PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-252
PUBLIÉ LE 25 MAI 2021
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2021-05-21-00037 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branche "Bijouterie fantaisie et Bijouterie Horlogerie" (2
pages) Page 4
75-2021-05-21-00025 - Arrêté accordant une autorisation pour déroger à la
règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la
branche "Habillement -lingerie-prêt-à-porter-accessoires de mode" (2
pages) Page 7
75-2021-05-21-00017 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branche "audiovisuel électronique" (2 pages) Page 10
75-2021-05-21-00031 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branche "Maroquinerie" (2 pages) Page 13
75-2021-05-21-00023 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branche" Galeries d'Art-estampe-dessin" (2 pages) Page 16
75-2021-05-21-00030 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situé à Paris
relevant de la branche " Magasins multi-commerces3 (2 pages) Page 19
75-2021-05-21-00015 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Pais
relevant de la branche " antiquités et brocante " (2 pages) Page 22
75-2021-05-21-00026 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de branche "Informatique" (2 pages) Page 25
75-2021-05-21-00033 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branche " Parfumerie - cosmétiques, esthétique et
parapharmacie" (2 pages) Page 28
75-2021-05-21-00036 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branche " Articles de Sport et de loisirs" (2 pages) Page 31
75-2021-05-21-00016 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branche " arts de la table" (2 pages) Page 34
2
75-2021-05-21-00018 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branche " Automobile" (2 pages) Page 37
75-2021-05-21-00019 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branche " chocolaterie" (2 pages) Page 40
75-2021-05-21-00021 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branche " commerces alimentaire et à prédominance
alimentaire" (2 pages) Page 43
75-2021-05-21-00027 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branche " Instruments de musique" (2 pages) Page 46
75-2021-05-21-00028 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branche " Jeux- jouets-modélisme et périnatalité" (2 pages) Page 49
75-2021-05-21-00029 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branche " Librairie-papeterie" (2 pages) Page 52
75-2021-05-21-00032 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branche " Optique -lunetterie" (2 pages) Page 55
75-2021-05-21-00034 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branche " Photographies et développements
photographiques" (2 pages) Page 58
75-2021-05-21-00014 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branche "ANIMALERIE" (2 pages) Page 61
75-2021-05-21-00020 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branche "Chaussure" (2 pages) Page 64
75-2021-05-21-00022 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branche "cycles" (2 pages) Page 67
75-2021-05-21-00024 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branche "Grands Magasins" (2 pages) Page 70
75-2021-05-21-00035 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris
relevant de la branches "Revêtements de sols et tapis" (2 pages) Page 73
3
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-05-21-00037
Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux
établissements situés à Paris relevant de la
branche "Bijouterie fantaisie et Bijouterie
Horlogerie"
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00037 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Bijouterie fantaisie et Bijouterie
Horlogerie"4
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Bijouterie fantaisie et Bijouterie horlogerie »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu les demandes présentées par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des
Champs-Elysées à Paris 8è en date du 11 et 12 mai 2021 ;
Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 17
mai 2021 ;
Vu l'avis favorable des services de la Ville de Paris en date du 17 mai 2021 ;
Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce
et d'Industrie départementale de Paris en date du 12 mai 2021 ;
Vu l'avis favorable de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC) en date du 17 mai 2021 ;
Vu l'avis défavorable de la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services en date du 14 mai 2021 ;
Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et
CGT en date du 12 mai 2021 ;
Vu les consultations de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO), du Syndicat Commerce
Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du Commerce CFDT (SICO-CFDT), de
la Fédération Sud Commerces et Services en date du 12 mai 2021 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré
par le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire qui a notamment impliqué la fermeture des commerces non essentiels ;
Considérant que les commerces de la branche «Bijouterie fantaisie et Bijouterie horlogerie» ont subi une
baisse d'activité et de chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant que l'amélioration du contexte sanitaire a conduit l'ensemble des commerces à pouvoir ouvrir
sur décision du gouvernement depuis le 19 mai 2021, que les commerces doivent alors respecter un
protocole sanitaire renforcé comportant notamment des conditions de jauge sanitaire ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00037 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Bijouterie fantaisie et Bijouterie
Horlogerie"5
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Bijouterie fantaisie et Bijouterie
horlogerie » sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur
personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 23 et 30 mai, 6, 13, 20 et 27 juin
2021.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité Départementale
de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président du Conseil du Commerce de France
(CDCF).
Fait à Paris, le 21 mai 2021
SIGNE
Le préfetMarc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00037 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Bijouterie fantaisie et Bijouterie
Horlogerie"6
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-05-21-00025
Arrêté accordant une autorisation pour déroger
à la règle du repos dominical aux établissements
situés à Paris relevant de la branche
"Habillement -lingerie-prêt-à-porter-accessoires
de mode"
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00025 - Arrêté accordant une autorisation pour déroger à
la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Habillement -lingerie-prêt-à-porter-accessoires de
mode"7
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Habillement-Lingerie-Prêt-à-porter-Accessoires de mode »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu la demande présentée par l'Alliance du Commerce sise 13 rue La Fayette à Paris 9ᵉ en date du 12 mai
2021 ;
Vu les demandes présentées par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des
Champs-Elysées à Paris 8è en date des 11 et 12 mai 2021 ;
Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 17
mai 2021 ;
Vu l'avis favorable des services de la Ville de Paris en date du 17 mai 2021 ;
Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce
et d'Industrie départementale de Paris en date du 12 mai 2021 ;
Vu l'avis favorable de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC) en date du 17 mai 2021 ;
Vu l'avis défavorable de la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services en date du 14 mai 2021 ;
Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et
CGT en date du 12 mai 2021 ;
Vu les consultations de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO), du Syndicat Commerce
Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du Commerce CFDT (SICO-CFDT), de
la Fédération Sud Commerces et Services en date du 12 mai 2021 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré
par le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire qui a notamment impliqué la fermeture des commerces non essentiels ;
Considérant que les commerces de la branche « Habillement-Lingerie-Prêt-à-porter-Accessoires de mode »
ont subi une baisse d'activité et de chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant que l'amélioration du contexte sanitaire a conduit l'ensemble des commerces à pouvoir ouvrir
sur décision du gouvernement depuis le 19 mai 2021, que les commerces doivent alors respecter un
protocole sanitaire renforcé comportant notamment des conditions de jauge sanitaire ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00025 - Arrêté accordant une autorisation pour déroger à
la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Habillement -lingerie-prêt-à-porter-accessoires de
mode"8
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Habillement-Lingerie-Prêt-à-
Porter-Accessoires de mode » sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou
partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 23 et 30 mai, 6, 13, 20 et 27 juin
2021.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité Départementale
de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Directeur général de l'Alliance du Commerce et au
Président du Conseil du Commerce de France (CDCF) .
