AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-434
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse /
01-2025-12-16-00003 - CP BEB - délégation signature CP BOURG EN
BRESSE (5 pages) Page 3
01-2025-12-16-00004 - Tableau délégations CE CP BOURG EN BRESSE (15
pages) Page 9
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain /
01-2025-12-17-00001 - Arrêté autorisation dérogation repos dominical -
Société ACTION à Port (2 pages) Page 25
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain / Direction
01-2025-12-16-00002 - Arrêté portant autorisation de déroger à la
règle du repos dominical - Société ABB France à Beynost (2 pages) Page 28
01-2025-12-18-00002 - Arrêté portant autorisation de déroger à la
règle du repos dominical - Société U-LOGISTIQUE à Saint-Just (2
pages) Page 31
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Ain /
01-2025-12-15-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 -
505 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE
AU DOCTEUR
VÉTÉRINAIRE Angélique DEGLETAGNE
(2 pages) Page 34
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-12-16-00006 - Arrêté réglementant la pêche dans le lac de
DIVONNE-LES-BAINS pour l'année 2026 (3 pages) Page 37
01-2025-12-16-00007 - Arrêté réglementant la pêche dans le lac de
NANTUA pour l'année 2026 (3 pages) Page 41
01-2025-12-16-00008 - Arrêté réglementant la pêche dans le lac de
SYLANS pour l'année 2026 (3 pages) Page 45
01-2025-12-16-00005 - PÊCHE FLUVIALE : Arrêté réglementant
l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Ain pour
l'année 2026
(21 pages) Page 49
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-11-19-00051 - Arrêté préfectoral
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour le Centre départemental
de solidarité Pierre GOUJON à Bourg-en-Bresse (2 pages) Page 71
01-2025-12-18-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories
B et D pour la commune d'Arbent (2 pages) Page 74
2
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse
01-2025-12-16-00003
CP BEB - délégation signature CP BOURG EN
BRESSE
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2025-12-16-00003 - CP BEB - délégation signature CP BOURG EN BRESSE 3
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

Direction
de l'administration pénitentiaire



Direction interrégionale des services pénitentiaires
Auvergne Rhône-Alpes


À Bourg-en-Bresse

Le 16 décembre 2025



Arrêté portant délégation de signature


Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66, R. 234-1, L. 224-10, R. 113-9-2, R. 224-46
et son annexe ;

Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/12/2020 nommant Monsieur Olivier GUIDI en qualité
de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse.

Monsieur Olivier GUIDI, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse.


ARRÊTE

Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurie PERNIN, appartenant au
corps des directeurs des services pénitentiaires et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Clémence GAIONI, appartenant
au corps des attachés d'administration et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Farida HELALI, appartenant au
corps des a ttachés d'administration et en poste au centre pénitentiaire de Bourg -en-Bresse, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck BRASTENHOFER ,
appartenant au corps de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire
de Bourg -en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2025-12-16-00003 - CP BEB - délégation signature CP BOURG EN BRESSE 4
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Inès CAPELLE, appartenant au
corps de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-
Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Aly SARR , appartenant au
corps de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-
Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Florent BARBET, brigadier-
chef encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas BAUDET, brigadier-
chef encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Florian BOTIAS, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emilie BOURDON, brigadier-
chef encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Manuel CIGES, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guillaume CORRE, brigadier-
chef encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric COSSIN, brigadier-
chef encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arthur DAMART, brigadier-
chef encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Elhoussaine EL BASSIL,
brigadier-chef encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno GUERESCHI, major
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Charlie LEYNAUD, brigadier-
chef encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.

01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2025-12-16-00003 - CP BEB - délégation signature CP BOURG EN BRESSE 5
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony LONGO, brigadier-
chef encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Abdelkader MEZOUAR ,
brigadier-chef encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sabrina MOLLERBERNDT
brigadier-chef encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Danny POINSIGNON ,
brigadier-chef encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jordan ROY, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thony VOLTIGEUR, brigadier-
chef encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256840, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256841, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256842, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256843, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256844, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256845, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256846, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2025-12-16-00003 - CP BEB - délégation signature CP BOURG EN BRESSE 6
Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256847, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256848, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256849, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256850, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256851, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256852, appartenant au corps
des directeurs des services pénitentiaires et en poste au centre pénitentiaire de Bourg -en-Bresse, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256853, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256854, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256855, appartenant au corps
de commandement pénitentiaire de catégorie A et en poste au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 40 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256857, brigadier -chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 1 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256861 , adjoint au chef
d'établissement au centre pénitentiaire de Bourg -en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 42 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256865, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 43 : Délégation permanente de signature est donnée à 63925620256880, brigadier-chef
encadrement au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint

01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2025-12-16-00003 - CP BEB - délégation signature CP BOURG EN BRESSE 7
Article 44 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,



01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2025-12-16-00003 - CP BEB - délégation signature CP BOURG EN BRESSE 8
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse
01-2025-12-16-00004
Tableau délégations CE CP BOURG EN BRESSE
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2025-12-16-00004 - Tableau délégations CE CP BOURG EN BRESSE 9
1

Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

1 : Adjoint au chef d'établissement

2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :

- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023 -1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;

3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de
catégorie B ;

4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.

















01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2025-12-16-00004 - Tableau délégations CE CP BOURG EN BRESSE 10
2


Décisions concernées

Articles


1


2


3


4

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin
à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour
des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5
X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66
X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2025-12-16-00004 - Tableau délégations CE CP BOURG EN BRESSE 11
3

S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée

D. 215-17 X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion

R. 113-66
+ R. 221-4

X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté R. 332-35 X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2025-12-16-00004 - Tableau délégations CE CP BOURG EN BRESSE 12
4

Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné
d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 113-66
R. 226-1 X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23
X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40

X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2025-12-16-00004 - Tableau délégations CE CP BOURG EN BRESSE 13
5

Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement

R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime
de détention ordinaire R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X
Quartier spécifique UDV
Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l'UDV de l'établissement qu'il dirige, en cas d'urgence, si la
mesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement R. 224-6
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R. 224-5 X X
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2025-12-16-00004 - Tableau délégations CE CP BOURG EN BRESSE 14
6

Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV

R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-4
Donner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-17 X X
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue
française R. 224-38 X X
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38 X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif R. 322-12 X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38 X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues
sont porteuses R. 332-28 X X
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2025-12-16-00004 - Tableau délégations CE CP BOURG EN BRESSE 15
7

Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement
sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés en détention D. 332-18 X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332-19 X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41
R. 224-30 X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets four nis
en cantine
R. 332-33 X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2025-12-16-00004 - Tableau délégations CE CP BOURG EN BRESSE 16
8

Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé au DI R. 313-8 X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
au règlement intérieur D. 115-17 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé D. 115-19 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre
de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la
sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat

R. 341-5

X X
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2025-12-16-00004 - Tableau délégations CE CP BOURG EN BRESSE 17
9

Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé
leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13

X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée
R. 345-14 X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
+ R. 224-37
(pour les
QLCO)
X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43
X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de l'enseignement R. 413-2 X X
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2025-12-16-00004 - Tableau délégations CE CP BOURG EN BRESSE 18
10

Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du
code électoral.

R. 361-3 X X X
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2025-12-16-00004 - Tableau délégations CE CP BOURG EN BRESSE 19
11

Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). L. 412-8
R. 412-15 X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire

L. 412-11




X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2025-12-16-00004 - Tableau délégations CE CP BOURG EN BRESSE 20
12

Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
qu'en production) D. 412-7 X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production
R. 412-27 X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production

R. 412-27 X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et
de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production

R. 412-27 X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2025-12-16-00004 - Tableau délégations CE CP BOURG EN BRESSE 21
13

Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration
des situations existantes ;
➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation
des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans
le contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81
R. 412-83 X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en
cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412-82 X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2025-12-16-00004 - Tableau délégations CE CP BOURG EN BRESSE 22
14

Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de
sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise
conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706 -25-8 CPP et
enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3

X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X
01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2025-12-16-00004 - Tableau délégations CE CP BOURG EN BRESSE 23
15

Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues
R. 332-28 X X
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom , y compris en
cas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il
exerce évoluent

L. 113-3-1
R. 113-9-1 X X
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents
D. 221-6 X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
D. 115-7 X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ;
les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs
missions
R. 240-5 X X

Le 16/12/2025

Le chef d'établissement,

01_CP_Centre Pénitentiaire Bourg en Bresse - 01-2025-12-16-00004 - Tableau délégations CE CP BOURG EN BRESSE 24
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-12-17-00001
Arrêté autorisation dérogation repos dominical -
Société ACTION à Port
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-12-17-00001 - Arrêté autorisation
dérogation repos dominical - Société ACTION à Port 25
E =PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité


Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités



DDETS – Service d'appui à la politique du travail (SAPT)
34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical

__________________________________
________________________________________

LA PRÉFÈTE DE L'AIN
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,


La Préfète du département de l'Ain e t par délégation le D irecteur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain ;


Vu l'arrêté préfectoral n° 01 -2024-03-20-00001 du 20 mars 2024 portant délégation de signature à M onsieur
Olivier PATERNOSTER, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;

Vu l'arrêté n° 01 -2024-03-25-00002 du 25 mars 2024 portant subdélégation de sign ature à Madame Audrey
CHAHINE, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;

Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 du Code du travail ;

Vu la requête présentée le 14 novembre 2025 par la société ACTION France à Paris (75019) en vue d'être
autorisée à dérog er à la règle du repos dominical pour son nouveau magasin situé 2, rue de l'Ancre à Port
(01460) les dimanches 23 et 30 novembre 2025 puis 7, 14, 21 et 28 décembre 2025 ;

Vu l'accord d'entreprise du 20 février 2017 relatif à la mise en oeuvre du travail dominical au sein d'ACTION ;

Vu la consultation des partenaires sociaux et du conseil municipal de la commune de Port en date du
17 novembre 2025 à laquelle a procédé M onsieur le Directeur départemental de l'emploi, du trav ail et des
solidarités de l'Ain, et ne prenant fin que le 16 décembre 2025 ;

Vu les avis émis par les partenaires sociaux suite à la consultation du 17 novembre 2025 ;

Considérant que l'activité de la société ACTION France est le commerce de détail en magasin non spécialisé ;

Considérant que le magasin ACTION de Port a ouvert récemment, et que son fonctionnement, notamment en
période de fin d'année, constitue une étape importante pour son implantation sur le territoire ;

Considérant que les dimanches précédant les f êtes de fin d'année sont traditionnellement marqués par une
forte affluence liée aux achats de fin d'année ;

Considérant que l'ouverture les dimanches 21 et 28 décembre 2025 permettrait une meilleure régulation du flux
afin d'assurer la sécurité de la clientèle et le bon fonctionnement du magasin ;

Considérant que ces ouvertures exceptionnelles offriraient également aux clients, notamment à ceux travaillant
la semaine, un temps supplémentaire pour effectuer leurs achats de fin d'année ;

Considérant que les arguments avancés par le requérant remplissent les conditions fixées par les articles
L. 3132-20, L. 3132-25-3 et L. 3232-25-4 du Code du travail ;

…/…

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-12-17-00001 - Arrêté autorisation
dérogation repos dominical - Société ACTION à Port 26
E =PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité


Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités



DDETS – Service d'appui à la politique du travail (SAPT)
34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex



Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;



A R R Ê T E

Article 1 :
La société ACTION France est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour les salariés de son
établissement situé 2, rue de l'Ancre à Port (01460) les dimanches 21 et 28 décembre 2025 ;

Article 2 :
Le personnel salarié volontaire appelé à travailler le dimanche dans le cadre de cette dérogation devra
bénéficier d'un repos compensateur equivalent ainsi que d'une majoration de 100 % de la remuneration des
heures effectuées le dimanche ;

Article 3 :
La Secrétaire Général e de la Préfecture de l'Ain et le Directeur départemental de l'emploi, du travai l et des
solidarités de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 décembre 2025.

