arLiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 09 juillet 2025

SOMMAIRE
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2025-178-002 portant
déclaration de mainlevée de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-010-
003 du 10/01/2025, relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié
à la situation d'insalubrité du logement sis 8 rue Etienne Dolet à Saint Laurent de la
Salanque (66250), parcelle cadastrée AT254.
 
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2025-178-001 portant
déclaration de mainlevée de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-076-
001 du 17/03/2025 de traitement de l'insalubrité du logement sis 8 rue Etienne Dolet à
Saint Laurent de la Salanque (66250), parcelle cadastrée AT254.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 190-0001 du 09 juillet 2025 portant
prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
concernant la bretelle d'accès à la RD66 sur la  commune Le SOLER.
- Arrêté n°DDTM/DIR/2025190-0001 du 09 juillet 2025 portant attribution d'une
subvention de 30000 euros TTC à la Chambre d'Industrie et de Commerce des
Pyrénées-Orientales concernant l'étude territoire de la filière logistique dans les
Pyrénées-Orientales.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025190-0001 portant autorisation de battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune d'Eus.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025190-0001 portant autorisation de battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune d'Eus.
EEPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéDétégation Départementale das Pyrénées OrientalesPôle animation des politiques territoriales de santépubliqueUnité prévention et promotion santé environnementaleCellule Lutte contre l'Habitat Indigne
ARRÊTÉ PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2025-178-001Portant déclaration de mainlevée de l'arrêté préfectoral DDARSG6-SPE-mission habitatn°2025-076-001 du 17/03/2025 de traitement de l'insalubrité du logement sis 8 rue EtienneDolet a Saint Laurent de la Salanque (66250), parcelle cadastrée AT254
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative a Vharmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19;VU te code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 à L 511-18, L.521-4 à 1.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-10 ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L13391-22 et L, 1331-23 ;VU le réglement sanitaire départemental des Pyrénées-Orientales de mai 1980 modifié ;VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubritédes locaux d'habitation et assimilés ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-076-001 du 17/03/2025 de traitement de l'insalubrité du loge-ment sis 8 rue Etienne Dolet à Saint Laurent de ta Salanque (66250), parcelle cadastrée AT254 ;VU le rapport établi le 27 juin 2025 par le Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéOccitanie, constatant l'achèvement des travaux de sortie d'insalubrité sur le logement sis 8 rueEtienne Dolet à Saint Laurent de la Salanque (66250) ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permis derésorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°2025-076-001 du17/03/2025 et que le logement ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou desVOISINS ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRETE
ARS - DDG6 - 53 Avenue Jean Giraudoux - CS 60928 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél, 04 68 81 78 00sur le site : www.occitanie.ars.sante. fr

Article 1: L'arrêté préfectoral n°2025-076-001 du 17/03/2025 de traitement de l'insalubrité dulogement sis 8 rue Etienne Dolet a Saint Laurent de la Salanque (66250), parcelle cadastréeAT254, est abrogé.
Article 2: Le présent arrété sera notifié aux propriétaires et aux locataires.ii sera également affiché en mairie de Saint Laurent de la Salanque (66250).
Article 3: A compter de la date d'envoi de la notification du présent arrêtéles loyers ouindemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit ladate de l'envoi de la notification du présent arrêté, pour les logements ne faisant pas l'objetd'une procédure de traitement d'insalubrité.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au service de la publication foncière à la diligence etaux frais des propriétaires.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Département. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (DirectionGénérale de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponsedans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6rue Pitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la notification,ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée surle site wwurtelerecours.fr.
