PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-559
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2023
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2023-10-02-00007 - Arrêté portant délégation de signature du collège de
second examen des demandes de rescrit compétent pour le département
de Paris (2 pages) Page 4
75-2023-10-02-00012 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SDE Saint-Hyacinthe (2 pages) Page 7
75-2023-10-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - trésorerie amendes 1ère division (3
pages) Page 10
75-2023-10-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - PCE Paris 16ème Auteuil-Muette (2
pages) Page 14
75-2023-10-02-00015 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP 13ème Maison Blanche (3 pages) Page 17
75-2023-10-02-00014 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP 14eme Paris (2 pages) Page 21
75-2023-10-02-00009 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 18ème Boucry (3 pages) Page 24
75-2023-10-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP 20ème Charonne (3 pages) Page 28
75-2023-10-02-00013 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 20ème Père-Lachaise (3 pages) Page 32
75-2023-10-02-00008 - Arrêté portant délégation de signature en vue
d'autoriser la vente des biens meubles saisis (1 page) Page 36
75-2023-10-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature pour
effectuer les opérations budgétaires dans le progiciel CHORUS (1 page) Page 38
75-2023-10-02-00006 - Arrêté portant délégation générale de signature du
pôle gestion fiscale (2 pages) Page 40
75-2023-10-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature (centre
de gestion financière bloc 3 placé sous l□autorité de la directrice régionale
des finances publiques d□Île-de-France et de Paris) (3 pages) Page 43
75-2023-10-02-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Catherine MANGAS,
administratrice de l'Etat, Directrice par intérim du pôle pilotage et
ressources à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et
de Paris (2 pages) Page 47
2
75-2023-10-02-00004 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts (4
pages) Page 50
3
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-10-02-00007
Arrêté portant délégation de signature du
collège de second examen des demandes de
rescrit compétent pour le département de Paris
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-02-00007 - Arrêté portant
délégation de signature du collège de second examen des demandes de rescrit compétent pour le département de Paris 4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances
Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Mme Sophie MAHIEUX,
administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, en qualité de
directrice régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 21 novembre 2022
fixant au 1er décembre 2022 la date d'installation de Mme Sophie MAHIEUX dans les
fonctions de directrice régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
Vu l'arrêté du ministre de l'Économie et des Finances du 13 avril 2017 , pris pour l'application
de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales ;Direction régionale des Finances
publiques d'Ile de France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 PARIS Cedex 02Paris, le 2 octobre 2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-02-00007 - Arrêté portant
délégation de signature du collège de second examen des demandes de rescrit compétent pour le département de Paris 5
ARRETE :
Article 1 : un collège de second examen des demandes de rescrit compétent pour le
département de Paris a été créé à compter du 15 décembre 2012.
Article 2 : Le siège de ce collège est situé 5 rue de Londres - 75009 Paris à compter du
1er janvier 2019 ;
Article 3 : le collège compétent pour le département de Paris est composé comme suit, à
compter du 1er mars 2023 :
Rémi VAN LEDE, AGFIP, président ;
François MUSY, AGFIP, vice-président ;
Frédéric BENTEJAC, AFIP ;
Claire MONTBARBON, AFIPA ;
Jean-Bernard BUFORT, AFIPA ;
Sukeyna N'DAO, AFIPA.
Article 4
Anne-Laure LAGADEC, est nommée suppléante du président du collège en cas d'absence
ou d'empêchement du président et du directeur de la direction spécialisée du contrôle
fiscal Île-de-France, ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3. Il
remplace alors un des membres qui ayant eu à prendre position sur l'une des affaires
soumises au collège, ne peut prendre part à la délibération du collège.
Article 5 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de Paris.
L'Administratrice générale des finances publiques
Directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris
signé
Sophie MAHIEUXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-02-00007 - Arrêté portant
délégation de signature du collège de second examen des demandes de rescrit compétent pour le département de Paris 6
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-10-02-00012
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
SDE Saint-Hyacinthe
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-02-00012 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SDE Saint-Hyacinthe 7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Direction Régionale des Finances Publiques
d'île de France et de Paris
Service Départemental de l'Enregistrement
PARIS SAINT-HYACINTHE
6 rue Saint-Hyacinthe
75042 PARIS CEDEX 01
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX, DE
GRACIEUX FISCAL ET D'ACTION EN RECOUVREMENT

La responsable du service départemental de l'enregistrement de Paris Saint-Hyacinthe,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer à:
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieusesgracieuses
Sabine COUCHY-ROMAIN Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
Lauréna TETIA Inspectrice des finances publiques 15 000 €15 000 €
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de la
somme de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites et les déclarations de créances,
ainsi que pour ester en justice ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs à l'enregistrement et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-02-00012 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SDE Saint-Hyacinthe 8
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieusesgracieuses
Sylvie OLIBAS Contrôleuse principale des finances publiques 2 000 €2 000 €
Pascale DJAMBAZIAN DIT TERZIAN Contrôleuse principale des finances publiques 2 000 €2 000 €
Andrée DUARTE Contrôleuse des finances publiques 2 000 €2 000 €
Sylvie FLORUS Contrôleuse des finances publiques 2 000 €2 000 €
Fabienne VELARDE LARICO Contrôleuse principale des finances publiques 2 000 €2 000 €
Martine CASALTA-MAURY Contrôleuse principale des finances publiques 2 000 €2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris.