Fait à Paris, le 21 mai 2021
SIGNE
Le préfetMarc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00025 - Arrêté accordant une autorisation pour déroger à
la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Habillement -lingerie-prêt-à-porter-accessoires de
mode"9
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-05-21-00017
Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux
établissements situés à Paris relevant de la
branche "audiovisuel électronique"
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00017 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "audiovisuel électronique" 10
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Audiovisuel-électronique-équipement ménager»
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu les demandes présentées par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des
Champs-Elysées à Paris 8è en date des 11 et 12 mai 2021 ;
Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 17
mai 2021 ;
Vu l'avis favorable des services de la Ville de Paris en date du 17 mai 2021 ;
Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce
et d'Industrie départementale de Paris en date du 12 mai 2021 ;
Vu l'avis favorable de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC) en date du 17 mai 2021 ;
Vu l'avis défavorable de la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services en date du 14 mai 2021 ;
Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et
CGT en date du 12 mai 2021 ;
Vu les consultations de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO), du Syndicat Commerce
Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du Commerce CFDT (SICO-CFDT), de
la Fédération Sud Commerces et Services en date du 12 mai 2021 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré
par le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire qui a notamment impliqué la fermeture des commerces non essentiels ;
Considérant que les commerces de la branche « Audiovisuel-électronique-équipement ménager» ont subi
une baisse d'activité et de chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant que l'amélioration du contexte sanitaire a conduit l'ensemble des commerces à pouvoir ouvrir
sur décision du gouvernement depuis le 19 mai 2021, que les commerces doivent alors respecter un
protocole sanitaire renforcé comportant notamment des conditions de jauge sanitaire ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00017 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "audiovisuel électronique" 11
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Audiovisuel-électronique-
équipement ménager» sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de
leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 23 et 30 mai, 6, 13, 20 et 27 juin
2021.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité Départementale
de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président du Conseil du Commerce de France
(CDCF).
Fait à Paris, le 21 mai 2021
SIGNE
Le préfetMarc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00017 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "audiovisuel électronique" 12
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-05-21-00031
Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux
établissements situés à Paris relevant de la
branche "Maroquinerie"
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00031 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Maroquinerie" 13
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Maroquinerie »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu la demande présentée par la Fédération Nationale des Détaillants en Maroquinerie et Voyage sise 45 rue
des Petites Ecuries à Paris 10ème en date du 12 mai 2021 ;
Vu les demandes présentées par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des
Champs-Elysées à Paris 8è en date des 11 et 12 mai 2021 ;
Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 17
mai 2021 ;
Vu l'avis favorable des services de la Ville de Paris en date du 17 mai 2021 ;
Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce
et d'Industrie départementale de Paris en date du 12 mai 2021;
Vu l'avis favorable de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC) en date du 17 mai 2021 ;
Vu l'avis défavorable de la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services en date du 14 mai 2021 ;
Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA CGT
en date du 12 mai 2021 ;
Vu les consultations de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO) du Syndicat Commerce
Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du Commerce CFDT (SICO-CFDT), de
la Fédération Sud Commerces et Services en date du 12 mai 2021 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré
par le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire qui a notamment impliqué la fermeture des commerces non essentiels ;
Considérant que les commerces de la branche « Maroquinerie » ont subi une baisse d'activité et de chiffre
d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant que l'amélioration du contexte sanitaire a conduit l'ensemble des commerces à pouvoir ouvrir
sur décision du gouvernement depuis le 19 mai 2021, que les commerces doivent alors respecter un
protocole sanitaire renforcé comportant notamment des conditions de jauge sanitaire ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00031 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Maroquinerie" 14
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Maroquinerie » sont autorisés à
accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 23 et 30 mai, 6, 13, 20 et 27 juin
2021.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité Départementale
de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié à la Présidente de la Fédération Nationale des Détaillants
en Maroquinerie et Voyage et au Président du Conseil du Commerce de France (CDCF) .
Fait à Paris, le 21 mai 2021
SIGNE
Le préfetMarc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00031 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Maroquinerie" 15
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-05-21-00023
Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux
établissements situés à Paris relevant de la
branche" Galeries d'Art-estampe-dessin"
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00023 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche" Galeries d'Art-estampe-dessin" 16
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Galerie d'art-estampe-dessin»
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu la demande présentée par le Comité Professionnel des Galeries d'Art en date du 12 mai 2021 ;
Vu les demandes présentées par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des
Champs-Elysées à Paris 8ème en date des 11 et 12 mai 2021 ;
Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 17
mai 2021 ;
Vu l'avis favorable des services de la Ville de Paris en date du 17 mai 2021 ;
Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce
et d'Industrie départementale de Paris en date du 12 mai 2021;
Vu l'avis favorable de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC) en date du 17 mai 2021 ;
Vu l'avis défavorable de la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services en date du 14 mai 2021 ;
Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et
CGT en date du 12 mai 2021 ;
Vu les consultations de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO), du Syndicat Commerce
Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du Commerce CFDT (SICO-CFDT), de
la Fédération Sud Commerces et Services en date du 12 mai 2021 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré
par le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire a notamment impliqué la fermeture des commerces non essentiels ;
Considérant que les commerces de la branche « Galerie d'art-estampe-dessin » ont subi une baisse
d'activité et de chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant que l'amélioration du contexte sanitaire a conduit l'ensemble des commerces à pouvoir ouvrir
sur décision du gouvernement depuis le 19 mai 2021, que les commerces doivent alors respecter un
protocole sanitaire renforcé comportant notamment des conditions de jauge sanitaire ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00023 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche" Galeries d'Art-estampe-dessin" 17
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Galerie d'art-estampe-dessin »
sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 23 et 30 mai, 6, 13, 20 et 27 juin
2021.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité Départementale
de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié à la Présidente du Comité Professionnel des Galeries et
au Président du Conseil du Commerce de France (CDCF) .
