PRÉFET
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2026-052
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2026-04-16-00003 - Arrêté composition CDAC 2026-2029 (4 pages) Page 3
23-2026-04-16-00004 - Arrêté composition CDAC du 30042026 Nos
animaux ELeclerc Guéret (2 pages) Page 8
23-2026-04-16-00002 - Ordre du jour CDAC Espace culturel E.Leclerc du
30042026 (1 page) Page 11
23-2026-04-16-00001 - Ordre du jour CDAC Nos Animaux E.Leclerc du
30042026 (1 page) Page 13
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Préfecture de la Creuse
23-2026-04-16-00003
Arrêté composition CDAC 2026-2029
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-16-00003 - Arrêté composition CDAC 2026-2029 3
| HPREFETDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 23-2026-04-16-00003
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC) DE LA CREUSE
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 751-1 à L. 751-4 et R. 751-1 à R 751-11 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisations d'exploitation
commerciale ;
Vu la décision n° 431724 du Conseil d'État en date du 22 novembre 2021 statuant au contentieux et
portant annulation de certaines dispositions du décret n°2019-331 du 17 avril 2019 susvisé ;
Considérant les organismes et associations consultés ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/4
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-16-00003 - Arrêté composition CDAC 2026-2029 4
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: La Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Creuse est appelée à
statuer sur les demandes d'avis ou de décision d'exploitation commerciale des projets commerciaux
répondant aux caractéristiques fixées par l'article L. 751-2 du code de commerce.
Elle est présidée par le Préfet, ou son représentant fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le
département.
Elle auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au
nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
l'agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d'implantation et des
communes limitrophes lorsqu'elles existent.
Elle informe les maires des communes limitrophes à la commune d'implantation, dès leur
enregistrement, des demandes d'AEC.
Elle est composée ainsi qu'il suit :
1) Sept élus :
a) Le maire de la commune d'implantation du projet ou son représentant ;
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité  propre
compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la
commune d'implantation ou son représentant ;
c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale
mentionné à l'article L. 143-6 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans
le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire
de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil
départemental ;
d) Le président du conseil départemental ou son représentant ;
e) Le président du conseil régional représenté par Mme Geneviève BARAT ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental parmi les élus suivants :
M. Guillaume VIENNOIS 1er
adjoint au maire de Guéret
M. Stéphane DUCOURTIOUX Maire d'Aubusson
M. Patrice FILLOUX 1er
adjoint au maire de La Souterraine
g) Un représentant des intercommunalités au niveau départemental :
M. Eric BODEAU Président de la communauté d'agglomération du Grand Guéret
M. Nicolas SIMONNET Président de la Communauté de Communes Creuse Confluence
Le mandat des représentants des maires et des intercommunalités au niveau départemental (f et g) est
de trois ans renouvelable une seule fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.
Lorsque l'un des élus mentionnés ci-dessus (a à g) détient plusieurs mandats, il ne siège qu'au titre de
l'un d'eux. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent alors son remplaçant
pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut pas siéger.
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2) Quatre personnalités qualifiées réparties au sein de deux collèges   :
a) Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des
consommateurs prises parmi les suivantes :
Mme Françoise BLANQUART, vice-présidente de l'Union Départementale des Associations
Familiales de la Creuse (UDAF) ;
M. François MARTIN, président de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir (UFC Que
Choisir) de la Creuse ;
M. Gilles BRUNATI, Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la
Répression des Fraudes en retraite.
b) Deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire prises parmi les suivantes :
M. Jean-Bernard DAMIENS, président de l'Escuro – CPIE des Pays Creusois ;
Mme Christelle DUPAS, architecte des bâtiments de France, Cheffe de service de l'UDAP de la
Creuse (Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine) ;
M. Marin BAUDIN, paysagiste-conseiller du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de
l'Environnement ( CAUE) de la Creuse ;
M. Laurent DUBOIS, chef du service départemental de la Creuse de l'Office Français de la
Biodiversité en retraite ;
Les personnalités qualifiées des a) et b) exercent un mandat de trois ans renouvelable. Si elles perdent
la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de
déménagement hors du département, leur remplaçant est désigné sans délai pour la durée du mandat
restant à courir.
3) Une personnalité qualifiée représentant le tissu économique :
M. Joël BIALOUX, membre désigné par la Chambre d'Agriculture de la Creuse (CA).
La personnalité qualifiée désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque
le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles. Dans ce cas, le Préfet adresse sa
demande au plus tard un mois avant l'examen du dossier par la CDAC.
La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.
ARTICLE 2 : Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt
personnel ou s'il représente ou a représenté une ou plusieurs parties.
Pour ce faire, avant chaque CDAC, chaque membre de la commission remplit un formulaire relatif aux
fonctions et mandats qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédant sa désignation,
ainsi qu'à ses intérêts au cours de cette même période.
Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire dûment
rempli.
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De même, est déclaré démissionnaire d'office par le Président de la commission, tout membre qui ne
remplit pas cette obligation.
ARTICLE 3 : Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le
représentant de l'État dans le département complète la composition de la commission en désignant au
moins un élu et une personne qualifiée de chaque autre département concerné.
ARTICLE 4 : Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition nominative
de la Commission.
Les élus locaux sont désignés en la qualité en vertu de laquelle ils sont appelés à siéger.
ARTICLE 5 : La validité des désignations portées par le présent arrêté est fixée à trois ans à compter de
sa signature.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État de la Creuse et
notifié aux membres de la Commission.
Fait à Guéret, le 16 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
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Préfecture de la Creuse
23-2026-04-16-00004
Arrêté composition CDAC du 30042026 Nos
animaux ELeclerc Guéret
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ARRÊTÉ N° 23-2026-04-16-00004
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL DE LA CREUSE APPELÉE À STATUER SUR DEUX DOSSIERS
N° GEIDA P064202326 ET D064212326 PRÉSENTÉS PAR LA SAS GD
REPRESENTÉE PAR MONSIEUR CYRIL FAURE
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L. 751-1 à L. 751-4, L. 752-1, R.  751-1 à R. 751-5 et
R. 752-4 à R. 752-8;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, et notamment son
article 102 ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2026-04-16-00003 du 16 avril 2026 portant composition des membres de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Creuse ;
Vu les deux demandes concomittantes présentées par la SAS GD dont le siège social est situé 36-40
avenue du Berry 23000 Guéret, et représentée par M. Cyril FAURE, gérant, en vue de l'obtention d'une
autorisation d'exploitation commerciale d'une part, pour la création d'une enseigne Nos Animaux
E.Leclerc d'une surface de vente de 555 m²  sur le site de l'ex-Flunch à Guéret et, d'autre part, pour
l'extension (de 409 m²) et le transfert de l'Espace Culturel E.Leclerc à Guéret d'une surface de vente
totale de 1 909 m² en requalifiant partiellement le rez-de-chaussée d'un des parkings silo ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1 er
 
: Placée sous la présidence du Préfet de la Creuse ou de son représentant, la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) appelée à statuer sur les deux demandes
présentées par la SAS GD susvisée est composée comme suit :
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
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des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-16-00004 - Arrêté composition CDAC du 30042026 Nos animaux ELeclerc Guéret 9
1°) Sept élus :
a) Mme Marie-Françoise FOURNIER, maire de Guéret ou son représentant ;
b) M. Eric BODEAU, président de la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret ou son
représentant ;
c) M. Valéry MARTIN, conseiller départemental du canton d'Aubusson ;
d) Mme Valérie SIMONET, présidente du conseil départemental de la Creuse représentée par M. Franck
FOULON ;
e) Mme Geneviève BARAT, représentant le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine ;
f) M. Guillaume VIENNOIS, premier adjoint à la mairie de Guéret, représentant les maires au niveau
départemental ;
g) M. Nicolas SIMONNET, président de la communauté de communes Creuse Confluence, représentant
les intercommunalités au niveau départemental.
2°) Quatre personnalités qualifiées réparties au sein de deux collèges :
a) Deux au titre du collège des personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection
des consommateurs  :
- Mme Françoise BLANQUART, représentant l'union départementale des associations départementales
(UDAF) de la Creuse ;
- M. François MARTIN, président de l'Union Fédérale des Consommateurs que Choisir (UFC Que Choisir)
de la Creuse ;
b) Deux au titre du collège des personnalités qualifiées en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire  :
- M. Marin BAUDIN, paysagiste, conseiller du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement
(CAUE) de la Creuse .
- M. Laurent DUBOIS, chef du service départemental de la Creuse de l'Office Français de la Biodiversité
en retraite.
Article 3  : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État de la Creuse et
qui sera transmis à chacun des membres de la commission.
Fait à Guéret, le 16 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
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Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-16-00004 - Arrêté composition CDAC du 30042026 Nos animaux ELeclerc Guéret 10
Préfecture de la Creuse
23-2026-04-16-00002
Ordre du jour CDAC Espace culturel E.Leclerc du
30042026
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-16-00002 - Ordre du jour CDAC Espace culturel E.Leclerc du 30042026 11
=mPREFETDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
(CDAC) DE LA CREUSE
ORDRE DU JOUR DE LA RÉUNION
n°23-2026-04-16-00002
du jeudi 30 avril 2026, à 16 heures 30
Examen de la demande présentée par la SAS GD, dont le siège social est situé 36-40 avenue du Berry
23000 Guéret, en vue d'obtenir une autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension (de
409 m²) et le transfert de l'Espace Culturel, à proximité de la Foirfouille à Guéret, en requalifiant
partiellement le rez-de-chaussée d'un des parkings silo pour une surface totale de vente de 1 909 m².
Le dossier a été enregistré au secrétariat de la CDAC sous le numéro Geida D064212326.
Fait à Guéret, le 16 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/1
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-16-00002 - Ordre du jour CDAC Espace culturel E.Leclerc du 30042026 12
Préfecture de la Creuse
23-2026-04-16-00001
Ordre du jour CDAC Nos Animaux E.Leclerc du
30042026
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-16-00001 - Ordre du jour CDAC Nos Animaux E.Leclerc du 30042026 13
=mPREFETDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
(CDAC) DE LA CREUSE
ORDRE DU JOUR DE LA RÉUNION
n°23-2026-04-16-00001
du jeudi 30 avril 2026, à 16 heures 30
Examen de la demande présentée par la SAS GD, dont le siège social est situé 36-40 avenue du Berry
23000 Guéret, en vue d'obtenir une autorisation d'exploitation commerciale dans le cadre de la
création d'une enseigne Nos Animaux E.Leclerc sur le site de l'ex-Flunch, avenue du Berry, à Guéret
pour une surface de vente de 555 m².
Le dossier a été enregistré au secrétariat de la CDAC sous le numéro Geida P064202326.
Fait à Guéret, le 16 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/1
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2026-04-16-00001 - Ordre du jour CDAC Nos Animaux E.Leclerc du 30042026 14