HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2026-06-027
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2026-06-19-00006 - ARRETE UDAF PORTANT RENOUVELLEMENT
AGREMENT ISFT 2026 (4 pages) Page 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-06-19-00006
ARRETE UDAF PORTANT RENOUVELLEMENT
AGREMENT ISFT 2026
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-06-19-00006 - ARRETE
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PREFETE Direction départementale— g _ de l'emploi, du travail, des solidaritésLibertéÉgañteFratermit et de la protection des populations
Affaire suivie par Françoise ROMANIChargée du suivi et de l'animationdu logement accompagné - Service CSSETél : 04 20 06 72 21Mél : francoise.romani@haute-corse.gouv.fr
Bastia, le 19 juin 2026
ARRÊTÉ DDETSPP/CSSE N° - en date du 19 juin 2026Portant renouvellement d'agrément de l'association « UDAF de Haute-Corse » au titre del'ingénierie sociale financière et technique et de l'intermédiation locative et de la gestionlocative sociale :
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions :Vu la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 modifiant la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 365-3 et l'article R. 365-1-2° danssa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silencevaut acceptation » ;Vu le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'État, lescours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de la préfète de la Haute-Corse - Mme DEPREZ-BOUDIER (Véronique)Vu l'arrêté en date du 6 mars 2026 portant nomination de Nelly BLOUET, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
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Vu larrété n° 2B-2026-06-15-00009 du 15 Juin 2026 - AA portant délégation de signature à NellyBLOUET, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté 1-02-19-001 en date du 19 février 2021 portant renouvellement d'agrément de l'association« UDAF de Haute-Corse » au titre de l'ingénierie sociale financière et technique et de l'intermédiationlocative et de la gestion locative sociale ;Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée en novembre 2025 à la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations par l'association « UDAF deHaute-Corse »Considérant que la demande a été déposée dans le délai réglementaire de trois mois avant l'expiration del'agrément précédent, conformémentà l'article 5 de l'arrêté du 19 février 2021, le retard de traitementétant imputable aux services et non à l'association ;Considérant la capacité de l'association à exercer les activités faisant l'objet du présent agrément, comptetenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose sur le département ;Vu l'avis favorable de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Haute-Corse ;Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations ;ARRETE :Article 1er — L'Association « UDAF de Haute-Corse » est agréée pour cinq ans renouvelables, à compterdu 19 février 2026, pour conduire les activités:— d'ingénierie sociale, financière et technique ;— d'intermédiation locative et de gestion locative sociale.Article 2 — L'activité d'ingénierie sociale, financière et technique concerne les missions d'appui, deconseil et d'expertise menées par les organismes auprès de particuliers en difficulté socio-économique,quel que soit leur statut d'occupation. Sont référencées 4 activités : les activités d'accueil, de conseil etd'assistance pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat en faveur des personnes défavorisées ;l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement ;l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant la commissionde médiation ou le tribunal administratif ; la recherche de logements adaptés. L'activité d'intermédiationlocative est constituée par les fonctions d'intermédiation que joue l'organisme entre propriétaire et unepersonne défavorisée, incluant la location en vue de sous-location, la gérance du parc public ou privé et lagestion de résidences sociales.Article 3 — L'association est agréée pour l'exercice de ses missions mentionnées à l'article 1er surl'ensemble du département de la Haute-Corse.Article 4 — L'agrément est délivré pour une durée maximale de cing ans renouvelable à compter du 19février 2026.Article 5 — La demande de renouvellement de cet agrément devra être présentée par l'organisme au plustard trois mois avant l'expiration du présent agrément, soit avant le 19 novembre 2030.Article 6 — L'article R. 365-8 du CCH indique que les agréments peuvent être retirés en cas d'irrégularitégrave et dans le respect de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens.Article 7 — Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'association serontadressés annuellement à l'autorité administrative compétente, conformément à l'article R. 365-7 du CCH.
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Cette dernière peut a tout moment contrôler les conditions de l'exercice de l'activité. Toute modificationstatutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.Article 8 — Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'association concernée.Article 9 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bastia dansles 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de 2 mois à compter de lanotification du présent arrêté.Article 10 — La Préfète et la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la .Protection des Populations de la Haute-Corse sont chacune en ce qui la concerne chargées del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Corse.
Pour la Préfete et par délégationLa Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse
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