Fait à Paris, le 21 mai 2021
SIGNE
Le préfetMarc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00023 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche" Galeries d'Art-estampe-dessin" 18
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-05-21-00030
Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux
établissements situé à Paris relevant de la
branche " Magasins multi-commerces3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00030 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situé à Paris relevant de la branche " Magasins multi-commerces3 19
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Magasins multi-commerces »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu la demande présentée par l'Alliance du Commerce sise 13 rue La Fayette à Paris 9ᵉ en date du 12 mai
2021 ;
Vu les demandes présentées par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des
Champs-Elysées à Paris 8è en date des 11 et 12 mai 2021 ;
Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 17
mai 2021 ;
Vu l'avis favorable des services de la Ville de Paris en date du 17 mai 2021 ;
Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce
et d'Industrie départementale de Paris en date du 12 mai 2021 ;
Vu l'avis favorable de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC) en date du 17 mai 2021 ;
Vu l'avis défavorable de la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services en date du 14 mai 2021 ;
Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et
CGT en date du 12 mai 2021 ;
Vu les consultations de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO), du Syndicat Commerce
Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du Commerce CFDT (SICO-CFDT), de
la Fédération Sud Commerces et Services en date du 12 mai 2021 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré
par le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire qui a notamment impliqué la fermeture des commerces non essentiels ;
Considérant que les commerces de la branche « Magasins multi-commerces » ont subi une baisse d'activité
et de chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant que l'amélioration du contexte sanitaire a conduit l'ensemble des commerces à pouvoir ouvrir
sur décision du gouvernement depuis le 19 mai 2021, que les commerces doivent alors respecter un
protocole sanitaire renforcé comportant notamment des conditions de jauge sanitaire ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00030 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situé à Paris relevant de la branche " Magasins multi-commerces3 20
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Magasins multi-commerces »
sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 23 et 30 mai, 6, 13, 20 et 27 juin
2021.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité Départementale
de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Directeur général de l'Alliance du Commerce et au
Président du Conseil du Commerce de France (CDCF) .
Fait à Paris, le 21 mai 2021
SIGNE
Le préfetMarc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00030 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situé à Paris relevant de la branche " Magasins multi-commerces3 21
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-05-21-00015
Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux
établissements situés à Pais relevant de la
branche " antiquités et brocante "
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00015 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Pais relevant de la branche " antiquités et brocante " 22
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Antiquités-brocante, objets d'arts-tableaux anciens et modernes »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu les demandes présentées par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des
Champs-Elysées à Paris 8è en date des 11 et 12 mai 2021 ;
Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 17
mai 2021 ;
Vu l'avis favorable des services de la Ville de Paris en date du 17 mai 2021 ;
Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce
et d'Industrie départementale de Paris en date du 12 mai 2021 ;
Vu l'avis favorable, de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC) en date du 17 mai 2021 ;
Vu l'avis défavorable de la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services en date du 14 mai 2021 ;
Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et
CGT en date du 12 mai 2021 ;
Vu les consultations de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO), du Syndicat Commerce
Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du Commerce CFDT (SICO-CFDT), de
la Fédération Sud Commerces et Services en date du 12 mai 2021 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré
par le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire qui a notamment impliqué la fermeture des commerces non essentiels ;
Considérant que les commerces de la branche « Antiquités-brocante, objets d'arts-tableaux anciens et
modernes » ont subi une baisse d'activité et de chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant que l'amélioration du contexte sanitaire a conduit l'ensemble des commerces à pouvoir ouvrir
sur décision du gouvernement depuis le 19 mai 2021, que les commerces doivent alors respecter un
protocole sanitaire renforcé comportant notamment des conditions de jauge sanitaire ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00015 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Pais relevant de la branche " antiquités et brocante " 23
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Antiquités-brocante, objets
d'arts-tableaux anciens et modernes» sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout
ou partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 23 et 30 mai, 6, 13, 20 et 27 juin
2021.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité Départementale
de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président du Conseil du Commerce de France
(CDCF).
Fait à Paris, le 21 mai 2021
SIGNE
Le préfetMarc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00015 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Pais relevant de la branche " antiquités et brocante " 24
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-05-21-00026
Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux
établissements situés à Paris relevant de branche
"Informatique"
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00026 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de branche "Informatique" 25
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Informatique »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu les demandes présentées par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des
Champs-Elysées à Paris 8è en date des 11 et 12 mai 2021 ;
Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 17
mai 2021 ;
Vu l'avis favorable des services de la Ville de Paris en date du 17 mai 2021 ;
Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce
et d'Industrie départementale de Paris en date du 12 mai 2021 ;
Vu l'avis favorable de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC) en date du 17 mai 2021 ;
Vu l'avis défavorable de la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services en date du 14 mai 2021 ;
Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et
CGT en date du 12 mai 2021 ;
Vu les consultations de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO), du Syndicat Commerce
Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du Commerce CFDT (SICO-CFDT), de
la Fédération Sud Commerces et Services en date du 12 mai 2021 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré
par le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire qui a notamment impliqué la fermeture des commerces non essentiels ;
Considérant que les commerces de la branche « Informatique » ont subi une baisse d'activité et de chiffre
d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant que l'amélioration du contexte sanitaire a conduit l'ensemble des commerces à pouvoir ouvrir
sur décision du gouvernement depuis le 19 mai 2021, que les commerces doivent alors respecter un
protocole sanitaire renforcé comportant notamment des conditions de jauge sanitaire ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00026 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de branche "Informatique" 26
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Informatique » sont autorisés à
accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 23 et 30 mai, 6, 13, 20 et 27 juin
2021.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité Départementale
de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président du Conseil du Commerce de France
(CDCF).
