VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2025-037
PUBLIÉ LE 19 MARS 2025
Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2025-03-12-00016 - CH Montfavet_Décision
n°14/2025_Délégation de signature (2 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2025-03-18-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP940391402 (2 pages) Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2025-02-19-00001 - Arrêté fixant le fonctionnement et la composition
de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées (4 pages) Page 10
84-2025-03-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant sur la création
de la forêt syndicale du syndicat mixte du Parc naturel régional du
Mont-Ventoux relevant du régime forestier sise sur le territoire communal
de Savoillans (3 pages) Page 15
84-2025-04-04-00001 - COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE VAUCLUSE_Ordre du jour du 04 04
2025_Dossier n°2406A (1 page) Page 19
84-2025-03-13-00002 - Commission départementale d'aménagement
commercial_SNC Lidl (2 pages) Page 21
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES /
84-2025-03-14-00002 - ARRÊTÉ N°DREAL-SG-2025-23/84 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse (4 pages) Page 24
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-03-17-00001 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2025-014 portant agrément
de la société à responsabilité limitée "PROVENCE COMPTA 84"
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises (3 pages) Page 29
84-2025-03-19-00002 - Arrêté du 19 mars 2025 prescrivant l'ouverture
d'enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration
d'utilité publique et parcellaire concernant l'acquisition d'une parcelle du
périmètre de protection immédiat du captage des Ramières sur le
territoire de la commune de Séguret (5 pages) Page 33
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX
SPORTS /
84-2025-03-11-00015 - Arrêté 84-2025-05-TCA du 11/03/2025 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association VOLUBILIS
(2 pages) Page 39
2
84-2025-03-11-00014 - Arrêté n°84-2025-05-JEP du 11/03/2025 portant
agrément départemental d'une association de jeunesse et
d'éducation populaire (2 pages) Page 42
SOUS PREFECTURE D'APT /
84-2025-03-19-00001 - ARRÊTÉ DU 19 MARS 2025 PORTANT
CLASSEMENT EN CATEGORIE 2 DE L'OFFICE DE TOURISME
INTERCOMMUNAL "PORTE DU VENTOUX" (2 pages) Page 45
3
AUTRES SERVICES
84-2025-03-12-00016
CH Montfavet_Décision n°14/2025_Délégation
de signature
AUTRES SERVICES - 84-2025-03-12-00016 - CH Montfavet_Décision n°14/2025_Délégation de signature 4
Æ, Centree
*()*.*\S;) Hospitalier" de Montfavet

1




Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr

Objet : Délégation de signature

Décision n°14/2025

La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143 35
et R.6143-38 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 15 décembre 2021 affectant Madame Marie -Laure PIQUEMAL-
RATOUIT au centre hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgues ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 13 février 2023 affectant Monsieur Benoit MENARD au centre
hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgues à compter du 1er mars 2023.


D E C I D E
Article 1
Monsieur Benoit MÉNARD, directeur adjoint, reçoit délégation aux fins de signer, au nom de la
directrice, tout acte et toute décision courants relevant des attributions qui relèvent de la direction de
la qualité et de la gestion des risques.
Cette délégation porte notamment sur :
- l'élaboration, mis e en œuvre et évaluation de la Politique Qualité – Gestion des risques
« associés aux soins »,
- la coordination, suivi et évaluation de la Politique institutionnelle Qualité et Gestion des
risques, en lien avec les directions fonctionnelles concernées
- l'animation de l'équipe des référents qualité et Gestion des risques de l'établissement
- la gestion des évènements indésirables,
- la veille réglementaire, gestion documentaire et de bonnes pratiques dans le champ de la
qualité et de la gestion des risques,
- la coordination et suivi des démarches de certification HAS sanitaire et médico-sociale, en lien
avec les directions fonctionnelles concernées et les pôles d'activité.

Article 2
La présente décision prend effet au 01/04/2024. À cette date, les décisions de délégations de signature
antérieures sont abrogées.

