PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2023-383
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2023
Sommaire
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2023-07-06-00006 - Arrêté n° DOM 2023082 du 6 juillet 2023 portant
autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale
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Préfecture de Police
75-2023-07-06-00006
Arrêté n° DOM 2023082 du 6 juillet 2023
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2023-07-06-00006 - Arrêté n° DOM 2023082 du 6 juillet 2023 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 3
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité4U
G
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2023082 du 06 JUILLET 2023
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le Préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50  ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20  ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4  ;
VU l'arrêté DOM 2010630 du 2 mai 2016 autorisant la société LE DOMAINE DES
ENTREPRENEURS GROUPE, n° identifiant 818  016 834 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de
domiciliation commerciale au sein des locaux de son siège social et établissement principal
sis 75 rue de Richelieu – 75002 PARIS, pour une durée de 6 ans  ;
VU la demande reçue le 2 juin 2023, formulée par Monsieur Jean-Louis MONMASSON, gérant
de ladite société, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément préfectoral pour son siège
social et établissement principal sis 75 rue de Richelieu – 75002 PARIS, conformément à
l'article L. 123-11-3 du code de commerce  ;
Préfecture de police 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr1
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CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des transports et de la protection du public ;
A R R Ê T E
Article 2 : La société LE DOMAINE DES ENTREPRENEURS GROUPE est autorisée à exercer
l'activité de domiciliation commerciale dans les locaux de son siège social et établissement
principal sis 75 rue de Richelieu – 75002 PARIS, pour une durée de 6 ans, à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 3   : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
transports et de la protection du public – Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CEDEX 04.
Article 4 : Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris
et de la Préfecture de Police.
Pour le préfet de police et par délégation
L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives et de sécurité
Sidonie DERBY
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –   1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juri -
diques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Préfecture de Police - 75-2023-07-06-00006 - Arrêté n° DOM 2023082 du 6 juillet 2023 portant autorisation pour l□exercice de
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