Fait à Paris, le 21 mai 2021
SIGNE
Le préfetMarc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00026 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de branche "Informatique" 27
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-05-21-00033
Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux
établissements situés à Paris relevant de la
branche " Parfumerie - cosmétiques, esthétique
et parapharmacie"
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00033 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Parfumerie - cosmétiques,
esthétique et parapharmacie"28
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Parfumerie-cosmétiques, esthétique et parapharmacie »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu les demandes présentées par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des
Champs-Elysées à Paris 8è en date des 11 et 12 mai 2021 ;
Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 17
mai 2021 ;
Vu l'avis favorable des services de la Ville de Paris en date du 17 mai 2021 ;
Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce
et d'Industrie départementale de Paris en date du 12 mai 2021 ;
Vu l'avis favorable de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC), en date du 17 mai 2021 ;
Vu l'avis défavorable de la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services en date du 14 mai 2021 ;
Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et
CGT en date du 12 mai 2021 ;
Vu les consultations de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO), du Syndicat Commerce
Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du Commerce CFDT (SICO-CFDT), de
la Fédération Sud Commerces et Services en date du 12 mai 2021 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré
par le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire qui a notamment impliqué la fermeture des commerces non essentiels ;
Considérant que les commerces de la branche « Parfumerie-cosmétiques, esthétique et parapharmacie »
ont subi une baisse d'activité et de chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant que l'amélioration du contexte sanitaire a conduit l'ensemble des commerces à pouvoir ouvrir
sur décision du gouvernement depuis le 19 mai 2021, que les commerces doivent alors respecter un
protocole sanitaire renforcé comportant notamment des conditions de jauge sanitaire ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00033 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Parfumerie - cosmétiques,
esthétique et parapharmacie"29
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Parfumerie-cosmétiques,
esthétique et parapharmacie » sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou
partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 23 et 30 mai, 6, 13, 20 et 27 juin
2021.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité Départementale
de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président du Conseil du Commerce de France
(CDCF).
Fait à Paris, le 21 mai 2021
SIGNE
Le préfetMarc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00033 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Parfumerie - cosmétiques,
esthétique et parapharmacie"30
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-05-21-00036
Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux
établissements situés à Paris relevant de la
branche " Articles de Sport et de loisirs"
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00036 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Articles de Sport et de loisirs" 31
PREFET
DE PARIS
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Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Articles de sport et de loisirs »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu les demandes présentées par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des
Champs-Elysées à Paris 8è en date du 11 et 12 mai 2021 ;
Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 17
mai 2021 ;
Vu l'avis favorable des services de la Ville de Paris en date du 17 mai 2021 ;
Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce
et d'Industrie départementale de Paris en date du 12 mai 2021;
Vu l'avis favorable), de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC) en date du 17 mai 2021 ;
Vu l'avis défavorable de la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services en date du 14 mai 2021 ;
Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et
CGT en date du 12 mai 2021 ;
Vu les consultations de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO du Syndicat Commerce Indépendant
Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du Commerce CFDT (SICO-CFDT), de la Fédération
Sud Commerces et Services en date du 12 mai 2021 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré
par le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire qui a notamment impliqué la fermeture des commerces non essentiels ;
Considérant que les commerces de la branche « Articles de sport et de loisirs» ont subi une baisse d'activité
et de chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant que l'amélioration du contexte sanitaire a conduit l'ensemble des commerces à pouvoir ouvrir
sur décision du gouvernement depuis le 19 mai 2021, que les commerces doivent alors respecter un
protocole sanitaire renforcé comportant notamment des conditions de jauge sanitaire ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00036 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Articles de Sport et de loisirs" 32
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Articles de sport et de loisirs »
sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 23 et 30 mai, 6, 13, 20 et 27 juin
2021.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité Départementale
de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président du Conseil du Commerce de France
(CDCF).
Fait à Paris, le 21 mai 2021
SIGNE
Le préfetMarc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00036 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Articles de Sport et de loisirs" 33
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-05-21-00016
Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux
établissements situés à Paris relevant de la
branche " arts de la table"
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00016 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " arts de la table" 34
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique

Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Arts de la table- cristallerie », « Cadeaux-gadgets » et « Equipement du
foyer (tissu d'ameublement – linge de maison – luminaires-décoration) et bazars »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu les demandes présentées par la Fédération Française de l'Equipement du Foyer sise 42 rue Richelieu à
Paris 1ᵉ en date des 11 et 12 mai 2021 ;
Vu les demandes présentées par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des
Champs-Elysées à Paris 8è en date des 11 et 12 mai 2021 ;
Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 17
mai 2021 ;
Vu l'avis favorable des services de la Ville de Paris en date du 17 mai 2021 ;
Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce
et d'Industrie départementale de Paris en date du 12 mai 2021 ;
Vu l'avis favorable de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC) en date du 17 mai 2021 ;
Vu l'avis défavorable de la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services en date du 14 mai 2021 ;
Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et
CGT en date du 12 mai 2021 ;
Vu les consultations de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO), du Syndicat Commerce
Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du Commerce CFDT (SICO-CFDT), de
la Fédération Sud Commerces et Services en date du 12 mai 2021 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré
par le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire qui a notamment impliqué la fermeture des commerces non essentiels ;
Considérant que les commerces de la branche « Arts de la table- cristallerie », « Cadeaux-gadgets » et
« Equipement du foyer (tissu d'ameublement – linge de maison – luminaires-décoration) et bazars » ont
subi une baisse d'activité et de chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant que l'amélioration du contexte sanitaire a conduit l'ensemble des commerces à pouvoir ouvrir
sur décision du gouvernement depuis le 19 mai 2021, que les commerces doivent alors respecter un
protocole sanitaire renforcé comportant notamment des conditions de jauge sanitaire ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00016 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " arts de la table" 35
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Arts de la table- cristallerie »,
« Cadeaux-gadgets » et « Equipement du foyer (tissu d'ameublement – linge de maison – luminaires-
décoration) et bazars » sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de
leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 23 et 30 mai, 6, 13, 20 et 27 juin
2021.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité Départementale
de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président de la Fédération Française de l'Equipement
du Foyer et au Président du Conseil du Commerce de France (CDCF) .
Fait à Paris, le 21 mai 2021
SIGNE
Le préfet Marc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00016 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " arts de la table" 36
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-05-21-00018
Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux
établissements situés à Paris relevant de la
branche " Automobile"
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00018 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Automobile" 37
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Automobile commerce et réparation »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu les demandes présentées par le Conseil National des Professions de l'Automobile sise 122, rue de
Longchamp à Paris 16ᵉ en date des 11 et 12 mai 2021 ;
Vu les demandes présentées par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des
Champs-Elysées à Paris 8è en date des 11 et 12 mai 2021 ;
Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 17
mai 2021 ;
Vu l'avis favorable des services de la Ville de Paris en date du 17 mai 2021 ;
Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce
et d'Industrie départementale de Paris en date du 12 mai 2021;
Vu l'avis favorable de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC) en date du 17 mai 2021 ;
Vu l'avis défavorable de la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services en date du 14 mai 2021 ;
Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et
CGT en date du 12 mai 2021 ;
Vu les consultations de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO), du Syndicat Commerce
Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du Commerce CFDT (SICO-CFDT), de
la Fédération Sud Commerces et Services en date du 12 mai 2021 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré
par le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire qui a notamment impliqué la fermeture des commerces non essentiels ;
Considérant que les commerces de la branche « Automobile commerce et réparation » ont subi une baisse
d'activité et de chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant que l'amélioration du contexte sanitaire a conduit l'ensemble des commerces à pouvoir ouvrir
sur décision du gouvernement depuis le 19 mai 2021, que les commerces doivent alors respecter un
protocole sanitaire renforcé comportant notamment des conditions de jauge sanitaire ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00018 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Automobile" 38
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Automobile commerce et
réparation » sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur
personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 23 et 30 mai, 6, 13, 20 et 27 juin
2021.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité Départementale
de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au responsable du Conseil National des Professions de
l'Automobile et au Président du Conseil du Commerce de France (CDCF) .
Fait à Paris, le 21 mai 2021
SIGNE
Le préfet Marc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00018 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Automobile" 39
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-05-21-00019
Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux
établissements situés à Paris relevant de la
branche " chocolaterie"
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00019 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " chocolaterie" 40
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Chocolaterie-confiserie-biscuiterie »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu les demandes présentées par la Confédération des Chocolatiers et Confiseurs de France sise 64 rue de
Caumartin à Paris 9ème en date des 11 et 12 mai 2021 ;
Vu les demandes présentées par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des
Champs-Elysées à Paris 8è en date des 11 et 12 mai 2021 ;
Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 17
mai 2021 ;
Vu l'avis favorable des services de la Ville de Paris en date du 17 mai 2021 ;
Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce
et d'Industrie départementale de Paris en date du 12 mai 2021 ;
Vu l'avis favorable de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC) en date du 17 mai 2021 ;
Vu l'avis défavorable de la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services en date du 14 mai 2021 ;
Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et
CGT en date du 12 mai 2021 ;
Vu les consultations de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO), du Syndicat Commerce
Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du Commerce CFDT (SICO-CFDT), de
la Fédération Sud Commerces et Services en date du 12 mai 2021 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré
par le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire qui a notamment impliqué la fermeture des commerces non essentiels ;
Considérant que les commerces de la branche « Chocolaterie-confiserie-biscuiterie » ont subi une baisse
d'activité et de chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant que l'amélioration du contexte sanitaire a conduit l'ensemble des commerces à pouvoir ouvrir
sur décision du gouvernement depuis le 19 mai 2021, que les commerces doivent alors respecter un
protocole sanitaire renforcé comportant notamment des conditions de jauge sanitaire ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00019 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " chocolaterie" 41
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Chocolaterie-confiserie-
biscuiterie » sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur
personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 23 et 30 mai, 6, 13, 20 et 27 juin
2021.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité Départementale
de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié à la Secrétaire générale de la Confédération des
Chocolatiers et Confiseurs de France et au Président du Conseil du Commerce de France (CDCF) .
Fait à Paris, le 21 mai 2021
SIGNE
Le préfetMarc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00019 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " chocolaterie" 42
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-05-21-00021
Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux
établissements situés à Paris relevant de la
branche " commerces alimentaire et à
prédominance alimentaire"
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00021 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " commerces alimentaire et à
prédominance alimentaire"43
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Commerces de détail alimentaire et à prédominance alimentaire »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu les demandes présentées par la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) et la Fédération de
l'Epicerie et du Commerce de Proximité (FECP) en date du 11 mai 2021 ;
Vu les demandes présentées par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des
Champs-Elysées à Paris 8è en date des 11 et 12 mai 2021 ;
Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 17
mai 2021 ;
Vu l'avis favorable des services de la Ville de Paris en date du 17 mai 2021 ;
Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce
et d'Industrie départementale de Paris en date du 12 mai 2021 ;
Vu l'avis favorable de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC) en date du 17 mai 2021 ;
Vu l'avis défavorable de la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services en date du 14 mai 2021 ;
Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et
CGT en date du 12 mai 2021 ;
Vu les consultations de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO), du Syndicat Commerce
Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du Commerce CFDT (SICO-CFDT), de
la Fédération Sud Commerces et Services en date du 12 mai 2021 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré
par le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire qui a notamment impliqué la fermeture des commerces non essentiels ;
Considérant que les commerces de la branche « Commerces de détail alimentaire et à prédominance
alimentaire » ont subi une baisse d'activité et de chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant que l'amélioration du contexte sanitaire a conduit l'ensemble des commerces à pouvoir ouvrir
sur décision du gouvernement depuis le 19 mai 2021, que les commerces doivent alors respecter un
protocole sanitaire renforcé comportant notamment des conditions de jauge sanitaire ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00021 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " commerces alimentaire et à
prédominance alimentaire"44
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Commerces de détail alimentaire
et à prédominance alimentaire» sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou
partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 23 et 30 mai, 6, 13, 20 et 27 juin
2021.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité Départementale
de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Délégué général de la Fédération du Commerce et de
la Distribution (FCD) et de la Fédération de l'Epicerie et du Commerce de Proximité (FECP) et au Président
du Conseil du Commerce de France (CDCF) .
Fait à Paris, le 21 mai 2021
SIGNE
Le préfetMarc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00021 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " commerces alimentaire et à
prédominance alimentaire"45
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-05-21-00027
Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux
établissements situés à Paris relevant de la
branche " Instruments de musique"
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00027 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Instruments de musique" 46
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Instruments de musique »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu les demandes présentées par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des
Champs-Elysées à Paris 8è en date des 11 et 12 mai 2021 ;
Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 17
mai 2021 ;
Vu l'avis favorable des services de la Ville de Paris en date du 17 mai 2021 ;
Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce
et d'Industrie départementale de Paris en date du 12 mai 2021;
Vu l'avis favorable de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC) en date du 17 mai 2021 ;
Vu l'avis défavorable de la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services en date du 14 mai 2021 ;
Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et
CGT en date du 12 mai 2021 ;
Vu les consultations de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO), du Syndicat Commerce
Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du Commerce CFDT (SICO-CFDT), de
la Fédération Sud Commerces et Services en date du 12 mai 2021 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré
par le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire qui a notamment impliqué la fermeture des commerces non essentiels ;
Considérant que les commerces de la branche « Instruments de musique » ont subi une baisse d'activité et
de chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant que l'amélioration du contexte sanitaire a conduit l'ensemble des commerces à pouvoir ouvrir
sur décision du gouvernement depuis le 19 mai 2021, que les commerces doivent alors respecter un
protocole sanitaire renforcé comportant notamment des conditions de jauge sanitaire ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00027 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Instruments de musique" 47
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Instruments de musique » sont
autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 23 et 30 mai, 6, 13, 20 et 27 juin
2021.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité Départementale
de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président du Conseil du Commerce de France
(CDCF).