A Paris, le 2 octobre 2023
La Responsable du service départemental de l'enregistrement
de Paris Saint-Hyacinthe
Signé
Isabelle VALTAT
2/2Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-02-00012 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SDE Saint-Hyacinthe 9
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-10-01-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
trésorerie amendes 1ère division
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-01-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - trésorerie amendes 1ère division 10
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
Pôle de Gestion Fiscale
Trésorerie Paris Amendes 1ère division
15 rue Maryse Hilsz
CS 22044
75979 Paris Cedex 20
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable public, Jean-François HADDOUCHE, responsable de la Trésorerie Paris Amendes
1ère division
- vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
- vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
- vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Arrête :
Article 1 er :
Délégation de signature est donnée aux cadres A et à un contrôleur principal en fonctions à la
trésorerie Paris Amendes 1ère division à :
-M. Laurent CONTAMINE , inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, adjoint
du comptable ;
-M. Stéphane COMPAIN, i nspecteur des finances publiques, adjoint du comptable ;
-Mme Eugénie PETAILLAT-PICALAUSA, i nspectrice des finances publiques, adjointe du
comptable ;
-M. Frédéric CONSTANT, inspecteur des finances publiques, adjoint du comptable ;
-M. Julien HOPIN, inspecteur des finances publiques, adjoint du comptable ;
-Mme Ilhem BOUZEFRANE, inspectrice des finances publiques, adjointe du comptable ;
- M. Gilles GASCHET, contrôleur principal des finances Publiques.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-01-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - trésorerie amendes 1ère division 11
afin de leur permettre :
1°) de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Paris Amendes 1ère division,
2°) d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
3°) d'effectuer des déclarations de créances,
4°) d'agir en justice,
5°) de signer les actes de poursuites.
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
Nom et prénom des agents Grade
TANGUY Lionel B+
BATTISTELLO Coralie B
HILBERT Muriel B
CORVO Célia B
COULIBALY Khoulle B
LACHEHEB Anis B
POTOT Frédéric B
AOUIDAT Lotfi B
GRIMAULT Sébastien B
AHMISSOU Leïla C
DEBACQ Thomas C
DEVILLIERS Axelle C
BACHELARD Samuel, B, à compter du 1er octobre 2023
PAIRRAUD Anne-Gaëlle B, à compter du 1er octobre 2023
TECHER Marine B, à compter du 1er octobre 2023
SAIDI Saïd B
BERTHO Anne , C
SERRANO Frédéric C
COULIBALY Diélika C
à effet d'accorder des délais de paiement d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € sur
présentation des justificatifs de ressources par le débiteur.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-01-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - trésorerie amendes 1ère division 12
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département de Paris.
A Paris, le 1er octobre 2023

Jean-François HADDOUCHE
Le comptable Responsable de la
Trésorerie Paris Amendes 1ère division
SignéDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-01-00002 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - trésorerie amendes 1ère division 13
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-10-02-00005
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
PCE Paris 16ème Auteuil-Muette
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-02-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE Paris 16ème Auteuil-Muette 14
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle contrôle expertise de Paris 16e Auteuil-Muette,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions contentieusesLimite
des décisions gracieuses
EVON Aliceinspectrice 15 000 € 7 500 €
NGOMA Bienvenu inspecteur 15 000 € 7 500 €
PUYPALAT Jean-
Emmanuelinspecteur 15 000 € 7 500 €
SALAUN Adèle inspectrice 15 000 € 7 500 €
BENET Ericcontrôleur 10 000 € 5 000 €
DAMERVAL Mickael contrôleur 10 000 € 5 000 €
IBARA Ariel contrôleur 10 000 € 5 000 €
VIGNAU Laurent contrôleur 10 000 € 5 000 €Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle et d'Expertise 16e Auteuil-
Muette
146 avenue de Malakoff
75775 PARIS cedex 16Paris, le 2/10/2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-02-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE Paris 16ème Auteuil-Muette 15
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
La responsable du pôle contrôle expertise,
Signé
Sandrine LEVEQUEDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-02-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE Paris 16ème Auteuil-Muette 16
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-10-02-00015
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
13ème Maison Blanche
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-02-00015 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 13ème Maison Blanche 17
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances Publiques d'Ile-de- Paris, le 2/10/2023
France et de Paris
Pole de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
SIP Paris 13ème Maison Blanche
101, rue de Tolbiac
75630 Paris Cedex 13
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des Particuliers de Paris 13ème MAISON BLANCHE ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Madame FRANTZ Elisabeth, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du
service des impôts des particuliers de Paris 13ème Maison Blanche, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-02-00015 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 13ème Maison Blanche 18
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BLEIER Thérèse RECOULES-MOREL Gratienne TARER Christian
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ANTOINE Laurent BELHADJ Catherine BERNARD Christelle
BERNARD Michèle DUFOUR Hervé DUPUIS Gilles
FEILLET Cyril JAN Jérémy LACASSE Valentine
LEMONNIER Marie-Claire MONCOMBLE Grégory NONNENMACHER Valérie
QUINTIN Melaine
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BARRAUD Aurélia BETOUIGT Julien BLEYS Corinne
CHABRERIE Dominique DUBO Hélène NGUYEN Phuong
RENARD Stéphane VIENOT Francis
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuite et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeLimite des
décisions
gracieuses
BLEIER Thérèse Inspectrice des finances publiques 15 000 €
RECOULES-MOREL Gratienne Inspectrice des finances publiques 15 000 €
TARER Christian Inspecteur des finances publiques 15 000 €
ANTOINE Laurent Contrôleur des finances publiques 3 000 €
BELHADJ Catherine Contrôleuse des finances publiques 3 000 €
BERNARD Michèle Contrôleuse principale des finances publiques 3 000 €
FEILLET Cyril Contrôleur des finances publiques 3 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-02-00015 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 13ème Maison Blanche 19
Nom et prénom des agents GradeLimite des
décisions
gracieuses
LEMONNIER Marie-Claire Contrôleuse des finances publiques 3 000 €
MONCOMBLE Grégory Contrôleur des finances publiques 3 000 €
NONNENMACHER Valérie Contrôleuse des finances publiques 3 000 €
FAYARD Olivier Agent administratif principal 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France.