Article 6 : Le présent arrêté est transmis au maire de Saint Laurent de la Salanque, au Procureurde la République, au Commandant du groupement de la gendarmerie des Pyrénées Orientales,à la Caisse d'Allocations Familiales, à la Mutualité Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fondsde Solidarité pour le Logement, au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, à'Agence Nationale de l'Habitat, ainsi qu'à la Chambre Départementale des Notaires, par lessoins du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
Article 7:Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le MaireSaint Laurent de la Salanque, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés chacunen ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Fait à Perpignan, le 27 juin 2025
Pour le PréfetL et fre sen ation,a secrétéire. gétiptale adjointe,
ne MeTT
Nathalie VITRAT
AP levée 19 rue du Quatre Septembre Saint Laurent de la Salanque page 2

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéLÉvalitéFraternité
Agence Régionale de SantéDélégation Départementale des Pyrânées OrientalesPôle animation des politiques territoriales de santépubliqueUnité prévéntion et promotion santé environnementaleCellule Lutte contre l'Habitat Indigne
ARRÊTÉ PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2025-178-002Portant déclaration de mainlevée de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitatn°2025-010-003 du 10/01/2025, relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité despersonnes, lié à la situation d'insalubrité du logement sis 8 rue Etienne Dolet à Saint Laurentde la Salanque (66250), parcelle cadastrée AT254.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 à L 511-18, L.527-1 à L.521-4 et les articles R.S11-1 à R.S11-10 ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 et L. 1331-23;VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Orientales de mai 1980 modifié ;VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubritédes locaux d'habitation et assimilés ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-010-003 du 10/01/2025, relatif au danger imminent pour la santéet la sécurité des personnes, lié à la situation d'insalubrité du logement sis 8 rue Etienne Doletà Saint Laurent de la Satanque (66250), parcelle cadastrée AT254 ;VU le rapport établi le 27 juin 2025 par le Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéOccitanie, constatant l'achèvement des travaux de sortie d'insalubrité sur le logement sis 8 rueEtienne Dolet à Saint Laurent de la Salanque (66250) ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permis derésorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°2025-010-003 du10/01/2025 et que le logement ne présente plus de risque pour la santé des occupants où desVoisins ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRÊTE
ARS - DD66 - 53 Avenue Jean Giraudayx - CS 60928 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 81 78 00sur de site : www.accitanie.ars.sante.fr

Article 1: L'arrêté préfectoral n°2025-010-003 du 10/01/2025, relatif au danger imminent pour lasanté et la sécurité des personnes, lié à la situation d'insalubrité du logement sis 8 rue EtienneDolet à Saint Laurent de la Salanque (66250), est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et aux locataires.ll sera également affiché en mairie de Saint Laurent de la Salanque (66250).
Article 3: À compter de la date d'envoi de la notification du présent arrété les loyers ouindemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit ladate de l'envoi de la notification du présent arrêté, pour les logements ne faisant pas l'objetd'une procédure de traitement d'insalubrité.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au service de la publication foncière à la diligence etaux frais des propriétaires.
Article § : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Département. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (DirectionGénérale de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP), L'absence de réponsedans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6rue Pitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à cornpter de la notification,ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée surle site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le présent arrêté est transmis au maire de Saint Laurent de la Salanque, au Procureurde la République, au Commandant du groupement de la gendarmerie des Pyrénées Orientales,à la Caisse d'Allocations Familiales, à la Mutualité Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fondsde Solidarité pour le Logement, au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, àl'Agence Nationale de l'Habitat, ainsi qu'à la Chambre Départementale des Notaires, par lessoins du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
Article 7:Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le MaireSaint Laurent de la Salanque, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de là Mer,Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés chacunen ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Fait à Perpignan, le 27 juin 2025 Pour ke Profetet par délégation,La socrétaire générale adi
Nathalie VITRAT
AP levée 19 rue du Quatre Septembre Saint Laurent de ja $alanque page 2

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'eau et des risques
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 du
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L.214-3 du Code
de l'environnement concernant la bretelle d'accès à la RD66 sur la
commune Le SOLER.
