ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 79 29 JUILLET 2024

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE
ET DE PROTECTION CIVILE
Arrêté n° 2024-2145 du 25 juillet 2024 portant a grément de la société PROTEG
'FORMATION pour la formation des agents de sécurité incendie et d'assistance à
personnes (S.S.I.A.P .)
Arrêté n° 2024-2157 du 26 juillet 2024 fixant la liste des admis à l'examen du certificat
de compétences de « formateur aux premiers secours citoyen »
Arrêté n° 2024-2158 du 26 juillet 2024 fixant la liste des admis à l'examen du certificat
de compétences de « formateur aux premiers secours citoyen »
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté interpréfectoral du 29 juillet 2024 modifiant les statuts du syn dicat intercommunal
pour la collecte et l'élimination des déchets des ménages et leur traitement da ns le secteur
(SICOM) de Piennes

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES ÉLECTIONS
Arrêté n° 2024-2162 du 26 juillet 2024 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS « Art funéraire DELL'ERBA-POIROT » sise 5 rue de Verdun
55130 Gondrecourt-le-Château
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°2024-10209 du 25 juillet 2024 donnant l'autorisation exceptionnelle de
destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran)
pendant la campagne d'hivernage 2024-2025
Arrêté n° 10211-2024-DDT-CSDT du 29/07/2024 portant agrément d'une association
qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter
l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
Cabinet du PréfetExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE
N°2024-2145 du 25 juillet 2024Agrément de la société PROTEG 'FORMATIONpour la formation des agents de sécurité incendie et d'assistance à personnes(S.S.l.A.P.)
Le préfet de la MeuseChevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R 123-11, R 12312 etR123-31,Vu le code du travail, et notamment les articles L 6351-1 à L 6352-13,Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'intérieurdu ler de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements,Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48,Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification dupersonnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant dupublic et des immeubles de grande hauteur,Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la constructiondes immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et depanique notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63,Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse
Vu l'arrété n° 2024-1022 du 02 mai 2024 accordant délégation de signature Monsieur BernardBURCKEL, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Meuse,
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Vu la demande d'agrément formulée le 21 juin 2024 par la société PROTEG'FORMATION pourdispenser la formation des agents de sécurité incendie et d'assistance à personnes (S.S.l.A.P), -Vu l'avis favorable en date du 24 juillet 2024 du service de prévention du ServiceDépartemental des Services d'Incendie et de Secours de la Meuse,Sur proposition du Directeur de cabinet de la Préfecture de la Meuse,
ARRÊTEArticle 1 '': Le bénéfice de l'agrément pour dispenser des formations S.S.I.A.P. aux degrésd'agent, chef d'équipe et chef de service sécurité relatives aux missions , à l'emploi et à laqualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissementsrecevant du public et des immeubles de grande hauteur, est accordé pour une durée de 5 ansà compter de la date du présent arrêté à :PROTEG'FORMATIONFormation continue d'adultesSiège social 8 chemin de la forge ZAE de la gare 55200 CommercyImmatriculée au RCS Tribunal de commerce de Bar le Duc le 22 juin 2011523 957 702 n° de gestion 2011 A 00058Représentée parMonsieur Frédéric FOURNIER, gérantN° de déclaration d'activité :41 55 004 17 55 attribué le 24 avril 2013N° SIRET523 957 702 000 21 CODE NAF 8559 AArticle 2 : Le numéro d'ordre de l'agrément accordé à la société PROTEG'FORMATION est lesuivant :
55/08/SSIAP
Ce numéro devra figurer sur tous les courriers émanant de la société PROTEG'FORMATION etles diplômes que l'organisme sera amené à délivrer.
Article 3: Lorganisme dispose d'un lieu de formation équipé de tous les moyenspédagogiques nécessaires à l'organisation de la formation et à la tenue de sessions d'examens- S.S.l.A.P.. La liste des formateurs et des moyens pédagogiques sont annexées au présentarrêté.Article 4 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieude formation, d'un lieu d'exercice sur feu réel doit être signalé à la préfecture de la Meuse(BDPC) et fera l'objet d'un arrêté modificatif.
