article 1°: L'agrément en qualité de gardien de fourriére pour automobiles est délivré àMonsieur BLICHARZ Sébastien et Madame LLORENS en qualité de gérants de la société« ASSISTANCE DEPANNAGE SERVICES» située 2 Rue Thomas Edison 28500VERNOUILLET pour une durée de 1 an a compter de la date de publication du présentarrêté;Articlé2' Les installations de l'établissement situé 2 Rue Thomas Edison 28500VERNOUILLET sont également agréées pour le service de mise en fourriére pour unedurée de1 an à compter à compter de la date de publication du présent arrêté;Article 3: Monsieur BLICHARZ Sébastien et Madame LLORENS Leslie sont dansl'obligation de tenir à jour un tableau de bord comprenant l'ensemble des informationsindiquées dans l'article R 325-25 du Code de la Route. Ils transmettront égalementchaque année au préfet le bilan annuel d'activité de cette fourrière.Article 4 : Le présent agrément est personnel et incessible. Monsieur BLICHARZ Sébastienet Madame LLORENS Leslie s'engagent à informer immédiatement les services de lapréfecture de toute modification inhérente à la gestion et au fonctionnement de sasociété.Article 5: En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, l'agrémentpourra être suspendu ou retiré à tout moment.Article 6: Pour le renouvellement du présent agrément et de la propre initiative deMonsieur BLICHARZ Sébastien et Madame LLORENS Leslie, la demande devra êtreprésentée un mois avant sa fin de validité.Article 7 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Eure-et-Loir.
Pour le PréfetLa Secrétaire Générale
Agnès BONJEAN
Délais et voies de recours — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deuxmois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif du lieu de votre siège social, qui peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internethttp://www.telerecours.fr.