P/ La Préfète et par subdélégation,
La Directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités

signé Audrey CHAHINE










La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit en exerçant un recours hiérarchique devant le Ministre du travail et des solidarités,
Direction générale du travail – 39-43 quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15 ;

- soit en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 3
ou bien sur le site www.telerecours.fr
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-12-17-00001 - Arrêté autorisation
dérogation repos dominical - Société ACTION à Port 27
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-12-16-00002
Arrêté portant autorisation de déroger à la règle
du repos dominical - Société ABB France à
Beynost
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-12-16-00002 - Arrêté portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical - Société ABB France à Beynost 28
E =PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité


Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités



DDETS – Service d'appui à la politique du travail (SAPT)
34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
__________________________________
________________________________________

LA PRÉFÈTE DE L'AIN
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,


La Préfète du département de l'Ain e t par délégation le D irecteur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain ;



Vu l'arrêté préfectoral n° 01 -2024-03-20-00001 du 20 mars 2024 portant délégation de signature à M onsieur
Olivier PATERNOSTER, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;

Vu l'arrêté n° 01 -2024-03-25-00002 du 25 mars 2024 portant subdélégation de sign ature à Madame Audrey
CHAHINE, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;

Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 du Code du travail ;

Vu la requête présentée le 3 décembre 2025 par la société ABB France , sise 7 boulevard d'Osny à Cergy-
Pontoise, en vue d 'être autorisé e à déroger à la règle du repos dominical pour son site de Beynost (0170 0)
le dimanche 4 janvier 2026 ;

Vu l'article 146 de la convention collective nationale de la métallurgie, à laquelle est rattachée ABB France,
fixant les contreparties accordées aux salariés amenés à travailler exceptionnellement le dimanche ;

Vu l'avis favorable du CSE de ABB France consulté sur cette dérogation au repos dominical lors d'une réunion
extraordinaire en date du 2 décembre 2025 ;

Vu les actes de volontariat des salariés amenés à travailler le dimanche 4 janvier 2026 ;

Considérant que la société ABB France est spécialisée dans les domaines de l'électrification, de
l'automatisation et de la digitalisation ;

Considérant que dans le cadre de la scission partielle de sa division robotique, la société ABB France a planifié
d'extraire de son système de gestion actuel les données relatives à cette activité robotique et de les faire migrer
dans le nouvel environnement informatique dédié à la nouvelle entité juridique ;

Considérant que l'opération de migration des données doit impérativement se dérouler le dimanche 4 janvier
2026 afin de respecter d'une part le calendrier de clôture annuelle des comptes et d'autre part le redémarrage
des activités dans le système de gestion le lundi 5 janvier 2026 ;

Considérant que s'agissant d'une opération mondiale au sein du groupe ABB, des équipes informatiques de
différents pays ont dû réaliser des analyses approfondies et conjointes ayant débouché tardivement su r la
nécessité de réaliser les opérations selon le calendrier communiqué ;

Considérant que les arguments avancés par le requérant remplissent les conditions fixées par les articles
L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, et L. 3232-25-4 du Code du travail ;

…/…
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-12-16-00002 - Arrêté portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical - Société ABB France à Beynost 29
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Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités



DDETS – Service d'appui à la politique du travail (SAPT)
34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex





Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;



A R R Ê T E


Article 1 :
La société ABB France est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour les salariés devant intervenir
sur son site de Beynost (01700) le dimanche 4 janvier 2026 ;

Article 2 :
Les salariés appelés à travailler le dimanche dans le cadre de cette dérogation devront bénéficier d'une
rémunération majorée de 100% des heures travaillées le dimanche ainsi que d'un repos compensateur ;

Article 3 :
La Secrétaire Général e de la Préfecture de l'Ain et le Directeur départemental de l'emploi, du travai l et des
solidarités de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Fait à Bourg-en-Bresse, le 16 décembre 2025

P/ La Préfète et par subdélégation,
La Directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités

signé Audrey CHAHINE










La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit en exerçant u n recours hiérarchique devant le Ministre du travail et des solidarités - Direction générale du travail – 39-43 quai André
Citroën - 75902 PARIS Cedex 15 ;

- soit en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 3 ou bien sur le
site www.telerecours.fr
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-12-16-00002 - Arrêté portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical - Société ABB France à Beynost 30
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-12-18-00002
Arrêté portant autorisation de déroger à la règle
du repos dominical - Société U-LOGISTIQUE à
Saint-Just
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-12-18-00002 - Arrêté portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical - Société U-LOGISTIQUE à Saint-Just 31
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du travail et des solidarités



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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
__________________________________
________________________________________

LA PRÉFÈTE DE L'AIN
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,


La Préfète du département de l'Ain e t par délégation le D irecteur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain ;



Vu l'arrêté préfectoral n° 01 -2024-03-20-00001 du 20 mars 2024 portant délégation de signature à M onsieur
Olivier PATERNOSTER, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;

Vu l'arrêté n° 01 -2024-03-25-00002 du 25 mars 2024 portant subdélégation de sign ature à Madame Audrey
CHAHINE, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;

Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 du Code du travail ;

Vu la requête présentée le 16 décembre 2025 par la société U-LOGISTIQUE, sise place des Pléiades à
Carquefou, en vue d'être autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour son établissement de Saint-Just
(01250) le dimanche 21 décembre 2025 ;

Vu l'article 5 -13.2 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance
alimentaire, à laquelle est rattachée U-LOGISTIQUE, fixant les contreparties accordées aux salariés amenés à
travailler exceptionnellement le dimanche ;

Vu l'avis favorable, à l'unanimité, des élus au CSE consultés sur le travail envisagé le dimanche 21 décembre
2025, lors de la réunion du CSE d'établissement en date du 27 novembre 2025 ;

Vu les actes de volontariat des salariés amenés à travailler le dimanche 21 décembre 2025 ;

Considérant que la société U-LOGISTIQUE est spécialisée dans l'entreposage logistique f rais destiné à
l'approvisionnement en produits de frais et surgelés des magasins alimentaires du groupe Système U ;

Considérant que l'établissement U-LOGISTIQUE de Saint-Just a un prévisionnel de 1 118 000 colis de produits
alimentaires frais à préparer en semaine 51 ;

Considérant qu'une panne majeure s'est produite le 12 décembre 2025 sur une chaîne de traitement mécanisée
des colis sans réparation possible avant la fin d'année faute de pièces détachées rapidement disponibles,
justifiant cette demande de dérogation en urgence ;

Considérant que cette ouverture du site de Saint -Just le dimanche 21 décembre 2025 évitera toute rupture
d'approvisionnement des magasins U en denrées périssables pouvant compromettre leur résultat d'exploitation
durant cette période d'activité particulièrement importante ;

Considérant que les arguments avancés par le requérant remplissent les conditions fixées par les articles
L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, et L. 3232-25-4 du Code du travail ;

…/…
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-12-18-00002 - Arrêté portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical - Société U-LOGISTIQUE à Saint-Just 32
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Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités



DDETS – Service d'appui à la politique du travail (SAPT)
34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex





Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;



A R R Ê T E


Article 1 :
La société U-LOGISTIQUE est autorisé e à déroger à la règle du repos dominical pour les salariés devant
travailler dans son éta blissement situé au 50, chemin du Petit Plan à Saint -Just (0125 0) le dimanche 21
décembre 2025 ;

Article 2 :
Les salariés volontaires appelés à travailler dans le cadre de cette dérogation devront bénéficier d'une
rémunération majorée de 100% des heures travaillées le dimanche ainsi que d' un repos compensateur qui
devra être accordé dans la quinzaine qui suit ou précède le dimanche travaillé ;

Article 3 :
La Secrétaire Général e de la Préfecture de l'Ain et le Directeur départemental de l'emploi, du trava il et des
solidarités de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Fait à Bourg-en-Bresse, le 18 décembre 2025

P/ La Préfète et par subdélégation,
La Directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités

signé Audrey CHAHINE









La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit en exerçant u n recours hiérarchique devant le Ministre du travail et des solidarités - Direction générale du travail – 39-43 quai André
Citroën - 75902 PARIS Cedex 15 ;

- soit en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 3 ou bien sur le
site www.telerecours.fr
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-12-18-00002 - Arrêté portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical - Société U-LOGISTIQUE à Saint-Just 33
01_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Ain
01-2025-12-15-00003
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 - 25 - 505
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE
AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Angélique
DEGLETAGNE
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-12-15-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
DDPP01 - 25 - 505 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE
AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Angélique DEGLETAGNE
34
| =PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de la protection des populations
9, rue de la Grenouillère - CS 10411 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- Email : ddpp@ain.gouv.fr
Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30



DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS





ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP01 – 25 – 505 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE
AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Angélique DEGLETAGNE

La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1
à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n°90 -1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales
interministérielles ,
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, Préfète de l'Ain ;
VU l' arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation
continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et
d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-
8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 mai 2024, donnant délégation de signature à M. KEROURIO Éric,
directeur départemental de la protection des populations de l'Ain ;

VU la demande présentée par Madame Angélique DEGLETAG NE née le 9 octobre 1998 à MACON
(71) et possédant son domicile professionnel administratif à SAINT CYR SUR MENTHON (01380) ;

Considérant que Madame Angélique DEGLETAGNE remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,

ARRÊTE
Article 1 er : L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à

Madame Angélique DEGLETAGNE (n° ordre : 36497)
Docteur vétérinaire administrativement domiciliée
1332 route de la Mulatière – 01380 SAINT CYR SUR ME NTHON



01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-12-15-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
DDPP01 - 25 - 505 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE
AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Angélique DEGLETAGNE
35


Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas
échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'AIN, du respect de ses obligations de
formation continue prévue à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Angélique DEGLETAGNE s'engage à respecter l es prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Angélique DEGLETAGNE pourra être appelée par le préfet de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l'abrogation de cet
arrêté préfectoral.

Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du
Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain et le directeur départemental de la
protection des populations de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.





