PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 56-2025-062
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Cabinet
56-2025-07-07-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément SSIAP du centre de formation
GRETA CFA BRETAGNE SUD (3 pages) Page 6
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie
Citoyenne
56-2025-07-01-00008 - Arrêté du 1er juillet portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement "MARGELY Assistance Funéraire" situé 9 Rue du Pont à SAINT AVÉ (2
pages) Page 9
56-2025-07-04-00001 - Arrêté du 4 juillet 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL "POMPES FUNEBRES OLLIVIER" dont l'établissement est
situé 9 Rue Anne de Bretagne à MALANSAC (56). (1 page) Page 11
56-2025-07-01-00003 - Arrêté portant abrogation d'une habili
tation dans le domaine
funéraire à la SARL "Pompes Funèbres Marbrerie LE SAËC COËFFIC" située 20 Rue
Léonard de Vinci à HENNEBONT (56700). (1 page) Page 12
56-2025-07-01-00004 - Arrêté portant création d'habilitation dans le domaine funéraire à la
SARL LE SAËC-COËFFIC située 20 Rue Léonard de Vinci à HENNEBONT (56700). (1
page) Page 13
56-2025-07-10-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la création et l'utilisation d'une
plate-forme aéronautique sur la commune de La Gacilly (3 pages) Page 14
56-2025-07-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant autorisation d'employer du
personnel salarié le 27 juillet 2025 - DROP'N PLUG (1 page) Page 17
56-2025-07-01-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté du 18 août
2022 portant agrément d'une entreprise de domiciliation juridique
SARL AU PETIT BUREAU
(2 pages) Page 18
56-2025-07-01-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la SARL AU PETIT
BUREAU
pour l'exercice de l'activité de domiciliation juridique d'entreprises (1
page) Page 20
56-2025-07-04-00002 - Décision favorable émise par la C.D.A.C. le mardi 1er juillet 2025
concernant la demande formulée par la SARL ART'ZEN'COIFF représentée par
Mmes Mélina CHEVAL et Florence JOUIN, en qualité de futures exploitantes, concernant la
création d'un ensemble commercial par création (par déplacement) d'un salon de
coiffure à l'enseigne ART'ZEN'COIFF, situé ZAC du Rahun - 3 Les Villes Jeffs à
LA GACILLY (56200). (4 pages) Page 21
56-2025-07-04-00003 - Décision favorable émise par la C.D.A.C. le mardi 1er juillet 2025
concernant la demande formulée par les sociétés « AJPROGRESS » et « SCI IMMO
MPJ » représentées respectivement par M. Antoine JIMENEZ, et MM. Mathis et Pacôme
JIMENEZ, concernant la demande d'autorisation d'extension d'un ensemble
commercial par la création d'un magasin à l'enseigne « CLOANE » pour une
surface de vente de 533 m², situé sur la parcelle EL N°31 Zone COPERNIC 2, Rue Henri
NAVIER à VANNES (56000) . (4 pages) Page 25
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
56-2025-07-10-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de la commune de
LORIENT et les forces de sécurité de l'ETat (1 page) Page 29
5601_Préfecture et sous-préfectures / DS/Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile (SIDPC)
56-2025-07-10-00002 - Arrêté préfectoral réglementant l'accès, la circulation, la présence
des personnes et l'usage de matériels ou engins dans les espaces exposés au risque incendie
et portant temporairement interdiction d'utilisation d'artifices de divertissement (3 pages)Page 30
5601_Préfecture et sous-préfectures / Sous-préfecture de Lorient/BCS
56-2025-07-03-00003 - 03072025-ARRETE-DB-FIL-2025-signé (2 pages) Page 33
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2025-06-26-00004 - Arrêté agrément SARL Armand Vidange BELZ (2 pages) Page 35
56-2025-07-02-00002 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2025 dérogeant à l'échéance
de caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de responsabilité associée
prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, concernant la digue
de Damgan constitutive du système d'endiguement de la Grande Plage de Damgan, en
application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet (4 pages) Page 37
56-2025-07-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2025 dérogeant à l'échéance
de caducité des autorisations des digues de Kerpape - Anse du Stole à Ploemeur et de la
Grande Plage de Gâvres, constitutives de systèmes d'endiguement, et à la fin de
l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R.562-14 du
code de l'environnement pour la digue de la Grande Plage de Gâvres, en application du
décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet (4
pages) Page 41
56-2025-07-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 juillet 2025 dérogeant à l'échéance
de caducité des autorisations et à la fin de l'exonération de responsabilité associée
prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, concernant les digues
du Rohaliguen, de Penvins et de Kermor constitutives de systèmes d'endiguement, sur les
communes de Sarzeau et Le Tour du Parc, en application du décret n°2020-412 du 8 avril
2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet (4 pages) Page 45
56-2025-07-07-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation de la révision du dossier
départemental sur les risques majeurs (DDRM) du Morbihan (1 page) Page 49
56-2025-06-26-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du Code
de l'environnement, autorisant la capture suivie d'un relâcher
immédiat
d'amphibiens sur la commune du Guerno, dans le cadre de la réalisation
d'inventaires naturalistes (2 pages) Page 50
56-2025-07-10-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de l'arrêté
préfectoral du 23 mai 2025 relatif à l'exercice de la chasse dans le département du
Morbihan pour la campagne 2025 / 2026 (2 pages) Page 52
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/
Délégation mer et littoral
56-2025-07-09-00004 - Annexe de l'arrêté DU 9 juillet 2025
approuvant la convention de
transfert de gestion de dépendances du domaine public maritime situées le long de la plage de
Toulhars
sur le littoral de la commune de Larmor-Plage (6 pages) Page 54
56-2025-07-08-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2025
modifiant l'arrêté
inter-préfectoral initial du 8 juin 2012 et son arrêté modificatif du 19 septembre
2019
d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
pour la zone de
mouillages et d'équipements légers sur le littoral de la commune de Damgan (6 pages)Page 60
56-2025-07-16-00001 - Arrêté N° 110 du 16/06/2025
portant autorisation d'exploitation
de cultures marines
(14 pages) Page 66
56-2025-07-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11/07/2025 portant retrait de l'arrêté
préfectoral du 6/09/2023 (2 pages) Page 80
56-2025-07-09-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 9 juillet 2025
approuvant la
convention de transfert de gestion de dépendances du domaine public maritime situées le long
de la plage de Toulhars
sur le littoral de la commune de Larmor-Plage (2 pages) Page 82
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle
entreprises et travail
56-2025-05-16-00009 - Arrêté préfectoral modificatif du 16 mai 2025 portant agrément
d'un organisme de services à la personne - ACVITA - 56300 PONTIVY (2 pages) Page 84
56-2025-06-18-00008 - Arrêté préfectoral modificatif du 18 juin 2025 portant agrément
d'un organisme de services à la personne - ADMR du BLAVET à l'OUST - 56300 PONTIVY
(2 pages) Page 86
56-2025-06-12-00007 - Récépissé de déclaration du 12 juin 2025 d'un organisme de
services à la personne - LE COROLLER David - 56620 CLEGUER (2 pages) Page 88
56-2025-06-13-00010 - Récépissé de déclaration du 13 juin 2025 d'un organisme de
services à la personne - MAROTEAU Mélanie - 56600 LANESTER (2 pages) Page 90
56-2025-06-13-00011 - Récépissé de déclaration du 13 juin 2025 d'un organisme de
services à la personne - SONNIC Arnaud - FACTOTUM - 56400 PLOEMEL (2 pages) Page 92
56-2025-05-14-00002 - Récépissé de déclaration du 14 mai 2025 d'un organisme de
services à la personne - CARPENTIER Azeline - 56420 CRUGUEL (2 pages) Page 94
56-2025-06-16-00003 - Récépissé de déclaration du 16 juin 2025 d'un organisme de
services à la personne - REUTIN Paysages Services - 56730 SAINT GILDAS DE RHUYS (2
pages) Page 96
56-2025-05-16-00007 - Récépissé de déclaration du 16 mai 2025 d'un organisme de
services à la personne - MIDOU Céline - 56430 PLOUHARNEL (2 pages) Page 98
56-2025-06-17-00006 - Récépissé de déclaration du 17 juin 2025 d'un organisme de
services à la personne - BRETONNIER Martial - 56700 HENNEBONT (2 pages) Page 100
56-2025-06-17-00007 - Récépissé de déclaration du 17 juin 2025 d'un organisme de
services à la personne - CHEVALLIER Damaris - Phoenix - 56000 VANNES (2 pages) Page 102
56-2025-06-17-00008 - Récépissé de déclaration du 17 juin 2025 d'un organisme de
services à la personne - GASSMANN Patrick - Cleaning Service - 56140 PLEUCADEUC (2
pages) Page 104
56-2025-07-01-00006 - Récépissé de déclaration du 1er juillet 2025 d'un organisme de
services à la personne -Centre Services Auray - 56400 AURAY (2 pages) Page 106
56-2025-07-01-00007 - Récépissé de déclaration du 1er juillet 2025 d'un organisme de
services à la personne -FLECK Yoann - 56400 SAINTE ANNE D AURAY (2 pages) Page 108
56-2025-07-01-00005 - Récépissé de déclaration du 1er juillet 2025 d'un organisme de
services à la personne -RACAPE Aude - 56670 RIANTEC (2 pages) Page 110
56-2025-07-02-00006 - Récépissé de déclaration du 2 juillet 2025 d'un organisme de
services à la personne - COTET Johan - 56500 PLUMELIN (2 pages) Page 112
56-2025-07-02-00005 - Récépissé de déclaration du 2 juillet 2025 d'un organisme de
services à la personne - TY KALON SERVICES - 56370 SARZEAU (2 pages) Page 114
56-2025-06-20-00003 - Récépissé de déclaration du 20 juin 2025 d'un organisme de
services à la personne - VERDOM Julien - 56460 SERENT (2 pages) Page 116
56-2025-06-23-00003 - Récépissé de déclaration du 23 juin 2025 d'un organisme de
services à la personne - CROS Elisa - 56450 THEIX NOYALO (2 pages) Page 118
56-2025-06-26-00006 - Récépissé de déclaration du 26 juin 2025 d'un organisme de
services à la personne - MEHAY Vincent - 56350 BEGANNE (2 pages) Page 120
56-2025-06-27-00003 - Récépissé de déclaration du 27 juin 2025 d'un organisme de
services à la personne -LAUVERJON Céline - 2AICL56 - 56370 SARZEAU (2 pages) Page 122
56-2025-07-03-00005 - Récépissé de déclaration du 3 juillet 2025 d'un organisme de
services à la personne - LE CHANTOUX Laure - 56200 LA GACILLY (2 pages) Page 124
56-2025-07-03-00004 - Récépissé de déclaration du 3 juillet 2025 d'un organisme de
services à la personne - LE CORF Aimelle - La petite fée du logis - 56000 VANNES (2 pages)Page 126
56-2025-06-03-00011 - Récépissé de déclaration du 3 juin 2025 d'un organisme de
services à la personne - JOUBARD Séverine - 56100 LORIENT (2 pages) Page 128
56-2025-06-03-00010 - Récépissé de déclaration du 3 juin 2025 d'un organisme de
services à la personne - LACIDES Alyssa - 56100 LORIENT (2 pages) Page 130
56-2025-06-18-00006 - Récépissé modificatif n°1 de déclaration du 18 juin 2025 d'un
organisme de services à la personne - LARCHER Marion - 56670 RIANTEC (2 pages) Page 132
56-2025-05-16-00008 - Récépissé modificatif n°2 de déclaration du 16 mai 2025 d'un
organisme de services à la personne -ACVITA - 56300 PONTIVY (2 pages) Page 134
56-2025-06-18-00007 - Récépissé modificatif n°2 de déclaration du 18 juin 2025 d'un
organisme de services à la personne - ADMR du BLAVET à L'OUST - 56300 PONTIVY (4
pages) Page 136
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle
lutte contre l'exclusions et protection des personnes
56-2025-07-02-00008 - Arrêté modificatif du 2 juillet 2025 portant autorisation d'extension
de capacité du Foyer de Jeunes Travailleurs Courbet à Lorient géré par l'association
AGORA Services (2 pages) Page 140
5609 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de la Santé DT ARS /
56-2025-06-27-00004 - CAHIER DES CHARGES RÉGIONAL
DE LA PERMANENCE DES
SOINS
AMBULATOIRES EN BRETAGNE (124 pages) Page 142
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-0676
portant renouvellement de l'agrément n° 5606
du centre de formation « GRETA-CFA Bretagne Sud »
pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux
Personnes (SSIAP) des niveaux 1,2,3 du personnel permanent de sécurité incendie
dans des établissements recevant du public
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code du travail et notamment les articles L 6351-01 à L 6351-8 ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la
construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, notamment
les articles GH 60 et GH 62 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, notamment
les articles MS 46 et MS 48 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande
hauteur ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 août 2015 accordant au GRETA BRETAGNE SUD-LORIENT un agrément pour une durée de 5
ans, sous le numéro d'ordre 5606 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2020 portant renouvellement d'agrément pour le GRETA BRETAGNE SUD-
LORIENT pour une durée de 5 ans ;
VU la demande de renouvellement d'agrément du GRETA-CFA BRETAGNE SUD présentée par Monsieur Ludwig ROPERT,
directeur de l'agence de Lorient, en date du 17 juin 2025 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours du Morbihan en date du 24 juin 2025 ;
CONSIDERANT que le dossier p résenté à l'appui de cette demande, comporte les éléments cités à l'article 12 de l'arrêté
ministériel du 2 mai 2005 modifié, nécessaires à l'instruction :
1. la raison sociale de l'établissement ;
2. l'identité du représentant légal ;
3. le bulletin n°3 du casier judiciaire datant de mois de trois mois du représentant légal ;
4. l'adresse du siège social et/ou du lieu d'activité principale ;
5. l'attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'établissement ;
6. les moyens matériels et pédagogiques à disposition ;
7. l'autorisation administrative de réalisation d'exercices pratiques sur feu réel ou la convention, le contrat autorisant ces
exercices dans des conditions réglementaires ou un bac à feux écologiques à gaz. Un descriptif des possibilités offertes
par le site d'exercices d'extinction de feu réel ;
8. la liste et les qualifications des formateurs accompagnées de leur engagement de participation aux formations,
complétées par un curriculum vitae et la photocopie d'une pièce d'identité ;
9. les programmes détaillés de la formation comportant un découpage horaire pour chacun des niveaux de formation,
faisant apparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique ;

10. le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle ;
11. l'attestation de forme juridique.
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
Arrêté
Article 1 : L'agrément est accordé au centre de formation GRETA-CFA BRETAGNE SUD, représenté par M. Ludwig ROPERT,
pour dispenser des formations et organiser des examens pour les agents des services de sécurité incendie et d'assistance
aux personnes (SSIAP) pour l'ensemble des niveaux (SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3).
Le siège social et le siège de l'établissement principal sont situés : Lycée Colbert, 117 boulevard Léon Blum – BP 2135 – 56321
LORIENT CEDEX.
A rticle 2 : L'agrément préfectoral est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
A rticle 3 : l'agrément préfectoral est enregistré sous le numéro d'ordre 5606. Ce numéro devra figurer sur tous les courriers
émanant de l'organisme de formation GRETA-CFA BRETAGNE SUD .
A rticle 4 : Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés.
En cas de cessation d'activité, il doit en avertir le préfet du Morbihan et lui fournir les éléments permettant d'assurer la
continuité de traçabilité des diplômes.
Article 5 : La liste des formateurs du centre de formation GRETA-CFA BRETAGNE SUD figure en annexe du présent arrêté.
Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu ou d'exercice doit être porté à la
connaissance du préfet ayant délivré l'agrément.
Il donnera lieu à un arrêté modificatif.
A rticle 6 : Le dossier de demande de renouvellement doit être adressé au préfet du Morbihan,
au minimum deux mois avant la date d'échéance.
A rticle 7 : l'arrêté peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet qui l'a délivré, notamment en cas de non-
respect des conditions fixées par l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé.
A rticle 8 : le directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental du service d'incendie et de
secours du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et notifié au directeur du centre de formation GRETA-CFA BRETAGNE SUD.
Vannes le 07/07/2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Ronan LE PAGE
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours con-
tentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette
juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site :
https://www.telerecours.fr.
Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Morbihan. Cette démarche interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à
compter de la notification de la réponse de la préfecture ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai
de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
ANNEXE ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-0676
Fixant la liste des formateurs référencés au sein du centre GRETA-CFA BRETAGNE SUD – LORIENT
Nom / Prénom Qualification
Arnaud LE ROUZIC SSIAP 3
Laurence LE CALVE Formation de formatrice SST
Habilitation électrique.
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 1ER
JUILLET 2025
PORTANT CRÉATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse
mortuaire ;
Vu la demande d'habilitation formulée le 6 juin 2025 et complétée le 1 er
juillet 2025 par la S.A.S. O.G.F. (Omnium de Gestion
et de Financement) dont le siège social se situe 6 rue du général Audran – Immeuble Canopy à COURBEVOIE (92400), pour
son établissement secondaire dénommé « MARGELY Assistance Funéraire » sis 9 rue du Pont à SAINT-AVÉ (56890) ;
Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 7 avril 2025 ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er
– La S.A.S. O.G.F. (Omnium de Gestion et de Financement) dont le siège social se situe 6 rue du Général Audran –
Immeuble Canopy à COURBEVOIE (92400) est autorisée, à partir de son établissement secondaire dénommé «  MARGELY
Assistance Funéraire » représenté par Monsieur Etienne CHEDOTAL  , et situé 9 rue du Pont à SAINT-AVÉ (56890)   à exercer
sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (sous-traitance),
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires,
- fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations, exhumations et
crémations.
La durée de la présente habilitation n° 25-56-0259 est valable jusqu'au 01/07/2030.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la
préfecture du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat  : http://morbihan.pref.gouv.fr - cadre
démarches administratives - rubrique professions réglementées.
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au
préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de SAINT-AVÉ (56) et au demandeur.

Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
La secrétaire générale adjointe,
Marie WENCKER

La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 4 JUILLET 2025
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à R.2223-66
et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL «  POMPES
FUNEBRES OLLIVIER » représentée par Messieurs Patrice et Jordhann OLLIVIER dont l'établissement est situé 9 Rue Anne De
Bretagne à MALANSAC (56) ;
Vu la demande de renouvellement présentée par la SARL «  POMPES FUNEBRES OLLIVIER  » le 12 avril 2025 et complétée le 3 juillet
2025 ;
Vu l'avis de situation au répertoire SIRENE date du 22 avril 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er
– La SARL « POMPES FUNEBRES OLLIVIER » dont l'établissement est situé 9 Rue Anne De Bretagne à MALANSAC (56) est
autorisée, à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière ,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations,
exhumations et crémations
La présente habilitation n° 25-56-0092 est valable jusqu'au 19/08/2030.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture du
Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat  : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches - rubrique
pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet
du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de MALANSAC (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
- La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.

PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ DU 1ER JUILLET 2025
PORTANT ABROGATION D'UNE HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24
à R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et la housse
mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funérai re à la SARL
« Pompes Funèbres Marbrerie LE SAËC COËFFIC » représentée par M. Sébastien COËFFIC, Madame Delphine
COËFFIC, Madame Marie-Françoise COËFFIC, située 20 Rue Léonard de Vinci à HENNEBONT (56700) à exercer sur
l'ensemble du territoire certaines activités funéraires ;
Vu la convention de cession de fonds de commerce en date du 13 juin 2025 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan
ARRÊTE
Article 1 er – L'arrêté préfectoral du 20 février 2024 est abrogé.
Article 2 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté q ui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une notification sera adressée au maire d' HENNEBONT (56).
Le préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte - 35044 RENNES Cédex) dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
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Section des réglementations
ARRÊTÉ DU 1ER JUILLET 2025
PORTANT CRÉATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu la demande présentée par la SARL LE SAËC COËFFIC reçue le 13 juin 2025 et complétée le 27 juin 2025 , sise 20 Rue
Léonard de Vinci à HENNEBONT (56700) ;
Vu l'extrait d'immatriculation au tribunal de commerce en date du 25 avril 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er – La SARL LE SAËC COËFFIC représentée par Madame Delphine FONTAINE et Monsieur Sébastien COËFFIC pour
son établissement situé 20 Rue Léonard de Vinci à HENNEBONT (56700) est autorisée à exercer sur l'ensemble du territoire
les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques aux inhumations, exhumations et
crémations.
La présente habilitation n° 25-56-0258 est valable jusqu'au 1er juillet 2030.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la
préfecture du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre
démarches - rubrique pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois
au préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire d'HENNEBONT (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.

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Bureau des réglementations
et de la vie citoyenne
Arrêté préfectoral autorisant
la création et l'utilisation d'une plate-forme aéronautique
sur la commune de LA GACILLY
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile, notamment les articles R132-1 et D132-8 ;
VU le code des douanes ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.414-1, L.414-4, R.414-19 et suivants ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le
règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007 , (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006 et
(UE) n° 255/2010 ;
VU l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultra-légers motorisés (ULM)
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté du 20 avril 1997 relatif aux liaisons aériennes entre les pays signataires de l'espace Schengen ;
VU l'arrêté du 23 septembre 1998, modifié par l'arrêté du 15 mai 2001 ;
VU l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne ;
VU l'arrêté ministériel du 21 octobre 2016 de désignation de la zone spéciale de conservation des « Marais de Vilaine » ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 susvisé ;
VU la demande présentée en préfecture par M. Jean-Michel CORDUAN, gérant de « L'AFF AIR ULM », en vue de créer et
exploiter une plate-forme ULM à usage permanent à CARENTOIR, à l'hippodrome de Pré Naval pour les mois de juillet et
août 2025 ;
VU les avis :
– du directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest ;
– du directeur régional des douanes et droits indirects de Bretagne ;
– du maire de CARENTOIR;
– du directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest ;
– du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er :
1. 1. M. Jean-Michel CORDUAN, gérant de « L'AFF AIR ULM », est autorisé à créer et exploiter, pour les mois de juillet et
août 2025, une plate-forme aéronautique temporaire réservée aux autogires, au lieu-dit Pré-Naval sur la commune
de LA GACILLY, sous réserve du strict respect des conditions définies par les textes susvisés ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
1.2. Coordonnées de l'exploitant :
Monsieur Jean-Michel CORDUAN
13, rue des Chardonnerets
56200 – LA GACILLY
Tél : 06 14 42 43 57
jean-michel.corduan@wanadoo.fr

1.3. Espace aérien et circulation aérienne :
1.3. 1. Position de la plate-forme par rapport aux aérodromes civils les plus proch es
RDL 312° / 4.4 NM de l'aérodrome de Redon (LFER)
1.3.2. Restrictions en vigueur dans l'espace aérien avoisinant
La plate-forme est située dans et sous les espaces aériens suivants :
– zone réglementée R146 A (4500ft AMSL/FL 115) à 3.5 NM dans l'ouest de la plateforme,
– TMA RENNES 3 (FL065 / FL 115) à 4.7 NM, dans l'est de la plateforme,
- en classe G dans le SIV SUD 1 RENNES.
1.4. Caractéristiques de la plateforme :
Dimension 580mx245m
Altitude AMSL 4m
Coordonnées géographiques 47°44'50''N 002°07'05''O
Nature du sol prairie naturelle
QFU 07/25
1.5. Conditions d'utilisation :
Les dispositions du présent arrêté ainsi que les conditions et limitations d'utilisation de la plate-forme devront être
portées à la connaissance de tout utilisateur de cette plate-forme par Monsieur Jean-Michel CORDUAN. Une
charte de bonne conduite destinée à tous les utilisateurs, leur sera également communiquée. Un exemplaire de
cette charte sera transmis à la préfecture du Morbihan.
1.5. 1. Activité autorisée
Activité professionnelle de loisir aéronautique réservée aux autogires (baptêmes ULM).
1.5.2. Sécurité au sol et dans les airs
– La plate-forme devra être entourée par un dispositif clos éloignant tout risque d'y accéder involontairement.
L'exploitant devra sécuriser le site.
– Des panneaux de signalisation pour prévenir les usagers devront être mis en place . Les règles de circulation
routière en vigueur seront rappelées aux utilisateurs et strictement respectées.
– M. Jean-Michel CORDUAN devra en outre prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité de ses
installations et des aéronefs, ainsi que la sécurité du public en lui interdisant l'accès dans la zone d'évolution des
engins.
– La plate-forme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la
réglementation de la circulation aérienne et par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale.
– Un moyen permettant de déterminer la direction et la force du vent devra être installé sur le site aux abords
de la plate-forme tout en respectant ses dégagements.
– La circulation et le stationnement de personnes sont interdits sous les trajectoires de décollage et
d'atterrissage.
- Aucun aéronef ne sera autorisé à se poser sur le site à l'exception de celui piloté par l'exploitant.
- Aucun aéronef ne sera autorisé à stationner la nuit sur le site.
– L'exploitant devra veiller au maintien des dégagements aéronautiques de la plate-forme.
– La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui il
appartient de vérifier eux-mêmes l'adéquation de ses caractéristiques et de son environnement (notamment ses
dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité des opérations envisagées pour les personnes
transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol.
1.5.3. Respect de l'environnement et des espaces naturels protégés
– La présente autorisation est soumise au respect des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore
sauvages,
– En dehors des installations légères d'accueil du public présentes durant la période d'ouverture, aucun
aménagement ne sera réalisé.
- Sauf pour les besoins du décollage et de l'atterrissage, le survol à basse hauteur des routes avoisinantes,
habitations, même isolées, agglomérations et rassemblements de personnes ou de biens, est strictement
interdit.
– Le décollage et l'atterrissage des aéronefs sont interdits en dehors de la zone dédiée.
– L'entretien de la piste se limite à une fauche régulière.
- Un survol minimum de 300 m d'altitude devra être respecté pour limiter le dérangement de la vie sauvage en
cette période d'élevage des petits.
- Les horaires diurnes devront être respectés pour ne pas voler au levé et au coucher du soleil.
- Les traces GPS des parcours réalisés devront être transmises au 31 décembre 2025 à l'adresse suivante : ddtm-
bmaf@morbihan.gouv.fr pour permettre :
➢ de contrôler le respect des interdictions de survol,
➢ de réaliser une analyse du cumul des incidences
➢ d'adapter les prescriptions de façon plus fine par secteurs.
➢
1.6. Une police d'assurance devra être souscrite.
1.7 . L'exploitant devra fournir aux services de la préfecture le registre des vols (dates des vols, nombre, plans de vols,
etc) au mois de janvier de chaque année.
Article 2 : les agents appartenant aux services de la direction de la sécurité de l'aviation civile ouest, de la direction régionale des
douanes, de la police aux Frontières ainsi que les services de gendarmerie auront libre accès à tout moment sur cette plate-forme.
Toutes facilités leur seront réservées pour l'accomplissement de leur tâche.
L'exploitant signalera immédiatement à la direction de la sécurité de l'aviation civile ouest et à la brigade de gendarmerie
des transports aériens, tout accident ou incident.
Article 3 : la présente autorisation est personnelle, précaire et révocable, et accordée pour une durée de cinq ans,
renouvelable sur demande de l'exploitant, deux mois avant son expiration.
L'autorisation pourra à tout moment être retirée en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ou d'infraction
aux codes susvisés ou d'atteinte à la tranquillité du voisinage.
Elle est renouvelable sur demande de l'exploitant, deux mois avant l'expiration du délai.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du Morbihan , le maire de La Gacilly, le directeur de la sécurité de l'aviation
civile ouest, le directeur zonal de la police aux frontières ouest, le directeur régional des douanes et droits indirects de
Bretagne, le commandant de la zone aérienne de défense Nord, le commandant du groupement de gendarmerie
départemental du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée et qui sera notifié à M. Jean-Michel
CORDUAN, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 10 juillet 2025
le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Marie Wencker
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE – LES VOIES DE RECOURS N'ONT PAS D'EFFET SUSPENSIF
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
►Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet du Morbihan
Place du Général de Gaulle – BP501 – 56019 VANNES cedex
► Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des
collectivités territoriales et de l'immigration
Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08
Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de
2 mois à compter de la notification de décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet
implicite au terme d'un délai de 4 mois).
► Le recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rennes
3 contour Motte – 35000 RENNES
Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES
devra être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de 2
mois à compter de la notification de la présente décision ou du refus
expresse ou implicite précités.
EnPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EMPLOYER DU PERSONNEL SALARIÉ
le dimanche 27 juillet 2025
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment ses articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, et L. 3132-25- 4 ;
CONSIDÉRANT la demande de Madame Soizic JOSSELIN, directrice des ressources humaines de la société Drop'N Plug, en vue de
déroger au repos dominical, le dimanche 27 juillet 2025, pour un salarié, pour effectuer les raccordements des bornes de recharge
mobiles au réseau électrique, dans le cadre du Tour de France 2025 ;
CONSIDÉRANT l'accord écrit du salarié concerné ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan:
A R R Ê T E
ARTICLE 1 ER : Madame Soizic JOSSELIN, directrice des ressources humaines de la société Drop'N Plug, en vue de déroger au repos
dominical, le dimanche 27 juillet 2025, pour un salarié, pour effectuer les raccordements des bornes de recharge mobiles au réseau
électrique, dans le cadre du Tour de France 2025.
ARTICLE 2 : En contrepartie, le salarié concerné :
- bénéficiera des heures travaillées majorées de 100 % ;
- bénéficiera d'un repos compensateur d'une journée.
La durée totale hebdomadaire suite au travail des salariés le s dimanche s travaillés ne dépassera pas la durée conventionnelle du
travail.
ARTICLE 3 : L'autorisation visée à l'article 1 er n'est accordée que pour les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur
employeur pour travailler le dimanche.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois, soit d'un recours gracieux devant le préfet du Morbihan, soit
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte - CS 44416 – 35 044 Rennes Cedex ou par
Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr)
ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Morbihan .
Vannes, le 11 juillet 2025
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Marie WENCKER

ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la Légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté du 18 août 2022 portant agrément d'une entreprise de domiciliation juridique
SARL AU PETIT BUREAU
LE PRÉFET DU MORBIHAN,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux
fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L.123-11-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de
capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre
le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code
monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (Articles R 561-43 à R 561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (Articles R. 163-166-1 à R. 163-166-5 du code de commerce) ;
Vu la circulaire NOR IOCA1007023C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des entreprises fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2022 portant agrément d'une entreprise de domiciliation juridique à la SARL AU PETIT BUREAU
représentée par Monsieur Benoit du Crest de Villeneuve, Gérant de la SARL « AU PETIT BUREAU » dont le siège social est situé 13, cours
de Chazelles 56100 LORIENT ;
Considérant la cession de la SARL AU PETIT BUREAU intervenue le 17 janvier 2025 au profit de l'entreprise CEM représentée par
Monsieur Laurent LEMAIRE ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 18 août 2022 portant agrément d'une entreprise de domiciliation juridique à la SARL AU PETIT BUREAU,
est abrogé à la date de notification du présent arrêté.
Article 2 : Cette abrogation entraîne la déchéance de l'agrément d'entreprise de domiciliation
juridique pour la SARL AU PETIT BUREAU.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois, à compter de la date de la décision :
– soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan
– soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1

– soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES (3 contour de la motte-35044 RENNES cedex). Cette juridiction
administrative peut-être saisie par le site www.telerecours.fr
Vannes, le 01er juillet 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
La Secrétaire générale adjointe,
Marie WENCKER

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ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la Légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Arrêté préfectoral portant agrément de la SARL AU PETIT BUREAU
pour l'exercice de l'activité de domiciliation juridique d'entreprises
LE PRÉFET DU MORBIHAN,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux
fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L.123-11-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre
le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code
monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (Articles R 561-43 à R 561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code de commerce) ;
Vu la circulaire NOR IOCA1007023C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des entreprises fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Laurent LEMAIRE, Président de la « SARL AU PETIT BUREAU » dont le siège social est
situé 13, cours de Chazelles à LORIENT;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1 e : La SARL AU PETIT BUREAU dont le siège social est situé 13, cours de Chazelles à LORIENT est agréée en qualité
d'établissement fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et
des sociétés, dans les locaux qu'elle gère, 13, cours de Chazelles 56 100 Lorient, 28 rue du Danemark Zone artisanale Porte Océane
56 400 Auray, 36 boulevard Dupleix 29 000 Quimper et 29 rue Romain Rolland 44 100 Nantes.
Article 2 : L'agrément délivré pour six ans par le présent arrêté porte le n° 56-2025-2.
Article 3 :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois, à compter de la date de la décision :
– soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan
– soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur
– soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES (3 contour de la motte-35044 RENNES cedex). Cette juridiction
administrative peut-être saisie par le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 01er juillet 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
La Secrétaire générale adjointe,
Marie WENCKER
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1

EnPREFETDU MORBIHANLiberté .ÉgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéBureau des Réglementationset de la Vie Citoyenne
DECISION
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du MorbihanAux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 1" juillet 2025 prises sous la présidence deM. Stéphane JARLEGAND, Secrétaire général, représentant le Préfet empêché,Vu le code de commerce, notamment son titre V relatif à 'aménagement commercial ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à I'aménagement commercial ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2015, instituant la Commission Départementale d'AménagementCommercial (CDAC) ;Vu l'arrété préfectoral du 22 mai 2024 portant renouvellement de la Commission Departementaled'Aménagement Commercial ;Vu la demande .formulée par la SARL ART'ZEN'COIFF représentée par Mmes Mélina CHEVAL etFlorence JOUIN, en qualité de futures exploitantes, concernant la création d'un ensemble commercialpar création (par déplacement) d'un salon de coiffure à l'enseigne ART'ZEN'COIFF, situé ZAC du Rahun— 3 Les Villes Jeffs à LA GACILLY (56200) ;Vu l'arrêté préfectofal. du 10 juin 2025 portant composition de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial du Morbihan pour l'examen de la demande susvisée ; -Après lecture du rapport d'instruction par Mme BOUXIN, représentant le Dlrecteur Départemental desTerritoires et de la Mer, les membres de la commission ayant délibéré ;CONSIDERANT que le projet respecte, au regard du ScoT, les locahsatlons preferentlelles pourI'implantation et le maintien des structures commerciales ;CONSIDERANT que l'implantation d'un salon de coiffure au sein de la galerie d'Intermarché accessibleà tous les moyens de transports permettra de capter une nouvelle clientèle ;CONSIDERANT que le projet situé sur un terrain déjà urbanisé n'entraînera pas ni artificialisation dessols, ni coûts indirects à la charge de la collectivité ;
Place du Général de Gaulle56019 Vannes CeciexTél: 02 97 54 84 00www.morbinan.gouv.fr
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Ésatité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
DECISION
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Morbihan
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 1er juillet 2025 prises sous ta présidence de
M. Stéphane JARLÉGAND, Secrétaire général, représentant le Préfet empêché,
Vu le code de commerce, notamment son titre V relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu ['arrêté préfectoral du 10 avril 2015, instituant la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial (CDAC) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant renouvellement de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial ;
Vu la demande, formulée par la SARL ART'ZEN'COIFF représentée par Mmes Mélina CHEVAL et
Florence JOUIN, en qualité de futures exploitantes, concernant la création d'un ensemble commercial
par création (par déplacement) d'un salon de coiffure à renseigne ART'ZEN'COIFF, situé ZAC du Rahun
- 3 Les Villes Jeffs à LA GACILLY (56200) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2025 portant composition de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du Morbihan pour l'examen de la demande susvisée ;
Après lecture du rapport d'instruction par Mme BOUXIN, représentant le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, les membres de la commission ayant délibéré ;
CONSIDERANT que le projet respecte, au regard du ScoT, les localisations préférentielles pour
l'implantation et le maintien des structures commerciales ;
CONSIDERANT que l'implantation d'un salon de coiffure au sein de la galerie d'Intermarché accessible
à tous les moyens de transports permettra de capter une nouvelle clientèle ;
CONSIDERANT que le projet situé sur un terrain déjà urbanisé n'entraînera pas ni artificialisation des
sols, ni coûts indirects à la charge de la collectivité ;
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tel : 02 97 54 84 00
www.morbihan.goi.iv.fr1
CONSIDERANT le congé donné par le propriétaire du local commercial actuel au 30 septembre 2025d'une part et l'absence de cellule disponible dans le centre-ville de LA GACILLY d'autre part ;A DECIDEd'émettre une décision favorable à la demande susvisée par 7 votes favorables et 1 abstentionOnt voté pour le projet :-M. Philippe NOGET, représentant la mairie de LA GACILLY-M. Pierrick LELIEVRE, représentant M. le Président de « De l'Oust à Broceliande Communauté ». -Mme Gaélle STRICOT, Présidente du Pays de Ploérmel - Coeur de Bretagne-M. Fabrice VÉLY, représentant les maires au niveau departemental-M. Michel CRIAUD, représentant les intercommunalités au niveau departemental-M. Philippe NIO, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation et la protection desconsommateurs-M. Charles CHAOUCHI, personnalité quallflee dans le domaine de la consommation et la protectiondes consommateursS'est abstenu :-M. Loïc MORVANT, personnalité qualifiée dans le domaine du developpement durable et del'aménagement du territoire - .En conséquence, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial émet une décisionfavorable à la demande formulée par la SARL ART'ZEN'COIFF représentée par Mmes Mélina CHEVAL et" Florence JOUIN, en qualité de futures exploitantes, concernant la création d'un ensemble commercialpar création (par déplacement) d'un salon de coiffure à l'enseigne ART'ZEN'COIFF, situé ZAC du Rahun- 3 Les Villes Jeffs à LA GACILLY (56200).
NOTA : Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'AménagementCommercial (CNAC). La saisine de la CNAC est un préalable obligatoire a un recours contentieux apeine d'irrecevabilité de ce dernier (art. L752-17 du code de commerce).Pour les tiers ayant intérêt à agir, le délai de recours est d'un mois à compter de la plus tardive desmesures de publication de la présente décision (annonces légales).
CONSIDERANT le congé donne par le propriétaire du local commercial actuel au 30 septembre 2025
d'une part et l'absence de cellule disponible dans te centre-ville de LA GACILLY d'autre part ;
A DÉCIDÉ
d'émettre une décision favorable à la demande susvisée par 7 votes favorables et 1 abstention
Ont voté pour le projet :
-M. Philippe NOGET,représentant la mairie de LA GACILLY
-M. Pierrick LELIEVRE, représentant M. le Président de « De l'Oust à Brocéliande Communauté »
-Mme. Gaelic STRICOT, Présidente du Pays de Ploërmel -Coeur de Bretagne
-M. Fabrice VÉLY, représentant les maires au niveau départemental
-M. Michel CRIAUD, représentant les intercommunalités au niveau départemental
-M. Philippe N10, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation et la protection des
consommateurs
-M. Charles CHAOUCHI, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation et la protection
des consommateurs
S'est abstenu :
-M. Loïc MORVANT, personnalité qualifiée dans le domaine du développement durable et de
l'aménagement du territoire
En conséquence, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial émet une décision
favorable à la demande formulée par la SARL ART'ZEN'COIFF représentée par Mmes Mélina CHEVAL et
Florence JOUIN, en qualité de futures exploitantes, concernant la création d'un ensemble commercial
par création (par déplacement) d'un salon de coiffure à renseigne ART'ZEN'COIFF, situé ZAC du Rahun
- 3 Les Villes Jeffs à LA GACILLY (56200).
Vannesle
Pourpfpar
Ltaire
y
»M. Î8^
|délégation,
^giéral,
Stéphane J^RLÉGAND
NOTA : Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial (CNAC). La saisine de la CNAC est un préalable obligatoire à un recours contentieux à
peine d'irrecevabilité de ce dernier (art. L752-17 du code de commerce).
Pour les tiers ayant intérêt à agir, le délai de recours est d'un mois à compter de la plus tardive des
mesures de publication de la présente décision (annonces légales).
2
TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJETJOINT A L'AVIS / DECISION! DE LA CDAC / CNAC?N°430 du 1* juillet 2025(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a et e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 19597AS 297Et références cadastrales du terrain d'assiette 7 1AUi(cf. b du 2° du I de l'article R 752-6) péciaisidi
Nombre de A 1Points d'accès (A) | Avantet de sortie (S) du | projet HNombe de's ;site Nombre de A/S 1(cf. b, c et d du 2°du I de l'article . Nombre de Æ 1R. 752-6) ps Nombre de S 1projetNombre de A/S 1Superficie du terrain consacrée 11948Espaces verts et | aux espaces verts (en m?)SurfÎlœS Autres surfaces végétalisées 0perméables (toitures, façades, autre(s), en m?)(cf. b du 2° et d du — ' 24° du I de l'article |Autres surfaces non 0R. 752-6) imperméabilisées :m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 0; m? et localisationEnergiesrenouvelables Éoliennes (nombre et localisation) °(cf. b du 4° del'article R. 752-6)Autres procédés (m? / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Projet implanté dans une cellule vacante dans le centre commercial Intermarché.A x Ville lauréate du dispositif petites villes de demain.utres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dansson avis ousa décision
_ 1 Rayer la mention inutile2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision
TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET
JOINTA L'AVIS / DECISION1 DE LA CDAC/CNAC2
430 du 1er juillet 2025
(ardcles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a et e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m2)19597
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du l de l'article R 752-6)
AS 297
Zone lAUix
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, e et d du 2e
du l de l'article
R. 752-6)
0
Avant
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Après
projet
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du l de l'article
R. 752-6)
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Superficie du terrain consacrée
aux espaces verts (en m2)
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m2)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m2 et matériaux / procédés utilisés
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m2 et localisation
Éoliennes (nombre et localisation)
Au&es procédés (m2 / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans
son avis ou
sa décision
l
l
l
l
l
l
11948
0
0
0
0
Projet implanté dans une cellule vacante dans le centre commercial Intermarché.
Ville lauréate du dispositif petites viUes de demam.
1 Rayer la mendon inutile
2 Rayer la mention mutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R. 752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale(cf. a, b, doue' ' ,dul®°dulde | Avant | Magasins Nombrel'article projet de SV JsR. 752-6) > 300 m? e e|EtSesteure Secteur (1 ou 2)d'activité Surface de vente (SV) totale(cf.a,b,dete ;du 1° du I Après Magasins Norpbre; ; de SV Àde l'article projet SV/magasin> 300 m?R. 752-6) Secteur (1 ou 2)TotalElectrique/hybrideAvant | Nombre Co-voiturageprojet | de places Kito nairtéCapacité de L - sestationnement Perméables(cf.g du 1° du I - lTotalde l'article R. | Aprèprès Nombre ; ;752-6) mrojer | deplags Electrique/hybrideCo-voiturageAuto-partagePerméables
AvantNombre de | projetistes de AravËtai]lement Ap resprojetAvantEmprise au sol | projetaffectée auretrait des Aprèsmarchandises | projet(en m?)
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R. 752-44 du code de commerce)
1900
1900 — . i1 | '1940
40
269
269
o O o O
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuillelibre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX magasinsd'une SV > 300 m2 ».o
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(e; à e du 1° de l'ardcle R. 752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a,b, d ou e
du 1° du Ide
ï'article
R. 752-6)
Et
Secteurs
d'activité
(cf. a ,b, d été
du 1° du l
del'article
R. 752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale
Magasins
deSV
> 300 m2
Nombre
SV/magasin3
Secteur (l ou 2)
Après
projet
Surface de vente (SV) totale
Magasins
deSV
> 300 m2
Nombre
SV/magasin4
Secteur (l ou 2)
Capacité de
stadonnement
(cf.gdul°dul
del'article R.
752-6^
Avant
projet
Nombre
de places
Total
Electrique/hybride
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
Après
projet
Nombre
de places
Total
Electrique/hybride
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
1900
l
1900
l
l
40
2
269
0
0
0
0
269
0
0
0
0
1940
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R. 752-44 du code de commerce)
Nombre de
pistes de
ravitaillement
Avant
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au
retrait des
marchandises
(en m2)
Avant
projet
Après
projet
•
i
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente CSV) ï. 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille
libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente S 300 m2 sous la mention « détail des XX magasins
d'une SV^ 300 m2».
4 Cf.(2)
EnPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéBureau des Réglementationset de la Vie Citoyenne
DECISIONLa Commission Départementale d'Aménagerhent Commercial du MorbihanAux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 1¢ juillet 2025 prises sous la présidence deM. Stéphane JARLEGAND, Secrétaire général, représentant le Préfet empêché,Vu le code de commerce, notamment son titre V relatif à I'aménagement commercial ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2015, instituant la Commission Départementale d'AménagementCommercial (CDAC) ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant renouvellement de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial ;Vu la demande formulée par' les sociétés « AJPROGRESS » et « SCI IMMO MPJ » représentéesrespectivement par M. Antoine JIMENEZ, et MM. Mathis et Pacôme JIMENEZ, concernant la demanded'autorisation d'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin à l'enseigne« CLOANE » pour une surface de vente de 533 m? situé sur la parcelle EL N°31 Zone COPERNIC 2, RueHenri NAVIER à VANNES (56000) ;Vu l'arrété préfectoral du 10 juin _2025 portant composition de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial du Morbihan pour l'examen de la demande susvisée ;Après lecture du rapport d'instruction par Mme BOUXIN, représentant le Dlrecteur Departemental desTerritoires et de la Mer, les membres de la commission ayant délibéré ;CONSIDERANT que le projet 5|tue en zone Uic destinée aux activités commerciales respecte les règleslocales d'urbanisme ;CONSIDERANT que l'implantation du magasin de prêt-à-porter CLOANE contribuera à réhabiliter unefriche et n'entraînera pas de consommation d'espace supplémentaire ;CONSIDERANT que la création d'une surface de vente de 533 m? engendrera l'embauche de 4personnes et d'un étudiant en alternance ; .
Place du Général de Gaulle56019 Vannes CedexTél:02 97 54 84 00www.morbihan.souv.fr | _ 1
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
DECISION
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Morbihan
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 1er juillet 2025 prises sous la présidence de
M. Stéphane JARLÉGAN D, Secrétaire général, représentant le Préfet empêché,
Vu le code de commerce, notamment son titre V relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le code de l'urbanisme ; .
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2015, instituant la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial (CDAC) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant renouvellement de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial ;
Vu la demande formulée par les sociétés «AJPROGRESS» et « SCI IMMO.MPJ» représentées
respectivement par M. Antoine JIMENEZ, et MM. Mathis et PacômeJIMENEZ, concernant la demande
d'autorisation d'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin à renseigne
« CLOANE » pour une surface de vente de 533 m2, situé sur la parcelle EL 31 Zone COPERNIC 2, Rue
Henri NAVIER à VANNES (56000) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2025 portant composition de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du Morbihan pour l'examen de la demande susvisée ;
Après lecture du rapport d'instruction par Mme BOUXIN, représentant le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, les membres de la commission ayant délibéré ;
CONSIDERANT que le projet situé en zone Uic destinée aux activités commerciales respecte les règles
locales d'urbanisme ;
CONSIDERANT que l'implantation du magasin de prêt-à-porter CLOANE contribuera à réhabiliter une
friche et n'entraînera pas de consommation d'espace supplémentaire ;
CONSIDERANT que la création d'une surface de vente de 533 m2 engendrera l'embauche de 4
personnes et d'un étudiant en alternance ;
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tel : 02 97 54 84 00
ww w, m or b i ha n .sou'A cr1
CONSIDERANT que l'estimation du flux journalier de véhicules généré par le projet ne nécessitera pasd'aménagement supplémentaire à la charge de la collectivité en matière d'infrastructures et detransports ; A DÉCIDÉd'émettre une décision favorable à la demande susvisée par 8 votes favorablesOnt voté pour le projet :-M. Eric ROUILLON, représentant la mairie de VANNES-M. Olivier LE BRUN, représentant M. le Président de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération au titrede l'EPCI ' : '-M. Pierre LE RAY, représentant M. le Président de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération au titre du, SCOT . | |-M. Fabrice VELY, représentant les maires au niveau départemental-M. Michel CRIAUD, représentant les intercommunalités au niveau départemental-M. Philippe NIO, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation et la protection desconsommateurs ;-M. Charles CHAOUCHI, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation et la protectiondes consommateurs _-M. Loic MORVANT, personnalité qualifiée dans le domaine du développement durable et. del'aménagement du territoireEn conséquence, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial émet une décisionfavorable à la demande formulée par les sociétés « AJPROGRESS » et « SCI IMMO MPJ » représentéesrespectivement par M. Antoine JIMENEZ, et MM. Mathis et Pacôme JIMENEZ, concernant la demanded'autorisation d'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin à l'enseigne« CLOANE » pour une surface de vente de 533 m? situé sur la parcelle EL N°31 Zone COPERNIC 2, RueHenri NAVIER à VANNES (56000) :Vannes JUIL. 2025
Pour le Préfet, par délégation,' Le sécrétaire/général,Stéphane JARLÉGANDNOTA : Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement- Commercial (CNAC). La saisine de la CNAC est un préalable obligatoire à un recours contentieux àpeine d'irrecevabilité de ce dernier (art. L752-17 du code de commerce).Pour les tiers ayant intérêt à agir, le délai de recours est d'un mois à compter de la plus tardive desmesures de publication de la présente décision (annonces légales).
CONSIDERANT que l'estimationdu flux journalier de véhicules généré par le projet ne nécessitera pas
d'aménagement supplémentaire à la charge de la collectivité en matière d'infrastructures et de
transports ;
A DÉCIDÉ
d'émettre une décision favorable à la demande susvisée par 8 votes favorables
Ont voté pour le projet :
-M. Eric ROUILLON, représentant la mairie de VANNES
-M. Olivier LE BRUN, représentant M. le Président de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération au titre
del'EPCI
-M. Pierre LE RAY, représentant M. le Président de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération au titre du
SCOT
-M. Fabrice VÉLY, représentant les maires au niveau départemental
-M. Michel CRIAUD, représentant les intercommunalités au niveau départemental
-M. Philippe N10, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation et la protection des
consommateurs
-M. Charles CHAOUCHI, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation et la protection
des consommateurs
-M. Loïc MORVANT, personnalité qualifiée dans le domaine du développement durable et de
l'aménagement du territoire
En conséquence, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial émet une décision
favorable à la demande formulée par les sociétés « AJPROGRESS » et « SCI IMMO MPJ » représentées
respectivement par M. Antoine JIMENEZ, et MM. Mathis et Pacôme JIMENEZ, concernant la demande
d'autorisation d'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin à renseigne
« CLOANE » pour une surface de vente de 533 m2, situé sur la parcelle EL 31 Zone COPERNIC 2, Rue
Henri NAVIER à VANNES (56000)
Vannes
éfep^ Pour te
crét Les
tJUIL. 2025
delegation,
^ir^général,
Stéphane JARLÉGAND
NOTA : Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial (CNAC). La saisine de la ÇNAC est un préalable obligatoire à un recours contentieux à
peine d'irrecevabilité de ce dernier (art. L752-17 du code de commerce).
Pour les tiers ayant intérêt à agir, le délai de recours est d'un mois à compter de la plus tardive des
mesures de publication de la présente décision (annonces légales).
2
TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJETJOINT A L'AVIS / DECISION! DE LA CDAC / CNAC?N° 431 du 1er juillet 2025(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a et e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 1678EL 31Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article R 752-6)
Nombre de APoints d'accès (A) | Avantet de sortie (S) du | projet Nombre de Ssite Nombre de A/S(cf. b, cet d du 2°du I de l'article _ Nombre de AR. 752-6) Apres Nombre de SprojetNombre de A/SSuperficie du terrain consacrée PAS DEEspaces verts et | aux espaces verts (en m?) DONNEEsurfacesperméables(cf. b du 2° et d du4° du I de l'article | Autres surfaces non 0R. 752-6) imperméabilisées :m? et matériaux / procédés utilisés
== == =] =
Autres surfaces végétalisées(toitures, façades, autre(s), en m?)
Panneaux photovoltaïques : 0m? et localisationEnergies 0renouvelables(cf. b du 4° del'article R. 752-6)Éoliennes (nombre et localisation)Autres procédés (m? / nombre et 0localisation)et observations éventuelles :Le projet de création du magasin CLOANE s'implantera dans une cellule aujourd'huivacante. Le parking de l'ensemble commercial ne sera pas modifié dans le cadre duAutres éléments |projet. Ainsi, le projet ne causera pas de nouvelle artificialisation.intrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dansson avis ousa décision
Le projet de 533 m? de surface de vente s'implantera au sein de la zone commercialeCopernic 2.
! Rayer la mention inutile? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision
TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET
JOINT A L'AVIS / DECISION1 DE LA CDAC / CNAC2
431 du 1er juillet 2025
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a et e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m2)1678
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du l de l'article R 752-6)
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, e et d du 2°
du l de l'article
R. 752-6)
0
Avant
projet
EL 31
Nombre de Al
Nombre de Sl
Nombre de A/Sl
Après
projet
Nombre de Al
Nombre de Sl
Nombre de A/Sl
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du l de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée
aux espaces verts (en m2)
PAS DE
DONNEE
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m2)
0
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m2 et matériaux / procédés utilisés
0
Energies
renouvelables
(cf. b au 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m2 et localisation
0
Eoliennës (nombre et localisation)
0
Autres procédés (m2 / nombre et
localisadon)
et observations éventuelles :
0
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mendonnés
expressément par la
commission dans
son avis ou
sa décision
Le projet de création du magasm CLOANE s'implantera dans une cellule aujourd'hui
vacante. Le parking de l'ensemble commercial ne sera pas modifié dans le cadre du
projet. Ainsi, le projet ne causera pas de nouvelle artificialisation.
Le projet de 533 m2 de surface de vente s'implantera au sein de la zone commerciale
Copemic 2.
1 Rayer la mention mutile
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R. 752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale 4 402,75(cf. a, b,douedu1°duIde | Avant | Magasins Nombre| 9l'article projet de SV "R. 752-6) > 300 m? SV/magasin*| 4402,75Et 2Secteurs Secteur (1 ou 2)d'activité Surface de vente (SV) totale 4 935,75(cf.a,b,detedu 1° df' d âp res Magasins Nombre 1de l'article projet de SV ;R. 752-6) > 300 m? SV/magasm" 533Secteur (1 ou 2) 2Total 183Electrique/hybrideAvant | Nombre Co-voiturageprojet | de places Anto paitsCapacité de , - gestationnement Perméables 0| ('Ëlf- 4 du 1'; dul Total 183e l'article R. | Après | Nombre ; ;752-6) prI()) et || dé ploces Electrique/hybride 0Co-voiturage 0Auto-partage 0- Perméables 0POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R. 752-44 du code de commerce)AvantNombre de projetpistes de Rravitaillement AP reso projetAvantEmprise au sol | projetaffectée auretrait des Après(en m?)* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuillelibre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX magasinsd'une SV > 300 m? ».4 c0
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à e du 1° de l'ardcle R. 752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° dut de
l'article
R. 752-6)
Et
Secteurs
d'activité
(cf. a ,b, d été
du 1° du l
de ï'article
R. 752-6)
Capacité de
stationnement
(cf.gdul°dul
del'article R.
752-6)
Surface de vente (SV) totale4 402,75
Magasins
deSV
> 300 m2
Nombre9 Avant
projetSV/magasin34402,75
Secteur (l ou 2)2
Surface de vente (SV) totale4 935,75
Après
projetMagasins
deSV
> 300 m2
Nombrel
SV/magasin4533
Secteur (l ou 2)2
Total183
Electrique/hybride0
Co-voiturage0 Avant
projet
Nombre
de placesAuto-partage0
Perméables0s
Total183
Après
projet
Nombre
de placesElecttique/hybride0
Co-voiturage0
Auto-partage0
Perméables0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R. 752-44 du code de commerce)
Nombre de
pistes de
ravitaillement
Avant
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au
retrait des
marchandises
(en m2)
Avant
projet
Après
projet
Si plus de 5 magasins d'une surface de vente fSV) > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille
libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente >. 300 m2 sous la mention « détail des XX magasins
d'une SV> 300 m2».
4 Cf.(2)
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale de la
commune de LORIENT et les forces de sécurité de l'État a été signée le 10 juillet 2025.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
Direction départementale des
territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes
et l'usage de matériels ou engins dans les espaces exposés au risque d'incendie et portant temporairement interdiction
d'utilisation d'artifices de divertissement
Risque incendie de niveau 1 (risque sévère)
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code forestier en particulier les articles L.131-6 et suivants, R.131-4 et suivants, R.163-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et L.2215-3 ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1 et suivants ;
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux po uvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servi ces de l'État dans
les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 mai 2025 classant les bois e t forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L .132-1 sur le
département du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié, pris en applica tion des articles 3, 4, et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à
l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinées au théâtre ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs
aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 11 mars 2024 ap prouvant le plan interdépartemental de protection des forê ts et landes contre
le risque incendie (PIPFCI) pour la période 2024-2033 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2025 portant sur la mise en pla ce des obligations légales de débroussaillement dans les bo is, forets et
landes exposés au risque feux de forêt du département du morbihan au titre de l'article l.132-1 du code forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2025 réglementant l'usage du feu en vue de la protection des biens et des personnes, de la qualité de l'air et
de la protection des forêts, landes et milieux naturels contre l'incendie ;
Considérant les prévisions météorologiques de danger d'incendie de Mét éo France pour les prochains jours et de l'urgence à réglemen ter
l'accès aux espaces exposées au risque d'incendie ;
Considérant la nécessité de limiter l'accès dans les bois, forêts et land es sensibles au risque d'incendie, en particulier pendant l es heures
les plus chaudes de la journée ;
Considérant que le changement climatique conduit à une augmentation du risque feu de forêt et lande et que l'exposition des populations à
ce risque est croissante ;
Considérant le niveau de risque élevé d'incendie et l'augmentation constante des départs de feux dans le département du Morbihan ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Morbihan :
ARRÊTE
Article 1
: Périmètre géographique des restrictions d'usage dans les massifs boisés et landes
En raison du niveau de risque sévère (Niveau 1) d'incendie de forêts et landes, le présent arrêté interdit temporairemen t certaines activités
décrites aux articles suivants dans ou à proximité des massifs boisés et landes des communes suivantes :
Massifs de plus de 4 ha classés à risque par arrêté interministériel du 20 mai 2025 :
Augan, Bangor, Beignon, Belz, Bohal, Brech, Campénéac, Car entoir, Carnac, Concoret, Cournon, Le Cours, Crach, Elven, Erdeven, Les
Fougerêts, La Gacilly, Grand-Champ, Groix, Guer, Landaul, Forges de Lanouée, Locmaria, Locmaria-Grand-Champ, Locmariaquer, Locoal-
Mendon, Locqueltas, Loyat, Malansac, Mauron, Merlevenez, Meucon, Molac, Monteneuf, Monterblanc, Néant-sur-Yvel, Le Palais, Plaudren,
Pleucadeuc, Ploemel, Plougoumelen, Plouharnel, Plouhine c, Pluherlin, Plumelec, Pluneret, Porcaro, Quiberon, Rian tec, Saint-Congard,
Saint-Guyomard, Sainte-Hélène, Saint-Jacut-les-Pins, S aint-Malo-de-Beignon, Saint-Martin-sur-Oust, Saint-Ni colas-du-Tertre, Saint-
Philibert, Saint-Pierre-Quiberon, Sauzon, Sérent, Trédion, Tréhorenteuc, La Trinité-sur-Mer.
Article 2 : Réglementation d'accès du public aux massifs boisés et landes
Le présent arrêté interdit temporairement de 21h00 à 5h00 le lendemain, l'accès du public aux massifs boisés et landes et par conséquent
la circulation, le stationnement et le bivouac. La circulat ion à pied, à cheval et à vélo est donc interdite dans les massi fs boisés et landes
des communes citées à l'article I.