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement ;
VU le plan de gestion des risques d'inondations (PGRI) du basin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin
Rhône-Méditerranée ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) des nappes de la plaine du
Roussillon, arrêté le 3 avril 2020 par le Préfet des Pyrénées-Orientales et la Préfète de
l'Aude ;
VU la décision de dispense d'étude d'impact après examen au cas par cas en application
de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024297-0001 en date du 23/10/2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU la décision du 14 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Vincent
DARMUZEY Chef de service ;
VU le dossier de déclaration déposé le 9 septembre 2024 au guichet unique de la Police de
l'eau, par la Société Publique Locale Perpignan Méditerranée, enregistré sous le
n°240909181012491026;
VU la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage et de modalités ultérieures de gestion de
l'ouvrage signée le lundi 16 juin 2025 à Perpignan par la Présidente du département des
Pyrénées-Orientales, Mme Hermeline MALHERBE, le Vice-Président délégué de Perpignan
Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, M. Patrick GOT, la Maire de Le Soler, Mme
Armelle REVEL-FOURCADE;
VU l'avis de la Société Publique Locale Perpignan Méditerranée du 1 juillet 2025 reçu sur le
guichet unique numérique de l'environnement plateforme sur le projet d'arrêté transmis le 19
juin 2025 par le service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des
territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales ;
Considérant que le projet consiste à créer un giratoire, une bretelle de raccordement à la
RD66 en direction de Perpignan, ainsi que des ouvrages de compensation hydraulique ;
Considérant que le projet vise à désengorger le centre-ville de Le Soler et à renforcer la
sécurité de la traversée de celle-ci ;
Considérant que le projet n'est pas susceptible d'entraîner des impacts notables sur
l'environnement ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à mettre en œuvre des mesures d'évitement et de
réduction des effets du projet sur l'environnement en phases chantier et exploitation ;
Considérant que le projet est conforme aux règles et est compatible aux dispositions du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des nappes plio -quaternaires de la
plaine du Roussillon ;
Considérant que comme prévu à l'article L214-3 du Code de l'environnement, il est
nécessaire d'établir des prescriptions notamment pour garantir la préservation des intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
SUR proposition de la d irectrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales
ARRÊTE :
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Titre I : DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire
La Société Publique Locale Perpignan Méditerranée, Centre Del Mon, 35 Boulevard Saint-
Assiscle 66000 PERPIGNAN, représentée par le Directeur M. Michael DARTY, est le
bénéficiaire du présent arrêté encadrant la réalisation des travaux de la bretelle d'accès à la
RD66 sur la commune LE SOLER, et est désignée dans ce qui suit comme le bénéficiaire.
Article 2 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à La Société Publique Locale Perpignan Méditerranée, mandatée par
Perpignan Méditerranée Communauté urbaine maître d 'ouvrage de son dossier de
déclaration, en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants du présent arrêté, concernant le projet de
bretelle d'accès à la RD66 sur la commune de LE SOLER , sur le territoire français, permettant
de désengorger le centre-ville de Le Soler et d'améliorer le niveau de service de l'itinéraire en
créant un giratoire et une bretelle d'accès à la RD66 en direction de Perpignan, relevant de la
déclaration loi sur l'eau.
Article 3 : Définition des travaux
Les opérations sont exécutées conformément au dossier présenté par le bénéficiaire le 9
septembre 2024 dans les conditions fixées dans le présent arrêté. Les ouvrages constitutifs à
ce projet rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du Code de l'environnement. La rubrique définie au tableau annexé à l'article
R.214-1 du Code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieur ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieur à 1 ha mais inférieur à 20 ha (D)
Déclaration néant
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 4 : Prescriptions spécifiques
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Le démarrage des travaux préparatoires (débroussaillage et défrichement) est prévu
impérativement de fin septembre à fin octobre.
Le pétitionnaire informe le service en charge de la police de l'eau à la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) et le service départemental de l'Office
français de la biodiversité (OFB) de la date prévue pour le démarrage du chantier.
Une réunion préalable à l'ouverture du chantier est prévue par le bénéficiaire en présence de
l'écologue et des entreprises mandatées pour la réalisation du chantier. Le bénéficiaire fixe la
date de la réunion à sa convenance. Le service en charge de la police de l'eau à la DDTM, le
service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), sont invités à cette
réunion, au moins une semaine avant la date prévue. Les documents devant être présentés
sont joints à l'invitation. Les services ou organismes ne pouvant participer font parvenir leurs
observations par écrit sans qu'il ne leur soit possible de faire déplacer la réunion.
Lors de cette réunion le bénéficiaire présente notamment un document définissant la gestion
du chantier. Ce document comporte notamment:
• le planning actualisé du chantier avec la liste des entreprises devant intervenir sur site ;
• le plan définitif du chantier (base de vie, pistes provisoires…).
Ces documents sont actualisés autant que de besoin pendant toute la durée du chantier et
transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDTM.
Les personnes étrangères à l'opération n'ont pas libre accès aux installations de chantier. À
cette fin l'accès est interdit par tous moyens utiles tels qu'une clôture, des barrières de
chantier, des merlons, des blocs de roche, des panneaux, etc. Le bénéficiaire prend les
dispositions nécessaires au contrôle des accès.
Les engins sont maintenus en bon état et rangés en fin de journée hors d'atteinte des eaux et
des périmètres de protection rapprochée des captages en cours d'exploitation. L'entretien
des engins sur le site est interdit.
Les produits sont stockés de manière convenable, sur un site aménagé, hors d'atteinte des
eaux. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des
deux valeurs suivantes :
• 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
• 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Les déchets sont régulièrement évacués vers des sites appropriés.
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La remise en état des lieux sera assurée après travaux. Les matériaux et déchets de toutes
sortes sont évacués.
Mesures environnementales   :
✔ M esure s d'évitement   :
-Ajuster les emprises afin de conserver au maximum les habitats d'espèces à enjeu modéré et
fort et d'éviter les habitats naturels à enjeux ;
-respecter le calendrier des travaux ;
✔ M esure s de réduction   :
-Adapter le calendrier des travaux de défrichement en fonction de la phénologie des
espèces ;
-Limiter la destruction d'individus durant la phase travaux ;
-Rendre la zone défavorable à la colonisation des amphibiens et des reptiles ;
-Maintenir l'attractivité en termes de gîtes vis-à-vis du cortège herpétologique ;
-Mettre en place les mesures de prévention liées aux risques de pollution accidentelles ;
-Éliminer les espèces envahissantes lors de la libération des emprises ;
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités
conformément au dossier de déclaration faisant l'objet du présent arrêté préfectoral et sont
exécutés avec le plus grand soin et conformément à la réglementation.
Toute modification apportée par le bénéficiaire à l'ouvrage ou l'installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, qui
peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Durée de l'autorisation
Les travaux sont réalisés sur une période de trois (3) ans à compter de la date de notification
du présent arrêté, renouvelable une fois sur demande auprès du service en charge de la
police de l'eau.
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Dans le cas où les travaux ne sont pas réalisés dans le délai précité, le bénéficiaire adresse au
moins six (6) mois avant cette date, à la direction départementale des territoires et de la mer,
une demande de prorogation de durée pour l'achèvement des travaux restant à réaliser. Le
Préfet statue par arrêté préfectoral dans un délai de trois (3) mois à compter de la demande
de prorogation.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
En application des articles R.214-46 et suivants et L.211-5 du Code de l'environnement, le
bénéficiaire est tenu d'informer le Préfet, dès qu'il en a connaissance, des accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent
arrêté, qui sont de nature à porter atteinte au milieu aquatique et aux intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
En cas de pollution accidentelle entraînant un déversement de polluant, les services suivants
doivent être prévenus :
• la délégation départementale des Pyrénées-Orientales de l'Agence régionale de santé,
par téléphone au 04 68 81 78 00 ;
• le service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques à la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, par téléphone
au 04 68 38 10 91 ;
• le service départemental des Pyrénées-Orientales de l'Office français de la biodiversité,
par téléphone au 04 68 67 41 65.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est
tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou
à l'exercice de l'activité.
Article 8 : Accès aux installations et contrôles
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux chantiers en cours aux agents chargés du
contrôle dans les conditions prévues par le Code de l'environnement.
Les conditions d'accès des agents de contrôle au chantier, qui sera fermé au public, seront
fixées au démarrage des travaux avec le bénéficiaire et les entreprises mandatées, de manière
à garantir la sécurité de chacun et garantir en toute sécurité et en tout temps l'accès aux
agents habilités à la recherche et la constatation des infractions au Code de l'environnement,
ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des
autres réglementations en vigueur.
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Article 9 : Remise en état des lieux
À la fin des travaux le plus grand soin est apporté à l'effacement complet et à la fermeture
des pistes de chantier. Les lieux sont restitués dans leur état d'origine.
Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, et notamment en ce qui
concerne la dérogation relative à la destruction d'espèces protégées.
Article 12 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, il fera l'objet d'un affichage dans la mairie de Le Soler pendant une
durée minimale d'un (1) mois.
Il sera communiqué au président de la commission locale de l'eau du SAGE des nappes de la
plaine du Roussillon, et mis en ligne sur le site internet des services de l'État pendant six (6)
mois.
Article 13 : Délais et voies de recours
En application de l'article R.181-50 du Code de l'environnement, l e présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent par courrier ( 6
rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :
1) Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée ;
2) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L.211-1, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication sur
le site internet des services de l'État ou de l'affichage en mairie du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1) et 2).
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Le Chef du Service de l'Eauet des
Vincent DARMUZEY
Article 14 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, la Maire de Le Soler et le directeur de la
Société Publique Locale Perpignan Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Pour le Préfet et par délégation

Pièce annexée : Plan de situation
Page 8/8
Perpignan ; no. A ,Meer Perpignan Méditerranée MetropoleDa os Création d'une bretelle d'accès à la RD66 sur la commune de Le SolerEs Plan de situation et réseau hydrographique du projet
FRDR223 sLa Tét de la Comelade a la mer Méditerranéeiberal
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0 0,1 0,2 km7 _— |P|CT SS,a,Carte élaborée par Cereg en Juin 2024 | Source : Plan IGN ce regÉTUDES - MESURES - MAITRISE D'ŒUVRE
Zone d'étude
Masses d'eau
Limite communale du Soler
Légende

E 3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DDTMDirection Départementale des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ N° DDTM/DIR/2025/%-«idu 3 Ter 2025portant attribution d'une subvention de 30 000 € TTC à la Chambre d'Industrie etde Commerce des Pyrénées-Orientales concernant l'étude territoriale de la filièrelogistique dans les Pyrénées-Orientales.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 dela loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pourdes projets d'investissement ;VU le courrier du 28 février 2025 du Directeur général des infrastructures, destransports et des mobilités, d'attribution d'une enveloppe sur le budgetopérationnel régional en appui au schéma directeur départemental de la logistiquedes Pyrénées-Orientales ;VU le Projet Partenarial d'Aménagement Saint-Charles 2040 signé le 9 janvier2024 ;SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de lamer
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ARRETEARTICLE 1 - Objet :
L'objectif général est une étude de la filière logistique sur les Pyrénées-Orientales, couvrantles domaines suivants : cartographie logistique (et outil d'actualisation partagé), propositionde maillage logistique performant dans la plaine du Roussillon, promotion desinfrastructures et des acteurs du report modal du département, projections sur la filièrelogistique espagnole (principalement sur les communautés autonomes de Catalogne et deValence).L'étude sera complétée par une mission d'accompagnement des acteurs, réunis en Conseilterritorial de la Logistique, à la réalisation d'un schéma directeur départemental de lalogistique.Elle s'inscrit dans la stratégie nationale logistique ainsi que la feuille de route logistique ettransport de marchandises 2025-2026 et sa déclinaison régionale.
Une subvention de l'État d'un montant de 30 000€ est attribuée au bénéficiaire ci-dessousdésigné : |Dénomination : Chambre d'Industrie et de Commerce des Pyrénées-OrientalesStatut : organisme consulaireN° SIRET : 186 600 029 00018
Le présent arrêté a pour objectif de définir les conditions de versement pour la réalisationde l'étude territoriale de filière.Le bénéficiaire s'engage à respecter les conditions qui prévalent à la mise en œuvre de cetteopération ainsi que définies dans le présent document et son annexe technique etfinancière. |Le bénéficiaire accepte la subvention et s'engage à exécuter l'opération sous sa propreresponsabilité.
ARTICLE 2 - Calendrier de réalisation :Le commencement d'exécution de l'opération (premier acte juridique, notification aucandidat retenu) doit être postérieur à la présente décision d'attribution de subvention. Adéfaut, la subvention sera caduque.Le bénéficiaire s'engage à informer le service instructeur du commencement d'exécution del'opération.Si à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté,l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'ordonnateur constatera lacaducité de l'arrêté attributif de subvention (sauf autorisation de report limitée à un an, surdemande justifiée du bénéficiaire avant l'expiration de ce délai).La période prévisionnelle de réalisation de l'opération s'étend du 1er novembre 2025 au 31octobre 2026. L'arrêté pourra, au-delà du terme initial, faire l'objet par avenant d'uneprolongation.
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ARTICLE 3 — Coût total prévisionnel du programme et engagements financiers del'ÉtatLe coût global est estimé à 80 000,00 € HT, soit 96 000,00 € TTC.Les conditions financières de la subvention sont précisées ci-dessous :
; ; SUBVENTIONDÉSIGNATION DE 'DEPENSE =L'OPÉRATION SUBVENTIONNABLE Ta Montant prévisionnelde la subventionÉtude territoriale dela filière logistique GS UOUE TIC o | 20 0008 TTCdans les Pyrénées- 9 L 51,25 % 0Orientales
Le montant définitif sera calculé par application du taux de subvention du présent arrété aumontant hors-taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors-taxe de ladépense subventionnable retenue.
ARTICLE 4 - Modalités de règlement des subventions financières de l'État aubénéficiaire4.1. Imputation budgétaireLa subvention mentionnée à l'article précédent relève des crédits budgétaires ouverts sur leprogramme 203 - Infrastructures et services de transport. À titre indicatif et noncontractuel, pour l'État, les imputations budgétaires seront les suivantes :
: He Centre financier Centre de coût Code d'activitéfonctionnel
0203-47-02 0203-LAMI-TO66 DDTTO66066 02034799FRLO
4.2. Modalités de règlementLe paiement des sommes dues au titre du présent arrêté sera effectué, sous réserve de ladisponibilité des crédits correspondants.Le montant de cette subvention sera versé sur le compte bancaire de la CCI des Pyrénées-Orientales :N° IBAN FR76 1710 6011 6700 8594 7800 051
Code BIC AGRIFRPP871
Une avance de 30% du montant prévisionnel de la subvention, au vu du documentinformant le préfet du commencement d'exécution de l'opération (transmission del'attestation de début de l'étude accompagnée d'une preuve de démarrage : facture, ordrede service, devis signé), pourra être sollicitée.
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Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention, auvu des pièces justificatives des paiements effectués (transmission de l'état récapitulatif desdépenses accompagné des factures correspondantes) pourront être sollicités.
Le solde de la subvention sera accordé, au vu des pièces justificatives des paiementseffectués: transmission de l'état récapitulatif complet accompagné des factures nontransmises lors des demandes d'acomptes ; transmission de l'attestation de fin de l'étude ;transmission du plan de financement définitif de l'opération; transmission du justificatifrelatif à l'obligation de publicité.Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subventionfigurant dans l'arrêté attributif au montant de la dépense réelle, plafonné au montantprévisionnel de la dépense subventionnable.
ARTICLE 5 - Publicité et communicationLe porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État. Il devra en faireétat, de manière suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents établis (plaquettes,invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestationsvalorisant l'objet du financement.Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation detoute manifestation publique de communication relative au projet.
ARTICLE 6 - CLAUSES DE REVERSEMENTLe reversement total ou partiel de la subvention sera exigé dans les cas suivants :e si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dupréfet avant l'expiration du délai prévu au troisième alinéa de l'article 2 ;+ s'il y a dépassement du plafond prévu au second alinéa de l'article R. 2334-27 duCode général des collectivités territoriales ou s'il y a non-respect des règles departicipation minimale du maître d'ouvrage ;+ si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article 2, prorogé le caséchéant ;+ _ s'il est constaté le non-respect de l'obligation de publicité prévue à l'article 5.
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ARTICLE 7Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Président de la Chambre deCommerce et d'Industrie des Pyrénées-Orientales et Madame la directrice départementaledes territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Perpignan, le
réfet
Thierry BONNIER
COPIES :- Monsieur le Directeur départemental des finances publiques ;- Monsieur le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.
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Annexe technique et financière
Programme : 0203-47-02
Centre financier : 0203-LAMI-TO66Bénéficiaire : Chambre de Commerce et d'Industrie des Pyrénées-OrientalesIntitulé de l'opération: étude territoriale de la filière logistique dans les Pyrénées-OrientalesAmbition du projet en termes d'écologie et de développement durable: Objectifsenvironnementaux impactés favorablement. Adaptation au changement climatique etprévention des risques naturels. Ambition écologique du projet. Animation d'un programmed'actions contribuant à réduire les émissions de GES.Coût prévisionnel de l'opération : 96 000€ TTC
Assiette éligible détaillée par poste de dépenses Montant prévisionnel TTCétude territoriale de la filière logistique dans lesPyrénées-Orientales 96 000,00 €
TOTAL 96 000,00 €
Plan de financement :Financeurs Pourcentage Subventions sollicitéesÉtat 31,50 % 30 000,00 €CCI des Pyrénées-Orientales 31,50 % 30 000,00 €Autres partenaires(Collectivités territoriales, 37,00 % 36 000,00 €EPCI, Cerema et ADEME)TOTAL 100 % 96 000,00 €
Calendrier prévisionnel d'exécution :- Date prévisionnelle de commencement d'exécution du projet : 1° novembre 2025- Date prévisionnelle d'achèvement de réalisation du projet : 31 octobre 2026
Publicités :Types de publicité envisagés (non limitatifs) :+ Pour toute publication : documents, plaquettes, étude, cartographie, affiches, plans,etc., apposer la mention de la participation de l'État.* Pour tout projet faisant l'objet d'une intervention dans les médias (inauguration,articles, informations diverses, etc.), le bénéficiaire doit systématiquement rappeleret faire mentionner la participation de l'État.