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Article 5 : En cas de cessation d'activité, I'organisme devra aviser la préfecture de la Meuse(BDPC) et lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité desdiplômes délivrés.Article 6 : Le directeur de cabinet, le chef du bureau de défense et de protection civile sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégationL'adjoint au Directeur de Cabinet,
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre lepublic et I'administration et R.4211 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois a compter de la notification du présent arrété, les recourssuivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit UN recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg —55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, PlaceBeauvau — 75800 - Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5,place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peutêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet impliciteintervient, suite au silence gardé par l'administration, à I'issue d'une période de deux mois.
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ANNEXE
Liste et aualifications des formateurs:- Alexandre AUBRY Titulaire de diplôme de qualification SSIAP 03- Pascal CHERON Titulaire de diplôme de qualification SSIAP 03- Jordan AYRAULT Titulaire de diplôme de qualification SSIAP 03- Jonathan SALZARD Titulaire de diplôme de qualification SSIAP 03- Thibaut HUMBERT Titulaire de diplôme de qualification SSIAP 02Moyens pédagogiques et matériels:Désenfumage :- un volet de désenfumage équipé de son système de déclenchement- Un clapet coupe feu équipéEclairage de sécurité :
- blocs d'éclairage de sécurité, permanent et non permanent (possibilité de démontrer lefonctionnement en cas de coupure de l'alimentation en énergie)Moyens de secours :
- système de sécurité incendie de catégorie A- informatique : notion de réception d'une alarme provenant d'un système informatique- divers détecteurs d'incendie, déclencheurs manuels. Modèle de coupure d'urgence(électrique, porte automatique etc...)- extincteurs (eau, poudre, CO2), si possible en coupe (eau et CO2)- caisson feu permettant de justifier l'emploi d' extincteurs sur des bacs à feuxécologiques à gaz- robinet incendie armé- tétes d'extinction automatique à eau (non fixées). Enregistreur des évènements avecpossibilité de lecture- appareils émetteurs-récepteurs (1 jeu), modèle de points de contrôle de ronde- modèles d'imprimés, (registre de sécurité, permis de feu, autorisation d'ouverture,consignations diverses)- emploi du téléphone ( réception, appel)- registre de prise en compte des événements (heure, motif, localisation, traitement)
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PREFET ÇDE LA MEUSE . CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-2157 du 26 juillet 2024fixant la liste des admisà l'examen du certificat de compétences de « formateur aux premiers secours citoyen »
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 15 février 2023 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de la Meuse ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-1022 du 2 mai 2024 accordant délégation de signature a M. BernardBURCKEL, directeur du cabinet du Préfet ;
Vu l'arrété du 20 août 2018 modifiant l'arrêté du 03 septembre 2012 fixant le référentiel national decompétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l''emploi deformateur aux premiers secours » -
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1280 du 01 juin 2023 portant constitution d'un jury d'examen ducertificat du certificat de compétences de « formateur aux premiers secours »
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Sur proposition du Chef du Bureau de défense et de protection civile ;
ARRÊTE
Article 1 :Les candidats dont les noms suivent ont été reçus à I'examen du certificat de compétences deformateur aux premiers secours citoyen qui s'est déroulé au 3ème Régiment d'hélicoptères de combatà Etain (55) le 10 juillet 2024 .- BALDZUHN Ludwig, né le 31 décembre 1994 à St Jean de Braye (45) ;- GONON Romain, né le 19 janvier 1986 à Echirolles (38) ;- FARDEL Antoine, né le 20 janvier 1992 à Béthune (62) ;- HIEBEL Paul Alexandre, né le 29 juillet 1996 à La Seyne sur Mer (83) ;- DEBAIN Benjamin, né le 01 décembre 1991 à Pontoise (95) ;- PETITJEAN Ghislain, né le 04 mai 1990 à Chaumont (52) ;
Préfecture de la MeuseService des sécurités — Bureau de défense et de protection civiles40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cedex