Cette interdiction ne s'applique pas :
• aux chemins d'accès aux plages traversant les landes littorales.
Pour rappel, le bivouac est interdit en toute période et sur l 'ensemble des parcelles privées et publiques de bois, forêt s et landes du
département sans autorisation préalable du propriétaire.
Article 3
: Réglementation des regroupements de plus de 50 personnes dans les massifs boisés et landes
Le présent arrêté interdit temporairement de 13h00 à 5h00 le lendemain, le regroupement de plus de 50 personnes dans les massifs boisés
et landes des communes citées à l'article I.
Cette interdiction ne s'applique pas :
• aux groupes de +50 personnes encadrés par un professionnel a gréé (office du tourisme) sous condition de moyens
d'extinction embarqués ;
• aux évènements culturels autorisés, sous condition d'un di spositif prévisionnel de secours (DPS) approuvé et d'une
analyse de risque réalisée au cas par cas par les autorités (préfecture, SDIS, maire) ;
• aux établissements recevant du public (ERP) d'hébergement ou de loisirs situés dans un massif de forêt ou de lande,
sous conditions de disposer des équipements de sécurité adéquats (moyens d'extinction, alerte et plan d'évacuation) e t
de se conformer aux obligations légales de débroussailleme nt : camping, résidence de plein air, base de loisir,
accrobranche.
Article 4
: Réglementation des feux d'artifices
Les artifices de divertissement, les articles pyrotechniq ues ainsi que toutes activités pyrotechniques sont interdi ts aux particuliers et aux
professionnels dans les massifs forestiers de plus de 4 ha et jusqu'à une distance de 200 m de ces derniers dans les commune s citées à
l'article I.
Article 5
: Réglementation des véhicules motorisés
Le présent arrêté interdit temporairement de 13h00 à 5h00 le lendemain, l'accès des véhicules motorisés sur les routes e t chemins
forestiers non revêtus (non goudronnés) traversant les mas sifs boisés et landes des communes citées à l'article I, par c onséquent la
circulation et le stationnement des véhicules motorisés y sont interdits.
Cette interdiction ne s'applique pas :
• aux camions transportant des grumes sous condition d'équip ement de prévention d'incendie : 1 extincteur embarqué
(de type eau +additif) ;
• à la circulation sur les axes routiers revêtus (goudronnés) ;
• aux personnes chargées d'une mission de service public dans l'exercice de leur mission ;
• aux propriétaires forestiers et leurs ayants droits (hors exploitation forestière).
Article 6 : Réglementation des travaux générateurs d'étincelles à moins de 200 mètres des massifs boisés et landes
Le présent arrêté interdit temporairement de 13h00 à 5h00 le lendemain, en extérieur, la réalisation de travaux générat eurs d'étincelles
(outils de découpe, de soudure, d'abrasion) et l'utilisati on d'appareil thermique nécessaire à l'alimentation de ces outils (type groupe
électrogène) à moins de 200 m des massifs boisés et landes sur les communes citées à l' article I.
Avant 13h00 les travaux sont autorisés selon les dispositions suivantes :
• les travaux sont réalisés entre 5h00 et 13h00 ;
• le chantier doit disposer de moyens d'extinction adéquats : 2 extincteurs au minimum (de type eau+additif), bache de pr otection
ignifugée ou pare étincelle
• présence d'un téléphone mobile pour contacter les secours
Article 7 : Réglementation des travaux de broyage bord de routes et chemins à moins de 200 mètres des massifs boisés et landes.
Le présent arrêté interdit les travaux de type gyrobroyage s ur les abords des routes et chemins, à moins de 200 mètres des m assifs boisés
et landes sur le territoire des communes citées à l'article I.
Article 8 : Réglementation des travaux forestiers
Le présent arrêté interdit temporairement de 13h00 à 5h00 le lendemain, la réalisation de travaux avec un usage de matéri els ou engins
avec moteur thermique pouvant être à l'origine d'un départ d e feu par échauffement ou production d'étincelles dans les b ois, forêts et
landes des communes citées à l'article I.
Cette interdiction ne s'applique pas au stockage des machines à l'arrêt sur place.
Avant 13h00 les travaux sont autorisés selon les dispositions suivantes :
• les travaux sont réalisés entre 5h00 et 13h00 ;
2/4
• les engins motorisés sont équipés d'un dispositif d'échappement conçu de façon à éviter toute projection d'étincelles ;
• le chantier doit disposer de moyens d'extinction adéquats : 2 extincteurs (de type eau+additif) au minimum ou une cuve d 'eau
d'une contenance d'au moins 200 litres associés à une pompe) ;
• présence d'un téléphone mobile pour contacter les secours ;
La réalisation de travaux de broyage et de débroussaillage d ans les forêts et landes des communes citées à l'article I pou vant être à
l'origine d'un départ de feu par échauffement ou production d'étincelles est interdite 24h/24.
Article 9 : Durée
Le présent arrêté s'applique à compter du vendredi 11 juillet 2025 6h00 au mardi 15 juillet 2025 6h00.
Article 10 : Publicité des mesures
Les mesures prescrites feront l'objet dans les communes concernées d'une information du public par tous moyens de communication.
En outre, ces mesures feront l'objet d'une communication par la préfecture.
Article 11 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions précitées sera punie de peines prévues par les lois et règlements sans préjudice des dommages et intérêts
pouvant être demandés.
Article 12
: Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les de ux mois suivant la notification de la décision considérée, l e silence
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demand e de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif d e Rennes, 3 Contour de la Motte – 35044 RENNES Cedex, ou
dématérialisée par l'application accessible au citoyen pa r le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le direc teur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le directeur dé partemental de la
sécurité publique, le commandant du groupement de gendarme rie départemental, la directrice régionale de l'office nat ional des forêts, le
chef du service départemental de l'office français de la bio diversité, le directeur départemental des territoires et d e la mer, le directeur du
service départemental d'incendie et de secours, les maires des communes du département ainsi que les agents cités à l'ar ticle L161-4 à 7
du code forestier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil d es actes
administratifs de la préfecture du Morbihan et affiché dans toutes les communes.
Fait à VANNES, le 10 juillet 2025
Le Préfet,
Michaël GALY
3/4
; Sous-Préfecture de Lorient,DU MORBIHAN ureau du Cabinet et de la Sécurité,LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DES DEBITS DE BOISSONS ETETABLISSEMENTS DE RESTAURATION DE LA VILLE DE LORIENT PENDANT LE FESTIVAL INTERCELTIQUE DELORIENT 2025
Le préfet du MorbihanChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et 2, L 2214-4 et L 22151 ;VU le Code de la santé publique et notamment les titres II! et IV du livre IIl ;VU le Code de l'environnement, notamment les articles L 571-1 et suivants relatifs à la lutte contre le bruit,et les articles R 571-25 et suivants relatifs aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant àtitre habituel de la musique amplifiée ;VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L 331-1 à L 334-2 ;VU le Code du tourisme et notamment l'article D 3141 ;VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet du Morbihan ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Florence BESSY, sous-préfètede Lorient ;VU l'arrété préfectoral du 23 avril 2015 réglementant les horaires d'ouverture et de fermeture des débits deboissons ;CONSIDERANT qu'en raison de la renommée internationale du Festival Interceltique de Lorient et dunombre important de participants aux animations nocturnes du Festival, il y a lieu d'autoriser desdérogations horaires pour I'ensemble des débits de boissons et établissements de restauration de la ville deLorient pendant la durée de cette manifestation ;CONSIDÉRANT qu'eu égard à la durée de la manifestation, un temps de repos est nécessaire afin depermettre une interruption festive réparatrice et qu'il y a donc lieu de fixer les amplitudes d'ouverturemaximales des débits de boissons ;Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Lorient ;
ARRÊTEArticle 1* : À l'occasion du Festival Interceltique 2025, dont le déroulement est prévu du vendredi 1er août2025 au dimanche 10 août 2025, les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons etétablissements de restauration de la ville de Lorient sont fixées de manière dérogatoire à l'arrêté préfectoraldu 23 avril 2015 susvisé.
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Lorient,
Bureau du Cabinet et de la Sécurité,
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DES DÉBITS DE BOISSONS ET
ÉTABLISSEMENTS DE RESTAURATION DE LA VILLE DE LORIENT PENDANT LE FESTIVAL INTERCELTIQUE DE
LORIENT2025
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et 2, L 2214-4 et L 2215-1 ;
VU le Code de la santé publique et notamment les titres III et IV du livre III ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L 571-1 et suivants relatifs à la lutte contre le bruit,
et les articles R 571-25 et suivants relatifs aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à
titre habituel de la musique amplifiée ;
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L 331-1 à L 334-2 ;
VU le Code du tourisme et notamment l'article D 314-1 ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Florence BESSY, sous-préfète
de Lorient ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 avril 2015 réglementant les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de
boissons ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de la renommée internationale du Festival Interceltique de Lorient et du
nombre important de participants aux animations nocturnes du Festival, il y a lieu d'autoriser des
dérogations horaires pour l'ensemble des débits de boissons et établissements de restauration de la ville de
Lorient pendant la durée de cette manifestation ;
CONSIDÉRANT qu'eu égard à la durée de la manifestation, un temps de repos est nécessaire afin de
permettre une interruption festive réparatrice et qu'il y a donc lieu de fixer les amplitudes d'ouverture
maximales des débits de boissons ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Lorient ;
ARRÊT
Article 1er: À l'occasion du Festival Interceltique 2025, dont le déroulement est prévu du vendredi 1er août
2025 au dimanche 10 août 2025, les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et
établissements de restauration de la ville de Lorient sont fixées de manière dérogatoire à l'arrêté préfectoral
du 23 avril 2015 susvisé.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tel : 02 97 54 84 00
www.morbihan.eouv.fr
Article 2 : Horaires d'ouvertureLes heures d'ouverture sont fixées ainsi qu'il suit :Pour l'ensemble des débits de boissons de la ville de Lorient : bars, cafés, pubs, y compris les buvettestemporaires et les établissements de restauration sur place et à emporter : 7 heuresPour les stands de restauration rapide installés dans le cadre du Festival interceltique :11 heuresArticle 3 : Horaires de fermetureLes horaires de fermeture des débits de boissons de l'ensemble de la ville de Lorient (bars, cafés, pubs,débits de boissons temporaires et barnums), des établissements de restauration sur place et à emporter etdes stands de restauration rapide installés dans le cadre du Festival interceltique sont fixés ainsi qu'il suit :Nuit du vendredileraoût =— au samedi 2 août 2025 3 heuresNuit du samedi 2 août au dimanche 3 août 2025 3 heuresNuit du dimanche 3 août au lundi 4 août 2025 3 heuresNuit du lundi 4 août au mardi 5 août 2025 2 heuresNuit du mardi 5 août au mercredi 6 août 2025 2 heuresNuit du mercredi 6 août au jeudi 7 août 2025 2 heuresNuit du jeudi 7 août au vendredi 8 août 2025 3 heuresNuit du vendredi 8 août au samedi 9 août 2025 3 heuresNuit du samedi 9 août au dimanche 10 août 2025 3 heuresNuit du dimanche 10 août — au lundi 11 août 2025 2 heuresLes bénéficiaires s'engagent à :— cesser toute diffusion sonore en extérieur, une demi-heure avant la fermeture,- cesser toute vente d'alcool une demi-heure avant la fermeture.Article 4: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 avril 2015 réglementant les horairesd'ouverture et de fermeture des débits de boissons demeurent applicables.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Ilpourra être consulté sur le site internet des services de l'État dans le Morbihan : www.morbihan.gouv.fr.Article 6 : La sous-préfète de Lorient, la commissaire centrale de police de Lorient et le maire de Lorientsont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété.
Lorient, le Ü 3 JUIL. 2025La sous-préÊte de Lorient,
Florence BESSY
Article 2 : Horaires d'ouverture
Les heures d'ouverture sont fixées ainsi qu'il suit :
Pour l'ensemble des débits de boissons de la ville de Lorient : bars, cafés, pubs, y compris les buvettes
temporaires et les établissements de restauration sur place et à emporter : 7 heures
Pour les stands de restauration rapide installés dans le cadre du Festival interceltique :11 heures
Article 3 : Horaires de fermeture
Les horaires de fermeture des débits de boissons de l'ensemble de la ville de Lorient (bars, cafés, pubs,
débits de boissons temporaires et barnums), des établissements de restauration sur place et à emporter et
des stands de restauration rapide installés dans le cadre du Festival interceltique sont fixés ainsi qu'il suit :
Nuit du vendredi 1er août
Nuit du samedi 2 août
Nuit du dimanche 3 août
Nuit du lundi 4 août
Nuit du mardi 5 août
Nuit du mercredi 6 août
Nuit du jeudi 7 août
Nuit du vendredi 8 août
Nuit du samedi 9 août
Nuit du dimanche 10 août
au samedi 2 août 2025 3 heures
au dimanche 3 août 2025 3 heures
au lundi 4 août 2025 3 heures
au mardi 5 août 2025 2 heures
au mercredi 6 août 2025 2 heures
au jeudi 7 août 2025 2 heures
au vendredi 8 août 2025 3 heures
au samedi 9 août 2025 3 heures
au dimanche 10 août 2025 3 heures
au lundi 11 août 2025 2 heures
Les bénéficiaires s'engagent à :
- cesser toute diffusion sonore en extérieur, une demi-heure avant la fermeture,
- cesser toute vente d'alcool une demi-heure avant la fermeture.
Article 4 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 avril 2015 réglementant les horaires
d'ouverture et de fermeture des débits de boissons demeurent applicables.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Il
pourra être consulté sur le site Internet des services de l'État dans le Morbihan : www.morbihan.gouv.fr.
Article 6 : La sous-préfète de Lorient, la commissaire centrale de police de Lorient et le maire de Lorient
sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lorientje '0 3 JUIL.2025
La sous-pr^fète de Lorient,
FloreESY e
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau Biodiversité Risques
Préservation de la Ressource en Eau

Arrêté préfctoral du 26 juin 2025 portant agrément de l'entreprise de vidange SARL Armand Vidange Siège social : BELZ
AGRÉMENT N° 56-2025-00007
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ; notamment ses articles R.211-25 à R.211-45, R.214-5 et R.541-50 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 MAI 2025 accordant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des
territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles
pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 et son arrêté modificatif du 3 juin 1998 ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié le 3 décembre 2010 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant
les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu le dossier d'agrément transmis par l'entreprise SARL Armand Vidange dont le siège social est situé au 37 rue des sports
56 550 BELZ afin de réaliser des vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif ;
Considérant que les installations et les moyens mis en œuvre par l'entreprise SARL Armand Vidange pour la prise en charge et
l'élimination des matières de vidanges des installations d'assainissement non collectif ne sont pas de nature à porter atteinte à la
salubrité publique, à la sécurité des personnes et à la qualité des eaux superficielles et souterraines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTÉ
Article 1 er - Objet de l'agrément :
L'entreprise SARL Armand Vidange dont le siège social est situé au 37 rue des sports – 56 550 BELZ (n° SIRET : 929 233 468 000 16)
est agréée pour réaliser des travaux de vidange et de transport jusqu'aux lieux d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif.
Article 2 – Quantité autorisée :
La quantité maximale annuelle de matières de vidange collectées est fixée à 300 m3 / an.
Article 3 – Stockage et élimination des matières de vidange
Les matières de vidange seront collectées dans les stations d'épurations de :
• CRAC'H
• LANESTER
Le présent agrément ne concerne que les matières de vidange.
Les installations ou activités, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux engagements,
conventions et contenu du dossier de demande d'agrément sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Article 4 - Suivi de l'activité
Le titulaire de l'agrément doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont il a pris la charge.
Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 7
septembre 2009 modifié susvisé, pour chaque vidange, par l'entreprise agréée et en trois volets.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, l'entreprise agréée et le responsable de la
filière d'élimination.
Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et l'entreprise agréée. Ceux conservés par
l'entreprise agréée et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
1

L'entreprise agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est
tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par l'entreprise agréée est de
dix années.

Article 5 - Bilan de l'activité
Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée à la direction départementale des territoires et
de la mer (DDTM) du Morbihan – service eau biodiversité risques avant le 1er avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité.
Ce bilan comporte a minima :
– Les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
– Les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
– Un état des moyens de vidange dont dispose le titulaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la
quantité de matières de vidange livrée par la personne agréée.
Le bilan est conservé dans les archives de la personne agréée pendant dix années.
Article 6 - Contrôle :
Le préfet du Morbihan représenté par le service de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du
Morbihan – service eau biodiversité risques – peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude
des déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de l'agrément, ainsi que le respect des
obligations du demandeur au titre du présent arrêté.
Ces contrôles peuvent être inopinés.
Article 7 – Modification de l'agrément
La société fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la
demande définis aux points 4o) et 5°) de l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé, en particulier lorsque cette
modification concerne sa filière d'élimination des matières de vidange.
Article 8 – Durée de l'agrément
L'agrément est délivré pour une période de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté. La demande de renouvellement de
l'agrément devra être transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Article 9 – Sanctions
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet, dans les cas suivants :
– faute professionnelle ou de manquement à la moralité professionnelle ;
– manquement de la société aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des
filières prévues par l'article 3 du présent arrêté.
Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant pas deux mois lorsque :
– la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la
personne a été agréée ;
– en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange
hors des filières prévues à l'article 3 du présent arrêté.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 1 du présent
arrêté et est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour veiller à ce que les matières de vidange prises en charge avant la
notification du retrait ou de la suspension de l'agrément ne provoquent aucune nuisance lors de leur stockage et de leur élimination.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la
décision de retrait.
Article 10 – Publication
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Article 11 - Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à
compter de sa publication qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.télerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement.
Article 12 – Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le
site internet des services de l'État dans le Morbihan.
Vannes, le 26 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer du Morbihan
M. Thierry CHATELAIN
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2 JUILLET 2025
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de l'exonération de
responsabilité associée prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement,
concernant la digue de Damgan constitutive du système d'endiguement de la Grande
Plage de Damgan, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet
Le préfet du Morbihan,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.562-8-1, R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ainsi
que les articles R.562-12 à R.562-17 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux
ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 7 mai 2025 nommant Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant
un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la
sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'étude de dangers des digues organisées
en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et
les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des visites
techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 7 mars 2014 de prescriptions de déclaration reconnue et classement au titre de
l'article L.214-6 et L.214-13 du code de l'environnement concernant la digue de Damgan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 27 mars 2014 de prescriptions de
déclaration reconnue et classement au titre de l'article L.214-6 et R.214-113 du code de l'environnement
concernant la digue de Damgan (transfert de l'autorisation) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2024 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation et à la fin de
l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement,
concernant la digue de Damgan constitutive du système d'endiguement de la Grande Plage de Damgan, en
application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le courrier de la DDTM du Morbihan du 2 avril 2021 portant prorogation de 18  mois du délai du dépôt au
service police de l'eau du dossier de demande de régularisation du système d'endiguement susvisé, en vertu de
l'article R.562-14 du code de l'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation complémentaire, au titre du code de l'environnement (loi sur l'eau),
concernant la définition du système d'endiguement de la Grande Plage sur la commune de Damgan, déposé
par l'EPTB Eaux & Vilaine le 27 juin 2023 ;
Vu l'accord de l'EPTB Eaux & Vilaine pour prolonger la dérogation accordée par l'arrêté préfectoral du 27 juin
2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protection des
biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement, agriculture, forêt » visée
à l'article 1er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que la digue de Damgan, appartenant à la commune de Damgan, a été mise à la disposition d'Arc
Sud Bretagne au 1 er
décembre 2018 par procès-verbal de mise à disposition , puis transférée à l'EPTB Eaux &
Vilaine par l'arrêté préfectoral du 5 février 2020 susvisé ;
Considérant que la situation de cette digue est régulière et que cet ouvrage ne présente pas un danger ou un
inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que cette digue est autorisée et protège moins de 3000 personnes contre les submersions
marines ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R.562-14 du code de l'environnement, les autorisations de digues
protégeant mois de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sont caduques au 1 er
juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;
Considérant que le dossier de demande d'autorisation complémentaire pour le reclassement de la digue de
Damgan en système d'endiguement, déposé par l'EPTB Eaux & Vilaine, est en cours d'instruction, laquelle ne
pourra être finalisée au 30 juin 2025 ;
Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne porte pas une
atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la dérogation ne remet pas en cause les actions menées par l'EPTB Eaux & Vilaine pour assurer
l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des
personnes ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger au délai de caducité de
l'autorisation de la digue de Damgan et de fin de l'exonération de responsabilité en application des
dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrage concerné
L'EPTB Eaux & Vilaine − Établissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine, est dénommé ci-après «  le
bénéficiaire ».
Son siège social (n° SIRET  : 25440124300012) est situé 3 quai Ceineray, 44300 NANTES, et son établissement
gestionnaire de l'ouvrage (n° SIRET : 25440124300020) est situé Boulevard de Bretagne, BP 11, 56130 LA ROCHE-
BERNARD.
L'EPTB Eaux & Vilaine est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 2 qui concerne l'ouvrage
suivant :
Désignation du système
d'endiguement Commune Ouvrages constitutifs
et n° SIOUH pour les digues
Système d'endiguement de la
Grande Plage de Damgan DAMGAN Digue de Damgan (FRDI05600000)
Cette digue est classée par l'arrêté préfectoral du 27 mars 2014 susvisé.
Article 2 : Dérogations
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 sus-visé :
• La caducité de l'autorisation de la digue de Damgan mentionnée à l'article 1 er
, précédemment fixée au
1er
juillet 2025, est reportée au 1er
juillet 2026 ;
• Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV de
l'article R.562-14 du code de l'environnement. »
Article 3 : Surveillance et maintenance de la digue
La digue de Damgan, mentionnée à l'article 1, est surveillée et maintenue dans le respect de la réglementation
de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
En cas d'évènement météo-marin susceptible d'entraîner une submersion marine (grande marée, tempête...),
et d ès que les cond itions remplissent les critères du document d'organisation, le gestionnaire assure une
surveillance renforcée de l'ouvrage (à chaque marée haute, ou avant et après l'évènement) . Il transmet un
point de situation aux autorités chargées de l'évacuation (la commune de Sarzeau) et à la mission RDI ( ddtm-
rdi@morbihan.gouv.fr) dès que nécessaire.
Article 4 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Il est rappelé que tout événement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de
mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des
personnes ou des biens doit être déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à
l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 susvisé.
Article 5 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera transmis au bénéficiaire, l'EPTB Eaux & Vilaine.
Il sera affiché en mairie de Damgan pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et sera mis à la disposition du
public sur le site internet des services de l'État dans le Morbihan ( www.morbihan.gouv.fr) pendant une durée
minimale de quatre mois.
Article 6 : Voies et délais de recours
I. Recours contentieux
Par application de l'article R.181-50 et suivants du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de
recours devant le tribunal administratif de Rennes :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de
publicité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du
premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception)
ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
II. Recours administratif
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou morales, les
communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité
administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des
travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies
dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail
ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est
fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-
45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre
cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être
établie à l'appui de la requête.
III. Notification
En application de l'article R.181-51 du code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers
intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-
ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les
mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision
juridictionnelle concernant cet arrêté.
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de
non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue aux précédents alinéas doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception,
dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du
recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée
accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le
certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 7 : Exécution
Le maire de la commune de Damgan, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2 JUILLET 2025
dérogeant à l'échéance de caducité des autorisations des digues
de Kerpape − Anse du Stole à Ploemeur et de la Grande Plage de Gâvres,
constitutives de systèmes d'endiguement, et à la fin de l'exonération de responsabilité
associée prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement pour la digue
de la Grande Plage de Gâvres, en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020
relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Le préfet du Morbihan,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.  562-8-1, R. 181-1 et suivants, R.  214-1 et suivants
ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux
ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 7 mai 2025 nommant Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant
un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la
sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'étude de dangers des digues organisées
en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et
les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des visites
techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2014 de prescriptions de déclaration reconnue et classement au titre
de l'article L.214-6 et L.214-13 du code de l'environnement concernant la digue de Kerpape – Anse du Stole,
commune de Ploemeur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2015 de prescriptions de déclaration reconnue et classement au titre de
l'article L.214-6 et L.214-13 du code de l'environnement concernant la digue de la Grande Plage, commune de
Gâvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 août 2024 dérogeant à l'échéance de caducité des autorisations des digues de
Kerpape – Anse du Stole à Ploemeur et de la Grande Plage de Gâvres, constitutives de systèmes
d'endiguement, et à la fin de l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R.562-14 du
code de l'environnement pour la digue de la Grande Plage de Gâvres, en application du décret n°2020-412 du 8
avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le courrier de la DDTM du Morbihan du 16 décembre 2019 portant prorogation de 18  mois du délai du
dépôt au service police de l'eau des dossiers de demande de régularisation des systèmes d'endiguement
susvisés, en vertu de l'article R.562-14 du code de l'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation complémentaire, au titre du code de l'environnement, concernant la
définition du système d'endiguement de l'Anse du Stole (Kerpape) sur la commune de Ploemeur, déposé le 29
juin 2023 par Lorient Agglomération ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale pour le reclassement de la digue de la Grande
Plage de Gâvres en système d'endiguement, transmis le 1er
août 2024 par Lorient Agglomération et complété le
11 avril 2025 ;
Vu la seconde demande de compléments sur le dossier d'autorisation environnementale pour le reclassement
de la digue de la Grande Plage de Gâvres en système d'endiguement du 2 juin 2025 ;
Vu l'accord de Lorient Agglomération pour prolonger la dérogation accordée par arrêté du 7 août 2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protection des
biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement, agriculture, forêt » visée
à l'article 1er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que la digue de la Grande Plage de Gâvres appartenant à la commune de Gâvres a été mise à la
disposition de Lorient Agglomération au 1 er
janvier 2018, par transfert de la compétence «  prévention des
inondations » ;
Considérant que la digue de Kerpape – Anse du Stole appartient à Lorient Agglomération, suite à l'acquisition
amiable de son emprise foncière auprès de Mutualité Bretagne Sanitaire et Social VYV (Centre de Kerpape) ;
Considérant que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas un danger ou un
inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que ces digues sont autorisées et protègent chacune moins de 3000 personnes contre les
inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R.562-14 du code de l'environnement, les autorisations de digues
protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sont caduques au 1 er
juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;
Considérant que le dossier de demande d'autorisation complémentaire pour le reclassement de la digue de
Kerpape – Anse du Stole en système d'endiguement est en cours d'instruction, laquelle ne pourra être finalisée
au 30 juin 2025 ;
Considérant que le dossier d'autorisation environnementale pour le reclassement de la digue de la Grande
Plage de Gâvres en système d'endiguement est en cours d'instruction, laquelle ne pourra être finalisée au 30
juin 2025 ;
Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne porte pas une
atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par Lorient Agglomération
pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la
sécurité des personnes ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger au délai de caducité des
autorisations des digues de Kerpape – Anse du Stole et de la Grande Plage de Gâvres, et de fin de l'exonération
de responsabilité pour la digue de la Grande Plage de Gâvres, en application des dispositions du décret du 8
avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernés
La communauté d'agglomération Lorient Agglomération, dénommé ci-après «  le bénéficiaire », dont le
n° SIRET est le 20004217400090 , et dont le siège social est situé Esplanade du Péristyle, CS 20001, 56314
LORIENT CEDEX, est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 2 qui concerne les ouvrages
suivants :
Désignation du système d'endiguement Commune Ouvrages constitutifs
et n° SIOUH pour les digues
Système d'endiguement de l'Anse du
Stole Ploemeur Digue de Kerpape – Anse du Stole
(FRDI05600002)
Système d'endiguement de la Grande
Plage de Gâvres Gâvres Digue de la Grande Plage de Gâvres
(FRDI05600004)
Ces digues sont classées par les arrêtés préfectoraux du 26 novembre 2014 et du 18 mars 2015 susvisés.
Article 2 : Dérogations
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé :
• La caducité des autorisations des digues de Kerpape – Anse du Stole et de la Grande Plage de Gâvres
mentionnées à l'article 1er
, précédemment fixée au 1er
juillet 2024, est reportée au 1er
juillet 2026 ;
• Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV de
l'article R.562-14 du code de l'environnement, pour la digue de la Grande Plage de Gâvres. »
Article 3 : Surveillance et maintenance des digues
Les digues de Kerpape – Anse du Stole et de la Grande Plage de Gâvres, mentionnées à l'article 1, sont
surveillées et maintenues dans le respect de la réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes
et des biens.
En cas d'évènement météo-marin susceptible d'entraîner une submersion marine (grande marée, tempête...),
et d ès que les cond itions remplissent les critères du document d'organisation, le gestionnaire assure une
surveillance renforcée de l'ouvrage (à chaque marée haute, ou avant et après l'évènement) . Il transmet un
point de situation aux autorités chargées de l'évacuation (la commune de Sarzeau) et à la mission RDI ( ddtm-
rdi@morbihan.gouv.fr) dès que nécessaire.
Article 4 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Il est rappelé que tout événement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de
mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des
personnes ou des biens doit être déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à
l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 susvisé.
Article 5 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera transmis au bénéficiaire, Lorient Agglomération.
Il sera affiché en mairies de Ploemeur et de Gâvres pendant une durée minimale d'un mois. Les procès-verbaux
de l'accomplissement de cette formalité seront dressés par les soins des maires.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et sera mis à la disposition du
public sur le site internet des services de l'État dans le Morbihan ( www. morbihan.gouv.fr ) pendant une durée
minimale de quatre mois.
Article 6 : Voies et délais de recours
I. Recours contentieux
Par application de l'article R.181-50 et suivants du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de
recours devant le tribunal administratif de Rennes :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de
publicité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du
premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception)
ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
II. Recours administratif
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou morales, les
communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité
administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des
travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies
dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail
ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est
fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-
45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre
cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être
établie à l'appui de la requête.
III. Notification
En application de l'article R.181-51 du code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers
intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-
ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les
mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision
juridictionnelle concernant cet arrêté.
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de
non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue aux précédents alinéas doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception,
dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du
recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée
accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le
certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 7 : Exécution
Les maires des communes de Ploemeur et de Gâvres, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
notifiée au bénéficiaire.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2 JUILLET 2025
dérogeant à l'échéance de caducité des autorisations et à la fin de l'exonération de
responsabilité associée prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement,
concernant les digues du Rohaliguen, de Penvins et de Kermor constitutives de systèmes
d'endiguement, sur les communes de Sarzeau et Le Tour du Parc, en application du
décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Le préfet du Morbihan,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.  562-8-1, R. 181-1 et suivants, R.  214-1 et suivants
ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux
ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 7 mai 2025 nommant Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant
un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la
sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'étude de dangers des digues organisées
en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et
les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des visites
techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2014 de prescriptions de déclaration reconnue et classement au titre
de l'article L.214-6 et L.214-13 du code de l'environnement concernant la digue de Rohaliguen, commune de
Sarzeau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2014 de prescriptions de déclaration reconnue et classement au titre
de l'article L.214-6 et L.214-13 du code de l'environnement concernant la digue de Penvins, commune de
Sarzeau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2014 de prescriptions de déclaration reconnue et classement au titre
de l'article L.214-6 et L.214-13 du code de l'environnement concernant la digue de Kermor, commune du Tour
du Parc ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2024 dérogeant à l'échéance de caducité des autorisations et à la fin de
l'exonération de responsabilité associée prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement,
concernant les digues du Rohaliguen, de Penvins et de Kermor constitutives de systèmes d'endiguement, sur
les communes de Sarzeau et Le Tour du Parc, en application du décret n°2020 -412 du 8 avril 2020 relatif au
droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le courrier de la DDTM du Morbihan du 5 juillet 2021 portant prorogation de 18  mois du délai du dépôt au
service police de l'eau des dossiers de demande de régularisation des systèmes d'endiguement susvisés, en
vertu de l'article R.562-14 du code de l'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation complémentaire, au titre du code de l'environnement (loi sur l'eau),
concernant la définition du système d'endiguement du Rohaliguen sur la commune de Sarzeau, déposé par
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération le 28 juillet 2022, complété le 24 avril 2024 et le 12 juin 2025 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation complémentaire, au titre du code de l'environnement (loi sur l'eau),
concernant la définition du système d'endiguement de Penvins sur la commune de Sarzeau, déposé par Golfe
du Morbihan – Vannes agglomération le 13 juin 2023 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation complémentaire, au titre du code de l'environnement (loi sur l'eau),
concernant la définition du système d'endiguement de Kermor sur la commune du Tour du Parc, déposé par
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération le 15 juin 2023 ;
Vu l'accord de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération pour prolonger la dérogation accordée par arrêté
du 8 juillet 2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protection des
biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;
Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement, agriculture, forêt » visée
à l'article 1er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
Considérant que les digues du Rohaliguen et de Penvins appartenant à la commune de Sarzeau ont été mises à
la disposition de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération au 1er
janvier 2018, par transfert de la compétence
« prévention des inondations » ;
Considérant que la digue de Kermor appartenant à la commune du Tour du Parc a été mise à la disposition de
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération au 1er
janvier 2018, par transfert de la compétence « prévention des
inondations » ;
Considérant que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas un danger ou un
inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que ces digues sont autorisées et protègent chacune moins de 3000 personnes contre les
inondations ;
Considérant qu'en vertu du VI de l'article R.562-14 du code de l'environnement, les autorisations de digues
protégeant mois de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sont caduques au 1 er
juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;
Considérant que les dossiers de demande d'autorisation complémentaire pour le reclassement des digues du
Rohaliguen, de Penvins et de Kermor en systèmes d'endiguement sont en cours d'instruction, laquelle ne
pourra être finalisée au 30 juin 2025 ;
Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne porte pas une
atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que la dérogation ne remet pas en cause les actions menées par Golfe du Morbihan – Vannes
agglomération pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la
protection et la sécurité des personnes ;
Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger au délai de caducité des
autorisations des digues du Rohaliguen, de Penvins et de Kermor, et de fin de l'exonération de responsabilité
en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernés
La communauté d'agglomération Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération (GMVA), dénommé ci-après «  le
bénéficiaire », dont le n°  SIRET est le 20006793200018 , et dont le siège social est situé 30 rue Alfred Kastler,
56000 VANNES, est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 2 qui concerne les ouvrages
suivants :
Désignation du système d'endiguement Commune Ouvrages constitutifs
et n° SIOUH pour les digues
Système d'endiguement du Rohaliguen Sarzeau Digue du Rohaliguen (FRDI05600010)
Système d'endiguement de Penvins Sarzeau Digue de Penvins (FRDI05600009)
Système d'endiguement de Kermor Le Tour du Parc Digue de Kermor (FRDI05600001)
Toutes ces digues sont classées par les arrêtés préfectoraux du 26 novembre 2014 susvisés.
Article 2 : Dérogations
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé :
• La caducité des autorisations des digues du Rohaliguen, de Penvins et de Kermor mentionnées à
l'article 1er
, précédemment fixée au 1er
juillet 2025, est reportée au 1er
juillet 2026 ;
• Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV de
l'article R.562-14 du code de l'environnement. »
Article 3 : Surveillance et maintenance des digues
Les digues du Rohaliguen, de Penvins et de Kermor, mentionnées à l'article 1, sont surveillées et maintenues
dans le respect de la réglementation de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
En cas d'évènement météo-marin susceptible d'entraîner une submersion marine (grande marée, tempête...),
et d ès que les cond itions remplissent les critères du document d'organisation, le gestionnaire assure une
surveillance renforcée de l'ouvrage (à chaque marée haute, ou avant et après l'évènement) . Il transmet un
point de situation aux autorités chargées de l'évacuation (la commune de Sarzeau) et à la mission RDI ( ddtm-
rdi@morbihan.gouv.fr) dès que nécessaire.
Article 4 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Il est rappelé que tout événement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de
mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des
personnes ou des biens doit être déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet.
La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à
l'échelle figurant à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 susvisé.
Article 5 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera transmis au bénéficiaire, Golfe du Morbihan – Vannes agglomération.
Il sera affiché en mairies de Sarzeau et du Tour du Parc pendant une durée minimale d'un mois. Les procès-
verbaux de l'accomplissement de cette formalité seront dressés par les soins des maires.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et sera mis à la disposition du
public sur le site internet des services de l'État dans le Morbihan ( www.morbihan.gouv.fr) pendant une durée
minimale de quatre mois.
Article 6 : Voies et délais de recours
I. Recours contentieux
Par application de l'article R.181-50 et suivants du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de
recours devant le tribunal administratif de Rennes :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de
publicité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du
premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception)
ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
II. Recours administratif
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou morales, les
communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité
administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des
travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies
dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail
ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est
fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-
45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre
cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être
établie à l'appui de la requête.
III. Notification
En application de l'article R.181-51 du code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers
intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-
ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les
mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision
juridictionnelle concernant cet arrêté.
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de
non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue aux précédents alinéas doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception,
dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du
recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée
accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le
certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 7 : Exécution
Les maires des communes de Sarzeau et Le Tour du Parc, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
notifiée au bénéficiaire.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
ŒxPRÉFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau biodiversité risques
Arrêté préfectoral portant approbation de la révision
du dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) du Morbihan
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L125-2, L.125-5, L563-6 et R125-9 à R125-14 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 février 2005 relatif à l'affichage des consignes de sécurité devant être portées à la connaissance du
public ;
Vu l'arrêté préfectoral du Morbihan relatif au dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) en date du 17 juillet 2020 ;
Considérant l'obligation d'actualiser le dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) du Morbihan conformément à l'article
R.125-12 du Code de l'environnement ;
Considérant que les citoyens ont un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du
territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent ;
Considérant que ce droit s'applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles ;
Considérant que cette information est consignée dans le dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) ainsi que dans le
document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) établi par le maire ;
Considérant que le DDRM est mis à jour, en tant que de besoin, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans ;
Considérant qu'il appartient au préfet d'établir le DDRM conformément à l'article R.125-11 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 : En application des dispositions de l'article R.125-11 du Code de l'environnement, l'information des citoyens sur les risques
majeurs auxquels ils sont susceptibles d'être exposés dans le département du Morbihan est consignée dans le dossier départemental
sur les risques majeurs (DDRM) du Morbihan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Ce document d'information est valable pour une durée de cinq années, prenant effet à compter de sa publication.
Article 3: La liste des communes soumises à une obligation d'information préventive, conformément à l'article R.125-10 du Code de
l'environnement, fait l'objet d'un tableau consigné dans le DDRM.
Article 4 : Conformément aux articles R.125-9 à R.125-14 du code de l'environnement susvisés, les informations comprises dans le
DDRM seront reprises et complétées par les maires des communes du département du Morbihan, par leur document d'information
communal sur les risques majeurs (DICRIM) ainsi que dans leur plan communal de sauvegarde (PCS).
Article 5: Le DDRM du Morbihan est consultable en préfecture, en sous-préfecture et dans toutes les mairies du département ainsi que
sur le site internet des services de l'État dans le Morbihan : https://www.morbihan.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Risques-naturels-et-
technologiques-majeurs-et-leurs-plans.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans les deux mois à
partir de sa publication au recueil des actes administratifs1.
Article 7 : L'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 relatif au dossier départemental des risques majeurs du Morbihan est abrogé.
Article 8 : Le directeur du cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, les chefs de services départementaux de l'État et les
maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 07 juillet 2025
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Marie WENCKER
1. Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à partir de sa publication au recueil des actes
administratifs, devant le Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES Cedex. La juridiction
administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site : www.telerecours.fr.
Il peut également faire l'objet auprès du préfet de région Bretagne ou du préfet du département du Morbihan d'un recours gracieux.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au
terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
PREFETDU MORBIHANijerte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat
d'amphibiens sur la commune du Guerno, dans le cadre de la réalisation d'inventaires naturalistes
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan M. Michaël GALY ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens
d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur
l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales à M. Thierry CHÂTELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du 27 mai 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses
services ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 16 juin 2025 et établie par l'association école de la nature
de Branféré concernant la capture suivie d'un relâcher immédiat d'amphibiens dans le cadre d'inventaires naturalistes ;
Considérant que les opérations de capture temporaire entrent dans le cadre des dispositions de l'arrêté interministériel du 18 décembre
2014 susvisé et notamment l'article 1 permettant l'accord de dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales
protégées sans consultation du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
Considérant que les opérations ont pour but de réaliser un inventaire faune/flore de 2 mares présentes sur le site du parc de Branféré,
avec potentielles captures d'amphibiens ;
Considérant que les inventaires serviront de base pour la réalisation d'un protocole d'animation autour de ces 2 mares ;
Considérant que les opérations de capture n'auront pas d'incidence significative sur l'environnement et que par conséquent il n'est pas
nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.133-19-2 du Code de l'environnement relatif à la participation du public aux
décisions individuelles en matière d'environnement ;
Considérant que cette demande de dérogation est motivée à des fins de recherche et d'éducation à l'environnement prévu par l'article
L.411-2 d du Code de l'environnement ;
Considérant qu'au regard des mesures prévues par le demandeur et celles définies dans cet arrêté, la présente dérogation ne nuira pas
au maintien dans un état de conservation favorable la population des espèces protégées concernées dans leurs aires de répartition na -
turelle ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
A R R E T E
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre strict d'inventaire d'espèces d'amphibiens et de la demande de dérogation aux articles L.411-1 et L.411-2 du Code de
l'environnement, le bénéficiaire de la présente décision est :
M. Erwan FOUBERT, étudiant en BTS gestion et protection de la nature et stagiaire à l'école de la nature de Branféré situé au lieu-dit
Branféré – 56190 Le Guerno.
Article 2 : Nature et durée de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à procéder à la capture par troubleau et à la
perturbation intentionnelle des espèces d'amphibiens suivantes :
• Grenouille verte (Pelophylax sp.)
• Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
• Triton palmé (Triturus helveticus)
• Triton marbré (Triturus marmoratus)
Les opérations de capture et périodes de réalisation de ces opérations ne doivent pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique
des espèces concernées. Les animaux ne doivent subir aucune blessure ou mutilation au cours des opérations. Les spécimens doivent
être relâchés sur place immédiatement. Les inventaires devront être réalisés prioritairement à vue.
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l'article 2, sous réserve du respect des dispositions du présent
arrêté, jusqu'au 31 juillet 2025.
Article 3 : Localisation
Le présent arrêté s'applique sur la commune du Guerno située dans le département du Morbihan, au niveau du lieu-dit Branféré (voir
annexe).
Article 4 : Mesures de suivi
Le bénéficiaire établira un rapport des inventaires réalisés en précisant notamment:
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;

• les dates et les lieux des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce et le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture.
Article 5 : Modalités de compte-rendu
Le bénéficiaire de la dérogation fera parvenir un rapport de suivi contenant les informations précisées à l'article 4 du présent arrêté à la
DDTM du Morbihan (ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr ) avant le 31 décembre 2025.
Conformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, les bénéficiaires procéderont aux
versements des données brutes de biodiversité acquises sur la plateforme Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/).
Article 6 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d'une interdiction non
visée à l'article 2 doit faire l'objet d'une demande de dérogation dans les formes prévues par le Code de l'environnement.
Article 7 : Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l'article 6 met en évidence une insuffisance des mesures prévues à l'article 5 pour garantir le maintien dans un bon
état de conservation des espèces protégées visées à l'article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des
mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaire, après avoir obtenu l'accord de la DDTM du Morbihan.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 8 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux article s 2 à 5 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents visés à
l'article L.415-1 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l'article L.172-11 du Code de l'environnement.
Article 9 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 10 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 1 1 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan pour les tiers et à compter de
sa notification pour son bénéficiaire (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être valablement saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique qui proroge de 2 mois le délai
sus-mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'annexe du présent arrêté est consultable à la DDTM56/SEBR/BMAF.
Vannes, le 26 juin 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
L'adjointe au chef du service eau, biodiversité et risques
Frédérique ROGER-BUYS
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 relatif à l'exercice de la chasse dans le
département du Morbihan
pour la campagne 2025 / 2026
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France métropolitaine ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Michaël GALY en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à la vénerie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1 er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 05 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 relatif à l'exercice de la chasse dans le Morbihan pour la campagne
2025 / 2026 ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique du Morbihan 2019-2025 modifié ;
Vu l'avis exprimé par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) lors de sa
réunion en plénière du 10 avril 2025 ;
Vu les observations émises lors de la consultation du public organisée sur le site internet des services de l'Etat,
du 12 avril 2025 au 02 mai 2025 inclus ;
Vu la décision du conseil d'État du 16 juin 2025 n°492284 ;
Considérant que par décision du 16 juin 2025, le conseil d'État a annulé l'article 1 er de l'arrêté du ministre de la
transition écologique et de la cohésion des territoires du 28 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 1er
août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier
vivant dans un but de repeuplement ;
Considérant que suite à la décision du conseil d'État du 16 juin 2025 n°492284, l'arrêté préfectoral du 23 mai
2025 relatif à l'exercice de la chasse dans le département du Morbihan pour la campagne 2025 / 2026, ne peut
plus faire mention des modifications de l'arrêté ministériel du 1 er août 1986 relatives aux modalités du tir du
sanglier sur les parcelles agricoles en cours de récolte ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 relatif à l'exercice de la chasse dans le département du Morbihan pour la
campagne 2025 / 2026 est modifié comme suit.
Article 1 – Périodes de chasse du sanglier
L'article 6 de l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 relatif à l'exercice de la chasse dans le département du Morbihan
pour la campagne 2025 / 2026 est modifié de manière à supprimer l'autorisation de tir du sanglier autour des
parcelles agricoles en cours de récolte.
La rédaction de l'article 6 est désormais la suivante :
« Par dérogation aux dispositions de l'article 1 et en application de l'article R.424-8 du Code de l'environnement,
l'ouverture de la chasse au sanglier est fixée :
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer
 Du 1 er juin 2025 au 14 août 2025 , après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de
chasse, sur l'ensemble des communes du département. La chasse du sanglier ne peut être pratiquée
que :
- en battue de 6 fusils ou arcs minimum,
- à l'approche ou à l'affût, à balle ou à l'arc,
sous l'autorité et en présence du détenteur du droit de chasse ou de son délégué dûment mandaté par
écrit.
 Du 15 août 2025 au 31 mars 2026 , la chasse du sanglier ne peut être pratiquée que :
- en battue de 6 fusils ou arcs minimum,
- à l'approche ou à l'affût, à balle ou à l'arc,
sous l'autorité et en présence du détenteur du droit de chasse ou de son délégué dûment mandaté par
écrit.
 Du 1 er avril 2026 au 31 mai 2026 , après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de
chasse, sur l'ensemble des communes du département.
Durant cette période, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée que pour la protection des semis
(du travail de la terre à la pousse de 20 cm), à l'affût ou à l'approche, voire en battue à titre exceptionnel.
Les modalités de l'approche et de l'affût restent les mêmes que pour les autres périodes de chasse du
sanglier.
La fiche de prélèvement de l'animal tué (carte T) devra être retournée par courrier ou par télédéclaration dans les
48 heures de la date de l'acte de chasse à la fédération départementale des chasseurs. »
Le reste de l'arrêté reste sans changement.
Article 2 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Il peut également
faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Ce recours administratif
proroge de 2 mois le délai sus-mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la sous-préfète de Lorient, la sous-préfète de Pontivy , le
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie du Morbihan, le chef de service de l'office français de la biodiversité du Morbihan et tous les agents
ayant compétence en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 10 juillet 2025
Le préfet,
Michaël GALY
2/2
PREFET Direction départementalezgéMORBIHAN des territoires et de la merEgalitéFraternité
Convention de transfert de gestionétablie entre I'Etat et la commune de Larmor-Plagepour des dépendances du domaine public maritime situées le long de la plage de Toulharssur le littoral de cette commune
L'Etat, représenté par Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de lamer du Morbihan, -etla commune de Larmor-Plage désignée par la suite sous le nom de bénéficiaire, représentée parMonsieur Patrice VALTON, maire,
CONVIENNENT
TITRE | : Objet, nature et durée de la concession
Article 1-1 : ObjetLa présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions auxquelles est consenti, au profitdu bénéficiaire, le transfert de gestion de dépendances du domaine public maritime délimitéesconformément au plan ci-annexé, sur le littoral de la commune de Larmor-Plage, le long de la plage deToulhars.
Ce transfert de gestion concerne une partie du boulevard ainsi que la promenade situés le long de laplage de Toulhars. L'emprise totale des dépendances du domaine public maritime transférées est de2000 m°.
Article 1-2 : NatureLe transfert de gestion est accordé à titre précaire et révocable.Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne pourra être utiliséepour un usage autre que celui mentionné à l'article susvisé.Le bénéficiaire est gestionnaire des dépendances susvisées. Il doit en assurer une gestion conformeaux règles applicables à son propre domaine public de même destination.Le transfert de gestion n'est pas constitutif de droits réels au sens des articles L2122-6 et suivants ducode général de la propriété des personnes publiques.Le bénéficiaire peut, après l'accord préalable du préfet ou de son représentant, confier à des tiers uneautorisation d'occupation de tout ou partie du domaine transféré, mais dans ce cas il demeurepersonnellement responsable tant envers l'État qu'envers les tiers de l'accomplissement de toutes lesobligations que lui impose la convention.
Article 1-3 : DuréeLe présent transfert de gestion subsiste tant que l'Etat n'exerce pas son droit de révocation ou qu'ilprésente une utilité pour le bénéficiaire et que les termes de la convention sont respectés.
1/5

