RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
SEPTEMBRE 2023
NUMERO SPECIAL N° 77
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
SOUS-PREFECTURE DE CHERBOURG..................................................................................................................................................................2
Arrêté n° SF/2023-648 portant modification de la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales dans la commune de Surtainville (communes de 1 000 habitants et plus avec 2 et 3 listes).........................................................2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS.....................................................................................................2
Arrêté préfectoral DDPP n°2023 -356 du 6 septembre 2023 portant subdélégation de signature de M. Raphaël FAYAZ-POUR,
directeur départemental de la protection des populations, en matière d'administration générale.............................................................................2
DIVERS........................................................................................................................................................................................................................4
DDFIP - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES................................................................................................................................4
Liste rectifiée des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 5 septembre 2023 – Complément des arrêtés parus au
recueils des actes administratifs spéciaux n° 75 et n°76 les 4 et et 5 septembre 2023.............................................................................................4
Décision du 4 septembre 2023 portant délégation de signature en matière de gestion financière de la cité administrative.................................5
Décision de délégation générale de signature à l'adjoint du directeur départemental des finances publiques du 7 septembre 2023..................5
Décision de délégation générale de signature du 7 septembre 2023 aux responsables des pôles suivants : Ressources humaines et
moyens, Animation et recouvrement des particuliers et des professionnels, Contrôle, expertise et soutien économique, Secteur public
local et Etat..................................................................................................................................................................................................................6
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle animation et recouvrement des particuliers et des professionnels du 7
septembre 2023...........................................................................................................................................................................................................6
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle contrôle, expertise et soutien économique du 7 septembre 2023..........................7
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle ressources humaines et moyens du 7 septembre 2023.........................................8
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle secteur public local et État du 7 septembre 2023...................................................8
DRAC - DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES.......................................................................................................................................9
Arrêté du 21 août 2023 portant subdélégation de la délégation de signature pour le département de la Manche donnée par le Préfet de
la Manche à la directrice régionale des affaires culturelles........................................................................................................................................9

SOUS-PREFECTURE DE CHERBOURG
Arrêté n° SF/2023-648 portant modification de la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales dans la commune de Surtainville (communes de 1 000 habitants et plus avec 2 et 3 listes)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : L'arrêté 1er de l'arrêté SF/2023-598 du 4 juillet 2023 est modifié ainsi :
- 5 Titulaires :
-Monsieur Bruno PAILLARD
-Madame Josette BERNARD née LECAPELAIN
-Madame Christelle ECOURTEMER née NOËL
-Madame Bernadette LE BRUN née AVOINNE
-Monsieur Christian PADET
- Pas de suppléant
Le reste de l'arrêté est sans changement
Signé : Pour le Préfet, le sous-préfet de Cherbourg : Jean RAMPON

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral DDPP n°2023 -356 du 6 septembre 2023 portant subdélégation de signature de M. Raphaël FAYAZ-POUR, directeur
départemental de la protection des populations, en matière d'administration générale
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code des marchés publics,
Vu le code de commerce,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de la consommation,
Vu le code de procédure pénale,
Vu le code général des collectivités territoriales, le code du tourisme,
Vu le code des ports maritimes,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans
les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 6 septembre 2019 portant nomination de M. Raphaël FAYAZ-POUR, en qualité de directeur
départemental de la protection des populations de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-34-VN en date du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Raphaël FAYAZ-POUR, directeur
départemental de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction départementale de protection des populations de la
Manche ;
Art. 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël FAYAZ-POUR, les délégations de signature qui lui sont conférées par l'arrêté
préfectoral n°2023-34-VN en date du 21 août 2023, seront exercées par M. Pol KERMORGANT, directeur départemental adjoint, à effet de
signer les décisions et documents relevant des domaines d'activités énumérés aux articles 1 et 3 de l'arrêté préfectoral n°2023-34-VN en date
du 21 août 2023.