Article 2 :Le Chef du Bureau de défense et de protection civile est chargé de I'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise, à titred'information, au ministre chargé de la sécurité civile.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de m
A P
Bérnard BURCKEL
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé, selon la compétence territoriale, à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue duBourg — 55012 Bar Le Duc- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'intérieur, Place Beauvau - 75800- Paris Cedex 8- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5 place de la Carrière CO 2003854036 NANCY Cedex - le tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par I'administration, àI'issue d'une période de deux mois.
Préfecture de la MeuseService des sécurités - Bureau de défense et de protection civiles40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-Je-Duc Cedex

PREFET | | ;DE LA MEUSE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-2158 du 26 juillet 2024fixant la liste des admisà l'examen du certificat de compétences de « formateur aux premiers secours citoyen »
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 15 février 2023 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de la Meuse ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-1022 du 2 mai 2024 accordant délégation de signature à M. BernardBURCKEL, directeur du cabinet du Préfet ; '
Vu l'arrété du 20 août 2018 modifiant l'arrêté du 03 septembre 2012 fixant le référentiel national decompétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à I'emploi deformateur aux premiers secours »
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1280 du 01 juin 2023 portant constitution d'un jury d'examen ducertificat du certificat de compétences de « formateur aux premiers secours »
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Sur proposition du Chef du Bureau de défense et de protection civile ;
ARRÊTE
Article 1 :Les candidats dont les noms suivent ont été reçus à l'examen du certificat de compétences deformateur aux premiers secours citoyen qui s'est déroulé au 1° Régiment de chasseurs à Thierville-sur-Meuse (55) le 17 juillet 2024 .- VIENET Jean-Baptiste, né le 14 mai 1997 à Besançon (25) ;- MANIÉ Matéo, né le 16 décembre 2002 à Cahors (46) ;- RULIER Antoine, né le 11 août 1998 à Sureines (92) ;- MAITERAI Tonohia, né le 28 avril 1994 à Papeete (987) ;- SCHMITT Vincent, né le 18 mars 1998 à Sarrebourg (57) ;- BILLAUDELLE Jonathan, né le 21 août 2000 à Charleville-Mézières (08) ;- DARLET Marc, né le 21 septembre 1999 à Grasse (06)- LIARD Sarah, née le 03 juillet 2002 à Dieppe (76)
Préfecture de la MeuseService des sécurités — Bureau de défense et de protection civiles40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cedex

Article 2 :Le Chef du Bureau de défense et de protection civile est chargé de I'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise, à titred'information, au ministre chargé de la sécurité civile.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de m
Bernard BURCKEL
«
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l''administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé, selon la compétence territoriale, à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue duBourg - 55012 Bar Le Duc .- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur, Place Beauvau — 75800- Paris Cedex 8- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5 place de la Carrière CO 2003854036 NANCY Cedex - le tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par I'administration, àl'issue d'une période de deux mois.
Préfecture de la MeuseService des sécurités - Bureau de défense et de protection civiles40 rue du BourgCS 30512S5012 Bar-le-Duc Cedex

Y 'T ;. = - ! |PRÉFET PRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE DE LA MEUSEîf:ht;:ù! Ff:mi:!ARRÊTÉ
modifiant les statuts du syndicat intercommunal pour la collecte etl'élimination des déchets des ménages et leur traitement dans lesecteur (SICOM) de Piennes
Le Préfet de Meurthe-et-Moselle Le Préfet de la MeuseChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du MériteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L5214-21, L5211-20 etL5214-16 ; .Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les-départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 1980 portant création du syndicat intercommunal pour la collecte etI'élimination des déchets des ménages dans le secteur (SICOM) de PIENNES ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2017 portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour lacollecte et l'élimination des déchets des ménages dans le secteur (SICOM) de PIENNES ;
Vu la délibération du 21 septembre 2020 du comité syndical du syndicat intercommunal pour lacollecte et l'élimination des déchets des ménages dans le secteur (SICOM) de PIENNES décidant lamodification des statuts ;
Vu la délibération du 14 décembre 2017 par laquelle la Communauté de Communes de Coeur de PaysHaut sollicite l'élargissement du périmètre de substitution au SICOM de Piennes pour la commune deBréhain-la-Ville ;
Vu la délibération du 12 avril 2017 par laquelle le SICOM de Piennes demande l'élargissement dupérimètre de son syndicat pour intégrer les communes du SIMCOM de Beuvillers ;
Vu l'arrêté préfectoral de dissolution du SIMCOM de Beuvillers en date du 04 juiliet 2017 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfète de Meurthe-et-Moselle ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de la Meuse ;
Place du ChâteauBP 70009 BRIEY54151 VAL DE BRIEY - CEDEXTél : 03.54 59 55 0GMél : sp-briey@aurthe-et-moseliegouv.fr