Fait en deux exemplaires originaux
à BOURG EN BRESSE le 15 décembre 2025

Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental,


Docteur vétérinaire Éric KEROURIO



01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-12-15-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
DDPP01 - 25 - 505 ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE
AU DOCTEUR VÉTÉRINAIRE Angélique DEGLETAGNE
36
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-12-16-00006
Arrêté réglementant la pêche dans le lac de
DIVONNE-LES-BAINS pour l'année 2026
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-16-00006 - Arrêté réglementant la pêche dans le lac de
DIVONNE-LES-BAINS pour l'année 2026 37
E =PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
réglementant la pêche dans le lac de DIVONNE-LES-BAINS pour l'année 2026
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre III, du Code de l'environnement relatif à la pêche en eau douce et à la
gestion des ressources piscicoles et notamment les dispositions de ses articles L.436-5 et
R.436-36 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 fixant la liste des grands lacs intérieurs de montagne
pour lesquels peut être établie une réglementation spécifique de la pêche et la composition
de la commission consultative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2025 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires ;
Vu la décision du 29 septembre 2025 du directeur départemental des territoires portant
subdélégation en matière de compétences générales ;
Vu l'avis de la commission consultative pour la pêche dans le lac de DIVONNE-LES-BAINS ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée du 25 novembre 2025 au 15 décembre 2025
inclus, sur le site des services de l'État dans l'Ain, dans le cadre de la loi sur la participation du
public ;
Vu l'absence de contribution dans le cadre de la consultation du public susvisée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1
La pêche dans le lac de DIVONNE-LES-BAINS en 2026 est autorisée dans les conditions fixées
aux articles 2 à 11 du présent arrêté.
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Nature
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-16-00006 - Arrêté réglementant la pêche dans le lac de
DIVONNE-LES-BAINS pour l'année 2026 38
Article 2
La réglementation générale de la pêche en eau douce visée au titre III du livre IV du Code
de l'environnement reste applicable au lac de DIVONNE-LES-BAINS, sous réserve des
dispositions contraires mentionnées aux articles 3 à 10 du présent arrêté.
Article 3
La pêche à l 'écrevisse est autorisée du 1 er janvier 2026 au 31 décembre 2026 dans le lac de
DIVONNE-LES-BAINS.
Les écrevisses peuvent être pêchées sans limitation de taille de capture.
Article 4
La pêche du Brochet est autorisée du 1 er janvier 2026 au 25 janvier 2026 inclus et du 25 avril
2026 au 31 décembre 2026 inclus.
Article 5
Tout sujet de l'espèce Black-bass capturé est remis à l'eau sans distinction de taille.
Article 6
La pêche dite « à la gambe », ligne munie de cinq hameçons au maximum, est autorisée.
Article 7
Tout individu de l 'espèce Brochet capturé dont la taille n 'est pas comprise entre 60 cm et
80 cm doit être remis à l'eau.
Article 8
Le nombre de captures autorisées de brochets, par pêcheur et par jour, est fixé à un (1)
brochet maximum.
Article 9
L'utilisation d'hameçons simples sans ardillons est obligatoire pour la pêche de la Carpe.
Toute carpe capturée, quelle que soit sa taille, est remise à l'eau.
La pêche de la Carpe de nuit est autorisée du vendredi soir au dimanche matin, selon un
calendrier remis à chaque pêcheur et affiché en mairie. Ce calendrier est préalablement
défini par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, locataire
du droit de pêche du lac, et la commune de DIVONNE-LES-BAINS.
La pêche de la Carpe de nuit se pratique uniquement à l'aide d'esches végétales et depuis
les berges.
Article 10
La pêche en bateau n'est autorisée que du 1 er janvier 2026 au 31 janvier 2026 et du 1 er lundi
suivant le premier week-end d'octobre 2026 au 31 décembre 2026. Durant cette période,
elle ne peut se pratiquer qu'à poste fixe.
Article 11
La pêche à partir de l'Ile du Lac est interdite.
2/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-16-00006 - Arrêté réglementant la pêche dans le lac de
DIVONNE-LES-BAINS pour l'année 2026 39
Article 12
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ain :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON, 184 rue
Duguesclin 69 003 LYON, y compris par voie électronique via le site
www.telerecours.fr.
Article 13
Le directeur départemental des territoires de l'Ain, le sous-préfet de GEX, le maire de
DIVONNE-LES-BAINS, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain, le chef du
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ainsi que le président et
le directeur de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 16 décembre 2025
Pour la préfète,
Par subdélégation du directeur,
La cheffe de service adjointe,
Signé : Virginie MORIN
3/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-16-00006 - Arrêté réglementant la pêche dans le lac de
DIVONNE-LES-BAINS pour l'année 2026 40
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-12-16-00007
Arrêté réglementant la pêche dans le lac de
NANTUA pour l'année 2026
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-16-00007 - Arrêté réglementant la pêche dans le lac de
NANTUA pour l'année 2026 41
E =PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
réglementant la pêche dans le lac de NANTUA pour l'année 2026
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre III, du Code de l'environnement relatif à la pêche en eau douce et à la
gestion des ressources piscicoles et notamment les dispositions de ses articles L.436-5 et
R.436-36 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 fixant la liste des grands lacs intérieurs de montagne
pour lesquels peut être établie une réglementation spécifique de la pêche et la composition
de la commission consultative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2025 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires ;
Vu la décision du 29 septembre 2025 du directeur départemental des territoires portant
subdélégation en matière de compétences générales ;
Vu l'avis de la commission consultative pour la pêche dans le lac de NANTUA ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée du 25 novembre 2025 au 15 décembre 2025
inclus, sur le site des services de l'État dans l'Ain, dans le cadre de la loi sur la participation du
public ;
Vu l'absence de contribution dans le cadre de la consultation du public susvisée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1
La pêche dans le lac de NANTUA en 2026 est autorisée dans les conditions fixées aux articles
2 à 9 du présent arrêté.
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Nature
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-16-00007 - Arrêté réglementant la pêche dans le lac de
NANTUA pour l'année 2026 42
Article 2
La réglementation générale de la pêche en eau douce visée au titre III du livre IV du Code
de l'environnement reste applicable au lac de NANTUA, sous réserve des dispositions
contraires mentionnées aux articles 3 à 9 du présent arrêté.
Article 3
Dans les eaux du lac de NANTUA, la pêche dite « à la traîne », lignes équipées de cuillères,
est autorisée du 14 mars 2026 au 20 septembre 2026.
La pêche à la traîne peut se pratiquer en utilisant un maximum de trois lignes munies,
chacune, au maximum de cinq cuillères.
Article 4
La pêche du Brochet est autorisée du 1 er janvier 2026 au 25 janvier 2026 inclus et du 30 mai
2026 au 31 décembre 2026.
La pêche du Sandre est autorisée du 1 er janvier 2026 au 25 janvier 2026 inclus et du 3 0 mai
2026 au 31 décembre 2026 inclus.
Article 5
Le nombre de captures autorisées de sandres, brochets et black-bass, par pêcheur et par
jour, est fixé à deux (2), dont un (1) brochet maximum et un (1) sandre maximum.
Article 6
La pêche du Corégone est autorisée du samedi 14 mars 2026 au dimanche 18 octobre 2026
inclus.
Le nombre de captures autorisées est fixé à 3 corégones par jour.
La pêche du Corégone est pratiquée à l'aide d'une seule ligne, dite « sonde », montée sur
canne munie au maximum de cinq hameçons équipés de nymphe et d'un plomb fixe en
dessous des hameçons, reposant ou non sur le fond.
Article 7
La taille de capture de l'omble chevalier est fixée à 40 cm.
Article 8
La prise des espèces suivantes est soumise à des conditions de taille :
– taille limite du Brochet : 60 cm ;
– taille limite du Sandre : 60 cm ;
– taille limite de la Truite du lac : 40 cm ;
– taille limite du Corégone : 38 cm.
Tout individu capturé dont la taille est inférieure à la valeur limite doit être remis à l'eau.
Article 9
La pêche de nuit de la Carpe est autorisée au lieu-dit « pré gadgène », sur la commune de
NANTUA, du jeudi au lundi matin toute l'année.
Les poissons capturés la nuit sont remis à l'eau.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-16-00007 - Arrêté réglementant la pêche dans le lac de
NANTUA pour l'année 2026 43
La pêche de la Carpe de nuit se pratique uniquement à l'aide d'esches végétales et depuis
les berges.
Article 10
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ain :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON, 184 rue
Duguesclin 69 003 LYON, y compris par voie électronique via le site
www.telerecours.fr.
Article 11
Le directeur départemental des territoires de l'Ain, la sous-préfète de NANTUA, les maires
de NANTUA, PORT et MONTREAL-LA-CLUSE, le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Ain et le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité (OFB) ainsi que le président et le directeur de la fédération départementale de
pêche et de protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 16 décembre 2025
Pour la préfète,
Par subdélégation du directeur,
La cheffe de service adjointe,
Signé : Virginie MORIN
3/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-16-00007 - Arrêté réglementant la pêche dans le lac de
NANTUA pour l'année 2026 44
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-12-16-00008
Arrêté réglementant la pêche dans le lac de
SYLANS pour l'année 2026
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-16-00008 - Arrêté réglementant la pêche dans le lac de SYLANS
pour l'année 2026 45
E =PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
réglementant la pêche dans le lac de SYLANS pour l'année 2026
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre III, du Code de l'environnement relatif à la pêche en eau douce et à la
gestion des ressources piscicoles et notamment les dispositions de ses articles L.436-5 et
R.436-36 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 fixant la liste des grands lacs intérieurs de montagne
pour lesquels peut être établie une réglementation spécifique de la pêche et la composition
de la commission consultative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2025 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires ;
Vu la décision du 29 septembre 2025 du directeur départemental des territoires portant
subdélégation en matière de compétences générales ;
Vu l'avis de la commission consultative pour la pêche dans le lac de SYLANS ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée du 25 novembre 2025 au 15 décembre 2025
inclus, sur le site des services de l'État dans l'Ain, dans le cadre de la loi sur la participation du
public ;
Vu l'absence de contribution dans le cadre de la consultation du public susvisée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1
La pêche dans le lac de SYLANS en 2026 est autorisée dans les conditions fixées aux articles
2 à 7 du présent arrêté.
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Nature
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-16-00008 - Arrêté réglementant la pêche dans le lac de SYLANS
pour l'année 2026 46
Article 2
La réglementation générale de la pêche en eau douce visée au titre III du livre IV du Code
de l'environnement reste applicable au lac de SYLANS, sous réserve des dispositions
contraires mentionnées aux articles 3 à 7 du présent arrêté.
Article 3
La pêche du brochet est autorisée du 1 er janvier 2026 au 25 janvier 2026 inclus et du 30 mai
2026 au 31 décembre 2026 inclus.
Article 4
Le nombre maximum de captures autorisées de brochets par pêcheur et par jour, est fixé à
un (1).
Article 5
La pêche du Corégone est autorisée du samedi 14 mars 2026 au dimanche 18 octobre 2026
inclus.
Le nombre de captures autorisées est fixé à 5 corégones par jour.
La pêche du Corégone est pratiquée à l'aide d'une seule ligne, dite « sonde », montée sur
canne munie au maximum de cinq hameçons équipés de nymphe et d'un plomb fixe en
dessous des hameçons, reposant ou non sur le fond.
Article 6
La prise des espèces suivantes est soumise à des conditions de taille :
– taille limite de la Truite du lac : 40 cm ;
– taille limite du Corégone : 38 cm ;
– taille limite du Brochet : 60 cm.
Tout individu capturé dont la taille est inférieure à la valeur limite doit être remis à l'eau.
Article 7
La pêche de la Carpe de nuit est autorisée du jeudi au lundi matin toute l'année.
Les poissons capturés la nuit sont remis à l'eau.
La pêche de la Carpe de nuit se pratique uniquement à l'aide d'esches végétales et depuis
les berges.
Article 8
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ain :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON, 184 rue
Duguesclin 69 003 LYON, y compris par voie électronique via le site
www.telerecours.fr.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-16-00008 - Arrêté réglementant la pêche dans le lac de SYLANS
pour l'année 2026 47
Article 9
Le directeur départemental des territoires de l'Ain, la sous-préfète de NANTUA, les maires
de POIZAT et de LES NEYROLLES, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain
et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ainsi que le
président et le directeur de la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 16 décembre 2025
Pour la préfète,
Par subdélégation du directeur,
La cheffe de service adjointe,
Signé : Virginie MORIN
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-16-00008 - Arrêté réglementant la pêche dans le lac de SYLANS
pour l'année 2026 48
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-12-16-00005
PÊCHE FLUVIALE : Arrêté réglementant l'exercice
de la pêche en eau douce dans le département
de l'Ain pour l'année 2026
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-16-00005 - PÊCHE FLUVIALE : Arrêté réglementant l'exercice de
la pêche en eau douce dans le département de l'Ain pour l'année 2026 49
E =PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
PÊCHE FLUVIALE
-----------
ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT
L'EXERCICE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE
DANS LE DÉPARTEMENT DE L'AIN
POUR L'ANNÉE 2026
------------------
1/21
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Nature
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-16-00005 - PÊCHE FLUVIALE : Arrêté réglementant l'exercice de
la pêche en eau douce dans le département de l'Ain pour l'année 2026 50
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.436-1 à L.436-12 et R.436-6 à R.436-
74 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 octobre 1989 modifié fixant le classement des cours d'eau,
canaux et plans d'eau en deux catégories ;
VU le plan de gestion Anguille de la France pris en application du règlement CE 1100/2007 du
18 septembre 2007 transmis à la commission européenne le 17 décembre 2008 ;
VU l'arrêté départemental du 7 décembre 2018 fixant le classement des cours d'eau, canaux
et plans d'eau en deux catégories ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2025 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires ;
VU la décision du 29 septembre 2025 du directeur départemental des territoires portant
subdélégation en matière de compétences générales ;
VU la décision n° 1901290 du tribunal administratif de Lyon, annulant l'article 10 de l'arrêté
réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Ain pour l'année
2019 ;
VU les avis du service départemental de l'office français de la biodiversité, de la fédération
de l'Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique, de l'association inter-
départementale des pêcheurs professionnels et de la commission pour la pêche
professionnelle en eau douce du bassin Rhône Méditerranée, et de l'association
départementale agréée des Pêcheurs Amateurs aux Engins et aux Filets ;
VU la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée du 22 novembre 2025 au 12 décembre 2025
inclus, sur le site des services de l'État dans l'Ain, dans le cadre de la loi sur la participation du
public ;
VU l'absence de contribution dans le cadre de la consultation du public susvisée ;
Considérant que les caractéristiques du milieu aquatique justifient des mesures particulières
de protection du patrimoine piscicole et astacicole ;
Considérant qu'il convient de favoriser le développement de la pêche de loisir par différentes
mesures telles que : expérimentation de fenêtres de capture, parcours de graciation,
parcours de nuit, harmonisation des réglementation ou tout autre mesure ;
Considérant qu'il convient de favoriser la reproduction du poisson et/ou d'assurer la sécurité
des pêcheurs par la mise en place de réserves temporaires de pêche sur certains cours d'eau
et plan d'eau du département ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Outre les dispositions directement applicables définies au titre III du livre IV, partie législative
et réglementaire du Code de l'environnement, la réglementation de la pêche dans le
département de l'Ain en 2026 est fixée conformément aux articles suivants :
2/21
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-16-00005 - PÊCHE FLUVIALE : Arrêté réglementant l'exercice de
la pêche en eau douce dans le département de l'Ain pour l'année 2026 51
I – TEMPS ET MESURES D'INTERDICTION
ARTICLE 2 – Temps d'ouverture et d'interdiction
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :
DÉSIGNATION DES ESPÈCES
PÊCHE AUX LIGNES ET AUX ENGINS
1ère CATÉGORIE 2ème CATÉGORIE
Toutes les espèces de poissons,
à l'exception de celles
mentionnées ci-dessous
Du 2ème samedi de mars
2026 au 3ème dimanche
de septembre 2026 inclus
Du 1er janvier 2026 au
31 décembre 2026 inclus
TRUITE FARIO (1), OMBLE ou
SAUMON DE FONTAINE,
OMBLE CHEVALIER,
CRISTIVOMER
Du 2ème samedi de mars
2026 au 3ème dimanche
de septembre 2026 inclus
Du 2ème samedi de mars
2026 au 3ème dimanche de
septembre 2026 inclus
TRUITE ARC-EN-CIEL (2)
Du 2ème samedi de mars
2026 au 3ème dimanche
de septembre 2026 inclus
Du 2ème samedi de mars
2026 au 31 décembre 2026
inclus
OMBRE COMMUN (3)
Du 3ème samedi de mai
2026 au 3ème dimanche
de septembre 2026 inclus
Du 3ème samedi de mai
2026 au 31 décembre 2026
inclus
BROCHET
Du dernier samedi d'avril
2026 au 3ème dimanche
de septembre 2026 inclus
Du 1er au dernier dimanche
de janvier 2026 inclus
et du dernier samedi d'avril
2026 au
31 décembre 2026 inclus
SANDRE
Du 2ème samedi de mars
2026 au 3ème dimanche
de septembre 2026 inclus
Fleuve Rhône et rivière
Saône incluant le canal de
Miribel :
du 1er janvier 2026 au
2ème dimanche de mars
2026 inclus et du dernier
samedi d'avril 2026 au
31 décembre 2026 inclus
Hors fleuve Rhône et rivière
Saône :
du 1er janvier 2026 au
2ème dimanche de mars
2026 inclus et du 3ème
samedi de mai 2026 au
31 décembre 2026 inclus
BLACK-BASS
Du 2ème samedi de mars
2026 au 3ème dimanche
de septembre 2026 inclus
Du 1er janvier 2026 au
dernier vendredi d'avril 2026
inclus
Du dernier samedi de juin
2026 au 31 décembre 2026
inclus
3/21
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-16-00005 - PÊCHE FLUVIALE : Arrêté réglementant l'exercice de
la pêche en eau douce dans le département de l'Ain pour l'année 2026 52
DÉSIGNATION DES ESPÈCES
PÊCHE AUX LIGNES ET AUX ENGINS
1ère CATÉGORIE 2ème CATÉGORIE
CORÉGONE
Lac de Barterand : du 2ème
samedi de mars 2026 au
3ème dimanche d'octobre
2026
GRENOUILLE VERTE
GRENOUILLE ROUSSE
Du dernier samedi de juin
2026 au 3ème dimanche
de septembre 2026 inclus
Du dernier samedi de juin
2026 au
31 décembre 2026 inclus
ANGUILLE Pêche interdite
ÉCREVISSE A PATTES ROUGES,
DES TORRENTS, A PATTES
BLANCHES, A PATTES GRÊLES Pêche interdite
(1) Sur le fleuve Rhône, l'ouverture de la pêche de ces espèces est prolongée jusqu'au 1er octobre 2026 inclus.
(2) La pêche de la Truite Arc-en-ciel est autorisée du 1 er janvier 2026 au 31 décembre 2026 sur le fleuve Rhône, sur
le contre-canal de Serrières-de-Briord, et sur le lac de Barterand et sur la Reyssouze du pont du chemin du lac au
pont du chemin de Curtafray.
(3) La pêche de l'ombre commun est :
– autorisée du 3ème samedi de mai 2026 au 3ème samedi de novembre 2026 sur le linéaire de la rivière d'Ain
compris entre, à l'amont, le barrage de retenue de la centrale hydroélectrique d'Allement (commune de Poncin)
et, à l'aval, le barrage de retenue de la centrale hydroélectrique Convert (commune de Pont d'Ain) ;
– prolongée jusqu'au 2ème dimanche d'octobre 2026 sur les tronçons de cours d'eau suivants :
• l'Ain : du barrage Convert (commune de Pont d'Ain) à sa confluence avec le Rhône ;
• le Suran : du pont du moulin des Planches (commune de Pont d'Ain) à sa confluence avec l'Ain ;
• le Lange : de la confluence du Lange avec la Sarsouille (Commune d'OYONNAX) à sa confluence avec
l'Oignin ;
• l'Oignin : de la confluence de la Doye et du Borrey (Commune de Maillat) à sa confluence avec l'Ain ;
• l'Albarine : de la cascade de la Charabotte (commune de Chaley) à sa confluence avec l'Ain.
ARTICLE 3 – Heures d'interdiction
La pêche amateur ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus
d'une demi-heure après son coucher (heure de Paris).
ARTICLE 4 – Pêche de la Carpe de nuit
Mesure I :
La pêche de la Carpe de nuit est autorisée selon le tableau joint en annexe 1 au présent
arrêté.
Mesure II :
Seule la pêche de la Carpe est autorisée. Elle se pratique uniquement à l'aide d'esches
végétales et depuis les berges . Pendant la période comprise entre une demi-heure après le
coucher du soleil et une demi-heure avant son lever (heure de Paris), aucune carpe capturée
par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.
4/21
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-16-00005 - PÊCHE FLUVIALE : Arrêté réglementant l'exercice de
la pêche en eau douce dans le département de l'Ain pour l'année 2026 53
En cas de capture d'autres espèces de poisson :
• celles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ne devront en aucun
cas être remises à l'eau ;
• toutes les autres espèces devront être immédiatement remises à l'eau.
II – TAILLE MINIMAL E ET/OU MAXIMALE DES P OISSONS
ARTICLE 5 – Taille minimale de certaines espèces
5-1 – TRUITE : la taille minimale de capture des truites est fixée sur l'ensemble du
département de l'Ain à 25 cm sauf pour les secteurs situés ci-dessous où elle est fixée à
30 cm .
Rivières Limite amont Limite aval
Ain Intégralité dans le Département (du Lac de Coiselet à la
confluence avec le Rhône)
Suran (1ère catégorie :
secteur aval) Pont de Fromente Confluence avec l'Ain
Oignin
Intégralité du cours d'eau et ses affluents y compris le bras du
lac (depuis la sortie du lac de Nantua jusqu'à la confluence
avec l'Oignin)
Merdanson Intégralité du cours d'eau et ses affluents
Bassin versant de la Versoix,
l'Allondon et de l'Annaz Intégralité des cours d'eau de 1ère catégorie du Pays de Gex
La Valserine Confluence avec la Semine Confluence avec le Rhône
5-2 – TRUITE : Expérimentation de la fenêtre de capture entre 25 cm et 35 cm sur les espèces
de truites
Rivière Limite amont Limite aval
Albarine Intégralité du cours d'eau et de ses affluents
5-3 – AUTRES ESPÈCES
Espèce
Taille minimale
de capture en
cm
Mesures expérimentales spécifiques
OMBRE
COMMUN 35
BLACK BASS 30
5/21
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la pêche en eau douce dans le département de l'Ain pour l'année 2026 54
Espèce
Taille minimale
de capture en
cm
Mesures expérimentales spécifiques
BROCHET 60
Expérimentations de fenêtres de capture :
- plan d'eau de Longeville (lac de Chenavieux), trou
Vogliano et Lac Concours, Plan d'eau fédéral de Priay,
plans d'eau des brotteaux à Nievroz
- pour les pêcheurs de loisir sur la Saône de 100 m à
l'amont du barrage de Thoissey à la confluence avec la
Seille à Sermoyer
- pour les pêcheurs de loisir sur le lac de Barterand
Taille de capture : entre 60 cm et 80 cm
SANDRE 50
Expérimentation de fenêtre de capture pour les
pêcheurs de loisirs sur la Saône 250 m en aval du
barrage de Dracé (limite amont) à l'embouchure du
cours d'eau Grand Rieux (limite aval et limite
départementale)
Taille de capture : entre 40 cm et 60 cm
CORÉGONE 38
GRENOUILLES
VERTES ET
ROUSSES
8
Les populations visées par l'expérimentation d'une fenêtre de capture font l'objet d'un suivi
spécifique conduit par l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques
gestionnaire du plan d'eau ou de la partie de cours d'eau concerné(e) par l'expérimentation.
III – NOMBRE DE CAPTURES AUTORISÉES
ARTICLE 6 – Limitation des captures
6-1 – Quota salmonidés
6.1.1 Cas général
Sur l'ensemble des cours d'eau et plans d'eau du département, à l'exception de ceux
mentionnés au paragraphe 6.1.2 , il est institué un nombre maximal de captures par pêcheur
de loisir et par jour de pêche, de cinq (5) salmonidés dont trois (3) truites fario et un (1)
ombre.
6.1.2 Cas particuliers :
Sur les cours d'eau et plans d'eau mentionnés dans le tableau ci-dessous, il est institué un
nombre maximal de captures défini comme suit :
Quota Cours d'eau ou plan d'eau
3 salmonidés dont 1 ombre et 1
truite fario
Ain : de l'aval du barrage d'Allement à l'amont du
barrage Convert, y compris tous les affluents classés en
1ère catégorie, en-dehors des parcours de graciation
définis à l'article 10 du présent arrêté.
6/21
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la pêche en eau douce dans le département de l'Ain pour l'année 2026 55
Quota Cours d'eau ou plan d'eau
0 salmonidé Ain : de l 'aval du barrage Convert à la confluence avec
le Rhône
3 salmonidés dont 2 corégones Lac de Barterand
6.2 – Quota carnassiers
Dans les eaux classées en 2ème catégorie, le nombre de captures autorisées de sandres,
brochets et black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois (3), dont un (1)
brochet maximum.
Dans les eaux classées en 1 catégorie, le nombre de captures autorisées de brochets parʳᵉ
pêcheur de loisir et par jour, est fixé à un (1) brochet maximum.
IV – PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE AUTORISÉS
ARTICLE 7
1) Les procédés et modes de pêche autorisés dans le département de l'Ain sont ceux
énoncés aux articles R.436-23 à R.436-29 du code de l'environnement.
2) Dans les eaux du domaine public fluvial du Rhône de la Saône et de la Reyssouze, les
membres de l'association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux
filets, ainsi que les membres de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce, sont tenus de se conformer, en tout point, aux prescriptions
définies dans le cadre de la location du droit de pêche détenu par l'État.
3) Dans les cours d'eau de 2 ème catégorie, non visés à l'article L.435-1 du code de
l'environnement (arrêté ministériel du 19 avril 2011) suivants :
Rivières Limite amont Limite aval
La Veyle Du confluent avec le Renom jusqu'à la confluence avec la
Saône
La Reyssouze
Du pont de la voie ferrée de Bourg à
Châlon-Sur-Saône, commune de Saint-
Julien-Sur-Reyssouze
jusqu'au barrage du moulin de
Pont-de-Vaux
Le Sevron Du pont de la Maretière, commune de
Pirajoux
jusqu'à la confluence avec le
Solnan
Le Solnan Du pont de la RD 86, commune de
Pirajoux jusqu'à la confluence avec la Seille
La Loëze Du pont des Chintres, commune de
Feillens
jusqu'à la confluence avec la
Saône
Les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
peuvent pêcher au moyen d'un seul carrelet à fond plat, à mailles de 27 millimètres au moins,
ayant au maximum deux mètres de côtés et quatre mètres carrés de nappe.
7/21
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-16-00005 - PÊCHE FLUVIALE : Arrêté réglementant l'exercice de
la pêche en eau douce dans le département de l'Ain pour l'année 2026 56
4) Sur la rivière d'Ain, de l'aval du barrage Convert à la confluence avec le Rhône,
l'utilisation d'hameçons simples sans ardillons est obligatoire pour toutes les espèces.
V – PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE PROHIBÉS
ARTICLE 8
Les procédés et modes de pêche prohibés dans le département de l'Ain sont ceux énoncés
aux articles R.436-30 à R.436-35 du code de l'environnement.
a) En vue d e protéger les frayères, la pêche en marchant dans l'eau est interdite dans les
cours d'eau et parties de cours d'eau :
Date Rivières Limite amont Limite aval
du 1er janvier 2026
au 13 mars 2026
Rivière d'Ain - section
classée en 2ème
catégorie
Retenue d'Allement
commune de Poncin
Barrage Convert (face
amont) commune de
Pont d'Ain
du 2ème samedi de
mars 2026
au 1er mai 2026
Albarine Cascade de Charabotte
(Chaley)
Confluence avec l'Ain
(Chatillon le Palud)
du 2ème samedi de
mars 2026
au 1er mai 2026
Furans Confluence avec
l'Arène (Pugieu) Pont d'Andert
du 20 novembre 2026
au 31 décembre 2026
Rivière d'Ain - section
classée en 2ème
catégorie,
Retenue d'Allement
commune de Poncin
Barrage Convert (face
amont) commune de
Pont d'Ain
b) Dans le but d'assurer une meilleure protection du Brochet et du Sandre en période de
reproduction, l'utilisation de l'araignée, du tramail et de tous les autres filets maillants est
interdite dans les eaux du domaine public fluvial de la Saône, du lundi suivant le deuxième
dimanche de mars au vendredi précédant le deuxième samedi de mai, à l'exception :
 de l'araignée à maille de 10 mm de côté,
 de l'araignée à maille supérieure à 135 mm de côté.
c) En application du plan de gestion national Anguille transmis à la commission européenne,
et notamment des dispositions applicables sur le bassin Rhône Méditerranée, « l'utilisation
de l'anguille comme appât est interdite à tous les stades (civelle, anguillette et anguille) ».
VI - RÉGLEMENTATION SPÉCIALE DES LACS INTÉRIEURS ET DE MONTAGNE, DES COURS
D'EAU OU PLANS D'EAU MITOYENS ENTRE PLUSIEURS DÉPARTEMENTS
ARTICLE 9 – Réglementation des lacs
Dans les lacs suivants : Nantua, Divonne-les-Bains et Sylans (arrêtés ministériels des
24 novembre 1987 et 30 juin 1997), par dérogation aux articles R.436-6, R.436-7 , R.436-
15, R.236-16, R.436-18, R.436-21, R.436-23, R.436-26 et au 5° du I de l'article R.436-32 du code
de l'environnement.
Après avis de la commission consultative, les conditions de l'exercice de la pêche dans les
lacs susnommés figurent dans des arrêtés spécifiques.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-16-00005 - PÊCHE FLUVIALE : Arrêté réglementant l'exercice de
la pêche en eau douce dans le département de l'Ain pour l'année 2026 57
ARTICLE 9.1 – Cours d'eau et plans d'eau mitoyens entre plusieurs départements
En cas de divergences sur les cours d'eau et plans d'eau mitoyens entre plusieurs
départements, il sera fait application des dispositions réglementaires les moins restrictives
adoptées dans les départements concernés.
ARTICLE 9.2 – Cours d'eau mitoyens avec la Suisse
Pour les cours d'eau suivants : « la Versoix », « l'Allondon », « le Nant de Praille », « le Boiron
de Morges », « le ruisseau de Fenières dit le Misseron » et « le ruisseau de Roulave » :
• la réglementation générale applicable sur les parties des cours d'eau de 1 ère catégorie
situées intégralement dans le département de l'Ain (les deux rives sont en France) ;
• les dates d'ouverture de la pêche de la truite sur les tronçons mitoyens avec la Suisse
(une seule rive en France) sont harmonisées avec les dates d'ouverture de la Suisse, à
savoir : ouverture du 2e samedi de mars 2026 au 30 septembre 2026.
VII – PARCOURS de « GRACIATION » ou « no kill »
Article 10
Parcours de « graciation » Salmonidés
L'utilisation d'hameçons simples sans ardillons est obligatoire pour toutes les espèces.
Est instituée une pratique particulière de la pêche sur les cours d'eau indiqués ci-dessous.
Cette pratique concerne exclusivement les espèces de salmonidés, pour lesquelles tout sujet
capturé devra être remis à l'eau sans distinction de taille.
Rivière Communes Limite amont Limite aval Longueur (m)
Ain Matafelon-
Granges
Aval de la réserve de
pêche du barrage de
Coiselet
Aval du canal de
fuite de l'usine
hydroélectrique
de Moux
4000
Albarine Tenay Face aval de l'ouvrage
du Barrage Ex-Rive
Confluence
ruisseau des eaux
noires
1330
Albarine Argis 750 m en amont
digue d'Argis
163 m en amont
de la digue d'Argis
587
Albarine St Rambert en
Bugey
Face amont du pont
de Javornoz
Face aval du pont
des écoles
750
Albarine Chaley Entrée de la résidence
de la Perrière
Passerelle du plat
de la grille
524
Albarine Torcieu 600 mètres en amont
du seuil du pont de la
Déruppe
Seuil du pont de
la Déruppe
600
Bienne Dortan Pont central,
commune de Saint-
Claude (39)
Confluence avec
le Merdanson
(limite entre 1ère
et 2ème catégorie
piscicole)
27500
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la pêche en eau douce dans le département de l'Ain pour l'année 2026 58
Rivière Communes Limite amont Limite aval Longueur (m)
Furans Chazey-Bons Pont du chemin de fer Pont de Condon 1930
Lange Oyonnax Confluence de la
Sarsouille
Pont de la RD 130 2400
Lange Montréal-la-Cluse Barrage du Martinet Pont de la RD
979
Oignin Samognat –
Matafelon-
Granges
Barrage de Charmines Pont de la RD 936 4300
Oignin Brion Confluence ruisseau
de Dessous de Roche
Pont de la RD 979 950
Oignin Maillat – Saint
Martin du Fresne
Confluence de la
Doye et du Borrey
Passe à poissons
en aval du nœud
autoroutier
1700
Allemogne Thoiry Face aval du Pont de
Gremaz
Face amont pont
de la RD 884
1100
Semine Montanges -
Valserhône
180 m en aval de la
confluence avec le
Tacon (limite aval de
la réserve)
Confluence entre
la Semine et le
ruisseau « Nant
Blanc »
1600
Sereine Montluel Passerelle de l'église
de Montluel
Seuil situé à
l'amont immédiat
de la passerelle de
la rue de la Plaine
Suran Druillat – Pont-
d'Ain - Varambon
Seuil de la Culatte Confluence avec
la rivière d'Ain
1000
Valserine Lancrans –
Confort –
Chatillon en
Michaille
Rejet STEP de
Chatillon (Gouilles
Noires)
Aval de la
« Gouille du
Viret »
1100
Valserine Lelex Pont du Moulin neuf Pont de la fruitière 940
Versoix Divonne les Bains Pont de la rue de
Lausanne
Frontière suisse 1400
La Reyssouze Montagnat 120 m à l'aval du pont
de Montagnat
Confluence avec
la Vallière 600
La Reyssouze Bourg-en-Bresse Pont du chemin du
Lac
Aval du pont du
chemin de
Curtafray
1900
Contre canal
de Serrières-
de-Briord
Briord – Serrières-
de-Briord -
Montagnieu
Du pont de Briord Amont du grillage
d'enceinte de la
station de
pompage
5900
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la pêche en eau douce dans le département de l'Ain pour l'année 2026 59
Parcours de « graciation » Black-bass
Est instituée une pratique particulière de la pêche sur les cours d'eau et plans d'eau indiqués
ci-dessous.
Cette pratique concerne exclusivement l'espèce Black-bass, pour laquelle tout sujet capturé
devra être remis à l'eau sans distinction de taille.
Plan d'eau ou rivière Limites Communes
Plan d'eau de Longeville
(Chenavieux) Intégralité du plan d'eau Ambronay et Pont d'Ain
Plan d'eau du Chatelet Intégralité du plan d'eau Saint Étienne du bois
Lac Concours Intégralité du plan d'eau Pont d'Ain
Trou Vogliano Intégralité du plan d'eau Pont d'Ain
Retenue de Samognat Intégralité du plan d'eau Samognat, Matafelon-
Granges
Etang des Brotteaux Intégralité du plan d'eau Priay
La Raza Intégralité du plan d'eau Meillonnas
Chalaronne Du pont de l'hôpital à la
confluence avec la Saône Thoissey
Lac de Crassy Intégralité du plan d'eau Divonne-les-Bains
Plan d'eau des Brotteaux Intégralité du plan d'eau Buellas
Parcours de « graciation » Carpe
Est instituée une pratique particulière de la pêche sur les cours d'eau indiqués dans le tableau
ci-dessous.
Cette pratique concerne exclusivement l'espèce Carpe, pour laquelle tout sujet capturé
devra être remis à l'eau sans distinction de taille.
Plan d'eau ou rivière Limites Communes
Lac de Barterand Intégralité du plan d'eau Pollieu
Plans d'eau de la Rica et du
Comte Intégralité du plan d'eau Culoz
Lac Concours Intégralité du plan d'eau Pont d'Ain
Trou Vogliano Intégralité du plan d'eau Pont d'Ain
Plan d'eau de Longeville Intégralité du plan d'eau Ambronay – Pont d'Ain
Lac de Divonne les Bains Intégralité du lac Divonne les Bains
Plan d'eau de Neuville-les-Dames Intégralité du plan d'eau Neuville-les-Dames
La Raza Intégralité du plan d'eau Meillonnas
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la pêche en eau douce dans le département de l'Ain pour l'année 2026 60
VIII – RÉSERVES TEMPORAIRES DE PÊCHE
ARTICLE 11
Toute pêche est interdite, à quelque époque que ce soit, dans les parties de cours d'eau
indiquées dans les tableaux ci-dessous :
Domaine Public Fluvial :
Cours d'eau Commune Délimitation de la zone de réserve
Rhône Pougny Barrage de Pougny (100m à l'aval de l'ouvrage)
Rhône Injoux-Génissiat
Barrage de Génissiat :
- depuis une normale au cours du Rhône élevée à
50 m en amont du barrage jusqu'à une normale au
Rhône élevée à 100 m en aval du barrage rive gauche
- 650 m en aval du débouché de l'évacuateur de crue
rive droite sur la moitié du lit
Rhône Seyssel Barrage de Seyssel : depuis l'ouvrage jusqu'à une
normale au Rhône élevée à 100 m en aval du barrage
Rhône Anglefort Barrage de Motz : depuis l'ouvrage jusqu'à une
normale au Rhône élevée à 100 m en aval du barrage
Rhône Anglefort Totalité de la lône du Bretalet jusqu'à sa confluence
avec le Rhône
Rhône Anglefort Depuis l'usine de Chautagne jusqu'à une normale au
Rhône élevée à 100 m en aval de l'usine
Rhône Lavours Depuis la face aval du barrage de Lavours jusqu'à la
normale au Rhône élevée à 100 m en aval du barrage
Rhône Cressin-Rochefort -
Massignieu-de-Rives
Depuis la normale au Rhône élevée à la partie aval de
la confluence de la Grande Lône (PK 128,600), y
compris le canal de fuite du siphon du Séran, jusqu'à
la normale au Rhône élevée à la pointe Sud de l'île
(PK 126,600)
Contre-canal
du Rhône Belley - Virignin
Depuis la résurgence du contre-canal situé lieu-dit
« Bois de la Rivoise » jusqu'au siphon du Rhône
canalisé en face de la ZI de Coron
Rhône Brens - Virignin
Depuis l'usine hydroélectrique de Brens - Virignin
jusqu'à une normale au canal de fuite élevée à 100 m
en aval de l'usine
Rhône Murs-et-Géligneux
Du contre-canal rive gauche borne piézométrique PK
104,930 jusqu'au barrage de Champagneux (entrée de
la buse sous la route du barrage)
Rhône Murs-et-Geligneux -
Bregnier-Cordon
Barrage de Champagneux :
- depuis l'ouvrage jusqu'à une normale située 100 m à
l'aval du barrage
- contre-canal (rive gauche) depuis la sortie de la buse
située sous la route du barrage jusqu'à une normale
au contre-canal élevée à 100 m en aval de cette buse
Rhône Murs-et-Geligneux –
Bregnier-Cordon
Depuis l'usine hydroélectrique de Brégnier-Cordon
jusqu'à une normale au Rhône élevée à 100 m en aval
de l'usine
Saône Feillens Aménagements écologiques sur berge rive gauche du
PK 83,500 au PK 83,000
Saône (bras de Replonges – Crottet De la passerelle métallique (limite du Domaine Public
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la pêche en eau douce dans le département de l'Ain pour l'année 2026 61
la Veyle) - Grièges Fluvial) jusqu'au Pont Vert au confluent Saône-Veyle
(longueur 550 m)
Saône Saint-Didier-Sur-
Chalaronne
Du PK 62,300 (100 m à l'amont du barrage de Dracé)
au PK 62,200 (soit une longueur de 100 m)
Saône
Saint-Didier-Sur-
Chalaronne -
Mogneneins
Du PK 62,200 (barrage de Dracé) au PK 61,950 (250 m
à l'aval du barrage de Dracé), soit une longueur de
250 m
Saône Mogneneins Dans l'ancienne écluse du barrage de Thoissey
Saône Guéreins Aménagements écologiques sur berge rive gauche du
PK 56,600 au PK 55,950 (longueur 650 m)
Saône Fareins Aménagements écologiques sur berge en rive gauche
du PK 44,800 au PK 44,500 (longueur 300 m)
Saône Saint-Bernard Aménagements écologiques sur berge en rive gauche
du PK 35,600 au PK 35,100 (longueur 500 m)
Ain Corveissiat -
Matafelon-Granges
De 50m en amont du barrage de Cize-Bolozon à
150 m en aval dudit barrage (longueur 200m)
Ain Poncin De 300 m en amont du barrage d'Allement à ce
barrage (longueur 300 m)
Ain Poncin Du barrage d'Allement à 300 m en aval de ce barrage
(300m)
Ain Neuville-sur-Ain De 150m en amont du barrage de Neuville-sur-Ain au
pont de Neuville, face amont (longueur 500 m)
Ain Neuville-sur-Ain
50m en amont parallèlement à la digue du barrage de
l'usine électrique d'Oussiat à une perpendiculaire au
cours de l'Ain élevée de la rive droite à 50 m de
l'extrémité Sud-ouest de cet ouvrage (longueur
500 m)
Ain Pont-D'Ain De 50 m en amont du barrage des minoteries
Convert à ce barrage (50 m)
Le Furans Andert-Cordon,
Belley
Du pont d'Andert jusqu'à 900 m en aval dudit pont
(fossé de drainage RG) – longueur 900 m
Le Seran Ceyzerieu
De l'ancienne drague (mur en béton le long de la RD
n° 105 à la confluence du ruisseau des roches avec le
Séran (longueur 800 m)
Domaine Privé, cours d'eau :
Cours d'eau Commune Limite amont Limite Aval Longueur
(m)
Pic
Songieu -
Champagne en
Valromey
Pont de la RD54 Confluence avec le
Séran 1250
Sedon Champagne en
Valromey Source Pont de la RD54 2 800
Madeleine/
Glargin
Belmont
Luthezieu Source Confluence avec le
Séran 3 400
Arvière
Champagne en
Valromey -
Virieu le Petit
Pont de la RD69F petit pont Ruiné 520
Grand Vouard Béon Passerelle métallique Pont du chemin de 450
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la pêche en eau douce dans le département de l'Ain pour l'année 2026 62
Cours d'eau Commune Limite amont Limite Aval Longueur
(m)
limite communale avec
Talissieu
fer (pont de la
planche)
Laval
Talissieu
(hameau
d'ameyzieu)
Barre rocheuse de la
cascade « sous le
Gourme »
Pont de la RD904
(face aval) 700
La Gorge Chaley 325 m en amont de la
confluence
Confluence avec
l'Albarine 325
Les Eaux
Noires Tenay 560 m en amont de la
confluence
Confluence avec
l'Albarine 560
La Mandorne
Oncieu
(hameau de
Moment)
Pont Mont Sous Berard
560 m en aval du
pont Mont Sous
Berard
560
La Mandorne
Oncieu
(hameau de
Pézières)
2 300 m en amont du
Pont de Collognat
300 m en aval du
Pont – RD 63 face
amont
2 600
La Mandorne Oncieu (Moulin
à Papier)
140 m en amont de la
confluence
Confluence avec
l'Albarine 140
Albarine
(ruisseau
pepinière)
Chaley
Prise d'eau sur
l'Albarine, lieu-dit « En
Plaine »
Confluence avec
l'Albarine 900
Albarine Chaley (lieudit
les Essaillants) Seuil de prise d'eau 120 m en aval du
seuil 120
Albarine Tenay
Ouvrage de retenue de
l'usine hydroélectrique
Biderman
Grille de propriété
rive droite de
l'usine
130
Albarine Tenay Propriété Choinard, 45
m en amont du barrage
250 m en aval du
barrage 295
Gardon Ambérieu-en-
Bugey Source confluence avec
l'Albarine 3 800
Bief de
Dessous Roche
(y compris
tous affluents)
Brion Sources Confluence avec
l'Oignin 3 200
Bras de
décharge
Oignin
Brion Seuil alimentation de
l'Oignin
Confluence avec le
ruisseau de la
Claire
1 850
Ruisseau de
Vaux
St Martin du
Frêne Source Confluence avec
l'Oignin 4 000
Corberan Maillat Source Confluence avec le
Borrey 1 000
Lange Apremont et
Oyonnax Source Confluence avec
Sarsouille 7 100
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la pêche en eau douce dans le département de l'Ain pour l'année 2026 63
Cours d'eau Commune Limite amont Limite Aval Longueur
(m)
Landeyron Montreal-la-
Cluse Source Confluence avec le
Lange 2 000
Sarsouille Oyonnax Source Confluence avec le
Lange 6 900
La Suisse Cerdon Pont du Vrou Passerelle des
écoles
587
La Morena Cerdon
Face avale du bâtiment
de l'ancienne
cartonnerie
Panneau d'entrée
dans le hameau de
Préau
370
Anconnans Izernore 200 m en amont du
pont de la RD85
Pont de la route de
hameau de Voerle 1 020
Ruisseau de
Nurieux Nurieux Pont de la SNCF (Pont
Rouge)
Pont de la station
d'épuration de
Gravière
900
Merloz Nantua Pont du chamin des
Monts d'Ain (face aval) Pont SNCF 200
Merloz Nantua
Canal du moulin depuis
la banque CIC, place
d'Armes
Jusqu'à
l'embouchure du
lac, soit parking
des monts d'Ain,
parc en face de
l'espace Malraux,
avenue du Docteur
Grézel
150
Merloz Nantua Canal de la rue Levrat
Jusqu'aux
canalisations de
sorties avant
l'avenue du Lac
Doye Nantua Source Confluence
Semine Saint-Germain-
de-Joux
260 m en amont du
pont de la RD55
60 m en aval du
pont de la RD55 320
Semine
Chatillon-en-
Michaille,
Montanges
Confluence avec le
Tacon
180 m en aval de la
confluence avec le
Tacon
180
Valserine Champfromier,
Chézery-Forens
Face aval du Barrage de
Sous Roche
80 m en aval du
barrage 80
Valserine
Bellegarde-sur-
Valserine,
Lancrans
155 m en amont du
barrage « Metral »
Aval immédiat de
la centrale
hydroélectrique
« Métral »
400
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la pêche en eau douce dans le département de l'Ain pour l'année 2026 64
Cours d'eau Commune Limite amont Limite Aval Longueur
(m)
Vezeronce Surjoux 270 m en amont du
pont de la RD72d
270 m en aval du
pont 540
Lion
Prevessin Moens
– Saint Genis
Pouilly
Clôture du CERN au
Nord Ouest
Clôture du CERN
au Nord 370
Petit Journans Chevry, Segny,
Prevessin-Moens Source
Pont de la RD78d
(face amont) 1 100
Divonne Divonne-les-
Bains
Pont des Thermes (face
aval)
Pont du Casino
(face aval) 220
Le Munet (y
compris tous
ses affluents)
Divonne les
Bains Sources
Pont du chemin du
Munet (Pont du
Golf)
1 200 +
affluents
Le Clezet (y
compris tous
ses affluents)
Divonne les
Bains Sources
Pont du chemin du
Clézet (Pont de la
Tanie)
1 750 +
affluents
Annaz Péron Source Pont du chemin de
Louye (face aval) 600
Veyle Mezeriat Vannage de la société La
Bresse
Pont de la RD26
(face aval) 90
Veyle - Rivière
Morte Vonnas Pont de la rue du Moulin Confluence avec la
Veyle 95
Veyle (Bras du
Moulin
Convert)
Vonnas
Vannage du bras de
décharge du moulin
Convert
Confluence avec la
Veyle 230
Veyle (Moulin
Convert) Vonnas
Transformateur
électrique du Moulin
Convert
Confluence avec le
Renon 230
Sevron Bény
Limite communale
Beny/Saint Etienne du
Bois
CV n°1, 10 m en
aval de la
confluence avec
canal
1 200
Sevron et
ruisseau de
France
Meillonnas Ouvrage d'alimentation
du moulin de la Graye
Pont du chemin
des Thibaudes 2 940
Solnan Verjon Pont de la VC7 , lieu-dit
les Fosseaux (face aval)
350 m en aval du
pont de la roue à
aube
675
Le Canal de la
Scierie Martin
(Commune de
Divonne les
Bains)
Chute de la scierie exutoire dans la
Divonne 200
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la pêche en eau douce dans le département de l'Ain pour l'année 2026 65
Cours d'eau Commune Limite amont Limite Aval Longueur
(m)
Canal de la
Truite
(Commune de
Divonne les
Bains)
chute exutoire dans la
Divonne 180
La Dorches
Chanay rive
gauche et
Corbonod rive
droite
Réservoir de la source
de la cote Billot
Lieu dit sous le
château
Limite physique la
cascade
500
Le Sevron Marboz
Intégralité de la frayère artificielle à brochet
située entre le chemin d'exploitation et la
rive droite du Sevron, sur les parcelles 29 et
30 de la section WI, au lieu-dit en prairie de
Grosboz. La frayère est délimitée par les
anciennes berges du Sevron et ses fossés
d'alimentation sud et nord.
4 100 m²
Domaine Privé, plans d'eau
Cours d'eau Commune Lieu Précis
Plan d'eau de Longeville
(Chenavieux)
Pont d'Ain,
Ambronay Depuis les quatre îles du plan d'eau
Plan d'eau de Longeville
(Chenavieux)
Pont d'Ain,
Ambronay
Secteur « de la forêt » : de la pointe Nord à 300
m à l'Est
Gravière du Pré Saint
Martin Grièges Totalité de la Gravière de 25 ha
Plan d'eau de la Plaine
Tonique de Montrevel
en Bresse
Montrevel en
Bresse
110 mètres de part et d'autre du déversoir du
plan d'eau de la base de loisirs de Montrevel en
Bresse situé en bordure de la RD1 (route de
Montrevel en Bresse à Foissiat)
Plan d'eau de la retenue
de la Plaigne Pont de Vaux
Totalité de la retenue limitrophe au canal de
Pont de Vaux (rive gauche). Longueur : 1 000
mètres. Surface : 1 ha
Lac Concours Pont d'Ain Intégralité de la lône située à l'Est du lac
ARTICLE 12
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 13
Copie du présent arrêté sera transmise à tous les maires du département de l'Ain, pour
affichage.
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ARTICLE 14
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Ain :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON. Depuis le 1 er
décembre 2018, le recours juridictionnel peut être déposé auprès du tribunal
administratif de LYON sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les
instructions disponibles sur le site : www.telerecours.fr.
ARTICLE 15
Le directeur départemental des territoires, la sous-préfète de Nantua, le sous-préfet de Gex,
le sous-préfet de Belley, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain, le
président de la fédération de l'Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le
président de l'association interdépartementale des pêcheurs professionnels, le président des
pêcheurs amateurs aux engins, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité (OFB), ainsi que toutes les autorités chargées de constater les infractions à la
police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 16 décembre 2025
Pour la préfète,
Par subdélégation du directeur,
La cheffe de service adjointe,
Signé : Virginie MORIN
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la pêche en eau douce dans le département de l'Ain pour l'année 2026 67
Annexe 1 de l'arrêté réglementant la pêche en eau douce
dans l'Ain pour l'année 2026
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la pêche en eau douce dans le département de l'Ain pour l'année 2026 68
TABLEAU DES LOTS « CARPE DE NUIT »
20/21
LOT COMMUNE RIVE LIMITE AMONT LIMITE AVAL JOURS AUTORISES
SAONE
SA 28 PONT-DE-VAUX Rive gauche PK 98,800 97,600 Tous les jours toute l'année
SA 34 Rive gauche PK 85,000 PK 76,500 Tous les jours toute l'année
SA 36 CORMORANCHE-SUR-SAONE Rive gauche PK 75,000 PK 73,500 Tous les jours toute l'année
M 2 THOISSEY Rive gauche PK 64,000 Tous les jours toute l'année
M 3 MOGNENEINS Rive gauche Tous les jours toute l'année
M 4 MOGNENEINS / GENOUILLEUX Rive gauche PK 58,000 Tous les jours toute l'année
M 6 MONTMERLE-SUR-SAONE Rive gauche PK 54,000 PK 51,000 Tous les jours toute l'année
M9 BEAUREGARD Rive gauche PK 41,600 Tous les jours toute l'année
M 9 BEAUREGARD Rive gauche PK 42,500 PK 42,300 Tous les jours toute l'année
M 10 Rive gauche PK 40,000 PK 37,000 Tous les jours toute l'année
M 11 Rive gauche PK 37,000 PK 35,000 Tous les jours toute l'année
M 16 MASSIEUX Rive gauche PK 22,500 Tous les jours toute l'année
VEYLE
VONNAS Aval du Moulin de Thuet du jeudi au lundi matin toute l'année
VONNAS Diffluence des Iles Déversoir au village du jeudi au lundi matin toute l'année
Confluence avec le Renon du jeudi au lundi matin toute l'année
VONNAS / BIZIAT Aval du Moulin Péroux Pont de la route de Corsant du jeudi au lundi matin toute l'année
PETITE VEYLE BIZIAT du jeudi au lundi matin toute l'année
AIN
B 5 Tous les jours toute l'année
B 6 Tous les jours toute l'année
B 7 Tous les jours toute l'année
B 8 Tous les jours toute l'année
B 9 Tous les jours toute l'année
B 10 CIZE / BOLOZON Tous les jours toute l'année
B 11 Tous les jours toute l'année
B 12 Tous les jours toute l'année
B 13 Tous les jours toute l'année
B 14 Tous les jours toute l'année
B 15 Tous les jours toute l'année
MATAFELON-GRANGES
Rive gauche Extrémité aval du camping Pont de la RD 18 face amont Tous les jours toute l'année
Rive droite Pont de la RD 18 face amont Tous les jours toute l'année
RIVIERE PLAN
D'EAU
FEILLENS / REPLONGES /
GRIEGES
Limite amont de la réserve de
pêche
Limite aval de laa réserve de
pêche
PK 61,050 Ancien barrage de
Thoissey
PK 61,050 Ancien barrage de
Thoissey
PK 42,500
SAINT-BERNARD / JASSANS-
RIOTTIER
SAINT-BERNARD / JASSANS-
RIOTTIER
PK 26,050 Ancien barrage de
Bernalin
Pont de ciment, route de
Bezemème
VONNAS / SAINT-JULIEN-SUR-
VEYLE / BIZIAT
Confluence avec le Bief du Pré
Péroux
Diffluence Veyle et Petite
Veyle (Gours des Parties)
Limite communale entre
BIZIAT et LAIZ
CORVEISSIAT / MATAFELON-
GRANGES
Rive droite et
rive gauche
Normale tirée à 100m en
amont du confluence de la
Valouze (RD) près de
Matafelon (01) et Thoirette (39)
PK 84,000 de la borne 3 à 120m
en aval du ruisseau des
Granges
CORVEISSIAT / MATAFELON-
GRANGES
Rive droite et
rive gauche
PK 84,000 de la borne 3 à 120m
en aval du ruisseau des
Granges
Borne 5 en face du moulin de
Rollet
CORVEISSIAT / MATAFELON-
GRANGES
Rive droite et
rive gauche
Borne 5 en face du moulin de
Rollet
Borne 7 à 400m de la borne
kilométrique 7 de la RD n° 59
CORVEISSIAT / MATAFELON-
GRANGES / CIZE / BOLOZON
Rive droite et
rive gauche
Borne 7 à 400m de la borne
kilométrique 7 de la RD n° 59
de 50m en amont du barrage
de Cize-Bolozon à 150m en
aval dudit barrage (longueur
200m)
CORVEISSIAT / CIZE /
BOLOZON
Rive droite et
rive gauche
Borne 9 à 50m en amont de la
maisonnette Petitfard
Borne 11 à 240m en aval de
l'extrémité Est de la cité EDF
de Bolozon
Rive droite et
rive gauche
Borne 11 à 240m en aval de
l'extrémité Est de la cité EDF
de Bolozon
Borne 13 en face du port de
Bolozon
CIZE / BOLOZON /
HAUTECOURT-ROMANECHE /
SERRIERES-SUR-AIN
Rive droite et
rive gauche
Borne 13 en face du port de
Bolozon
Borne 16 à 50m en aval du
ruisseau de Menthon
HAUTECOURT-ROMANECHE /
SERRIERES-SUR-AIN
Rive droite et
rive gauche
Borne 16 à 50m en aval du
ruisseau de Menthon
Borne 19 à 140m en aval du
nouveau pont de Serrières
HAUTECOURT-ROMANECHE /
SERRIERES-SUR-AIN
Rive droite et
rive gauche
Borne 10 à 50m en aval du
ruisseau de Menthon
Borne 21 à 150m en amont de
l'ancien moulin de Merpuis
HAUTECOURT-ROMANECHE /
SERRIERES-SUR-AIN
Rive droite et
rive gauche
Borne 21 à 150m en amont de
l'ancien moulin de Merpuis
Ligne oblique reliant
l'extrémité Est du rocher taillé
surplombant la RD 91 (RG) à la
maison Bailly (RD)
HAUTECOURT-ROMANECHE /
SERRIERES-SUR-AIN / PONCIN
Rive droite et
rive gauche
Ligne oblique reliant
l'extrémité Est du rocher taillé
surplombant la RD 91 (RG) à la
maison Bailly (RD)
Limite amont de la réserve de
pêche
RETENUE DU
BARRAGE DE
MOUX Extrémité du chemin
carrossable
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-16-00005 - PÊCHE FLUVIALE : Arrêté réglementant l'exercice de
la pêche en eau douce dans le département de l'Ain pour l'année 2026 69
21/21
LOT COMMUNE RIVE LIMITE AMONT LIMITE AVAL JOURS AUTORISES
RHONE
ANGLEFORT / CULOZ Tous les jours toute l'année
A 8 bis ANGLEFORT / CULOZ Tous les jours toute l'année
A 9 CULOZ / LAVOURS Rive droite Barrage de Lavours (01) Tous les jours toute l'année
A10 Rive droite Barrage de Lavours (01) PK 126,000 en amont de Lucey Tous les jours toute l'année
A 10 bis Pont de la RD n° 37 (Lit au Roi) Tous les jours toute l'année
A 11 bis Pont de la RD n° 37 (Lit au Roi) Pont de la RD n° 504 Tous les jours toute l'année
A 12 Rive droite Tous les jours toute l'année
A 12 bis VIRIGNIN / BRENS / BELLEY Pont de la RD n° 504 Tous les jours toute l'année
B 1 LA BALME / BRENS / PEYRIEU Rive droite Tous les jours toute l'année
B 3 bis Confluence avec le Gland Tous les jours toute l'année
B 11 Rive droite Tous les jours toute l'année
B 12 Rive droite Tous les jours toute l'année
ETANG DU COMTE CULOZ En totalité Tous les jours toute l'année
ETANG DE LA RICA CULOZ En totalité Tous les jours toute l'année
BRÉGNIER-CORDON En totalité, sauf la plage Tous les jours toute l'année
ANGLEFORT Rive gauche Ile de la Malourdie Tous les jours toute l'année
ANGLEFORT
Tous les jours toute l'année
En totalité Tous les jours toute l'année
En totalité Tous les jours toute l'année
CORMORANCHE-SUR-SAONE Tous les jours toute l'année
Pointe de l'Ecoinçon camping Tous les jours toute l'année
POLLIEU Du jeudi au lundi toute l'année
LAC DE PRIAY PRIAY Tous les jours toute l'année
RIVIERE PLAN
D'EAU
A8
PK 142,000 en face du hameau
de Champrion, commune
d'ANGLEFORT (01)
Pont de la Loi, commune de
CULOZ (01)
Rive droite et
rive gauche
Limite aval de la réserve de
pêche ?
Confluence avec le Vieux
Rhône de Chautagne
Pont de la Loi, commune de
CULOZ (01)
LAVOURS / CRESSIN-
ROCHEFORT / MASSIGNIEU-DE-
RIVES
LAVOURS / CRESSIN-
ROCHEFORT / MASSIGNIEU-DE-
RIVES
Rive droite et
rive gauche
Normale à l'axe du canal
d'amenée passant par
l'extrémité de la digue
(barrage de Lavours) rive
gauche
MASSIGNIEU-DE-RIVES /
MAGNIEU / BELLEY
Rive droite et
rive gauche
PARVES-ET-NATTAGES /
VIRIGNIN / BRENS
PK 120,000 en aval du hameau
de Marnix, commune de
NATTAGES (01)
PK 114,540 confluence du
canal avec le Rhône court-
circuité. Normale à l'axe du
Rhône court-circuité passant
par la borne 114,540 rive
gauche
Rive droite et
rive gauche
PK 114,540 confluence du
canal avec le Rhône court-
circuité. Normale à l'axe du
canal de fuite de l'usine de
BRENS (01) passant par la
borne 114,540 rive droite
PK 114,540 confluence du
canal avec le Rhône court-
circuité. Normale à l'axe du
Rhône court-circuité passant
par la borne 114,540 rive
gauche
PK 108,000 en aval du château
de Tavollet
MURS-ET-GELIGNEUX /
BREGNIER-CORDON / GROSLEE-
SAINT-BENOIT
Rive droite et
rive gauche
Normale à l'axe du canal
d'amenée à l'usine de
BREGNIER-CORDON (01)
passant par l'extrémité est de
la digue rive gauche barrage
de CHAMPAGNEUX (73)
SAULT-BRENAZ / SAINT-SORLIN-
EN-BUGEY / LAGNIEU
PLAN D'EAU DE
GLANDIEU
associé
au lot B3
bis du
Rhône
PLAN D'EAU DE LA
MALOURDIE
Casiers
n° 3 et 4
Barrage de Motz sur la rive
gauche du canal d'amenée
A7 bis du
Rhône
Casier n°
10
Casier
n°11
PLAN D'EAU DE
CORMORANCHE-
SUR-SAONE
En totalité, aux dates d'ouvertures du camping (interdiction
de la pêche de la carpe de nuit aux dates de fermetures du
camping)
PLAN D'EAU DE
MASSIGNIEU-DE-
RIVES
associé
au lot
A10 bis
du
Rhône
CRESSIN-ROCHEFORT /
MASSIGNIEU-DE-RIVES
LAC DE
BARTERAND
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-12-16-00005 - PÊCHE FLUVIALE : Arrêté réglementant l'exercice de
la pêche en eau douce dans le département de l'Ain pour l'année 2026 70
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-11-19-00051
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Centre départemental
de solidarité Pierre GOUJON à Bourg-en-Bresse
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00051 - Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Centre départemental de solidarité Pierre GOUJON à Bourg-en-Bresse 71
E 3PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesVidéoprotection45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-video-protection@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Dossier n°20250400
Centre départemental de solidarité Pierre GOUJON à Bourg-en-Bresse
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II, titre II, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-
13, R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2 ;d
Vu la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le règlement européen n°2016/679 chapitre III section 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le
président du conseil départemental de l'Ain sur le site du centre départemental de solidarité Pierre
Goujon et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 novembre
2025 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1er : Le président du conseil départemental de l'Ain est autorisé pour une durée de cinq ans
à compter de la date de publication du présent arrêté à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté et comprenant 1 caméra intérieure sur le site du
centre départemental de solidarité Pierre GOUJON sis 10 rue du Pavé d'Amour à Bourg-en-Bresse.
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispo sitif ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il poursuit la
finalité suivante : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 3 : Le public est informé, à chaque point d'accès du lieu surveillé, de l'existence d'un
système de vidéoprotection au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les finalités poursuivies par le traitement, le délai de conservation des
images, le nom, le numéro de téléphone non surtaxé du responsable du système pour faire valoir
son droit d'accès prévu à l'article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure, et les références des
textes en vigueur du même Code, articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13, R. 223-1,
R. 223-2, et R. 251-1 à R. 254-2, loi informatique et libertés n° 78-17 du 6/01/1978, Règlement
européen 2016/679 chap. III section 2.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 : Le président du conseil départemental de l'Ain, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00051 - Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Centre départemental de solidarité Pierre GOUJON à Bourg-en-Bresse 72
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les
personnes habilitées à accéder aux images sont la directrice de territoire et la directrice adjointe de
territoire.
Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées à la
préfète par le responsable du dispositif de vidéoprotection par écrit et ajoutées au dossier.
Article 6 : Les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police ou de
gendarmerie nationales, des douanes ou des services d'incendie et de secours, les agents de police
municipale territorialement compétents pourront accéder et consulter les images enregistrées
localement, à tout moment dans la limite du délai maximum de conservation des images (30 jours),
sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de
la date de mise en service des caméras de vidéoprotection (art.R252-17 du Code de la Sécurité
Intérieure).
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
analyse au vu d'un dossier de demande d'autorisation complet transmis via l'application de
vidéoprotection www.televideoprotection.interieur.gouv.fr.
Article 9 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : un dossier complet devra être transmis à la préfecture via
l'application de vidéoprotection citée dans l'article précédent.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L.
253-5 et R. 251-1 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain et pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, ou de manière dématérialisée
sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent ar rêté qui
sera notifié au président du conseil départemental de l'Ain et au maire de la commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 novembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé :
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-19-00051 - Arrêté préfectoral
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Centre départemental de solidarité Pierre GOUJON à Bourg-en-Bresse 73
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-18-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories B et D pour
la commune d'Arbent
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-18-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories B et D pour la commune d'Arbent 74
esPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesPolices Municipales45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00© pref-polices-municipales@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - CV
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories B et D pour la commune d'Arbent
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles, R. 2212-1, R.
2212-11 et R. 2212-12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.
512-5, R. 511-30 à R. 511-34 et R. 515-9 ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à
la proximité de l'action publique
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n°
2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté
des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,
des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la
RATP ;
Vu la convention communale de coordination conclue le 5 septembre 2025 entre la
commune d'Arbent et les forces de sécurité de l'État conformément aux dispositions de
l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la demande reçue le 8 septembre 2025 du maire d'Arbent sollicitant l'autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégories B et D pour sa
commune ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1 : La commune d'Arbent est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les
armes suivantes en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement
agréés et autorisés au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions prévues aux articles
R. 511-14 à R. 511-17 du code de la sécurité intérieure.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-18-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories B et D pour la commune d'Arbent 75
CATEGORIE B
- 3 armes de poing chambrées pour le calibre 9 x 19
- 3 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes supérieurs à 100 ml,
CATEGORIE D
- 3 bâtons télescopiques de défense,
- 3 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure
ou égale à 100 ml,
Article 2 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou
transportées pour les séances de formation, les armes faisant l'objet de la présente
autorisation doivent être déposées, dans le coffre fort scellé au mur ou au sol de la pièce
sécurisée du poste de police municipale.
Article 3 : La commune autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, éléments
d'armes mentionnés à l'article 1 er tient un registre d'inventaire de ces matériels, coté et
paraphé par le maire, permettant leur identification et établit un état journalier des
sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale
auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre
d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R. 511-33 du code de la sécurité
intérieure susvisé.
Article 4 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
de catégories B et D est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent
arrêté. La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre
public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de
coordination susvisée. Le vol ou la perte de toute arme fait l'objet sans délai par la
commune d'une déclaration aux services de la gendarmerie nationale territorialement
compétents.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Lyon ou par voie dématérialisée sur le site
www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet
arrêté.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain , Madame la sous-pr éfète
de Nantua, Monsieur le directeur départemental de la police nationale et Monsieur le
maire d'Arbent,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 18 décembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé : Lamine SADOUDI
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-18-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories B et D pour la commune d'Arbent 76