Art. 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pol KERMORGANT, la délégation de signature qui lui est donnée par l'article 1 du présent
arrêté, s'agissant des domaines d'activités énumérés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2023-34-VN en date du 21 août 2023, est conférée à
l'effet de signer les décisions et documents relevant des domaines d'activités de leurs services respectifs, avec les précisions figurant en
annexe du présent arrêté, et de valider les congés et les autorisations d'absence de leurs agents, à :
-M. Jérémie VERNET, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes, ou en son absence ou en cas d'empêchement à :
-M. Christian LEA, son adjoint,
-Mme Christelle BRIAULT, chef du service protection de l'environnement ,
-Mme Florence LEGRAND, chef du service sécurité sanitaire des aliments, ou en son absence ou en cas d'empêchement à :
-M. André TEIXEIRA-GONCALVES, son adjoint;
-Mme Delphine MAQUET-CHURIN, vétérinaire inspectrice contractuelle au service sécurité sanitaire des aliments ;
-Mme Camille LE MOINE, chef du service santé et protection animales.
Art. 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Raphaël FAYAZ-POUR et de M. Pol KERMORGANT, délégation est donnée,
aux fins de signer les propositions de transactions pénales effectuées au titre des articles L. 205-10 et R 205-3 à R 205-5 du code rural et de la
pêche maritime et au titre des articles L173-12 et R173-1 à R173-4 du code de l'environnement à :
-M. Christian LEA, responsable du contentieux.
Art. 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël FAYAZ-POUR, délégation est donnée aux fins de délivrer, en application de l'arrêté
du 21 avril 1997, les autorisations permettant aux propriétaires ou détenteurs d'animaux mordeurs ou griffeurs de s'en dessaisir ou de les
abattre pendant la période de mise sous surveillance de 15 jours s'agissant des animaux domestiques et de 30 jours s'agissant des animaux
sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, à :
-M. Pol KERMORGANT, directeur départemental adjoint ;
-Mme Camille LE MOINE, chef du service santé et protection animales.
Art. 5 :L'arrêté préfectoral DDPP n°2023-330 du 22 août 2023 portant subdélégation de signature de M. Raphaël FAYAZ-POUR, directeur
départemental de la protection des populations, en matière d'administration générale est abrogé.
Signé : Pour le préfet et par délégation, le directeur départemental de la protection des populations : Raphaël FAYAZ-POUR
ANNEXE : GRILLE DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
En toutes circonstances, restent à la signature du préfet les actes, décisions, propositions de transaction, circulaires, rapports, correspondances
et documents suivants :
1 – les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental
2 - les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire ;
3 - les arrêtés préfectoraux portant composition des commissions départementales et les arrêtés préfectoraux de désignation ;
4 - l'approbation des chartes et schémas départementaux ;
5 - les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale ;
6 - les circulaires et les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'Etat sur
une question d'ordre général ;
7 - les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ;
8 - les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant ;
9 - les décisions, arrêtés préfectoraux et courriers suivants :
- les décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées
- les décisions d'euthanasie des carnivores domestiques
La délégation de signature donnée aux chefs de service, à leurs adjoints et cadres intermédiaires s'effectue selon les modalités définies ci-
après :
Types de courriers ou d'actes administratif Signataire *
→ Courriers aux administrés
Mesures de police administrative CCRF (injonction et pré-injonction) Agents
Récépissés de déclarations de détention de faune sauvage captive ou d'activités en lien avec les
animaux de compagnie
Chef de service
Accusé de réception de dépôt de dossier au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Chef de service
Lettres de suites en cas d'absence de faits contraires aux prescriptions applicables ou uniquement en
cas de non-conformités mineures (ICPE)
Agents
Courriers de transmission des rapports en cas de constats de faits contraires aux prescriptions
applicables avec proposition de suites administratives (ICPE)
Agents + chef de service
Courrier de simple transmission de rapport d'inspection ou rappel réglementaire sans annonce de
conséquences en cas de persistance des non-conformités
Chef de service
(sauf abattoirs)
Avertissement administratif (sans prescription de délai) avec annonce de conséquence en cas de