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers
de Paris 13ème MAISON BLANCHE
Signé
Alain ROCHEDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-02-00015 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 13ème Maison Blanche 20
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-10-02-00014
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
14eme Paris
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-02-00014 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 14eme Paris 21
u
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
POLES GESTION FISCALE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 14 ème
29, rue du moulin vert
75014 PARIS
Paris, le 2/10/2023
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable public, responsable par intérim du service des impôts des particuliers de PARIS 14 , ᵉ
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
BERNARD Valérie STITI Sarah COUCOUROUX Jean-
Crhristophe
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BROCARD Chantal
ATTAHIRI AichaMICO Dominique
DAVID NathalieMERDJANE Saliha
KAIMBA YASANAMBI Gisele
OHAYON Pierre-yves
EXBRAYAT NadineFRIGOUT Sylvie
LEBON XavierANDRE Gerald
PATEAU Philippe
RAFFAGHELLO Eva
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-02-00014 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 14eme Paris 22
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOUZIANE Soraya
NENE MaryvonneBUIRETTE Xavier
ROUSSEL MarieHODE Cécile
TORDJMAN Valérie
GRENIER Sebastier BOSCO Guillaume
ROLAND SimonOMAR Ismael
CHANUT Christophe
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
4°) les bordereaux de situation fiscale ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
BERNARD Valérie
STITI Sarah
COUCOUROUX Jean-
ChristopheInspectrice
Inspectrice
Inspecteur15 000 €
15 000 €
15 000 €
BENARD Sylvia
JAULIN RemiContrôleuse
principale
Contrôleur principal500 €
500 €
ARTECHE Françoise
FRIGOUT Sylvie
GAVOUKA François
LAGIER Jean-PierreContrôleuse
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleur500 €
500 €
500 €
500 €
BOSCO Guillaume
ROLAND Simon
TUHOE PierreAgent administratif
principal
Agent administratif
principal
Agent administratif
principal 500 €
500 €
500 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
La comptable public,
Responsable du Service des impôts des
particuliers de PARIS 14 par interim
Signé
Anne GRENETDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-02-00014 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 14eme Paris 23
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-10-02-00009
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
18ème Boucry
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-02-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 18ème Boucry 24
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 18ème BOUCRY
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. RAFFIER Philippe, inspecteur divisionnaire, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 18ème BOUCRY, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
18ème BOUCRY
61 rue Eugène Carrière
75018 PARISParis, le 2/10/2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-02-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 18ème Boucry 25
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
JOUANNAUD Patricia LAMAH Sany RADJABADAR Marc
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOUALLAG Akli BOUMAD Nassim BOURBIA Sophian
DELAMARE Elisabeth DELFOSSE Laetitia nom prénom
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeLimite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
JOUANNAUD Patricia Inspectrtice1 000€6 mois 10 000€
BIGOT Mickael Contrôleur300€6 mois 3 000€
CHAZE Valérie Contrôleuse300€6 mois 3 000€
DEFFES Angélique Contrôleuse300€6 mois 3 000€
DOSSOU Nicole Contrôleuse300€6 mois 3 000€
ESCUDERO Marisol Contrôleuse300€6 mois 3 000€
GOTORBE Virginie Contrôleuse300€6 mois 3 000€
KASSEM Yassine Contrôleur300€6 mois 3 000€
MANETTE Nathalie Contrôleuse300€6 mois 3 000€
PAWLAK Sylviane Contrôleuse300€6 mois 3 000€
PIERRE Nicolas Contrôleur300€6 mois 3 000€
ROUSSELOT Loïc Agent
administratif300€6 mois 3 000€Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-02-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 18ème Boucry 26
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsGradeLimites des décisions
Contentieux Gracieux
ALEXANDRE Dulce Agente
administrative2 000€Pas de délégation
ASSANI Malika Agente
administrative2 000€Pas de délégation
CANIONI Jean-Mathieu Agent administratif 2 000€Pas de délégation
COLLIN Juliette Agente
administrative2 000€Pas de délégation
DAGNON Rachelle Agente
administrative2 000€Pas de délégation
DELAUNAY Céline Agente
administrative2 000€Pas de délégation
MARIE-FRANCOISE
PaulineAgente
administrative2 000€Pas de délégation
PERARO Nathalie Agente
administrative2 000€Pas de délégation
VUILLERMOZ Hervé Agent administratif 2 000€Pas de délégation
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers
Signé
Lisa SERRA-SEGUIDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-02-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 18ème Boucry 27
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-10-01-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
20ème Charonne
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-01-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 20ème Charonne 28
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 20 e CHARONNE
6, rue Paganini
75972 PARIS Cedex 20
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. Matthieu BOUVET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable par intérim du
service des impôts des particuliers de PARIS 20e CHARONNE,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 16,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Louis CAMI-DEBAT, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable
du service des impôts des particuliers de Paris 20e Charonne, à Mme Béatrice TALCONA,
MM. Stéphane DOUAY CARRION et Jean-Luc MONTFORT, inspecteurs, adjoints au responsable du service des
impôts des particuliers de Paris 20e Père-Lachaise, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-01-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 20ème Charonne 29
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques (cat. B) désignés ci-après :
BOUDIN Christelle DELORME Charles-Antoine DUBOIS-ROUGIER Eric
DUPLESSIS Rudie KWOON Alexandre LEMIRE Patrick
LIBES Fabrice MARCHINI Caroline PASTOR Guillaume
QUILFEN Sylvie YOMBI-OKONGO Patrice
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques (cat. C) désignés ci-après :
BOUKHIRA Khenata CHESNAY Morgane FOSSAERT Guillaume
HUSSON Daniel MESSINA Guillaume NORBERT Frédéric
PICAN Crystalle REYNAUD David
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
DUTARTRE Francis Cadre B 5 000 €
SERGENT Nada Cadre B 5 000 €
TERRIER Catherine Cadre B 5 000 €
YOMBI-OKONGO Patrice Cadre B 5 000 €
CHESNAY Morgane Cadre C 2 000 €
CISSE MAMA Cadre C 2 000 €
LOISON Sylvie Cadre C 2 000 €
PICAN Crystalle Cadre C 2 000 €
ABDOU-NGAZI Moinafatima Agent contractuel 2 000 €
IRADUKUNDA Honoré Apprenti 2 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-01-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 20ème Charonne 30
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
À Paris, le 1er octobre 2023
Le comptable, responsable par intérim du service
des impôts des particuliers de Paris 20e Charonne,
Signé
Matthieu BOUVETDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-01-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 20ème Charonne 31
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-10-02-00013
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
Paris 20ème Père-Lachaise
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-02-00013 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 20ème Père-Lachaise 32
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 20 e PÈRE-LACHAISE
6, rue Paganini
75972 PARIS Cedex 20
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. Matthieu BOUVET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service des
impôts des particuliers de PARIS 20e PÈRE-LACHAISE ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 16,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie ALBAUX, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable
du service des impôts des particuliers de Paris 20e Père-Lachaise, à Mme Satila BOUTTAJANIA et M. Vincent
DUSAUTOIS, inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Paris 20e
Père-Lachaise, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-02-00013 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 20ème Père-Lachaise 33
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques (cat. B) désignés ci-après :
AHIELA Thierry DORMIOLA Nadine MICHEL Odile
NEPOST Sandra RAUCH Jean-Baptiste SUEZ-PANAMA Harry
TOUBOL Allison VEYRAT Louis
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques (cat. C) désignés ci-après :
BOUAKAZ Ahcène BRISSE Jérôme CHARBONNEAU Nathalie
ROUBAUD Régine TATAR Emre
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions gracieuses
AHIELA Thierry Contrôleur Principal 5 000 €
DIERYCKX Samuel Contrôleur Principal 5 000 €
BOURGUIGNON Olivier Contrôleur 5 000 €
CHENU Manuel Contrôleur 5 000 €
VARIN Christian Contrôleur 5 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-02-00013 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 20ème Père-Lachaise 34
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
À Paris, le 2 octobre 2023
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Paris 20e Père-Lachaise,
Signé
Matthieu BOUVETDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-02-00013 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Paris 20ème Père-Lachaise 35
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-10-02-00008
Arrêté portant délégation de signature en vue
d'autoriser la vente des biens meubles saisis
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-02-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis 36
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le livre des procédures fiscales et notamment son article R*260A-1 ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête:
Art. 1er. Délégation de signature est donnée à :
Madame Anne-Laure LAGADEC, administratrice des finances publiques ;
Monsieur Rémi VAN LEDE, administrateur de l'État ;
Monsieur Frédéric BENTEJAC, administrateur de l'État ;
Madame Marie-Aimée MUSY, administratrice de l'État;
Madame Nadia HIMPENS, administratrice de l'État ;
Monsieur Pascal BOUTHIER , administrateur des finances publiques;
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2•. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
Paris.
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris
signé
Sophie MAHIEUXDirection régionale des Finances
publiques d'Ile de France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02Paris, le 2 octobre 2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-02-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis 37
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-10-02-00003
Arrêté portant délégation de signature pour
effectuer les opérations budgétaires dans le
progiciel CHORUS
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-02-00003 - Arrêté portant
délégation de signature pour effectuer les opérations budgétaires dans le progiciel CHORUS 38
— d
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LA REGION ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu la décision administrative du 29 septembre 2023 nommant Mme Catherine MANGAS,
administratrice de l'État, comme directrice par intérim du pôle pilotage et ressources de la
direction régionale des Finances publiques d'île de France et de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2023-09-29-00009 du 29 septembre 2023 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Catherine MANGAS, directrice par
intérim du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
Vu la mise en place de CHORUS depuis le 1er janvier 2011 à la direction régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et du département de Paris et notamment de Chorus Formulaire
auprès des services prescripteurs.
DECIDE
De donner délégation de signature pour effectuer dans le progiciel CHORUS les opérations
budgétaires prévues par le décret du 7 novembre 2012 visé ci-dessus à :
Mesdames : CREUZET Emmanuelle Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
AUBRY Alice Inspectrice des Finances Publiques

Messieurs : AYADI Rida, inspecteur des Finances publiques
AOUSTIN Laurent, contrôleur principal des Finances publiques
ROUCAUTE Vincent, contrôleur des Finances publiques
Fait à Paris le 2 octobre 2023
L'administratrice de l'État,
Directrice par intérim du pôle pilotage et ressources de la direction régionale d'Île-de-France et
de Paris
signé
Catherine MANGASDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-02-00003 - Arrêté portant
délégation de signature pour effectuer les opérations budgétaires dans le progiciel CHORUS 39
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-10-02-00006
Arrêté portant délégation générale de signature
du pôle gestion fiscale
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-02-00006 - Arrêté portant
délégation générale de signature du pôle gestion fiscale 40
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le 2 octobre 2023
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
94, rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
L'administratrice générale des Finances publiques,
Directrice régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Sophie MAHIEUX, administratrice
générale des Finances publiques, en qualité de directrice régionale des Finances publiques d'Île-
de- France et du département de Paris ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 21 novembre 2022 fixant
au 1er décembre 2022 la date d'installation de Sophie MAHIEUX dans les fonctions de directrice
régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
décide :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à :
-Madame Anne-Laure LAGADEC, administratrice des Finances publiques,
responsable du pôle gestion fiscale ;
-Monsieur Pascal BOUTHIER, administrateur des Finances publiques, responsable
adjoint du pôle gestion fiscale;
-Madame Nadia HIMPENS, administratrice de l'État, responsable adjointe du pôle
gestion fiscale,
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion, aux affaires qui s'y rattachent et à agir en justice et
effectuer des déclarations de créances.DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATUREDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-02-00006 - Arrêté portant
délégation générale de signature du pôle gestion fiscale 41
Article 2 :
Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 3 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Paris.
L'Administratrice générale des Finances publiques
Directrice régionale des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
signé
Sophie MAHIEUX
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-02-00006 - Arrêté portant
délégation générale de signature du pôle gestion fiscale 42
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-10-02-00001
Arrêté portant subdélégation de signature
(centre de gestion financière bloc 3 placé sous
l□autorité de la directrice régionale des finances
publiques d□Île-de-France et de Paris)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-02-00001 - Arrêté portant
subdélégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l□autorité de la directrice régionale des finances publiques
d□Île-de-France et de Paris)43
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L,z'berte'
Egalité
Fraternitéï
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS
Décision du 2 octobre 2023
portant subdélégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de
la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris)
La directrice par intérim du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des
finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 38, 43 et 44 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2019 affectant Mme Catherine MANGAS, administratrice des
Finances publiques, dans le département de Paris ;
Vu la décision administrative du 29 septembre 2023 affectant Mme Catherine MANGAS,
administratrice de l'État, comme directrice par intérim du pôle pilotage et ressources de la
direction régionale des Finances publiques d'île de France et de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2023-09-29-00009 du 29 septembre 2023 portant délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Catherine MANGAS, directrice
par intérim du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques d'Île-
de-France et de Paris
Décide
Article 1er
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations de
dépenses pour lesquelles j'ai reçu délégation par arrêté préfectoral du
29 septembre 2023 sus visé, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion
financière, à :
M. Bertrand LECHAT, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable du
Centre de Gestion FinancièreDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-02-00001 - Arrêté portant
subdélégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l□autorité de la directrice régionale des finances publiques
d□Île-de-France et de Paris)44
Mme Marine LE BERRE, inspectrice des Finances publiques, adjoint au responsable du Centre de
Gestion Financière,
Mme Yasmina MOGNI, inspectrice des finances publiques, chargée de mission auprès du
responsable du Centre de Gestion Financière,
M. Thierry ALIGE, contrôleur principal des finances publiques,
M. Nicolas BELAUD, contrôleur des finances publiques,
M. Laurent BLACHE-CACCHIA, contrôleur des finances publiques,
Mme Alexandra BLUM, agente administrative principale des finances publiques,
M. Joël CECILE, agent administratif principal des finances publiques,
M. Jean-Pierre CHABOT, contrôleur principal des finances publiques,
M. Ruddy CLAUDE, contrôleur des Finances publiques,
M. Jean-Luc DAQUE, contrôleur des finances publiques,
M. Jean-Michel DORLEANS, agent administratif principal des finances publiques,
Mme Chimene FIDELIN, agente administrative principale des finances publiques,
M. Arnaud GUILLOTEL, contrôleur des finances publiques,
M. Ahmed HASSANI, contrôleur des finances publiques,
Mme Magali JAILLET, contrôleuse des finances publiques,
M. Emmanuel JEANTET, contrôleur des finances publiques,
M. Guy LAM DIT NENG, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Pascale MERCIER, agente administrative principale des finances publiques,
M. Philippe MICHAC, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Suzel NEVEUX, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Natacha NUBRET, contrôleuse des finances publiques,
Mme Béatrice OWEDYK, agente administrative principale des finances publiques,
M. Régis PINAULT, agent administratif principal des finances publiques,
M. Joël PONS, contrôleur des finances publiques,
M. Edmond POPIOLEK, contrôleur des finances publiques,
M. Antony PREO, agent administratif principal des finances publiques,
M. Bruno PUTEANUS, contrôleur des finances publiques,
M. Alexandre ROCK, contrôleur des finances publiques,
Article 2
Par dérogation à l'article 1er, demeurent réservés à ma signature les actes de prescription
de ces opérations.
Article 3
La décision du 1er septembre 2023 portant délégation de signature au profit des agents du
centre de gestion financière pour les opérations relevant du pôle pilotage et ressources de la
direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris est abrogée.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 2 octobre 2023.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-02-00001 - Arrêté portant
subdélégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l□autorité de la directrice régionale des finances publiques
d□Île-de-France et de Paris)45
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait le 2 octobre 2023
L'administratrice de l'État,
Directrice par intérim du pôle pilotage et ressources de la
direction régionale d'Île-de-France et de Paris
signé
Catherine MANGASDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-02-00001 - Arrêté portant
subdélégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l□autorité de la directrice régionale des finances publiques
d□Île-de-France et de Paris)46
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-10-02-00002
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de
Catherine MANGAS, administratrice de l'Etat,
Directrice par intérim du pôle pilotage et
ressources à la direction régionale des finances
publiques d'Ile-de-France et de Paris
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-02-00002 - Arrêté portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Catherine MANGAS, administratrice de l'Etat, Directrice par
intérim du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris47
MINISTERE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
L'z'berté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administratrice de l'État,
directrice par intérim du pôle Pilotage et Ressources de la direction régionale d'Île-de-France
et de Paris
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 22 juillet 2020, portant nomination de M. Marc GUILLAUME, Préfet de la région
d'Île-de-France, Préfet de Paris ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2019 affectant Mme Catherine MANGAS, administratrice de l'État, dans le
département de Paris ;
Vu la décision administrative du 29 septembre 2023 nommant Mme Catherine MANGAS,
administratrice de l'État , directrice par intérim du pôle pilotage et ressources de la direction
régionale des Finances publiques d'île de France et de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2023-09-29-00009 du 29 septembre 2023 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Catherine MANGAS, administratrice de
l'État, directrice par interim du pôle Pilotage et Ressources à la direction régionale des Finances
publiques de la région d'Île-de-France et de Paris ;Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-02-00002 - Arrêté portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Catherine MANGAS, administratrice de l'Etat, Directrice par
intérim du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris48
ARRÊTE
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine MANGAS, la délégation qui lui est conférée
par arrêté du Préfet de la région d'Île-de-France en date du 24 mai 2023 sera exercée par :
–M. David MARIE, administrateur de l'État, adjoint à la directrice par interim du pôle Pilotage et
Ressources à la direction régionale des Finances publiques de la région d'Île-de-France et de Paris, et
responsable du Département Budget – Immobilier et Logistique, à l'effet de signer tous actes et
pièces se rapportant aux compétences et attributions relevant du département Budget-Immobilier-
Logistique et se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes sur les crédits des
programmes n°156, n°218, n°318, n°348, n°362, n°723, n°741 et n°743 ; procéder à cet
ordonnancement et le signer.
–M. Mickael LAGADEC, administrateur des Finances publiques, adjoint à la directrice par interim du
pôle Pilotage et Ressources à la direction régionale des Finances publiques de la région d'Île-de-
France et de Paris, et responsable du Département Ressources humaines et Formation
professionnelle, à l'effet de signer tous actes et pièces se rapportant aux compétences et
attributions relevant des ressources humaines et se traduisant par l'ordonnancement de dépenses
ou de recettes se rapportant aux compétences et attributions relevant des ressources humaines,
procéder à cet ordonnancement et le signer.
–Mme Emmanuelle CREUZET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chef de la Division
Budget, du département Budget-Immobilier-Logistique, à l'effet de procéder à l'ordonnancement de
dépenses ou de recettes se rapportant aux compétences et attributions relevant du département
Budget-Immobilier-Logistique ; signer cet ordonnancement.
–M. André SAINTVOIRIN, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la Division
Immobilier, du département Budget-Immobilier-Logistique, à l'effet de signer tous actes ou pièces se
rapportant aux compétences et attributions relevant de la division immobilier et se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes.
–Mme Jocelyne BASS, inspectrice principale des Finances publiques, chef de la Division Logistique, du
département Budget-Immobilier-Logistique, à l'effet de signer tous actes ou pièces se rapportant
aux compétences et attributions relevant de la division Logistique et se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes.
–Mme Stéphanie DEMERVILLE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au chef de
la Division Immobilier, du département Budget-Immobilier-Logistique, à l'effet de signer tous actes
ou pièces se rapportant aux compétences et attributions relevant de la division immobilier et se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes.
–Mme Valérie BERREBI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au chef de la
Division Immobilier, du département Budget-Immobilier-Logistique, à l'effet de signer tous actes ou
pièces se rapportant aux compétences et attributions relevant de la division immobilier et se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes.
M. David MARIE, administrateur de l'État, adjoint au directeur du pôle Pilotage et Ressources à la direction
régionale des Finances publiques de la région d'Île-de-France et de Paris est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France,
préfecture de Paris et de la préfecture de police.
Paris, le 2 octobre 2023
L'administratrice de l'État ,
Directrice par intérim du pôle pilotage et ressources de la direction régionale d'Île-de-France et de Paris
signé
Catherine MANGASDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-02-00002 - Arrêté portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Catherine MANGAS, administratrice de l'Etat, Directrice par
intérim du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris49
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-10-02-00004
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-02-00004 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts50
Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris
Paris, le 2 octobre 2023
Nom - Prénom Responsables des services
Services des Impôts des Entreprises :
HUMBERT Xavier
MARTINEAU Christophe
BINET Olivier
LEMAIRE Pascal
ARCHER Katia
FAUCHER Manuel
VERGUIN Pierre
MILLAUD Didier
BOYER Philippe
DUMONT Olivier
VIGIER-BEAUBREUIL Pierre
TOUCHAIS Michel
TAMAIN Michel
BONNIN Philippe
SERVOZ Daniel
TUCOO Françoise
RECOUPE Nelly
HEITZ Pascal
GACHE Rose-Marie
Services des Impôts des Particuliers :
CELANTE Renzo Paris Centre
GUISELIN-WOLFF Marie-Rose
DUNAS Eric
MERIGOUX Lydie
ANDRE David
AMALOU Martine
MAHIEUX Eric
ROCHE Alain
GRENET Anne p.i.
PAVY Pascal
SBRISSA NathalieListe des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Paris 1er – 2e
Paris 3e – 4e
Paris 5e - 13e
Paris 6e -7e
Paris 8e Élysées
Paris 8e Madeleine
Paris 9e
Paris 10e
Paris 11e
Paris 12e
Paris 14e
Paris 15e Est
Paris 15e Ouest
Paris 16e Sud
Paris 16e Nord
Paris 17e
Paris 18e
Paris 19e
Paris 20e
Paris 5/6e
Paris 7e
Paris 9e – 10e
Paris 11e
Paris 12e
Paris 13e La Gare
Paris 13e Maison-Blanche
Paris 14e
Paris 15e EST
Paris 15e OUESTDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-02-00004 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts51
DUCHENE Marc
MARTIN Gwenaëlle
TESTEVUIDE Lionel
SERRA-SEGUI Lisa
CORBIER Stéphane
GROSS Jean-Yves
MELLOUK Mohamed, p.i
BOUVET Matthieu p.i
BOUVET Matthieu
Services de Publicité Foncière :
AROLD Didier Paris 1er bureau
AULARD Denis Paris 2ème bureau
Services Départementaux d'Enregistrement
CLERAMBAULT Christophe Paris Saint Lazare
VALTAT Isabelle Paris Saint Hyacinthe
KERROUX Christophe Paris Saint Sulpice
Brigades de vérification:
MANFÉ Carole
CLUZEL Pierre
LE BOUARD Anne-Gaëlle
DUPERRIER Françoise, p.i
MANDIN Maël
CONTOUT Carole
DUPERRIER Françoise
FERRON Gaëlle
JEAN Fred
BUFORT Édith
GAGNAIRE Stéphane
GREEF Pascale
LANGE Christian
GUINARD Matthieu
MASSARD Thibault
CRIMIER Agnès
BROUAT Laurence
ROUSSET Philippe
DE MONTELLA Alain
PERRIN Françoise
LATUS CésarParis 16e Auteuil
Paris 16e Nord
Paris 17e
Paris 18e Boucry
Paris 18e Grandes Carrières
Paris 19e Buttes-Chaumont
Paris 19e Villette
Paris 20e Charonne
Paris 20e Père-Lachaise
1ere brigade de vérification Paris Centre
4e brigade de vérification Paris Centre
6e brigade de vérification Paris Centre
7e brigade de vérification Paris Centre
9e brigade de vérification Paris Centre
11e brigade de vérification Paris Centre
14e brigade de vérification Paris Centre
15e brigade de vérification Paris Centre
2e brigade de vérification Paris Est
3e brigade de vérification Paris Est
4e brigade de vérification Paris Est
5e brigade de vérification Paris Est
7e brigade de vérification Paris Est
1ere brigade de vérification Paris Nord
2e brigade de vérification Paris Nord
5e brigade de vérification Paris Nord
6e brigade de vérification Paris Nord
7e brigade de vérification Paris Nord
8e brigade de vérification Paris Nord
9e brigade de vérification Paris Nord
10e brigade de vérification Paris NordDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-02-00004 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts52
GENESTE Dominique
SAWYER Mickaël
LE JEUNE Zénaïde
MESTRUDE Claire
BOECHAT Myriam
CHARTRAIN Daniel
LEGRAIN Olivier
CAYLA Olivier
DHAINE Pierre-Marie
LEFORT-LEVEQUE Nathalie
Brigades Patrimoniales
AYACHE Eric Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 1
FRANCOIS Nathalie Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 2
TARIDEC Gilles Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 3
FAVRE Bernard Brigade du patrimoine et du revenu BPR 1
RAMOUNET Michel p.i Brigade du patrimoine et du revenu BPR 2
MARILLER Serge Brigade du patrimoine et du revenu BPR 3
FAVRE Annie Brigade du patrimoine et du revenu BPR 4
BUFFIERE Christine Brigade du patrimoine et du revenu BPR 5
Pôles Contrôle Expertise
LOUBIERE Annick
MARTINI Isabelle
TROUSSIER Christine Pôle contrôle expertise Paris 5/13/14
TESTEVUIDE Éliane Pôle contrôle expertise Paris 6/7
GRYNSZPAN Michèle
CASENAVE Claude
DUBOIS Frédéric
DUBOIS Frédéric, p.i.
DURAND Marie-Pauline
PUECH Sylvie
HAIK Élise
LEVEQUE Sandrine
RAY Laure
MARTICHON Brigitte
FAIJEAN Philippe
ADAMOU-MBAZOA Cécile
VOCHELET Alain1ere brigade de vérification Paris Ouest
5e brigade de vérification Paris Ouest
6e brigade de vérification Paris Ouest
8e brigade de vérification Paris Ouest
9e brigade de vérification Paris Ouest
12e brigade de vérification Paris Ouest
2e brigade de vérification Paris Sud
5e brigade de vérification Paris Sud
6e brigade de vérification Paris Sud
7e brigade de vérification Paris Sud
Pôle contrôle expertise Paris 1 er/2ème
Pôle contrôle expertise Paris 3 e et 4e
Pôle contrôle expertise Pa ris 8e Élysées
Pôle contrôle expertise Paris 8 e Madeleine
Pôle contrôle expertise Paris 9 e
Pôle contrôle expertise Paris 10 e
Pôle contrôle expertise Paris 11 e
Pôle contrôle expertise Paris 12 e
Pôle contrôle expertise Paris 15 e
Pôle contrôle expertise des professionnels Paris 16 e Auteuil / La Muette
Pôle contrôle expertise des professionnels Paris 16 e Chaillot/Porte Dauphine
Pôle contrôle expertise Paris 17 e
Pôle contrôle expertise Paris 18 e
Pôle contrôle expertise Paris 19 e
Pôle contrôle expertise Paris 20 e Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-02-00004 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts53
Pôles de Contrôle Revenus/Patrimoine et Fiscalité Immobilière
VAPPEREAU Brigitte
AUDRAS Cyril
DEFORGE Christophe
RETALI Christophe
BESNARD MANGIN Caroline Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris-Centre
BALLANGER Catherine
TRESARRIEU Elisabeth
GRAVIERE Martine, p.i
GRAVIERE Martine
GRAVIERE Martine, p;i
SECONDI Martine
BENAMA Kheira
Brigades de Contrôle et de Recherche (BCR)
GAULTIER Franck BCR – Paris Nord
VANGELUWE Yves BCR – Paris Est
MONNIER Pascal BCR – Paris Centre
TARDIVEL Nelly BCR – Paris Sud-Ouest
REIGNIER Philippe Pôle d'évaluation des locaux professionnels (PELP)
Pôles de Recouvrement Spécialisé
PONS Jean-Michel PRS - Parisien 1
THOMAS Michel PRS - Parisien 2
DANIEL-PREVEL Maud PRS DNVSF
Centres des Impôts Fonciers
DIEN-GORLIER Nicole CDIF 1
ROUSSEAU Cyril CDIF 2
La Directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Sophie MAHIEUXPôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 5/14 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 6/13 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 7 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 8 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 11/12 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 15 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16 e Auteuil
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16 e Muette
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16 e Porte Dauphine
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 17 e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 18/19/20 e Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-10-02-00004 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts54