PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-090
PUBLIÉ LE 13 MARS 2024
Sommaire
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2024-03-07-00005 - Arrêté Préfectoral DE TRANSFERT GARABEUF
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Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-03-07-00005
Arrêté Préfectoral DE TRANSFERT GARABEUF
Vincent
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EnPREFETDE LAMARTINIQUEL_z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n°Portant transfert d'autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, B, etR373-1;Vu larrété de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 17/07/2023 n° RO2-2023-07-17-00001 portant autorisation dedéfrichement avec réserves à Monsieur GARABEUF Vincent sur la (les) parcelle(s)cadastrée(s) section C n°1168, 1169 sise(s) sur la commune de LES TROIS-ILETS ;Vu la demande de transfert de la décision sus-mentionnée reçue complète en date du04/03/2024 de Monsieur GARABEUF Vincent, sur la (les) parcelle(s) cadastrée(s) section Cn°1168, 1169 sise(s) sur la commune de LES TROIS-ILETS ;Vu l'avis favorable de SAS LA PREVENANCE à la demande de transfert de la décision sus-mentionnée, de Monsieur GARABEUF Vincent, sur la (les) parcelle(s) cadastrée(s) section Cn°1168, 1169 sise(s) sur la commune de LES TROIS-ILETS ;Vu que le droit à défricher autorisé par la décision du préfet du 17/07/2023 a été utilisé ;Vu qu'aucune des trois options de compensation subordonnant l'autorisation de défrichementavec réserves du 17/07/2023 mentionnées dans l'article 2 de ladite décision n'a été réalisée ;Vu que le délai de 6 mois à compter de la date de notification de la décision du 17/07/2023mentionné dans l'article 2 de ladite décision pour transmettre à la Direction de I'Alimentation,de I'Agriculture et de la Forêt un cahier des charges décrivant les détails techniques deréalisation des travaux compensatoires, est écoulé ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partiela parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :« au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du CodeForestier) ;à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents(art L 341-5 al 2 Code Forestier) ;. à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualitédes eaux (art L 341-5 al 3 Code Forestier) ;à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquelils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque demouvement de terrain) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de I'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le transfert de l'autorisation de défrichement avec réserves, au profit deSAS LA PREVENANCE , sur une superficie de Oha 4a 67ca aux mêmes conditions de zonagetelle celles précisées sur la carte jointe à l'arrêté du 7/17/2023, sur la (les) parcelle(s)cadastrée(s) section C n°1168, 1169 sise(s) sur la commune de LES TROIS-ÎLETS.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, le bénéficiaire de l'autorisationdispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la décision du17/07/2023 pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité au fondsstratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent de 10 000 €/ha soit 1000 €.ÀA défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créancesde l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichement projeté.Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnéeau respect des conditions suivantes :Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 11a 33ca (partie hachurée en vertsur fond rouge sur le plan joint à la décision du 17/07/2023) devant remplir les rôles utilitairesdéfinis aux alinéas 1, 2, 8 et 9 de l'article L341-5.Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 11a 33ca (partie en rougesur le plan joint à la décision du 17/07/2023) sur la (les) parcelle(s) cadastrée(s) section Cn°1168, 1169 sise(s) sur la commune de LES TROIS-ILETS.Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire del'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le débutdu défrichement et pendant tout le temps des travaux.| sera affiché à la mairie de LES TROIS-ÎLETS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.Article 6 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de la notification de la décisiondu 17/07/2023.Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www martinique.prefgouv.fr
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Article 7 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article8: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur deI Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de LES TROIS-ÎLETS.Le Directeur Régional de I'Office National des Foréts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 9 : Cette décision peut être contestée en déposant Un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut étre formé auprès du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.Fort de France, le 0 7 MARS 2024
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
ean-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv fr
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