persistance des non-conformités
Chef de service
(sauf abattoirs)
Mise en demeure (avec prescription de délai) avec annonce de conséquence en cas de persistance
des non-conformités
Directeur
Mise en demeure au titre du code de l'environnement Préfet
Mise en demeure en SPA (prophylaxie, protection animale) Chef de service (ou adjoint)
→ Courriers aux institutionnels et partenaires
Notes au préfet ou au corps préfectoral (secrétaire général, directeur de cabinet) Directeur
Courriers à enjeux aux institutionnels ou organismes partenaires (EDE, AIAM, ordre des vétérinaires,
GTV…)
Directeur
→ Décisions administratives
- Mesures prises au titre du code rural et de la pêche maritime
Arrêté préfectoral portant mise sous surveillance Chef de service (ou adjoint)
Arrêté préfectoral portant déclaration d'infection Directeur
Agrément d'établissement Directeur
Agrément des centres de tests pour le contrôle des engins de transport des denrées alimentaires sous
température dirigée
Directeur
Retrait d'agrément ou suspension d'agrément Directeur
Autorisation transporteur (agrément transporteur, CAPTAV) Chef de service (ou adjoint)
Limitation de mouvements d'animaux au titre de l'identification Chef de service (ou adjoint)
Euthanasie d'animaux vivants au titre de la protection animale (sauf carnivores) Chef de service (ou adjoint)
Fermeture d'établissement Directeur
Levée de fermeture d'établissement Chef de service
Décisions de destruction, retrait, consignation ou rappel de produits Directeur
Décision d'euthanasie de carnivores domestiques présentant un danger pour les personnes ou les
animaux domestiques en application de l'article L211-11
Préfet
- Mesures prises au titre du code de la consommation
Fermeture d'établissement Directeur
Levée de fermeture d'établissement Chef de service (ou adjoint)
- Mesures prises au titre du code de l'environnement
Certificats de capacité faune sauvage captive Préfet
Arrêté ICPE Préfet
Autorisation d'ouverture d'établissement de catégorie 1 Préfet
Autorisation d'ouverture d'établissement de catégorie 2 Préfet
Mesures de police administrative prises après mise en demeure au titre du code de l'environnement Préfet
* Le signataire indiqué est celui qui en premier lieu est chargé de signer le document. En cas d'urgence et en l'absence ou l'empêchement
simultanés du directeur et du directeur adjoint, l'arrêté de subdélégation s'applique.

DIVERS
DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques
Liste rectifiée des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 5 septembre 2023 – Complément des arrêtés parus au
recueils des actes administratifs spéciaux n° 75 et n°76 les 4 et et 5 septembre 2023
Nom – Prénom Responsables de service
BOTTE Philippe
BENOIST Michel
ROUSSEL Florian
Service des Impôts des Particuliers
Avranches (dont antenne du SIP d'Avranches implantée à Mortain)
Cherbourg
Saint-Lô (dont antenne du SIP de Saint-Lô implantée à Coutances)
GUISNEL Yann
MAIRE Patrick
LECCIA Bertrand
Service des Impôts des Entreprises
Avranches
Cherbourg
Saint-Lô (dont antenne du SIE de Saint-Lô implantée à Coutances)
RAYNAUD Sylvain Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Coutances
PICARD Sandrine
PICARD Sandrine
PICARD Sandrine
1ère brigade de vérification Saint-Lô
1ère brigade de vérification – Antenne de Cherbourg
2ème brigade de vérification Avranches
ROYER Benjamin Brigade Contrôle et Recherche
FILLATRE Nathalie SGC Municipal et Amendes Cherbourg
PARADIS Arnold
PARADIS Arnold
PARADIS Arnold
Pôle Contrôle Expertise :
Avranches
Cherbourg
Saint-Lô
BERNARD Jean-François Pôle de Recouvrement Spécialisé
MESSAGER Maryline
MESSAGER Maryline
Pôle de Contrôle Revenus et Patrimoine
Siège Saint-Lô
Antenne Avranches
QUILLIOT Christophe
QUILLIOT Christophe
QUILLIOT Christophe
Service des Impôts Fonciers de La Manche :
Siège Coutances
Antenne Avranches
Antenne Cherbourg
Les recueils des actes administratifs spéciaux n° 75 et n°76 du 4 et et 5 septembre 2023 sont consultables sur le site internet de la
préfecture de la Manche – Rubrique « Publications » - « Recueils des actes administratifs » - « 2023 » - « Septembre »

Décision du 4 septembre 2023 portant délégation de signature en matière de gestion financière de la cité administrative
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements, notamment le I de l'article 44 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué auprès du
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du budget ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Hervé BRABANT, administrateur général des finances publiques en qualité de