Fait à Paris, le 21 mai 2021
SIGNE
Le préfetMarc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00027 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Instruments de musique" 48
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-05-21-00028
Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux
établissements situés à Paris relevant de la
branche " Jeux- jouets-modélisme et périnatalité"
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00028 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Jeux- jouets-modélisme et
périnatalité"49
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Jeux – jouets – modélisme et périnatalité »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu les demandes présentées par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des
Champs-Elysées à Paris 8è en date des 11 et 12 mai 2021 ;
Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 17
mai 2021 ;
Vu l'avis favorable des services de la Ville de Paris en date du 17 mai 2021 ;
Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce
et d'Industrie départementale de Paris en date du 12 mai 2021 ;
Vu l'avis favorable de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC) en date du 17 mai 2021 ;
Vu l'avis défavorable de la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services en date du 14 mai 2021 ;
Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et
CGT en date du 12 mai 2021 ;
Vu les consultations de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO), du Syndicat Commerce
Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du Commerce CFDT (SICO-CFDT), de
la Fédération Sud Commerces et Services en date du 12 mai 2021 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré
par le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire qui a notamment impliqué la fermeture des commerces non essentiels ;
Considérant que les commerces de la branche « Jeux – jouets – modélisme et périnatalité » ont subi une
baisse d'activité et de chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant que l'amélioration du contexte sanitaire a conduit l'ensemble des commerces à pouvoir ouvrir
sur décision du gouvernement depuis le 19 mai 2021, que les commerces doivent alors respecter un
protocole sanitaire renforcé comportant notamment des conditions de jauge sanitaire ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00028 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Jeux- jouets-modélisme et
périnatalité"50
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Jeux – jouets – modélisme et
périnatalité » sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur
personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 23 et 30 mai, 6, 13, 20 et 27 juin
2021.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité Départementale
de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président du Conseil du Commerce de France
(CDCF).
Fait à Paris, le 21 mai 2021
SIGNE
Le préfetMarc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00028 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Jeux- jouets-modélisme et
périnatalité"51
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-05-21-00029
Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux
établissements situés à Paris relevant de la
branche " Librairie-papeterie"
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00029 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Librairie-papeterie" 52
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Librairie-papeterie»
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu la demande présentée par le Syndicat de la Librairie Française sis Hôtel de Massa au 38 rue du
Faubourg Saint-Jacques à Paris 14ème en date du 17 mai 2021 ;
Vu les demandes présentées par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des
Champs-Elysées à Paris 8ème en date des 11 et 12 mai 2021 ;
Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 17
mai 2021 ;
Vu l'avis favorable des services de la Ville de Paris en date du 17 mai 2021 ;
Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce
et d'Industrie départementale de Paris en date du 12 mai 2021 ;
Vu l'avis favorable de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC) en date du 17 mai 2021 ;
Vu l'avis défavorable de la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services en date du 14 mai 2021 ;
Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et
CGT en date du 12 mai 2021 ;
Vu les consultations de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO), du Syndicat Commerce
Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du Commerce CFDT (SICO-CFDT), de
la Fédération Sud Commerces et Services en date du 12 mai 2021 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré
par le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire qui a notamment impliqué la fermeture des commerces non essentiels ;
Considérant que les commerces de la branche « Librairie-papeterie» ont subi une baisse d'activité et de
chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant que l'amélioration du contexte sanitaire a conduit l'ensemble des commerces à pouvoir ouvrir
sur décision du gouvernement depuis le 19 mai 2021, que les commerces doivent alors respecter un
protocole sanitaire renforcé comportant notamment des conditions de jauge sanitaire ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00029 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Librairie-papeterie" 53
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Librairie-papeterie» sont
autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 23 et 30 mai, 6, 13, 20 et 27 juin
2021.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité Départementale
de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Délégué général du Syndicat de la Librairie Française
et au Président du Conseil du Commerce de France (CDCF) .
Fait à Paris, le 21 mai 2021
SIGNE
Le préfetMarc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00029 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Librairie-papeterie" 54
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-05-21-00032
Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux
établissements situés à Paris relevant de la
branche " Optique -lunetterie"
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00032 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Optique -lunetterie" 55
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Optique-lunetterie »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu la demande présentée par le Rassemblement des Opticiens de France sis 10 rue Audubon à Paris 12ᵉ en
date du 11 mai 2021 ;
Vu les demandes présentées par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des
Champs-Elysées à Paris 8è en date des 11 et 12 mai 2021 ;
Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 17
mai 2021 ;
Vu l'avis favorable des services de la Ville de Paris en date du 17 mai 2021 ;
Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce
et d'Industrie départementale de Paris en date du 12 mai 2021 ;
Vu l'avis favorable de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC) en date du 17 mai 2021 ;
Vu l'avis défavorable de la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services en date du 14 mai 2021 ;
Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et
CGT en date du 12 mai 2021 ;
Vu les consultations de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO), du Syndicat Commerce
Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du Commerce CFDT (SICO-CFDT), de
la Fédération Sud Commerces et Services en date du 12 mai 2021 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré
par le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire qui a notamment impliqué la fermeture des commerces non essentiels ;
Considérant que les commerces de la branche « Optique-lunetterie» ont subi une baisse d'activité et de
chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant que l'amélioration du contexte sanitaire a conduit l'ensemble des commerces à pouvoir ouvrir
sur décision du gouvernement depuis le 19 mai 2021, que les commerces doivent alors respecter un
protocole sanitaire renforcé comportant notamment des conditions de jauge sanitaire ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00032 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Optique -lunetterie" 56
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Optique-lunetterie» sont
autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 23 et 30 mai, 6, 13, 20 et 27 juin
2021.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité Départementale
de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Délégué général du Rassemblement des Opticiens de
France et au Président du Conseil du Commerce de France (CDCF) .