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E 3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DDTMDirection Départementale des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ N° DDTM/DIR/2025/%-«idu 3 Ter 2025portant attribution d'une subvention de 30 000 € TTC à la Chambre d'Industrie etde Commerce des Pyrénées-Orientales concernant l'étude territoriale de la filièrelogistique dans les Pyrénées-Orientales.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 dela loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pourdes projets d'investissement ;VU le courrier du 28 février 2025 du Directeur général des infrastructures, destransports et des mobilités, d'attribution d'une enveloppe sur le budgetopérationnel régional en appui au schéma directeur départemental de la logistiquedes Pyrénées-Orientales ;VU le Projet Partenarial d'Aménagement Saint-Charles 2040 signé le 9 janvier2024 ;SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de lamer
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ARRETEARTICLE 1 - Objet :
L'objectif général est une étude de la filière logistique sur les Pyrénées-Orientales, couvrantles domaines suivants : cartographie logistique (et outil d'actualisation partagé), propositionde maillage logistique performant dans la plaine du Roussillon, promotion desinfrastructures et des acteurs du report modal du département, projections sur la filièrelogistique espagnole (principalement sur les communautés autonomes de Catalogne et deValence).L'étude sera complétée par une mission d'accompagnement des acteurs, réunis en Conseilterritorial de la Logistique, à la réalisation d'un schéma directeur départemental de lalogistique.Elle s'inscrit dans la stratégie nationale logistique ainsi que la feuille de route logistique ettransport de marchandises 2025-2026 et sa déclinaison régionale.
Une subvention de l'État d'un montant de 30 000€ est attribuée au bénéficiaire ci-dessousdésigné : |Dénomination : Chambre d'Industrie et de Commerce des Pyrénées-OrientalesStatut : organisme consulaireN° SIRET : 186 600 029 00018
Le présent arrêté a pour objectif de définir les conditions de versement pour la réalisationde l'étude territoriale de filière.Le bénéficiaire s'engage à respecter les conditions qui prévalent à la mise en œuvre de cetteopération ainsi que définies dans le présent document et son annexe technique etfinancière. |Le bénéficiaire accepte la subvention et s'engage à exécuter l'opération sous sa propreresponsabilité.
ARTICLE 2 - Calendrier de réalisation :Le commencement d'exécution de l'opération (premier acte juridique, notification aucandidat retenu) doit être postérieur à la présente décision d'attribution de subvention. Adéfaut, la subvention sera caduque.Le bénéficiaire s'engage à informer le service instructeur du commencement d'exécution del'opération.Si à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté,l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'ordonnateur constatera lacaducité de l'arrêté attributif de subvention (sauf autorisation de report limitée à un an, surdemande justifiée du bénéficiaire avant l'expiration de ce délai).La période prévisionnelle de réalisation de l'opération s'étend du 1er novembre 2025 au 31octobre 2026. L'arrêté pourra, au-delà du terme initial, faire l'objet par avenant d'uneprolongation.
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ARTICLE 3 — Coût total prévisionnel du programme et engagements financiers del'ÉtatLe coût global est estimé à 80 000,00 € HT, soit 96 000,00 € TTC.Les conditions financières de la subvention sont précisées ci-dessous :
; ; SUBVENTIONDÉSIGNATION DE 'DEPENSE =L'OPÉRATION SUBVENTIONNABLE Ta Montant prévisionnelde la subventionÉtude territoriale dela filière logistique GS UOUE TIC o | 20 0008 TTCdans les Pyrénées- 9 L 51,25 % 0Orientales
Le montant définitif sera calculé par application du taux de subvention du présent arrété aumontant hors-taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors-taxe de ladépense subventionnable retenue.
ARTICLE 4 - Modalités de règlement des subventions financières de l'État aubénéficiaire4.1. Imputation budgétaireLa subvention mentionnée à l'article précédent relève des crédits budgétaires ouverts sur leprogramme 203 - Infrastructures et services de transport. À titre indicatif et noncontractuel, pour l'État, les imputations budgétaires seront les suivantes :
: He Centre financier Centre de coût Code d'activitéfonctionnel
0203-47-02 0203-LAMI-TO66 DDTTO66066 02034799FRLO
4.2. Modalités de règlementLe paiement des sommes dues au titre du présent arrêté sera effectué, sous réserve de ladisponibilité des crédits correspondants.Le montant de cette subvention sera versé sur le compte bancaire de la CCI des Pyrénées-Orientales :N° IBAN FR76 1710 6011 6700 8594 7800 051
Code BIC AGRIFRPP871
Une avance de 30% du montant prévisionnel de la subvention, au vu du documentinformant le préfet du commencement d'exécution de l'opération (transmission del'attestation de début de l'étude accompagnée d'une preuve de démarrage : facture, ordrede service, devis signé), pourra être sollicitée.