directeur départemental des finances publiques de la Manche ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hervé BRABANT dans le corps des administrateurs de l'Ētat à compter du 1er janvier
2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2023 portant délégation de signature à M. Hervé BRABANT, directeur départemental des finances
publiques de la Manche, pour la gestion financière de la cité administrative ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2021 portant réintégration de M. Emmanuel BAZIN, administrateur des finances publiques adjoint au sein de la direction
générale des finances publiques, et l'affectant à la direction départementale des finances publiques de la Manche en qualité de responsable du
pôle ressources humaines et moyens au 1er septembre 2021 ;
Art.1 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel BAZIN, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle ressources
humaines et moyens, à l'effet :
— d'émettre et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein de la cité administrative de Saint-Lô ou au
représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l'État, les titres de perception pour la quote-part
des charges de fonctionnement qui lui incombe ;
— d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité de Saint-Lô.
Art.2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel BAZIN, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er de la
présente décision sera exercée par M. Simon LEPETIT, son adjoint, inspecteur principal des finances publiques, Mme Aurélie LECAMPION-
COUILLARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques et M. Philippe MACÉ, inspecteur des finances publiques.
Art.3 : Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.
Art.4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé : L'administrateur de l'Etat, Directeur départemental des finances publiques : Hervé BRABANT

Décision de délégation générale de signature à l'adjoint du directeur départemental des finances publiques du 7 septembre 2023
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Manche ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Hervé BRABANT, administrateur général des finances publiques en qualité de
directeur départemental des finances publiques de la Manche ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 19 février 2021 fixant au 1er mars 2021 la date d'installation de M. Hervé
BRABANT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Manche ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hervé BRABANT dans le corps des administrateurs de l'Ētat à compter du 1er janvier
2023 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2021 portant affectation de M. Ollivier CORNEC, administrateur des finances publiques, dans le département de la
Manche ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 20 décembre 2021 fixant au 1er février 2022 la date d'installation de M.
Ollivier CORNEC dans le département de la Manche ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Ollivier CORNEC dans le corps des administrateurs de l'Ētat à compter du 1er janvier
2023.
Art.1 : Délégation générale de signature est donnée à Monsieur Ollivier CORNEC, administrateur de l'Etat, adjoint au directeur
départemental des finances publiques, qui reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou
concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous
les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Il est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
La délégation est de portée générale et s'applique notamment aux actes suivants :
- les actes de gestion RH touchant à l'ensemble des cadres,
- les courriers à destination des préfets, sous-préfets, des élus nationaux et locaux,
- les notes à destination du directeur général, directeurs et sous-directeurs,
- les rapports à la Cour administrative d'appel,
- les communiqués pour réponse directe sensibles,
- les situations fiscales,
- les conventions Service comptable et Financier et les conventions de contrôle allégé en partenariat,
- les ordres de versement d'un montant supérieur à 10 000 €,
- les décisions de remise gracieuse sur produits divers d'un montant supérieur à 10 000 €,
- les propositions d'admission en non valeur sur produits divers d'un montant supérieur à 20 000 €,
- les délais de paiement sur produits divers d'un montant supérieur à 20 000 €,
- les poursuites sur produits divers pour des dettes d'un montant supérieur à 10 000 €,
- les remboursements suite à reversement/restitution de recettes sur produits divers d'un montant supérieur à 20 000 €,
- les propositions de remise gracieuse d'amendes d'un montant supérieur à 3 000 €,
- les évaluations d'un montant supérieur à 1 million d'€ en valeur vénale et à 100 000 € en valeur locative.