Considérant qu'à l'issue de la procédure de consultation des communes membres, la majorité qualifiée,telle que définie par les articles L.5211-5 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales, estatteinte ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse,
ARRÊTENT
Article 1 : Le périmètre de représentation-substitution de la communauté de communes Coeur de PaysHaut au syndicat intercommunal pour la collecte et l'élimination des déchets des ménages et leurtraitement dans le secteur (SICOM) de Piennes est étendu aux communes de Beuvillers, Bréhain-la-Ville,Errouville, joppécourt, Malavillers, Mercy-le-Bas, Mercy-le-Haut, Sancy et Xivry-Circourt.
Article 2 : Les statuts du syndicat doivent être actualisés en conséquence.
Article 3 : Conformément aux articles L411-2 du Code des relations entre le public et I'administration etR421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse.
Article 4: Les Secrétaires Généraux des préfectures de Meurthe-et-Moselle et de ia Meuse, les Sous-Préfets de Val-de-Briey et de Verdun sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée aux présidents des communautés de communesintéressées, aux communes membres et au Directeur départemental des. finances publiques deMeurthe-et-Moselle, et fera, en outre, l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs despréfectures de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse.
Nancy, le 29 HL 2024
La Préfète de Meurthe-et-Mose Le Préfet de la Meuse,Pour le Préfet, et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture,
PChristian R}{BBE—GRILLET

PD%E{/EL EUSE Secrétariat GénéralLibertéEgaliteFraternité
Arrêté n° 2024-21{du 2 6 JUIL. 2024portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire dela SAS « Art funéraire DELL'ERBA-POIROT »sise 5 rue de Verdun 55130 Gondrecourt-le-Château
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 à 65relatifs aux habilitations dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE en qualité de Préfetde la Meuse ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2018-1466 du 22 juin 2018, portant renouvellement de l'habilitation dans ledomaine funéraire de l'entreprise « SARL - Art funéraire Dell'Erba-Poirot» 55130 Gondrecourt-le-Château ; '
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-568 du 07 mars 2023 accordant délégation de signature à Madame AlbaBERTHELEMY, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire, reçue le 14 mai 2024 etcomplétée les 23 et 28 mai 2024 et le 12 juin 2024, de Monsieur Didier POIROT, responsable légal del'entreprise ;
Vu le dossier transmis à l'appui de cette demande ;
Considérant la liste des conditions visées à l'article L. 2223-23 du Code général des collectivitésterritoriales requises pour obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Considérant que la demande d'habilitation formulée par Monsieur Didier POIROT réunie l'ensemble desconditions mentionnées à l'article L. 2223-23 du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
Préfecture de la MeuseDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la Réglementation et des Élections40 rue du Bourg - CS 3051255012 Bar-le-Duc Cedex

ARRETE
Article 1" : La SAS « Art funéraire DELL'ERBA-POIROT » sise 5 rue de Verdun 55130 Gondrecourt-le-Château, représentée par Monsieur Didier POIROT, est habilitée pour exercer sur l'ensemble duterritoire national les activités de pompes funébres suivantes :
- le transport de corps avant et après mise en bière ;- l'organisation des obsèques ; .— la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;— la gestion et l'utilisation d''une chambre funéraire ;- la fourniture des corbillards et voitures de deuil ;- la fourniture de personnels ;- les opérations d'inhumation, d'exhumation et de crémation.
Article 2 : L'habilitation est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 21 juin 2024.
Article 3 : Le numéro d'habilitation délivrée à la SAS « Art funéraire DELLERBA-POIROT » est 24-55-0001.Le renouvellement de l'habilitation devra être sollicité par Monsieur Didier POIROT deux mois avantl'échéance des dispositions du présent arrêté, soit en avril 2029.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de Gondrecourt-le-Château et à Monsieur DidierPOIROT. !| sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la citoyenneté et de la légalité,

PREFET Direction deäarttem_etnt_aleDE LA MEUSE es territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-10209 du 25 juillet 2024donnant l'autorisation exceptionnelle de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbosinensis (Grand cormoran) pendant la campagne d'hivernage 2024-2025
' Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU la directive 2009/147 CEE du 30 novembre 2009 conservation des oiseaux sauvages ;
VU le Code de l'Environnement et notamment, les articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE , Préfet de laMeuse ;
VU I'arrété ministériel du 29 octobre 2009 consolidé au 6 décembre 2009 fixant la liste des oiseauxprotégés sur l'ensemble du territoire ;
VU I'arrété ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant lesgrands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
VU l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementaux dans les limitesdesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025.
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-308 du 8 février 2023 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Pascal DUCHENE Directeur Départemental des Territoires de laMeuse ; '
VU l'avis du service départemental de l'Office Françavis de la Biodiversité en date du 24 juillet 2024 ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement » pour lutter contre laprédation des grands cormorans ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant qu'il n'existe pas actuellement d'autre moyen satisfaisant de prévenir les dégâts dus augrand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures ;
Considérant le maintien actuel dans un état de conservation favorable des populations concernées ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

ARRETE
Article 1er : Pour prévenir les dégats sur les piscicultures, des autorisations individuelles de destructionpar tir de spécimens de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis, sont accordées aux exploitants depiscicultures ou à leurs ayants droit ainsi qu'aux personnes délégataires.
Sont considérées comme piscicultures, les exploitations définies à l'article L.431-6 du Code del'environnement, ainsi que les plans d'eau visés aux articles L.431-4 et L.431-7 dudit code, exploités pourla production de poissons.
Les autorisations précitées sont délivrées dans les conditions déterminées au présent arrêté.
Article 2: Les bénéficiaires de ces autorisations, les territoires d'intervention et les quotas deprélèvement correspondant sont fixés dans le tableau annexé au présent arrêté.Dans la limite des quotas départementaux fixés pour 2022-2025 (600 cormorans pour les piscicultures).Soit un quota annuel 2024-2025 de :- 200 pour les piscicultures,Le Préfet peut si 'un des quotas n'est pas atteint en fin de campagne augmenter le quota atteint partransfert de tout ou partie du solde du quota non atteint.
Article 3 : La période de prélèvement débutera au premier jour de la troisième décade d'août à 6heures et s'achévera le dernier jour de février de la campagne en cours.
Article 4: Les bénéficiaires d'autorisation doivent respecter les règles de la police de la chasse,notamment être munis de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique.
Les tirs ne sont autorisés que le jour, c'est-a-dire durant la période qui commence une heure avant lelever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher.
L'vtilisation de grenaille de plomb est interdite dans les zones humides mentionnées à l'article L. 424-6du code de l'environnement. Les tirs peuvent intervenir jusqu'a 100 mètres des rives du plan d'eau.
Article 5 : Les autorisations préfectorales individuelles sont présentées à toute réquisition des serviceschargés du contrôle. Elles peuvent être retirées en cas de non-respect des conditions imposées pourleur utilisation ou dans le cas où le quota départemental aurait été atteint.
Article 6 : Les tirs du cormoran sont suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement dugrand cormoran et autres oiseaux d'eau (opération prévue le mercredi 15 janvier 2025).
Article 7: Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à l'Office Français de laBiodiversité, 6 rue Alexandre Violle, 55 000 SAVONNIERES-DEVANT-BAR
Article 8 : Les bénéficiaires du présent arrêté devront rendre compte, pour le 8 mars 2025 au plus tard,à la Direction Départementale des Territoires de la Meuse ( ddt-se-eau@meuse.gouv.fr) du nombred'oiseaux tués, les lieux et dates de prélèvement, l'estimation des dégâts dus à la présence descormorans, ainsi que les autres systèmes de protection mis en place en retournant la fiche de résultatde tirs qui leur aura été transmise par cette dernière.

Annexe de l'arrété préfectoral donnant l'autorisation exceptionnelle de destruction d'oiseaux del'espèce Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran) pendant la campagne d'hivernage 2024-2025COMMUNE PLAN D'EAU GESTIONNAIRE TREURS PERMIS Quota 2025_ ENCELLE Pascal CE 150919ABAUCOURT-AUTECOURT Etang de Perroi FOPPMA e — r 2BOUCONVILLE-SUR-MADT Etang de Maux la Chèvre LICE PISCICULTURE WILHELM Henry 54-3-503 9WILHELM Henry 54-3-503ALBRECHT Guy 01-72-400BROUSSEY Etang Neuf Moulin LHELM Henry et ALBRECHT Guy [GRANDJEAN Jean-Michel 55-02-1071 5rl GRANDJEAN Mickae! 55-02-3501GRANDJEAN Kévin 55023125. SIMONNET Emmanuel 55-02-3257CHASSEY BEAUPRE Etang du Brocaid SIMMONNET Emmanuel EMONNET Fancis E 3NODARI Pascal 55-3-5546DOMREMY-LA-CANNE Etang de Domrémy-la-Canne NODAR! Pascal NODAR! Mickaël 55-3-7574 9NODARI Pierre 55-3-7462; ENCELLE Pascal CE 150919AN Eiang Grandjean JEREMA TRUNKENWALD Lohan 201705580012-17-A 4. ENCELLE Pascal CE 150019FTAN Etang Hautbois FOPPMA TRUNKENWALD Lohan 201705580012-17-A 4WILHELM Henry 543503ALBRECHT Guy 01-72-400BOUCONVILLE SUR MADT Etang Wargévaux IMILHELM Henry GRANDJEAN Jean-Michel 55-02-1071 10GRANDJEAN Mickael 55-02-3501(GRANDIEAN Kévin 55-02-3725WILHELM Henry 54-3-503ALBRECHT Guy 01-72-400GIRAUVOISIN Etang Bivoneau, MILHELM Henry et ALBRECHT Guy [GRANDJEAN Jean-Michel 55-02-1071 3; GRANDJEAN Mickael 55-02-3501GRANDJEAN Kévin 55-02-3725BLAISE Hubert 54-1-6061|BERTRAND Fabien 54-1-5953LACHAUSSEE ËËËWÜ'ËËG"""... BN [eSATDomaine duviewmouin | [VALLIDidir 5414570 0BONNET Femand 5414071GOTTI Serge 54-1-1962LAVOYE Le pelitétang HUBERT Philippe PHILIPPE Hubert 55363 4AUBRY Hughes 215395AUBRY Pascal 5511799DHAUSSY Hervé 51-5056DOMMARTIN Claude 5141251FABRI Cyri 55.14553FABRI Numa 201905580114-14-BLISLE-EN-BARROIS Etang des Brauzes THIEBAUT Gérard LEMAUX Emmanuel 201805580015-12-A 12LIMAL Jean-Michel 55-1-3209PITOUT Sébastien 201205190042-10OUDY Jean-Pierre 515410RETTER Johan 55-1-4995THIEBAUT Gérard 55-1-556THIEBAUT Trisian 55-1-4944WILHELM Henry 54-3-503 "ALBRECHT Guy 01-72-400LOUPMONT Etang Pett Loupmont WILHELM Henry et ALBRECHT Guy [GRANDJEAN Jean-Michel 55021071 4(GRANDJEAN Mickael 55-02-3501_ (GRANDJEAN Kévin 55023725Ia tanchete, Noirfontaine, Etang de la LEBIGOT Henr 3504338MUZERAY-St JEAN les BUZY- DUZEY m Bang TAMAZOUZT Lakdar E rrr = %KNAFF Jean-Francois 57-9-1552FRANCOIS Dominique 54-1-60-56RICHECOURT Etang du Pré Chapon BAILLARD Didier PINCHON Gilles 201605490005 15BERTRAND Michel 5437210[FRANCOIS Claude 200548008414157