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Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention, auvu des pièces justificatives des paiements effectués (transmission de l'état récapitulatif desdépenses accompagné des factures correspondantes) pourront être sollicités.
Le solde de la subvention sera accordé, au vu des pièces justificatives des paiementseffectués: transmission de l'état récapitulatif complet accompagné des factures nontransmises lors des demandes d'acomptes ; transmission de l'attestation de fin de l'étude ;transmission du plan de financement définitif de l'opération; transmission du justificatifrelatif à l'obligation de publicité.Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subventionfigurant dans l'arrêté attributif au montant de la dépense réelle, plafonné au montantprévisionnel de la dépense subventionnable.
ARTICLE 5 - Publicité et communicationLe porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État. Il devra en faireétat, de manière suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents établis (plaquettes,invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestationsvalorisant l'objet du financement.Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation detoute manifestation publique de communication relative au projet.
ARTICLE 6 - CLAUSES DE REVERSEMENTLe reversement total ou partiel de la subvention sera exigé dans les cas suivants :e si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dupréfet avant l'expiration du délai prévu au troisième alinéa de l'article 2 ;+ s'il y a dépassement du plafond prévu au second alinéa de l'article R. 2334-27 duCode général des collectivités territoriales ou s'il y a non-respect des règles departicipation minimale du maître d'ouvrage ;+ si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article 2, prorogé le caséchéant ;+ _ s'il est constaté le non-respect de l'obligation de publicité prévue à l'article 5.
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ARTICLE 7Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Président de la Chambre deCommerce et d'Industrie des Pyrénées-Orientales et Madame la directrice départementaledes territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Perpignan, le
réfet
Thierry BONNIER
COPIES :- Monsieur le Directeur départemental des finances publiques ;- Monsieur le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.
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Annexe technique et financière
Programme : 0203-47-02
Centre financier : 0203-LAMI-TO66Bénéficiaire : Chambre de Commerce et d'Industrie des Pyrénées-OrientalesIntitulé de l'opération: étude territoriale de la filière logistique dans les Pyrénées-OrientalesAmbition du projet en termes d'écologie et de développement durable: Objectifsenvironnementaux impactés favorablement. Adaptation au changement climatique etprévention des risques naturels. Ambition écologique du projet. Animation d'un programmed'actions contribuant à réduire les émissions de GES.Coût prévisionnel de l'opération : 96 000€ TTC
Assiette éligible détaillée par poste de dépenses Montant prévisionnel TTCétude territoriale de la filière logistique dans lesPyrénées-Orientales 96 000,00 €
TOTAL 96 000,00 €
Plan de financement :Financeurs Pourcentage Subventions sollicitéesÉtat 31,50 % 30 000,00 €CCI des Pyrénées-Orientales 31,50 % 30 000,00 €Autres partenaires(Collectivités territoriales, 37,00 % 36 000,00 €EPCI, Cerema et ADEME)TOTAL 100 % 96 000,00 €
Calendrier prévisionnel d'exécution :- Date prévisionnelle de commencement d'exécution du projet : 1° novembre 2025- Date prévisionnelle d'achèvement de réalisation du projet : 31 octobre 2026
Publicités :Types de publicité envisagés (non limitatifs) :+ Pour toute publication : documents, plaquettes, étude, cartographie, affiches, plans,etc., apposer la mention de la participation de l'État.* Pour tout projet faisant l'objet d'une intervention dans les médias (inauguration,articles, informations diverses, etc.), le bénéficiaire doit systématiquement rappeleret faire mentionner la participation de l'État.
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PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture Forêtt Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025190-0001portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d'Eus
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; |
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur LazareGONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, reçue le 08 juillet 2025,suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Messieurs SOLA, DURANDEU etTOSTIVIN sur la commune d'Eus :
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Eus ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune d'Eus ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:
Article 1: Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, est autoriséa réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battuesadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses inclusessur la commune de Prades, sur et aux alentours des propriétés de Messieurs SOLA,DURANDEU et TOSTIVIN, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dansla réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de:la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Lazare GONZALEZ peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie. |En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Lazare GONZALEZ, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 10 août 2025 inclus
Article 2 : Monsieur Lazare GONZALEZ doit informer au préalable de son action de tirs et48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementaledes territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire d'Eus, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A d'Eus.
Fait à Perpignan, le 09 juillet 2025
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLe Chef du Service Mature