PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-05-05-2026
PUBLIÉ LE 5 MAI 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2026-05-04-00009 - publication EHPAD Résidence
Sainte-Geneviève (4 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-05-04-00008 - -agrément (2 pages) Page 8
D77-2026-05-04-00007 - -déclaration d'activité (4 pages) Page 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2026-04-24-00013 - Arrêté n°2026/DDT/SEPR/56 portant
renouvellement du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale
de la Bassée (2 pages) Page 16
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-05-04-00009
publication EHPAD Résidence Sainte-Geneviève
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-05-04-00009 - publication EHPAD Résidence Sainte-Geneviève 3
REPUBLIQUE a 4 seine 7/FRANGAISE @ D Agence Régionale de Santé &MAINCLiberté Île-de-France LE DÉPARTEMENTEgalitéFraternité



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ARRÊTÉ N° 2026-MS-162
DEPARTEMENT/2025/59/DGAS/DA/SECQ

portant autorisation de transformation
de 7 places d'hébergement temporaire en 7 hébergement permanent,
de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
Résidence Sainte Geneviève sise 1, place de l'Eglise à Héricy (77850)
géré par la SAS « MEDICA FRANCE »


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE


VU le code de l'action sociale et des familles , et notamment les articles L312 -1, L313 -1,
L314-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028
du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la Région Île-de-France ;

VU la délibération n° CD-2021/07/01-0/01 du 1er juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur
Jean-François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine -et-
Marne ;

VU la délibération n° CD -2024/04/05-4/01 du 5 avril 2024 relative à l'adoption du Schéma
départemental en faveur des personnes handicapées ;

VU la délibération n° CD-2024/12/19-4/01 portant actualisation du Règlement départemental
d'aide sociale – édition 2024 ;

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VU l'arrêté de la préfecture de Seine -et-Marne DDASS CROSS 97 n°34 en date du 2
décembre 1997 portant autorisation de création d'une section de cure médicale de 30 lits
à la Maison de Retraite Sainte-Geneviève d'HERICY ;

VU l'arrêté de la préfecture de Seine -et-Marne DDASS CROSS n°98.14 en date du 2 3
septembre 1998 modifiant l'arrêté DDASS CROSS 97 n°34 du 2 décembre 1997 portant
autorisation de création d'une section de cure médicale de 30 lits à la Maison de Retraite
Sainte-Geneviève d'HERICY ;

VU l'arrêté DDASS/DGA-SOLIDARITÉ/ÉTABLISSEMENTS PA/AH n°2006-29/TRGEST/N°4
en date du 1er août 2006 portant autorisation de transfert de gestion de l'association «
Sainte Geneviève » à HERICY au profit de l'association « les Doyennés ;

VU l'arrêté DDASS/DGAS/EHPAD n°2009/26/ARRETE DGA SOLIDARITÉ/DIRECTION
PA/AH ÉTABLISSEMENTS n°2009-41/TRGEST/N°3 en date du 30 décembre 2009
portant autorisation de transfert de gestion de l'association « les doyennés », 11, rue
Charles Gille 37000 Tours au profit de la S.A « Medica France » pour l'EHPAD « Sainte
Geneviève » à Héricy autorisant une capacité totale de 79 lits dont 8 lits en hébergement
temporaire ;

VU l'arrêté conjoint ARS n°2015 -59 et arrêté conjoint DGA-Solidarité/Etablissements
n°2014/44 Capamod n°9 en date du 18 mars 2015 portant modification de capacité par
suppression de places d'accueil de jour de l'EHPAD Résidence Sainte Geneviève sise 1,
place de l'église à Héricy (77850), portant sa capacité totale à 79 places (71 places
d'hébergement permanent et 8 places d'hébergement temporaire) ;


CONSIDÉRANT la demande en date du 28 juin 2024 de l'EHPAD Korian Sainte Geneviève,
représenté par le Directeur Général de KORIAN, de transformation de 7 places
d'hébergement temporaire en 7 places d'hébergement permanent ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre de la transformation de 7 places hébergement temporaire en
7 places d'hébergement permanent, la capacité totale de l'EHPAD Sainte
Geneviève est portée à 79 places, dont 1 place d'hébergement temporaire ;

CONSIDÉRANT que ce projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues
par le code de l'action sociale et des familles.


ARRÊTENT :


ARTICLE 1er : L'autorisation de transformation de 7 places d'hébergement temporaire en
7 places d'hébergement permanent, de l'EHPAD Résidence Sainte Geneviève sis
1, place de l'église à Héricy (77850), est accordée à la SAS MEDICA France, dont
le siège social est situé 21, rue Balzac à Paris (75008).

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EHPAD est fixée à 79 places dont :
78 places d'hébergement permanent
1 place d'hébergement temporaire.



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ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 77 080 341 9

Code catégorie : [500] EHPAD
Code mode de fixation des tarifs : [43] ARS/PCD, Tarif global, non habilité aide
sociale sans PUI

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [711] Personnes Âgées dépendantes
Capacité : 78

Code discipline : [657] Accueil temporaire pour Personnes Âgées
Code fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [711] Personnes Âgées dépendantes
Capacité : 1

N° FINESS du gestionnaire : 75 005 633 5

Code statut : [95] Société par Actions Simplifiée (S.A.S.)


ARTICLE 4e : L'établissement n'est pas habilité à recevoir des bénéficiaires de l'Aide Sociale.

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.

ARTICLE 6e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et
L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité autorisée aux autorités compétentes une déclaration sur
l'honneur attestant de la conformité de l'établissement aux conditions techniques
minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article
L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 8e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service par rapport aux
caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la
connaissance des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action
sociale et des famille s. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.

ARTICLE 9e : Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet soit
d'un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent.



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-05-04-00009 - publication EHPAD Résidence Sainte-Geneviève 6
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4

ARTICLE 10e : La Directrice de la Délégation départementale de Seine -et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France et le Directeur Général des services du
Département de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils
des actes administratifs des préfectures de l a région Île-de-France et du
département de Seine-et-Marne.

Fait à Saint-Denis le 04/05/2026


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Le Président
du Conseil départemental
de Seine-et-Marne

Jean-François PARIGI
Directrice de l'autonomie












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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-05-04-00008
-agrément
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-04-00008 - -agrément 8
| setts Vemell, dutravelPREFETDE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DDETS77/26/280portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP100574656N° SIREN 100574656Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;Vu le cahier des charges prévu a l'article R.7232-6 du code du travail;Vu la demande d'agrément présentée le 10/02/2026, par Mme. FATHALLAH AMEL en qualité dedirigeante;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature a MonsieurNicolas DROUART, Directeur Départemental De l'emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté N°2025-DDETS-DIR-142 portant subdélégation de signature en matière administrative à M;Olivier GAUTUN ;
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Arrête :Article 1°L'agrément de l'organisme 2L SENIORS - H (SAP100574656), dont l'établissement principal est situé 41RUE JEAN JAURES 77410 CLAYE-SOUILLY est accordé pour une durée de cing ans a compter du04/05/2026.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Manda-taire) - (60, 77, 93)+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (60, 77, 93)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Man-dataire) - (60, 77, 93)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (60, 77, 93)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-04-00008 - -agrément 9
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unitédépartementale.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès deDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEXElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUNCEDEX;Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 04/05/2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-04-00008 - -agrément 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-05-04-00007
-déclaration d'activité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-04-00007 - -déclaration d'activité 11
Eo ae te Vemalol, dotravailPREFET et des solidaritéDE SEINE-ET-MARNE mesLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 100574656
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;VU la demande de déclaration déposée par l'organisme 2L SENIORS — H, 41 RUE JEAN JAURES 77410CLAYE-SOUILLY, le 10/02/26;VUl'arrêté préfectoral n° 25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Nicolas DROUART, Directeur Départemental De l'emploi, du Travail et des Solidarités deSeine-et-Marne ;VU l'arrêté N°2025-DDETS-DIR-142 portant subdélégation de signature en matière administrative àM ; Olivier GAUTUN ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne, le 10/02/26 par Mme. FATHALLAH AMEL en qualité de dirigeante, pourl'organisme 2L SENIORS -— H dont l'établissement principal est situé 41 RUE JEAN JAURES 77410CLAYE-SOUILLY et enregistré sous le N° SAP100574656 pour les activités suivantes :«+ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (60, 77, 93)- Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (60, 77, 93)+ Conduite de véhicule des PA/ (mode d'intervention Mandataire) - (60, 77, 93)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) -(60, 77, 93)- Entretien dela maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Mandataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-04-00007 - -déclaration d'activité 12
+ Livraison de repas a domicile (mode d'intervention Mandataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire). Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionMandataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire). Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'interventionMandataire)° Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionMandataire)+ Interprète en langue des signes (mode d'intervention Mandataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire). Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire)«+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dansle temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme àpréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-04-00007 - -déclaration d'activité 13
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également étreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.Fait a Melun, le 04/05/2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-04-00007 - -déclaration d'activité 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-04-00007 - -déclaration d'activité 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-04-24-00013
Arrêté n°2026/DDT/SEPR/56 portant
renouvellement du conseil scientifique de la
réserve naturelle nationale de la Bassée
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-24-00013 - Arrêté n°2026/DDT/SEPR/56 portant renouvellement du
conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de la Bassée 16
| § , | Direction Départementale des2 Territoires de Seine-et-MarnePREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2026/DDT/SEPR/56portant renouvellement du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de la Bassée
Vu le code de l'environnement, et notamment son article R.332-18 ;Vu le décret n°2002-1277 du 21 octobre 2002 portant création de la réserve naturelle de la Bassée;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2015-DRIEE-118 du 20 janvier 2016 portant renouvellement du conseil scienti-fique de la réserve naturelle de la BasséeVu l'arrêté préfectoral 010 DAIDD ENV n°17 du 9 juin 2010 créant et fixant la composition du conseilscientifique de la réserve naturelle de la Bassée;
Considérant qu'il convient de renouveler la composition du conseil scientifique de la réserve naturellede la Bassée;Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;ArrêteArticle premier: Sont nommés membres du conseil scientifique de la réserve naturelle de la Bassée,pour une durée de 5 ans renouvelables :- M. Thierry FERNEZ, botaniste- M. Jérôme WEGNEZ, botaniste- M. Patrick GOUGE, Archéologue départemental 77- Mme Anne JOST, hydrogéologue
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-24-00013 - Arrêté n°2026/DDT/SEPR/56 portant renouvellement du
conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de la Bassée 17
- M. Jean-Philippe SIBLET, ornithologue- Mme Marion PARISOT-LAPRUN, écologue- M. Guillaume LARREGLE, naturaliste- M. Christophe PARISOT, écologue- M. Sylvestre PLANCKE, naturaliste- M. Joël SAVRY, ornithologue- M. Sébastien SIBLET, ornithologue, entomologue- M. Renaud BERTRAND, expert en faune sauvage- M. Maxime LESIMPLE, expert scientifique en milieux aquatiques et faune piscicoleParmi eux, il peut être choisi de nommer un président.Article 2En cas de démission ou de décès d'un membre du conseil scientifique, il est procédé à son remplace-ment pour la durée du mandat restant à courir par arrêté préfectoral modificatif.Article 3 :A la demande du gestionnaire de la réserve naturelle et après avis du conseil scientifique en coursd'exercice, le préfet peut procéder à la nomination de membres supplémentaires au sein du conseilscientifique.Article 4 :Ce conseil est chargé d'assister le gestionnaire de la réserve naturelle et le comité consultatif de cetteréserve. Il est consulté sur le plan de gestion de la réserve et peut être sollicité sur toute question à ca-ractère scientifique touchant la réserve.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, la directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagement et des transports, et le directeur départemental des territoiresde Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dontune copie sera adressée aux membres du comité consultatif et du conseil scientifique et qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Melun, le
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-24-00013 - Arrêté n°2026/DDT/SEPR/56 portant renouvellement du
conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de la Bassée 18