TITRE Il : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :- auxlois, règlements et régles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisationsqui y sont exigées.- — @ux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutessortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de I'exploitationde la dépendance.2. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libreaccès en tout point aux agents des différents services de l'Etat chargés du contrôle de la présenteconvention.3. Le bénéficiaire préserve la continuité de circulation du public sur le rivage. Cependant, lors desinterventions sur la dépendance, pour des raisons de sécurité, le bénéficiaire est dispensé depréserver cette continuité.4. Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas ol l'établissement etl'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceuxfaisant 'objet de la présente convention.S. En aucun cas, la responsabilité de l'Etat ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelquecause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée àson exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.6. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'Etat aucune réclamation liée au trouble résultant soit demesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'Etat sur le domainepublic.
Article 2-2 : Risques diversLe bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisation de ladépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s'y trouvant. Il garantitI'Etat contre le recours des tiers.
TITRE I : Travaux et entretien de la dépendance
Article 3-0 : Mesures préalablesLors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre du transfertde gestion, le service gestionnaire du domaine public maritime est informé des jours d'intervention.Le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime des jours d'intervention destravaux notamment sur l'estran afin qu'il puisse s'assurer de la remise en état du site.Les travaux et les opérations sur l'estran sont interdits, sauf autorisation préalable délivrée par le préfet,le cas échéant :- au moins un mois avant le début de ces travaux, l'entreprise retenue pour les réaliser sollicitesi nécessaire une autorisation de circuler avec des véhicules à moteur sur le domaine publicmaritime auprès du service gestionnaire du domaine public maritime. Cette demande comporteles renseignements suivants : dates et heures d'intervention, accès empruntés, nombre et typede véhicules et leur immatriculation, nom de la personne responsable du chantier ainsi que sonnuméro de téléphone; l'impossibilité d'éviter cette circulation sur l'estran doit être justifiée et lecas échéant une évaluation des incidences écologiques pourra étre requise.« le périmètre du chantier est délimité et interdit au public.
Article 3-1 : TravauxTous les travaux susceptibles de modifier la nature, la consistance, la composition générale etl'aménagement des terrains font l'objet d'une déclaration préalable auprès du service gestionnaire. lissont exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvresuivant les régles de l'art.Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
2/5

Cette résiliation produit les mémes effets que ceux prévus à l'article «remise én état des lieux et reprisede la dépendance».
TITRE V : Conditions financières
Article 5-1 : Redevance domanialeLe transfert de gestion d'une partie du boulevard et de la promenade le long de la plage de Toulharssitués sur domaine public maritime est accordé à titre gracieux à la commune de Larmor-Plage.Article 5-2 : Frais de construction et d'entretienTous les frais de modification et d'entretien de la dépendance, d'enlèvement des divers matériaux sontà la charge du bénéficiaire.
Article 5-3 : Indemnités dues à des tiersLe bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient êtredues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages, constructions ou installations,objets de la présente convention.
Article 5-4 : Impôts ;Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquelsest ou pourrait être assujettie le transfert de gestion.Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructionsnouvelles prévues à l'article 1406 du Code générai des impôts pour bénéficier, s'il y a lieu, del'exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE VI : Dispositions diverses
Article 6-1 : Publicité |La présente convention de transfert de gestion est affichée en mairie pendant une durée minimum de15 jours. : '
Article 6-2 : Mesures de policeLes mesures de police nécessaires dans l'intérêt de la conservation de la dépendance, de la sécuritépublique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou son représentant, le bénéficiaire entendu.
Article 6.3 — infractionsToute infraction aux dispositions de la présente convention, après mise en demeure restée sans effet,est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6-4 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
4/5

Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domaine public maritimeen vue de leur approbation, les projets d'interventions sur la dépendance sans que cet agrément puisseen aucune manière engager la responsabilité de l'Etat. Ces projets comprennent tous les plans, dessins,mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode d'exécution.Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuelles modificationsnécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.L'agrément des projets est tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Article 3-2 : EntretienLes travaux d'entretien courants n'ont pas à faire l'objet d'une déclaration particulière auprès du servicegestionnaire du domaine public maritime.Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que les ouvrages,constructions et installations se rapportant à de la présente convention. À défaut, il peut y être pourvud'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du servicegestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Article 3-3 : Réparation des dommages causés au domaine public maritimeAu fur et à mesure de l'avancement des travaux et des opérations d'entretien, le bénéficiaire est tenud'enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatementles dommages qui auraient pu être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances, en seconformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domainepublic maritime.En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et après mise endemeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domamepublic maritime.
TITRE IV : Terme mis au transfert de gestion
Articie 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendanceEn cas de révocation ou de résiliation de la présente convention, le bénéficiaire doit, à ses frais et aprèsen avoir informé l'Etat, remettre les lieux en leur état initial.Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y est procédé d'office et à ses frais par l'Etat, après mise endemeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.Toutefois l'Etat peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages, constructions,installations, etc. Ces derniers sont alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent lapropriété de l'Etat sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d'un acte pour constater cetransfert. L'Etat se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement etgratuitement en leur possession.
Article 4-2 : Révocation du trgñgæa de gestion prononcée par l'EtatArticle 4-2-1 : Dans un but d'intérét généralL'Etat peut retirer le transfert de gestion dans un but d intérêt général se rattachant à la conservation ouà l'usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de six mois.Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voireinstallations à caractère immobilier ayant fait l'objet des déclarations prévues au titre « travaux etentretien de la dépendance ».
Article 4-2-2 : Pour in utidn es clauses d conventionLe transfert de gestion peut être révoqué, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure parsimpie lettre recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de laprésente convention. Dans ce cas, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise de ladépendance » s'appliquent.
Article 4-3 : Résiliation à la 'dgmgndg du bg_ngficiairgLe transfert de gestion peut être résilié à la demande du bénéficiaire, après accord de l'Etat.3/5

TITRE VIl : Approbation de la convention
Article 7 : ApprobationLa présente convention fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation et lui est annexée.
Vu et accepté,ALarmor-plage,le | $- JUI!. 2025 A Vannes, le s- JuiL, 2025Le maire, Pour le directeur départementaldes territoires et de la mer,Wmer et littoral,
) 0 Pcm
_
Annexe : Plan de masse des dépendances
5/5

_ W 027 [ eé z 0821 ) [$ zW 000 : Yeysues np asudug Ÿ1 oaœ_a._ofitm._ p. allew 97c202 =If - 5 NP UolueaUOo B| B exeuuy ;
zSJEY/NOL 9p pJeAs|nog np uolisab ap yejsue1|ebe|d-1ouu1e7 ap aunwuwon

Ex PRÉFETPRÉFET MARITIMEDU MORBIHAN DE L'ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité LibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService mer et littoral
N° 2025/128
VuVuVuVuVuVuVuVuVuVu
Vu
Vu
Arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2025modifiant l'arrêté inter-préfectoral initial du 8 juin 2012et son arrêté modificatif du 19 septembre 2019d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimepour la zone de mouillages et d'équipements légerssur le littoral de la commune de Damgan
Le préfet du Morbihan Le préfet maritime de l'AtlantiqueChevalier de l'ordre national du Mérite Vice-amiral d'escadrele Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1, L2124-1 et L,2124-5, R2124-39 à R,2124-56le Code du tourisme, notamment les articles L. 341-4 et suivants, R. 341-4 et R.341-5le Code de l'environnement, notamment les articles L. 216-6, L. 218-10 et L. 218-198Ial.1, L. 219-7, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 362-1 ;le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L.2212-3 et L. 2212-4 ;le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;le décret n°2004-112 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer du 6février 2004 ;le décret n°2004-374 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements du 29 avril 2004 ;le document stratégique de façade (DSF) Nord Atlantique - Manche Ouest approuvé le24 septembre 2019 ;le plan d'action pour le milieu marin (PAMM) de la sous région mers celtiques - Golfede Gascogne validé le 6 mai 2022 ;le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet duMorbihan ; 'l'arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'affaires générales à M.Thierry Chatelain, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, du26 mai 2025 ;la décision de subdé'l_égation de signature du directeur départemental des territoires etde la mer du Morbihan à ses services, du 27 mai 2025 ;
1/5
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
PRÉFET
MARITIME
DE L'ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
2025/128
Arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2025
modifiant l'arrêté inter-préfectoral initial du 8 juin 2012
et son arrêté modificatif du 19 septembre 2019
d'autorisation d'occupation temporaire du domaine publie maritime
pour la zone de mouillages et d'équipements légers
sur le littoral de la commune de Damgan
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet maritime de l'Atlantique
Vice-amiral d'escadre
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-
1, L2124-1 et L,2124-5, R2124-39 à R,2124-56
Vu le Code du tourisme, notamment les articles L. 341-4 et suivants, R. 341-4 et R.341-5
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L 216-6, L. 218-10 et L. 218-19§l
al.1, L. 219-7, L. 321-1, L 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L 362-1 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L.
2212-3 et L. 2212-4;
Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;
Vu le décret n°2004-112 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer du 6
février 2004 ;
Vu le décret n°2004-374 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements du 29 avril 2004 ;
Vu le document stratégique de façade (DSF) Nord Atlantique - Manche Ouest approuvé le
24 septembre 2019 ;
Vu le plan d'action pour le milieu marin (PAMM) de la sous région mers celtiques - Golfe
de Gascogne validé le 6 mai 2022;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michael GALY, préfet du
Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'affaires générales à M.
Thierry Châtelain, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, du
26 mai 2025 ;
Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et
de la mer du Morbihan à ses services, du 27 mai 2025;
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Vu l'arrêté inter-préfectoral autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritimepar une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) sur le littoral de lacommune de Damgan du 8 juin 2012 ;Vu l'arrêté modifiant de l'arrêté inter-préfectoral du 8 juin 2012 autorisant l'occupationtemporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipementslégers (ZMEL) sur le littoral de la commune de Damgan du 19 septembre 2019 ;Vu la convention de délégation de gestion de la zone de mouillages d'équipements légersdu littoral de Damgan établie entre la commune de Damgan et la compagnie des portsdu Morbihan du 13 décembre 2021 ;Vu La délibération de la commune de Damgan du 23 janvier 2025 sollicitant une réductiondu nombre total de mouillages autorisés au titre de l'autorisation d"occupationtemporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipementslégers (ZMEL) sur le littoral de la commune de DamganVu la demande présentée par la commune de Damgan, représentée par Monsieur le maire,le 13 mars 2025, sollicitant un avenant à l'autorisation d'occupation temporaire (AOT)pour une zone de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime surle littoral de sa commune, 'Vu l'avis et la décision du directeur départemental des finances publiques du Morbihan(service local du domaine) du 07 mai 2025 fixant, en l'espèce, le montant de laredevance domaniale,
CONSIDÉRANT l'évolution des résiliations de contrats de mouillages du secteur sud deDamgan face à la baisse des nouvelles demandes de contrat de mouillages depuis l'obtentionde l'AOT en 2012 et de son arrêté modificatif du 19 septembre 2019 ;CONSIDÉRANT l'état des lieux réalisé fin décembre 2024 par le gestionnaire (compagnie desports du Morbihan) qui recense 651 corps morts réellement en place dans la ZMEL au 31décembre 2024 :CONSIDÉRANT le retrait ou l'absence de mise en place de 84 corps morts depuis l'arrêtémodificatif du 19 septembre 2019 ;CONSIDÉRANT l'impact de la réduction du nombre de mouillages autorisés sur la protectionde l'environnement et du domaine public maritime ;CONSIDÉRANT la compatibilité de l'occupation du domaine public maritime est compatibleavec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTENT
Article 1 — Objet de la modificationL'article 1 de l'arrêté du 19 septembre 2019 qui modifie l'article 1 de l'arrêté inter-préfectoral du 8 juin2012 accordé à la commune de Damgan pour l'occupation temporaire du domaine public maritime parune zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) sur le littoral de la commune de Damgan, estmodifié comme suit :
2/5
Vu l'arrêté inter-préfectoral autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime
par une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) sur le littoral de la
commune de Damgan du 8 juin 2012 ;
Vu l'arrêté modifiant de l'arrêté inter-préfectoral du 8 juin 2012 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements
légers (ZMEL) sur le littoral de la commune de Damgan du 19 septembre 2019 ;
Vu la convention de délégation de gestion de la zone de mouillages d'équipements légers
du littoral de Damgan établie entre la commune de Damgan et la compagnie des ports
du Morbihan du 13 décembre 2021 ;
Vu La délibération de la commune de Damgan du 23 janvier 2025 sollicitant une réduction
du nombre total de mouillages autorisés au titre de l'autorisation d"occupation
temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements
légers (ZMEL) sur le littoral de la commune de Damgan
Vu la demande présentée par la commune de Damgan, représentée par Monsieur le maire,
le 13 mars 2025, sollicitant un avenant à l'autorisation d'occupation temporaire (AOT)
pour une zone de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime sur
le littoral de sa commune,
Vu l'avis et la décision du directeur départemental des finances publiques du Morbihan
(service local du domaine) du 07 mai 2025 fixant, en l'espèce, le montant de la
redevance domaniale,
CONSIDERANT revolution des résiliations de contrats de mouillages du secteur sud de
Damgan face à la baisse des nouvelles demandes de contrat de mouillages depuis l'obtention
de l'AOT en 2012 et de son arrêté modificatif du 19 septembre 2019 ;
CONSIDERANT l'état des lieux réalisé fin décembre 2024 par le gestionnaire (compagnie des
ports du Morbihan) qui recense 651 corps morts réellement en place dans la ZMEL au 31
décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le retrait ou l'absence de mise en place de 84 corps morts depuis l'arrêté
modificatif du 19 septembre 2019 ;
CONSIDÉRANT l'impact de la réduction du nombre de mouillages autorisés sur la protection
de l'environnement et du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT la compatibilité de l'occupation du domaine public maritime est compatible
avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTENT
Article 1 - Objet de la modification
L'article 1 de l'arrêté du 19 septembre 2019 qui modifie l'article 1 de l'arrêté inter-préfectoral du 8 juin
2012 accordé à la commune de Damgan pour l'occupation temporaire du domaine public maritime par
une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) sur le littoral de la commune de Damgan, est
modifié comme suit :
2/5
Le nombre de mouillages total autorisé à partir du 1" janvier 2025 est réduit à 651 mouillages au lieudes 735 autorisés, répartis par secteur selon le tableau suivant :Répartition des corps morts au 01 janvier 2025Zones | Secteurs Nombre de mouillages autorisés par zoneKervoyal 265Plage 20Le Bil 24Govet 28Lenn 48Rohu 37Saint Guérin 101Rivière de Pénerf 88Dibenn 40Nombres de mouillages total autorisés 651
Les autres dispositions de l'article 1 de I'arrété modificatif du 19 septembre 2019 susvisé concernant lepérimetre des zones de mouillages autorisées et la création de deux mouillages à Landrezac sontinchangées et restent applicables.
Article 2 — DuréeL'article 2 de l'arrêté du 19 septembre 2019 qui modifie l'article 3 de l'arrêté initial inter-préfectoral du 8 juin 2012, est modifié comme suit :Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2025 jusqu'au terme de l'arrêté inter-préfectoral initial du 8 juin 2012, soit le 31 décembre 2026. -
Article 3 — Redevance domanialeL'article 5 de l'arrêté modificatif du 19 septembre 2019 qui modifie l'article 14 de l'arrêté initialinter-préfectoral du 8 juin 2012, est modifié comme suit :En contrepartie de l''occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toutenature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupationdu domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés auxarticles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.Article 3-1 : Montant de la redevance : _La présente autorisation d'occuper le domaine public 'est conclue moyennant lepaiement d'une redevance d''un montant annuel de cinquante-six mille quatre cent soixante-dix(56 470,00) euros.La redevance est annuellement et automatiquement mdexee sur la base de l'indiceTP02. L'indice TPO2 initial est celui du mois d'avril 2024.Article 3-2 : Révision de la redevance.Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevancepeut intervenir à I'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.Article 3-3 : Modalités de paiement de la redevance.La redevance est payable par terme annuel et d'avance auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM) dès signature de la présente autorisation et réception de la facturation.3/5
Le nombre de mouillages total autorisé à pari:ir du 1er janvier 2025 est réduit à 651 mouillages au lieu
des 735 autorisés, répartis par secteur selon le tableau suivant :
Repartition des corps morts au 01 janvier 2025
Zones / SecteursNombre de mouillages autorisés par zone
Kervoyal265
Plage20
LeBil24
Govet28
Lenn48
Rohu37
Saint Guérin101
Rivière de Pénerf88
Dibenn40
Nombres de mouillages total autorisés651
Les autres dispositions de l'article 1 de l'arrêté modificatif du 19 septembre 2019 susvisé concernant le
périmètre des zones de mouillages autorisées et la création de deux mouillages à Landrezac sont
inchangées et restent applicables.
Article 2 - Durée
L'article 2 de l'arrêté du 19 septembre 2019 qui modifie l'article 3 de l'arrêté initial inter-
préfectoral du 8 juin 2012, est modifié comme suit :
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2025 jusqu'au terme de l'arrêté inter-
préfectoral initial du 8 juin 2012, soit le 31 décembre 2026.
Article 3 - Redevance domaniale
L'article 5 de l'arrêté modificatif du 19 septembre 2019 qui modifie l'article 14 de l'arrêté initial
inter-préfectoral du 8 juin 2012, est modifié comme suit :
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute
nature procures par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation
du domaine publie dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux
articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Article 3-1 : Montant de la redevance j
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le
paiement d'une redevance d'un montant annuel de cinquante-six mille quatre cent soixante-dix
(56 470,00) euros.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice
TP02. L'indice TP02 initial est celui du mois d'avril 2024.
Article 3-2 : Révision de la redevance.
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance
peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 3-3 : Modalités de paiement de la redevance.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance auprès du comptable spécialisé du
Domaine (CSDOM) dès signature de la présente autorisation et réception de la facturation.
3/5
Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;— par cheque à envoyer à un centre d'encaissement ;— par virement ou prélèvement bancaire.Les references bancalres du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afind'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au tauxannuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du Code général de lapropriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeurequelconque et quelle que soit la cause du retard.Article 3-4 : Impôts et taxes.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domainepublic.Article 3-5 : Impôts et taxes. Traitement des données à caractere personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisémis en œuvre par la direction de l'immobilier de I'Etat de la direction générale des financespubliques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable detraitement, dans le cadre de I'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État etredevances associées de toute nature. |À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;— les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprèsdu gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter dela date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, I'occupantdispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi quedu droit à la limitation du traitement.[l peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :die.support-figaro@dafip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données duministère de l'Économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy— Télédoc 322 - 75 572 PARIS CEDEX 12). :Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conformeaux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamationauprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).4/5
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire.Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin
d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux
annuel applicable en matière domaniale conformémentà l'article L 2125-5 du Code général de la
propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure
quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 3-4 : Impôts et taxes.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est
redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine
public.
Article 3-5 : Impôts et taxes. Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé
mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances
publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et
redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès
du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de
la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-
17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant
dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que
du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.suDDort-fiaaro@dgfiD.finances.aouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'Économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-
protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy
- Télédoc 322 - 75 572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de
s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation
auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
4/5
Article 4 — Autres dispositions :Les autres dispositions de l'arrêté d'autorisation d'occupation temporaire accordé à lacommune de Damgan pour une zone de mouillages du 8 juin 2012 et son arrêté modificatif du19 septembre 2019 susvisés sont maintenues en ce qu'elles ne sont pas contraires auxdispositions du présent acte.
Article 5 — Recours contentieuxLe présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pourle bénéficiaire ou à compter de sa publication pour toutes personne ayant intérêt à agir :* d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou hiérarchique auprès duministre compétent ; 'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter desa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ;* d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes conformémentaux articles R421-1 et suivant du Code de justice administrative ;° d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postaleou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internethttps://www.telerecours.fr.Article 6 — PublicationLe présent arrêté fait l'objet d'une publicaiton au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Morbihan et est consultable à la direction départementale des territoires et de lamer du Morbihan.L'arrêté est affiché en mairie de Damgan pendant 15 jours et un certificat d'affichage signé, esttransmis à la DDTM dans un délai de un (1) mois clôturant la période d'affichageArticle 7 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires etde la mer du Morbihan, le directeur départemental des finances publiques du Morbihan, lemaire de Damgan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté.A Vannes, le — 8 ...". 2025 A Lorient, le " 8 ....". 2025pour le préfet du département du Morbihan pour le préfet maritime de l'Atlantiqueet par délégation du directeur départemental le ch ice mer et littoral ,des territoires et de la mer, - / [\I'adjointe au ch ' r et littoral N e \ — ;
rine Pernet ——_ _ Bkuno Potin
Destinataires :- Bénéficiaire de l'autorisation - Commune de Damgan< Gestionnaire : Compagnie des Ports du Morbihan / 8 rue Alain Gerbault 56006 VANNES cedex- Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'État en mer - BRCM — CC4629240 Brest cedex 9< Direction départementale des finances publiques — service locale du Domaine
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Article 4 - Autres dispositions^
Les autres dispositions de l'arrêté d'autorisation d'occupation temporaire accordé à la
commune de Damgan pour une zone de mouillages du 8 juin 2012 et son arrêté modificatif du
19 septembre 2019 susvisés sont maintenues en ce qu'elles ne sont pas contraires aux
dispositions du présent acte.
Article 5 - Recours contentieux
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour
le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour toutes personne ayant intérêt à agir :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou hiérarchique auprès du
ministre compétent ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de
sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ;
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes conformément
aux articles R421-1 et suivant du Code de justice administrative ;
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale
ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet
https://www.telerecours.fr.
Article 6 - Publication
Le présent arrêté fait l'objet d'une publicaiton au recueil des actes administratifs de la
prefecture du Morbihan et est consultable à la direction départementale des territoires et de la
mer du Morbihan.
L'arrêté est affiché en mairie de Damgan pendant 15 jours et un certificat d'affichage signé, est
transmis à la DDTM dans un délai de un (1) mois clôturant la période d'affichage
Article 7 - Execution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Morbihan, le directeur départemental des finances publiques du Morbihan, le
maire de Damgan sont chargés, chacun en ce qui te concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
A Vannes, le - 8 JUIL 2025
pour le préfet du département du Morbihan
et par délégation du directeur départemental
des territoires et de la mer,
l'adjointe au chçf-de^swrcs'rTT^r et littoral
ALorientJe - 8 M. 2025
pour le préfet maritime de l'Atlantique
le chgLdu-seryice mer et littoral ,
^
e Pernet<^~^--ÀJ
^>
no Potin
Destinataires :
• Bénéficiaire de l'autorisation : Commune de Damgan
• Gestionnaire : Compagnie des Ports du Morbihan / 8 rue Alain Gerbault 56006 VANNES cedex
• Prefecture maritime de I'Atlantique - Division action de I'Etat en mer - BRCM - CC46
29240 Brest cedex 9
• Direction départementale des finances publiques - service locale du Domaine
5/5
•^•. (il" •:•f:m ..jl." •BV. ..';
PREFET | Direction départementale des territoires et de la merDU MORBIHAN Service mer et littoralil [ Unité cultures marinesÉgalitéFraternité
VUVUVU
VUVUVUVUVUVUvuvuvuVUvuVUvu
SUR
Arrété N° 110 du 16/06/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le préfet du MorbihanChevalier de l'ordre national du Mérite
le Code général de la proprlété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;le Code des transports notamment son article R 5314-33 (dans le cas d'autorisations d' explmtaflonssituées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le réglme de l'autorisation d'exploitation decultures marines ;le Code de lurbanlsme notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protectlon et Ia mise en valeur dulittoral ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux dlrectlons départementalesinterministérielles ;le décret n°2004- 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines du département du Morbihan ;l'arrété préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants pour la consommation humaine ;l'arrêté préfectoral du 22 avril 2024 portant application de l'article L.311-1 du Code rural et de lapêche maritime en matière d'activité de dégustation complémentaire aux productions conchylicoles ;l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;la décision de subdélégatlon de S|gnature du directeur départemental des terr|t0|res et de la mer duMorbihan à ses services du 27 mai 2025 ;la demande n° AY25/0004 du 20/01/2025 ;l'avis de la commission de cultures marines du 23/04/2025 ;
la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
PRÉFET
DU MORBIHAN
Libmc
lîgalite
l-'raternilc
Direction départementale des territoires et de la mer
Service mer et littoral
Unité cultures marines
Arrêté 110 du 16/06/2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,
L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;
VU le Code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d'autorisations d'exploitations
situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à
R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de
cultures marines ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L. 121-1 et suivants ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines du département du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de
production des coquillages vivants pour la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2024 portant application de l'article L.311-1 du Code rural et de la
pêche maritime en matière d'activité de dégustation complémentaire aux productions conchylicoles ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
VU la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan à ses services du 27 mai 2025 ;
VU la demande n° AY25/0004 du 20/01 /2025 ;
VU l'avis de la commission de cultures marines du 23/04/2025 ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Feuillet n° 2de l'arrêté N° 110 du 16/06/2025ARRÊTEArticle premier: EARL MAISON BIDART -n° d'administré : SPT0697 , SIRET 97835933900014 ,demeurant 3 RUE DES EIDERS , 33260 LA TESTE-DE-BUCH, est autorisé(e), dans le cadre de l'opérationde Substitution à un tiers, à exploiter la parcelle désignée ci-dessous et située sur le domaine publicmaritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan .
' ' SURFACE OU :NUMÉRO- LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
RIVIERE D'ETEL Terre-pleins amortis00060033 À | - 221 m? 02/12/2059DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : la parcelle désignée ci-dessus est soumise :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;» — aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par écrit dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication devant le tribunal administratif de Rennes, 3 contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex; juridiction territorialement compétente, ou de façon dématérialisée avecFapplication Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr. .Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Vannes, le 16/06/2025Pour le Préfet et par délégation du directeur départementaldes territoires et de la mer du Morbihan,| Ï r et littoral
Feuillet n" 2
de l'arrêté N" 110 du 16/06/2025
ARRÊTE
Article premier: EARL MAISON BIDART -n° d'administré : SPT0697 , SIRET 97835933900014 ,
demeurant 3 RUE DES EIDERS , 33260 LA TESTE-DE-BUCH, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération
de Substitution à un tiers, à exploiter la parcelle désignée ci-dessous et située sur le domaine publie
maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan.
NUMÉROLOCALISATIONCARACTERISTIQUESSURFACE OU
LONGUEUREXPIRATION
00060033
RIVIERE D'ETEL
LARMOR
BELZ
Terre-pleins amortis
DPM littoral(balancement des marées)
221 m|202/12/2059
Article 2 : la parcelle désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par écrit dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication devant le tribunal administratif de Rennes, 3 contour de la
Motte - 35044 RENNES Cedex; juridiction territorialement compétente, ou de façon dématérialisée avec
l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vannes, le 16/06/2025
Pour le Préfet et par délégation du directeur départemental
des territoires et de la mer du Morbihan,
iu yêivice-mçr et littoral
/
OTIN Brun
Annexe à l'Arrêté N°110 du 16/06/2025du Préfet du MorbihanCAHIER DES CHARGES{ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES ]La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.| ARTICLE 2 : | |Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation de culturesmarines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation et en acceptersans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté. 'ARTICLE 3 : | | | Î |Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II de l'arrêtéd'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitationdes cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présenteautorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification desouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modificationdes ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voiriepublique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES'Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de la péchemaritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cing ans au plus et six mois au moins, avant la dated'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE —5.1 Régles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant dansle secteur où est situé son établissement, méme si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement auprésent cahier des charges.5.2.Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue de I'objetdécrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites. Toutemodification de l'objet de son exploitation doit au préalable étre autorisée par arrêté modificatif du Préfet dudépartement, sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent etproposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.5.3.Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrétémodificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des Territoires etde la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Letitulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à I'entretien courant normal ou à la remise en étataprès dommage accidentel.5.4.
Annexe à l'Arrêté 110 du 16/06/2025
du Préfet du Morbihan
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DEFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE 2 :
Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation de cultures
marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe l de l'arrêté d'autorisation et en accepter
sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
ARTICLE 3 :
Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II de l'arrêté
d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation
des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présente
autorisation.
Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des
ouvrages autorisés décrits à l'annexe II, y compris, s'il y a lieu, tes frais de démolition efou de modification
des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie
publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de la pêche
maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date
d'échéance.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
5.1 Règles générales:
Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans
le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au
présent cahier des charges.
5.2_
Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vue de l'objet
décrit à l'article 1er de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute
modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du
département, sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et de la Mer compétent et
proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
5.3.
Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté
modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des Territoires et
de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le
titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état
après dommage accidentel.
5.4.
Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations dedélimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de la pêchemaritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par leservice des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.5.5.Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employésaux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de touteépave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès a ses installations.5.6 : Contraintes particulières et droits 'de passageCeux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu dedéclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour 'ensemble de son exploitation selonle modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1" juillet de l'année précédente et le30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevihs, demi-élevage/ juvéniles ou autres)'qu'il aacquis au cours de la méme période .-De méme, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis(naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plus tard le 31juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre 'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une même entreprise parla même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle:L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront êtreeffectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de l'activité princi-paleEn application du |-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire de l'autorisationd'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'article R.923-9 de ce même codeen précisant, le cas échéant, au minimum :. 1 - la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégusta-tion, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de I'exploitation et des accompagne-ments autorisés ;2 - la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquelss'exerce l'activité, description générale de I'activité).5.9 : Cas particulier des exploitations de matériel tétraploïdeLe titulaire s'engage à respecter les dispositions prévues aux articles 5 à 9 de l'arrêté ministériel du 7décembre 2021 relatif aux règles générales et prescriptions techniques applicables aux exploitationsaquacoles détenant ou produisant des huîtres tétraploïdes ou leur matériel reproducteur.
Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de
delimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de la pêche
maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le
service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.
5.5.
Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés
aux ouvrages du domaine publie. Il devra en particulierprocéder au renflouement et à l'enlèvement de toute
épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.
5,6 : Contraintes particulières et droits de passage
Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté d'autorisation.
5.7 : Declaration de production
En application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenu de
declarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon
le modèle figurant en annexe.lV du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1er juillet de l'année précédente et le
30 juin de l'année en cours.
Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres) qu'il a
acquis au cours de la même période.
De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis
(naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.
Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.
Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plus tard le 31
juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.
Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une même entreprise par
la même personne physique ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres
codétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle:
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être
effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
5.8. Activité de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolonaement de l'activité princj-
pale
En application du 1-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'article R.923-9 de ce même code
en précisant, le cas échéant, au minimum :
1 - la description de l'ensembte des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégusta-
tion, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des accompagne-
ments autorisés ;
2-1a description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels
s'exerce l'activité, description générale de l'activité).
5.9 : Cas particulier des exploitations de matériel tétraploïde
Le titulaire s'engage à respecter les dispositions prévues aux articles 5 à 9 de l'arrêté ministériel du 7
décembre 2021 relatif aux règles générales et prescriptions techniques applicables aux exploitations
aquacoles détenant ou produisant des huîtres tétraploïdes ou leur matériel reproducteur.
ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCEPAR L'ADMINISTRATION ;Par application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, les autorisationspeuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée duPréfet du département, sans indemnité à la charge de L'Etat:1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoiresprévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présentcahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires decommercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle quedéfinie à l'article L. 334-1 du Code de I'environnement,4 —dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si 'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une périodede trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines,dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, en application desdispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêche maritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restenf acquises sans préjudice du droit de poursuite durecouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritime l'autorisation estretirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas demise en œuvre d'un plan d'utilisation de I'espace entraînant modification du secteur concerné, le titulaire ainsiévincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiairedu motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État etcompte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes. | et Il du présent cahier des charges ouéventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE ' 171Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévuespar arrêté du ministre chargé des domaines aprés avis du ministre chargé de I'aquaculture et publié auJournal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1" janvier de chaque année et est payable sansintérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La premiére redevance relative à la création ou à toute modification entrainant un accroissement de I'assiette'de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditionsparticuliéres suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date denotification de l'arrété d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuellecorrespondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de I'autorisation et la fin de laditeannée, les fractions de mois étant négligées.1.2Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer lemontant de la nouvelle redevance.7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financiére de l'État ou duConseil régional, le montant de la redevance peut étre réduit par décision du ministre chargé des domaines,prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCE
PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, les autorisations
peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du
Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires
prévues par l'article L.912-16 duCode rural et de la pêche maritime,
2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent
cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de
commercialisation des produits d'aquaculture,
3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que
définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,
4 -dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont
concédées ou si remplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période
de trois ans,
5 - si rétablissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37
du Code rural et de la pêche maritime,
6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines,
dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, en application des
dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du
recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritime l'autorisation est
retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de
mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le titulaire ainsi
évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire
du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et
compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes l et II du présent cahier des charges ou
éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
7.1.
Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévues
par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au
Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1er janvier de chaque année et est payable sans
intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.
La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette
de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions
particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de
notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle
correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de l'autorisation et la fin de ladite
année, les fractions de mois étant négligées.
7.2.
Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le
montant de la nouvelle redevance.
7.3.
En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou du
Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines,
prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX81.Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premier alinéa) duprésent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation si celle-ci ne fait pasl'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulaire doivent étre intégralementdémolis.Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le titulaire informe ladirection départementale des territoires de la mer de la date du début d'exécution des travaux de démolitionau moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifier au titulairequ'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cettenotification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis enl'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un actepour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du titulaireou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le titulaire sortantdemeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporationdans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime),- autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêche maritimeet ayant fait 'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formationrestreinte,- substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 9 : IMPÔTS | qLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujetfi,el'autorisation.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS | ; ;Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)Fait à Vannes, le Og/ O j,/ 20 À< | Signature du titulaire
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX
8-L
Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premier alinéa) du
présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation si celle-ci ne fait pas
l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulaire doivent être intégralement
démolis.Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le titulaire informe la
direction départementale des territoires de la mer de la date du début d'exécution des travaux de démolition
au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifier au titulaire
qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette
notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en
l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte
pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du titulaire
ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le titulaire sortant
demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation
dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
8.2,
Les dispositions de t'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:
- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et de la
pêche maritime),
- autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêche maritime
et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation
restreinte,
- substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 9 : IMPÔTS
Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie
l'autorisation.
ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à Vannes, le OS[0'^1 CLû 7^Signature du titulaire
(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
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ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireOuvrages appartenant àL'Etat (1) Autres ouvrages (1)Date d'expiration de lapériode d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE I
(Art. 2 du cahier des charges)
Description des ouvrages en place à rentrée en jouissance du titulaire
Ouvrages appartenant à
L'Étatd)
Autres ouvrages (1)Date d'expiration de la
période d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:
De terre-pleins ;
De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);
D'autres constructions.
ANNEXE Il(Art. 3 du cahier des charges). -
Coûts et Date d'expirationContraintesDescription des |ouvrages (1) amortissements de la période particulièresprévus d'amortissement _
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, mD'autres constructions.agasins) ;
0-
ANNEXE II
(Art. 3 du cahier des charges).
Description des
ouvrages (1)
Coûts et
amortissements
prévus
Date d'expiration
de la période
d'amortissement
Contraintes
particulières
(1) Préciser notamment s'il s'agit:
De terre-pleins ;
De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;
D'autres constructions.
ANNEXE III(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passage OrigineTerre-plein exclusivement a usage conchyli-cole |en cas de construction ou réfection :Obligation d'édification préalable d'un murd'enceinte avant comblement sur le domainepublic maritime.Déclaration préalable de travaux et/ou de-mande de permis de construire a déposerpréalablement auprés de la mairie ou del'EPCI (Etablissement Public de CoopératonIntercommunal) concernés.
Les littoraux de la Manche et de l'ouest del'Atlantique ont fait l'objet de minagesdéfensifs et de bombardements durant laseconde guerre mondiale. À ce titre, laproblématique d'une possible pollutionpyrotechnique du site doit être prise encompte ;Tout site concerné par une autorisationd'occupation temporaire qui n'est .habituellement pas utilisé pour des activitésmilitaires, pourra toujours l'être par lesunités de la Marine nationale en mission deprotection des personnes et biens ou dedéfense du territoire. |
Avis de la Commission des Cultures Marinesdu 2 Février 2004
Directive du commandant de la zonemaritime Atlantique du 31/01/2023 -
ANNEXE III
(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contraintes
et droits de passage
Origine
Terre-plein exclusivement à usage conchyli-
cole
en^as de construction ou réfection :
Obligation d'édification préalable d'un mur
d'enceinte avant comblement sur le domaine
public maritime.
Declaration préalable de travaux et/ou de-
mande de permis de construire à déposer
préalablement auprès de la mairie ou de
l'EPCI (Etablissement Public de Coopératon
Intercommunal) concernés.
Les littoraux de la Manche et de l'ouest de
l'Atlantique ont fait l'objet de minages
défensifs et de bombardements durant ta
seconde guerre mondiale. A ce titre, la
problématique d'une possible pollution
pyrotechnique du site doit être prise en
compte
Tout site concerné par une autorisation
d'occupation temporaire qui n'est
habituellement pas utilisé pour des activités
militaires, pourra toujours l'être par les
unités de la Marine nationale en mission de
protection des personnes et biens ou de
défense du territoire.
Avis de la Commission des Cultures Marines
du 2 Février 2004
Directive du commandant de la zone
maritime Atlantique du 31/01/2023
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R 923-9-2° ducode rural et de la pêche maritime)
Liste des produits aquacolesl'exploitationissus deListe des produits complémentaires
Indication des lieux et des locaux(Le cas échéant, joindre un plan d' organlsatlondes locaux) Description générale de l'activité(Produits crus ou cuits, personnel dédié à l'acti-vité)Conformément à l'arrêté préfectoral du22/04/2024 pris en application de l'article L 311-1 du code rural et de la pêche maritime enmatière d'activité de dégustation de coquillages,toute activité de dégustation qui sera pratiquéesur cette concession devra préalablement fairel'objet d'une déclaration auprès de la DDTM.
ANNEXE V
(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-20 du
code rural et de la pêche maritime)
Liste des produits aquacoles issus de
I'exploitation
Liste des produits complémentaires
Indication des lieux et des locaux
(Le cas échéant, joindre un plan d'organisation
des locaux)
Description générale de l'activité
(Produits crus ou cuits, personnel dédié à l'acti-
vite)
Conformément à l'arrêté préfectoral du
22/04/2024 pris en application de l'article L 311-
1 du code rural et de la pêche maritime en
matière d'activité de dégustation de coquillages,
toute activité de dégustation qui sera pratiquée
sur cette concession devra préalablement faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDTM.
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E.—Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté ' Égalité • Fraternité
RÉPUBLiaUE FRANÇAISE
Extrait du cadastre coniichylicole DDTM 56 / SAMEL / cultures marines
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11 JUIL. 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DUportant retrait de l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023
Le préfet du MORBIHANChevalier de l'ordre national du Mérite_ le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment lartlcle L2122-1 et suivants,R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants ;le Code du domaine de l'État, notamment l'article A12 ;le-Code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants ;le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3 ;le document stratégique de façade (DSF) Nord At'lantique.- Manche Ouest du 24 septembre 2019 ;le plan d'action pour le milieu marin (PAMM) de la sous région mers celtiques - golfe de Gascognevalidé le 6 mai 2022 ; .le décret nommant Monsieur Michaël GALY préfet du Morbihan du 7 mai 2025 ;l'arrété préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Morbihan, du 26 mai 2025 ;la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des terntonres et de la mer àses services du 27 mai 2025 ; .
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETEArticle 1 : _L'arréte du 6 septembre 2023 accordé à la SRSP, représentée par son président monsieur Jerôme LEDOYEN, portantautorisation d'occupation du domaine public maritime pour la création d'une zone de stockage de dériveurs sur laplage de Kerbourgnec commune de Saint-Pierre Quiberon est retiré.
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
1 1 JUIL 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU
portant retrait de l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023
Le préfet du MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et suivants,
R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants ;
VU le Code du domaine de l'État, notamment l'article A12 ;
VU tesCpde dje l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'articfe L2212-3 ;
VU le document stratégique de façade (DSF) Nord Atlantique - Manche Ouest du 24 septembre 2019 ;
VU le plan d'action pour le milieu marin (PAMM) de la sous région mers celtiques - golfe de Gascogne
validé le 6 mai 2022 ;
VU le décret nommant Monsieur Michael GALY préfet du Morbihan du 7 mai 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur
départemental des territoires et de la mer du Morbihan, du 26 mai 2025 ;
VU la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à
ses services du 27 mai 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté du 6 septembre 2023 accordé à la SRSP, représentée par son président monsieur Jérôme LEDOYEN, portant
autorisation d'occupation du domaine public maritime pour la création d'une zone de stockage de dériveurs sur la
plage de Kerbourgnec commune de Saint-Pierre Quiberon est retiré.
Article 2 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et consultable à la directiondépartementale des territoires et de la mer du Morbihan.L'arrété est affiché en mairie de Saint-Pierre Quiberon pendant 15 jours et un certificat d'affichage signé, esttransmis à la DDTM dans un délai de un (1) mois clôturant la période d'affichage.
Article 3 : ,Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication :* par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptibled'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;— par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, conformément aux articles R421-1et suivants du code de justice administrative. Ce recours peut être adressé par voie postale ou parl'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 4 : - | .Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer duMorbihan, le directeur départemental des finances publiques du Morbihan et le maire de Saint-Pierre Quiberon,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Lorient, le 4 1 JuiL. 2025Pour directeur départementaldes territoires et de mer du Morbihan,/, ervice mer et littoral,( \" N
Destinataires :* Commune de Saint-Pierre Quiberon- Direction départementale des finances publiques — service local du domaine- Direction départementale des territoires et de la mer/ service mer et littoral / unité domaine public maritime
Article 2 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et consultable à la direction
départementale des territoires et de la mer du Morbihan.
L'arrêté est affiché en mairie de Saint-Pierre Quiberon pendant 15 jours et un certificat d'affichage signé, est
transmis à la DDTM dans un délai de un (1) mois clôturant la période d'affichage.
Article 3 :
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux
mois qui suivent la .date. de sa notification ou de sa publication :
par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un déjai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible
d'etre déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, conformément aux articles R421-1
et suivants du code de justice administrative. Ce recours peut être adressé par voie postale ou par
l'applieation Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan, le directeur départemental des finances publiques du Morbihan et le maire de Saint-Pierre Quiberon,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Lorient, leî 1 M. 2025
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des territoires et de mer du Morbihan,
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Destinataires :
Commune de Saint-Pierre Quiberon
• Direction départementale des finances publiques - service local du domaine
• Direction départementale des territoires et de la mer/ service mer et littoral / unité domaine public maritime
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ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 9 juillet 2025
approuvant la convention de transfert de gestion de dépendances du domaine public maritime situées le long de la plage de Toulhars
sur le littoral de la commune de Larmor-Plage
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-4 et R. 2124-13 à R. 2124-38 ;
VU le Code de l'environnement; notamment ses articles L. 321-9 et R. 123-1 à R. 123-17 ;
VU le Code du Tourisme ;
VU le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'affaires générales à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur
départemental des territoires et de la mer du Morbihan du 26 mai 2025 ;
VU la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan à ses services, du
27 mai 2025 ;
VU la demande de la commune de Larmor-Plage ;
VU l'avis du directeur départemental des finances publiques du Morbihan fixant les conditions financières du 29 août 2024 ;
VU l'avis conforme du préfet maritime ;
CONSIDÉRANT la compatibilité de l'occupation du domaine public maritime avec le document stratégique de façade (DSF) de la sous-
région marine Nord-Atlantique-Manche-Ouest et le programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin (PAMM) golfe de
Gascogne ;
CONSIDÉRANT l'intérêt général de la gestion de la dépendance du domaine public maritime par la commune de Larmor-Plage afin
d'améliorer la mise en valeur des espaces et leur accessibilité au public ;
CONSIDÉRANT la conformité du projet avec les règles législatives et réglementaires relatives à la protection de l'environnement et
avec le document d'urbanisme en vigueur sur le territoire de Larmor-Plage ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
A R R Ê T E
Article 1 : Objet et bénéficiaire de l'autorisation
Les dépendances du domaine public maritime situées le long de la plage de Toulhars conformément à la convention portant transfert
de gestion jointe en annexe, sont transférées en gestion à la commune de Larmor-Plage.
Article 2 : Convention
Le présent arrêté approuve la convention ci-jointe et ses annexes, portant sur l'aménagement, l'exploitation et l'entretien des plages de
Toulhars et Port-Maria sur une dépendance du domaine public maritime naturel, établie le 9 juillet 2025 entre :
• la commune de Larmor-Plage, représentée par Monsieur le maire,
et
• l'État, représenté par le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
L'autorisation n'est pas constitutive de droits réels, au sens des articles L. 2122-5 et suivants du Code général de la propriété des
personnes publiques.
Article 3 : Recours contentieux

Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :
- par recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou recours hiérarchique auprès des ministres compétents. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours constitue une décision implicite de rejet susceptible
d'être déférée au tribunal dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de
justice administrative ;
- le tribunal administratif de Rennes peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet https://www.telerecours.fr
Article 4 : Mesures de publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et également sur le site internet des services de l'État en Morbihan
pendant une durée de un (1) an. Il est affiché en mairie pendant une durée minimale de quinze (15) jours.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des finances publiques du Morbihan, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le maire de Larmor-Plage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
A Vannes, le 9 juillet 2025
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer du Morbihan,
l'adjointe au chef du service mer et littoral,
SIGNE
Sandrine PERNET
Annexe : Convention portant transfert de gestion du domaine public maritime
PREFET | Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des Solidaritéspn POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
ARRETE'PORTANT MODIFICATION D'AGREMENTD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE' N° d'agrément 918891649Le préfet du MorbihanChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ; _Vu la demande modificative d'agrément présentée le 25 mars 2025, par Mme ROBERT Anne en qualité dedirigeante,Vu la saisine du conseil départemental du Morbihan le 30 janvier 2023 ;
Arrête :
Article 1erL'agrément de l'organisme SASU ACVITA, dont l'établissement principal est situé 7 rue Lorois - 56300PONTIVY, accordé pour une durée de cing ans à compter du 1°" mai 2023, est modifié à partir du 1* juillet2025. ;A compter de cette date, il couvrira les activités suivantes, selon le mode d'intervention indiqué, dans ledépartement du Morbihan :- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interventionPrestataire)* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'interventionPrestataire)* Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)* Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)- Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)» Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire)L'échéance de l'agrément reste inchangée.Article 2 .Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer sesactivités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modificationpréalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moinsde 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement demode d'intervention.Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départ:ementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
ARRETE PORTANT MODIFICATION D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
d'agrément 918891649
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande modificative d'agrément présentée le 25 mars 2025, par Mme ROBERT Anne en qualité de
dirigeante,
Vu la saisine du conseil départemental du Morbihan le 30 janvier 2023 ;
Arrête :
Article 1 er
L'agrément de l'organisme SASU ACVITA, dont rétablissement principal est situé 7 rue Lorois - 56300
PONTIVY, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai 2023, est modifié à partir du 1er juillet
2025.
A compter de cette date, il couvrira les activités suivantes, selon le mode d'intervention indiqué, dans le
département du Morbihan :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2
Si ['organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins
de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de
mode d'intervention.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité ' Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité ' DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objetd'une information préalable aupres du service instructeur.Article 3Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.Article 4Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droità ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de touteautre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2.Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire I'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur du Morbihan ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un délai de deuxmois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application mformathue « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à VANNES, le 16 mai 2025
Le directeur de la DDETS du Morbihanet par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de I'emploi etSectiqn[Cerbtrale Travail .fN
Tél: 02 97 26 26 26 'Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet
d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'artide L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute
autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-
2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur du Morbihan ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif de dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
Ie site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à VANNES, le 16 mai 2025
Le directeur de la DDETS du Morbihan
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section..Cefl{rale Travail
^•••'
Joël GONI
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiorid | - POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
ARRETE PORTANT MODIFICATION D''AGREMENTD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEN° d'agrément SAP342721685Le préfet du MorbihanChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 2 janvier 2022, par Mme BOCK Louise en qualité de dirigeante,
Arrête :
Article 1erLe changement d'adresse de l'organisme ADMR du BLAVET à l'OUST entraîne le transfert de I'agrément.Depuis le 15 mai 2025, I'établissement principal est situé 1 rue des églantines — 56300 PONTIVY.L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier 2022.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plustard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.
Article 3 ' ;Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur du Morbihan ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un délai de deuxmois à compter de sa notification. ' | 'Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
ARRETE PORTANT MODIFICATION D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
d'agrément SAP342721685
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 2 janvier 2022, par Mme BOCK Louise en qualité de dirigeante,
Arrête :
Article 1er
Le changement d'adresse de l'organisme ADMR du BLAVET à l'OUST entraîne le transfert de l'agrément.
Depuis le 15 mai 2025, rétablissement principal est situé 1 rue des eglantines- 56300 PONTIVY.
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur du Morbihan ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
Ie site internet http://www.telerecours.fr/
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PREFET . Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des Solidarités[ibl:té - POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité - DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à VANNES, le 18 juin 2025
Le directeur de la DDETS du Morbihanet par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de I'emploi etSection Centrale Travail
Joël GRISONI
Tél: 02 97 26 26 26_ Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet,
Fait à VANNES, le 18 Juin 2025
Le directeur de la DDETS du Morbihan
et par délégation
Le responsable, des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section Centr^le^Travail
Joël GRISONI
l
\
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésp POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité ' DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personne enregistré sous le N° SAP 941716003Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et -D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 10/06/25 par M. LE COROLLER David en qualité de dirigeant, pour l'organisme DADOUDOM AtoutServices dont l'établissement principal est situé 1 Route de Kerviden - 56620 CLEGUER et enregistré sous le N°SAP941716003 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d''intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 10 juin 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
mm
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 941716003
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ['article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 10/06/25 par M. LE COROLLER David en qualité de dirigeant, pour l'organisme DADOUDOM Atout
Services dont rétablissement principal est situé 1 Route de Kerviden - 56620 CLEGUER et enregistré sous le
SAP941716003 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 10 juin 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Voies de recours :La préseñte décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
Vannes, le 12 juin 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail '
/
Joël GRISONI
e — d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan@ d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Diréction générale des entreprises - sous-direction des'services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e ' d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 12 juin 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET | Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL' Égalité ' Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité ' DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 939789772Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; ' 'Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :Le préfet du MorbihanCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 31/05/25 par Mme MAROTEAU Mélanie en qualité de dirigeante, pour l'organisme MAROTEAUMélanie dont l'établissement principal est situé 5 rue Racine - 56600 LANESTER et enregistré sous le N°SAP939789772 pour l'activité suivante :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 31 mai 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. :Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. 'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le 13 juin 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responSable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travailA
Joël GRISONITél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 939789772
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 31/05/25 par Mme MAROTEAU Mélanie en qualité de dirigeante, pour l'organisme MAROTEAU
Mélanie dont rétablissement principal est situé 5 rue Racine - 56600 LANESTER et enregistré sous le
SAP939789772 pour l'activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 31 mai 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-
18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 13 juin 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
_:^^L^- ' •
Joël GRISONI
Tel: 0297262626
Mél : ddets@mor.bihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e — d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihane d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e — d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél . ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedexl 3.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
*
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de I'Emploi, du Travail et des Solidarités" ' POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 493510895Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :Le préfet du MorbihanCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 26/05/25 par M. SONNIC Arnaud en qualité de dirigeant, pour l'organisme FACTOTUM dontl'établissement principal est situé 10 impasse Pra Braz - 56400 PLOEMEL et enregistré sous le N°SAP493510895 pour les activités suivantes : :- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 26 mai 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le 13 juin 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de I'emploi etSection centrale travail
Joël GRISONITél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 493510895
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 26/05/25 par M, SONNIC Arnaud en qualité de dirigeant, pour l'organisme FACTOTUM dont
rétablissement principal est situé 10 impasse Pra Braz - 56400 PLOEMEL et enregistré sous le
SAP493510895 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 26 mai 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-
18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 13 juin 2025
Pou rle'Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
^-.-^--.
Joël GRISONI
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e — d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de 'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihane d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e ... d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. ir.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PREFET | | Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésTiberté | POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 943969386Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; _Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment I'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 13/05/25 par Mme CARPENTIER Azeline en qualité de dirigeante, pour l'organisme AzelineCarpentier dont l'établissement principal est situé 1 rue La Croix Neuve - 56420 CRUGUEL et enregistré sous leN° SAP943969386 pour les activités suivantes :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent & compter du 13 mai 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. -
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départ:ementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 943969386
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 13/05/25 par Mme CARPENTIER Azeline en qualité de dirigeante, pour l'organisme Azeline
Carpentier dont rétablissement principal est situé 1 rue La Croix Neuve - 56420 CRUGUEL et enregistré sous le
SAP943969386 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
l
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 13 mai 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-
18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Pare Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture du Morbihan.
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
Vannes, le 14 mai 2025
Joël GRISONI
e — d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de 'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e — d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 14 mai 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
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Joel GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
wMw.teterecoure.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
/e tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel : 02 S7 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité | DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 943035659Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du MorbihanCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 01/06/25 par M. REUTIN Enzo en qualité de dirigeant, pour l'organisme REUTIN PaysagesServices dont l'établissement principal est situé 72 Chemin de Sav Heol - 56730 SAINT-GILDAS-DE-RHUYS etenregistré sous le N° SAP943035659 pour I'activité suivante :Petits travaux de jardinage (mode d''intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 1°" juin 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-- 18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 16 juin 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail
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Joël GRISONITél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 943035659
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 01/06/25 par M. REUTIN Enzo en qualité de dirigeant, pour l'organisme REUTIN Paysages
Services dont rétablissement principal est situé 72 Chemin de Sav Heol - 56730 SAINT-GILDAS-DE-RHUYS et
enregistré sous le SAP943035659 pour l'activité suivante :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er juin 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-
18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 16 juin 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
Joël GRISONI
Tel: 0297262626
Mél ; ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e — d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihano d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX. i
Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PREFET | Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté | POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité ' DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration |d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 943960112Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 15/05/25 par Mme MIDOU Céline en qualité de dirigeante, pour l'organisme BIEN DANS MON AGEdont l'établissement principal est situé 10 rue Robert Surcouf - 56430 PLOUHARNEL et enregistré sous le N°SAP943960112 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)» Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)» Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans. les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 15 mai 2025, sous réserve des dispos_itions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 943960112
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
0
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 15/05/25 par Mme MIDOU Céline en qualité de dirigeante, pour l'organisme BIEN DANS MON AGE
dont rétablissement principal est situé 10 rue Robert Surcouf - 56430 PLOUHARNEL et enregistré sous le N'
SAP943960112 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers .(mode d'inten/ention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
•Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 15 mai 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-
18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Pare Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 16 mai 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégation .Le responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail
Joël GRISONI
-
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e — d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l''Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX. ;Le tribunal administratif peut être saisi par l'application 'informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou —- BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 16 mai 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
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Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'obj'et :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auhol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application 'informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 02 97 26 2626
Mél : ddets@m0rbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésTrbenit POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETPraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 938361573Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 28/05/25 par M. BRETONNIER Martial en qualité de dirigeant, pour l'organisme BRETONNIERMartial dont l'établissement principal est situé 40 rue Léonard de Vinci - 56700 HENNEBONT et enregistré sousle N° SAP938361573 pour les activités suivantes : :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 28 mai 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
mm
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N" SAP 938361573
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ['article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 28/05/25 par M. BRETONNIER Martial en qualité de dirigeant, pour l'organisme BRETONNIER
Martial dont rétablissement principal est situé 40 rue Léonard de Vinci - 56700 HENNEBONT et enregistré sous
le SAP938361573 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de Jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 28 mai 2025, sous réserve des dispositions de ['article R.7232-
18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
Vannes, le 17 juin 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection cen/t'rale travail
Joël GRISONI
e — d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous- d/rect/on desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e ... d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal adm/n/strat/f de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 17 juin 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www.teterecoure.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
/e tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté ; POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 944599620Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment I'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 05/06/25 par Mme CHEVALLIER Damaris en qualité de dirigeante, pour l'organisme Phoenix dontl'établissement principal est situé 7 rue Frangoise d'Amboise - 56000 VANNES et enregistré sous le N°SAP944599620 pour les activités suivantes :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 5 juin 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 944599620
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 05/06/25 par Mme CHEVALLIER Damaris en qualité de dirigeante, pour l'organisme Phoenix dont
rétablissement principal est situé 7 rue Françoise d'Amboise - 56000 VANNES et enregistre sous le
SAP944599620 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'obj'et d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 5 juin 2025, sous réserve des dispositions de l'article R. 7232-
18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
Vannes, le 17 juin 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail7,
—Joël GRISONI
e — d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de 'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e — d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «www.telerecours.fr.Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 17 juin 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
ZL
JoëlGRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedexl 3.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan-Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILEgalité | Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 919596080Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 04/06/25 par M. GASSMANN Patrick en qualité de dirigeant, pour l'organisme CLEANINGSERVICE dont l'établissement principal est situé 2 Chemin des Clos - 56140 PLEUCADEUC et enregistré sousle N° SAP919596080 pour les activités suivantes :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d''intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire I;objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 4 juin 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 919596080
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 04/06/25 par M. GASSMANN Patrick en qualité de dirigeant, pour l'organisme CLEANING
SERVICE dont rétablissement principal est situé 2 Chemin des Clos - 56140 PLEUCADEUC et enregistré sous
le SAP919596080 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 4 juin 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-
18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 17 juin 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégation _Le responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travailP
F
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Joël GRISONI
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e — d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e — d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 17 juin 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
^L
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN - de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésp POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 987929932Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment I'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan , le 16/06/25 par M. ASSOUS Benjamin en qualité de dirigeant, pour l'organisme Centre Services dontl'établissement principal est situé 6 rue du Père Eternel - 56400 AURAY et enregistré sous le N° SAP987929932pour les activités suivantes :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d''intervention Prestataire)* Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes |morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 1° juillet 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
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DU MORBIHAN
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de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 987929932
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan , le 16/06/25 par M. ASSOUS Benjamin en qualité de dirigeant, pour l'organisme Centre Services dont
rétablissement principal est situé 6 rue du Père Eternel - 56400 AURAY et enregistré sous le SAP987929932
pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Preparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er juillet 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
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Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 1° juillet 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de I'emploi et
cLJoël GRISONI
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e — d'un recours gracieux aupres de la Direction Départementale de I'Emploi, du Tràvai/, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e — d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.fr :Rue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 1er juillet 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrais, travail
z
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'obj'et :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-d/rection des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
wMw.teterecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésLibersd POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFrateriite DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 521094722Vu le code du travail et notamment leS articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du MorbihanCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 18/06/25 par M. FLECK Yoann en qualité de dirigeant, pour l'organisme Armor sport énergie dontl'établissement principal est situé 71 Rue de Vannes - 56400 SAINTE-ANNE-D'AURAY et enregistré sous le N°SAP521094722 pour l'activité suivante :- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à comp{er du 18 juin 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le 1" juillet 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail0D
Joël GRISONITél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 521094722
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 18/06/25 par M. FLECK Yoann en qualité de dirigeant, pour l'organisme Armor sport énergie dont
rétablissement principal est situé 71 Rue de Vannes - 56400 SAINTE-ANNE-D'AURAY et enregistré sous le
SAP521094722 pour l'activité suivante :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 18 juin2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 1er juillet 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
Joël GRISONI
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e — d'un recours gracieux aupres de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e — d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
•
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
l
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PREFET | Direction DépartementaleDU MORBIHAN de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFratermité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 944193614Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :Le préfet du MorbihanCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 29/05/25 par Mme RACAPÉ Aude en qualité de dirigeante, pour l'organisme Sérénité Gourmandedont l'établissement principal est situé 5 lieu dit Kerabonnet - 56670 RIANTEC et enregistré sous le N°SAP944193614 pour l'activité suivante :Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 1°" juillet 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrément de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le 1* juillet 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centràlç__'ç[_aà/ail
Joël GRISONITél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 944193614
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 29/05/25 par Mme RACAPÉ Aude en qualité de dirigeante, pour l'organisme Sérénité Gourmande
dont rétablissement principal est situé 5 lieu dit Kerabonnet - 56670 RIANTEC et enregistré sous le
SAP944193614 pour l'activité suivante :
• Preparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er juillet 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 1er juillet 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
Joël GRISONI
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e — d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihans d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen > accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des Solidaritése | POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité | Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 830487104Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 23/06/25 par M. COTET Johan en qualité de dirigeant, pour l'organisme COTET Johan dontl'établissement principal est situé 5 lieu dit Kervreil - 56500 PLUMELIN et enregistré sous le N° SAP830487104pour les activités suivantes :» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 23 juin 2025, sous réserve des dispositions de lartlcleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 830487104
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 23/06/25 par M, COTET Johan en qualité de dirigeant, pour l'organisme COTET Johan dont
rétablissement principal est situé 5 lieu dit Kervreil - 56500 PLUMELIN et enregistré sous le SAP830487104
pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 23 juin 2025, sous réserve des dispositions de l'artide
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 2 juillet 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de I'emploi etSection centrale travail -Y
Joël GRISONI
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de 'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13. 'e — d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application 'informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou —- BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 2 juillet 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
JoëlGRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
sen/ices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
»
•
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
/
Tel: 0297262626
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Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de I'Emploi, du Travail et des Solidarités- POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité ; Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 943744383Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; _Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 18/06/25 par Mme PICHOUX Magali en qualité de dirigeante, pour l'organisme TY KALONSERVICES dont l'établissement principal est situé 12 rue des prés salés - 56370 SARZEAU et enregistré sousle N° SAP943744383 pour les activités suivantes :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être'exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 18 juin 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 943744383
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 18/06/25 par Mme PICHOUX Magali en qualité de dirigeante, pour l'organisme TY KALON
SERVICES dont rétablissement principal est situé 12 rue des prés salés - 56370 SARZEAU et enregistré sous
le SAP943744383 pour les activités suivantes :
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 18 juin 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
Vannes, le 2 juillet 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail
Joël GRISONI
e — d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de 'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e ... d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou = BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 2 juillet 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
•
•
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de I'Emploi, du Travail et des Solidaritéskst POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 950867481Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à'L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 05/06/25 par M. VERDOM Julien en qualité de dirigeant, pour l'organisme VERDOM Julien dontl'établissement principal est situé 16 lieu dit Le bois Mainguy - 56460 SERENT et enregistré sous le N°SAP950867481 pour les activités suivantes : |* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 5 juin 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. '
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 950867481
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 05/06/25 par M. VERDOM Julien en qualité de dirigeant, pour l'organisme VERDOM Julien dont
rétablissement principal est situé 16 lieu dit Le bois Mainguy - 56460 SERENT et enregistré sous le
SAP950867481 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 5 juin 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-
18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
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Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
&=
Vannes, le 20 juin 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégation _Le responsable des services MutationsEconomiques, développement de I'emploi etSection centrale travailAJoël GRISONI
e — d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e ... d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «www.telerecours.fr.Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan. gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
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Vannes, le 20 juin 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedexl 3.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.teterecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél ; ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN - de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésp ; POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 988129862Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 : |Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 18/06/25 par Mme CROS Elisa en qualité de dirigeante, pour l'organisme Elisa C ménage dontl'établissement principal est situé 5 rue Jo LE FLOCH - 56450 THEIX-NOYALO et enregistré sous le N°SAP988129862 pour les activités suivantes :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 18 juin 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 0297 262626Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 988129862
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 18/06/25 par Mme GROS Elisa en qualité de dirigeante, pour l'organisme Elisa C ménage dont
rétablissement principal est situé 5 rue Jo LE FLOCH - 56450 THEIX-NOYALO et enregistré sous le
SAP988129862 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Preparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 18 juin 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
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Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
.
Vannes, le 23 juin 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de I'emploi etSection cen}rale travail22 A/'/ /,/'Joël GRISONI
e — d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e ... d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter dè sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de /a_ motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 23 juin 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
-/
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auhol, 75703 Paris cedex13.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter dé sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PREFET ; | Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité | DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personne enregistré sous le N° SAP 945277663Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :Le préfet du MorbihanCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 19/06/25 par M. MEHAY Vincent en qualité de dirigeant, pour l'organisme Méhay Informatique àDomicile dont l'établissement principal est situé 34 rue de Galerne 56350 BEGANNE et enregistré sous le N°SAP945277663 pour l'activité suivante :* Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à comtpter du 19 juin 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 26 juin 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de I'emploi etSection centrale travail
Joël GRISONITél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 945277663
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 19/06/25 par M. MEHAY Vincent en qualité de dirigeant, pour l'organisme Méhay Informatique à
Domicile dont rétablissement principal est situé 34 rue de Galerne - 56350 BEGANNE et enregistré sous le
SAP945277663 pour l'activité suivante :
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 19 juin 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 26 juin 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
Joël GRISONI
—^
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet !e — d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13. ;e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél : 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - 'Direction générale des entreprises - sous-direction des
sen/ices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
<
Le tribunal administratif peut être ssisi par l'application informatique
www.telerecours.fr.
«Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PREFET | Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFratesnite _ DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personne enregistré sous le N° SAP 807860234Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 & L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; |Vu le code de l'action sociale et des famille_s, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 23/06/25 par Mme LAUVERJON Celine en qualité de dirigeante, pour l'organisme 2AICL56 dontl'établissement principal est situé 15 Rue de la Madeleine - 56370 SARZEAU et enregistré sous le N°SAP807860234 pour les activités suivantes :» Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 23 juin 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
mm
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Frctternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 807860234
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 23/06/25 par Mme LAUVERJON Céline en qualité de dirigeante, pour l'organisme 2AICL56 dont
rétablissement principal est situé 15 Rue de la Madeleine - 56370 SARZEAU et enregistré sous le
SAP807860234 pour les activités suivantes :
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 23 juin 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retire dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
Vannes, le 27 juin 2025" Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrglç) travail
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Joël GRISONI
e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.o d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. -En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 27 Juin 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
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Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
« d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.teterecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
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PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité | Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité | DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 901696252Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; |Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du MorbihanCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 03/07/25 par Mme LE CHANTOUX Laure en qualité de dirigeante, pour l'organisme Laure APASanté dont l'établissement principal est situé 12 Lieu dit La Bouie - 56200 LA GACILLY et enregistré sous le N°SAP901696252 pour I'activité suivante :* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 3 juillet 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le 3 juillet 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection cerÿe travail%Joël GRISONITél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
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de I'EmpIoi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 901696252
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 03/07/25 par Mme LE CHANTOUX Laure en qualité de dirigeante, pour l'organisme Laure APA
Santé dont rétablissement principal est situé 12 Lieu dit La Bouie - 56200 LA GACILLY et enregistré sous le
SAP901696252 pour l'activité suivante :
• Soutien scolaire ou cours à domicile .(mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 3 juillet 2025, sous réserve des dispositions de ['article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
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Vannes, le 3 juillet 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrate travail
^fc
Joël GRISONI
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e — d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e — d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hie"rarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la. Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedexl 3.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Tel : 02 97 26 26 26
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PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 952695120Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du MorbihanCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 30/06/25 par Mme LE CORF Aimelle en qualité de dirigeante, pour l'organisme La petite fée dulogis dont l'établissement principal est situé 5 Allée Yves de Kerguelen - 56000 VANNES et enregistré sous leN° SAP952695120 pour l'activité suivante :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 30 juin 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration péut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 3 juillet 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l''emploi etSection central@ travail
Joël GRISONITél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
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de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 952695120
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 30/06/25 par Mme LE CORF Aimelle en qualité de dirigeante, pour l'organisme La petite fée du
logis dont rétablissement principal est situé 5 Allée Yves de Kerguelen - 56000 VANNES et enregistré sous le
SAP952695120 pour l'activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 30 juin 2025, sous résen/e des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
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Vannes, le 3 juillet 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section c^iïtrâTç) travail
a
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Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e — d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e — d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX. 'Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également étre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou —- BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
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PREFET | Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des Solidaritéspn | POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration 'd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 847912789Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :Le préfef du MorbihanCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 11/05/25 par Mme JOUBARD Séverine en qualité de dirigeante, pour l'organisme JOUBARDSéverine dont l'établissement principal est situé 12 Cours de Chazelles - 56100 LORIENT et enregistré sous leN° SAP847912789 pour l'activité suivante :* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles. 'Les effets de la déclaration courent à compter du 11 mai 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. 'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le 3 juin 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques,—développement de l'emploi etSection-céntrale travail
Joël GRISONITél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
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DU MORBIHAN
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de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 847912789
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 11/05/25 par Mme JOUBARD Séverine en qualité de dirigeante, pour l'organisme JOUBARD
Séverine dont rétablissement principal est situé 12 Cours de Chazelles - 56100 LORIENT et enregistré sous le
SAP847912789 pour l'activité suivante :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 11 mai 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-
18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 3 juin 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
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Le responsable des services Mutations
Economique^.^jdéveloppement de remploi et
Sectiq.o-cêntr^fe travail
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Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e — d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e — d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprés du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX. 'Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou —- BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
*
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de I'Emploi, du Travail et des Solidaritésps POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité ' DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 944210897Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet dù MorbihanCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 13/05/25 par Mme LACIDES Alyssa en qualité de dirigeante, pour l'organisme Maison Eloïna dontl'établissement principal est situé 5 rue Raymond Quéro - 56100 LORIENT et enregistré sous le N°SAP944210897 pour l'activité suivante :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d' mterventlon Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable._ Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 30 mai 2025, sous réserve dés dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les cond|t|ons fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le 3 juin 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de I'emploi etSection centrale.travail_,/%'/\Joël GRISONITél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
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de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 944210897
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 13/05/25 par Mme LACIDES Alyssa en qualité de dirigeante, pour l'organisme Maison Eloïna dont
rétablissement principal est situé 5 rue Raymond Quéro - 56100 LORIENT et enregistré sous le
SAP944210897 pour l'activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 30 mai 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-
18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 3 juin 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section central^travail
~L^
JoëlGRISONI
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e — d'un recours gracieux aupres de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e — d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris œdex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PREFET | Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des Solidaritéspn | POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé modificatif n°1 de déclarationd'un orgànisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 932052822Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Que suite à un déménagement, une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposéeauprès du service instructeur du Morbihan, le 19/05/25 par Mme LARCHER Marion en qualité de dirigeante,pour l'organisme MLA. »Depuis le 31 janvier 2025, l'établissement principal est situé 14 rue de la Pradène - 56670 RIANTEC etenregistré sous le N° SAP939310967 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) — |* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)- * Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)* Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles. 'Les effets de la déclaration courent à compter du 31 janvier 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Tél: 02 97 26 26 26 'Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de I'EmpIoi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé modificatif no1 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 932052822
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Que suite à un déménagement, une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur du Morbihan, le 19/05/25 par Mme LARChlER Manon en qualité de dirigeante,
pour l'organisme MLA.
Depuis le 31 janvier 2025, rétablissement principal est situé 14 rue de la Pradène - 56670 RIANTEC et
enregistré sous le SAP939310967 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Preparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 31 janvier 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
Vannes, le 18 juin 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan," et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de lempl0| etSection centrale travail
Joël GRISONI
e — d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e ... d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 18 juin 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
4
•.y
JoëlGRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésp POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité ' DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé modificatif n°2 de déclarationd'un organisme de services à la perSonne enregistré sous le N° SAP 918891649Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur du Morbihan, le 25/03/25 par Mme ROBERT Anne en qualité de dirigeante, pour l'organisme ACVITA- O2 dont l'établissement principal est situé 7 rue Lorois - 56300 PONTIVY et enregistré sous le N°SAP918891649 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d''intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Activités relevant de l'agrément et exercées dans le département du Morbihan :* Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interventionPrestataire) |- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d''interventionPrestataire)* Assistance aux persônnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)» Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)» Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.fr (Rue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé modificatif n°2 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 918891649
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Morbihan, le 25/03/25 par Mme ROBERT Anne en qualité de dirigeante, pour l'organisme ACVITA
- 02 dont rétablissement principal est situé 7 rue Lorois - 56300 PONTIVY et enregistré sous le
SAP918891649 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Preparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Activités relevant de l'agrément et exercées dans le département du Morbihan :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Les effets de la déclaration courent à compter du 1° juillet 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si 'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 16 mai 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de lempl0| etSection centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e — d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e — d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publlcat/on auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application /nformat/que « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er juillet 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (l de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 16 mai 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
<
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
te tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité | Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité | DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé modificatif n°2 de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 342721685Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Que suite à un déménagement, une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposéeauprès du service instructeur du Morbihan, le 13/06/25 par Mme BOCK Louise en qualité de dirigeante, pourl''organisme ADMR du BLAVET à l'OUST.Depuis le 15 mai 2025, l'établissement principal est situé 1 rue des églantines - 56300 PONTIVY et enregistrésous le N° SAP342721685 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration et exercées selon les modes suivants :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire,Prestataire) ;- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)* Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)* Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé modificatif no2 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 342721685
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Que suite à un déménagement, une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du service instructeur du Morbihan, le 13/06/25 par Mme BOCK Louise en qualité de dirigeante, pour
l'organisme ADMR du BLAVET à l'OUST.
Depuis le 15 mai 2025, rétablissement principal est situé 1 rue des eglantines - 56300 PONTIVY et enregistré
sous le SAP342721685 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration et exercées selon les modes suivants :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Preparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
Tel: 0297262626
Mél : dclets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Activités relevant de la déclaration, soumises a agrément de l'État, et exercées dans le département duMorbihan :- En mode prestataire et mandataire :- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés- En mode mandataire :< Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition)< Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition)» Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)Activités relevant de la déclaration, soumises à autorisation, et exercées en mode prestataire dans ledépartement du Morbihan :» Assistance aux personnes âgées (prestataire)» Assistance aux personnes handicapées (prestataire)< Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire)- Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacementsToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurlté sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 15 mai 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le 18 juin 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale, travait "
Joël GRISONITél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Activités relevant de la declaration, soumises à agrément de l'État, et exercées dans le département du
Morbihan :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
- En mode mandataire :
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire eVou mise à disposition)
Activités relevant de la déclaration, soumises à autorisation, et exercées en mode prestataire dans le
département du Morbihan :
• Assistance aux personnes âgées (prestataire)
• Assistance aux personnes handicapées (prestataire)
• Conduite de véhicule des PA/Phl (prestataire)
• Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 15 mai 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-
18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (l de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 18 juin 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrée, trav^i't^"'
^---^^^^__^
JoëlGRISONI
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e — d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e — d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également étre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.fr |Rue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
i
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex

EnPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Service lutte contre l'exclusion et
protection des personnes
Arrêté modificatif du 2 juillet 2025 portant autorisation d'extension de capacité du Foyer de Jeunes Travailleurs Courbet à
Lorient géré par l'association AGORA Services N° FINESS : N° 56 000 565 4
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L 312-1 et suivants et L 313-1 et suivants en ce qui concerne les
établissements et services sociaux ; R 313-1 et suivants, D 313-2 et R 314-1 concernant les modalités d'autorisation, de création, de
transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 441-1 et R. 441-5 ; ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 de rénovation et de modernisation de l'action sociale, notamment son article 80-1 créé par la loi
n°2015-1776 du 28 décembre 2015 d'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 31 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 d'adaptation de la société au vieillissement, notamment ses articles 65 et 67 ;
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation ;
Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation ;
Vu le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;
Vu le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant autorisation du Foyer de Jeunes Travailleurs Courbet, situé à Lorient (56 101) et
géré par l'association AGORA Services ;
Vu la circulaire du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales ;
Vu la circulaire du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
Vu l'instruction du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers de jeunes travailleurs ;
Vu la demande présentée par AGORA Services examinée en commission régionale inter-services de l'État en date du 13 novembre
2024 d'étendre la capacité du Foyer de Jeunes Trav ailleurs Courbet (29 places supplémentaires), afin de répondre aux besoins
d'hébergement de jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale et professionnelle sur le secteur de Quéven ;
Considérant la capacité actuellement installée, à savoir 172 places ;
Considérant la possibilité d'autoriser des extensions de capacité dans la limite de 30 % de la capacité de l'établissement, sans solliciter
l'avis d'une commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social, conformément aux dispositions des
articles L.313-1 et D.313-2 du Code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que le projet de l'association Agora s'inscrit dans le cadre de la politique nationale du logement d'abord ;
Sur proposition du directeur départemental de l'Emploi du Travail et des Solidarités du Morbihan ;
ARRÊTE
Tél : 02 97 26 26 26 Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Parc Pompidou - rue de Rohan - BP N°70519 - 56017 VANNES Cedex
www.morbihan.gouv.fr
Article 1 : Le Foyer des Jeunes Travailleurs de Courbet, situé 83 Rue Amiral Courbet à Lorient, géré par l'Association AGORA
Services, est autorisé à étendre sa capacité de 29 places. Celles-ci seront situées rue de Gestel- stade d'athlétisme de Kerlébert –
56530 QUEVEN
Article 2 : La capacité totale autorisée est ainsi portée à 201 places.
Toute nouvelle extension de capacité devra s'inscrire dans le cadre des dispositions de droit commun en matière d'autorisation.
Article 3 : Cet établissement a vocation à accueillir prioritairement des jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale et
professionnelle âgés de 16 à 25 ans.
Article 4 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux
(FINESS) de la manière suivante :
Raison Sociale de l'Entité Juridique (EJ) : AGORA Services
Adresse : 2A, Boulevard Franchet d'Esperey – BP 90 113 – 56 101 LORIENT
N° FINESS : 56 000 087 9
Code statut juridique : 61 – Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
Raison Sociale de l'Établissement ou Service (ET) : Résidence Sociale FJT de Courbet
Adresse : 83 Rue Amiral Courbet – 56100 LORIENT
N° FINESS : 56 000 565 4
Code Catégorie : 257 – Foyer de Jeunes Travailleurs (Résidences sociales ou non)
Code Clientèle : 826 – Jeunes Travailleurs
Code Discipline : – 947 : Résidence sociale FJT
Code Activité : 11 – Hébergement Complet Internat
Capacité : 201
Article 5 : Le FJT Courbet a été autorisé pour une période de 15 ans, à compter du 5 décembre 2016, soit jusqu'au 4 décembre 2031
inclus.
Les Foyers de Jeunes Travailleurs sont soumis aux obligations d'évaluation externe.
Article 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement doit
être porté à la connaissance du directeur départemental de l'Emploi du Travail et des Solidarités du Morbihan, conformément à l'article
L.313-1 du Code de l'action sociale et des familles.
Article 7 : En vertu des dispositions de l'article L.345-2-8 du Code de l'action sociale et des familles, l'établissement doit d'une part
informer le Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO) de ses logements vacants ou susceptibles de l'être, d'autre part examiner
les propositions d'orientations adressées par ce dernier et les mettre en œuvre selon les procédures qui lui sont propres.
Article 8: En vertu des dispositions de l'article R. 441-5 du Code de la construction et de l'habitation, 30 % des logements sont réservés
aux jeunes relevant des publics prioritaires pris en charge sur des dispositifs financés par l'État et orientés par le SIAO.
Article 9: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44 416, 35 044 Rennes Cedex, ou par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Morbihan sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 02 juillet 2025
Pour le préfet, par délégation.
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
Tél : 02 97 26 26 26 Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Parc Pompidou - rue de Rohan - BP N°70519 - 56017 VANNES Cedex
www.morbihan.gouv.fr
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéBretagne





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/2
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr



ARRETE
portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté portant modification du
cahier des charges régional relatif à la permanence des soins de Bretagne publié le 20 juin
2025 au recueil des actes administratif de la région Bretagne

La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne


Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5, L.1435-8, L. 6314-1 à L. 6314-3, R. 6315-1
à R. 6315-9 ;

Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de
Bretagne à Elise NOGUERA ;

Vu la décision portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de
Bretagne à Madame Anna SEZNEC du 1er octobre 2023

Vu l'arrêté de la directrice générale de l'ARS Bretagne du 20 juin 2025 portant modification du cahier des charges
régional de la permanence des soins de Bretagne ;

Considérant que l'arrêté susvisé du 20 juin 2025 contient une erreur dans son intitulé en ce qu'il ne contient pas
le mot « ambulatoire » ;

Considérant que le cahier des charges régional portant organisation de la permanence des soins ambulatoires
en Bretagne est annexé à l'arrêté susvisé du 20 juin 2025 ;

Considérant que ce cahier des charges contient également des erreurs matérielles ;

Considérant la nécessité de rectifier ces erreurs matérielles ;


ARRÊTE :

Article 1er :

L'arrêté du 20 juin 2025 portant modification du cahier des charges régional de la permanence des soins de
Bretagne est modifié comme suit :

Le mot « ambulatoires » est ajouté dans l'intitulé de l'arrêté : « Arrêté portant modification du cahier des charges
régional de la permanence des soins ambulatoires de Bretagne »

L'annexe 1 de l'arrêté (cahier des charges régional portant organisation de la permanence des soins ambulatoires
en Bretagne 2025) est modifié comme suit :

Page 18
La p hrase « Les effecteurs mobiles sont engagés uniquement par les médecins régulateurs généralistes et
urgentistes, sauf accord local formalisé entre l'ADPS et le SAMU » est remplacée par la phrase suivante « Les
effecteurs mobiles sont engagés uniquement par les médecins régulateurs généralistes sauf accord local
formalisé entre l'ADPS et le SAMU » ;

Le paragraphe suivant, initialement inscrit dans la partie « effection fixe » a été déplacé dans la partie
« effection mobile » :







« Les interventions relevant de la sécurité publique (soins sans consentement, ivresse publique et manifeste)
sont attribuées en première intention à l'association SOS Médecin si elle couvre le territoire concerné. En
seconde intention, un effecteur mobile pourra être déclenché selon les conventions et protocoles locaux. » ;

Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté et de son annexe demeurent inchangées. Le cahier des charges
modifié figure en annexe du présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, à l'égard des tiers,
de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr

Article 4 : La directrice de la stratégie régionale en santé de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne est
chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la région Bretagne.



Fait à Rennes, le 27/06/2025




Pour la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Bretagne,
La Directrice de la stratégie régionale de santé,





Anna SEZNEC


@ D Agence Régionale de Santé Bretagne
CAHIER DES CHARGES RÉGIONALDE LA PERMANENCE DES SOINSAMBULATOIRES
MEDECINE GÉNÉRALE CHIRURGIE-DENTAIRE PHARMACIE
BRETAGNE
2025
SOIR
WEEK-END
JOUR
FÉRIÉ
Agence Régionale de Santé Bretagne
Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 2

SOMMAIRE


INDEX 4
PREAMBULE 6

I. L'ORGANISATION REGIONALE DE LA PERMANENCE DES SOINS
AMBULATOIRES

1. La gouvernance, le suivi et l'évaluation du dispositif 8
a. La gouvernance
b. Le suivi et l'évaluation

2. La permanence des soins en médecine générale 8
a. Les principes
b. La régulation médicale
c. L'effection fixe
d. L'effection mobile

3. La permanence des soins dentaires 20
a. Les principes
b. Les modalités d'accès de la population au chirurgien-dentiste de permanence :
une régulation médicale préalable
c. Les modalités d'astreinte des chirurgiens-dentistes
d. Les conditions d'élaboration des tableaux de garde
e. La rémunération de la PDS dentaires

4. La garde pharmaceutique 22
a. Les principes
b. Les horaires et les modalités d'accès
c. La rémunération de la garde pharmaceutique
d. La communication sur le « bon usage » du dispositif de garde


II. LES DECLINAISONS DEPARTEMENTALES

1. Le département des Côtes-d'Armor 25
a. PDSA en médecine générale
b. PDSA en chirurgie dentaire
c. Garde pharmaceutique

2. Le département du Finistère 46
a. PDSA en médecine générale
b. PDSA en chirurgie dentaire
c. Garde pharmaceutique

3. Le département d'Ille et Vilaine 62
a. PDSA en médecine générale
b. PDSA en chirurgie dentaire
c. Garde pharmaceutique
Agence Régionale de Santé Bretagne
Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 3

4. Le département du Morbihan 81
a. PDSA en médecine générale
b. PDSA en chirurgie dentaire
c. Garde pharmaceutique

5. Synthèse régionale 97


III. LES PERSPECTIVES 101


ANNEXES 103
Annexe 1 : Partenaires associés à l'élaboration du cahier des charges
Annexe 2 : Dispositions législatives et réglementaires
Annexe 3 : Calendriers de la PDSA 2025 – 2028
Annexe 4 : Procédure de paiement des forfaits de permanence des soins
Annexe 5 : Procédure de gestion des renforts des moyens de la garde
Annexe 6 : Procédure de complétude des tableaux de garde
Annexe 7 : Modalités de financement des maisons médicales de garde
Annexe 8 : Modalités de financement des associations départementales de la
permanence des soins
Annexe 9 : Indicateurs de suivi et d'évaluation du dispositif de permanence des
soins


Agence Régionale de Santé Bretagne
Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 4
INDEX
ADPS Association Départementale de la Permanence des Soins
AMU Aide médicale urgente
ARM Assistant de régulation médicale
ARS Agence Régionale de Santé
CCM Classification Clinique des Malades
CCMU Classification Clinique des Malades aux Urgences
CCR Cahier des Charges Régional
CDOM Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins
CHU Centre Hospitalier Universitaire
CHU Centre Hospitalier
CNOM Conseil national de l'ordre des médecins
CODAMUPS-TS Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des
Soins et des Transports Sanitaires
CPAM Caisse Primaire d'Assurance Maladie
CPOM Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
CRO Conseil régional de l'ordre
CROCD Conseil Régional de l'Ordre des Chirurgiens -Dentistes
CRRA Centre de Réception et de Régulation des Appels
CRSA Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie
CSOS Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins
CSP Code de la Santé Publique
DG Directrice Générale
DRM Dossier de Régulation Médicale
EHPAD Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
ETP Equivalent Temps Plein
FADOPS Fédération des Associations Départementales pour l'Organisation de la
Permanence des Soins
FHF Fédération Hospitalière de France
FHP Fédération de l'Hospitalisation Privée
FIR Fonds d'Intervention Régional
FSPF Fédération des syndicats pharmaceutiques de France
GTR Groupe de Travail Régional
HAS Haute Autorité de Santé
IDE Infirmier Diplômé d'Etat
IRM Imagerie par Résonance Magnétique
JF Jours Fériés
LFSS Loi de Financement de la Sécurité Sociale
MMG Maison Médicale de Garde
MRG Médecin Régulateur Généraliste
NOTRe Nouvelle Organisation Territoriale de la République
PAPS Portail d'Accompagnement des Professionnels de Santé
Agence Régionale de Santé Bretagne
Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 5
PDS Permanence des Soins
PDSA Permanence des Soins Ambulatoires
PRS Projet Régional de Santé
RBU Réseau Bretagne Urgences
RMT Représentant des Médecins du Territoire
SAMU Service d'Aide Médicale Urgente
SAS Service d'Accès aux Soins
SASPAS Stage Ambulatoire en Soins Primaires en Autonomie Supervisée
SAU Service d'Accueil d'Urgence
SMUR Service Mobile d'Urgence et de Réanimation
SNP Soins Non Programmés
SU Service d'Urgence
TTC Toutes Taxes Comprises
UNCAM Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie
URPS Union Régionale des Professionnels de Santé
USPO Union de Syndicats de Pharmaciens d'Officine
WE Week-End


Agence Régionale de Santé Bretagne
Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 6
PREAMBULE
« Conforter la prise en charge des soins non programmés non urgents aux horaires de la
permanence des soins » est un des objectifs opérationnels du Schéma Régional de Santé du Projet
Régional de Santé de Bretagne 2023 – 2027, feuille de route de l'action collective au service de la
santé des Bretons pendant les cinq prochaines années.
L'Agence Régionale de Santé Bretagne souhaite ainsi garantir sur chaque territoire une offre de soins
permettant à la régulation médicale, pivot du dispositif, d'orienter si besoin les patients vers des
dispositifs de permanence des soins ambulatoires adaptés et, en conséquence, limiter les passages
aux urgences aux situations qui le justifient. A ce titre, l'activité des professionnels de santé participant
à ces dispositifs se doit d'être confortée et le cas échéant renforcée.
Le présent cahier des charges régional s'attache aux organisations de permanence de soins et à leurs
évolutions 2024/2025 pour les professions de santé suivantes : médecin généraliste, chirurgien-
dentiste et pharmacien d'officine. Ces organisations reposent en Bretagne sur un potentiel de près de
3 200 médecins généralistes, un peu plus de 1 900 chirurgiens-dentistes et près de 980 officines avec
1 200 pharmaciens titulaires.
La Loi Hôpital Patients Santé Territoires du 21 juillet 2009 qualifie de mission de service public la
permanence des soins ambulatoires de médecine générale. Elle confie aux ARS l e pilotage du
dispositif, l a définition des territoires de permanence des soins et les principes d'organisation, les
modalités d'intervention des médecins généralistes, l'organisation de la régulation des appels, la
rémunération forfaitaire des médecins participant aux gardes de PDS A et à la régulation médicale
téléphonique.
Les décrets du 27 janvier 2015 (n° 2015 -75) relatif à l'organisation de la permanence des soins des
chirurgiens-dentistes et du 19 février 2025 ( n° 2025-152) précisant les conditions d'organisation du
recours à une régulation de l'accès à la permanence des soins dentaires par des chirurgiens-dentistes
prévoient une permanence et une régulation des soins dentaires urgents, organisée par les Conseils
départementaux de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.
Les principes d'organisation de la permanence des soins en médecine générale et en odontologie font
l'objet d'un cahier des charges régional arrêté par le/la directeur/directrice général/générale de
l'agence régionale de santé. Le dispositif de garde pharmaceutique, dont l'organisation relève des
syndicats représentatifs de la profession dans chaque département et son financement de la
convention nationale pharmaceutique, figure au cahier des charges régional de la PDSA à titre
d'information, au regard de la nécessaire articulation entre les différents dispositifs de garde.
L'ARS a en charge de faire appliquer le présent cahier des charges et le contrôle de sa bonne
exécution.
Ce cahier des charges s'inscrit dans la continuité du cahier des charges publié en 2024 en termes de
périmètre et de principes régionaux sur lesquels les organisations de permanence des soins
s'appuient.
Il a été établi en concertation avec les partenaires concernés, notamment les conseils de l'ordre des
professionnels de santé concernés, les représentants des unions régionales des professionnels de
santé (URPS), les associations de permanence des soins, l es associations SOS Médecins. Les
décisions prises dans les groupes de travail en 2024, en régional comme en départemental
demandent de faire évoluer le cahier des charges régional de la permanence des soins pour les trois
professions.

Agence Régionale de Santé Bretagne
Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 7
Contenu du cahier des charges régional
Pour chacune des professions, le cahier des charges indique les principes et mesures qui se déploient
à l'échelle régionale et décline par département les modalités opérationnelles et les spécificités
territoriales.
Ainsi, pour l'ensemble des trois professions, les éléments suivants sont précisés :
• Le périmètre des territoires et secteurs de garde sur lesquels s'exerce la permanence des
soins
• Les horaires régulation, de permanence de soins ou de garde
• Les modalités d'accès aux professionnels de santé de permanence
• Les modalités d'intervention des professionnels de santé de permanence
• L'élaboration et la transmission des tableaux de régulation et de permanence pour les
médecins et les chirurgiens-dentistes
• La rémunération
Publication, mise en œuvre et révision du cahier des charges régional de la PDSA
L'organisation du dispositif de permanence des soins ambulatoires en médecine générale et chirurgie-
dentaire décrite dans le présent cahier des charges régional entre en vigueur le premier jour du mois
après publication de l'arrêté de la Directrice générale de l'ARS Bretagne fixant ledit cahier des charges
régional.
Selon les articles R. 6315-6 et R 6315-8 du Code de la Santé Publique, cet arrêté est pris pour les
deux professions, après avis des Comités Départementaux de l'Aide Médicale Urgente et des
Transporteurs Sanitaires (CODAMUPS TS) mentionnés à l'article R. 6313 -1, pour la PDS en
médecine générale, après avis de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS)
de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie, de l'Union Régionale des Professionnels
de Santé (URPS) représentants les médecins, pour la PDS dentaire, après avis du Conseil Régional
de l'Ordre des Chirurgiens-Dentistes (CROCD).
Les conditions d'organisation départementale pour la PDS en médecine générale sont soumises pour
avis au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) et au Préfet de département.
L'organisation du dispositif fait l'objet d'une évaluation annuelle présentée au groupe de travail
régional ainsi qu'au CODAMUPS TS de chaque département.
Toute modification du dispositif de permanence des soins ambulatoires entre en vigueur après
publication d'un nouvel arrêté de la direction générale de l'ARS Bretagne.
Agence Régionale de Santé Bretagne
Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 8
I. L'ORGANISATION REGIONALE DE LA PERMANENCE DES SOINS
AMBULATOIRES

1. La gouvernance, le suivi et l'évaluation du dispositif

a. La gouvernance

Le dispositif de permanence des soins ambulatoires en région Bretagne repose sur des instances
de concertation aux échelons régional et départemental.

Au niveau régional, le groupe de travail régional (GTR) PDSA est composé des représentants de
l'Agence Régionale de Santé, des URPS Médecins, Chirurgiens -Dentistes et Pharmaciens, des
associations de permanence des soins (ADPS – SOS Médecins), des Ordres, de l'Assurance
Maladie, des directeurs de SAMU, des Fédérations hospitalières publiques et privées et des
usagers.
Le GTR PDSA a en charge le suivi et l'évaluation du dispositif au niveau régional, pour l'effection
et la régulation. Il se réunit dans des configurations différentes selon les thématiques et sujets à
traiter.

Au niveau départemental, deux instances distinctes sont identifiées :

• Le CODAMUPS TS (Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des
soins et des Transports Sanitaires) a en charge de veiller à la qualité de la distribution de l'aide
médicale urgente (AMU), à l'organisation de la PDSA et à son ajustement au besoin d e la
population dans le respect du présent cahier des charges régional. Il s'assure de la coopération
des personnes physiques et morales participant à l'AMU, au dispositif PDSA et aux transports
sanitaires. Le bilan annuel de la mise en œuvre du CCR de la PDSA sur le département peut
faire l'objet d'une présentation au CODAMUPS TS.
• Le groupe de travail PDSA a en charge le suivi et l'évaluation du dispositif départemental.

b. Le suivi et l'évaluation

Le dispositif est suivi chaque année dans le cadre des instances de concertation décrites ci-dessus.

Le suivi et l'évaluation concernent les quatre piliers du système de la PDSA à savoir :
• Les territoires de PDSA : mise en place des points de consultation ciblés par le présent CCR ;
• La régulation pour les médecins et les chirurgiens-dentistes ;
• L'organisation de l'effection fixe et/ou mobile ;
• Le coût du dispositif.

Les indicateurs de suivi et d'évaluation du dispositif de permanence des soins sont précisés en
annexe 7 du présent cahier des charges.


2. La permanence des soins en médecine générale

a. Les principes

Une mission de service public assurée par des médecins volontaires

La permanence des soins ambulatoires est définie comme le dispositif devant répondre par des
moyens structurés, adaptés et médicalement régulés, aux demandes de soins non programmés
survenant aux heures de fermeture habituelle des cabinets médicaux. Elle a pour objet de répondre
aux besoins de soins non programmé s des patients ne nécessitant pas de moyens lourds
d'intervention.
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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 9

Basée sur le volontariat , la permanence des soins ambulatoires en médecine générale est une
mission de service public depuis Loi Hôpital Patients Santé et Territoires de 2009. Selon l'article
R6315-1, « la permanence des soins est assurée par les médecins exerçant dans les cabinets
médicaux, maisons de santé, pôles de santé et centres de santé […]
Elle peut également être exercée par tout autre médecin ayant conservé une pratique clinique. Le
conseil départemental de l'ordre des médecins atteste de la capacité de ces derniers à participer
à la permanence des soins et en informe l'agence régionale de santé. Cette participation est
formalisée par une convention entre le médecin et le directeur général de l'agence régionale de
santé, transmise au conseil départemental de l'ordre des médecins.
En fonction de la demande de soins et de l'offre médicale existantes et dans les conditions fixées
par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, la mission de
permanence des soins peut aussi être assurée par les établ issements de santé, ou faire l'objet sur
la base du volontariat, d'un concours des infirmiers et des sages -femmes1».
Son organisation, de la compétence de l'ARS, s'appuie sur des principes qui conditionnent
l'efficacité de l'ensemble du dispositif pour répondre aux besoins de la population :
 Volontariat des médecins participant à la PDSA,
 Couverture totale des horaires de PDSA
 Accès au médecin de permanence avec régulation préalable,
 Territorialisation et rémunération forfaitaire.

La permanence des soins est ainsi une obligation collective fondée sur le volontariat
individuel des médecins, conformément à l'article 77 du code de déontologie médicale et l'article
R. 4127-77 du code de la santé publique.

Une couverture totale des horaires de la PDSA

La volonté des acteurs régionaux et départementaux est de conforter l'organisation datant de 2012
permettant une couverture totale des horaires de la PDSA incluant sur tous les départements une
prise en charge des patients y compris en nuit profonde. La pe rmanence des soins en médecine
générale est donc assurée en Bretagne 2, :
• Tous les jours de 20 heures à 8 heures ;
• Les samedis de 12 heures à 20 heures ;
• Les dimanches et jours fériés de 8 heures à 20 heures ;
• Les lundis lorsqu'ils précèdent un jour férié de 8 heures à 20 heures ;
• Les vendredis de 8 heures à 20 heures et les samedis de 8 heures à 12 heures lorsqu'ils suivent
un jour férié.

La couverture des périodes dites « assimilées fériés » (les lundis lorsqu'ils précèdent un jour férié
ainsi que les vendredis et samedis lorsqu'ils suivent un jour férié) fait l'objet d'une analyse conjointe
de l'association départementale de permanence de s soins et du conseil départemental de l'ordre
des médecins qui déterminent, au regard de l'état des lieux des cabinets ouverts ou non, la
nécessité de mettre place une permanence des soins sur le département et/ou sur certaines
territoires du département. L'Agence Régionale de Santé est alors informée du dispositif
départemental mis en place sur ces territoires.

Par ailleurs, les horaires indiqués ci -dessus correspondent aux horaires de présence et de réponse
médicale. Les horaires d'ouverture au public peuvent différer selon les organisations locales.

1 Textes d'application en attente
2 Une expérimentation est néanmoins en cours depuis le 4 mars 2025 pour trois mois en Ille -et-Vilaine avec une
effection mobile s'arrêtant à 1h00 du lundi au vendredi matin. Une réflexion similaire est en cours dans les Côtes
d'Armor pour expérimenter à compter de juin 2025.
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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 10

Les situations exceptionnelles

En cas d'afflux saisonnier de population ou en période épidémique entraînant un recours aux
soins accru aux horaires de la PDSA et pouvant désorganiser l'ensemble des filières de prise en
charge, le renforcement des moyens dédiés à la permanence des soins sur une période donnée
peut s'avérer nécessaire.

A ce titre, et suite aux concertations menées dans le cadre de l'élaboration du présent cahier des
charges, l'Agence régionale de santé a confié, à titre expérimental, la gestion de la mise en place
des renforts en régulation médicale et en effection fixe à chaque association départementale de
permanence des soins selon des principes précisés en annexe 5 du présent cahier des charges.
Cette modalité de gestion vise à permettre aux acteurs d'enclencher de manière adaptée les
moyens nécessaires afin de pallier à un afflux de population saisonnier ou à une période
épidémique dans la limite des fonds alloués à cet effet. Cette initiative vi se à raccourcir les délais
de validation dans des périodes de tension.
Des retours, a minima mensuels, seront effectués par chaque ADPS vers l'ARS afin notamment
d'évaluer l'impact budgétaire. L'ARS peut être amenée, à tout moment, à mettre fin à ces modalités
de gestion, notamment en cas de dépassement des disponibilités des crédits sur le Fonds
d'Intervention Régional.
Ces dispositions sont notamment reprises dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) passé avec chacune des ADPS à compter de 2025.

Le financement

La rémunération de la permanence des soins en médecine générale ambulatoire se
décompose en deux sous-ensembles :
• Les actes et majorations d'actes accomplis dans le cadre de la mission des médecins de
garde, qui s'inscrivent dans le champ de la convention nationale organisant les rapports entre
les médecins libéraux et l'Assurance Maladie ;
Il est précisé qu'un effecteur mobile est rémunéré de ses interventions en établissement de
santé par l'établissement qui le sollicite, sur la base d'une facturation émanant du médecin.
C'est notamment le cas pour les interventions réalisées au sein des hô pitaux de proximité
lorsque la continuité des soins n'est pas organisée ou dans les situations de demande
d'élaboration d'un certificat médical devant émaner d'un médecin extérieur à l'institution pour
hospitaliser un patient non consentant relevant de soins psychiatriques.

• Les forfaits de garde et de régulation médicale téléphonique , qui sont précisés dans le
cahier des charges régional et encadrés par une enveloppe régionale FIR dont la gestion est
dévolue à l'Agence Régionale de Santé. Ces forfaits sont réglés par les CPAM mais émargent
bien sur le FIR.

Le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires constitue le document
de référence pour les organismes locaux d'Assurance Maladie pour procéder au paiement de la
rémunération forfaitaire des médecins participant aux gardes de PDSA et à la régulation médicale
téléphonique (art R. 6315-6 du CSP). La procédure permettant le paiement des forfaits d'astreinte
et de régulation est décrite en annexe 4.

En complément de la rémunération des médecins effecteurs de la permanence des soins (actes et
astreintes), des financements complémentaires sont mobilisés sur le FIR pour assurer le bon
fonctionnement du dispositif :
• le fonctionnement des 4 associations départementales de permanence des soins,
qui ont en charge la gestion opérationnelle du dispositif de PDSA sur le département en
lien avec le CDOM et le cas échéant, les associations SOS Médecins.
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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 11
• le fonctionnement des maisons médicales de garde , afin de couvrir les charges de
personnel et de fonctionnement (loyers, matériels, …)
• des dispositifs complémentaires : permanence des soins infirmiers sur les îles
bretonnes ne bénéficiant pas d'une présence médicale, soutien à l'exercice médical, …

Les conditions d'élaboration des tableaux de garde
Pour répondre à la mise en œuvre du présent cahier des charges, des tableaux de garde sont
élaborés pour définir le tour de garde des médecins effecteurs et régulateurs volontaires dans
chaque département, conformément à l'article R. 6315 -1 à 4 du code de la santé publique.

Ainsi, pour chaque département, « Dans chaque territoire de permanence des soins, les médecins
mentionnés à l'article R. 6315 -1 qui sont volontaires pour participer à cette permanence et les
associations de permanence des soins établissent le tableau de garde pour une durée minimale
de trois mois ». Il est rempli à partir de la liste des médecins inscrits au tableau départemental de
l'Ordre.

Sous réserve d'un accord délivré par le Conseil Départemental de l'Ordre concerné et renouvelé
annuellement, les médecins retraités :
• ayant cessé toute pratique clinique depuis moins de trois ans et toujours inscrits au tableau
départemental de l'Ordre, peuvent également participer, s'ils sont volontaires, au dispositif
d'effection et de régulation du territoire de leur choix.
• participant à la permanence des soins ambulatoires au moment de la cessation de leur
activité en cabinet, et toujours inscrits au tableau, peuvent maintenir leur participation au
dispositif d'effection et de régulation du territoire de leur choix sans limi tation de durée.

Le tableau de garde précise le nom, la modalité (effection fixe, mobile ou régulation) et le lieu
d'exercice de chaque médecin. Il est transmis, au plus tard quarante -cinq jours avant sa mise en
œuvre, au conseil départemental de l'ordre des médecins conce rné qui vérifie que les intéressés
sont en situation régulière d'exercice et, le cas échéant, constate l'absence ou l'insuffisance de
médecins volontaires. Toute modification de ce tableau est communiquée au conseil
départemental dans les plus brefs délais .

Selon l'article R6315 -2 du CSP, « Dix jours au moins avant sa mise en œuvre, le tableau est
transmis par le conseil départemental au directeur général de l'agence régionale de santé, au préfet
de département […] aux services d'aide médicale urgente, aux médecins et associations de
permanence des soins concernés ainsi qu'aux caisses d'assurance maladie. Toute modification du
tableau de garde survenue après cette transmission fait l'objet d'une nouvelle communication dans
les plus brefs délais » auprès des ac teurs cités précédemment.

Dans un délai maximal d'un mois suivant la fin de la mise en œuvre du tableau de garde, les
associations de permanence des soins et/ou les médecins des territoires de PDSA, transmettent
au conseil départemental la liste nominative, par tranche horaire, des médecins qui ont
effectivement assuré la permanence des soins sur le territoire.

Des exemptions de permanence, pour tenir compte de l'âge, de l'état de santé et éventuellement
des conditions d'exercice de certains médecins, peuvent être accordées par le Conseil
Départemental de l'Ordre des Médecins. La liste des médecins exemptés est t ransmise à minima
annuellement à la direction générale de l'agence régionale de santé par le conseil départemental.

Lorsqu'un médecin initialement mentionné dans les tableaux de permanence de soins (effection
ou régulation) ne peut finalement pas assurer l'astreinte prévue, il lui incombe d'effectuer
immédiatement la recherche d'un remplaçant . En cas d'incomplétude du tableau de garde, la
procédure est décrite en annexe 6.
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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 12

Les obligations ou engagements pris par le médecin titulaire dans le cadre de la permanence des
soins sont assurés par le médecin qui le remplace. Il doit signaler ce remplacement prioritairement
au secrétariat du CRRA du Centre 15, à l'association départe mentale de la permanence des soins
(ADPS) ainsi qu' au conseil départemental de l'ordre. Il appartient ensuite au conseil départemental
de l'ordre de mettre à jour Ordigard.

Le médecin effecteur doit, s'il en dispose, fournir au Centre 15 deux numéros de téléphone distincts
du numéro d'appel du cabinet sur lequel la régulation doit pouvoir le joindre. Ces numéros ne sont
jamais communiqués par la régulation aux usagers.

En cas d'incomplétude des tableaux de garde, le CDOM et l'ADPS entament des démarches de
concertation afin de le compléter. Si ces démarches ne permettent pas de compléter le tableau, le
CDOM transmet un rapport au directeur général de l'ARS accompagné de la liste des médecins
susceptibles d'assurer la PDSA. Ces éléments sont transmis par le Directeur Général de l'ARS au
préfet de département afin que celui -ci procède le cas échéant aux réquisitions nécessaires.

Un logigramme en annexe 8 synthétise cette procédure.

L'exonération fiscale au titre de l'activité de permanence des soins

L'article 151 ter du code général des impôts, issu de l'article 109 de la loi relative au développement
des territoires ruraux, prévoit que « La rémunération perçue au titre de la permanence des soins
exercée en application de l'article L. 6314 -1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs
remplaçants installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des
difficultés dans l'accès aux soins, définie en application de l'article L. 1434 -4 du même code est
exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an. »

La rémunération perçue au titre de la PDSA comprend à la fois le montant des astreintes versées
par les caisses d'assurance maladie, dont le montant est précisé dans le présent cahier des
charges régional, ainsi que le montant des actes majorés pratiqués d ans le cadre de la PDSA.

Cette exonération s'applique également sur les rémunérations perçues par les médecins libéraux
régulateurs au sein des SAMU Centre 15 participant aux gardes médicales de régulation pendant
les horaires de PDSA, selon les mêmes conditions posées à l'article 151 ter du code général des
impôts.

Pour l'application de la disposition relative à l'exercice dans une zone caractérisée par une offre
de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, il est admis que la condition est
remplie dès lors que le secteur sur lequel le médecin est inscrit au tableau de permanence des
soins comprend au moins une commune en zone d'intervention prioritaire telle que définie dans le
zonage médecin en vigueur arrêté p ar la directrice générale de l'ARS Bretagne.

Ces données sont consultables sur le Portail d'Accompagnement des Professionnels de Santé
(PAPS) Bretagne.


Agence Régionale de Santé Bretagne
Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 13
Les constats et établissements des certificats de décès

Le conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) rappelle, dans une note de 2013 3, qu'il entre
dans les obligations déontologiques des praticiens d'assurer les constats et établissements des
certificats de décès dans le respect des personnes et des familles qu'ils ont accompagnées.

Cette mission relève des médecins de proximité lorsque le décès survient au domicile ou dans un
établissement considéré comme un substitut de domicile (établissement médico -social…). Par
respect pour les proches, et compte tenu des dispositions relatives a ux opérations funéraires, ce
certificat de décès doit être rédigé dans les meilleurs délais possibles et ne doit pas excéder 24
heures après la demande d'intervention.

Si le CNOM rappelle qu'il revient en premier lieu au médecin traitant d'assurer la rédaction de ce
certificat dans le cadre de ses obligations déontologiques, la difficulté de leur identification et
mobilisation durant les périodes de permanence des soins peuvent conduire à une mobilisation
des médecins de garde, en substitution.

Dans ce cadre, il revient aux acteurs locaux, et notamment aux conseils départementaux des
ordres des médecins et aux associations départementales de permanence des soins de définir, en
fonction des organisations en place, les modalités de mobilisation des médecins de garde pour
répondre à cette mission.

A noter que les médecins de garde peuvent être rémunérés pour les frais relatifs à l'examen
nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient ou en établissement
social ou médico -social4 sous certaines conditions. Ce forfait d'un montant de 100 € est versé par
la caisse de rattachement du médecin sous réserve d'en faire la demande et de satisfaire les
conditions requises pour le percevoir. Ce forfait rémunère la visite réalisée dans ce ca dre et les
frais de déplacement afférents.

b. La régulation médicale

Un dispositif de PDSA qui repose sur une régulation médicale préalable

Le dispositif de la PDSA repose sur une régulation médicale préalable à l'accès au médecin de
permanence. Celle -ci a pour vocation de garantir à la population une écoute médicale permanente
afin de déclencher la réponse la plus adaptée aux besoins de l'app elant et de permettre, si
nécessaire, l'accès immédiat aux soins.

L'optimisation de l'articulation de la permanence des soins ambulatoires avec les urgences
hospitalières doit permettre une bonne complémentarité entre les deux champs d'intervention.
Pour ce faire, l'usage d'une plateforme de régulation commune dans les m êmes locaux a été
privilégiée en région Bretagne au sein des quatre Centres de Régulation et de Réception des
appels (CRRA) des SAMU - Centre 15 bretons installés au sein des CHU de Rennes et de Brest
et des CH de Vannes et de Saint -Brieuc. Sur les période s de la permanence des soins, des
médecins régulateurs généralistes sont présents afin de gérer les appels.

A ce jour, chaque département dispose d'une convention relative au fonctionnement de la
régulation médicale entre l'établissement siège de SAMU et l'association départementale de
permanence des soins.

3 Constats et certificats de décès à domicile ou sur site privé ou public : aspects éthiques et déontologiques :
Rapport adopté lors de la session du conseil national de l'Ordre des médecins d'octobre 2013
4 Décret du 10 mai 2017, paru au Journal Officiel du 11 mai
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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 14

L'accès aux soins peut également être assuré par le numéro des centres d'appel des associations
de permanence des soins si ceux -ci sont interconnectés avec le CRAA et sous convention avec le
centre 155.

Les périodes et modalités d'accès

La régulation des appels est basée sur la présence conjointe au centre 15, sur les horaires de la
permanence des soins ambulatoires en médecine générale, d'au moins un médecin généraliste et
d'un médecin hospitalier :
• Tous les soirs de 20 h 00 à 8 h 00.
• Tous les samedis de 12 h 00 à 20 h 00,
• Tous les dimanches, jours fériés et assimilés de 8 h 00 à 20 h 00,

La régulation médicale des appels de PDSA pour les quatre départements bretons via le 15

L'accès au médecin de garde fait l'objet d'une régulation préalable via le 15 qui est organisée au
sein du SAMU de chaque département. En dehors des horaires d'ouverture des cabinets
médicaux, la prise en charge des demandes de soins non programmés dans le cadre de la PDSA
s'effectue par la centralisation des appels téléphoniques d ans les 4 centres de réception et de
régulation des appels implantés au sein des 4 SAMU Centre 15. La régulation médicale tient
compte, dans son fonctionnement, des bonnes pratiqu es en vigueur et notamment celles relatives
aux modalités de prise en charge d'un appel de demande de soins non programmés (Cf. annexe
2 – Recommandations HAS).

Autre modalité d'accès au médecin de permanence des soins dans certains territoires

Par ailleurs, sur les territoires où les médecins des associations de SOS Médecins sont inscrits
(Brest, Quimper, Rennes, Saint -Malo, Vannes et Lorient), le médecin de permanence est
également accessible via le numéro direct de l'association, le 36-24, dans les conditions prévues
par la convention de partenariat conclue entre SOS Médecins et l'établissement siège de SAMU.

Les médecins régulateurs
La fonction de régulateur au sein des CRRA est, pendant la période où elle est assurée, exclusive
de toute autre fonction. Les médecins régulateurs sont des médecins généralistes volontaires,
inscrits au tableau de garde du département concerné.

Les médecins retraités ayant cessé toute activité pratique clinique depuis moins de trois ans,
peuvent postuler à rejoindre le collège des régulateurs à la condition d'avoir été régulateurs
pendant leur période d'activité et sous réserve d'un accord préala ble délivré par le Conseil
Départemental de l'Ordre concerné, renouvelé annuellement.
En cas de participation à la régulation de médecine générale au moment de leur cessation d'activité
en cabinet, celle -ci peut être maintenue sous réserve d'un accord préalable délivré par le Conseil
Départemental de l'Ordre concerné et renouvelé annuellement. Un audit de pratique est réalisé
tous les 2 ans pour vérifier l'adéquation de la pratique aux standards de qualité en place.

Du fait des spécificités rattachées à l'exercice de la régulation médicale, les ADPS mettent en
œuvre de façon concertée au niveau régional, les outils d'une démarche qualité qui s'inscrit dans
le cadre de la formation initiale et de la formation continue des médecins régulateurs. Elle peut être
conduite en lien avec les facultés de médecine et les quatre Samu/Centre 15 de la région Bretagne.

5 Article R-6313-1 du Code de la santé publique
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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 15
La participation des médecins à l'activité de régulation est soumise à une formation initiale
obligatoire, qui repose sur un socle de connaissances et de pratiques, puis à une formation
continue chaque année, qui repose sur un apport de connaissances théor iques, opérationnelles et
une analyse de pratiques réalisée à partir d'une extraction de dossiers de régulation médicale
(DRM).

Les appels traités ainsi que les réponses apportées par le médecin régulateur, y compris la
prescription téléphonique, sont soumis à l'obligation de traçabilité, conformément à l'arrêté du 20
octobre 2011 fixant les règles de traçabilité des appels traités dans le cadre de la permanence des
soins en médecine ambulatoire.

Le personnel assistant de régulation médicale (ARM), en fonction de la nature de l'appel, oriente
les appels vers le médecin régulateur généraliste ou vers le régulateur hospitalier du SAMU selon
des protocoles internes définis avec le médecin chef du SAMU , ou vers le point de consultation,
en accord avec les protocoles en vigueur dans chaque CRRA.
➢ Seul un médecin régulateur généraliste peut déclencher un effecteur mobile pour un besoin
de soins relevant de la médecine générale, sauf accord entre les parties prenantes dans le
cadre d'une organisation locale formalisée.

Le médecin régulateur généraliste (MRG) décide de la réponse adaptée à la demande de
soins, qui peut être :
• le renvoi de l'appel vers le régulateur de l'aide médicale urgente (MRU),
• un conseil médical, y compris thérapeutique,
• l'orientation du patient vers toute structure dispensant des soins non programmés et participant
au système organisé de la permanence des soins (maison médicale de garde, point fixe de
consultation SOS Médecins, cabinet médical participant à la PDSA)
• l'orientation du patient vers le service d'accueil des urgences le plus proche
• le déclenchement du transport nécessaire au déplacement de la personne,
• le déclenchement de l'intervention du médecin de permanence qui assure les visites,
• une prescription médicamenteuse par téléphone ou formalisée par une ordonnance
(cf. recommandations HAS6).

Le médecin régulateur généraliste (MRG) doit pouvoir contacter à tout moment, le médecin
effecteur sur deux numéros de téléphone distincts de celui du cabinet. En aucun cas, le numéro
de téléphone du médecin effecteur n'est communiqué à l'appelant.

Dans le cadre de l'interconnexion entre structures SOS Médecins et les SAMU centre 15, c'est le
numéro dédié à l'interconnexion avec les centres d'appels SOS qui est utilisé par la régulation pour
joindre les médecins de SOS Médecins.

En cas d'impossibilité de joindre l'effecteur, le centre de régulation doit activer toutes les autres
modalités de réponse possibles : routage de la demande vers le second effecteur le plus proche,
adressage du patient vers le SU le plus proche, …

Dans les situations où l'état médical du patient ne lui permet pas de rejoindre le point fixe de
consultation, le régulateur mobilise l'effecteur de permanence qui assure les visites.




6 Cf. Annexe n°2 : Recommandations HAS : synthèses des recommandations de bonnes pratiques professionnelles relatives
à la régulation et la prescription médicamenteuse par téléphone ou dans le cadre de la régulation.
Agence Régionale de Santé Bretagne
Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 16
La rémunération de la régulation

Pour leur participation à la régulation le soir, la nuit, le samedi, le dimanche ou un jour férié, les
médecins régulateurs généralistes (MRG) au sein des CRRA des centres 15 (permanence
téléphonique), perçoivent une indemnisation de 100 € par heure travaillée, quelle que soit la plage
horaire de PDSA.7
Cette rémunération est défiscalisée dans une limite de 60 jours de permanence par an. La
réalisation de deux astreintes au cours d'une même nuit de permanence (astreinte de 20 heures à
0 heures et de 0 heures à 8 heures) est retenue pour une seule journée de permanence.


c. L'effection fixe

Une structuration de l'offre autour des points de consultation

Au sein des 52 territoires de permanence des soins, les consultations sont assurées par le médecin
de garde soit :
• sur des points fixes de consultation bien identifiés (maisons médicales de garde, centres de
consultations SOS Médecins), en privilégiant leur adossement à des structures de soins
existantes (EHPAD, Centre hospitalier, …) et à proximité des services d'accueil des urgences
selon les possibilités et le temps d'accès pour les patients;
• au sein du cabinet médical du médecin de garde.

Un pool de médecins de garde est identifié pour chacun des points de consultation, sachant qu'un
médecin peut assurer des gardes sur différents points de consultation à des périodes distinctes.
Le médecin exerce sa garde au sein du lieu de garde identifié, maison médicale de garde, cabinet
de consultation.

Afin de garantir un bon usage des dispositifs en place et de contribuer à une bonne orientation du
patient, l'implantation d'une MMG ou d'un centre de consultations de SOS Médecins à proximité
ou dans l'enceinte d'un centre hospitalier, doit s'accompagner d'un protocole d'organisation et
d'orientation avec le service d'accueil des urgences.
Sur les horaires de la permanence des soins, une réorientation des patients se présentant de
façon spontanée aux services d'urgences (SU) sera recherchée vers le point de consultation
le plus proche dans la mesure où l'état de santé de ceux -ci ne justifie pas une prise en charge au
sein d'un service d'urgence.

Par ailleurs, dans les villes où sont implantées une association SOS Médecins et une maison
médicale de garde, le choix de la modalité d'effection reste à l'appréciation de la régulation (centre
15 et plateformes d'appel interconnectées) en fonction du besoin du patient (nature du besoin et
capacité à se déplacer). Néanmoins, la régulation veillera à ne pas désorga niser la permanence
des soins en mobilisant des structures ouvertes aux horaires de la PDSA et non inscrites dans
l'organisation.


7 Sauf cas spécifique précisé dans les déclinaisons départementales
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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 17
La rémunération des effecteurs fixes

Les médecins généralistes de garde assurent les consultations au sein des maisons médicales de
garde ou au sein de leur cabinet selon l'organisation décrite dans le chapitre III relatif aux
déclinaisons départementales.

Le montant des forfaits alloués par effecteur fixe est le suivant selon les périodes :

PERIODES MONTANT
Du lundi au dimanche de 20h à 24h 60 €
Samedis de 12 h à 20 h 120 €
Dimanches et jours fériés de 08 h à 20 h 180 €

Pour les médecins de garde des associations « SOS médecins » de Brest, Quimper, Vannes, Lorient,
Rennes, Saint-Malo ainsi que pour les médecins effecteurs sur les îles qui assurent les consultations et
les visites, conformément à l'organisation décrite dans le chapitre III relatif aux déclinaisons
départementales, bénéficient de ces forfaits.

Cas spécifique des îles sur lesquelles aucun médecin n'est présent sur place de façon
continue
• Sur l'île Molène , la permanence des soins est assurée par un médecin du continent (au
Conquet) pour lequel, une rémunération forfaitaire est prévue à hauteur de 45 % du montant du
forfait selon les périodes. Par ailleurs, une permanence des soins infirmière est assurée sur l'île
Molène financée par l'ARS au titre du FIR.
• Sur l'île de Batz, la permanence des soins infirmiers est assurée et financée par l'ARS au titre
du FIR depuis le 1er janvier 2025
• Sur l'île d'Arz, une permanence des soins infirmière est assurée et financée par l'ARS au titre
du FIR.
• Sur l'île d'Hoëdic , la permanence des soins est assurée par le médecin exerçant sur l'île
d'Houat.


d. L'effection mobile

Des visites incompressibles assurées par des effecteurs mobiles, les médecins SOS et les
médecins exerçant sur les territoires insulaires

En complément des points fixes de consultation, des effecteurs mobiles sur chacun des
départements, des médecins de SOS sur des territoires définis et les médecins de garde sur les
îles assurent les visites incompressibles sur l'ensemble du territoire régional et sur la totalité des
horaires de la permanence des soins y compr is en nuit profonde de minuit à 8 h à la demande de
la régulation des filières de médecine générale des CRRA , et des médecins urgentistes si les
protocoles locaux le prévoient .

Les effecteurs assurant les visites, hors zone de visites SOS Médecins et hors les îles, sont appelés
« effecteurs mobiles ». Ceux -ci sont joignables et mobilisables sur chaque département à la
demande du médecin régulateur.

Les effecteurs mobiles sont amenés à intervenir au domicile ainsi qu'au sein des EHPAD et des
hôpitaux de proximité. Ils sont positionnés sur des points de départ administratifs qui ne constituent
en aucun cas une sectorisation. Les effecteurs mobiles sont amenés à intervenir en tout point du
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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 18
département à la demande du médecin régulateur qui évalue les besoins des patients, et veille à
mobiliser le médecin effecteur mobile disponible le plus proche du lieu d'intervention.

A ce jour, les conditions d'engagement des effecteurs mobiles sont précisées ou à préciser dans
le cadre des règlements intérieurs de chaque CRRA. Un travail de mutualisation afin d'harmoniser
les pratiques est souhaitable dans le cadre de la Fédération régionale des ADPS (FADOPS), en
articulation avec les SAMU -Centre 15 ainsi que la mise en place de protocoles pour la prise en
charge des patients ne relevant pas de l'Aide Médicale Urgente (AMU) mais nécessitant une
hospitalisation après l'intervention d'un effecteur mobile.

Les effecteurs mobiles sont engagés uniquement par les médecins régulateurs généralistes, sauf
accord local formalisé entre l'ADPS et le SAMU.

Les interventions relevant de la sécurité publique (soins sans consentement, ivresse publique et
manifeste) sont attribuées en première intention à l'association SOS Médecin si elle couvre le
territoire concerné. En seconde intention, un effecteur mobile pourra être déclenché selon les
conventions et protocoles locaux.

La rémunération des effecteurs mobiles

Les effecteurs mobiles hors SOS et îles

Les médecins généralistes de garde assurant les visites sur les quatre départements, hors
territoires de visites SOS et les îles, selon les organisations décrites dans les déclinaisons
départementales du dispositif, perçoivent des forfaits d'astreinte dont les montants varient selon
les périodes couvertes.
PERIODES MONTANT
Du lundi au dimanche de 20h à 24h 150 €
Du lundi au dimanche de 00h à 08h 350 €
Samedis de 12 h à 20 h 200 €
Dimanches et jours fériés de 08 h à 20 h 250 €


Les effecteurs mobiles SOS

Des médecins de garde des associations « SOS médecins » de Brest, Quimper, Vannes, Lorient,
Rennes et Saint -Malo assurent également des visites selon l'organisation décrite dans les
déclinaisons départementales du dispositif.

Le montant des forfaits alloués aux effecteurs SOS assurant les visites est identique à celui
perçu par les effecteurs fixes selon les périodes couvertes.
PERIODES MONTANT
Du lundi au dimanche de 20h à 24h 60 €
Du lundi au dimanche de 00h à 08h 120 €
Samedis de 12 h à 20 h 120 €
Dimanches et jours fériés de 08 h à 20 h 180 €

Il est précisé qu'un même médecin de SOS assurant à la fois des visites et des consultations lors
de sa période de garde perçoit un seul forfait d'astreinte par période de garde, sans possibilité de
cumul.
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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 19
Les effecteurs des îles

Pour chacune des îles bretonnes sur lesquelles exerce au moins un médecin, la permanence des
soins ambulatoires est assurée sur la totalité des horaires.
Le montant des forfaits alloués aux effecteurs des îles assurant les visites est identique à celui
perçu par les effecteurs fixes selon les périodes couvertes.
PERIODES MONTANT
Du lundi au dimanche de 20h à 24h 60 €
Du lundi au dimanche de 00h à 08h 120 €
Samedis de 12 h à 20 h 120 €
Dimanches et jours fériés de 08 h à 20 h 180 €

Il est précisé qu'un médecin effecteur sur les îles assure à la fois les consultations et les visites et
perçoit un seul forfait d'astreinte par période de garde, sans possibilité de cumul.
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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 20
3. La permanence des soins dentaires

a. Les principes
L'organisation de la permanence des soins des chirurgiens-dentistes en ville est définie par le décret
n° 2015-75 du 27 janvier 2015 qui indique qu'« une permanence des soins dentaires, assurée par les
chirurgiens-dentistes libéraux, les chirurgiens -dentistes collaborateurs et les chirurgiens -dentistes
salariés des centres de santé, est organisée dans chaque département les dimanches et jours fériés.
Les chirurgiens-dentistes y participent dans le cadre de leur obligation déontologique prévue à l'article
R. 4127-245 » et par le décret n° 2025-152 du 19 février 2025 qui précise les conditions d'organisation
du recours à une régulation de l'accès à la permanence des soins dentaires par des chirurgiens -
dentistes.
L'organisation du dispositif est gérée par les conseils départementaux de l'ordre des chirurgiens -
dentistes.


b. Les modalités d'accès de la population au chirurgien-dentiste de
permanence : une régulation médicale préalable

Pour garantir la sécurité des patients, tout accès de l'usager au dispositif de permanence des soins
dentaires se fait, dans chacun des quatre départements, après régulation téléphonique préalable
via les SAMU Centres 15 les dimanches et jours fériés.
Organisée, mise en place et financée en Bretagne dès 2020 sur le FIR, la régulation des appels
pour les soins dentaires urgents s'est inscrite dans le cadre d'une expérimentation article 51 de
mars 2022 à mars 2024. La fin de cette expérimentation s'est po ursuivie avec une phase de
transition qui prend fin le 25 juin 2025, date de l'entrée dans le droit commun de la régulation
dentaire.

La régulation a pour objectifs de :
• garantir une réponse adaptée à la situation des patients présentant une demande de soins
dentaires urgents ;
• de disposer d'une meilleure répartition géographique des rendez -vous d'urgence ;
• d'améliorer la prise en charge du soin urgent par une meilleure orientation vers les
chirurgiens-dentistes assurant les consultations ;

Les chirurgiens -dentistes libéraux sont financés par l'Assurance Maladie sur la base d'un tarif
négocié entre les représentants des syndicats de la profession et l'UNCAM, et inscrit au sein de la
convention nationale. L'ARS Bretagne accompagne par ailleurs la mise en œuvre du dispositif par
une participation au financement des formations et à l'indemnisation des déplacements selon les
distances parcourues par les régulateurs dentaires pour réguler au centre -15. Une réflexion est en
cours pour contribuer au financement du temps administratif consacré par les conseils
départementaux de l'ordre des chirurgiens -dentistes à l'organisation de la régulation.


c. Les modalités d'astreinte des chirurgiens-dentistes

Dans chaque département et selon l'organisation ordinale retenue, les chirurgiens -dentistes
libéraux, collaborateurs ou salariés des centres de santé interviennent sur l'ensemble des
territoires de permanence du département en assurant les consultations les dimanches et jours
fériés au sein de leur cabinet ou au sein du centre de santé sur des horaires définis au plan
départemental. Ils s'engagent à être disponibles et joignables pendant les heure s d'astreinte afin
de prendre en charge le patient dans les meilleurs délais.

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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 21
d. Les conditions d'élaboration des tableaux de garde

La participation déontologique obligatoire du chirurgien -dentiste au dispositif de permanence des
soins dentaires est formalisée par une inscription nominative sur le tableau départemental de
garde.
Pour chaque territoire, un tableau de permanence est établi pour une durée minimale de trois mois
par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens -dentistes. Il précise le nom et le lieu de
dispensation des actes de chaque chirurgien -dentiste sous réserve des exemptions prévues à
l'article R. 4127 -245. Dix jours avant sa m ise en œuvre, ce tableau est transmis au directeur
général de l'Agence Régionale de Santé, aux caisses primaires d'assurance maladie, au service
d'aide médicale urgente, à l'association départementale de permanence des soins, ainsi qu'aux
chirurgiens-dentistes et centres de santé concernés. Toute modification du tableau de permanence
survenue après cette transmission fait l'objet d'une nouvelle communication.

e. La rémunération de la PDS dentaires

La rémunération de la régulation et de l'astreinte d'effection est fixée dans le cadre des conventions
et avenants que l'union nationale des caisses d'assurance maladie passe avec les représentants
des chirurgiens -dentistes libéraux et avec les représentants des centres de santé. A la date de
publication du présent cahier des charges, les tarifs en vigueur sont les suivants :
• L'indemnisation d'une demi-journée d'astreinte s'élève à 75 €
• La majoration spécifique liée à l'astreinte est de 30 € par patient concerné en complément
d'un acte de référence.
• L'heure de régulation est fixée à 90€

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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 22
4. La garde pharmaceutique

a. Les principes

Selon l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique, « un service de garde pharmaceutique est
organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des heures habituelles d'ouverture
généralement pratiquées par les officines dans une zone déterminée. Un service d'urgence est
organisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture généralement
pratiquées par ces officines. [...] L'organisation des services de garde et d'urgence est réglée par les
organisations représentatives de la profession dans le département ».

L'organisation du dispositif est assurée par les syndicats représentatifs de la profession dans le
département. Son financement est défini par la convention nationale pharmaceutique, signée le 9
mars 2022 entre l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Mal adie (UNCAM) et les deux
syndicats représentatifs des pharmaciens (la Fédération des syndicats pharmaceutiques de
France (FSPF) et l'Union de syndicats de pharmaciens d'officine (USPO)) qui s'accordent à
considérer que la permanence pharmaceutique est une garantie d'un égal accès aux soins et de
leur continuité.

Les indemnités d'astreinte ainsi que les honoraires de garde et d'urgence sont répartis
conformément à :
• la liste des secteurs de garde comprenant le nom des pharmacies situées dans chaque
secteur, dès lors que les fonctionnalités techniques le permettent ;
• la liste des pharmaciens ayant effectivement assuré les gardes durant une période de
permanence d'un mois maximum, dénommée « liste des gardes effectuées », élaborée
dans les conditions définies par le code de la santé publique et validée au moyen d'un out il
de gestion des gardes.

Le conseil régional de l'ordre des pharmaciens est en charge de la régulation des services de
garde et d'urgence, qui est une obligation déontologique légale pour tout pharmacien. En cas de
carence, ou si l'organisation retenue ne permet pas de satisfaire les besoins de santé publique, le
directeur général de l'ARS peut, après avis des organisations professionnelles et du CRO des
pharmaciens, prendre un arrêté organisant les dits services.


b. Les horaires et les modalités d'accès

Le service de garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des heures
d'ouverture généralement pratiquées par les officines dans une zone déterminée, à savoir la nuit,
la journée du dimanche et les jours fériés.

Selon l'article R. 4235 -49 « Le pharmacien d'officine porte à la connaissance du public soit les
noms et adresses de ses proches confrères en mesure de procurer aux malades les médicaments
et secours dont ils pourraient avoir besoin, soit ceux des autorité s publiques habilitées à
communiquer ces renseignements. ».

Les coordonnées de la pharmacie de garde la plus proche du lieu d'appel sont également
accessibles 24H/24 par le numéro Audiotel 32 -37 (35 centimes la minute auxquels s'ajoute le prix
d'un appel) ou sur le site 3237.fr dans les quatre départements bretons.

Dans certains secteurs, l'ouverture des officines ne peut être obtenue que sur demande préalable
auprès du commissariat de police.
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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 23
c. La rémunération de la garde pharmaceutique

L'article 9 de l'arrêté du 5 juillet 2024 portant approbation de l'avenant n°1 de la convention
nationale du 9 mars 2022 précédemment citée précise les modalités de rémunération.

Le financement conventionnel de la garde pharmaceutique est assuré sur la base :
- d'une indemnité d'astreinte dont le montant est fixé à 200 € TTC pour chacune des périodes
suivantes :
o la nuit ;
o la journée du dimanche ;
o le jour férié ;
- d'honoraires fixés en dehors des jours et heures normaux d'ouverture :
o la nuit, de 20 h 00 à 00 h 00 et de 06 h 00 à 08 h 00 : 10 € TTC par ordonnance ;
o la nuit profonde de 00 h 00 à 06 h 00 : 20 € TTC par ordonnance ;
o les dimanches et jours fériés, de 8 h 00 à 20 h 00 : 6 € TTC par ordonnance ;
o le jour, en dehors des jours et heures normaux d'ouverture, de 8 h 00 à 20 h 00 :
2€ TTC par ordonnance.

Ces honoraires et indemnités, quelle que soit l'année de référence, ne pourront être perçus que si
les produits de santé sont délivrés en dehors des jours et heures normaux d'ouverture, ce qui exclut
leur perception :
- dans les pharmacies assurant un service de garde, aux heures où ces pharmacies sont
normalement ouvertes au public ;
- dans les pharmacies qui ne sont pas inscrites au tour de garde, notamment celles qui se
déclarent ouvertes le dimanche, les jours fériés ou la nuit.


d. La communication sur le « bon usage » du dispositif de garde

La communication régionale réalisée auprès du grand public ainsi que vers les professionnels de
santé au cours de l'année 2023 demande d'être renouvelée. Elle avait notamment pour objectif de
garantir le bon usage du système de garde, en soulignant le rôle fondamental d'une régulation
médicale préalable, afin d'éviter le recours inapproprié aux professionnels de santé.

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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 24
II. LES DECLINAISON S DEPARTEMENTALE S


Pour chacun des quatre départements bretons, le cahier des charges présente ci-après :

• PDSA en médecine générale
▪ Organisation de la régulation médicale
▪ Organisation de l'effection mobile
▪ Organisation de l'effection fixe
▪ Cartographie de la permanence des soins ambulatoires
▪ Liste des communes composant les territoires de permanence des soins ambulatoires en
médecine générale

• PDSA en chirurgie-dentaire
▪ Organisation de la régulation dentaire
▪ Organisation de la garde dentaire
▪ Cartographie des territoires de permanence des soins
▪ Liste des communes composant les territoires de permanence des soins dentaires

• Cartographie des secteurs de la garde pharmaceutique

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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 25

Le département des Côtes-d'Armor




a. PDSA en médecine générale



Organisation de la régulation médicale

Un pool de médecins de régulateurs formés est identifié pour assurer la régulation médicale au sein du SAMU
Centre 15 sur la totalité des horaires de permanence des soins.

Sur la période de 00h à 8 heures, lorsque deux médecins régulateurs libéraux sont présents au sein du CRRA
du SAMU centre 15, ils s'organisent et sont rémunérés comme suit :
 un médecin est de garde sur la période de 00h à 04h et ensuite en astreinte de 04h à 08h,
 le second médecin est en astreinte de 00h à 04h et ensuite de garde de 04h à 08h.
La rémunération des heures effectuées pendant l 'astreinte est minorée Cette dernière n'est pas minorée
lorsqu'un seul médecin couvre la totalité de la période 00h -08h. Ce doublement s'effectue les lundis, les
samedis, les dimanches et jours et veilles de fériés.

Nombre et rémunération des médecins régulateurs libéraux selon les horaires de PDSA
Département des Côtes-d'Armor

Horaires de PDSA
Nombre de
médecins
régulateurs

Indemnité
perçue
Lundi
00 h – 08 h 2 75€/h
20 h – 23 h 3 100€/h
23 h – 24 h 1 100€/h
Mardi au jeudi
00 h – 08 h 1 100€/h
20 h – 23 h 3 100€/h
23 h – 24 h 1 100€/h
Vendredi
00 h – 08 h 1 100€/h
20 h – 23 h 3 100€/h
23 h – 24 h 2 100€/h
Samedi
00 h – 08 h 2 75€/h
12 h – 23 h 3 100€/h
23 h – 24 h 2 100€/h
Dimanche et jours fériés
00 h – 08 h 2 75€/h
08 h – 13 h 4 100€/h
13 h – 23 h 3 100€/h
23 h – 24 h 2 100€/h

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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 26
Organisation de l'effection mobile
Un pool de médecins de garde est identifié pour assurer les visites incompressibles à la demande de la
régulation du SAMU Centre 15 sur la totalité des horaires de permanence des soi ns, y compris en nuit
profonde.

Les effecteurs mobiles sont amenés à intervenir en tout point du département à la demande du médecin
régulateur qui évalue les besoins des patients, et veille à mobiliser le médecin effecteur mobile disponible le
plus proche du lieu d'intervention.

Pour faciliter l'organisation des tableaux de garde, des points de départ « administratifs » sont identifiés
géographiquement. Ces points de départ ne constituent pas une sectorisation.

3 effecteurs mobiles assurent ainsi sur le département les visites incompressibles sur la totalité des
horaires de permanence des soins, soit tous les soirs de 20 h à 8 h du matin, les samedis de 12 h au lundi
matin 8 h au départ de Lamballe, Guingamp et Saint-Brieuc1

Le calcul des frais de déplacement est effectué à partir des points de départ réels des effecteurs mobiles, et
non d'un de ces points de départ « administratifs », comme c'était inscrit au précédent cahier des charges.


Nombre d'effecteurs mobiles selon les points de départ et horaires de visites sur le département
des Côtes-d'Armor

Point de départ
administratif
Du lundi au dimanche Samedi Dimanche et
jours fériés
00h-08h 20h-00h 12h-20h 08h-20h
Guingamp 1 1 1 1
Lamballe 1 1 1 1
Saint-Brieuc 1 1 1 1

Le médecin de l'Ile de Bréhat assure également en tant que de besoin des visites au domicile des patients
iliens.

Organisation de l'effection fixe
Dans les Côtes-d'Armor, les consultations sont assurées sur le continent par le médecin de garde au
sein de 10 maisons médicales de garde, dont celle d'Erquy est estivale, et sur l'Ile de Bréhat au cabinet
du médecin généraliste.

Un pool de médecins de garde est identifié pour chacun des points de consultation, sachant qu'un médecin
peut assurer des gardes au sein de différents points de consultation sur des périodes distinctes. Pour chaque
période de garde, un seul médecin figure au tableau de garde par point de consultation.

Le médecin régulateur au sein du CRRA du SAMU centre 15 oriente, en tant que de besoin, le patient vers le
lieu de consultation le plus proche.

En cas d'orientation vers une MMG, le dossier patient est adressé par le médecin régulateur à la MMG par
messagerie sécurisée. Le médecin du SAU de proximité peut également réorienter un patient vers une MMG
selon les modalités définies dans le cadre d'un protocole de coopération entre les deux entités.


1 Une réflexion est en cours au -niveau des acteurs de la PDSA pour expérimenter à compter de juin 2025 l'arrêt de
l'effection mobile à 1H00 du lundi au vendredi.
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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 27
Nombre d'effecteurs fixes selon les lieux et horaires de consultation sur le département des Côtes-d'Armor

Territoire de
PDSA Lieu de consultation Période Du lundi au vendredi Samedi Dimanche et jours fériés
00h-08h 20h-00h 00h-08h 12h-20h 20h-00h 00h-08h 08h-20h 20h-00h
Île de Bréhat Cabinet du médecin
généraliste de garde Toute l'année 1 1 1 1 1 1 1 1
Carhaix-
Rostrenen*
Maison Médicale de Garde
(MMG) Toute l'année 1 1
Dinan Maison Médicale de Garde
(MMG)
du 01/01 au 30/06 et du 01/09 aux
vacances scolaires de Noël 1 1 1 1
du 01/07 au 31/08 ainsi que les
vacances scolaires de Noël 1 1 1 1 1
Guingamp Maison Médicale de Garde
(MMG) Toute l'année 1 1 1 1 1
Lamballe Maison Médicale de Garde
(MMG) Toute l'année 1 1 1 1 1
Lannion Maison Médicale de Garde
(MMG) Toute l'année 1 1 1 1 1
Loudéac Maison Médicale de Garde
(MMG) Toute l'année 1 1 1 1 1
Paimpol Maison Médicale de Garde
(MMG)
du 01/01 au 30/06 et du 01/09 au
31/12 1 1 1 1
du 01/07 au 31/08 1 1 1 1 1
Saint-Brieuc Maison Médicale de Garde
(MMG) Toute l'année 1 1 1 1 1
Erquy Maison Médicale de Garde
(MMG) du 01/07 au 31/08 1 1

*Territoire interdépartemental
Permanence des soins ambulatoires en médecine générale - Côtes d'Armor — Avril 2025
# Territoire de PDSADépartementi Visite ConsultationFinistère— Me-et-Vilaine Q vécion Maison Médicale de Garde (MMG) | Cabinet libéralM $ MMG soirée 6t week-and RO enWeek-endB Nui profonde ". * MMG astivaleR, S _ Visite SOS : -R e [ Visite SOS 30!É cuatoch 'Lotg , /'LmflPnwp eF i T YN"""*"'@fl Fleu q ; — %"W-—vmnmrreadu !-Eève f'nmgd«M !, Louargat ' N Hmh >Eguiobe e ol Gurte es 7... % r gomepoer-Chrat Plougonven ... Bate- M'Im n-em,Lennai TM L LoguwyF ...,Lac pl m ...unLa âæ_fio—flmîh.æum - . >4 . ,wrMésez - La Crapetre-Neuve Pewsarsg 23 L ettt ...... '- Serignne Plautac _> ...m«_ , MM É r
tronrets —— Bäine-SBervaé | s AT Sant.Gidos7 T SaktNcReige | | Lanewain , u v , ._,,*,..Pleuys Locam \ :| ) L'"'m i - iyPnucaveeu! rébehars P L I ) B fe Haut-Conèy ; n ; M MotCalorme - . ! h "_"U—" - Many àMoushoir Piounévez-Quetm _ _Landeles den-Poher / ! Bart-ipeaus ' . 5508révar-mu-Facu by Botrte Trigh ne g " MarMne Ml >_,W...""" ' ...æ* < somt-Gupdt-vicits-Marcne — ZMNiurreutt-<u-F cn Ssret | 5 e ) Suti-Théé ; _... Carhaix-Rostrenen =po VI o L r Leauto ; SddelnslJrboam ; Gitornel . Bon Rl ) g;mn | eSaint-Coazwe Pebur — gp TT Gaun " ! ley Sl /' . " F = PlémetLt iyiasive p— Kergriet . AQo ms Somi-BamatieLu Sident - LTy " J| Pt Tugual Casyudmee rouservac ; - PlurmiqueLe Faout Prizise Quémosé-sur-Senttt TMy ? le-r o Malguénac " S Pn u&...smt - o 1- um m&... BraPoruque Ls Scum Karfoum o CrédnVostor M."M — _Source : Cahier des charges réaional de la PDSA 2 Articque
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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 28

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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 29
Liste des communes composant les territoires de permanence des soins
ambulatoires de médecine générale dans le département des Côtes-d'Armor

Libellé du territoire
de PDSA
Code INSEE
commune
2025
Libellé de la commune 2025 Population INSEE
1/01/2022
Carhaix – Rostrenen*
22029 Canihuel 348
22061 Glomel 1 412
22064 Gouarec 912
22087 Kergrist-Moëlou 636
22092 Kerpert 269
22107 Bon Repos sur Blavet 1 237
22115 Lanrivain 465
22124 Lescouët-Gouarec 215
22137 Maël-Carhaix 1 455
22146 Mellionnec 420
22157 Le Moustoir 659
22163 Paule 674
22169 Peumerit-Quintin 184
22181 Plélauff 687
22202 Plévin 754
22220 Plouguernével 1 602
22229 Plounévez-Quintin 1 057
22244 Plussulien 507
22266 Rostrenen 3 282
22294 Saint-Gilles-Pligeaux 304
22316 Saint-Mayeux 460
22321 Saint-Nicolas-du-Pélem 1 536
22331 Sainte-Tréphine 187
22334 Saint-Igeaux 124
22344 Trébrivan 763
22351 Treffrin 524
22365 Trémargat 182
22373 Tréogan 107
Dinan
22003 Aucaleuc 953
22008 Bobital 1 143
22014 Bourseul 1 247
22020 Broons 2 931
22021 Brusvily 1 155
22026 Calorguen 722
22032 Caulnes 2 506
22035 Les Champs-Géraux 1 053
22036 La Chapelle-Blanche 211
22048 Corseul 2 270
22049 Créhen 1 664

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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 30
Libellé du territoire
de PDSA
Code INSEE
commune
2025
Libellé de la commune 2025 Population INSEE
01/01/2022
Dinan
22050 Dinan 14 966
22053 Éréac 676
22056 Évran 1 787
22069 Guenroc 217
22071 Guitté 711
22082 Le Hinglé 912
22094 Lancieux 1 602
22096 Landébia 442
22097 La Landec 749
22104 Languédias 558
22105 Languenan 1 160
22114 Lanrelas 866
22118 Lanvallay 4 235
22145 Mégrit 809
22148 Mérillac 242
22172 Plancoët 3 095
22180 Plélan-le-Petit 1 947
22190 Pleslin-Trigavou 4 043
22197 Pleudihen-sur-Rance 2 974
22205 Plorec-sur-Arguenon 445
22208 Plouasne 1 749
22209 Beaussais-sur-Mer 4 379
22213 Plouër-sur-Rance 3 423
22239 Plumaudan 1 403
22240 Plumaugat 1 156
22259 Quévert 3 963
22263 Le Quiou 355
22267 Rouillac 402
22274 Saint-André-des-Eaux 395
22280 Saint-Carné 1 140
22299 Saint-Hélen 1 535
22302 Saint-Jacut-de-la-Mer 909
22305 Saint-Jouan-de-l'Isle 456
22306 Saint-Judoce 590
22308 Saint-Juvat 649
22311 Saint-Lormel 883
22312 Saint-Maden 220
22315 Saint-Maudez 285
22317 Saint-Méloir-des-Bois 272
22318 Saint-Michel-de-Plélan 320
22323 Saint-Pôtan 833
22327 Saint-Samson-sur-Rance 1 630
Agence Régionale de Santé Bretagne
Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 31
Libellé du territoire
de PDSA
Code INSEE
commune
2025
Libellé de la commune 2025 Population INSEE
01/01/2022
Dinan
22337 Sévignac 1 116
22339 Taden 2 599
22342 Trébédan 439
22348 Trédias 504
22352 Tréfumel 279
22364 Trélivan 2 875
22369 Trémeur 806
22380 Trévron 681
22385 La Vicomté-sur-Rance 1 142
22237 Val-d'Arguenon 2 814
22388 Vildé-Guingalan 1 294
22391 Yvignac-la-Tour 1 106
Guingamp
22004 Bégard 4 862
22005 Belle-Isle-en-Terre 1 031
22006 Berhet 272
22011 Boqueho 1 054
22013 Bourbriac 2 126
22018 Brélidy 316
22019 Bringolo 510
22023 Bulat-Pestivien 409
22024 Calanhel 236
22025 Callac 2 274
22031 Carnoët 667
22037 La Chapelle-Neuve 403
22040 Coadout 538
22041 Coatascorn 251
22052 Duault 388
22063 Gommenec'h 552
22065 Goudelin 1 716
22067 Grâces 2 588
22070 Guingamp 7 127
22072 Gurunhuel 406
22088 Kerien 247
22091 Kermoroc'h 429
22095 Landebaëron 169
22116 Lanrodec 1 380
22121 Lanvollon 1 907
22128 Locarn 421
22129 Loc-Envel 74
22131 Loguivy-Plougras 788
22132 Lohuec 246
22135 Louargat 2 393
Agence Régionale de Santé Bretagne
Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 32
Libellé du territoire
de PDSA
Code INSEE
commune
2025
Libellé de la commune 2025 Population INSEE
01/01/2022
Guingamp
22138 Maël-Pestivien 360
22139 Magoar 75
22150 Le Merzer 974
22156 Moustéru 642
22161 Pabu 2 769
22164 Pédernec 1 891
22182 Plélo 3 283
22189 Plésidy 562
22206 Châtelaudren-Plouagat 3 968
22216 Plougonver 766
22217 Plougras 428
22223 Plouisy 2 013
22225 Ploumagoar 5 418
22228 Plounévez-Moëdec 1 473
22231 Plourac'h 350
22234 Plouvara 1 149
22243 Plusquellec 557
22245 Pluzunet 984
22248 Pommerit-le-Vicomte 1 842
22249 Pont-Melvez 600
22254 Prat 1 090
22271 Saint-Adrien 367
22272 Saint-Agathon 2 202
22284 Saint-Connan 297
22289 Saint-Fiacre 212
22293 Saint-Gilles-les-Bois 389
22304 Saint-Jean-Kerdaniel 691
22310 Saint-Laurent 533
22320 Saint-Nicodème 168
22322 Saint-Péver 388
22328 Saint-Servais 427
22335 Senven-Léhart 241
22338 Squiffiec 752
22340 Tonquédec 1 201
22354 Tréglamus 1 100
22358 Trégonneau 523
22361 Tréguidel 630
22375 Tressignaux 682
Ile-de-Bréhat 22016 Ile-de-Bréhat 427
Lamballe
22002 Andel 1 170
22012 La Bouillie 845
22015 Bréhand 1 695
22044 Coëtmieux 1 840

Agence Régionale de Santé Bretagne
Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 33
Libellé du territoire
de PDSA
Code INSEE
commune
2025
Libellé de la commune 2025 Population INSEE
01/01/2022
Lamballe
22054 Erquy 3 929
22076 Hénanbihen 1 429
22077 Hénansal 1 263
22084 Jugon-les-Lacs 2 528
22093 Lamballe-Armor 16 911
22098 Landéhen 1 445
22140 La Malhoure 621
22143 Matignon 1 738
22160 Noyal 981
22165 Penguily 608
22174 Pléboulle 716
22175 Plédéliac 1 602
22179 Fréhel 1 611
22185 Plénée-Jugon 2 533
22186 Pléneuf-Val-André 4 094
22193 Plestan 1 637
22201 Plévenon 757
22242 Plurien 1 513
22246 Pommeret 2 119
22261 Quintenic 364
22268 Ruca 596
22273 Saint-Alban 2 376
22282 Saint-Cast-le-Guildo 3 353
22286 Saint-Denoual 490
22296 Saint-Glen 667
22326 Saint-Rieul 548
22332 Saint-Trimoël 521
22341 Tramain 700
22345 Trébry 822
22346 Trédaniel 896
Lannion
22028 Camlez 832
22030 Caouënnec-Lanvézéac 904
22034 Cavan 1 548
22042 Coatréven 493
22090 Kermaria-Sulard 1 106
22101 Langoat 1 161
22110 Lanmérin 573
22113 Lannion 20 525
22119 Lanvellec 602
22134 Louannec 3 053
22141 Mantallot 234
22152 Minihy-Tréguier 1 263
22166 Penvénan 2 548

Agence Régionale de Santé Bretagne
Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 34
Libellé du territoire
de PDSA
Code INSEE
commune
2025
Libellé de la commune 2025 Population INSEE
01/01/2022
Lannion
22168 Perros-Guirec 7 260
22194 Plestin-les-Grèves 3 649
22198 Pleumeur-Bodou 3 828
22207 Plouaret 2 230
22211 Ploubezre 3 741
22218 Plougrescant 1 198
22221 Plouguiel 1 745
22224 Ploulec'h 1 591
22226 Ploumilliau 2 460
22227 Plounérin 799
22235 Plouzélambre 202
22238 Plufur 533
22257 Quemperven 416
22264 La Roche-Jaudy 2 643
22265 Rospez 1 790
22319 Saint-Michel-en-Grève 447
22324 Saint-Quay-Perros 1 289
22343 Trébeurden 3 821
22347 Trédarzec 1 069
22349 Trédrez-Locquémeau 1 468
22350 Tréduder 201
22353 Trégastel 2 532
22359 Trégrom 447
22362 Tréguier 2 349
22363 Trélévern 1 240
22366 Trémel 406
22379 Trévou-Tréguignec 1 581
22381 Trézény 355
22383 Troguéry 219
22387 Le Vieux-Marché 1 276
Loudéac
22033 Caurel 355
22039 La Chèze 572
22046 Le Mené 6 420
22060 Gausson 648
22062 Gomené 549
22068 Grâce-Uzel 429
22075 Hémonstoir 708
22083 Illifaut 688
22122 Laurenan 742
22133 Loscouët-sur-Meu 644
22136 Loudéac 9 875
22147 Merdrignac 3 140
22149 Merléac 463

Agence Régionale de Santé Bretagne
Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 35
Libellé du territoire
de PDSA
Code INSEE
commune
2025
Libellé de la commune 2025 Population INSEE
01/01/2022
Loudéac
22155 La Motte 2 159
22158 Guerlédan 2 528
22183 Plémet 3 751
22219 Plouguenast-Langast 2 390
22241 Plumieux 1 654
22255 La Prénessaye 870
22260 Le Quillio 591
22275 Saint-Barnabé 1 219
22279 Saint-Caradec 1 132
22285 Saint-Connec 258
22288 Saint-Étienne-du-Gué-de-l'Isle 372
22295 Saint-Gilles-Vieux-Marché 315
22300 Saint-Hervé 413
22314 Saint-Maudan 399
22330 Saint-Thélo 377
22333 Saint-Vran 755
22371 Trémorel 1 154
22376 Trévé 1 680
22384 Uzel 1 134
Paimpol
22057 Le Faouët 410
22085 Kerbors 286
22086 Kerfot 634
22108 Lanleff 121
22109 Lanloup 251
22111 Lanmodez 400
22112 Lannebert 431
22127 Lézardrieux 1 632
22162 Paimpol 7 266
22177 Pléguien 1 440
22178 Pléhédel 1 317
22195 Pleubian 2 334
22196 Pleudaniel 925
22199 Pleumeur-Gautier 1 186
22204 Ploëzal 1 227
22210 Ploubazlanec 2 985
22212 Plouëc-du-Trieux 1 140
22214 Plouézec 3 129
22222 Plouha 4 677
22233 Plourivo 2 267
22236 Pludual 737
22250 Pontrieux 1 004
22256 Quemper-Guézennec 1 089
22269 Runan 253

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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 36
Libellé du territoire
de PDSA
Code INSEE
commune
2025
Libellé de la commune 2025 Population INSEE
01/01/2022
Paimpol
22283 Saint-Clet 868
22370 Tréméven 355
22378 Trévérec 224
22390 Yvias 770
Saint-Brieuc
22001 Allineuc 592
22009 Le Bodéo 178
22045 Cohiniac 397
22047 Corlay 913
22055 Binic-Étables-sur-Mer 7 020
22059 Le Fœil 1 382
22073 La Harmoye 379
22074 Le Haut-Corlay 650
22079 Hénon 2 315
22081 Hillion 4 304
22099 Lanfains 1 091
22106 Langueux 7 947
22117 Lantic 1 799
22126 Le Leslay 154
22144 La Méaugon 1 326
22153 Moncontour 742
22170 Plaine-Haute 1 705
22171 Plaintel 4 571
22176 Plédran 6 909
22184 Plémy 1 583
22187 Plérin 14 527
22188 Plerneuf 1 119
22203 Plœuc-L'Hermitage 4 117
22215 Ploufragan 11 347
22232 Plourhan 2 137
22251 Pordic 7 393
22258 Quessoy 3 930
22262 Quintin 2 743
22276 Saint-Bihy 261
22277 Saint-Brandan 2 285
22278 Saint-Brieuc 44 607
22281 Saint-Carreuc 1 554
22287 Saint-Donan 1 467
22291 Saint-Gildas 242
22307 Saint-Julien 2 072
22313 Saint-Martin-des-Prés 321
22325 Saint-Quay-Portrieux 3 253
22356 Trégomeur 947
22360 Trégueux 8 462
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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 37
Libellé du territoire
de PDSA
Code INSEE
commune
2025
Libellé de la commune 2025 Population INSEE
01/01/2022
Saint-Brieuc
22372 Trémuson 2 238
22377 Tréveneuc 813
22386 Le Vieux-Bourg 760
22389 Yffiniac 4 980
*Territoire interdépartemental 22/29/56 – MMG Carhaix gérée par ADPS 22

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b. PDSA en chirurgie-dentaire


Organisation de la régulation médicale

La régulation dentaire est organisée par les chirurgiens-dentistes au sein du SAMU-Centre 15 les dimanches
et jours fériés aux horaires suivants :
 7 h00 – 12h00

Au moins un chirurgien-dentiste est présent sur cette amplitude horaire.
Afin de permettre d'ajuster les moyens en régulation sur certaines périodes de l'année en fonction de la densité
de l'activité, le Conseil Départemental de l'Ordre des Chirurgiens-Dentistes des Côtes-d'Armor est autorisé à
mobiliser un volume annuel de 390 heures de régulation.

Ce volume horaire fera l'objet d'une évaluation annuelle entre le Conseil Départemental de l'Ordre des
chirurgiens-dentistes des Chirurgiens-Dentistes des Côtes-d'Armor et l'ARS Bretagne.

Organisation de la permanence des soins
Le département des Côtes d'Armor est découpé en 5 territoires de garde selon la cartographie ci-après.
Sur chacun de ces territoires, le s chirurgiens-dentistes de garde assurent les consultations et les soins pour
les patients orientés par le chirurgien-dentiste régulateur entre 9h30 et 12h30, selon l'organisation suivante :

Territoires de
permanence
Tous les dimanches
et jours fériés de
l'année
9h30 – 12h30
Effecteurs supplémentaires
lors des vacances
scolaires et les ponts
en période estivale
(juillet-août)
Nord-Ouest 1

1*
-
Est 1 -
Sud-Ouest 1
2*
1
St-Brieuc-Ouest 1 1
St-Brieuc-Est 1 1
Total 7 8 10
*Ces effecteurs effectuent des consultations sur l'ensemble des territoires selon les besoins des cabinets de
garde.
Côtes d'Armor - 2025Territoires de permanence des soins dentaires
T —
242
,s
ource : Ordre des chirurgiens-dentistesRéalisation ARS Bretagne, Avril 2025Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque 0 13 25 km
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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 39




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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 40
Liste des communes composant les territoires de permanence des soins
dentaires du département des Côtes-d'Armor

Libellé Commune Nom du territoire de
permanence
Numéro du
territoire de
permanence
Andel Zone 1 St-Brieuc Est 1
Coëtmieux Zone 1 St-Brieuc Est 1
Erquy Zone 1 St-Brieuc Est 1
Hillion Zone 1 St-Brieuc Est 1
Lamballe Zone 1 St-Brieuc Est 1
Landéhen Zone 1 St-Brieuc Est 1
Langueux Zone 1 St-Brieuc Est 1
La Malhoure Zone 1 St-Brieuc Est 1
Meslin Zone 1 St-Brieuc Est 1
Morieux Zone 1 St-Brieuc Est 1
Noyal Zone 1 St-Brieuc Est 1
Planguenoual Zone 1 St-Brieuc Est 1
Pléneuf-Val-André Zone 1 St-Brieuc Est 1
Plurien Zone 1 St-Brieuc Est 1
Pommeret Zone 1 St-Brieuc Est 1
Quintenic Zone 1 St-Brieuc Est 1
Saint-Alban Zone 1 St-Brieuc Est 1
Saint-Rieul Zone 1 St-Brieuc Est 1
Trégueux Zone 1 St-Brieuc Est 1
Yffiniac Zone 1 St-Brieuc Est 1
Binic Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Étables-sur-Mer Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Le Faouët Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Gommenec'h Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Lanleff Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Lanloup Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Lannebert Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Lantic Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Lanvollon Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
La Méaugon Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Le Merzer Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Plédran Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Pléguien Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Pléhédel Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Plérin Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Ploufragan Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Plouha Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Plourhan Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Pludual Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Pommerit-le-Vicomte Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Pordic Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Libellé Commune Nom du territoire de
permanence
Numéro du
territoire de
permanence
Saint-Donan Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Saint-Julien Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Saint-Quay-Portrieux Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Tréguidel Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Tréméven Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Trémuson Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Tressignaux Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Tréveneuc Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Trévérec Zone 2 St-Brieuc Ouest 2
Allineuc Zone 3 Sud Ouest 3
Bégard Zone 3 Sud Ouest 3
Belle-Isle-en-Terre Zone 3 Sud Ouest 3
Le Bodéo Zone 3 Sud Ouest 3
Boqueho Zone 3 Sud Ouest 3
Bourbriac Zone 3 Sud Ouest 3
Bréhand Zone 3 Sud Ouest 3
Bringolo Zone 3 Sud Ouest 3
Bulat-Pestivien Zone 3 Sud Ouest 3
Calanhel Zone 3 Sud Ouest 3
Callac Zone 3 Sud Ouest 3
Le Cambout Zone 3 Sud Ouest 3
Canihuel Zone 3 Sud Ouest 3
Carnoët Zone 3 Sud Ouest 3
Caurel Zone 3 Sud Ouest 3
La Chapelle-Neuve Zone 3 Sud Ouest 3
Châtelaudren Zone 3 Sud Ouest 3
La Chèze Zone 3 Sud Ouest 3
Coadout Zone 3 Sud Ouest 3
Coëtlogon Zone 3 Sud Ouest 3
Cohiniac Zone 3 Sud Ouest 3
Collinée Zone 3 Sud Ouest 3
Corlay Zone 3 Sud Ouest 3
Dolo Zone 3 Sud Ouest 3
Duault Zone 3 Sud Ouest 3
La Ferrière Zone 3 Sud Ouest 3
Le Fœil Zone 3 Sud Ouest 3
Gausson Zone 3 Sud Ouest 3
Glomel Zone 3 Sud Ouest 3
Gouarec Zone 3 Sud Ouest 3
Goudelin Zone 3 Sud Ouest 3
Le Gouray Zone 3 Sud Ouest 3
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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 41
Libellé Commune Nom du territoire de
permanence
Numéro du
territoire de
permanence
Grâces Zone 3 Sud Ouest 3
Grâce-Uzel Zone 3 Sud Ouest 3
Guingamp Zone 3 Sud Ouest 3
Gurunhuel Zone 3 Sud Ouest 3
La Harmoye Zone 3 Sud Ouest 3
Le Haut-Corlay Zone 3 Sud Ouest 3
Hémonstoir Zone 3 Sud Ouest 3
Hénon Zone 3 Sud Ouest 3
L'Hermitage-Lorge Zone 3 Sud Ouest 3
Jugon-les-Lacs Zone 3 Sud Ouest 3
Kergrist-Moëlou Zone 3 Sud Ouest 3
Kerien Zone 3 Sud Ouest 3
Kermoroc'h Zone 3 Sud Ouest 3
Kerpert Zone 3 Sud Ouest 3
Landebaëron Zone 3 Sud Ouest 3
Lanfains Zone 3 Sud Ouest 3
Langast Zone 3 Sud Ouest 3
Langourla Zone 3 Sud Ouest 3
Laniscat Zone 3 Sud Ouest 3
Lanrivain Zone 3 Sud Ouest 3
Lanrodec Zone 3 Sud Ouest 3
Lanvellec Zone 3 Sud Ouest 3
Lescouët-Gouarec Zone 3 Sud Ouest 3
Le Leslay Zone 3 Sud Ouest 3
Locarn Zone 3 Sud Ouest 3
Loc-Envel Zone 3 Sud Ouest 3
Loguivy-Plougras Zone 3 Sud Ouest 3
Lohuec Zone 3 Sud Ouest 3
Louargat Zone 3 Sud Ouest 3
Loudéac Zone 3 Sud Ouest 3
Maël-Carhaix Zone 3 Sud Ouest 3
Maël-Pestivien Zone 3 Sud Ouest 3
Magoar Zone 3 Sud Ouest 3
Mellionnec Zone 3 Sud Ouest 3
Merléac Zone 3 Sud Ouest 3
Moncontour Zone 3 Sud Ouest 3
La Motte Zone 3 Sud Ouest 3
Moustéru Zone 3 Sud Ouest 3
Le Moustoir Zone 3 Sud Ouest 3
Mûr-de-Bretagne Zone 3 Sud Ouest 3
Pabu Zone 3 Sud Ouest 3
Paule Zone 3 Sud Ouest 3
Pédernec Zone 3 Sud Ouest 3
Penguily Zone 3 Sud Ouest 3
Libellé Commune Nom du territoire de
permanence
Numéro du
territoire de
permanence
Perret Zone 3 Sud Ouest 3
Peumerit-Quintin Zone 3 Sud Ouest 3
Plaine-Haute Zone 3 Sud Ouest 3
Plaintel Zone 3 Sud Ouest 3
Plédéliac Zone 3 Sud Ouest 3
Plélauff Zone 3 Sud Ouest 3
Plélo Zone 3 Sud Ouest 3
Plémet Zone 3 Sud Ouest 3
Plémy Zone 3 Sud Ouest 3
Plénée-Jugon Zone 3 Sud Ouest 3
Plerneuf Zone 3 Sud Ouest 3
Plésidy Zone 3 Sud Ouest 3
Plessala Zone 3 Sud Ouest 3
Plestan Zone 3 Sud Ouest 3
Plestin-les-Grèves Zone 3 Sud Ouest 3
Plévin Zone 3 Sud Ouest 3
Plœuc-sur-Lié Zone 3 Sud Ouest 3
Plouagat Zone 3 Sud Ouest 3
Plouaret Zone 3 Sud Ouest 3
Plougonver Zone 3 Sud Ouest 3
Plougras Zone 3 Sud Ouest 3
Plouguenast Zone 3 Sud Ouest 3
Plouguernével Zone 3 Sud Ouest 3
Plouisy Zone 3 Sud Ouest 3
Ploumagoar Zone 3 Sud Ouest 3
Ploumilliau Zone 3 Sud Ouest 3
Plounérin Zone 3 Sud Ouest 3
Plounévez-Moëdec Zone 3 Sud Ouest 3
Plounévez-Quintin Zone 3 Sud Ouest 3
Plourac'h Zone 3 Sud Ouest 3
Plouvara Zone 3 Sud Ouest 3
Plouzélambre Zone 3 Sud Ouest 3
Plufur Zone 3 Sud Ouest 3
Plumieux Zone 3 Sud Ouest 3
Plusquellec Zone 3 Sud Ouest 3
Plussulien Zone 3 Sud Ouest 3
Pluzunet Zone 3 Sud Ouest 3
Pont-Melvez Zone 3 Sud Ouest 3
La Prénessaye Zone 3 Sud Ouest 3
Quessoy Zone 3 Sud Ouest 3
Le Quillio Zone 3 Sud Ouest 3
Quintin Zone 3 Sud Ouest 3
Rostrenen Zone 3 Sud Ouest 3
Agence Régionale de Santé Bretagne
Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 42
Libellé Commune Nom du territoire de
permanence
Numéro du
territoire de
permanence
Saint-Adrien Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Agathon Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Barnabé Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Bihy Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Brandan Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Caradec Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Carreuc Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Connan Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Connec Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Étienne-du-
Gué-de-l'Isle Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Fiacre Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Gelven Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Gildas Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Gilles-du-Mené Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Gilles-Pligeaux Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Gilles-Vieux-
Marché Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Glen Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Gouéno Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Guen Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Hervé Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Jacut-du-Mené Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Jean-Kerdaniel Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Laurent Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Martin-des-Prés Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Maudan Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Mayeux Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Michel-en-
Grève Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Nicodème Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Nicolas-du-
Pélem Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Péver Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Servais Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Thélo Zone 3 Sud Ouest 3
Sainte-Tréphine Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Trimoël Zone 3 Sud Ouest 3
Saint-Igeaux Zone 3 Sud Ouest 3
Senven-Léhart Zone 3 Sud Ouest 3
Squiffiec Zone 3 Sud Ouest 3
Tonquédec Zone 3 Sud Ouest 3
Tramain Zone 3 Sud Ouest 3
Trébrivan Zone 3 Sud Ouest 3
Trébry Zone 3 Sud Ouest 3
Trédaniel Zone 3 Sud Ouest 3
Libellé Commune Nom du territoire de
permanence
Numéro du
territoire de
permanence
Trédrez-Locquémeau Zone 3 Sud Ouest 3
Tréduder Zone 3 Sud Ouest 3
Treffrin Zone 3 Sud Ouest 3
Tréglamus Zone 3 Sud Ouest 3
Trégomeur Zone 3 Sud Ouest 3
Trégonneau Zone 3 Sud Ouest 3
Trégrom Zone 3 Sud Ouest 3
Trémargat Zone 3 Sud Ouest 3
Trémel Zone 3 Sud Ouest 3
Tréméloir Zone 3 Sud Ouest 3
Tréogan Zone 3 Sud Ouest 3
Trévé Zone 3 Sud Ouest 3
Uzel Zone 3 Sud Ouest 3
Le Vieux-Bourg Zone 3 Sud Ouest 3
Le Vieux-Marché Zone 3 Sud Ouest 3
Aucaleuc Zone 4 Est 4
Bobital Zone 4 Est 4
La Bouillie Zone 4 Est 4
Bourseul Zone 4 Est 4
Broons Zone 4 Est 4
Brusvily Zone 4 Est 4
Calorguen Zone 4 Est 4
Caulnes Zone 4 Est 4
Champs-Géraux Zone 4 Est 4
La Chapelle-Blanche Zone 4 Est 4
Corseul Zone 4 Est 4
Créhen Zone 4 Est 4
Dinan Zone 4 Est 4
Éréac Zone 4 Est 4
Évran Zone 4 Est 4
Gomené Zone 4 Est 4
Guenroc Zone 4 Est 4
Guitté Zone 4 Est 4
Hénanbihen Zone 4 Est 4
Hénansal Zone 4 Est 4
Le Hinglé Zone 4 Est 4
Illifaut Zone 4 Est 4
Lancieux Zone 4 Est 4
Landébia Zone 4 Est 4
La Landec Zone 4 Est 4
Langrolay-sur-Rance Zone 4 Est 4
Languédias Zone 4 Est 4
Languenan Zone 4 Est 4
Lanrelas Zone 4 Est 4
Agence Régionale de Santé Bretagne
Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 43
Libellé Commune Nom du territoire de
permanence
Numéro du
territoire de
permanence
Lanvallay Zone 4 Est 4
Laurenan Zone 4 Est 4
Léhon Zone 4 Est 4
Loscouët-sur-Meu Zone 4 Est 4
Matignon Zone 4 Est 4
Mégrit Zone 4 Est 4
Merdrignac Zone 4 Est 4
Mérillac Zone 4 Est 4
Plancoët Zone 4 Est 4
Pléboulle Zone 4 Est 4
Fréhel Zone 4 Est 4
Plélan-le-Petit Zone 4 Est 4
Pleslin-Trigavou Zone 4 Est 4
Plessix-Balisson Zone 4 Est 4
Pleudihen-sur-Rance Zone 4 Est 4
Pléven Zone 4 Est 4
Plévenon Zone 4 Est 4
Plorec-sur-Arguenon Zone 4 Est 4
Plouasne Zone 4 Est 4
Ploubalay Zone 4 Est 4
Plouër-sur-Rance Zone 4 Est 4
Pluduno Zone 4 Est 4
Plumaudan Zone 4 Est 4
Plumaugat Zone 4 Est 4
Quévert Zone 4 Est 4
Le Quiou Zone 4 Est 4
Rouillac Zone 4 Est 4
Ruca Zone 4 Est 4
Saint-André-des-Eaux Zone 4 Est 4
Saint-Carné Zone 4 Est 4
Saint-Cast-le-Guildo Zone 4 Est 4
Saint-Denoual Zone 4 Est 4
Saint-Hélen Zone 4 Est 4
Saint-Jacut-de-la-Mer Zone 4 Est 4
Saint-Jouan-de-l'Isle Zone 4 Est 4
Saint-Judoce Zone 4 Est 4
Saint-Juvat Zone 4 Est 4
Saint-Launeuc Zone 4 Est 4
Saint-Lormel Zone 4 Est 4
Saint-Maden Zone 4 Est 4
Saint-Maudez Zone 4 Est 4
Saint-Méloir-des-Bois Zone 4 Est 4
Saint-Michel-de-
Plélan Zone 4 Est 4
Saint-Pôtan Zone 4 Est 4
Libellé Commune Nom du territoire de
permanence
Numéro du
territoire de
permanence
Saint-Samson-sur-
Rance Zone 4 Est 4
Saint-Vran Zone 4 Est 4
Sévignac Zone 4 Est 4
Taden Zone 4 Est 4
Trébédan Zone 4 Est 4
Trédias Zone 4 Est 4
Tréfumel Zone 4 Est 4
Trégon Zone 4 Est 4
Trélivan Zone 4 Est 4
Tréméreuc Zone 4 Est 4
Trémeur Zone 4 Est 4
Trémorel Zone 4 Est 4
Trévron Zone 4 Est 4
La Vicomté-sur-Rance Zone 4 Est 4
Vildé-Guingalan Zone 4 Est 4
Yvignac-la-Tour Zone 4 Est 4
Berhet Zone 5 Nord ouest 5
Île-de-Bréhat Zone 5 Nord ouest 5
Brélidy Zone 5 Nord ouest 5
Camlez Zone 5 Nord ouest 5
Caouënnec-Lanvézéac Zone 5 Nord ouest 5
Cavan Zone 5 Nord ouest 5
Coatascorn Zone 5 Nord ouest 5
Coatréven Zone 5 Nord ouest 5
Hengoat Zone 5 Nord ouest 5
Kerbors Zone 5 Nord ouest 5
Kerfot Zone 5 Nord ouest 5
Kermaria-Sulard Zone 5 Nord ouest 5
Langoat Zone 5 Nord ouest 5
Lanmérin Zone 5 Nord ouest 5
Lanmodez Zone 5 Nord ouest 5
Lannion Zone 5 Nord ouest 5
Lézardrieux Zone 5 Nord ouest 5
Louannec Zone 5 Nord ouest 5
Mantallot Zone 5 Nord ouest 5
Minihy-Tréguier Zone 5 Nord ouest 5
Paimpol Zone 5 Nord ouest 5
Penvénan Zone 5 Nord ouest 5
Perros-Guirec Zone 5 Nord ouest 5
Pleubian Zone 5 Nord ouest 5
Pleudaniel Zone 5 Nord ouest 5
Pleumeur-Bodou Zone 5 Nord ouest 5
Pleumeur-Gautier Zone 5 Nord ouest 5
Ploëzal Zone 5 Nord ouest 5
Agence Régionale de Santé Bretagne
Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 44
Libellé Commune Nom du territoire de
permanence
Numéro du
territoire de
permanence
Ploubazlanec Zone 5 Nord ouest 5
Ploubezre Zone 5 Nord ouest 5
Plouëc-du-Trieux Zone 5 Nord ouest 5
Plouézec Zone 5 Nord ouest 5
Plougrescant Zone 5 Nord ouest 5
Plouguiel Zone 5 Nord ouest 5
Ploulec'h Zone 5 Nord ouest 5
Plourivo Zone 5 Nord ouest 5
Pommerit-Jaudy Zone 5 Nord ouest 5
Pontrieux Zone 5 Nord ouest 5
Pouldouran Zone 5 Nord ouest 5
Prat Zone 5 Nord ouest 5
Quemper-Guézennec Zone 5 Nord ouest 5
Quemperven Zone 5 Nord ouest 5
La Roche-Derrien Zone 5 Nord ouest 5
Libellé Commune Nom du territoire de
permanence
Numéro du
territoire de
permanence
Rospez Zone 5 Nord ouest 5
Runan Zone 5 Nord ouest 5
Saint-Clet Zone 5 Nord ouest 5
Saint-Gilles-les-Bois Zone 5 Nord ouest 5
Saint-Quay-Perros Zone 5 Nord ouest 5
Trébeurden Zone 5 Nord ouest 5
Trédarzec Zone 5 Nord ouest 5
Trégastel Zone 5 Nord ouest 5
Tréguier Zone 5 Nord ouest 5
Trélévern Zone 5 Nord ouest 5
Trévou-Tréguignec Zone 5 Nord ouest 5
Trézény Zone 5 Nord ouest 5
Troguéry Zone 5 Nord ouest 5
Yvias Zone 5 Nord ouest 5
Saint-Brieuc 1 et 2


Secteurs de garde pharmaceutiqueCôtes d'Armor - Avril 2025
.ARHAIX-ROSTRENEN
Source : Syndicats (secteur de garde pharmaceutique), Assurance maladie CartoSanté (31/12/2024) 0 13 25 kmRéalisation ARS Bretagne, Avril 2025Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque
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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 45

c. Garde pharmaceutique





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Le département du Finistère





a. PDSA en médecine générale




Organisation de la régulation médicale
Un pool de médecins de régulateurs formés est identifié pour assurer la régulation médicale au sein du SAMU
Centre 15 sur la totalité des horaires de permanence des soins.

Nombre de médecins régulateurs libéraux selon les horaires de PDSA sur le département du
Finistère

Horaires de PDSA
Nombre de
médecins
régulateurs
Lundi au vendredi
00 h – 08 h 1
20 h – 23 h 2
23 h – 24 h 1
Samedi
00 h – 08 h 1
12 h – 24 h 2
Dimanche et jours fériés
00 h – 08 h 1
08 h – 12 h 3
12 h – 23 h 2
23 h – 24 h 1


Organisation de l'effection mobile
Un pool de médecins de garde est identifié pour assurer les visites incompressibles à la demande de la
régulation du SAMU Centre 15 sur la totalité des horaires de permanence des soi ns, y compris en nuit
profonde.

Les effecteurs mobiles sont amenés à intervenir en tout point du département à la demande du médecin
régulateur qui évalue les besoins des patients, et veille à mobiliser le médecin effecteur mobile disponible le
plus proche du lieu d'intervention.

Pour faciliter l'organisation des tableaux de garde, des points de départ « administratifs » sont identifiés
géographiquement. Ces points de départ ne constituent pas une sectorisation.

Le calcul des frais de déplacement est effectué à partir des points de départ réels des effecteurs mobiles, et
non d'un de ces points de départ « administratifs », comme c'était inscrit au précédent cahier des charges.
L ME

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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 47

Sur le département du Finistère, les visites incompressibles sont assurées par les effecteurs à la demande de
la régulation du SAMU centre 15 et des centres d'appels SOS Médecins pour Qui mper et Brest.
Entre 5 et 7 effecteurs mobiles (en dehors des îles) sont mobilisé s sur la totalité des horaires de
permanence des soins (cf. cartographie ci-dessous), soit tous les soirs de la semaine de 20 h à 08 h, les
samedis de 12 h à 20 h et les dimanches et jours fériés de 08 h à 20 h.

Nombre d'effecteurs mobiles selon les points de départ et horaires de visites
sur le département du Finistère
Point de départ
administratif
Du lundi au dimanche Samedi
Dimanche
et jours
fériés
00h-08h 20h-00h 12h-20h 08h-20h
Carhaix 1 1
Concarneau 1 1 1
Douarnenez 1 1 1 1
Landerneau 1 1
Morlaix 1 1 1
Saint-Renan 1 1 1

Sur les îles d'Ouessant et Sein, le médecin de l'île assure également en tant que de besoin l es visites au
domicile des patients iliens. Sur l'Ile de Molène, aucun médecin ne résidant sur l'île, la permanence des soins
est assurée, en lien avec les infirmiers de l'île, par un médecin du continent installé au Conquet. Sur l'ile de
Batz, la permanence des soins est également assurée par des infirmiers libéraux, en articulation avec une
présence médicale partielle au sein d'une antenne d'un centre de santé.
Sur l es territoires des associations SOS Médecins de Quimper et Brest , les médecins de SOS Médecins
assurent également les visites (cf. tableau effection fixe).

Organisation de l'effection fixe
Dans le Finistère, les consultations sont assurées uniquement les week -ends et jours fériés, excepté es sur
les villes de Brest, Quimper, sur le territoire de garde fixe de Morlaix et sur les îles où les médecins de garde
assurent également les consultations les soirs de semaine.

Les consultations sont réalisées soit au sein des 4 maisons médicales de garde, des 2 points de consultation
de SOS Médecins, ou bien au sein des cabinets des médecins généralistes sur les 7 territoires continentaux
ne disposant pas à ce jour de MMG. Sur l'île d'Ouessant et de Sein les consultations sont assurées au cabinet
du médecin généraliste. La permanence des soins de l'île de Batz est assurée par des infirmiers.

Un pool de médecin s de garde est identifié pour chacun des points de consultation, sachant qu'un médecin
peut assurer des gardes au sein de différents points de consultation sur des périodes distinctes. Pour chaque
période de garde, un seul médecin figure au tableau de garde par point de consultation à l'exception de Brest
et Quimper.

Le médecin régulateur au sein du CRRA du SAMU centre 15 oriente, en tant que de besoin, le patient
vers le lieu de consultation le plus proche (cf. cartographie ci-dessous).
N_S
=L
,

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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 48
Nombre d'effecteurs fixes selon les lieux et horaires de consultation sur le département du Finistère
Territoire de PDSA Lieu de consultation
Du lundi au vendredi Samedi Dimanche et jours fériés
00h-08h 20h-00h 00h-08h 12h-20h 20h-00h 00h-08h 08h-20h 20h-00h
Brest
SOS Médecins* Janvier-Septembre 2 2 2 3 2 2 3 2
Octobre-Décembre 4 4
Maison Médicale de Garde (MMG) 1 1
Briec Cabinet du médecin généraliste de garde 1 1
Châteaulin Cabinet du médecin généraliste de garde 1 1
Carhaix-Rostrenen Maison Médicale de Garde (MMG gérée
par ADPS 22, territoire interdépartemental) 1 1
Concarneau Maison Médicale de Garde (MMG) 1 1
Crozon Cabinet du médecin généraliste de garde 1 1
Douarnenez Maison Médicale de Garde (MMG) 1 1
Ile de Batz Cabinet du médecin généraliste de garde**
Ile de Sein Cabinet du médecin généraliste de garde* 1 1 1 1 1 1 1 1
Ile d'Ouessant Cabinet du médecin généraliste de garde* 1 1 1 1 1 1 1 1
Ile Molène Astreinte d'un médecin du cabinet du
Conquet 1 1 1 1 1 1 1 1
Landerneau Cabinet du médecin généraliste de garde 1 1
Lesneven Cabinet du médecin généraliste de garde 1 1
Morlaix Maison Médicale de Garde (MMG) 1 1 1 1
Pont l'Abbé Maison Médicale de Garde (MMG) 1 1
Quimper SOS Médecins*
Janvier-Avril
1 2 1
4
2 1
4
2 Mai-Juillet 3 3
Août-Décembre 4 4
Quimperlé Cabinet du médecin généraliste de garde 1 1
Saint-Renan Cabinet du médecin généraliste de garde 1 1
* Les médecins iliens et de SOS Médecins assurent à la fois des consultations et des visites
** La permanence des soins est assurée par des infirmiers depuis le 1er janvier 2025
Permanence des soins ambulatoires en médecine généraleFinistère — Avril 2025
lle-de-Sein# - Jch Le SontCabinet libéral quarnenez .@ soirée et Week-encWeek-endSoirée
Le Facuel
R rMaison Médicale de Garde (MMG)" ® MMG soirée et week-end,%* MMG week-end*, Ÿ MMG estivaleSOS _ sos MédecinsDépartementCôtes-d'ArmorVisite FinistèreIlle-et-VilaineG2 weerens Morbihan %æ Soirée :ÜÎÏÎÂ@ it pro CO Visite SOS - hars nuit profonde Le de Groix— Territoire de PDSA
Source : Cahier des charges régional de la PDSARéalisation ARS Bretagne, Avril 2025 Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque 0 13 25 km

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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 49





Agence Régionale de Santé Bretagne
Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 50
Liste des communes composant les territoires de permanence des soins
ambulatoires de médecine générale dans le département du Finistère
Libellé du territoire
de PDSA
Code INSEE
commune
2025
Libellé de la commune 2025 Population INSEE
01/01/2022
Brest 29011 Bohars 3 671
29019 Brest 140 993
Briec
29020 Briec 5 815
29041 Coray 1 869
29048 Edern 2 199
29049 Elliant 3 379
29051 Ergué-Gabéric 8 576
29106 Landrévarzec 1 874
29107 Landudal 910
29110 Langolen 839
29125 Leuhan 836
29281 Tourch 1 004
29291 Trégourez 952
Carhaix – Rostrenen*
29007 Berrien 920
29013 Botmeur 227
29018 Brennilis 447
29024 Carhaix-Plouguer 7 326
29027 Châteauneuf-du-Faou 3 646
29029 Cléden-Poher 1 135
29036 Collorec 592
29054 La Feuillée 684
29081 Huelgoat 1 420
29089 Kergloff 878
29102 Landeleau 982
29122 Laz 684
29141 Loqueffret 338
29152 Motreff 679
29175 Plonévez-du-Faou 2 174
29205 Plounévézel 1 153
29211 Plouyé 669
29227 Poullaouen 1 466
29249 Saint-Goazec 730
29250 Saint-Hernin 735
29267 Saint-Thois 709
29275 Scrignac 781
29278 Spézet 1 743
Châteaulin
29016 Brasparts 1 055
29025 Cast 1 557
29026 Châteaulin 5 106
29033 Le Cloître-Pleyben 508


Agence Régionale de Santé Bretagne
Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 51
Libellé du territoire
de PDSA
Code INSEE
commune
2025
Libellé de la commune 2025 Population INSEE
01/01/2022
Châteaulin
29044 Dinéault 1 858
29053 Le Faou 1 882
29062 Gouézec 1 115
29078 Hanvec 2 035
29115 Lannédern 321
29123 Lennon 801
29139 Lopérec 832
29142 Lothey 444
29162 Pleyben 3 649
29166 Ploéven 534
29172 Plomodiern 2 254
29222 Port-Launay 396
29240 Rosnoën 993
29243 Saint-Coulitz 471
29256 Saint-Nic 756
29261 Saint-Rivoal 220
29263 Saint-Ségal 1 183
29302 Pont-de-Buis-lès-Quimerch 3 571
Concarneau
29006 Bénodet 3 878
29032 Clohars-Fouesnant 2 152
29039 Concarneau 20 632
29057 La Forêt-Fouesnant 3 485
29058 Fouesnant 10 204
29060 Gouesnach 2 765
29146 Melgven 3 388
29161 Pleuven 3 298
29241 Rosporden 7 580
29247 Saint-Évarzec 3 491
29272 Saint-Yvi 3 418
29293 Trégunc 7 094
Crozon
29001 Argol 1 043
29022 Camaret-sur-Mer 2 448
29042 Crozon 7 410
29104 Landévennec 335
29120 Lanvéoc 1 951
29238 Roscanvel 825
29280 Telgruc-sur-Mer 2 145
29289 Trégarvan 127
Douarnenez
29003 Audierne 3 708
29008 Beuzec-Cap-Sizun 1 018
29028 Cléden-Cap-Sizun 912
29046 Douarnenez 14 188
29063 Goulien 440


Agence Régionale de Santé Bretagne
Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 52
Libellé du territoire
de PDSA
Code INSEE
commune
2025
Libellé de la commune 2025 Population INSEE
01/01/2022
Douarnenez
29065 Gourlizon 950
29066 Guengat 1 836
29087 Le Juch 753
29090 Kerlaz 798
29134 Locronan 806
29143 Mahalon 1 010
29145 Confort-Meilars 860
29168 Plogoff 1 166
29169 Plogonnec 3 223
29176 Plonévez-Porzay 1 783
29197 Plouhinec 3 923
29218 Pont-Croix 1 635
29224 Pouldergat 1 213
29226 Poullan-sur-Mer 1 460
29228 Primelin 641
29229 Quéménéven 1 116
Ile-de-Batz 29082 Île-de-Batz 457
Ile-de-Sein 29083 Île-de-Sein 280
Ile-Molène 29084 Île-Molène 166
Landerneau
29010 Bodilis 1 700
29043 Daoulas 1 835
29045 Dirinon 2 195
29056 La Forest-Landerneau 1 999
29075 Guipavas 15 401
29080 Hôpital-Camfrout 2 220
29086 Irvillac 1 427
29095 Kersaint-Plabennec 1 537
29103 Landerneau 16 327
29116 Lanneuffret 150
29128 Loc-Eguiner 378
29131 Locmélar 476
29137 Logonna-Daoulas 2 127
29140 Loperhet 3 952
29144 La Martyre 756
29156 Pencran 2 229
29180 Ploudiry 879
29181 Plouédern 3 062
29187 Plougar 790
29189 Plougastel-Daoulas 13 431
29204 Plounéventer 2 212
29235 Le Relecq-Kerhuon 11 837
29237 La Roche-Maurice 1 865
29244 Saint-Derrien 846


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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 53
Libellé du territoire
de PDSA
Code INSEE
commune
2025
Libellé de la commune 2025 Population INSEE
01/01/2022
Landerneau
29245 Saint-Divy 1 602
29246 Saint-Eloy 221
29264 Saint-Servais 789
29268 Saint-Thonan 1 943
29270 Saint-Urbain 1 669
29277 Sizun 2 334
29286 Tréflévénez 247
29294 Le Tréhou 636
29295 Trémaouézan 492
Lesneven
29021 Plounéour-Brignogan-plages 1 955
29030 Cléder 3 582
29047 Le Drennec 1 911
29055 Le Folgoët 3 290
29064 Goulven 439
29077 Guissény 1 974
29091 Kerlouan 2 028
29093 Kernilis 1 418
29094 Kernouës 660
29100 Lanarvily 406
29101 Landéda 3 695
29111 Lanhouarneau 1 294
29117 Lannilis 5 712
29124 Lesneven 7 471
29126 Loc-Brévalaire 210
29160 Plabennec 8 633
29179 Ploudaniel 3 738
29185 Plouescat 3 549
29195 Plouguerneau 6 719
29198 Plouider 1 801
29206 Plounévez-Lochrist 2 285
29209 Plouvien 3 930
29213 Plouzévédé 1 856
29248 Saint-Frégant 870
29255 Saint-Méen 941
29271 Saint-Vougay 879
29285 Tréflaouénan 523
29287 Tréflez 984
29288 Trégarantec 628
29290 Tréglonou 689
29301 Trézilidé 403
Morlaix
29012 Bolazec 172
29014 Botsorhel 428
29023 Carantec 3 261


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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 54
Libellé du territoire
de PDSA
Code INSEE
commune
2025
Libellé de la commune 2025 Population INSEE
01/01/2022
Morlaix
29034 Le Cloître-Saint-Thégonnec 644
29038 Commana 994
29059 Garlan 1 063
29067 Guerlesquin 1 259
29068 Guiclan 2 564
29073 Guimaëc 966
29074 Guimiliau 1 000
29079 Henvic 1 195
29097 Lampaul-Guimiliau 2 004
29105 Landivisiau 9 197
29113 Lanmeur 2 367
29114 Lannéanou 341
29132 Locquénolé 792
29133 Locquirec 1 543
29148 Mespaul 935
29151 Morlaix 15 220
29163 Pleyber-Christ 3 175
29182 Plouégat-Guérand 1 058
29183 Plouégat-Moysan 720
29184 Plouénan 2 588
29186 Plouezoc'h 1 640
29188 Plougasnou 3 035
29191 Plougonven 3 398
29192 Plougoulm 1 761
29193 Plougourvest 1 486
29199 Plouigneau 5 039
29202 Plounéour-Ménez 1 298
29207 Plourin-lès-Morlaix 4 529
29210 Plouvorn 2 932
29239 Roscoff 3 318
29251 Saint-Jean-du-Doigt 683
29254 Saint-Martin-des-Champs 4 792
29259 Saint-Pol-de-Léon 6 841
29262 Saint-Sauveur 827
29265 Sainte-Sève 1 060
29266 Saint-Thégonnec Loc-Eguiner 3 118
29273 Santec 2 435
29276 Sibiril 1 154
29279 Taulé 2 883
Ouessant 29155 Ouessant 854
Pont-L'Abbé
29037 Combrit 4 271
29070 Guiler-sur-Goyen 521
29072 Guilvinec 2 677


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Libellé du territoire
de PDSA
Code INSEE
commune
2025
Libellé de la commune 2025 Population INSEE
01/01/2022
Pont-L'Abbé
29085 Île-Tudy 745
29108 Landudec 1 477
29135 Loctudy 4 043
29158 Penmarch 5 320
29159 Peumerit 903
29165 Plobannalec-Lesconil 3 694
29167 Plogastel-Saint-Germain 2 016
29170 Plomelin 4 216
29171 Plomeur 3 877
29173 Plonéis 2 405
29174 Plonéour-Lanvern 6 403
29214 Plovan 682
29215 Plozévet 2 963
29216 Pluguffan 4 229
29220 Pont-l'Abbé 8 403
29225 Pouldreuzic 2 128
29252 Saint-Jean-Trolimon 973
29284 Treffiagat 2 438
29292 Tréguennec 312
29296 Tréméoc 1 506
29298 Tréogat 579
Quimper 29232 Quimper 64 530
Quimperlé
29002 Arzano 1 440
29004 Bannalec 5 707
29005 Baye 1 363
29031 Clohars-Carnoët 4 701
29071 Guilligomarc'h 804
29136 Locunolé 1 166
29147 Mellac 3 371
29150 Moëlan-sur-Mer 6 763
29153 Névez 2 721
29217 Pont-Aven 2 796
29230 Querrien 1 654
29233 Quimperlé 12 444
29234 Rédené 2 999
29236 Riec-sur-Bélon 4 374
29269 Saint-Thurien 1 005
29274 Scaër 5 197
29297 Tréméven 2 378
29300 Le Trévoux 1 611
Saint-Renan
29015 Bourg-Blanc 3 544
29017 Brélès 867
29035 Coat-Méal 1 135


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Libellé du territoire
de PDSA
Code INSEE
commune
2025
Libellé de la commune 2025 Population INSEE
01/01/2022
Saint-Renan
29040 Le Conquet 2 814
29061 Gouesnou 6 412
29069 Guilers 8 221
29076 Milizac-Guipronvel 4 733
29098 Lampaul-Plouarzel 2 176
29099 Lampaul-Ploudalmézeau 815
29109 Landunvez 1 548
29112 Lanildut 987
29119 Lanrivoaré 1 539
29130 Locmaria-Plouzané 5 160
29177 Plouarzel 3 987
29178 Ploudalmézeau 6 440
29190 Plougonvelin 4 520
29196 Plouguin 2 236
29201 Ploumoguer 2 097
29208 Plourin 1 263
29212 Plouzané 13 437
29221 Porspoder 1 761
29257 Saint-Pabu 2 078
29260 Saint-Renan 8 454
29282 Trébabu 365
29299 Tréouergat 325

Légende :
Territoire de visites SOS Médecins

*Territoire interdépartemental 22/29/56 – MMG gérée par ADPS 22


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b. PDSA en chirurgie-dentaire




Organisation de la régulation médicale

La régulation dentaire est organisée par les chirurgiens-dentistes au sein du SAMU-Centre 15 les dimanches
et jours fériés aux horaires suivants :
 08h00 – 12h00

Au moins un chirurgien-dentiste est présent sur cette amplitude horaire.
Afin de permettre d'ajuster les moyens en régulation sur certaines périodes de l'année en fonction de la densité
de l'activité, le Conseil Départemental de l'Ordre des Chirurgiens -Dentistes du Finistère est autorisé à
mobiliser un volume annuel de 310 heures de régulation.

Ce volume horaire fera l'objet d'une évaluation annuelle entre le Conseil Départemental de l'Ordre des
Chirurgiens-Dentistes du Finistère et l'ARS Bretagne.

Organisation de la permanence des soins
Le département du Finistère est découpé en 5 territoires de garde selon la cartographie ci-après.
Sur chacun de ces territoires, le s chirurgiens-dentistes de garde assurent les consultations et les soins pour
les patients orientés par le chirurgien-dentiste régulateur entre 09h00 et 12h00, selon l'organisation suivante :


Territoire de permanence Tous les dimanches et
jours fériés de l'année
Effecteur supplémentaire en
période estivale (juillet-août)
Morlaix et Finistère Nord 1

1*
Brest et Périf Ouest 1
Finistère Centre 1
Quimper et périf Ouest 1
Finistère Sud 2
Total 6 7
*Cet effecteur effectue des consultations sur l'ensemble des territoires selon les besoins des cabinets de
gardes.
Finistere - 2025Territoires de permanence des soins dentaires
Source : Ordre des chirurgiens-dentistesRéalisation ARS Bretagne, Avril 2025 0 10 20 kmCarte réalisée avec Cartes & Données - © Articque i

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Liste des communes composant les territoires de permanence des soins
dentaires du département du Finistère
Libellé Commune Nom du territoire de
permanence
Numéro du
territoire de
permanence
AUDIERNE Quimper & Périf Ouest 1
BRIEC DE L'ODET Quimper & Périf Ouest 1
DOUARNENEZ Quimper & Périf Ouest 1
ELLIANT Quimper & Périf Ouest 1
ERGUE GABERIC Quimper & Périf Ouest 1
ESQUIBIEN Quimper & Périf Ouest 1
GUILVINEC Quimper & Périf Ouest 1
PENMARC'H Quimper & Périf Ouest 1
PLOGASTEL ST GERMAIN Quimper & Périf Ouest 1
PLOGOFF Quimper & Périf Ouest 1
PLOGONNEC Quimper & Périf Ouest 1
PLONEIS Quimper & Périf Ouest 1
PLOUHINEC Quimper & Périf Ouest 1
PLOZEVET Quimper & Périf Ouest 1
PLUGUFFAN Quimper & Périf Ouest 1
PONT CROIX Quimper & Périf Ouest 1
POULDREUZIC Quimper & Périf Ouest 1
POULLAN S/MER Quimper & Périf Ouest 1
QUIMPER Quimper & Périf Ouest 1
SAINT GUENOLE Quimper & Périf Ouest 1
ARZANO Finistère SUD 2
BANNALEC Finistère SUD 2
BENODET Finistère SUD 2
CLOHARS CARNOET Finistère SUD 2
CLOHARS FOUESNANT Finistère SUD 2
COMBRIT Finistère SUD 2
CONCARNEAU Finistère SUD 2
CORAY Finistère SUD 2
FOUESNANT Finistère SUD 2
GOUESNACH Finistère SUD 2
LA FORET FOUESNANT Finistère SUD 2
LECHIAGAT Finistère SUD 2
LOCTUDY Finistère SUD 2
MELGVEN Finistère SUD 2
MELLAC Finistère SUD 2
MOELAN SUR MER Finistère SUD 2
NEVEZ Finistère SUD 2
PLEUVEN Finistère SUD 2
PLOMELIN Finistère SUD 2
PLOMEUR Finistère SUD 2
PLONEOUR LANVERN Finistère SUD 2
Libellé Commune Nom du territoire de
permanence
Numéro du
territoire de
permanence
PONT AVEN Finistère SUD 2
PONT L'ABBE Finistère SUD 2
QUIMPERLE Finistère SUD 2
RIEC S/BELON Finistère SUD 2
ROSPORDEN Finistère SUD 2
SAINT EVARZEC Finistère SUD 2
SAINTE MARINE Finistère SUD 2
SCAER Finistère SUD 2
TREGUNC Finistère SUD 2
BREST Finistère CENTRE 3
CAMARET SUR MER Finistère CENTRE 3
CHATEAULIN Finistère CENTRE 3
CHATEAUNEUF FAOU Finistère CENTRE 3
CLEDER Finistère CENTRE 3
CROZON Finistère CENTRE 3
DAOULAS Finistère CENTRE 3
EDERN Finistère CENTRE 3
GOUESNOU Finistère CENTRE 3
GUIPAVAS Finistère CENTRE 3
LANVEOC Finistère CENTRE 3
LE FAOU Finistère CENTRE 3
LE RELECQ KERHUON Finistère CENTRE 3
L'HOPITAL CAMFROUT Finistère CENTRE 3
LOPERHET Finistère CENTRE 3
PLEYBEN Finistère CENTRE 3
PLOMODIERN Finistère CENTRE 3
PLONEVEZ DU FAOU Finistère CENTRE 3
PLOUGASTEL DAOULAS Finistère CENTRE 3
PONT DE BUIS Ls
Quimerch Finistère CENTRE 3
SIZUN Finistère CENTRE 3
TELGRUC SUR MER Finistère CENTRE 3
CARANTEC Morlaix & Finistère Nord 4
GUISSENY Morlaix & Finistère Nord 4
LAMPAUL GUIMILIAU Morlaix & Finistère Nord 4
LANDEDA Morlaix & Finistère Nord 4
LANDERNEAU Morlaix & Finistère Nord 4
LANDIVISIAU Morlaix & Finistère Nord 4
LANNILIS Morlaix & Finistère Nord 4
LE FOLGOET Morlaix & Finistère Nord 4
LESNEVEN Morlaix & Finistère Nord 4
MORLAIX Morlaix & Finistère Nord 4

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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 60
Libellé Commune Nom du territoire de
permanence
Numéro du
territoire de
permanence
PLABENNEC Morlaix & Finistère Nord 4
PLEYBER CHRIST Morlaix & Finistère Nord 4
PLOUDALMEZEAU Morlaix & Finistère Nord 4
PLOUDANIEL Morlaix & Finistère Nord 4
PLOUEDERN Morlaix & Finistère Nord 4
PLOUENAN Morlaix & Finistère Nord 4
PLOUESCAT Morlaix & Finistère Nord 4
PLOUGASNOU Morlaix & Finistère Nord 4
PLOUGONVEN Morlaix & Finistère Nord 4
PLOUGUERNEAU Morlaix & Finistère Nord 4
PLOUIGNEAU Morlaix & Finistère Nord 4
PLOUJEAN / MORLAIX Morlaix & Finistère Nord 4
PLOUNEVENTER Morlaix & Finistère Nord 4
PLOURIN les MORLAIX Morlaix & Finistère Nord 4
PLOUZEVEDE Morlaix & Finistère Nord 4
ROSCOFF Morlaix & Finistère Nord 4
SAINT POL DE LEON Morlaix & Finistère Nord 4
SANTEC Morlaix & Finistère Nord 4
Libellé Commune Nom du territoire de
permanence
Numéro du
territoire de
permanence
St MARTIN des CHAMPS Morlaix & Finistère Nord 4
ST THEGONNEC Morlaix & Finistère Nord 4
TAULE Morlaix & Finistère Nord 4
BOHARS Brest & Périf Ouest 5
BOURG BLANC Brest & Périf Ouest 5
BREST Brest & Périf Ouest 5
GUIILERS Brest & Périf Ouest 5
LA TRINITE PLOUZANE Brest & Périf Ouest 5
LE CONQUET Brest & Périf Ouest 5
LOCMARIA PLOUZANE Brest & Périf Ouest 5
MILIZAC Brest & Périf Ouest 5
PLOUARZEL Brest & Périf Ouest 5
PLOUGONVELIN Brest & Périf Ouest 5
PLOUGUIN Brest & Périf Ouest 5
PLOUMOGUER Brest & Périf Ouest 5
PLOUZANE Brest & Périf Ouest 5
SAINT RENAN Brest & Périf Ouest 5




Secteurs de garde pharmaceutiqueFinistère - Avril 2025
.72»
- e" LANPæ22005 PE A g ' °; ' r — ° & = e ' t e$ !o e . e eL \ (LANNILIS-LESNEVEN ORLAIX - ST POLDE LEON (° ° BEGARD - PLOS o . e °OUESSANT .«- es, SAINT-RENAN °oy eà H , ° '} . 2 °& " / o LANDERNEAU-LANDIVISIAUo /o -PLOUGASTEL éÉCROZON ee ææCrREUIE e CARHAIX-ROSTRE- ° eAUDIERNE - DOUARNENEZw A° ° C R* e° - ° ePONT L'ABBE CONCARNÉAU QUIMPERLE— Département P -r — "' |æs Secteur de garde pharmaceutique \Nombre d'officines par ville50 GROIX
e 2Source : Syndicats (secteur de garde pharmaceutique), Assurance maladie CartoSanté (31/12/2024)Réalisation ARS Bretagne, Avril 2025Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque 0 13 2,5 km

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c. Garde pharmaceutique






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Le département d'Ille-et-Vilaine





a. PDSA en médecine générale



Organisation de la régulation médicale

Un pool de médecins de régulateurs formés est identifié pour assurer la régulation médicale au sein du SAMU
Centre 15 sur la totalité des horaires de permanence des soins1.

Le nombre de régulateurs est indiqué dans le tableau ci-dessous.
Sur la période de minuit à 8 heures, lorsque deux médecins régulateurs libéraux sont présents au sein du
CRRA du SAMU centre 15, ils s'organisent et sont rémunérés comme suit :
 un médecin est de garde sur la période de 00h à 04h et ensuite en astreinte de 04h à 08h,
 le second médecin est en astreinte de 00h à 04h et ensuite de garde de 04h à 08h.

Dans ce cas, la rémunération des heures effectuées pendant l'astreinte est minorée. Cette dernière n'est pas
minorée lorsqu'un seul médecin couvre la totalité de la période 00h-08h.


Horaires de PDSA
Nombre de
médecins
régulateurs
Indemnité
perçue
Lundi au vendredi
00 h – 08 h
2
75€/h
20 h – 24 h 100€/h
Samedi
00 h – 08 h
2
75€/h
12 h – 24 h 100€/h
Dimanche et jours fériés
00 h – 08 h
2
75€/h
08 h – 24 h 100€/h


Organisation de l'effection mobile
Un pool de médecins de garde est identifié pour assurer les visites incompressibles à la demande de la
régulation du SAMU Centre 15 sur la totalité des horaires de permanence des soi ns, y compris en nuit
profonde.


1 Une expérimentation de régulation déportée, sous certaines conditions, est en cours afin d'évaluer la faisabilité et les
conditions de mise en œuvre de ce dispositif
... @

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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 63
Les effecteurs mobiles sont amenés à intervenir en tout point du département à la demande du médecin
régulateur qui évalue les besoins des patients, et veille à mobiliser le médecin effecteur mobile disponible le
plus proche du lieu d'intervention.

Pour faciliter l'organisation des tableaux de garde, des points de départ « administratifs » sont identifiés
géographiquement. Ces points de départ ne constituent pas une sectorisation.

Le calcul des frais de déplacement est effectué à partir des points réels de départ des effecteurs mobiles, et
non d'un de ces points de départ « administratifs », comme c'était inscrit au précédent cahier des charges.

Sur le département d'Ille-et-Vilaine, les visites incompressibles sont assurées par les effecteurs à la demande
de la régulation du SAMU centre 15 et des centres d'appels SOS Médecins pour Rennes, Saint-Malo et Dinard
(cf. cartographie ci-dessous).

Entre 6 et 9 effecteurs mobiles sont mobilisés sur la totalité des horaires de permanence des soins (cf.
cartographie ci-dessous), soit tous les soirs de la semaine de 20 h à 08 h, les samedis de 12 h à 20 h et les
dimanches et jours fériés de 08 h à 20 h.2

Nombre d'effecteurs mobiles selon les points de départ et horaires de visites
Département d'Ille et Vilaine

Point de départ
administratif
Du lundi au dimanche Samedi Dimanche et
jours fériés
00h-08h 20h-00h 12h-20h 08h-20h
Bain-de-Bretagne 1
Montfort-sur-Meu 1 1 1 1
Saint-Aubin-du-Cormier 1 1 1 1

A noter que les médecins de SOS Médecins Rennes et Saint -Malo assurent également des visites sur leur
territoire d'intervention (cf. tableau effection fixe).

Organisation de l'effection fixe
En Ille et Vilaine, les consultations sont assurées par des médecins de garde au sein de 9 maisons médicales
de garde dont celle de Redon gérée par l'ADPS 56, 1 cabinet de MG sur le territoire de Redon en semaine et
4 points de consultation de SOS Médecins.

Un pool de médecins de garde est identifié pour chacun des points de consultation, sachant qu'un médecin
peut assurer des gardes au sein de différents points de consultation sur des périodes distinctes. Pour chaque
période de garde, un seul médecin figure au tableau de garde par point de consultation à l'ex ception de
Rennes et Saint-Malo.

Le médecin régulateur au sein du CRRA du SAMU centre 15 oriente, en tant que de besoin, le patient vers le
lieu de consultation le plus proche (cf. cartographie ci-dessous).


2 Une expérimentation est en cours depuis le 4 mars 2025 sur l'arrêt de l'effection mobile à 1h00 du lundi au vendredi.
. ...... QU __U u... _ _- .. .. .. ...
d i I

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Nombre d'effecteurs fixes selon les lieux et horaires de consultation
sur le département d'Ille et Vilaine
Territoire de
PDSA Lieu de consultation Période
Du lundi au vendredi Samedi Dimanche et jour férié
00h-08h 20h-00h 00h-08h 12h-20h 20h-00h 00h-08h 08h-20h 20h-00h
Combourg Maison Médicale de Garde (MMG) Toute l'année 1 1 1 1
Fougères Maison Médicale de Garde (MMG) Toute l'année 1 1 1 1 1
Guipry-Messac Maison Médicale de Garde (MMG) Toute l'année 1 1
Janzé Maison Médicale de Garde (MMG) Toute l'année 1 1
Monfort-sur-
Meu Maison Médicale de Garde (MMG) Toute l'année 1 1 1 1 1
Redon
Maison Médicale de Garde (MMG)
gérée par ADPS 56 Toute l'année 1 1 1 1
Cabinet du médecin généraliste de
garde Toute l'année 1
Rennes
Maison Médicale de Garde (MMG) -
CARL Toute l'année 1 1
SOS Médecins* - 2 points de
consultation
Janvier-Avril
2
5
2
8
5
2
8
5
Mai-Juillet 6 6 6
Août-Septembre 5 5 5
Octobre-Décembre 6 9 6 9 6
Saint-Grégoire Maison Médicale de Garde (MMG) Toute l'année 1 1 1 1 1
Saint-
Malo/Dinard
SOS Médecins - St Malo* Toute l'année 2 2 3 3 3 3 3 3
SOS Médecins - Dinard*
Janvier-Juin
Septembre - Décembre -
0
- 1 1 - 1 1
Juillet-Août 1
Vitré Maison Médicale de Garde (MMG) Toute l'année 1 1 1 1 1

* Les médecins de SOS Médecins assurent à la fois des consultations et des visites
# Territoire de PDSAConsultation %4 44-Chitesubrientdicale de Garde (MMG) Cabinet libéral
ARant-MarcannonSMn Oc RE E rnBaguer-Prcsn SainsDoi-de-Bretagné Pleine-FougèresL4 BoussgeTroncfiä@quer-Morvan EpiriacVioux-VfaugeTräns-la-F otétBonnemain BroualanLot atasic CombouraCuguenMellad Bazouges-la-Péroyse. Nayal-sous-BaZougescs
Mesnd-Roc'h LegPortes du CoglaisL& Châtefier L@ Bazouge-cu-<Maen Roch Parigné LandéanSaint-Germain-en-Coglès Le LoA Owolhaw-thmt.mnsäi'ê' er-des-Près RoméreyLaignelet» Lécousse ." @c#= ; | - Landes F; m'""finünac rl OÎ dugères La Chapelle-Jegautgés Saintflflm-des-fl's Sam-Chriglophe-de-Valgins Romagnéqn e ' Mogitreuil-aur-t}he 8sin1-Quen-des-Aleux ;; - Aupigne olo-SagoAibart .nGuipel Ardoullé-Neüvite MéMcea-wr-Co'g:Ü(î"c gillé Lo Sola-an-LustreSaint-Médard-sur-la Gahard tQuédilac Lisrydugait t-Autiin-d'Abi Saint-Autin-dé-CormierMr*"'- e e...'a-vuz: JHasné-sur- —" A& Crougls — La Chapelle du Lo du Laé Fliind-sur-Yiet a . o ;éen-le-GrangMontauban-de-Bretégre La Mé 'Mw""cmmmm' s."-?æm...eœs-eon p. \es-sur-Chaneon
Esint-Onen-la-Chapalle s,.n Unac-" Bédée Pleumal ourdai] Montsulovisgervily L"'"""}" . 25 Val-d'iréSaire '""%wm«w»mü. -Muel gier & Ifendi ;Saint-GordaySaint-Malon-sutyhtel
TaälisBalazeLandavran Saint-M'HéMontreuil-sous-PérouseLa Chapèlle-E ËhErbrée.V"'/' Bréak-souf-Vitréfl - MondevartTorcé Etrallas, Argentré-du-Plesgis
Le VergerSaint-Péran _ ManterilBréal-spus-MontfonSaint-ThurialPaimpont Trattendel
Le PertLmanm-PnelDom SnellesBôtstrudah S-S mChantetoup _ Brie Jarzé Moutiers/' Essé Marcile-ROfésEicha — Ayailes-sur-SéidR
MouletsÉorps-Nudg" Amanits"
(>sues Guipry-Messac LeThellce-Bretagne Arprigaal, La GuarchoJp-Bratagnaplessac e e-Côlombe ctiorsVal d'Anast Lohége 22e a Lthos:J8 o R Drouges 'RannéeSainlMalo-de-Phily gsbœuft-Ségur Lieuron LaBgsse-de-Brallankateu CoûsmesThouners ""8@...//////'/,/// Mariné-FerchaddSixt-sur-Aff / Saint-Just £a Ncé-BlancheSaint-Gantôn Saint-Sulice< e- e#LandL& Domlnou.is a Soirée
Brüc-sur-A Pipriac
Sains-sur-Oust Renac Sænfe-Anne-suf-Vilaine Département a Nuit profonde-Oust Sainte Marie g Grand-Fougeray -— Côtes-d'Armor' ' - Finistère Visite SOS :Hle-et-Vilaine C Visite SOS- Morbihan C Visite SOS - hors nuit profonde

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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 65






Agence Régionale de Santé Bretagne
Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 66
Liste des communes composant les territoires de permanence des soins
ambulatoires de médecine générale dans le département d'Ille et Vilaine

Libellé du territoire
de PDSA
Code INSEE
commune
2025
Libellé de la commune 2025 Population INSEE
01/01/2022
Châteaubriant * 35106 Ercé-en-Lamée 1 568
35332 Teillay 1 103
Combourg
35009 Baguer-Morvan 1 697
35010 Baguer-Pican 1 764
35019 Bazouges-la-Pérouse 1 865
35029 Bonnemain 1 533
35044 Broualan 411
35075 Chauvigné 807
35078 Cherrueix 1 106
35085 Combourg 6 324
35092 Cuguen 830
35094 Dingé 1 690
35095 Dol-de-Bretagne 5 786
35104 Epiniac 1 423
35130 Hédé-Bazouges 2 273
35132 Hirel 1 384
35017 La Baussaine 675
35034 La Boussac 1 250
35056 La Chapelle-aux-Filtzméens 825
35116 La Fresnais 2 508
35148 Lanrigan 144
35362 Le Tronchet 1 204
35361 Le Vivier-sur-Mer 1 062
35134 Les Iffs 274
35153 Lillemer 383
35159 Lourmais 335
35164 Marcillé-Raoul 737
35172 Meillac 1 975
35308 Mesnil-Roc'h 4 457
35186 Mont-Dol 1 076
35205 Noyal-sous-Bazouges 382
35222 Pleine-Fougères 1 978
35224 Plerguer 2 871
35225 Plesder 778
35226 Pleugueneuc 2 063
35233 Québriac 1 590
35242 Rimou 350
35244 Romazy 275
35246 Roz-Landrieux 1 376
35247 Roz-sur-Couesnon 1 036
35248 Sains 457
35258 Saint-Brieuc-des-Iffs 323

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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 67


Libellé du territoire
de PDSA
Code INSEE
commune
2025
Libellé de la commune 2025 Population INSEE
01/01/2022
Combourg
35259 Saint-Broladre 1 166
35265 Saint-Domineuc 2 587
35270 Saint-Georges-de-Gréhaigne 377
35276 Saint-Gondran 629
35286 Saint-Léger-des-Prés 295
35291 Saint-Marcan 432
35309 Saint-Rémy-du-Plain 808
35317 Saint-Symphorien 613
35318 Saint-Thual 999
35329 Sougeal 544
35337 Tinténiac 3 877
35339 Trans-la-Forêt 638
35342 Trémeheuc 349
35345 Trévérien 918
35346 Trimer 205
35004 Val-Couesnon 4 084
35354 Vieux-Viel 328
35259 Saint-Broladre 1 166
Fougères
35021 Beaucé 1 289
35025 Billé 1 038
35086 Combourtillé 608
35115 Fougères 20 602
35137 Javené 2 185
35018 La Bazouge-du-Désert 1 080
35062 La Chapelle-Fleurigné 2 430
35324 La Selle-en-Luitré 618
35138 Laignelet 1 217
35142 Landéan 1 225
35071 Le Châtellier 427
35111 Le Ferré 727
35157 Le Loroux 618
35150 Lécousse 3 423
35191 Les Portes du Coglais 2 235
35162 Louvigné-du-Désert 3 352
35163 Luitré-Dompierre 1 844
35257 Maen Roch 5 093
35174 Mellé 648
35190 Monthault 250
35214 Parcé 652
35215 Parigné 1 301
35230 Poilley 380
35243 Romagné 2 434
35271 Saint-Georges-de-Reintembault 1 524

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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 68
Libellé du territoire
de PDSA
Code INSEE
commune
2025
Libellé de la commune 2025 Population INSEE
01/01/2022
Fougères 35273 Saint-Germain-en-Coglès 2 091
35357 Villamée 291
Guipry-Messac
35012 Bain-de-Bretagne 7 704
35013 Bains-sur-Oust 3 521
35016 Baulon 2 208
35033 Bourg-des-Comptes 3 388
35035 Bovel 600
35045 Bruc-sur-Aff 856
35084 Comblessac 677
35090 Crevin 2 790
35123 Goven 4 326
35124 Grand-Fougeray 2 523
35126 Guichen 9 203
35127 Guignen 4 149
35176 Guipry-Messac 7 243
35030 La Bosse-de-Bretagne 691
35057 La Chapelle-Bouëxic 1 527
35064 La Chapelle-de-Brain 1 107
35098 La Dominelais 1 414
35202 La Noë-Blanche 1 007
35139 Laillé 5 154
35145 Langon 1 393
35149 Lassy 1 817
35218 Le Petit-Fougeray 886
35322 Le Sel-de-Bretagne 1 102
35046 Les Brulais 541
35151 Lieuron 802
35155 Lohéac 700
35175 Mernel 1 017
35212 Pancé 1 171
35219 Pipriac 3 871
35221 Pléchâtel 2 796
35231 Poligné 1 245
35237 Renac 1 032
35249 Sainte-Anne-sur-Vilaine 1 032
35294 Sainte-Marie 2 249
35268 Saint-Ganton 414
35285 Saint-Just 1 103
35289 Saint-Malo-de-Phily 1 074
35311 Saint-Séglin 600
35312 Saint-Senoux 1 836


Agence Régionale de Santé Bretagne
Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 69
Libellé du territoire
de PDSA
Code INSEE
commune
2025
Libellé de la commune 2025 Population INSEE
01/01/2022
Guipry-Messac
35316 Saint-Sulpice-des-Landes 827
35321 Saulnières 798
35328 Sixt-sur-Aff 2 222
35168 Val d'Anast 3 925
Janzé
35002 Amanlis 1 765
35005 Arbrissel 270
35008 Availles-sur-Seiche 647
35014 Bais 2 511
35028 Boistrudan 726
35032 Bourgbarré 4 692
35041 Brie 1 014
35054 Chanteloup 1 881
35077 Chelun 354
35082 Coësmes 1 435
35088 Corps-Nuds 3 555
35097 Domalain 2 050
35102 Drouges 503
35103 Eancé 430
35108 Essé 1 028
35114 Forges-la-Forêt 265
35136 Janzé 8 618
35089 La Couyère 447
35125 La Guerche-de-Bretagne 4 450
35325 La Selle-Guerchaise 153
35140 Lalleu 581
35333 Le Theil-de-Bretagne 1 720
35165 Marcillé-Robert 994
35167 Martigné-Ferchaud 2 632
35198 Moulins 716
35199 Moussé 310
35200 Moutiers 905
35220 Piré-Chancé 3 177
35235 Rannée 1 081
35239 Retiers 4 553
35262 Sainte-Colombe 364
35335 Thourie 857
35343 Tresbœuf 1 235
35359 Visseiche 868
Montfort-
s/Meu
35022 Bécherel 685
35023 Bédée 4 571
35026 Bléruais 98
35027 Boisgervilly 1 757
E L

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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 70
Libellé du territoire
de PDSA
Code INSEE
commune
2025
Libellé de la commune 2025 Population INSEE
01/01/2022
Montfort-
s/Meu
35037 Bréal-sous-Montfort 6 430
35040 Breteil 3 678
35050 Cardroc 598
35081 Clayes 941
35117 Gaël 1 617
35133 Iffendic 4 603
35135 Irodouër 2 308
35060 La Chapelle du Lou du Lac 1 037
35058 La Chapelle-Chaussée 1 299
35203 La Nouaye 357
35143 Landujan 930
35144 Langan 1 090
35091 Le Crouais 591
35351 Le Verger 1 404
35156 Longaulnay 598
35160 Loutehel 235
35169 Maxent 1 457
35171 Médréac 1 845
35180 Miniac-sous-Bécherel 788
35184 Montauban-de-Bretagne 6 574
35187 Monterfil 1 352
35188 Montfort-sur-Meu 6 767
35201 Muel 912
35211 Paimpont 1 778
35216 Parthenay-de-Bretagne 1 802
35223 Plélan-le-Grand 4 063
35227 Pleumeleuc 3 535
35234 Quédillac 1 272
35245 Romillé 4 154
35277 Saint-Gonlay 381
35290 Saint-Malon-sur-Mel 613
35295 Saint-Maugan 518
35297 Saint-Méen-le-Grand 4 642
35302 Saint-Onen-la-Chapelle 1 121
35305 Saint-Péran 415
35307 Saint-Pern 1 003
35319 Saint-Thurial 2 165
35320 Saint-Uniac 512
35331 Talensac 2 530
35340 Treffendel 1 327
Redon** 35236 Redon 9 315
Rennes
35047 Bruz 19 667
35051 Cesson-Sévigné 18 076
35055 Chantepie 10 378

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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 71
Libellé du territoire
de PDSA
Code INSEE
commune
2025
Libellé de la commune 2025 Population INSEE
01/01/2022
Rennes
35066 Chartres-de-Bretagne 8 678
35206 Noyal-Châtillon-sur-Seiche 7 995
35208 Orgères 5 602
35210 Pacé 11 815
35363 Pont-Péan 4 289
35238 Rennes 227 830
35250 Saint-Armel 2 344
35266 Saint-Erblon 3 615
35281 Saint-Jacques-de-la-Lande 13 593
35334 Thorigné-Fouillard 8 631
35352 Vern-sur-Seiche 8 272
35353 Vezin-le-Coquet 6 441
Saint-Grégoire
35001 Acigné 6 911
35003 Andouillé-Neuville 1 006
35007 Aubigné 465
35024 Betton 12 775
35039 Brécé 2 185
35067 Chasné-sur-Illet 1 702
35068 Châteaubourg 7 523
35069 Châteaugiron 10 688
35076 Chavagne 4 562
35079 Chevaigné 2 396
35080 Cintré 2 614
35096 Domagné 2 439
35099 Domloup 3 839
35101 Dourdain 1 225
35107 Ercé-près-Liffré 2 010
35110 Feins 1 066
35118 Gahard 1 523
35120 Gévezé 5 987
35121 Gosné 2 098
35128 Guipel 1 735
35031 La Bouëxière 4 602
35059 La Chapelle-des-Fougeretz 4 603
35063 La Chapelle-Saint-Aubert 468
35065 La Chapelle-Thouarault 2 266
35177 La Mézière 4 935
35146 Langouet 610
35240 Le Rheu 9 823
35336 Le Tiercent 194
35131 L'Hermitage 4 683
35152 Liffré 8 987

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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 72
Libellé du territoire
de PDSA
Code INSEE
commune
2025
Libellé de la commune 2025 Population INSEE
01/01/2022
Saint-Grégoire
35166 Marpiré 1 013
35173 Melesse 7 400
35178 Mézières-sur-Couesnon 1 735
35189 Montgermont 3 777
35193 Montreuil-le-Gast 2 048
35195 Montreuil-sur-Ille 2 419
35196 Mordelles 7 831
35197 Mouazé 1 728
35204 Nouvoitou 3 732
35207 Noyal-sur-Vilaine 6 250
35282 Rives-du-Couesnon 2 919
35251 Saint-Aubin-d'Aubigné 4 231
35253 Saint-Aubin-du-Cormier 4 145
35261 Saint-Christophe-de-Valains 230
35264 Saint-Didier 2 030
35274 Saint-Germain-sur-Ille 1 023
35275 Saint-Gilles 5 489
35278 Saint-Grégoire 9 992
35280 Saint-Hilaire-des-Landes 1 032
35283 Saint-Jean-sur-Vilaine 1 376
35292 Saint-Marc-le-Blanc 1 567
35296 Saint-Médard-sur-Ille 1 350
35304 Saint-Ouen-des-Alleux 1 308
35310 Saint-Sauveur-des-Landes 1 565
35315 Saint-Sulpice-la-Forêt 1 557
35326 Sens-de-Bretagne 2 620
35327 Servon-sur-Vilaine 4 032
35355 Vieux-Vy-sur-Couesnon 1 280
35356 Vignoc 2 290
Saint-Malo
35049 Cancale 5 554
35070 Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine 1 679
35093 Dinard 10 407
35122 La Gouesnière 2 000
35241 La Richardais 2 624
35358 La Ville-ès-Nonais 1 226
35181 Le Minihic-sur-Rance 1 499
35179 Miniac-Morvan 4 379
35228 Pleurtuit 7 064
35255 Saint-Benoît-des-Ondes 966
35256 Saint-Briac-sur-Mer 2 228
35263 Saint-Coulomb 2 970
35279 Saint-Guinoux 1 247
35284 Saint-Jouan-des-Guérets 2 816

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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 73
Libellé du territoire
de PDSA
Code INSEE
commune
2025
Libellé de la commune 2025 Population INSEE
01/01/2022
Saint-Malo
35287 Saint-Lunaire 2 647
35288 Saint-Malo 47 255
35299 Saint-Méloir-des-Ondes 4 666
35306 Saint-Père-Marc-en-Poulet 2 399
35314 Saint-Suliac 977
22103 Langrolay-sur-Rance 992
22368 Tréméreuc 728
Vitré
35006 Argentré-du-Plessis 4 591
35015 Balazé 2 181
35038 Bréal-sous-Vitré 614
35042 Brielles 679
35052 Champeaux 504
35072 Châtillon-en-Vendelais 1 738
35087 Cornillé 967
35105 Erbrée 1 713
35109 Étrelles 2 670
35119 Gennes-sur-Seiche 943
35061 La Chapelle-Erbrée 723
35141 Landavran 682
35217 Le Pertre 1 372
35154 Livré-sur-Changeon 1 737
35161 Louvigné-de-Bais 1 874
35170 Mecé 613
35183 Mondevert 806
35185 Montautour 268
35192 Montreuil-des-Landes 235
35194 Montreuil-sous-Pérouse 1 041
35229 Pocé-les-Bois 1 317
35232 Princé 398
35252 Saint-Aubin-des-Landes 923
35260 Saint-Christophe-des-Bois 562
35272 Saint-Germain-du-Pinel 1 007
35300 Saint-M'Hervé 1 357
35330 Taillis 1 036
35338 Torcé 1 270
35347 Val-d'Izé 2 601
35350 Vergéal 804
35360 Vitré 18 892
Légende :
Territoire de visites SOS Médecins sur tous les horaires de PDSA
Territoire de visites SOS Médecins, hors nuit profonde (00h – 08h)
* : territoire de PDSA dépendant du cahier des charges PDSA des Pays de la Loire
** : Territoire interdépartemental – MMG Redon gérée par ADPS 56


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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 74


b. PDSA en chirurgie-dentaire



Organisation de la régulation médicale

La régulation dentaire est organisée par les chirurgiens-dentistes au sein du SAMU-Centre 15 les dimanches
et jours fériés aux horaires suivants :
 8h00 – 18h00

Au moins un chirurgien-dentiste est présent sur cette amplitude horaire.
Afin de permettre d'ajuster les moyens en régulation sur certaines périodes de l'année en fonction de la densité
de l'activité, le Conseil Départemental de l'Ordre des Chirurgiens -Dentistes d'Ille-et-Vilaine est autorisé à
mobiliser un volume annuel de 670 heures de régulation.

Ce volume horaire fera l'objet d'une évaluation annuelle entre le Conseil Départemental de l'Ordre des
Chirurgiens-Dentistes d'Ille-et-Vilaine et l'ARS Bretagne.

Organisation de la permanence des soins
Le département d'Ille-et-Vilaine est découpé en 5 territoires de garde selon la cartographie ci-après.
Sur chacun de ces territoires, le s chirurgiens-dentistes de garde assurent les consultations et les soins pour
les patients orientés par le chirurgien-dentiste régulateur entre 10h00 et 13h00 et entre 15h00 et 18h00, selon
l'organisation suivante :

Territoire de permanence Tous les dimanches et
jours fériés de l'année
Le dimanche précédent
et suivant le 15/08
Région Malouine 1 2
Rennes Ouest 1 1
Pays de Fougères Vitré 1 1
Rennes intra muros et Est 2 2
Pays de Redon 1 1
Total 6 7

Ille et Vilaine - 2025Territoires de permanence des soins dentaires
ceL = 14
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p__(e/ 7\ \ Sant-JudPumabdan / < L&/ ; -André, d TsamCôtes d'Armor - Est j}vhl}é?"@( } PloussneCaulnes " é( Guitté
= Département
Source : Ordre des chirurgiens-dentistesRéalisation ARS Bretagne, Avril 2025 0 10 20 kmCarte réalisée avec Cartes & Données - © Articque >

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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 75




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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 76
Liste des communes composant les territoires de permanence des soins dentaires
du département d'Ille et Vilaine

Libellé Commune Nom du territoire de
permanence
Numéro du
territoire de
permanence
Antrain
Baguer-Morvan Région Malouine 1
Baguer-Pican Région Malouine 1
Baillé
Bazouges-la-Pérouse Région Malouine 1
Bécherel Région Malouine 1
Bonnemain Région Malouine 1
Broualan Région Malouine 1
Cancale Région Malouine 1
Châteauneuf-d'Ille-et-
Vilaine Région Malouine 1
Cherrueix Région Malouine 1
Combourg Région Malouine 1
Cuguen Région Malouine 1
Dinard Région Malouine 1
Dingé Région Malouine 1
Dol-de-Bretagne Région Malouine 1
Epiniac Région Malouine 1
Hédé-Bazouges Région Malouine 1
Hirel Région Malouine 1
La Baussaine Région Malouine 1
La Boussac Région Malouine 1
La Chapelle-aux-Filtzméens Région Malouine 1
La Fresnais Région Malouine 1
La Gouesnière
La Fontenelle Région Malouine 1
La Richardais Région Malouine 1
La Ville-ès-Nonais Région Malouine 1
Lanhélin Région Malouine 1
Lanrigan Région Malouine 1
Le Minihic-sur-Rance Région Malouine 1
Le Tiercent
Le Tronchet Région Malouine 1
Le Vivier-sur-Mer
La Ville ès Nonais Région Malouine 1
Lillemer Région Malouine 1
Longaulnay Région Malouine 1
Lourmais Région Malouine 1
Marcillé-Raoul Région Malouine 1
Meillac Région Malouine 1
Miniac-Morvan Région Malouine 1
Mont-Dol Région Malouine 1
Noyal-sous-Bazouges Région Malouine 1
Pleine-Fougères Région Malouine 1
Plerguer Région Malouine 1
Plesder Région Malouine 1
Pleugueneuc Région Malouine 1
Pleurtuit Région Malouine 1
Portes du Coglais
Québriac Région Malouine 1
Rimou Région Malouine 1
Libellé Commune Nom du territoire de
permanence
Numéro du
territoire de
permanence
Roz-Landrieux Région Malouine 1
Roz-sur-Couesnon Région Malouine 1
Sains Région Malouine 1
Saint-Benoît-des-Ondes Région Malouine 1
Saint-Briac-sur-Mer Région Malouine 1
Saint-Broladre Région Malouine 1
Saint-Coulomb Région Malouine 1
Saint-Domineuc Région Malouine 1
Saint-Georges-de-
Gréhaigne Région Malouine 1
Saint-Guinoux Région Malouine 1
Saint-Jouan-des-Guérets Région Malouine 1
Saint-Léger-des-Prés Région Malouine 1
Saint-Lunaire Région Malouine 1
Saint-Malo Région Malouine 1
Saint-Marcan Région Malouine 1
Saint-Marc le Blanc
Saint-Méloir-des-Ondes Région Malouine 1
Saint-Ouen la Rouërie
Saint-Père Région Malouine 1
Saint-Pierre-de-Plesguen Région Malouine 1
Saint-Rémy-du-Plain Région Malouine 1
Saint-Suliac Région Malouine 1
Saint-Thual Région Malouine 1
Sens-de-Bretagne Région Malouine 1
Sougéal Région Malouine 1
Tinténiac Région Malouine 1
Trans-la-Forêt Région Malouine 1
Trémeheuc Région Malouine 1
Tressé Région Malouine 1
Trévérien Région Malouine 1
Trimer Région Malouine 1
Vieux-Viel Région Malouine 1
La Fontenelle Région Malouine 1
Acigné Pays de Fougères Vitré 2
Argentré-du-Plessis Pays de Fougères Vitré 2
Availles-sur-Seiche Pays de Fougères Vitré 2
Bais Pays de Fougères Vitré 2
Balazé Pays de Fougères Vitré 2
Beaucé Pays de Fougères Vitré 2
Billé Pays de Fougères Vitré 2
Boistrudan Pays de Fougères Vitré 2
Bréal-sous-Vitré Pays de Fougères Vitré 2
Brécé Pays de Fougères Vitré 2
Brielles Pays de Fougères Vitré 2
Champeaux Pays de Fougères Vitré 2
Chancé Pays de Fougères Vitré 2
Châteaubourg Pays de Fougères Vitré 2
Châtillon-en-Vendelais Pays de Fougères Vitré 2
Chauvigné Pays de Fougères Vitré 2
Coglès Pays de Fougères Vitré 2
Combourtillé Pays de Fougères Vitré 2

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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 77
Libellé Commune Nom du territoire de
permanence
Numéro du
territoire de
permanence
Cornillé Pays de Fougères Vitré 2
Domagné Pays de Fougères Vitré 2
Domalain Pays de Fougères Vitré 2
Dompierre-du-Chemin Pays de Fougères Vitré 2
Dourdain Pays de Fougères Vitré 2
Erbrée Pays de Fougères Vitré 2
Ercé-près-Liffré Pays de Fougères Vitré 2
Étrelles Pays de Fougères Vitré 2
Fleurigné Pays de Fougères Vitré 2
Fougères Pays de Fougères Vitré 2
Gahard Pays de Fougères Vitré 2
Gennes-sur-Seiche Pays de Fougères Vitré 2
Gosné Pays de Fougères Vitré 2
Javené Pays de Fougères Vitré 2
La Bazouge-du-Désert Pays de Fougères Vitré 2
La Bouëxière Pays de Fougères Vitré 2
La Chapelle-Erbrée Pays de Fougères Vitré 2
La Chapelle-Janson Pays de Fougères Vitré 2
La Chapelle-Saint-Aubert Pays de Fougères Vitré 2
La Guerche-de-Bretagne Pays de Fougères Vitré 2
La Selle-en-Coglès Pays de Fougères Vitré 2
La Selle-en-Luitré Pays de Fougères Vitré 2
La Selle-Guerchaise Pays de Fougères Vitré 2
Laignelet Pays de Fougères Vitré 2
Landavran Pays de Fougères Vitré 2
Landéan Pays de Fougères Vitré 2
Le Châtellier Pays de Fougères Vitré 2
Le Ferré Pays de Fougères Vitré 2
Le Loroux Pays de Fougères Vitré 2
Le Pertre Pays de Fougères Vitré 2
Lécousse Pays de Fougères Vitré 2
Liffré Pays de Fougères Vitré 2
Livré-sur-Changeon Pays de Fougères Vitré 2
Louvigné-de-Bais Pays de Fougères Vitré 2
Louvigné-du-Désert Pays de Fougères Vitré 2
Luitré Pays de Fougères Vitré 2
Marcillé-Robert Pays de Fougères Vitré 2
Marpiré Pays de Fougères Vitré 2
Mecé Pays de Fougères Vitré 2
Mellé Pays de Fougères Vitré 2
Mézières-sur-Couesnon Pays de Fougères Vitré 2
Mondevert Pays de Fougères Vitré 2
Montautour Pays de Fougères Vitré 2
Monthault Pays de Fougères Vitré 2
Montours Pays de Fougères Vitré 2
Montreuil-des-Landes Pays de Fougères Vitré 2
Montreuil-sous-Pérouse Pays de Fougères Vitré 2
Moulins Pays de Fougères Vitré 2
Moutiers Pays de Fougères Vitré 2
Parcé Pays de Fougères Vitré 2
Parigné Pays de Fougères Vitré 2
Piré-sur-Seiche Pays de Fougères Vitré 2
Pocé-les-Bois Pays de Fougères Vitré 2
Poilley Pays de Fougères Vitré 2
Libellé Commune Nom du territoire de
permanence
Numéro du
territoire de
permanence
Princé Pays de Fougères Vitré 2
Romagné Pays de Fougères Vitré 2
Romazy Pays de Fougères Vitré 2
Saint-Aubin-des-Landes Pays de Fougères Vitré 2
Saint-Aubin-du-Cormier Pays de Fougères Vitré 2
Saint-Brice-en-Coglès Pays de Fougères Vitré 2
Saint-Christophe-des-Bois Pays de Fougères Vitré 2
Saint-Christophe-de-
Valains Pays de Fougères Vitré 2
Saint-Didier Pays de Fougères Vitré 2
Saint-Étienne-en-Coglès Pays de Fougères Vitré 2
Saint-Georges-de-Chesné Pays de Fougères Vitré 2
Saint-Georges-de-
Reintembault Pays de Fougères Vitré 2
Saint-Germain-du-Pinel Pays de Fougères Vitré 2
Saint-Germain-en-Coglès Pays de Fougères Vitré 2
Saint-Hilaire-des-Landes Pays de Fougères Vitré 2
Saint-Jean-sur-Couesnon Pays de Fougères Vitré 2
Saint-Jean-sur-Vilaine Pays de Fougères Vitré 2
Saint-Marc-sur-Couesnon Pays de Fougères Vitré 2
Saint-M'Hervé Pays de Fougères Vitré 2
Saint-Ouen-des-Alleux Pays de Fougères Vitré 2
Saint-Sauveur-des-Landes Pays de Fougères Vitré 2
Saint-Sulpice-la-Forêt Pays de Fougères Vitré 2
Servon-sur-Vilaine Pays de Fougères Vitré 2
Taillis Pays de Fougères Vitré 2
Thorigné-Fouillard Pays de Fougères Vitré 2
Torcé Pays de Fougères Vitré 2
Tremblay Pays de Fougères Vitré 2
Val-d'Izé Pays de Fougères Vitré 2
Vendel Pays de Fougères Vitré 2
Vergéal Pays de Fougères Vitré 2
Vieux-Vy-sur-Couesnon Pays de Fougères Vitré 2
Villamée Pays de Fougères Vitré 2
Visseiche Pays de Fougères Vitré 2
Vitré Pays de Fougères Vitré 2
Chasné-sur-Illet Pays de Fougères Vitré 2
Andouillé-Neuville Rennes Ouest 3
Aubigné Rennes Ouest 3
Bédée Rennes Ouest 3
Betton Rennes Ouest 3
Bléruais Rennes Ouest 3
Boisgervilly Rennes Ouest 3
Bréal-sous-Montfort Rennes Ouest 3
Breteil Rennes Ouest 3
Cardroc Rennes Ouest 3
Chevaigné Rennes Ouest 3
Cintré Rennes Ouest 3
Clayes Rennes Ouest 3
Feins Rennes Ouest 3
Gaël Rennes Ouest 3
Gévezé Rennes Ouest 3
Guipel Rennes Ouest 3
Iffendic Rennes Ouest 3

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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 78
Libellé Commune Nom du territoire de
permanence
Numéro du
territoire de
permanence
Irodouër Rennes Ouest 3
La Chapelle-Chaussée Rennes Ouest 3
La Chapelle-des-Fougeretz Rennes Ouest 3
La Chapelle-du-Lou Rennes Ouest 3
La Chapelle-Thouarault Rennes Ouest 3
La Mézière Rennes Ouest 3
La Nouaye Rennes Ouest 3
Landujan Rennes Ouest 3
Langan Rennes Ouest 3
Langouet Rennes Ouest 3
Le Crouais Rennes Ouest 3
Le Lou-du-Lac Rennes Ouest 3
Le Rheu Rennes Ouest 3
Le Verger Rennes Ouest 3
Les Iffs Rennes Ouest 3
L'Hermitage Rennes Ouest 3
Médréac Rennes Ouest 3
Melesse Rennes Ouest 3
Miniac-sous-Bécherel Rennes Ouest 3
Montauban-de-Bretagne Rennes Ouest 3
Monterfil Rennes Ouest 3
Montfort-sur-Meu Rennes Ouest 3
Montgermont Rennes Ouest 3
Montreuil-le-Gast Rennes Ouest 3
Montreuil-sur-Ille Rennes Ouest 3
Mordelles Rennes Ouest 3
Mouazé Rennes Ouest 3
Muel Rennes Ouest 3
Pacé Rennes Ouest 3
Parthenay-de-Bretagne Rennes Ouest 3
Pleumeleuc Rennes Ouest 3
Quédillac Rennes Ouest 3
Romillé Rennes Ouest 3
Saint-Aubin-d'Aubigné Rennes Ouest 3
Saint-Brieuc-des-Iffs Rennes Ouest 3
Saint-Germain-sur-Ille Rennes Ouest 3
Saint-Gilles Rennes Ouest 3
Saint-Gondran Rennes Ouest 3
Saint-Gonlay Rennes Ouest 3
Saint-Grégoire Rennes Ouest 3
Saint-Jacques-de-la-Lande Rennes Ouest 3
Saint-Maugan Rennes Ouest 3
Saint-Médard-sur-Ille Rennes Ouest 3
Saint-Méen-le-Grand Rennes Ouest 3
Saint-M'Hervon Rennes Ouest 3
Saint-Onen-la-Chapelle Rennes Ouest 3
Saint-Pern Rennes Ouest 3
Saint-Symphorien Rennes Ouest 3
Saint-Thurial Rennes Ouest 3
Saint-Uniac Rennes Ouest 3
Talensac Rennes Ouest 3
Treffendel Rennes Ouest 3
Vezin-le-Coquet Rennes Ouest 3
Vignoc Rennes Ouest 3
Libellé Commune Nom du territoire de
permanence
Numéro du
territoire de
permanence
Cesson-Sévigné Rennes Intra muros et Est 4
Chantepie Rennes Intra muros et Est 4
Châteaugiron Rennes Intra muros et Est 4
Domloup Rennes Intra muros et Est 4
Noyal-Châtillon-sur-Seiche Rennes Intra muros et Est 4
Noyal-sur-Vilaine Rennes Intra muros et Est 4
Ossé Rennes Intra muros et Est 4
Rennes Rennes Intra muros et Est 4
Saint-Aubin-du-Pavail Rennes Intra muros et Est 4
Vern-sur-Seiche Rennes Intra muros et Est 4
Amanlis Pays de Redon 5
Arbrissel Pays de Redon 5
Bain-de-Bretagne Pays de Redon 5
Bains-sur-Oust Pays de Redon 5
Baulon Pays de Redon 5
Bourgbarré Pays de Redon 5
Bourg-des-Comptes Pays de Redon 5
Bovel Pays de Redon 5
Brie Pays de Redon 5
Bruc-sur-Aff Pays de Redon 5
Bruz Pays de Redon 5
Campel Pays de Redon 5
Chanteloup Pays de Redon 5
Chartres-de-Bretagne Pays de Redon 5
Chavagne Pays de Redon 5
Chelun Pays de Redon 5
Coësmes Pays de Redon 5
Comblessac Pays de Redon 5
Corps-Nuds Pays de Redon 5
Crevin Pays de Redon 5
Drouges Pays de Redon 5
Eancé Pays de Redon 5
Ercé-en-Lamée Pays de Redon 5
Essé Pays de Redon 5
Forges-la-Forêt Pays de Redon 5
Goven Pays de Redon 5
Grand-Fougeray Pays de Redon 5
Guichen Pays de Redon 5
Guignen Pays de Redon 5
Guipry Pays de Redon 5
Janzé Pays de Redon 5
La Bosse-de-Bretagne Pays de Redon 5
La Chapelle-Bouëxic Pays de Redon 5
La Chapelle-de-Brain Pays de Redon 5
La Couyère Pays de Redon 5
La Dominelais Pays de Redon 5
La Noë-Blanche Pays de Redon 5
Laillé Pays de Redon 5
Lalleu Pays de Redon 5
Langon Pays de Redon 5
Lassy Pays de Redon 5
Le Petit-Fougeray Pays de Redon 5
Le Sel-de-Bretagne Pays de Redon 5
Le Theil-de-Bretagne Pays de Redon 5

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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 79
Libellé Commune Nom du territoire de
permanence
Numéro du
territoire de
permanence
Les Brulais Pays de Redon 5
Lieuron Pays de Redon 5
Lohéac Pays de Redon 5
Loutehel Pays de Redon 5
Martigné-Ferchaud Pays de Redon 5
Maure-de-Bretagne Pays de Redon 5
Maxent Pays de Redon 5
Mernel Pays de Redon 5
Messac Pays de Redon 5
Moussé Pays de Redon 5
Nouvoitou Pays de Redon 5
Orgères Pays de Redon 5
Paimpont Pays de Redon 5
Pancé Pays de Redon 5
Pipriac Pays de Redon 5
Pléchâtel Pays de Redon 5
Plélan-le-Grand Pays de Redon 5
Poligné Pays de Redon 5
Pont-Péan Pays de Redon 5
Rannée Pays de Redon 5
Libellé Commune Nom du territoire de
permanence
Numéro du
territoire de
permanence
Redon Pays de Redon 5
Renac Pays de Redon 5
Retiers Pays de Redon 5
Saint-Armel Pays de Redon 5
Sainte-Anne-sur-Vilaine Pays de Redon 5
Sainte-Colombe Pays de Redon 5
Sainte-Marie Pays de Redon 5
Saint-Erblon Pays de Redon 5
Saint-Ganton Pays de Redon 5
Saint-Just Pays de Redon 5
Saint-Malo-de-Phily Pays de Redon 5
Saint-Malon-sur-Mel Pays de Redon 5
Saint-Péran Pays de Redon 5
Saint-Séglin Pays de Redon 5
Saint-Senoux Pays de Redon 5
Saint-Sulpice-des-Landes Pays de Redon 5
Saulnières Pays de Redon 5
Sixt-sur-Aff Pays de Redon 5
Teillay Pays de Redon 5
Thourie Pays de Redon 5
Tresboeuf Pays de Redon 5



Secteurs de garde pharmaceutiquellle-et-Vilaine - Avril 2025
Nombre d'officines par ville
NTRAIN ST BRICE
Source : Syndicats (secteur de garde pharmaceutique), Assurance maladie CartoSanté (31/1 2/2024)Réalisation ARS Bretagne, Avril 2025 10 20 kmCarte réalisée avec Cartes & Données - © Articque

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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 80

c. Garde pharmaceutique





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Le département du Morbihan





a. PDSA en médecine générale



Organisation de la régulation médicale
Un pool de médecins de régulateurs formés est identifié pour assurer la régulation médicale au sein du SAMU
Centre 15 sur la totalité des horaires de permanence des soins.

Nombre de médecins régulateurs libéraux selon les horaires de PDSA sur le département du
Morbihan

Horaires de PDSA
Nombre de
médecins
régulateurs
Lundi au jeudi
00 h – 08 h 1
20 h – 23 h 2
23 h – 24 h 1
Vendredi
00 h – 08 h 1
20 h – 24 h 2
Samedi
00 h – 08 h 1
12 h – 20 h 3
20 h – 24 h 2
Dimanche et jour férié
00 h – 07 h 1
07 h – 08 h 2
08 h – 09 h 3
09 h – 13h 4
13 h – 20h 3
20 h – 24h 2

Organisation de l'effection mobile
Un pool de médecins de garde est identifié pour assurer les visites incompressibles à la demande de la
régulation du SAMU Centre 15 sur la totalité des horaires de permanence des soi ns, y compris en nuit
profonde.


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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 82
Les effecteurs mobiles sont amenés à intervenir en tout point du département à la demande du médecin
régulateur qui évalue les besoins des patients, et veille à mobiliser le médecin effecteur mobile disponible le
plus proche du lieu d'intervention.

Pour faciliter l'organisation des tableaux de garde, des points de départ « administratifs » sont identifiés
géographiquement. Ces points de départ ne constituent pas une sectorisation.

Le calcul des frais de déplacement est effectué à partir des points réels de départ des effecteurs mobiles, et
non d'un de ces points de départ « administratifs », comme c'était inscrit au précédent cahier des charges.

Sur le département du Morbihan, les visites incompressibles sont assurées par les effecteurs à la demande
de la régulation du SAMU centre 15 et des centres d'a ppels SOS Médecins pour Vannes et Lorient (cf.
cartographie ci-dessous).

2 effecteurs mobiles sont mobilisés sur la totalité des horaires de permanence des soins (cf. cartographie ci -
dessous), soit tous les soirs de la semaine de 20 h à 08 h, les samedis de 12 h à 20 h et les dimanches et
jours fériés de 08 h à 20 h.

Nombre d'effecteurs mobiles selon les points de départ et horaires de visites
sur le département du Morbihan

Point de départ
administratif
Du lundi au dimanche Samedi Dimanche et
jour férié
00h-08h 20h-00h 12h-20h 08h-20h
Lorient 1 1 1 1
Ploërmel 1 1 1 1

A noter que les médecins présents sur les îles et les médecins de SOS Médecins Vannes et Lorient assurent
également des visites sur leur territoire d'intervention (cf. tableau effection fixe).

Organisation de l'effection fixe
Dans le Morbihan, les consultations sont assurées sur le continent par des médecins de garde au sein de 10
Maisons Médicales de Garde dont celle de Redon qui couvre un territoire interdépartemental avec l'Ille -et-
Vilaine, 2 points de consultation de SOS Médecins et au sein de cabinets des médecins généralistes sur 2
territoires, dont celui de Redon en semaine . Sur les îles de Belle -Ile, Groix, l'Ile aux Moines et Houat, les
consultations sont assurées au cabinet du médecin généraliste.

Un pool de médecin s de garde est identifié pour chacun des points de consultation, sachant qu'un médecin
peut assurer des gardes au sein de différents points de consultation sur des périodes distinctes. Pour chaque
période de garde, un seul médecin figure au tableau de g arde par point de consultation à l'exception de
Vannes, Auray et Lorient.

Le médecin régulateur au sein du CRRA du SAMU centre 15 oriente, en tant que de besoin, le patient vers le
lieu de consultation le plus proche (cf. cartographie ci-dessous).







...
...-.. uuu @0; . ue. EHE

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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 83
Nombre d'effecteurs fixes selon les lieux et horaires de consultation sur le département du Morbihan
Territoire de PDSA Lieu d'exercice Période
Du lundi au dimanche Du lundi au vendredi Samedi Dimanche et jour férié
00h-08h 20h-00h 12h-20h 20h-00h 08h-20h 20h-00h
Auray Maison Médicale de Garde (MMG) Toute l'année 1 2 2 2 2
Belle-île* Centre hospitalier Toute l'année 1 1 1 1 1 1
Elven - Questembert Cabinet du médecin généraliste de
garde Toute l'année 1 1 1 1 1
Hennebont Maison Médicale de Garde (MMG) Toute l'année 1 1 1 1 1
Île aux Moines * Cabinet du médecin généraliste de
garde Toute l'année 1 1 1 1 1 1
Île de Groix * Cabinet du médecin généraliste de
garde Toute l'année 1 1 1 1 1 1
Île d'Houat * Cabinet du médecin généraliste de
garde Toute l'année 1 1 1 1 1 1
La Roche Bernard Maison Médicale de Garde (MMG) Toute l'année 1 1 1 1 1
Locminé Maison Médicale de Garde (MMG) Toute l'année 1 1 1 1 1
Lorient
Maison Médicale de Garde (MMG) Toute l'année 1 1 1 1 1
SOS Médecins* Toute l'année 2 2 1 2 1 2
Ploërmel Maison Médicale de Garde (MMG) Toute l'année 1 1 1 1 1
Pontivy Maison Médicale de Garde (MMG) Toute l'année 1 1 1 1
Redon
Maison Médicale de Garde (MMG) Toute l'année 1 1 1 1
Cabinet du médecin généraliste de
garde Toute l'année 1
Sarzeau** Maison Médicale de Garde (MMG) Du 01/07 au 31/08 1 1 1 1
Vannes
Maison Médicale de Garde (MMG) Toute l'année 1 1 1 1 1
SOS Médecins* Toute l'année 2 2 1 2 1 2
* Les médecins iliens et de SOS Médecins assurent à la fois des consultations et des visites
**Les week-ends durant les mois de juillet et août et les week -ends prolongés des mois de mai et juin lorsque ceux-ci sont précédés ou suivis d'un jour férié ou d'un jour assimilé férié ( cf
annexe 3 - calendriers de la PDSA)

Permanence des soins ambulatoires en médecine générale - Morbihan — Avril 2025
pauamems If ';,, sprecs . ».... JU |_ 4 —, ~ %
A Cléguéres " ..."Phoérdut I,h Séiien m oN e Mb > Malwénac è Ponnvy q * ' q. S.\'-ri \N Guem '"Losourl;"?"!w-%om ïf/ h—':_ 8
,f... libéral _@ Wook-ond at soirée J cu A\ e 'Week-end 2 C N ' A mmî'u'?'c m",» SSorée — Les Fougerfts €ofFluherin Fant-Grivé w% Nigohetdan Tere "\ "ol o[ e oMaison Médicale de Garde (MMG) lle de Groix2% MMG soirée ot wask-and,% MMG wéek-end, MMG estivale Quiberonsos SOS MédecinsVisite p Département. - Côtes-d'ArmorWeek-end ' FinistèreIlle-et-VilaineB Soirée Visite SOS : MorbihanCO Visite SOSq PR C Visite SOS - hors nuit profonde
0 13 25 kmQnrursa » Mahiar Aac sharnac rAninnal da la DNQA

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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 85
Liste des communes composant les territoires de permanence des soins ambulatoires de
médecine générale dans le département du Morbihan
Libellé du territoire
de PDSA
Code INSEE
commune
2022
Libellé de la commune 2022 Population INSEE
1/01/22
Auray
56007 Auray 14 417
56008 Baden 4 864
56013 Belz 3 869
56023 Brech 7 057
56031 Camors 3 180
56034 Carnac 4 215
56046 Crach 3 458
56054 Erdeven 3 987
56055 Étel 2 058
56096 Landaul 2 487
56097 Landévant 4 049
56106 Larmor-Baden 891
56116 Locmariaquer 1 567
56119 Locoal-Mendon 3 529
56161 Ploemel 3 109
56167 Plougoumelen 2 599
56168 Plouharnel 2 272
56175 Plumergat 4 199
56176 Pluneret 6 257
56177 Pluvigner 7 644
56233 Saint-Philibert 1 580
56258 La Trinité-sur-Mer 1 837
56262 Le Bono 2 594
56263 Sainte-Anne-d'Auray 2 837
Belle-Île
56009 Bangor 1 002
56114 Locmaria 973
56152 Le Palais 2 576
56241 Sauzon 1 043
Carhaix – Rostrenen*
56057 Le Faouët 2816
56066 Gourin 3892
56081 Guiscriff 2053
56100 Langonnet 1851
56170 Plouray 1022
56199 Roudouallec 715
56201 Le Saint 611
Elven -
Questembert
56045 Le Cours 673
56053 Elven 6 543
56108 Larré 1 102
56111 Limerzel 1 306
56135 Molac 1 636
56137 Monterblanc 3 342

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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 86
Libellé du territoire
de PDSA
Code INSEE
commune
2022
Libellé de la commune 2022 Population INSEE
1/01/22
Elven -
Questembert
56184 Questembert 8 081
56231 Saint-Nolff 3 952
56247 Sulniac 3 847
56254 Trédion 1 369
56255 Treffléan 2 531
56261 La Vraie-Croix 1 484
Hennebont
56014 Berné 1 558
56021 Brandérion 1 480
56026 Bubry 2 262
56029 Calan 1 267
56036 Caudan 7 110
56040 Cléguer 3 404
56062 Gâvres 685
56083 Hennebont 15 831
56089 Inguiniel 2 196
56090 Inzinzac-Lochrist 6 631
56094 Kervignac 7 085
56101 Languidic 8 046
56104 Lanvaudan 809
56105 Lanvénégen 1 133
56118 Locmiquélic 4 094
56128 Melrand 1 559
56130 Merlevenez 3 191
56131 Meslan 1 475
56148 Nostang 1 650
56166 Plouay 5 779
56169 Plouhinec 5 343
56181 Port-Louis 2 689
56182 Priziac 1 024
56188 Quistinic 1 423
56193 Riantec 5 742
56220 Sainte-Hélène 1 298
Ile de Groix 56069 Groix 2 308
Ile-Aux-Moines 56087 Île-aux-Moines 632
Ile-Aux-Moines 56088 Île-d'Arz 317
Ile-D'Houat 56085 Hœdic 103
Ile-D'Houat 56086 Île-d'Houat 214
La Roche-Bernard
56002 Ambon 2 091
56004 Arzal 1 794
56015 Berric 2 119
56018 Billiers 1 056
56030 Camoël 1 156
56052 Damgan 1 930

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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 87
Libellé du territoire
de PDSA
Code INSEE
commune
2022
Libellé de la commune 2022 Population INSEE
1/01/22
La Roche-Bernard*
56058 Férel 3 445
56077 Le Guerno 975
56109 Lauzach 1 237
56126 Marzan 2 611
56143 Muzillac 5 022
56147 Nivillac 4 874
56149 Noyal-Muzillac 2 548
56153 Péaule 2 856
56155 Pénestin 2 057
56195 La Roche-Bernard 720
56212 Saint-Dolay 2 636
56248 Surzur 5 110
56250 Théhillac 610
56259 La Trinité-Surzur 1 699
44006 Assérac 6 246
44030 La Chapelle-des-Marais 2 750
44072 Herbignac 324
44175 Saint-Lyphard 1 423
Locminé
56010 Baud 1 002
56017 Bignan 2 258
56019 Billio 5 859
56022 Brandivy 804
56039 La Chapelle-Neuve 1 895
56042 Colpo 1 825
56067 Grand-Champ 4 708
56071 Guéhenno 1 980
56074 Guénin 3 692
56115 Locmaria-Grand-Champ 1 713
56117 Locminé 3 384
56120 Locqueltas 1 970
56140 Moréac 1 281
56141 Moustoir-Ac 2 730
56144 Évellys 4 535
56157 Plaudren 2 841
56160 Pleugriffet 1 067
56172 Plumelec 1 944
56173 Pluméliau-Bieuzy 651
56174 Plumelin 1 182
56189 Radenac 2 860
56190 Réguiny 3 445
56204 Saint-Allouestre 975
56207 Saint-Barthélemy 1 237
56222 Saint-Jean-Brévelay 2 611

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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 88
Libellé du territoire
de PDSA
Code INSEE
commune
2022
Libellé de la commune 2022 Population INSEE
1/01/22
Lorient
56063 Gestel 2 569
56078 Guidel 12 236
56098 Lanester 23 188
56107 Larmor-Plage 8 368
56121 Lorient 58 202
56162 Ploemeur 18 873
56179 Pont-Scorff 4 015
56185 Quéven 8 906
Ploërmel
56006 Augan 1 542
56012 Beignon 1 939
56020 Bohal 862
56025 Brignac 198
56027 Buléon 546
56032 Campénéac 1 940
56035 Caro 1 132
56043 Concoret 765
56050 La Croix-Helléan 881
56051 Cruguel 661
56056 Évriguet 210
56065 Gourhel 724
56068 La Grée-Saint-Laurent 310
56070 Guégon 2 308
56075 Guer 6 056
56079 Guillac 1 402
56080 Guilliers 1 352
56082 Helléan 384
56091 Josselin 2 559
56102 Forges de Lanouée 2 190
56103 Lantillac 291
56112 Lizio 807
56122 Loyat 1 734
56124 Malestroit 2 533
56127 Mauron 3 169
56129 Ménéac 1 478
56133 Missiriac 1 192
56134 Mohon 988
56136 Monteneuf 760
56139 Montertelot 370
56145 Néant-sur-Yvel 1 070
56159 Pleucadeuc 1 850
56165 Ploërmel 10 021
56180 Porcaro 749
56191 Réminiac 431

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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 89
Libellé du territoire
de PDSA
Code INSEE
commune
2022
Libellé de la commune 2022 Population INSEE
1/01/22
Ploërmel
56197 Val d'Oust 2 808
56200 Ruffiac 1 396
56202 Saint-Abraham 540
56208 Saint-Brieuc-de-Mauron 294
56211 Saint-Congard 806
56219 Saint-Guyomard 1 446
56224 Saint-Laurent-sur-Oust 394
56225 Saint-Léry 205
56226 Saint-Malo-de-Beignon 543
56227 Saint-Malo-des-Trois-Fontaines 562
56228 Saint-Marcel 1 129
56236 Saint-Servant 789
56244 Sérent 3 386
56249 Taupont 2 400
56256 Tréhorenteuc 112
56257 La Trinité-Porhoët 667
Pontivy
56024 Bréhan 2 298
56041 Cléguérec 2 849
56047 Crédin 1 493
56048 Le Croisty 742
56072 Gueltas 532
56073 Guémené-sur-Scorff 1 136
56076 Guern 1 379
56092 Kerfourn 842
56093 Kergrist 713
56099 Langoëlan 404
56110 Lignol 855
56113 Locmalo 894
56125 Malguénac 1 849
56146 Neulliac 1 476
56151 Noyal-Pontivy 3 605
56156 Persquen 358
56163 Ploërdut 1 259
56178 Pontivy 14 547
56198 Rohan 1 541
56203 Saint-Aignan 632
56209 Sainte-Brigitte 178
56210 Saint-Caradec-Trégomel 468
56213 Saint-Gérand-Croixanvec 1 309
56215 Saint-Gonnery 1 087
56237 Saint-Thuriau 1 880
56238 Saint-Tugdual 375
56242 Séglien 656

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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 90
Libellé du territoire
de PDSA
Code INSEE
commune
2022
Libellé de la commune 2022 Population INSEE
1/01/22
Pontivy
56245 Silfiac 488
56246 Le Sourn 2 128
56264 Kernascléden 418
Quiberon 56186 Quiberon 4 782
56234 Saint-Pierre-Quiberon 2 327
Redon*
56001 Allaire 3 906
56011 Béganne 1 458
56028 Caden 1 570
56033 Carentoir 3 137
56044 Cournon 805
56060 Les Fougerêts 960
56061 La Gacilly 4 011
56123 Malansac 2 292
56154 Peillac 1 865
56171 Pluherlin 1 515
56194 Rieux 2 841
56196 Rochefort-en-Terre 636
56216 Saint-Gorgon 428
56218 Saint-Gravé 745
56221 Saint-Jacut-les-Pins 1 733
56223 Saint-Jean-la-Poterie 1 430
56229 Saint-Martin-sur-Oust 1 305
56230 Saint-Nicolas-du-Tertre 455
56232 Saint-Perreux 1 049
56239 Saint-Vincent-sur-Oust 1 647
56253 Tréal 679
44185 Saint-Nicolas-de-Redon 3 304
Sarzeau
56005 Arzon 2 272
56084 Le Hézo 898
56205 Saint-Armel 885
56214 Saint-Gildas-de-Rhuys 1 784
56240 Sarzeau 9 068
56252 Le Tour-du-Parc 1 259
Vannes
56003 Arradon 5 820
56132 Meucon 2 278
56158 Plescop 6 200
56164 Ploeren 6 781
56206 Saint-Avé 12 173
56243 Séné 9 265
56251 Theix-Noyalo 8 476
56260 Vannes 54 955
Légende : Territoire de visites SOS Médecins
* Territoire interdépartemental– MMG Carhaix gérée par ADPS 22 – MMG Nivillac et Redon gérées par ADPS 56

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b. PDSA en chirurgie-dentaire



Organisation de la régulation médicale

La régulation dentaire est organisée par les chirurgiens-dentistes au sein du SAMU-Centre 15 les dimanches
et jours fériés aux horaires suivants :
 8h00 – 14h00

Au moins un chirurgien-dentiste est présent sur cette amplitude horaire.
Afin de permettre d'ajuster les moyens en régulation sur certaines périodes de l'année en fonction de la densité
de l'activité, le Conseil Départemental de l'Ordre des Chirurgiens -Dentistes du Morbihan est autorisé à
mobiliser un volume annuel de 600 heures de régulation.

Ce volume horaire fera l'objet d'une évaluation annuelle entre le Conseil Départemental de l'Ordre des
Chirurgiens-Dentistes du Morbihan et l'ARS Bretagne.