A défaut de la transmission de cette fiche entièrement complétée, il ne sera pas délivré de nouvelleautorisation pour l'année suivante. Les demandes de tir pour la saison suivante sont à transmettre pourle 8 mars 2025 au plus tard.Article 9 : Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.Article 10 : La notification individuelle du présent arrêté accompagné de son annexe est faite par voieélectronique aux bénéficiaires des dérogations.Article 11 : Le Directeur Départemental des Territoires, le chef du service départemental de l'OFB, leColonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse sont chargés, chacun en ce qui le
Fait à Bar-le-Duc, le 2 fl OM 24Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,
Voies et délais de recours(Apphcatuon des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)Recours administratifsDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent étreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc,- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires, Arche de la Défense - Paroi Sud / Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE Cédex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par I'administration, àI'issue d'une période de deux mois.Recours contentieuxLe présent arrété est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal administratif deNancy - 5 place de la Carrière - Case officielle n°20038 - 54036 NANCY Cédex :1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié,2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison desinconvénients ou des dangers que le fonctionnement des installations présente pour les intérêts mentionnés auxarticles L.211-1 et L.511-1 du Code de Ienwronnement dans un délai de quatre mois a compter de la publlcatlon dela présente décision.Le Tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr.
concerne.
ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de la Meuse
Arrêté n° 10211-2024-DDT-CSDT du 29/07/2024
portant agrément d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la
sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
Le préfet de La Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-
6,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui
s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter
l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le décret du 15 fevrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE,
Préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté de la Première ministre en date du 03 février 2023 nommant Monsieur
Pascal DUCHENE, Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-603 du 14 mars 2023 portant délégation de signature
du pouvoir adjudicateur à Monsieur Pascal DUCHENE, directeur départemental
des territoires de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral 9736-2023-DDT-DIR du 14 novembre 2023 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale de la direction
départementale des territoires de la Meuse ;

Considérant la demande présentée par Monsieur COSTE Frédéric en date du
19/07/2024, en vue d'être autorisé à dispenser la formation à la conduite et à la
sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
pour les catégories B\B1.
Considérant que pour les catégories sollicitées, la demande remplie les conditions
réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er – Monsieur COSTE Frédéric est autorisé à assurer la gestion des formations
à la conduite et à la sécurité routière, pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale
ou professionnelle sous le numéro I1905500010 pour le compte de l'association
ADAPEI, exerçant sous la dénomination « MOBI MEUSE» située au ZI OUDINOT
RUE DU LIEUTENANT VASSEUR 55000 BAR-LE-DUC.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Sur demande du président de l'association présentée deux mois avant la date
d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions
requises sont remplies.
Article 3 – Au vu des moyens de l'établissement, celui-ci est habilité, à dispenser les
formations pour les catégories de permis B\B1.
Article 4 – En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre
président, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la
date du changement ou de la reprise.
Article 5 – Avant toute extension de l'activité de formation à une nouvelle catégorie,
le président est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 – Le président est tenu de signaler tout abandon d'activité en vue du retrait
du présent agrément.
Article 7 – Toute modification de la liste des enseignants de l'établissement doit être
signalée, sans délai, au Bureau Éducation Routière.
Article 8 – L'agrément peut être suspendu ou retiré, à tout moment, dans les
conditions fixées aux articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux
conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite
et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou
professionnelle.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront
enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau
éducation routière.
Article 10 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs, et copie
sera adressée pour information :
– au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Meuse,
– à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Meuse,
– à Madame le maire de BAR-LE-DUC.
Fait à Bar le Duc, le 29/07/2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le délégué au permis de conduire et
à la sécurité routière par intérim
Frédéric ERNST
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy – 5 place de la carrière – Case
Officielle n°20038 – 54036 NANCY CEDEX. dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication
pour les tiers.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Meuse - 40 rue du Bourg CS 30512 - 55012 BAR LE
DUC cedex, ou d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception
du recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Meuse- 40 rue du Bourg CS 30512 -55012 BAR LE DUC CÉDEX ou hiérarchique auprès de
M. le Ministre de l'Intérieur- Délégation à la sécurité et à la circulation routière – Sous-Direction de l'éducation routière – Place Beauvau – 75800
PARIS CÉDEX 08, – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus