PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-295
PUBLIÉ LE 23 MAI 2024
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Division pilotage
75-2024-05-23-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SPF 1 (2 pages) Page 3
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-05-23-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SPF
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Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-05-23-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SPF 1 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de Paris 1,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme BAVOUZET Sylvie, Inspectrice Divisionnaire, adjointe au
responsable du service de publicité foncière de Paris 1, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et,
plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms, prénoms et grades suivent,
Nom Prénom Grade
Pereira Elizabeth Inspectrice
Loth Franck Contrôleur PrincipalDirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Publique - Secteur public local
Service Publicité Foncière de Paris - 1er Bureau
6, rue Paganini
75972 Paris Cedex 20Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-05-23-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SPF 1 4
à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 2 500 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et,
plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms, prénoms et grades suivent,
Nom Prénom Grade
Herrgott Christophe Contrôleur
Poder Corinne Contrôleuse Principale
Prieur Martine Contrôleuse Principale
Terriot Béatrice Contrôleuse Principale
à l'effet de signer en cas d'absence des personnes visées aux articles 1 et 2 :
au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et,
plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
A Paris, le 23 mai 2024
Le comptable, responsable de service de la
publicité foncière du service de Paris 1,
Signé

Didier AROLDDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-05-23-00003 - Arrêté portant
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