Fait à Paris, le 21 mai 2021
SIGNE
Le préfetMarc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00032 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Optique -lunetterie" 57
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-05-21-00034
Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux
établissements situés à Paris relevant de la
branche " Photographies et développements
photographiques"
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00034 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Photographies et
développements photographiques"58
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Photographies et développements photographiques»
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu les demandes présentées par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des
Champs-Elysées à Paris 8è en date des 11 et 12 mai 2021 ;
Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 17
mai 2021 ;
Vu l'avis favorable des services de la Ville de Paris ;
Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce
et d'Industrie départementale de Paris en date du 12 mai 2021 ;
Vu l'avis favorable de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC) en date du 17 mai 2021 ;
Vu l'avis défavorable de la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services en date du 14 mai 2021 ;
Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et
CGT en date du 12 mai 2021 ;
Vu les consultations de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO), du Syndicat Commerce
Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du Commerce CFDT (SICO-CFDT), de
la Fédération Sud Commerces et Services en date du 12 mai 2021 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré
par le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire qui a notamment impliqué la fermeture des commerces non essentiels ;
Considérant que les commerces de la branche « Photographies et développements photographiques » ont
subi une baisse d'activité et de chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant que l'amélioration du contexte sanitaire a conduit l'ensemble des commerces à pouvoir ouvrir
sur décision du gouvernement depuis le 19 mai 2021, que les commerces doivent alors respecter un
protocole sanitaire renforcé comportant notamment des conditions de jauge sanitaire ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00034 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Photographies et
développements photographiques"59
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Photographies et
développements photographiques » sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout
ou partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 23 et 30 mai, 6, 13, 20 et 27 juin
2021.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité Départementale
de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président du Conseil du Commerce de France
(CDCF).
Fait à Paris, le 21 mai 2021
SIGNE
Le préfetMarc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00034 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche " Photographies et
développements photographiques"60
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-05-21-00014
Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux
établissements situés à Paris relevant de la
branche "ANIMALERIE"
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00014 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "ANIMALERIE" 61
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Animalerie »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu la demande présentée par le Syndicat Professionnel des Métiers et Services de l'Animal Familier
(PRODAF) sis 17 rue Janssen à Paris 19ᵉ en date du 11 mai 2021 ;
Vu les demandes présentées par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des
Champs-Elysées à Paris 8è en date des 11 et 12 mai 2021 ;
Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 17
mai 2021 ;
Vu l'avis favorable des services de la Ville de Paris en date du 17 mai 2021 ;
Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce
et d'Industrie départementale de Paris en date du 12 mai 2021 ;
Vu l'avis favorable de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC) en date du 17 mai 2021 ;
Vu l'avis défavorable de la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services en date du 14 mai 2021 ;
Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et
CGT en date du 12 mai 2021 ;
Vu les consultations de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO), du Syndicat Commerce
Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du Commerce CFDT (SICO-CFDT), de
la Fédération Sud Commerces et Services en date du 12 mai 2021 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré
par le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire qui a notamment impliqué la fermeture des commerces non essentiels ;
Considérant que les commerces de la branche « Animalerie» ont subi une baisse d'activité et de chiffre
d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant que l'amélioration du contexte sanitaire a conduit l'ensemble des commerces à pouvoir ouvrir
sur décision du gouvernement depuis le 19 mai 2021, que les commerces doivent alors respecter un
protocole sanitaire renforcé comportant notamment des conditions de jauge sanitaire ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00014 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "ANIMALERIE" 62
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Animalerie » sont autorisés à
accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 23 et 30 mai, 6, 13, 20 et 27 juin
2021.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité Départementale
de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président du Syndicat Professionnel des Métiers et
Services de l'Animal Familier (PRODAF) et au Président du Conseil du Commerce de France (CDCF) .
Fait à Paris, le 21 mai 2021
SIGNE
Le préfetMarc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00014 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "ANIMALERIE" 63
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-05-21-00020
Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux
établissements situés à Paris relevant de la
branche "Chaussure"
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00020 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Chaussure" 64
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Chaussure»
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu la demande présentée par l'Alliance du Commerce sise 13 rue La Fayette à Paris 9ᵉ en date du 12 mai
2021 ;
Vu les demandes présentées par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des
Champs-Elysées à Paris 8è en date des 11 et 12 mai 2021 ;
Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 17
mai 2021 ;
Vu l'avis favorable des services de la Ville de Paris conforme en date du 17 mai 2021 ;
Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce
et d'Industrie départementale de Paris en date du 12 mai 2021 ;
Vu l'avis favorable de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC) en date du 17 mai 2021 ;
Vu l'avis défavorable de la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services en date du 14 mai 2021 ;
Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et
CGT en date du 12 mai 2021 ;
Vu les consultations de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO), du Syndicat Commerce
Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du Commerce CFDT (SICO-CFDT), de
la Fédération Sud Commerces et Services en date du 12 mai 2021 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré
par le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire qui a notamment impliqué la fermeture des commerces non essentiels ;
Considérant que les commerces de la branche « Chaussure » ont subi une baisse d'activité et de chiffre
d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant que l'amélioration du contexte sanitaire a conduit l'ensemble des commerces à pouvoir ouvrir
sur décision du gouvernement depuis le 19 mai 2021, que les commerces doivent alors respecter un
protocole sanitaire renforcé comportant notamment des conditions de jauge sanitaire ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00020 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Chaussure" 65
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Chaussure» sont autorisés à
accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 23 et 30 mai, 6, 13, 20 et 27 juin
2021.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité Départementale
de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Directeur Général de l'Alliance du Commerce et au
Président du Conseil du Commerce de France (CDCF) .
Fait à Paris, le 21 mai 2021
SIGNE Le préfetMarc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00020 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Chaussure" 66
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-05-21-00022
Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux
établissements situés à Paris relevant de la
branche "cycles"
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00022 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "cycles" 67
PREFET
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Liberté
Egalité
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Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique

Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Cycles-motocycles-quadricycles »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu la demande présenté par le Conseil National des Professions de l'Automobile sis 122 rue de Longchamp
à Paris 16ème en date du 12 mai ;
Vu les demandes présentées par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des
Champs-Elysées à Paris 8è en date des 11 et 12 mai 2021 ;
Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 17
mai 2021 ;
Vu l'avis favorable des services de la Ville de Paris en date du 17 mai 2021 ;
Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce
et d'Industrie départementale de Paris en date du 12 mai 2021 ;
Vu l'avis favorable de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC) en date du 17 mai 2021 ;
Vu l'avis défavorable de la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services en date du 14 mai 2021 ;
Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et
CGT en date du 12 mai 2021 ;
Vu les consultations de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO), du Syndicat Commerce
Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du Commerce CFDT (SICO-CFDT), de
la Fédération Sud Commerces et Services en date du 12 mai 2021 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré
par le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire qui a notamment impliqué la fermeture des commerces non essentiels ;
Considérant que les commerces de la branche « Cycles-motocycles-quadricycles» ont subi une baisse
d'activité et de chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant que l'amélioration du contexte sanitaire a conduit l'ensemble des commerces à pouvoir ouvrir
sur décision du gouvernement depuis le 19 mai 2021, que les commerces doivent alors respecter un
protocole sanitaire renforcé comportant notamment des conditions de jauge sanitaire ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00022 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "cycles" 68
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Cycles-motocycles-quadricycles
» sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 23 et 30 mai, 6, 13, 20 et 27 juin
2021.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité Départementale
de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Responsable du Conseil National de l'Automobile et au
Président du Conseil du Commerce de France (CDCF) .
Fait à Paris, le 21 mai 2021
SIGNE
Le préfetMarc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00022 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "cycles" 69
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-05-21-00024
Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux
établissements situés à Paris relevant de la
branche "Grands Magasins"
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00024 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Grands Magasins" 70
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Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Grands Magasins »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu la demande présentée par l'Alliance du Commerce sise 13 rue La Fayette à Paris 9ᵉ en date du 12 mai
2021 ;
Vu les demandes présentées par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des
Champs-Elysées à Paris 8è en date des 11 et 12 mai 2021 ;
Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 17
mai 2021 ;
Vu l'avis favorable des services de la Ville de Paris en date du 17 mai 2021 ;
Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce
et d'Industrie départementale de Paris en date du 12 mai 2021 ;
Vu l'avis favorable de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC) en date du 17 mai 2021 ;
Vu l'avis défavorable de la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services en date du 14 mai 2021 ;
Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et
CGT en date du 12 mai 2021 ;
Vu les consultations de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO), du Syndicat Commerce
Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du Commerce CFDT (SICO-CFDT), de
la Fédération Sud Commerces et Services en date du 12 mai 2021 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré
par le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire qui a notamment impliqué la fermeture des commerces non essentiels ;
Considérant que les commerces de la branche « Grands Magasins » ont subi une baisse d'activité et de
chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant que l'amélioration du contexte sanitaire a conduit l'ensemble des commerces à pouvoir ouvrir
sur décision du gouvernement depuis le 19 mai 2021, que les commerces doivent alors respecter un
protocole sanitaire renforcé comportant notamment des conditions de jauge sanitaire ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00024 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Grands Magasins" 71
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Grands Magasins » sont
autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 23 et 30 mai, 6, 13, 20 et 27 juin
2021.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité Départementale
de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Directeur général de l'Alliance du Commerce et au
Président du Conseil du Commerce de France (CDCF) .
Fait à Paris, le 21 mai 2021
SIGNE
Le préfetMarc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00024 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branche "Grands Magasins" 72
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-05-21-00035
Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux
établissements situés à Paris relevant de la
branches "Revêtements de sols et tapis"
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00035 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branches "Revêtements de sols et tapis" 73
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral
accordant une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à
Paris relevant de la branche « Revêtements de sols et tapis »
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu l'arrêté pris par la maire de Paris en date du 22 décembre 2020 en application des dispositions de l'article
L3132-26 du Code du travail ;
Vu les demandes présentées par le Conseil du Commerce de France (CDCF) sis 76-78 avenue des
Champs-Elysées à Paris 8è en date des 11 et 12 mai 2021 ;
Vu la réponse du Conseil de la Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme en date du 17
mai 2021 ;
Vu l'avis favorable des services de la Ville de Paris en date du 17 mai 2021 ;
Vu les avis favorables du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Chambre de Commerce
et d'Industrie départementale de Paris en date du 12 mai 2021 ;
Vu l'avis favorable de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services (FNECS
CFE-CGC) en date du 17 mai 2021 ;
Vu l'avis défavorable de la Fédération CGT Commerce, Distribution & Services en date du 14 mai 2021 ;
Vu les consultations des Unions Départementales CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO, SOLIDAIRES, UNSA et
CGT en date du 12 mai 2021 ;
Vu les consultations de la Fédération Employés et Cadres FO (FEC FO), du Syndicat Commerce
Indépendant Démocratique (SCID), du Syndicat Interdépartemental du Commerce CFDT (SICO-CFDT), de
la Fédération Sud Commerces et Services en date du 12 mai 2021 ;
Considérant que la persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré
par le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire qui a notamment impliqué la fermeture des commerces non essentiels ;
Considérant que les commerces de la branche « Revêtements de sols et tapis» ont subi une baisse
d'activité et de chiffre d'affaires en raison de leur fermeture au public ;
Considérant que l'amélioration du contexte sanitaire a conduit l'ensemble des commerces à pouvoir ouvrir
sur décision du gouvernement depuis le 19 mai 2021, que les commerces doivent alors respecter un
protocole sanitaire renforcé comportant notamment des conditions de jauge sanitaire ;
Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 1/2Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00035 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branches "Revêtements de sols et tapis" 74
Considérant qu'eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés ces commerces et aux
mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d'être accueillis
simultanément dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à
compromettre le fonctionnement normal de ces commerces ;
A R R E T E:
ARTICLE 1er : Les commerces établis à Paris, appartenant à la branche « Revêtements de sols et tapis»
sont autorisés à accorder le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leur personnel salarié.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour les dimanche 23 et 30 mai, 6, 13, 20 et 27 juin
2021.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du Code du travail qui dispose
qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Les commerces mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont tenus de respecter les
garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-
25-4 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le recours gracieux et/ou
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et le directeur de l'Unité Départementale
de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié au Président du Conseil du Commerce de France
(CDCF).
Fait à Paris, le 21 mai 2021
SIGNE
Le préfetMarc GUILLAUME
Tel : 01 82 52 40 00Mel: pref-reglementation@paris.gouv.fr5 rue Leblanc – 75911 Paris cedex15 2/2Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-05-21-00035 - Arrêté préfectoral accordant une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical aux établissements situés à Paris relevant de la branches "Revêtements de sols et tapis" 75