Organisation de la permanence des soins
Le département du Morbihan est découpé en 5 territoires de garde selon la cartographie ci-après.
Sur chacun de ces territoires, le s chirurgiens -dentistes de garde assurent entre 14h00 et 18h00 les
consultations et les soins pour les patients orientés par le chirurgien -dentiste régulateur, selon l'organisation
suivante :


Territoire de
permanence
Tous les dimanches et
jours fériés de l'année
Effecteurs lors des vacances
scolaires de février, d'avril, des
ponts de mai et lors de la période
estivale (juillet-août)*
Pontivy 1 1
Ploërmel 1 1
Lorient 1 2
Vannes 1 2
Auray 1 2
Total 5 8

*Les effecteurs supplémentaires peuvent également se mettre en place lors du mois de juin, à l'appréciation
du conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes du Morbihan et après information préalable à l'ARS.
Morbihan - 2025Territoires de permanence des soins dentaires
Source : Ordre des chirurgiens-dentistesRéalisation ARS Bretagne, Avril 2025Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque 0 10 20 km

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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 92




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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 93
Liste des communes composant les territoires de permanence des soins dentaires
du département du Morbihan

Libellé Commune Nom du territoire de
permanence
Numéro du
territoire de
permanence
Auray Auray 1
Bangor Auray 1
Baud Auray 1
Belz Auray 1
Bieuzy Auray 1
Brech Auray 1
Camors Auray 1
Carnac Auray 1
Crach Auray 1
Erdeven Auray 1
Étel Auray 1
Gâvres Auray 1
Guénin Auray 1
Hœdic Auray 1
Île-d'Houat Auray 1
Kervignac Auray 1
Landaul Auray 1
Landévant Auray 1
Locmaria Auray 1
Locmariaquer Auray 1
Locmiquélic Auray 1
Locoal-Mendon Auray 1
Melrand Auray 1
Merlevenez Auray 1
Nostang Auray 1
Le Palais Auray 1
Ploemel Auray 1
Plougoumelen Auray 1
Plouharnel Auray 1
Plouhinec Auray 1
Pluméliau Auray 1
Plumergat Auray 1
Pluneret Auray 1
Pluvigner Auray 1
Port-Louis Auray 1
Quiberon Auray 1
Riantec Auray 1
Saint-Barthélemy Auray 1
Sainte-Hélène Auray 1
Saint-Philibert Auray 1
Saint-Pierre-Quiberon Auray 1
Sauzon Auray 1
La Trinité-sur-Mer Auray 1
Libellé Commune Nom du territoire de
permanence
Numéro du
territoire de
permanence
Bono Auray 1
Sainte-Anne-d'Auray Auray 1
Groix Lorient 2
Larmor-Plage Lorient 2
Lorient Lorient 2
Ploemeur Lorient 2
Allaire Ploërmel 3
Augan Ploërmel 3
Béganne Ploërmel 3
Beignon Ploërmel 3
Berric Ploërmel 3
Bignan Ploërmel 3
Billio Ploërmel 3
Bohal Ploërmel 3
Brandivy Ploërmel 3
Brignac Ploërmel 3
Buléon Ploërmel 3
Caden Ploërmel 3
Campénéac Ploërmel 3
Carentoir Ploërmel 3
Caro Ploërmel 3
La Chapelle-Caro Ploërmel 3
La Chapelle-Gaceline Ploërmel 3
La Chapelle-Neuve Ploërmel 3
Colpo Ploërmel 3
Concoret Ploërmel 3
Cournon Ploërmel 3
Le Cours Ploërmel 3
La Croix-Helléan Ploërmel 3
Cruguel Ploërmel 3
Elven Ploërmel 3
Évriguet Ploërmel 3
Forges Ploërmel 3
Fougerêts Ploërmel 3
La Gacilly Ploërmel 3
Glénac Ploërmel 3
Gourhel Ploërmel 3
Grand-Champ Ploërmel 3
La Grée-Saint-Laurent Ploërmel 3
Guégon Ploërmel 3
Guéhenno Ploërmel 3
Guer Ploërmel 3
Guillac Ploërmel 3

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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 94
Libellé Commune Nom du territoire de
permanence
Numéro du
territoire de
permanence
Guilliers Ploërmel 3
Helléan Ploërmel 3
Josselin Ploërmel 3
Lanouée Ploërmel 3
Larré Ploërmel 3
Lauzach Ploërmel 3
Limerzel Ploërmel 3
Lizio Ploërmel 3
Locmaria-Grand-Champ Ploërmel 3
Locminé Ploërmel 3
Locqueltas Ploërmel 3
Loyat Ploërmel 3
Malansac Ploërmel 3
Malestroit Ploërmel 3
Mauron Ploërmel 3
Ménéac Ploërmel 3
Meucon Ploërmel 3
Missiriac Ploërmel 3
Mohon Ploërmel 3
Molac Ploërmel 3
Monteneuf Ploërmel 3
Monterblanc Ploërmel 3
Monterrein Ploërmel 3
Montertelot Ploërmel 3
Moréac Ploërmel 3
Moustoir-Ac Ploërmel 3
Moustoir-Remungol Ploërmel 3
Naizin Ploërmel 3
Néant-sur-Yvel Ploërmel 3
Péaule Ploërmel 3
Peillac Ploërmel 3
Pénestin Ploërmel 3
Plaudren Ploërmel 3
Plescop Ploërmel 3
Pleucadeuc Ploërmel 3
Ploërmel Ploërmel 3
Pluherlin Ploërmel 3
Plumelec Ploërmel 3
Plumelin Ploërmel 3
Porcaro Ploërmel 3
Quelneuc Ploërmel 3
Questembert Ploërmel 3
Quily Ploërmel 3
Réminiac Ploërmel 3
Remungol Ploërmel 3
Rieux Ploërmel 3
Rochefort-en-Terre Ploërmel 3
Libellé Commune Nom du territoire de
permanence
Numéro du
territoire de
permanence
Le Roc-Saint-André Ploërmel 3
Ruffiac Ploërmel 3
Saint-Abraham Ploërmel 3
Saint-Allouestre Ploërmel 3
Saint-Brieuc-de-Mauron Ploërmel 3
Saint-Congard Ploërmel 3
Saint-Gorgon Ploërmel 3
Saint-Gravé Ploërmel 3
Saint-Guyomard Ploërmel 3
Saint-Jacut-les-Pins Ploërmel 3
Saint-Jean-Brévelay Ploërmel 3
Saint-Jean-la-Poterie Ploërmel 3
Saint-Laurent-sur-Oust Ploërmel 3
Saint-Léry Ploërmel 3
Saint-Malo-de-Beignon Ploërmel 3
Saint-Marcel Ploërmel 3
Saint-Martin-sur-Oust Ploërmel 3
Saint-Nicolas-du-Tertre Ploërmel 3
Saint-Nolff Ploërmel 3
Saint-Perreux Ploërmel 3
Saint-Servant Ploërmel 3
Saint-Vincent-sur-Oust Ploërmel 3
Sérent Ploërmel 3
Sulniac Ploërmel 3
Taupont Ploërmel 3
Tréal Ploërmel 3
Trédion Ploërmel 3
Treffléan Ploërmel 3
Tréhorenteuc Ploërmel 3
La Trinité-Porhoët Ploërmel 3
La Vraie-Croix Ploërmel 3
Berné Pontivy 4
Brandérion Pontivy 4
Bréhan Pontivy 4
Bubry Pontivy 4
Calan Pontivy 4
Caudan Pontivy 4
Cléguer Pontivy 4
Cléguérec Pontivy 4
Crédin Pontivy 4
Le Croisty Pontivy 4
Croixanvec Pontivy 4
Le Faouët Pontivy 4
Gestel Pontivy 4
Gourin Pontivy 4
Gueltas Pontivy 4

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Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoire 2025 - Région Bretagne 95
Libellé Commune Nom du territoire de
permanence
Numéro du
territoire de
permanence
Guémené-sur-Scorff Pontivy 4
Guern Pontivy 4
Guidel Pontivy 4
Guiscriff Pontivy 4
Hennebont Pontivy 4
Inguiniel Pontivy 4
Inzinzac-Lochrist Pontivy 4
Kerfourn Pontivy 4
Kergrist Pontivy 4
Lanester Pontivy 4
Langoëlan Pontivy 4
Langonnet Pontivy 4
Languidic Pontivy 4
Lantillac Pontivy 4
Lanvaudan Pontivy 4
Lanvénégen Pontivy 4
Lignol Pontivy 4
Locmalo Pontivy 4
Malguénac Pontivy 4
Meslan Pontivy 4
Neulliac Pontivy 4
Noyal-Pontivy Pontivy 4
Persquen Pontivy 4
Pleugriffet Pontivy 4
Ploërdut Pontivy 4
Plouay Pontivy 4
Plouray Pontivy 4
Pontivy Pontivy 4
Pont-Scorff Pontivy 4
Priziac Pontivy 4
Quéven Pontivy 4
Quistinic Pontivy 4
Radenac Pontivy 4
Réguiny Pontivy 4
Rohan Pontivy 4
Roudouallec Pontivy 4
Le Saint Pontivy 4
Saint-Aignan Pontivy 4
Sainte-Brigitte Pontivy 4
Saint-Caradec-Trégomel Pontivy 4
Saint-Gérand Pontivy 4
Saint-Gonnery Pontivy 4
Saint-Malo-des-Trois-
Fontaines
Pontivy 4
Saint-Thuriau Pontivy 4
Saint-Tugdual Pontivy 4
Séglien Pontivy 4
Libellé Commune Nom du territoire de
permanence
Numéro du
territoire de
permanence
Silfiac Pontivy 4
Le Sourn Pontivy 4
Kernascléden Pontivy 4
Ambon Vannes 5
Arradon Vannes 5
Arzal Vannes 5
Arzon Vannes 5
Baden Vannes 5
Billiers Vannes 5
Camoël Vannes 5
Damgan Vannes 5
Férel Vannes 5
Le Guerno Vannes 5
Le Hézo Vannes 5
Île-aux-Moines Vannes 5
Île-d'Arz Vannes 5
Larmor-Baden Vannes 5
Marzan Vannes 5
Muzillac Vannes 5
Nivillac Vannes 5
Noyal-Muzillac Vannes 5
Noyalo Vannes 5
Ploeren Vannes 5
La Roche-Bernard Vannes 5
Saint-Armel Vannes 5
Saint-Avé Vannes 5
Saint-Dolay Vannes 5
Saint-Gildas-de-Rhuys Vannes 5
Sarzeau Vannes 5
Séné Vannes 5
Surzur Vannes 5
Théhillac Vannes 5
Theix Vannes 5
Le Tour-du-Parc Vannes 5
La Trinité-Surzur Vannes 5
Vannes Vannes 5
Secteurs de garde pharmaceutiqueMorbihan - Avril 2025
Source : Syndicats (secteur de garde pharmaceutique), Assurance maladie CartoSanté (31/12/2024) 0 13 25 kmRéalisation ARS Bretagne, Avril 2025Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque

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c. Garde pharmaceutique






Points de départs administratifs des effecteurs assurant les visites Médecine générale — Avril 2025
MorlaixGuùëamp- æLanderneau Saätâuc Lamî:alle Armor- æ
.Saint-Aubin-du-Cormier. - ®ontfort-sur-Meu "- æ
Douarnenez
.PloërmelBain-de-Bretagne.
Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque

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Synthèse régionale

PDSA en médecine générale


Territoire de PDSA et lieux de consultations de garde médicale — Avril 2025lle-de-Bréhat=l |lmŸ
* Saint- - Guingamp
°PElle-de-Sein Carhaix - Rostrenen* Jouarnenez" -DépartementCôtes-d'ArmorFinistère-_\le-et-VilaineMorbihan
[~ TERRITOIRE PDSA|aison Médicale de Garde (MMG) _ Cabinet libéral ü® MMG soirée et week-end ' Soirée et week-end | !le de Groix,* MMG week-end : Week-end Qu.l ronSoirée,% MMG estivale Houat
".'.e-.g
SOS s0s Médecins @ TM Belle-!E 'Source : Cahier des charges régional de la PDSA 0 30 60 kmRéalisation ARS Bretagne, Avril 2025 Carte réalisée avec Cartes & Données - © Articque

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Source : Ordre des chirurgiens-dentistesRéalisation ARS Bretagne, Avril 2025 L 30 60 kmCarte réalisée avec Cartes & Données - © Articque

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PDS dentaires



Secteurs de garde pharmaceutique - Avril 2025
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Garde pharmaceutique



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III. LES PERSPECTIVES

Suite à la concertation menée auprès des acteurs, le présent cahier des charges a pour ambition de
répondre de manière optimale à la prise e n charge des soins non programmé s sur les horaires de la
permanence des soins tout en apportant des évolutions permettant d'améliorer les conditions
d'exercice des professionnels de santé la réalisant.
Les échanges ayant conduit à l'élaboration du présent cahier des charges ont permis d'identifier un certain
nombre de chantiers qui demandent d'être conduits pour mieux répondre aux besoins des professionnels et
des usagers. La réalisation de ces travaux fera l'objet de co-construction avec les acteurs concernés.

Des chartes régionales pour préciser le cadre d'intervention des effecteurs de la
permanence des soins
Afin d'améliorer les conditions d'exercice des professionnels de santé dans le cadre de la permanence des
soins, certains cadres d'intervention nécessitent d'être précisés.
- une charte régionale de la régulation au sein des SAMU centre 15 , définissant les principes de
fonctionnement des SAMU centre 15 pour la régulation coordonnée de l'Aide Médicale Urgente (AMU)
et de la permanence des soins.
- une charte régionale sur les conditions d'engagement des effecteurs mobiles assurant les visites
incompressibles :
o au domicile des patients,
o au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées (substitut du domicile), en
situation de handicap,
o au sein des hôpitaux de proximité,
o en lien avec les services d'hospitalisation à domicile,
o pour la réalisation des certificats de décès,….

Elle devra également préciser les moyens mis à disposition des effecteurs mobiles au sein des
établissements (chariots de soins type au sein des EHPAD notamment), les conditions d'accès au
dossier médical des patients ainsi que la formation des professionnels au dispositif PDSA.

Améliorer les conditions de travail des médecins au sein des maisons médicales de gardes
Dans une volonté d'améliorer la réponse aux besoins de soins de la population ainsi que la sécurité des
médecins exerçant en maison médicale de garde (MMG), l'ARS Bretagne œuvre avec les acteurs sur le
renforcement du soutien apporté au fonctionnement des MMG (personnels, équipements, …) dans une
logique d'harmonisation et d'équité.
Ces travaux seront poursuivis afin de consolider ces modalités d'accompagnement et pour formaliser les
conditions de leur fonctionnement, notamment sur les champs suivants :
• Gouvernance des MMG et modalités de gestion en lien avec les ADPS
• Cadre d'intervention des médecins au sein des MMG
• Organisation de la MMG (secrétariat/accueil, équipement, formation)
• Modalités de suivi de l'activité et du fonctionnement
• Modalités de coopération et de coordination MMG/SAU de proximité (protocole)
• Gestion des renforts en lien avec les Associations départementales de la permanence des soins

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Garantir un service minimum de soins pour les Bretons
Lors des périodes de grève, ou en cas d'incomplétude de certains tableaux de garde, des mesures de
réquisition ont pu être prises pour garantir un service minimum de soins sur la région Bretagne.
Si la réquisition est l'exception et nécessite une objectivation préalable des tensions sur l'offre médicale , elle
génère systématiquement de la crispation pour les professionnels de santé, notamment volontaires pour
effectuer la permanence des soins, probablement par un manque de clarté sur le déclenchement de cette
procédure et les critères de sélection utilisés.
Les échanges avec les représentants des professionnels de santé, notamment les associations de
permanence des soins et les Ordres, seront poursuivis localement afin de définir conjointement les modalités
de mise en œuvre de la procédure de réquisition.

Autres réflexions et axes de travail
En complément, plusieurs autres chantiers ont pu être évoqués lors des groupes de travail régio naux et
devront être travaillés ou poursuivis :
• Réitérer les campagnes d'information et de communication sur le bon usage du système de santé, et
notamment sensibiliser les usagers sur la notion d'urgence d'un besoin de soins , la différence entre
une demande de soins primaires et le recours à une aide médicale d'urgence
• Fluidifier l'accès au centre 15 (réduire le temps d'accès) et le parcours de soins en communiquant
sur l'usage des SNP/PDS et les différents numéros d'appels ;
• Définir des protocoles de régulation différents selon la filière concernée pa r la demande accueillie au
CRRA ;
• Clarifier les conditions qui permettent de considérer un acte comme régulé au sens de la convention
médicale, déployer les conventions/protocoles d'organisation entre les SAU et les MMG en proximité
• Renforcer les liens entre les organisations du SAS et de la PDSA ;
• Renforcer la démarche qualité pour améliorer le fonctionnement de la PDSA en relançant notamment
un travail sur les signalements (fiche type, procédure, information) ;
• Améliorer la circulation de l'information entre les parties prenantes, ADPS, SAMU, ARS, Assurance
maladie, et le suivi d'activité en auditant notamment les outils numériques utilisés dans le cadre de la
PDSA ;
• Contribuer, dans le respect de la réglementation en vigueur, à a ugmenter le vivier des effecteurs par
une participation des internes/SASPAS à la PDSA (période de stage en MMG, à l'effection mobile, à
la régulation);
• Développer la téléconsultation pour les situations le permettant (EHPAD, établissements de proximité,
dans les MMG, …) ;
• Mettre en place des protocoles de fonctionnement entre le SAMU et les pharmacies de garde ;
• Sécuriser l'exercice des pharmaciens dans le cadre de la garde ;
• Elargir la permanence des soins aux infirmiers et sage-femmes inscrite au sein du décret n° 2025-152
du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires.



@ D Agence Régionale de Santé Bretagne
ANNEXES DU CAHIER DES
CHARGES RÉGIONAL DE
LA PERMANENCE DES
SOINS AMBULATOIRES
BRETAGNE
2025
SOIR
WEEK-END
JOUR
FÉRIÉ
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Annexes du Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires 2025 - Région Bretagne 103

Annexe n°1 : Partenaires associés à l'élaboration du cahier des
charges


Le présent cahier des charges a été élaboré sur le fondement des résultats de s évaluations annuelles du
dispositif de PDSA mis en place depuis 2012 en région Bretagne.
Il a été réalisé en concertation avec les acteurs et partenaires concernés réunis au sein du groupe de travail
régional de la PDSA et des groupes de travail techniques.
Partenaires mobilisés dans la réalisation du cahier des charges
• URPS : Médecin, Pharmacien, Chirurgien-Dentiste
• Assurance Maladie : Coordination régionale GDR, Caisses primaires d'assurance maladie
• Associations départementales de la permanence des soins : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-
Vilaine, Morbihan
• Conseils de l'Ordre régionaux : Médecins, Chirurgiens-dentistes, Pharmaciens
• Conseils de l'Ordre départementaux des médecins : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine,
Morbihan
• Conseils de l'Ordre départementaux des chirurgiens-dentistes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-
et-Vilaine, Morbihan
• Associations SOS Médecins : Brest, Quimper, Rennes, Saint-Malo, Lorient, Vannes
• Association des médecins remplaçants : URBREIZH
• Représentants des internes de médecine de Rennes et Brest
• Syndicats représentatifs des pharmaciens d'officines, FSPF et USPO
• SAMU : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan
• FNEHAD
• FEHAP/URIOPSS
• Fédération Hospitalière de France
• Fédération de l'Hospitalisation Privée
• Réseau Bretagne Urgences
• France Asso Santé, représentant les usagers
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Annexe n°2 : Dispositions législatives et réglementaires

Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
: article 49

• Code de la santé publique

Articles L6314-1 à L6314-3 du code de santé publique
- Relatif à la permanence des soins.

Article R4127-47 du code de santé publique
- Relatif à la continuité des soins

Article R6311-8 du code de santé publique
- Relatif au centre de réception et de régulation des appels

Articles R6313-1 à R6313-7 du code de santé publique
- Relatif au Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires.

Articles R6315-1 à R6315-9 du code de la santé publique
- Relatifs aux modalités d'organisation de la permanence de soins et les conditions de participation des
médecins à cette permanence

• Décrets

Décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010
- Relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins

Décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010
- Relatif au comité de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires

Décret n°2012-271 du 27 février 2012
- Relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé

Décret n° 2015-75 du 27 janvier 2015
- Relatif à l'organisation de la permanence des soins des chirurgiens-dentistes en ville et des médecins
dans les centres de santé

Décret n°2016-1012 du 22 juillet 2016
- Relatif à la mise en place d'un numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins
ambulatoires

Décret n°2025-152 du 19 février 2025
- Relatif à la permanence des soins ambulatoires


• Arrêtés

Arrêté du 3 mai 2010 portant approbation du règlement arbitral applicable aux médecins libéraux en l'absence
de Convention nationale

Arrêté du 20 octobre 2011 fixant les règles de traçabilité des appels traités dans le cadre de la permanence des
soins en médecine ambulatoire

Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les
médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016

Arrêté du 24 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant
à la permanence des soins en médecine ambulatoire

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• Instructions

Circulaire n° DHOS/DSS/CNAMTS/O1/1B/2007/137 du 23 mars 2007 relative aux maisons médicales de garde et
au dispositif de permanence des soins en médecine ambulatoire.

Instruction N° DGOS/R2/2011/192 du 20 mai 2011 relative à la permanence des soins en médecine ambulatoire.

Instruction N° DSS/1B/2011/ du 27 janvier 2012 portant sur le circuit de liquidation et de paiement des forfaits de
régulation et d'astreinte de permanence des soins ambulatoire

Instruction/Lettre réseau LR DDGOS 19/2025 du 17 avril 2025, relative à la mise en œuvre de la
rémunération de la régulation téléphonique pendant la permanence des soins dentaires

• Recommandation de la Haute Autorité en Santé

Février 2009 : Synthèse des recommandations de bonnes pratiques professionnelles : Prescription
médicamenteuse par téléphone (ou téléprescription) dans le cadre de la régulation médicale
Novembre 2011 : Synthèse des recommandations de bonnes pratiques professionnelles : Modalités de prise
en charge d'un appel de demande de soins non programmés dans le cadre de la régulation médicale
Jours fériésJours assimiliés fériés (le lundi lorsque le jour férié est un mardi, le vendredi et le samedi lorsque le jour férié est un jeudi, le samedi lorsque le jour férié est un vendrediDimanches (hors jours fériés et jour assimilié fériés)Samedis (hors jours fériés et jours assimilié fériés)
1 | J |(Fête Travai T fi. de l'An)2 |M3 |M4|5 vL 6|sL M(vict. 45) 8 |M L M 8 L9 | L \(Pentecôte) 9 |M 9 |M J 9 |M10 10 |M 10|J _m M 10|V 10 L 10|M11 | 11 |V 1L 11|J 11|S 11 |M |fArmistice 18) [11 | J12 |L 12| 4 12|8 12 |M 12|v 12 |M 12|v13 |M v 13 |M 138 13|L 13| J 13|814 | S L |Fetenat) |14 14| M 14|v15|J 15 | M 15 | W [tAssometion) 15 | L 15 | M 15[s 15| L16 | v 16 L 16 | M 16|53 16 | M 16/ J 16 | ML L 17|s 17|M 17|J _1? M 17|v 17 L 17 |MM M 18 v 18 | M 18 v 18|L 18] 18|8 18 |M 18]M M 19|83 19|L 19| 19|83 19 |M 19|v 19 |M 19|vL J J 20 | M 20 | v 20 |M 20|s 20 | L 20 | J 20|821 |M 21 | V 21 | v 21 | L |(Pêques) 21 |M 21|8 21 | L 21| J 21 |M 21 | v22 |M 22 [8 22[s 22 | M 22| 22 |M 22 | 22 |L 22 |M æ |s 22 |L23] _23 M 23 | v 23 |L 23 | 23|s 23 |M 23| J 23 |M24 | v 24 [L 24 | L 24| J 24|8 24 | 24| J 24 | 24 | v 24 | L 24 |25|8 25 [ M 25 | M 25 | v 25 |M 25 | v 25 |L 25| J 25|8 25 | M 25 | J [(Noën_25 M 26 | M 26|s 26 | L 26 | J 26|s 26 | M 26 | V 26 | M 26 | V27 L 27|1 27|J 27 |M v M 27|s 27 |L J S28 | M 28 [ 26 | v 28 [L 28 | M 5 J 28 | M v29 | M 29153 29 | M 29 | J |{Ascension) V 29|L 29 | M =30 | J 30 |M 30 | V 5 30 |M 30 | J31|V 31 |L 3|8 31 |
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Annexes du Cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires 2025 - Région Bretagne 106

Annexe n°3 : Calendriers de la PDSA 2025 - 2028


Janvier
Calendrier PDSA 2025
DécembreJanvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre
o o | e | oL r
10
1213
1617181920
2324252627
3031
Jours assimiliés fériés (le lundi lorsque le jour férié est un mardi, le vendredi et le samedi lorsque le jour férié est un jeudi, le samedi lorsque le jour férié est un vendredi)Dimanches (hors jours fériés et jour assimilié fériés)Samedis (hors jours fériés et jours assimilié fériés)
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Janvier
Calendrier PDSA 2026
DécembreJanvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre
Calendrier PDSA 2027evrie = A0 ep Octob ovembre De1|v 1 [L an 111 1 |S|(Foto Traves) | - [V 1[ 1 |M 1|v 1 |tf(Tousneinÿ | |2 || 2 |M 2 v 2 }[ 2 |v An 2] 2 M AF3 [wl 3 |M 3 |u 311 3 [ml 3 [v 3 |M vAR s |; « [U « |M « v « }m AR « |5 [m s |v s |v sq 5 |m s| 5 q 5 |m 5 |vs|m s [ml s| 5 JM s v s| s|wl AN7|2 7 }ml 1] 7 M 7 M 7|1 7 Ma|v un 8j s} ajs | 8 [U 8 |m a|v In M9 [ml g [M afv M 9 |v 9 qi s| g |M J10 [[ 10|m 0] L 10] ; 10}w| 10]v 10]M 10] vmj HF m[ 11 M v 11| mj 11 | J [{(Armistice 112| m 12 [V 12]v 120 12|m 12] L 12] 12| mf13| m 13]M 13 13]M 13]v 13 13| m 13j L14[ 1 14[w| 1| v 1)L 14 [M[(Foto nat) 14]M 14] J 14| M15| v 15 ÎL n 1s 1 1s}w] 1511 15/Df{Assemption) [5 [V 15| v n i16 |M] 16 M 16]v 16]m] 16]v 18] L 1611 16]M 18] J17 |M In wL HE 17 }m 17|v 17|m 17|v18] t TIF 18| 1 18]M 18]v T 18] L 18| J19]M 19 [V 19]v "n 19]M 19] L 18] 19]w| 19]v20| m 20]m) 20| J M zoÿv zo]L 2o]m] 20] L21 3 21}ml 21|v 2} 21 |M 21 |M 21| 3 21|m22| v 22 [L æ|L 22} ; 22}m] 22|1 zz | 22|v 2| 22|m23 |l 23| m 23]v 23}m] z23]v 23j e 23] 23|m 23] 124 [ml 24| 2a|L 241 ; 241l 2a|v 24 |M 24]v25| L 25 | 3 25| 25 [M 2s}v 2s}ml 25| L 25| 2s|s26| M 26 |v |v 26| L 2 |m 2| L 26 26| m |v27| m 27}m] 2713 27|m 27}v zj 27]m| 27]28] J za}m| zæ|v za} . 28 |M 28 |M 28] J 28| m20| v 2|L 2s} ; 2s}m| z29|1 zs|M za]v 2L 2a|m0| m sofv 3ojw] 30 v o] 0] J |m 30| J31j | —31M 3|v
Jours rarioxJ.U'. æxamiies roriox 'l. reunaisorsque 18 jour feris st un maral, 18 venaresi oL 10 xemen/isorque 18 jour fare ont Un jouai 10e s amecl IIrAgUe 18 jour feris ast un '-fl--.l,Dimancnon (norx jours reciex ot jour asximiée rerion)SI'"...I 'fl." Jours rories et jourx nasimue '—'--l
Agence Régionale de Santé Bretagne
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Calendrier PDSA 2028
1M J 1M 1|V 1V2 |M 2 2 |M 2|V 2 |M 2L 213L 31 3|V 3L 3 (M 3L 31 3 M 3|V4 (M 4 |V 4 M 4 |J 4 |M 4 |V 4 |L 4 (M 4 |L5 |M 5 |M S|V 5 M 5 |M 54 5 M6J 6 |L 6|J 6 (M 6J 6 M 6|V 6 (L 6 (MTV TL 7 |M TV TM TV TL T | TM T |& M 8|M 81J & M 8|V g M 8|V3 M g|J 3 (M v M sl 3J10|L 10 | J 10 | V 10/L 10 | M 10|L 10 | J 10|M 10|V11 | M 11 | V 11|M 11 | J 11 /M 11|V 11|L 11 | M (L12|M 12|M 12/V 12/L 12|M 12|M 1211 12|M134 13/L 13| 1 13|M 134 13|M 13|V 13/L 13|M14|V 14 |L 14 M 14 V 14 M 14|J 14 |M 14|J15 |M 15|M 15/L 15J 15|V 15|M 15|V16 |M 16 | J 16 | M 16|V 16 | M 16/L 16 | J17|L 17| J 17|V 17 (M 17/L 170 17|M 17|V18/M 18/V 18/M 18|J 18/M 18/V 18/L 18/M 18/L19/M 1M 19|V 19/L 19|M 19|M 19|J 1M20| J 20|L 20| J 20|M 20| 1 20|M 20|v 20|L 20(M21|V 21|L 21|M 21|v 21|M 21|v 21|L 21| J 21|M 21| 122|M 22 | M 22|L 22| J 22|M 22|V 22|M 22|V23 1M 23| 1 23|M 23|V 23|M J24|L 24|1 24|v 24|L 24| M 24|L 24| J v25|M 25|V 25|M 25|M 25|V26|M 26|M 26|L 26(M27 J 27|L 27| J 27|M 27 J28|V 28|L 28|M 28| V 28|M 28|V 28|L23|M 23|M 23|L 23| J 23|M30| J 30|M 30| v 30|M31|L 3V 31|M 31|L 31| 4
Jours fériésJours assimiliés fériés (le lundi lorsque le jour férié est un mardi, le vendredi et le samedi lorsque le jour férié est un jeudi, le samedi lorsque le jour férié est un vendredi)Dimanches (hors jours fériés et jour assimilié fériés)Samedis (hors jours fériés et jours assimilié fériés)
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1- Fonctionnement de PGARDE médecins version 2.0CDOM ADOPS ARSrn i) — -*È-—-— )
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Annexe 4 : Procédure de paiement des forfaits de permanence des
soins


Pour les médecins généralistes

Dans chaque territoire de permanence des soins, les médecins mentionnés à l'article R. 6315-1 qui sont
volontaires pour participer à la permanence et les associations de permanence des soins établissent le
tableau de garde pour une durée minimale de trois mois. Ce tableau de garde concerne à la fois les
plages et les horaires pour les astreintes et la régulation.
L'élaboration de ce tableau doit respecter la procédure et répondre aux critères prévus par l'article R.
6315-2 du code de la santé publique décrits au chapitre III du cahier des charges régional de la
permanence des soins ambulatoires.
Le logiciel PGARDE médecins
PGARDE médecins est un télé -service qui permet aux médecins de la PDSA de dé matérialiser leurs
demandes de paiement d'indemnités forfaitaires de garde. Cette dématérialisation des demandes des
médecins est possible grâce à la transmission, par les ARS, de la liste dématérialisée des gardes
effectuées valorisées des montants des indemnités forfaitaires de garde.
Par une procédure très simple (un simple clic à partir de leur smartphone ou de leur poste de travail),
PGARDE assure aux médecins le paiement de leurs indemnités de garde au plus tard 5 jours ouvrés
après leur demande.



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Circuit de validation à l'ARS Bretagne
Les directeurs des Délégations départementales des quatre départements bretons, ayant délégation de
signature de la direction général de l'ARS, après vérification de la conformité avec le CCR de la PDSA,
valident les tableaux de garde sous Ordigard. Cette action valant "ordre de paiement", Pgarde prend le
relais pour informer le médecin puis permettre la liquidation via la caisse primaire d'assurance maladie
de référence du médecin généraliste.

Pour les chirurgiens-dentistes

1. Elaboration et transmission des tableaux de permanence à la CPAM de
rattachement
Conformément à l'article R. 6315-9 du CSP, dans chaque territoire, le conseil de l'ordre départemental
des chirurgiens -dentistes établit un tableau de permanence des soins dentaires pour une durée
minimale de trois mois.
Dix jours au moins avant sa mise en œuvre, ce tableau est transmis au directeur général de l'agence
régionale de santé, aux caisses d'assurance maladie, au service d'aide médicale urgente, à
l'association départementale de permanence des soins, ainsi qu'au x chirurgiens-dentistes et centre de
santé concernés.
Toute modification du tableau de permanence survenue après cette transmission fait l'objet d'une
nouvelle communication.

2. Liquidation et paiement des forfaits par les organismes locaux d'assurance
maladie
Sur la base du tableau de permanence des soins dentaires transmis par le conseil de l'ordre des
chirurgiens-dentistes du département, l'organisme local d'assurance maladie de rattachement du
chirurgien-dentiste procédera au contrôle du « service fait », puis au paiement des forfaits d'astreinte.
Pour effectuer le contrôle du service fait et le paiement des chirurgiens-dentistes concernés, l'organisme
local doit être destinataire des documents suivants :
• le tableau de garde validé, transmis par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens -
dentistes,
• les attestations dûment complétées et transmises, le cas échéant :
o par les chirurgie ns-dentistes libéraux eux -mêmes. La CPAM procèdera en retour au
paiement individuel de l'astreinte.
o par les centres de santé pour leurs chirurgiens-dentistes salariés. La CPAM paiera alors
la (ou les) astreinte(s) au centre de santé, qui procèdera dans un second temps, au
paiement du (ou des) salariés concernés.
Les instructions sur les modalités de rémunération des chirurgiens-dentistes régulateurs par les CPAM
à compter du 25 juin 2025 sont parues dans la Lettre réseau LR DDGOS 19/2025 du 17 avril 2025 et
sont en cours de mise en œuvre opérationnelle.
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Annexe 5 : Procédure de gestion des renforts des moyens de la garde


Pour les médecins généralistes

Afin de garantir la qualité et la sécurité des soins dans la réponse apportée à la population durant les
horaires de la permanence des soins, l'offre de soins doit pouvoir s' adapter à l'activité, notamment en
cas de crise épidémique, d'afflux de population dans les cabinets de soins ou de tensions dans les
services d'urgence des établissements sanitaires bretons.

Ces dernières années, des renforts ont été accordés, tant au niveau de la régulation médicale que de
l'effection fixe, à la demande des acteurs et après validation par l'Agence Régionale de Santé.
Les premiers retours d'expériences ont mis en avant une gestion générant une activité chronophage ,
que ce soit pour les acteurs ou l'ARS, ainsi qu'un niveau de réactivité perfectible.

Au regard de ces constats, il est proposé d'expérimenter de nouvelles modalités de gestion de ces
renforts confiées aux associations départementales de permanence des soins leur permettant d'ajuster
les lignes de garde en fonction des pics d'activité. Ce mode de gestion devra toutefois faire l'objet d'une
information immédiate auprès de l'ARS dès qu'un renfort est mis en place, ainsi que d'un suivi exhaustif
de ces renforts de la part des ADPS qui fera l'objet d'un retour mensuel vers l'ARS compte-tenu de son
impact budgétaire.

L'ARS peut être amenée, à tout moment, à revoir ou mettre fin à cette modalité de gestion, dès lors que
les pr incipes présentés ci-après ne sont pas respectés ou en cas de consommation budgétaire
dépassant les disponibilités des crédits du Fonds d'Intervention Régional.

Principes de gestion des renforts dans le cadre de la régulation médicale

Pour répondre aux périodes de tension engendrant un afflux d'appels au sein de la régulation, un
mécanisme d'ajustement automatique du nombre de médecins libéraux présents en régulation est mis
en place de la manière suivante :

Quand les deux paramètres suivants :
• 8 DRM à l'heure par MRG, et
• « x » fois 8 dossiers en attente (x étant le nombre de régulateur présents)
Sont atteints et maintenus :
• Pendant plus de 3 heures sur les 12h d'une garde,
• Et au moins 3 jours de suite,

 L'effectif est augmenté d'un régulateur, dont les heures de régulation sont adaptées aux besoins
estimés.

L'ARS est informée en temps réel de cette évolution. Cette disposition aura pour conséquence
immédiate l'augmentation à certains horaires du nombre de régulateurs présents dans les
départements, sous réserve de la capacité de l'ADPS à trouver des ressources complémentaires pour
assurer la régulation et la capacité du SAMU Centre 15 à les accueillir.
Cette disposition cesse quand le niveau d'activité redescend en dessous des seuils notés ci -dessus
durant 3 journées consécutives.

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Principes de gestion des renforts dans le cadre de l'effection fixe
Sur le même principe que pour la régulation, ciblé sur les week-ends et jours fériés, un afflux de patients
trop important pour un seul médecin au sein d'une MMG, se reproduisant de façon régulière, doit donner
lieu sans délai à l'ouverture d'une deuxième ligne de garde à titre provisoire.

Il est ainsi donné à l'ADPS, après échange avec les médecins de la MMG, la possibilité d'autoriser
l'ouverture d'une nouvelle ligne de garde sur la base des principes suivants :
• le nombre de patients pris en charge est supérieur à 40 le dimanche ou un jour férié de 8h à
20h ;
• le nombre de patients pris en charge est supérieur à 30 le samedi de 12h à 20h ;
• le nombre de patients pris en charge est supérieur à 20 le soir entre 20h et minuit ;
• le phénomène est observé sur au moins 2 jours de suite.

Cette disposition cesse quand le niveau d'activité redescend en dessous des seui ls notés ci-dessus
durant 2 journées consécutives.

Un bilan hebdomadaire est transmis à l'ADPS par l'agent d'accueil qui en informe l'ARS dès réception.


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Annexe 6 : Procédure de complétude des tableaux de garde


Pour les médecins généralistes

Logigramme sur la complétude des tableaux de garde

RMT*/ADPS
• Etablit le tableau de garde pour une durée minimale de trois mois, en précisant le nom, la
modalité et le lieu de dispensation des actes de chaque médecin
• Communique le tableau au CDOM au plus tard 45 jours avant sa mise en œuvre

CDOM • Vérifie que les intéressés sont en situation régulière d'exercice et, le cas échéant, constate
l'absence ou l'insuffisance de médecins volontaires**.

Incomplétude du tableau de garde

CDOM
• En vue de compléter le tableau
de garde, réalise les démarches
nécessaires et sollicite l'avis de
l'URPS médecins/ ADPS /
Représentants des médecins en
centre de santé.

Incomplétude du tableau de garde

CDOM
• Dresse un rapport des avis
recueillis et transmet le tableau
incomplet à la Directrice
Générale de l'ARS ainsi que la
liste des médecins susceptibles
d'exercer la permanence des
soins (adresse + coordonnées
téléphoniques professionnelles)

DG
ARS
• Transmet la liste au préfet de
département.

Préfet • Procède à la réquisition si les
conditions sont réunies







Complétude du tableau de garde

CDOM
• Transmet les tableaux de
garde au directeur de la
délégation
départementale de l'ARS
et au Préfet
départemental 10 jours
avant l'effectivité.






ADPS
• Transmet au conseil départemental et à la DG ARS la liste nominative, par tranche horaire,
des médecins qui ont effectivement assuré la permanence des soins sur le territoire, dans
un délai maximal d'1 mois suivant la fin de la mise en œuvre du tableau de garde.

*RMT : Représentant des médecins du territoire
**Lorsqu'un médecin initialement mentionné dans les tableaux de garde (effection et /ou régulation) ne peut finalement pas
participer, il lui incombe d'effectuer immédiatement la recherche d'un remplaçant.
- Il peut être accordé par le CDOM des exemptions de PDSA (âge, état de santé, condition de travail).
- La liste des médecins exemptés est transmise par le CDOM à la direction départementale de l'ARS qui la
communique au préfet de département.

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Rappel des textes réglementaires relatifs aux tableaux de garde
Articles R6315-2 et R6315-4 du code de la santé publique - Section 1 : Permanence des soins en médecine
générale.

Article R6315-2
I. Dans chaque territoire de permanence des soins, les médecins mentionnés à l'article R. 6315 -1 qui
sont volontaires pour participer à cette permanence et les associations de permanence des soins
établissent le tableau de garde pour une durée minimale de trois mois.
Ce tableau précise le nom, la modalité et le lieu de dispensation des actes de chaque médecin. Il est
transmis, au plus tard quarante -cinq jours avant sa mise en œuvre, au conseil départemental de l'ordre
des médecins concerné. Le conseil départemental de l'ordre des médecins vérifie que les intéressés sont
en situation régulière d'exercice et, le cas échéant, constate l'absence ou l'insuffisance de médecins
volontaires.
Toute modification de ce tableau est communiquée au conseil départemental dans les plus brefs délais.

II. ― Si le médecin intervient dans le cadre d'une association de permanence de soins, celle -ci
communique au conseil départemental et met à jour régulièrement la liste nominative des médecins
susceptibles de participer à cette permanence au titre de l'ass ociation. Dans un délai maximal d'un mois
suivant la fin de la mise en œuvre du tableau de garde, l'association transmet au conseil départemental
la liste nominative, par tranche horaire, des médecins qui ont effectivement assuré la permanence des
soins sur le territoire.
Dix jours au moins avant sa mise en œuvre, le tableau est transmis par le conseil départemental au
directeur général de l'agence régionale de santé, au préfet de département ou, à Paris, au préfet de
police, aux services d'aide médicale urgente, aux médeci ns et associations de permanence des soins
concernés ainsi qu'aux caisses d'assurance maladie. Toute modification du tableau de garde survenue
après cette transmission fait l'objet d'une nouvelle communication dans les plus brefs délais. Un médecin
des arm ées, sous l'autorité duquel est placé l'un des centres médicaux implantés dans le ressort de
l'agence régionale de santé, est désigné par le ministre de la défense à titre d'interlocuteur du service de
santé des armées auprès du directeur général de cette agence et des conseils départementaux de l'ordre
des médecins dans la région pour la permanence des soins ambulatoires. Il contribue, dans chaque
secteur où des médecins des armées participent à celle -ci, à l'établissement du tableau mentionné au
premier a linéa et informe les conseils départementaux de l'ordre des médecins de leur situation
individuelle.
Article R6315-4
Les médecins participent à la permanence des soins et à l'activité de régulation sur la base du volontariat.
En cas d'absence ou d'insuffisance de médecins volontaires constatée par le conseil départemental de
l'ordre des médecins, ce conseil, en vue de co mpléter le tableau de garde, sollicite l'avis de l'union
régionale des professionnels de santé représentant les médecins, des représentants des médecins des
centres de santé au niveau départemental et des associations de permanence des soins. Si, à l'issue de
ces consultations et démarches, le tableau de garde reste incomplet, le conseil départemental de l'ordre
des médecins adresse un rapport au directeur général de l'agence régionale de santé. Ce rapport fait état
des avis recueillis et dresse la liste de s médecins susceptibles d'exercer la permanence des soins, dont
l'adresse et les coordonnées téléphoniques professionnelles sont précisées.
Le directeur général de l'agence régionale de santé communique ces éléments au préfet de département
ou, à Paris, au préfet de police, afin que celui -ci procède, le cas échéant, aux réquisitions prévues au
deuxième alinéa de l'article L. 6314 -1. Les obligations ou engagements pris par le médecin titulaire dans
le cadre de la permanence des soins sont
assurés par le médecin qui le remplace. Il peut être accordé par le conseil départemental de l'ordre des
médecins des exemptions de permanence pour tenir compte de l'âge, de l'état de santé et,
éventuellement, des conditions d'exercice de certains médecins. La liste des médecins exemptés est
transmise au directeur général de l'agence régionale de santé par le conseil départemental qui la
communique au préfet de département ou, à Paris, au préfet de police.
Lorsque les besoins spécifiques de la défense le justifient, le ministre de la défense peut à tout moment
mettre fin à la participation d'un médecin des armées à la permanence des soins et à l'activité de
régulation.

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Annexe 7 : Modalités de financement des maisons médicales de
garde


Définition
Une maison médicale de garde ( MMG) se définit comme un lieu fixe déterminé de prestations de
médecine générale fonctionnant uniquement aux heures de la permanence des soins et assurant une
activité de consultation médicale non programmée. La MMG s'inscrit dans l'organisa tion de la
permanence des soins défini e dans un cahier des charges régional arrêté par le directeur général de
l'ARS.
Localisée préférentiellement en position centrale d'un territoire de la permanence des soins, et dès que
possible en proximité d'un service d'urgence, la maison médicale de garde est un lieu identifié ayant un
accès sécurisé et régulé. Les maisons médicales de garde peuvent être implantées dans des structures
déjà existantes (structures d'exercice coordonné, établissements de santé disposant ou non d'un
service d'urgence, EHPAD, autres...).
L'organisation de ces structures doit être conforme au cahier des charges définies par la circulaire
n°2007-137 du 23 mars 2007 relative aux maisons médicales de garde et au dispositif de permanence
des soins ambulatoires.
Modalités de fonctionnement des MMG
En Bretagne, une maison médicale de garde (MMG) est une structure associative. Elle peut être portée
par une association en propre ou par une ADPS, elle-même organisée conformément aux dispositions
des associations de loi 1901. Dans un cas comme dans l'autre, les MMG sont représentées par les
associations départementales de la permanence de soins ambulatoires. Une fédération régionale
(FADOPS Bretagne) représente également les quatre associations départementales lorsque cela est
nécessaire.
Les missions des maisons médicales de gardes sont les suivantes :
• Assurer un accès à une consultation de médecine générale pour des soins non programmés ;
• Réaliser un suivi quotidien de son activité.
Lorsque la maison médicale de garde est à proximité ou adossé à un service d'accueil aux urgences,
une convention entre la MMG et la structure hospitalière intègre un protocole de coordination entre ces
deux structures précisant notamment les motifs et les modalités d'adressage réciproque, les modalités
d'information et de communication, d'accès à la MMG et au pla teau technique du SAU (radio logie,
laboratoire de biologie par exemple).
Par ailleurs, les modalités de renforts médicaux dans les MMG sont détaillées en annexe 5.
Modalités de financement des MMG
L'ARS assure le financement des MMG sur la base d'une convention pluriannuelle signée entre le
directeur de l'ARS et son porteur . L'enveloppe annuelle reconductible sur la période définie dans la
convention liant l'ARS et la MMG (directement à l'association porteuse ou via l'ADPS du département)
est déléguée sur les crédits du fonds d'intervention régional.
Le financement des MMG est global et attribué au promoteur ou , pour partie , directement à
l'établissement hébergeant la structure, selon les cas (frais de fonctionnement, location des locaux...).
Des partenariats avec notamment les collectivités territoriales ou les établissements de santé et médico-
sociaux, peuvent être développés, notamment pour ce qui concerne la mise à disposition de locaux, la
sécurisation de la MMG ou l'organisation des transports en commun vers cette structure.
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Critères de financement
Le montant des forfaits des MMG est défini selon leurs plages d'ouverture et leur localisation.
1. Forfait de fonctionnement
LOCALISATION
MMG ouverte
uniquement en
semaine de 20h à 00h
MMG ouverte
uniquement les WE et
JF
MMG ouverte semaine
et WE jusqu'à minuit
Au sein d'un
établissement de santé 6 000 € 16 000 € 22 000 €
Hors établissement de
santé 8 000 € 20 000 € 28 000 €

2. Forfait accueil et secrétariat
Les montants attribués pour le financement des personnels d'accueil/secrétariat au sein des maisons
médicales de garde sont définis en fonction des horaires d'ouverture sur la base d'un forfait de 40 000
€ pour 1 équivalent temps plein (ETP).
Dans le cas où cette fonction est assurée par un personnel de l'établissement de santé au sein duquel
est implanté la MMG ou en cas de non recrutement d'un personnel d'accueil, aucun forfait n'est attribué.
Périodes d'ouverture Temps de secrétariat
en ETP Montant
Semaine de 20h - 24h 0.45 ETP 18 000 €
WE et JF jusqu'à 20h 0.64 ETP 25 600 €
WE et JF jusqu'à 24h 1 ETP 40 000 €
Semaine et WE et JF / jusqu'à 24h 1.45 ETP 58 000 €

3. Forfait secrétariat exclusif
Afin de veiller à la bonne ge stion des MMG et en cas de non recrutement d'un personnel
d'accueil/secrétariat, un temps spécifique de secrétariat peut également être financé afin d'assurer le
suivi des tableaux de garde (relance, recherche de remplacement si nécessaire), d'effectuer le recueil
activité ou de gérer la maintenance des consommables.
Cette fonction, assurée en dehors des horaires de PDSA, peut être financée annuellement de la manière
suivante :
• Pour les MMG non gérées par une association départementale de permanence des soins : un
personnel dédié à la MMG financé entre 4 000 € (0.1 ETP) et 8.000 € (0,2 ETP) selon les
besoins
• Pour les MMG gérées par une association départementale de permanence des soins : un
montant forfaitaire pour la gestion des MMG du département à hauteur de 20 000 € (0,5 ETP)

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Annexe 8 : Modalités de financement des associations
départementales de la permanence des soins


En Bretagne, une association de permanence des soins est présente dans chaque département. Elle a
pour mission s d'organiser la permanence des soins ambulatoires telle que prévue par les textes
réglementaires et définie dans le cahier des charges régional décliné par département.
Chaque association départementale de la permanence des soins (ADPS) s'est également investie dans
la mise en place des services d'accès aux soins et dans leur déploiement. Les ADPS se sont ainsi vues
confier des missions d'organisation d'un accès aux soins non programmés 24H/24H, 7J/7J pour la
population.
Afin de conforter le rôle de ces associations départementales , leur donner de la visibilité sur leur
fonctionnement, d'évaluer et de valoriser leurs actions , un Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de
Moyens (CPOM) a été mis en place depuis début 2025.

La mise en place d'un Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) en 2025
Un CPOM entre chaque association départementale et l'ARS Bretagne permet de définir les missions,
les objectifs, les actions à mener, les indicateurs d'activité, de résultats, le financement accordé, les
engagements des parties contractantes, les modalités de suivi administratif et comptable ainsi que les
modalités d'évaluation.
Des revues annuelles de contrat seront mis en place au moins une fois par an. Ces temps d'échanges
privilégiés permettront de réaliser un bilan sur les actions menées, les résultats obtenus sur la base
d'indicateurs pré-déterminés, sur les moyens délégués et envisager les perspectives de travail pour
l'année suivante.
Le CPOM est établi pour une période de cinq ans , ce qui donne de la visibilité et inscrit l'engagement
des parties dans la durée.

Les missions principales des associations de permanence des soins
Les missions des associations sont les suivantes :
• Contribuer à l'encadrement et l'o rganisation du « Service d'Accès aux Soins » (SAS),
plateforme de régulation médicale pour l'accès aux soins associant le service d'aide médicale
urgente et la régulation de médecine ambulatoire dont la mission est d'évaluer gratuitement,
pendant les heures ouvrées du SAS (8h-20h du lundi au vendredi et de 8h à 12h le samedi), le
besoin en santé de toute personne qui le sollicite, de délivrer à celle -ci les conseils adaptés et
de faire assurer les soins appropriés à son état. Au -delà des heures ouvrées prédéfinies, la
régulation médicale reste assurée par l a permanence des soins ambulatoires et la régulation
médicale du SAMU.
• Participer à la mise en œuvre du Cahier des Charges Régional de la permanence des
soins ambulatoires (PDSA), tant au niveau de la régulation du dispositif au sein du SAMU
Centre 15, que de l'organisation des gardes (effecteurs fixes et mobiles) sur les territoires de
PDSA.
• Assurer la gestion financière des maisons médicales de garde (MMG) pour lesquelles
l'association a reçu délégation.
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Les modalités de fonctionnement des ADPS
En Bretagne, les modalités de fonctionnement des structures associative de permanence des soins est
propres à chaque association. Au titre des associations de loi 1901, les modalités d'organisation et de
gouvernance doivent figurer dans les statuts de celle -ci. Toute modification des statuts ou de la liste
des dirigeants doivent être transmise à l'ARS Bretagne, accompagnée du récépissé délivré par la
préfecture conformément aux dispositions des associations de loi 1901.
Les quatre associations départementales se sont regroupées au sein d'une fédération régionale : la
FADOPS Bretagne.
Modalités de financement des associations de permanence des soins
L'ARS finance sur le Fonds d'Intervention Régional (FIR) les associations de permanence des soins sur
la base d'un Contrat Pluriannuel d' Objectifs et de Moyens (CPOM) signé entre le /la directeur(rice) de
l'ARS et le/la président(e) de l'Association. Le budget est annuel, versé en douzièmes mensuels, révisé
chaque année dans le cadre de la revue annuelle de contrat.
1. Forfait de fonctionnement
Le budget de fonctionnement regroupe le temps de secrétariat et le temps de coordination médicale
utiles à la mise en œuvre des missions confiées dans le cadre du CPOM passé entre l'ADPS et
l'ARS.
Ce budget est délégué pour remplir l'ensemble des missions principales citées ci-dessus, qu'elles
se réalisent dans le cadre de la PDSA et dans le cadre du SAS. Ce budget peut donc varier d'une
ADPS à l'autre selon que l'ADPS remplit ou pas l'ensemble des missions.
2. Dispositifs fléchés
Au-delà du budget de leur budget de fonctionnement adapté aux missions déployées, les ADPS
peuvent bénéficier de crédits supplémentaires pour :
- le recrutement des opérateurs de soins non programmés (OSNP) dans le cadre du SAS en
journée
- la formation des régulateurs
- le financement des MMG dont l'ADPS peut avoir la gestion. Les modalités de financement des
MMG sont précisées en annexe 7 du présent cahier des charges. Les budgets pour chacune
des MMG ne peuvent bénéficier au financement du fonctionnement de l'ADPS. Ces budgets ne
sont pas fongibles.


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Annexe 9 : Indicateurs de suivi et d'évaluation du dispositif de
permanence des soins


L'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire et chirurgie-dentaire fait l'objet
d'un suivi et d'une évaluation régionale dans le cadre d'un groupe de travail régional et des
CODAMUPS-TS. L'évaluation des dispositifs s'appuient sur les indicateurs suivants.

En matière de suivi du dispositif de PDSA en médecine générale ambulatoire
Indicateurs de suivi Source de la donnée
Dépenses régionales ARS / Assurance Maladie
Effectivité de la réponse : remplissage des
tableaux de permanence (effection et régulation) CDOM / ADPS
Activité de la régulation au sein des CRRA des
centres 15 (nombre de dossiers de régulation
médicale DRM, temps de décroché, nombre d'appels
traités par régulateur par tranche horaire, orientations)
SAMU / ADPS
Activité des effecteurs mobiles (nombre d'actes et
motifs d'intervention) ARS / Assurance Maladie
Activité des m aisons médicales de garde (nombre
et type d'actes, motifs de consultation) ADPS - MMG
Nombre de régulateurs en formation initiale et en
formation continue ADPS


En matière d'évaluation
Indicateurs de suivi Source de la donnée
Taux de remplissage des tableaux de garde par
département CDOM / ADPS
Evolution du taux de volontaires par rapport aux
médecins généralistes inscrits dans chaque
territoire
ARS / CDOM
Nombre d'actes réalisés par période de
permanence des soins, par territoire, rapportés à
la taille de la population du territoire
ARS / Assurance Maladie
Répartition des actes régulés et des actes non
régulés ARS / Assurance Maladie
Evolution de l'activité des soins non programmés
en PDSA (maison médicale de garde, en cabinet et en
visite)
ARS / Assurance Maladie / ADPS / MMG
Evolution des actes médico-légaux ADPS / SOS médecins
Evolution de l'activité de la régulation Etablissements siège de SAMU / ADPS
Evolution du nombre de médecins régulateurs et
effecteurs mobilisés par période de PDSA ADPS
Nombre d'incidents relatifs au fonctionnement de
la PDSA (plaintes ou doléances adressées à l'ARS,
CDOM, CRRA)
ARS / Assurance Maladie / CDOM / ADPS /
Etablissements siège de SAMU
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En matière de suivi du dispositif de PDSA en chirurgie-dentaire
Indicateurs de suivi Source de la donnée
Dépenses régionales ARS / Assurance Maladie
Effectivité de la réponse : remplissage des
tableaux de permanence (effection/astreinte et
régulation)
CDOCD / Assurance Maladie
Activité de la régulation au sein des CRRA des
centres 15 (nombre de dossiers et nombre
d'appels traités par régulateur par tranche horaire,
orientations)
SAMU / CDOCD
Activité des chirurgiens-dentistes en cabinet
(nombre d'actes et motifs d'intervention) Assurance Maladie
Nombre de chirurgiens-dentistes régulateurs CDOCD
Nombre de chirurgiens-dentistes régulateurs
formés CDOCD


En matière d'évaluation
Indicateurs de suivi Source de la donnée
Taux de remplissage des tableaux de garde par
département CDOCD
Evolution du taux de volontaires par rapport aux
chirurgiens-dentistes inscrits dans chaque
territoire
CDOCD
Pourcentage d'appels ayant nécessité :
- Une consultation (motif d'intervention) ;
- Un conseil ;
- Une prescription médicale à distance ;
- Aucune réponse.
SAMU / CDOCD / Assurance Maladie
Evolution de l'activité (effection /astreinte et
régulation) SAMU / CDOCD / Assurance Maladie
Evolution du nombre de CD régulateurs et
effecteurs mobilisés par période de PDSD CDOCD
Nombre d'incidents relatifs au fonctionnement de
la PDS D (plaintes ou doléances adressées à
l'ARS, CDOCD, CRRA)
ARS / Assurance Maladie / CDOCD / Etablissements
siège de SAMU