SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2024-095
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-04-12-00028 - Arrêté ordonnant le piégeage et la destruction de
Blaireaux à l□origine de dégâts et de risques à la sécurité publique sur la
route départementale 69 de la commune de Villeneuve-en-Montagne (3
pages) Page 3
71-2024-04-12-00029 - Avenant à l□arrêté ordonnant la destruction de jour
comme de nuit de sangliers à l□origine de risques à la sécurité publique, sur
les communes de Montceau-les-Mines, Blanzy, Saint-Eusèbe, Montchanin et
Écuisses (3 pages) Page 7
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
71-2024-04-12-00030 - CDAC DU 12 AVRIL 2024 : DECISION N° 161 DOSSIER
INTERSPORT LE CREUSOT (4 pages) Page 11
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-04-12-00028
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-12-00028 - Arrêté ordonnant le piégeage et la destruction de
Blaireaux à l□origine de dégâts et de risques à la sécurité publique sur la route départementale 69 de la commune de
Villeneuve-en-Montagne
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ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREL'z'berte'EgalitéFraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 07
ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté
ordonnant le piégeage et la destruction de Blaireaux
à l'origine de dégâts et de risques à la sécurité publique
sur la route départementale 69 de la commune de Villeneuve-en-Montagne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 427-1 à L. 427-3, L. 427-6,
R. 426-8, R. 427-1 à R. 427-4,
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire –
M. SEGUY Yves,
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 modifié portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique 2019/2025,
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 19 décembre 2019 portant sur la nomination des
lieutenants de louveterie du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2022-10-27-00002 du 27 octobre 2022 portant délégation de
signature du préfet de Saône-et-Loire à M. Jean-Pierre Goron, directeur départemental des
territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2024-03-22-00001 du 22 mars 2024 portant subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires de la Saône-et-Loire à ses
collaborateurs,
Vu le constat d'évènements, en date du 8 mars 2024, du responsable fonctionnel du
service territorial d'aménagement du Chalonnais – Direction des routes et des
infrastructures du département de Saône-et-Loire, signalant un risque de dégâts
importants de blaireaux sur la route départementale 69 sur la commune de Villeneuve-en-
Montagne,
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
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Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-12-00028 - Arrêté ordonnant le piégeage et la destruction de
Blaireaux à l□origine de dégâts et de risques à la sécurité publique sur la route départementale 69 de la commune de
Villeneuve-en-Montagne
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Vu les rapports en date du 2 et 4 avril 2024 transmis par M. Nicolas Irzykowski, lieutenant
de louveterie territorialement compétent, confirmant la présence de terriers de blaireaux
sous la route départementale 69 dans le secteur Villeneuve-en-Montagne et sollicitant
l'autorisation de piéger ou tirer les blaireaux pour limiter les risques à la sécurité publique,
Vu l'avis du 11 avril 2024 de Mme la Présidente de la fédération départementale des
chasseurs de la Saône-et-Loire,
Considérant que les dégâts importants signalés et les risques à la sécurité publique sur la
route départementale 69 sur le secteur de Villeneuve-en-Montagne nécessitent une
intervention rapide,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Dans l'intérêt de limiter les dégâts de blaireaux sur la route départementale 69
sur le secteur de Villeneuve-en-Montagne et d'assurer la sécurité publique, MM. Nicolas
Irzykowski et Jean-Pierre Lacour, lieutenants de louveterie, domiciliés respectivement à
Mervans et à Barizey, sont chargés d'organiser des opérations de déterrage, de piégeage et
de tirs, de jour comme de nuit, des blaireaux aux abords de la route départementale 69
sur la commune de Villeneuve-en-Montange.
La présente autorisation est valable jusqu'au 7 mai 2024 inclus.
Article 2 : Pour les opérations conduites de nuit, l'utilisation de sources lumineuses et de
matériels thermiques (caméra par exemple) est autorisée.
Dans le cadre de ces interventions, le lieutenant de louveterie visés à l'article 1 peut se
faire aider et/ou remplacer par tout autre lieutenant de louveterie nommé par l'arrêté
préfectoral susvisé du 19 décembre 2019 modifié (sous réserve d'en avoir préalablement
informé la DDT) et/ou se faire assister par tout agent du service départemental de Saône-
et-Loire de l'office français de la biodiversité (OFB).
Article 3 : Toute opération fera obligatoirement l'objet, dans les 24 heures qui suivent,
d'un compte-rendu écrit et détaillé adressé à la direction départementale des territoires
(via l'application demarches.simplifiees).
Article 4 : Toute difficulté, menace ou toute tentative de faire annuler ou échouer une
opération administrative programmée devra obligatoirement être rapportée et au plus tôt
auprès de la direction départementale des territoires.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires, MM. Nicolas Irzykowski et Jean-
Pierre Lacour, lieutenants de louveterie, le maire de la commune de Villeneuve-en-
Montagne, et le chef du service départemental de Saône-et-Loire de l'office français de la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-12-00028 - Arrêté ordonnant le piégeage et la destruction de
Blaireaux à l□origine de dégâts et de risques à la sécurité publique sur la route départementale 69 de la commune de
Villeneuve-en-Montagne
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Copie de cet arrêté sera transmise à la présidente de la fédération départementale des
chasseurs, au commandant du groupement de gendarmerie, au directeur d'agence
Bourgogne Est de l'office national des forêts et au président de la chambre d'agriculture.
Fait à Mâcon, le 12 avril 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
la chef de l'unité milieux naturels et biodiversité
Bernadette Robin
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif − 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé
via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-12-00029 - Avenant à l□arrêté ordonnant la destruction de
jour comme de nuit de sangliers à l□origine de risques à la sécurité publique, sur les communes de Montceau-les-Mines, Blanzy,
Saint-Eusèbe, Montchanin et Écuisses
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ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREL'z'berte'EgalitéFraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 09
ddt-env -chasse @saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'Ordre national du Mérite
Avenant
à l'arrêté ordonnant la destruction de jour comme de nuit de sangliers
à l'origine de risques à la sécurité publique,
sur les communes de Montceau-les-Mines, Blanzy, Saint-Eusèbe, Montchanin et Écuisses
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 427-1 à L 427-3, L 427-6, R 426-8,
R 427-1 à R 427-4,
Vu le décret du 5 octobre 202 2 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire –
M. SEGUY Yves,
Vu le plan national de maîtrise du sanglier élaboré en 2009,
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 modifié portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique 2019/2025,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 modifié portant sur la nomination des
lieutenants de louveterie du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant le sanglier et le pigeon ramier sur la liste
complémentaire des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et fixant
les modalités de leur destruction pour la période allant du 1 er juillet 2023 au 30 juin 2024,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2022-10-27-00002 du 27 octobre 2022 portant délégation de
signature du préfet de Saône-et-Loire à M. Jean-Pierre Goron, directeur départemental des
territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2024-04-22-00001 du 22 mars 2024 portant subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires de la Saône-et-Loire à ses
collaborateurs,
Vu la liste des territoires établie le 24 octobre 2023 par les membres du groupe de travail
chargé du suivi du plan départemental de maîtrise du sanglier (PDMS) issu de la
commission de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) plaçant l'unité de gestion n°11
sous vigilance pour des motifs de sécurité (RCEA) et de dégâts aux cultures et aux récoltes
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
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jour comme de nuit de sangliers à l□origine de risques à la sécurité publique, sur les communes de Montceau-les-Mines, Blanzy,
Saint-Eusèbe, Montchanin et Écuisses
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agricoles causés par les sangliers,
Vu le rapport oral du 12 janvier 2024 de M. Christian Masuez, lieutenant de louveterie
territorialement compétent, signalant des risques de concentration d'animaux sur les
communes de Montceau-les-Mines, Blanzy, Saint-Eusèbe, Montchanin et Écuisses le long
des bordures de la RCEA, menaçant la sécurité publique,
Vu l e recensement de gibiers écrasés sur la RCEA (RN 70 et RN 80) communiqué le 22
janvier 2024 par la DIR Centre-Est, et faisant état de plus de 10 sangliers écrasés entre les
mois de novembre 2023 et janvier 2024 sur les communes de Montceau-les-Mines, Blanzy,
Saint-Eusèbe, Montchanin et Écuisses,
Vu l'avis du 25 janvier 2024 de Mme la Présidente de la fédération départementale des
chasseurs de la Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 ordonnant la destruction de jour comme de nuit
de sangliers à l'origine de risques pour la sécurité publique sur ls communes de Montceau-
les-Mines, Blanzy, Saint-Eusèbe, Montchanin et Écuisses jusqu'au 15 mars 2024
Vu l'avenant, en date du 13 mars 2024, à l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 ordonnant
la destruction de jour comme de nuit de sangliers à l'origine de risques pour la sécurité
publique sur ls communes de Montceau-les-Mines, Blanzy, Saint-Eusèbe, Montchanin et
Écuisses jusqu'au 15 avril 2024
Vu le rapport de M. Masuez, lieutenant de louveterie territorialement compétent, en
date du 1 2 avril 2024, signalant toujours la présence de sangliers sur les communes de
Montceau-les-Mines, Blanzy, Saint-Eusèbe, Montchanin et Écuisses le long des bordures de
la RCEA, menaçant la sécurité publique,
Considérant les risques de concentration d'animaux sur les secteurs susvisés et la
nécessité d'intervenir rapidement pour assurer la sécurité publique,
Considérant que les secteurs susvisés sont non chassés pour des raisons de sécurité,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 ordonnant la destruction de
jour comme de nuit de sangliers à l'origine de risques pour la sécurité publique sur ls
communes de Montceau-les-Mines, Blanzy, Saint-Eusèbe, Montchanin et Écuisses est
remplacé par :
Dans l'intérêt de limiter la concentration de sangliers, d'assurer la sécurité publique, MM.
Christian Masuez, Thierry Gouneau, Anthony Chandat et Jean-Louis Contet, lieutenants
de louveterie, respectivement domiciliés à Saint-Laurent-d'Andenay, Montmort, Saint-
Vallier et Givry, sont chargés de détruire des sangliers, de jour comme de nuit, sur les
communes de Montceau-les-Mines, Blanzy, Saint-Eusèbe, Montchanin et Écuisses.
La présente autorisation est valable jusqu'au 15 mai 2024 inclus.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 susvisé sont
inchangées.
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jour comme de nuit de sangliers à l□origine de risques à la sécurité publique, sur les communes de Montceau-les-Mines, Blanzy,
Saint-Eusèbe, Montchanin et Écuisses
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Article 3 : Le directeur départemental des territoires, Christian Masuez, Thierry Gouneau,
Anthony Chandat et Jean-Louis Contet, lieutenants de louveterie, le chef du service
départemental de Saône-et-Loire de l'office français de la biodiversité, les maires des
communes de Montceau-les-Mines, Blanzy, Saint-Eusèbe, Montchanin et Écuisses sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Copie de cet arrêté sera transmise à la présidente de la fédération départementale des
chasseurs, au commandant du groupement de gendarmerie, au directeur d'agence
Bourgogne Est de l'office national des forêts et au président de la chambre d'agriculture.
Fait à Mâcon, le 12 avril 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
la responsable de l'unité milieux naturels et biodiversité,
Bernadette Robin
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif – 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
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jour comme de nuit de sangliers à l□origine de risques à la sécurité publique, sur les communes de Montceau-les-Mines, Blanzy,
Saint-Eusèbe, Montchanin et Écuisses
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-04-12-00030
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-04-12-00030 - CDAC DU 12 AVRIL 2024 : DECISION N° 161 DOSSIER INTERSPORT LE CREUSOT 11
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéÉgaité |Fraternité
AVIS - n°161La commission départementale d'aménagement commercial de Saône-et-Loire ;Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 12 avril 2024, prises sous laprésidence de Mme Agnès CHAVANON, Secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,représentant M. le Préfet, empêché ;Vu le code de commerce, notamment les articles L 752-1, L 752-6, R 752-4 et suivants ;Vu larrété préfectoral n° 71-2022-07-13-00003 du 13 juillet 2022 modifié instituant lacommission départementale d'aménagement commercial de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCL-BRE-2024-168 du 22 mars 2024, précisant la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° DCL-BRE-2024-176 du 3 avril 2024 précisant la composition dela commission départementale d'aménagement commercial de Saône-et-Loire ;Vu la demande de la SAS GASTI, située 26 Grande Rue Chauchien - 71400 AUTUN, relative à lademande d'autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un ensemble commercial, d''unesurface totale de vente de vente de 6 040 m?, sise 12 rue d'Harfleur - 71200 LE CREUSOT ;Vu le rapport d'instruction présentépar la direction départementale des territoires qui émet unavis favorable à ce projet tout en attirant l'attention sur les efforts minimaux faits en matière dedéveloppement durable ;Après délibérations des membres de la commission, assistés de M. Michaël MONTERNOT,représentant M. le directeur départemental des territoires ;Considérant qu'il appartient à la commission départementale d'aménagement commercial de seprononcer sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durableet de protection des consommateurs ;Considérant que le projet consiste en la création d'un ensemble commercial d'une surface devente totale de 6 040 m? en secteur 2. La surface de vente sera répartie dans deux bâtimentsconstruits:- un bâtiment d'une surface de vente de 4 280 m? composé d'un magasin à l'enseigne « INTERSPORT »(1730 m?), UN magasin à l'enseigne « Black Store » (620 m?) et deux cellules commerciales de 640 m° et1290 m°;- un bâtiment d'une surface de vente de 1 760 m? composé de deux cellules commerciales de 840 m?chacune.Considérant que le projet est situé en zone UF du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)qui.autorise dans cette zone les activités commerciales sous condition ;
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél:03 85218100www.saone-et-loire.gouv.fr1/3
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Direction de la citoyennetéet de la légalité
Considérant que le projet n'est pas inscrit dans l'orientation d'aménagement et deprogrammation « commerce » du PLUi valant SCOT, qui n'identifie pas ce secteur comme un secteurprioritaire pour le développement du commerce ;Considérant que le projet prévoit la création de 187 places ;Considérant que le projet est compris entre 3 000 et 10 000 m° de surface de vente, il estsoumis à avis conforme.du préfet au titre de la dérogation au principe d'interdiction d'artificialisation,que la CDAC est tenue de respecter (art. L. 752-6-V du code de commerce) ;Considérant le préfet a émis un avis favorable au titre de la dérogation au principed'interdiction d'artificialisation ;Considérant que le pétitionnaire estime que le flux de voiture sera de 80 véhiculessupplémentaires par jour en heure de pointe du soir sur le réseau viaire, et le flux des camions delivraison sera de 6 poids-lourds et 20 livraisons en camionnettes par semaine ;Considérant que le site sera accessible par deux accès pour la clientéle : rue de la Républiqueet avenue de Montvaltin ;Considérant que les livraisons s'effectueront par un accès existant au nord-ouest du site le longde la rue de la République;Considérant qu'il existe un réseau de transport de la communauté urbaine à environn 100 mdu projet;Considérant que des aménagements pour les cyclistes sont envisagés par la collectivité ;Considérant que le projet est positionné en limite sud de la ville dans une des 3 polaritésidentifiées dans le programme « Action coeur de ville » - polarité dite « Chanliau / Harfleur »;Considérant que les locaux laissés vacants situés dans la zone Chanliau seront proposés àd'autres preneurs ;Considérant que d'autres commerces de moyennes surfaces orientés équipement de lamaison, catégorie peu présente dans l'agglomération du Creusot viendront s'adjoindre au projetIntersport ; 'Considérant que le projet s'intégre dans le cadre des orientations du NPRU .Considérant que les dispositifs d'énergie mis en place dans le cadre de ce projet seront lerespect de la réglementation thermique, l'installation d'une toiture végétalisée, et pour le système dechauffage à la charge des enseignes avec au minimum un système de pompe à chaleur;Considérant qu'aucune information n'est donnée sur les caractéristiques des toituresvégétalisées (épaisseur) malgré les dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2023 - article L. 171-4 ducode de la construction et de l'habitation ;Considérant que le projet n'a pas prévu d'anticiper les obligations sur les aires destationnement: depuis le 1" janvier 2024, les aires de stationnement de plus de 500'm° doiventrespecter des régles plus précises sur la gestion de I'eau et de l'ombrage. L'obligation sur les ombrièresdevra être mise en œuvre avant le 01/07/2028 (art. 40 de la loi 2023-175) ;Considérant que les aménagements. paysagers sont classiques : engazonnement des espacesen périphérie de l'unité foncière; plantation d'arbres et petits espaces végétalisés au sein desstationnements ;Considérant que le projet « tourne le dos » aux quartiers de logements existants : orientationsud des façades principales alors que le cheminement piéton, les accès par le réseau de trañsport encommun (arrêt de bus) arriveront pas le nord ;
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Direction de la citoyennetéet de la légalité
Considérant que le terrain n'est pas concernépar un plan de prévention des risques;Considérant que ce projet répond aux critères énoncés à l'article L 752-6 du code ducommerce, notamment au regard de la préservation et de la revitalisation du tissu commercial ducentre-ville de la commune d'implantation ;
LA CDAC A ÉMIS UN AVIS FAVORABLE A LA MAJORITE(7 avis favorables et un avis défavorable)FAVORABLES :- M. Philippe PRIET, adjoint au maire du Creusot,- M. Georges LACOUR, représentant la communauté urbaine Le Creusot-Montceau-les-Mines,- Mme Frédérique LEMOINE, représentant la communauté urbaine Le Creusot-Montceau-les-Mines,- M. Alain GAILLARD, représentant des maires au niveau départemental- M. Bertrand VEAU, représentant des intercommunalités au niveau départemental,- M. Roger. TISSIER, représentant UDAF 71, personnalîté qualifiée en matière de consommation et deprotection des consommateurs '- M. Jean-Francois LAVIT, représentant UFC QUE CHOISIR 77, personnalité qualifiée en matiére deconsommation et de protection des consommateursDEFAVORABLE :- M. Jean BUSSY, AUTUN MORVAN ECOLOGIE, personnalité qualifié en matière de développementdurable et d'aménagement du territoire
Fait à MÂCON, le 12 avril 2024Le Préfet,
N _APPLI L'ARTI L 752-17 D D MMERCE ANDEUR ENTANT DE L'ETAT DAN TE T.T E ED1581 EPART NTALE D'A ENT AL, T P IONNEL D L'ACTIVITÉ RCÉ L 1 L NE DH INIE EP EPTIB , AFFECTÉ E PROJET EA TION LES REPRÉSENTANT PEUVENT, D LE; ERCIAL i; A 8 RCIA R N NA ANE SA SAISINE, L'AVIS DE LA ION DÉP TALE D'A EMEN ALEST RÉPUTÉ IRMÉ
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr3/3
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