Art.2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux
comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Art.3 : La présente décision prend effet le 7 septembre 2023.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Signé : L'administrateur de l'Etat, Directeur départemental des finances publiques : Hervé BRABANT

Décision de délégation générale de signature du 7 septembre 2023 aux responsables des pôles suivants : Ressources humaines et
moyens, Animation et recouvrement des particuliers et des professionnels, Contrôle, expertise et soutien économique, Secteur
public local et Etat
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Manche ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Hervé BRABANT, administrateur général des finances publiques en qualité de
directeur départemental des finances publiques de la Manche ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 19 février 2021 fixant au 1er mars 2021 la date d'installation de M. Hervé
BRABANT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Manche ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hervé BRABANT dans le corps des administrateurs de l'Ētat à compter du 1er janvier
2023 ;
Art.1 : Délégation générale de signature est donnée à :
- M. Emmanuel BAZIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle ressources humaines et moyens,
- M. Hubert VAUBERT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle animation et recouvrement des particuliers et des
professionnels,
- Mme Véronique RIOUX-POUDROUX, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle contrôle, expertise et soutien
économique,
- M. Guillaume WERNERT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle secteur public local et État.
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des
dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui
s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
La délégation est de portée générale mais ne s'applique pas aux actes suivants :
- les actes de gestion RH touchant aux cadres A,
- les courriers à destination des préfets, sous-préfets, des élus nationaux et locaux,
- les notes à destination du directeur général, directeurs et sous-directeurs,
- les rapports à la Cour administrative d'appel,
- les communiqués pour réponse directe sensibles,
- les situations fiscales,
- les conventions Service comptable et Financier et les conventions de contrôle allégé en partenariat,
- les ordres de versement d'un montant supérieur à 10 000 €,
- les décisions de remise gracieuse sur produits divers d'un montant supérieur à 10 000 €,
- les propositions d'admission en non valeur sur produits divers d'un montant supérieur à 20 000 €,
- les délais de paiement sur produits divers d'un montant supérieur à 20 000 €,
- les poursuites sur produits divers pour des dettes d'un montant supérieur à 10 000 €,
- les remboursements suite à reversement/restitution de recettes sur produits divers d'un montant supérieur à 20 000 €,
- les propositions de remise gracieuse d'amendes d'un montant supérieur à 3 000 €,
- les évaluations d'un montant supérieur à 1 million d'€ en valeur vénale et à 100 000 € en valeur locative.
En cas d'empêchement, seul l'intérimaire nommément désigné aura délégation générale de signature.
Art.2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux
comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Art.3 : La présente décision prend effet le 7 septembre 2023.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Signé : L'administrateur de l'Etat, Directeur départemental des finances publiques : Hervé BRABANT

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle animation et recouvrement des particuliers et des professionnels du 7
septembre 2023
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Manche ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Hervé BRABANT, administrateur général des finances publiques en qualité de
directeur départemental des finances publiques de la Manche ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hervé BRABANT dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 1er janvier
2023 ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 19 février 2021 fixant au 1er mars 2021 la date d'installation de M. Hervé
BRABANT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Manche ;
Art.1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle « animation et recouvrement des
particuliers et des professionnels », avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, est donnée à Mme Céline DE ALMEIDA,
inspectrice principale des Finances publiques, en tant qu'adjointe au directeur du pôle « animation et recouvrement des particuliers et des
professionnels ».
Art.2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec
faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Pilotage, animation et soutien du réseau fiscal :
- Mme Céline DE ALMEIDA, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division « Pilotage, animation et soutien du
réseau fiscal »
Suivi et appui aux SIP
- Mme Sylvie LEMOINE, inspectrice divisionnaire des finances publiques
- Mme Brigitte FREYSS, inspectrice des finances publiques
Suivi et appui aux SIE
- Mme Estelle BELVEYRE, inspectrice des finances publiques
2. Pour la Division Recouvrement :
- Mme Soizic TANGUY, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division « Recouvrement »
Animation du recouvrement
Cellule dédiée au recouvrement des impôts et des amendes, suivant conditions précisées dans l'annexe I
- Mme Fabienne RIBIER, inspectrice des finances publiques
- M. Corentin PREVOST, inspecteur des finances publiques
- M. Christophe COUTANCE, contrôleur des finances publiques
- M. Bruno FRIGOUT, contrôleur des finances publiques
Recettes non fiscales
- Mme Frédérique CHAPELAIN, inspectrice des finances publiques, responsable du service Produits divers – Recettes non fiscales
- M. Christophe COUTANCE, contrôleur des finances publiques
Sont exclus de cette délégation [annexe II] :
- les décisions de remises gracieuses en matière de produits divers,
- les admissions en non-valeur de produits divers,
- les délais de paiement sur produits divers supérieurs à 12 mois et ou pour des dettes d'un montant supérieur à 3 000 €.
Huissiers des finances publiques
- M. Matthieu HENOT, inspecteur des finances publiques
- Mme Valérie TEXIER, inspectrice des finances publiques
Art.3 : Ces dispositions seront applicables à partir du 7 septembre 2023.
Art.4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Signé : L'administrateur de l'Etat, Directeur départemental des finances publiques : Hervé BRABANT

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle contrôle, expertise et soutien économique du 7 septembre 2023
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Manche ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Hervé BRABANT, administrateur général des finances publiques en qualité de
directeur départemental des finances publiques de la Manche ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hervé BRABANT dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 1er janvier
2023 ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 19 février 2021 fixant au 1er mars 2021 la date d'installation de M. Hervé
BRABANT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Manche ;
Art.1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle contrôle, expertise et soutien
économique, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, est donnée à M. Thibaut ROBERT, inspecteur principal des finances
publiques, en tant qu'adjoint de la directrice du pôle « contrôle, expertise et soutien économique » et correspondant fiscalité des collectivités
locales.
Art.2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec
faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division contrôle fiscal – valorisation du renseignement interne :
- M. Thibaut ROBERT, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division Contrôle Fiscal
— Service du contrôle fiscal :
Service qui intervient dans les domaines suivants :
- animation du pôle de contrôle et expertise départemental, de la brigade départementale de vérification, de la brigade de contrôle et recherche
et du PCRP – Statistiques
- programmation – Recherche – Action pénale et relations avec le CODAF
- mobilisation du renseignement interne
- contribution à l'audiovisuel public
- partie du contentieux fiscal
- Mme Carole GARCIA, inspectrice des finances publiques
- M. Frédéric LE BRUN, inspecteur des finances publiques
- Mme Christelle HOUEE, contrôleuse principale des finances publiques
— cellule d'appui – suivi, ordonnancement et statistiques :
- Mme Christelle HOUEE, contrôleuse principale des finances publiques
2. Pour la Division affaires juridiques et contentieuses :
- Mme Erika CHAPELAIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division.
- Mme Brigitte FREYSS, inspectrice des finances publiques
- Mme Constance GLEMOT, inspectrice des finances publiques
- M. Loïc LANOUILLER, inspecteur des finances publiques
- Mme Christelle HOUEE, contrôleuse principale des finances publiques
3. Pour la Division Missions économique et foncière :
- M. Thibaut ROBERT, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division « Missions économique et foncière »
— Service action économique et financière :
- M. David BOBAN, inspecteur des finances publiques, chargé de mission action économique et financière, secrétaire permanent de la CCSF et
du CODEFI, conseiller départemental aux entreprises en difficulté
- Mme Annelise LEBRETON, inspectrice des finances publiques
— Service missions foncières et enregistrement :
- M. Michel LEMAGNAN, inspecteur des finances publiques
- Mme Marina MAILLOT, inspectrice des finances publiques
Art.3 : Ces dispositions seront applicables à partir du 7 septembre 2023.
Art.4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Signé : L'administrateur de l'Etat, Directeur départemental des finances publiques : Hervé BRABANT

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle ressources humaines et moyens du 7 septembre 2023
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Manche ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Hervé BRABANT, administrateur général des finances publiques en qualité de
directeur départemental des finances publiques de la Manche ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hervé BRABANT dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 1er janvier
2023 ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 19 février 2021 fixant au 1er mars 2021 la date d'installation de M. Hervé
BRABANT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Manche ;
Art.1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle « ressources humaines et
moyens », avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, est donnée à M. Simon LEPETIT, inspecteur principal des Finances
publiques, en tant qu'adjoint au directeur du pôle « ressources humaines et moyens ».
Art.2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec
faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division Budget, logistique, immobilier :
- Mme Aurélie LECAMPION-COUILLARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division « Budget – logistique –
immobilier », suivant les conditions précisées dans les annexes I et II
Service Budget
- M. Cédric FILY, inspecteur des finances publiques, suivant les conditions précisées dans l'annexe I
Service Immobilier – logistique – téléphonie
- M. Philippe MACĖ, inspecteur des finances publiques, suivant les conditions précisées dans l'annexe II
2. Pour la division Ressources humaines :
- M. Simon LEPETIT, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division « Ressources humaines »
Exception faite, pour le responsable de division, des actes de gestion ressources humaines touchant aux cadres de catégorie A.
Service ressources humaines – actes ayant un impact en mutations – promotion – maladie – conseiller RH – recrutements spéciaux – FDD
- Mme Stéphanie REMANDE, inspectrice des finances publiques, suivant les conditions précisées dans l'annexe III pour FDD
Service formation professionnelle et pilotage de l'équipe de renfort
- Mme Fanny L'HERMITTE, inspectrice des finances publiques, suivant les conditions précisées dans l'annexe III pour FDD
- Mme Sabine CASTEL, contrôleuse des finances publiques, pour la partie formation professionnelle
- Mme Marie-Laure RAYNAUD, contrôleuse des finances publiques, pour la partie formation professionnelle
Service assistant de prévention – correspondant handicap local
- Mme Emmanuelle DEGLAVE, inspectrice des finances publiques
Exception faite, pour l'ensemble des agents de la division, des actes de gestion ressources humaines touchant aux cadres de catégorie A, des
notifications administratives à destination des agents [position, affectation…] et de tout document ressources humaines portant avis du
directeur.
Art.3 : Ces dispositions seront applicables à partir du 7 septembre 2023.
Art.4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Signé : L'administrateur de l'Etat, Directeur départemental des finances publiques : Hervé BRABANT

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle secteur public local et État du 7 septembre 2023
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Manche ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Hervé BRABANT, administrateur général des finances publiques en qualité de
directeur départemental des finances publiques de la Manche ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hervé BRABANT dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 1er janvier
2023 ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 19 février 2021 fixant au 1er mars 2021 la date d'installation de M. Hervé
BRABANT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Manche ;
Art.1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle « secteur public local et État »,
avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, est donnée à Mme Claudia QUILLIOT, inspectrice principale des finances publiques,
en tant qu'adjointe au directeur du pôle « secteur public local et État ».
Art.2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec
faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Secteur public local :
- Mme Claudia QUILLIOT, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division « Secteur public local »
Sont exclus de cette délégation [annexe I] :
- la validation des plans de contrôle hiérarchisé de la dépense
- les simulations fiscales sensibles
- les documents relatifs au réseau d'alerte
- les conventions de service comptable et financier, les conventions d'engagement partenarial, les conventions de contrôle allégé en partenariat
- les courriers à destination de la DGFiP, de la préfecture et des services de l'État
Service Collectivités et établissements publics locaux [CEPL]
- Mme Sandra WLASNIAK, inspectrice des finances publiques, responsable du service CEPL
Sont exclus de cette délégation [annexe I] :
- la validation des plans de contrôle hiérarchisé de la dépense
- les réponses à la DGFiP aux demandes d'avis émanant des postes comptables et des services de l'État
Soutien au réseau, analyses financières et juridiques
- M. Lynck CHAUMETTE, inspecteur des finances publiques
Sont exclus de cette délégation [annexe I] :
- les fiches de relecture des analyses réalisées par les Chargés de Mission « Analyses Financières » selon la sensibilité de la demande
- les documents relatifs au réseau d'alerte
- les courriers à destination de la préfecture
Dématérialisation et monétique
- M. Yves LE MARCHANT DE TRIGON, contrôleur des finances publiques, chargé de mission « dématérialisation – monétique »
Service Fiscalité directe locale [SFDL]
- Mme Corinne RENOUF, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service FDL
Sont exclus de cette délégation [annexe I] :
- les simulations fiscales sensibles
2. Pour la Division Secteur État et Gestion Domaniale :
- Mme Muriel MATICHARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division « Secteur État » et « Gestion
Domaniale »
Sont exclus de cette délégation [annexes II, III, IV et V] :
- les documents de contrôle de caisse de fin d'année
- les remboursements suite à reversement/restitution de recettes sur produits divers d'un montant supérieur à 3 000 €
- les états de solde du compte de gestion
- les admissions en non valeur sur taxe d'urbanisme / RAP d'un montant supérieur à 750 €
- le visa des états de restes
Service Comptabilité de l'État et activité bancaire
- M. Sébastien MARGOTTEAU, inspecteur des finances publiques, responsable du service Comptabilité de l'État et activité bancaire
- Mme Christelle BELLANGER, contrôleuse principale des finances publiques
- Mme Nadine JUIN, contrôleuse des finances publiques
Sont exclus de cette délégation [annexes II et III et IV] :
- les états de solde et signature du compte de gestion
- la validation du compte de gestion dématérialisé
- les émissions des chèques trésor
- les procès-verbaux de destruction de chèques trésor (pour Cadres B uniquement)
- les accréditations Banque de France – agent DDFiP (pour Cadres B uniquement)
- les remboursements suite à reversement/restitution de recettes d'un montant supérieur à 500 €
- les admissions en non-valeur de RTU/RAP
- les états des restes en matière de RTU/RAP
Les 3 derniers points sont maintenus dans les cas d'exclusion à la délégation.
- Mme Céline TOMBETTE, contrôleuse principale de finances publiques
- M. Emmanuel PAIN, contrôleur des finances publiques
Sont exclus de cette délégation [annexes II et III] :
- les accréditations Banque de France et Compte Chèque postal
- les états de solde du compte de gestion
- la validation du compte de gestion dématérialisé
- les ordres de versement
- les émissions des chèques trésor
- les procès-verbaux de destruction de chèques trésor
Service Gestion domaniale
- M. Bertrand LE LAY, inspecteur des finances publiques, suivant conditions précisées en annexe V
- Mme Mireille MALINE, inspectrice des finances publiques, suivant conditions précisées en annexe V
Art.3 : Ces dispositions seront applicables à partir du 7 septembre 2023.
Art.4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Signé : L'administrateur de l'Etat, Directeur départemental des finances publiques : Hervé BRABANT

DRAC - Direction Régionale des Affaires Culturelles
Arrêté du 21 août 2023 portant subdélégation de la délégation de signature pour le département de la Manche donnée par le Préfet de
la Manche à la directrice régionale des affaires culturelles
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le décret n° n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des DRAC,
Vu le décret de Monsieur le président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Xavier Brunetière, Préfet de la Manche,
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués pour l'exécution du budget du ministère de la culture,
Vu l'arrêté du 4 janvier 2021 de la Ministre de la culture nommant Frédérique Boura, Directrice régionale des affaires culturelles de Normandie,
à compter du 1er février 2021,
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-63VN du 21 août 2023 portant délégation de signature du Préfet de la Manche à Frédérique Boura, directrice
régionale des affaires culturelles de Normandie et notamment son article 3,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 de la ministre de la Culture nommant Charles Desservy, directeur régional adjoint des affaires culturelles de la
région Normandie,
Art. 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Frédérique Boura, est subdéléguée à Charles Desservy en sa qualité de directeur régional
adjoint de la DRAC de Normandie, la délégation de signature pour le département de la Manche donnée par le Préfet de la Manche à la
directrice régionale des affaires culturelles au titre des articles 1 et 2 de l'arrêté sus-visé.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier la délégation de signature pour le département de la Manche est dévolue à Arnaud Gaillard,
secrétaire général de la DRAC de Normandie.
Art. 2: Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Signé : La directrice régionale des affaires culturelles de Normandie : Frédérique BOURA

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la Secrétaire générale