Article 4
Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente délégation, qui sera
affichée dans les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable de l'établissement et
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Vaucluse,
conformément à l'article R 6143-38 susvisé du code de la santé publique.

AUTRES SERVICES - 84-2025-03-12-00016 - CH Montfavet_Décision n°14/2025_Délégation de signature 5

2




Avignon, le 12/03/2025

LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT

SIGNÉ











SIGNÉ




Publication :

Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse
Monsieur le Receveur du centre hospitalier de Montfavet
Monsieur MÉNARD Benoît
Dossier (DRH)

Lu et accepté

Le délégataire
Benoit MÉNARD
AUTRES SERVICES - 84-2025-03-12-00016 - CH Montfavet_Décision n°14/2025_Délégation de signature 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-03-18-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le
N°SAP940391402
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-03-18-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP940391402 7
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP940391402


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,


Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 08 février 2025 par Madame Marina MARTIN, en qualité
d'entreprise individuelle, SIREN 940 391 402.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Madame Marina MARTIN, situé à Pertuis (84120) sous le n°
SAP940391402, à compter du 1er mars 2025.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien de la maison et travaux ménagers


Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n' est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.





DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-03-18-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP940391402 8



…/…




Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.



Avignon, le 18 mars 2025



P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé

Zara NGUYEN-MINH


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-03-18-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP940391402 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-02-19-00001
Arrêté fixant le fonctionnement et la
composition de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-19-00001 - Arrêté fixant le fonctionnement et la composition de la
sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées 10
=PREFETDE VAUCLUSELibertéLgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté
fixant le fonctionnement et la composition de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité des personnes handicapées
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et le Code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA),
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en tant que préfet
de Vaucluse,
Vu l'arrêté préfectoral n° 140 du 22 janvier 1996 portant création de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2021 fixant le fonctionnement et la composition de la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA),
ARRÊTE
Article 1
La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées créée au
sein de la CCDSA de Vaucluse est compétente dans les dossiers suivants :
– Les dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées des établissements
recevant du public (ERP), aux dérogations à ces dispositions dans les établissements recevant
du public et installations ouvertes au public (IOP), et aux agendas d'accessibilité programmée
(Ad'ap) conformément aux dispositions des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la
Construction et de l'Habitation (CCH),
– Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées des
logements, conformément aux dispositions de l'article R. 163-3 du Code de la Construction et
de l'Habitation (CCH),
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-19-00001 - Arrêté fixant le fonctionnement et la composition de la
sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées 11
– Les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire
ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente
conformément aux dispositions de l'article L. 162-1 du Code de la Construction et de
l'Habitation (CCH),
– Les dispositions relatives au respect des règles d'accessibilité dans le projet de schéma
directeur d'accessibilité – agenda d'accessibilité programmée des services de transport
conformément aux dispositions du III de l'article L. 1112-2-1 et à l'article R. 1112-1 6 du code
des transports, les demandes de dérogations motivées par une impossibilité technique qu'ils
comportent et, le cas échéant, le préambule prévu à l'avant-dernier alinéa du I de l'article L.
1112-2-1 et les autres éléments qui portent sur plusieurs départements,
– La procédure de constat de carence telle que prévue à l'article L. 165-7 du Code de la
construction et de l'habitation,
– Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées ou à
mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret
n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de
la voirie et des espaces publics,
La sous-commission transmet annuellement un rapport de ses activités au conseil
départemental consultatif des personnes handicapées.
Article 2
La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est
présidée par le préfet dont la voix délibérative est prépondérante. Il peut se faire représenter
par l'un des membres désignés au 1) du présent article représentants des services de l'État
(Direction Départementale des Territoires ou Direction Départementale de la Cohésion
Sociale).
I – AVEC VOIX DÉLIBÉRATIVES
A – Pour toutes les attributions :
1) Les représentants des services de l'État :
– Le directeur départemental des territoires ou son représentant,
– Le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant.
2) Les représentants des associations de personnes handicapées du département :
– Le président de l'Association des Paralysés de France (APF France Handicap) ou son
représentant,
– Le président de l'association Union Nationale des Aveugles et Déficients Visuels (UNADEV)
ou son représentant,
– Le président de l'Association Comtadine des Sourds et Malentendants – ACME SURDI 84 ou
son représentant,
– Le président de Retina France ou son représentant.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-19-00001 - Arrêté fixant le fonctionnement et la composition de la
sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées 12
B – Pour les dossiers d'établissements recevant du public (ERP), d'installations ouvertes au
public (IOP) et les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'ap) : des représentants
des propriétaires et exploitants d'ERP :
– Le président du conseil départemental de Vaucluse ou son représentant,
– Le président de la chambre de commerce et d'industrie ou son représentant,
– Le président de l'association des maires ou son représentant.
C – Pour les dossiers des bâtiments d'habitation : des représentants des propriétaires et
gestionnaires de logements :
– Le Président de Grand Delta Habitat ou son représentant.
D – Le maire de la commune concernée ou son représentant, le cas échéant l'avis motivé du
maire sur le projet.
E – Pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics : des représentants
des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics :
– Le président du conseil départemental de Vaucluse ou son représentant,
– Le président de l'association des maires ou son représentant.
F – Pour les schémas directeurs d'accessibilité – agendas d'accessibilité programmée des
services de transport : des personnes qualifiées en matière de transport avec voix
délibérative :
– Le président du conseil régional de Provence Alpes-Côte d'Azur ou son représentant.
II – AVEC VOIX CONSULTATIVE
– Le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine,
– Les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1) du présent article
(représentants des services de l'État), mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen
des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
– Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non
membres ainsi que toute personne qualifiée ou dont la présence est jugée pertinente pour les
débats de la sous-commission en fonction de l'ordre du jour.
Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie
de représentant.
Article 3
Les convocations écrites, comportant l'ordre du jour, sont adressées aux membres de la sous-
commission dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas
lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet. La
convocation et ses annexes peuvent être transmises par tous moyens, y compris par courrier
électronique.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-19-00001 - Arrêté fixant le fonctionnement et la composition de la
sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées 13
Article 4
L'avis émis par la sous-commission est un avis collégial. Il est favorable ou défavorable. Il est
obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres ayant voix délibérative. En cas
d'égalité des voix, celle du président de la sous-commission est prépondérante. L'avis est
transmis à l'autorité de police compétente. Les avis rendus par la sous-commission ont valeur
d'avis de la CCDSA.
Article 5
Le secrétariat la sous-commission est assuré par la Direction Départementale des Territoires.
Article 6
L'arrêté préfectoral du 24 mars 2021 fixant le fonctionnement et la composition de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, est abrogé.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs. Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 9
La Secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le Sous-préfet-directeur de cabinet, la
Sous-préfète de l'arrondissement d'Apt, le Sous-préfet de l'arrondissement de Carpentras, la
Directrice départementale de la cohésion Sociale, le Directeur départemental des territoires,
les Maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Vaucluse.
À Avignon, le 19 février 2025
Signé par le Préfet Thierry SUQUET
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-02-19-00001 - Arrêté fixant le fonctionnement et la composition de la
sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-03-13-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant sur la création de
la forêt syndicale du syndicat mixte du Parc
naturel régional du Mont-Ventoux relevant du
régime forestier sise sur le territoire communal
de Savoillans
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant sur la création de la forêt
syndicale du syndicat mixte du Parc naturel régional du Mont-Ventoux relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de
Savoillans
15
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgaliteFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant sur la création de la forêt syndicale du syndicat mixte du Parc naturel régional du
Mont-Ventoux relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de Savoillans
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-7 du Code forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature à Monsieur Édouard BRODHAG, directeur
départemental des territoires de Vaucluse du 05 août 2024, et l'arrêté de subdélégation du
10 février 2025 ;
Vu la délibération du 19 octobre 2023 du comité syndical du Parc naturel régional du Mont-
Ventoux ;
Vu le rapport de présentation en date du 27 janvier 2025 du Directeur d'Agence territoriale
Bouches du Rhône/Vaucluse de l'Office National des Forêts à Aix-en-Provence ;
Vu la demande de l'Office National des Forêts – agence territoriale
Bouches-du-Rhône/Vaucluse en date du 27 janvier 2025 ;
Vu le plan des lieux ;
Considérant que les parcelles cadastrales référencées B 134, 157 , 158, 160, 161, 162, 172, 173,
213, 214, 216, 218, 219, 220, 222, 224, 225 et 370 sises sur le territoire communal de Savoillans
et constituant la nouvelle forêt syndicale du Parc naturel régional du Mont-Ventoux sont
susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière ou de reconstitution, au sens de
l'article L. 211-1 du Code forestier.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant sur la création de la forêt
syndicale du syndicat mixte du Parc naturel régional du Mont-Ventoux relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de
Savoillans
16
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
Relèvent du régime forestier les parcelles sises sur le territoire communal de Savoillans d'une
contenance totale de 50ha 76a 70ca, listées dans le tableau suivant :
CONTENANCE DE LA FORET SYNDICALE
COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACE CONTENAN
CE
M2 HA A CA
SAVOILLANS B 134 COLLET DE MARGOT 35030 3 50 30
SAVOILLANS B 157 ROCHE GUERIN 3400 0 34 00
SAVOILLANS B 158 ROCHE GUERIN 3470 0 34 70
SAVOILLANS B 160 ROCHE GUERIN 6540 0 65 40
SAVOILLANS B 161 ROCHE GUERIN 3500 0 35 00
SAVOILLANS B 162 ROCHE GUERIN 80415 8 04 15
SAVOILLANS B 172 ROCHE GUERIN 745 0 7 45
SAVOILLANS B 173 ROCHE GUERIN 20955 2 09 55
SAVOILLANS B 213 COSTE BELLE 38610 3 86 10
SAVOILLANS B 214 COSTE BELLE 56290 5 62 90
SAVOILLANS B 216 COSTE BELLE 43045 4 30 45
SAVOILLANS B 218 COSTE BELLE 36650 3 66 50
SAVOILLANS B 219 COSTE BELLE 1420 0 14 20
SAVOILLANS B 220 FONSAGUES 64540 6 45 40
SAVOILLANS B 222 FONSAGUES 29240 2 92 40
SAVOILLANS B 224 FONSAGUES 22740 2 27 40
SAVOILLANS B 225 FONSAGUES 26320 2 63 20
SAVOILLANS B 370 LES TAILLADES 34760 3 47 60
TOTAL 507670 50 76 70
ARTICLE 2 :
La forêt syndicale du syndicat mixte du Parc naturel régional du Mont-Ventoux relevant
du régime forestier, d'une contenance totale de 50ha 76a 70ca , est composée désormais
des parcelles suivantes :
CONTENANCE DE LA FORET SYNDICALE
COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACE CONTENAN
CE
M2 HA A CA
SAVOILLANS B 134 COLLET DE MARGOT 35030 3 50 30
SAVOILLANS B 157 ROCHE GUERIN 3400 0 34 00
SAVOILLANS B 158 ROCHE GUERIN 3470 0 34 70
SAVOILLANS B 160 ROCHE GUERIN 6540 0 65 40
SAVOILLANS B 161 ROCHE GUERIN 3500 0 35 00
SAVOILLANS B 162 ROCHE GUERIN 80415 8 04 15
SAVOILLANS B 172 ROCHE GUERIN 745 0 7 45
SAVOILLANS B 173 ROCHE GUERIN 20955 2 09 55
SAVOILLANS B 213 COSTE BELLE 38610 3 86 10
2 / 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant sur la création de la forêt
syndicale du syndicat mixte du Parc naturel régional du Mont-Ventoux relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de
Savoillans
17
SAVOILLANS B 214 COSTE BELLE 56290 5 62 90
SAVOILLANS B 216 COSTE BELLE 43045 4 30 45
SAVOILLANS B 218 COSTE BELLE 36650 3 66 50
SAVOILLANS B 219 COSTE BELLE 1420 0 14 20
SAVOILLANS B 220 FONSAGUES 64540 6 45 40
SAVOILLANS B 222 FONSAGUES 29240 2 92 40
SAVOILLANS B 224 FONSAGUES 22740 2 27 40
SAVOILLANS B 225 FONSAGUES 26320 2 63 20
SAVOILLANS B 370 LES TAILLADES 34760 3 47 60
TOTAL 507670 50 76 70
ARTICLE 3 :
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue
Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09 :
 Pour le bénéficiaire dans les deux mois à compter de la publication de l'autorisation ;
 Pour les tiers dans les deux mois à compter de son affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa publication :
 soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Vaucluse ;
 soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de la
souveraineté alimentaire.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet
conformément à l'article L. 231-4 du Code des relations entre le public et l'administration.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras, le syndicat
mixte du Parc naturel régional du Mont-Ventoux, le maire de la commune de Savoillans, le di -
recteur départemental des territoires de Vaucluse, le directeur d'agence de l'Office National
des Forêts des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré -
fecture et affiché dans la commune de Savoillans.
Avignon, le 13/03/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du Service forêt, risques et crises,
SIGNE
Laurent LÉVRIER
3 / 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-13-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant sur la création de la forêt
syndicale du syndicat mixte du Parc naturel régional du Mont-Ventoux relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de
Savoillans
18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-04-04-00001
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE
VAUCLUSE_Ordre du jour du 04 04 2025_Dossier
n°2406A
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-04-00001 - COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL DE VAUCLUSE_Ordre du jour du 04 04 2025_Dossier n°2406A 19
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Service des politiques d'aménagement et d'habitat (SPAH)
Unité territoriale vallée du Rhône et Durance (UTVRD)
Affaire suivie par : Secrétariat de la CDAC
Tél : 04 88 17 82 49
courriel :ddt-cdac84@vaucluse.gouv.fr
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DE VAUCLUSE
ORDRE DU JOUR
Du vendredi 4 avril 2025 à 10 heures
Préfecture - Bât. B - RDC – Salle Jean Moulin
DOSSIER N° 2406A
Demande de permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale
présentée par la SAS MOUGNE, relative à l'extension de la surface de vente de 485 m² d'un
supermarché de l'enseigne «Intermarché» et la création d'un drive accolé de 37 m², portant
ainsi sa surface de vente totale à 1483 m², sur la commune de Sault.
Demandeur : SAS MOUGNE
Magasin Intermarché
quai de la Mougne
84390 MOUGNE
Personne en charge du projet : Monsieur Mickaël BARRAUD
Services de l'État en Vaucluse
Direction Départementale des Territoires
84905 AVIGNON CEDEX 9
téléphone : 04 88 17 85 00
courriel : ddt@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-04-00001 - COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL DE VAUCLUSE_Ordre du jour du 04 04 2025_Dossier n°2406A 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-03-13-00002
Commission départementale d'aménagement
commercial_SNC Lidl
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-13-00002 - Commission départementale d'aménagement
commercial_SNC Lidl 21
ExPREFETDE VAUCLUSEL'ibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires de Vaucluse
Commission départementale d'aménagement commercial
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 751-2, L. 751-3, R. 751-1 à R. 751-4 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises (ACTPE) ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial, notamment ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1 er novembre 2023 portant
nomination de Madame Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la préfecture
de Vaucluse ;
Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame Sabine
ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2408A - DDT du 7 février 2025 fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur le présent
dossier ;
Vu le dépôt de la demande de permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation
commerciale présentée par la SNC Lidl, reçue et enregistrée par le secrétariat de la CDAC de
Vaucluse le 14 janvier 2025, relative à la création d'un commerce alimentaire de l'enseigne
Lidl d'une surface de vente de 1 446 m², sur la commune du Pontet ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-13-00002 - Commission départementale d'aménagement
commercial_SNC Lidl 22
Considérant que la CDAC organisée le 4 mars 2025 a été ajournée faute de quorum et qu'il
n'a pas été possible d'organiser une nouvelle CDAC dans les délais réglementaires.
ATTESTE
qu'en l'absence d'avis de la commission départementale d'aménagement commercial du
département de Vaucluse notifié dans les deux mois à compter de l'enregistrement de cette
demande, la SNC Lidl bénéficie tacitement d'une autorisation d'exploitation commerciale
pour le projet susvisé à compter du 14 mars 2025 échu.
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et monsieur le maire du Pontet sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente attestation qui sera :
- notifiée au demandeur,
- notifiée, le cas échéant, à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire,
- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse,
- publiée (extrait) dans deux journaux régionaux ou locaux difficultés dans le département
Avignon, le 13 mars 2025,
Pour le préfet,
Le secrétaire générale,
Signé par : Sabine ROUSSELY
Conformément aux articles L. 752-17, R. 752-31 et R. 752-32 du code de commerce, la décision de la commission
départementale d'aménagement commercial peut, dans le délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la
commission nationale d'aménagement commercial (CNAC). Ce délai court à compter de l'accomplissement des
formalités énoncées à l'article R. 752-30 du code de commerce. Le recours est adressé par tout moyen sécurisé au
président de la CNAC.
À peine d'irrecevabilité, il doit être motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant
pour agir de chaque requérant. S'il est distinct du demandeur, le requérant doit communiquer son recours à ce
dernier, dans les cinq jours suivant sa présentation à la CNAC.
À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux.
Annexe : tableau récapitulatif du projet (articles R. 752-16 et R. 752-44 du code de commerce).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-03-13-00002 - Commission départementale d'aménagement
commercial_SNC Lidl 23
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
AUVERGNE, RHONE ALPES
84-2025-03-14-00002
ARRÊTÉ N°DREAL-SG-2025-23/84 portant
subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le
département de Vaucluse
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -
84-2025-03-14-00002 - ARRÊTÉ N°DREAL-SG-2025-23/84 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse
24
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 14 mars 2025
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-23/84
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de Vaucluse
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l'arrêté du préfet de région n°2022 -351 du 29 novembre 2022 portant organisation de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant nomination de
M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel TREK2010165A du 22 avril 2020, portant nomination de Monsieur Jean-Philippe
DENEUVY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement, et du logement pour la région Auvergne -Rhône-Alpes à compter du
18 mai 2020 ;
VU l'arrêté du 03 mai 2024 portant nomination pour prolongation de M. Jean-Philippe DENEUVY au poste de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 18 mai 2024 pour une durée d'un an ;
VU l'arrêté préfectoral 84-2024-0 3-04-00041 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse ;
VU la convention de délégation de gestion de certaines missions de contrôle de la concession générale pour
l'aménagement du Rhône entre la frontière suisse et la mer au triple point de vue des forces motrices, de la
navigation et des irrigations et autres usages agricoles conclues entre Monsieur le préfet de Vaucluse et la
Direction régionale de l'environnement, l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et approuvée
le 24 janvier 2019 ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -
84-2025-03-14-00002 - ARRÊTÉ N°DREAL-SG-2025-23/84 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse
25
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'ensemble des actes et décisions visées dans l'arrêté préfectoral du 84-2024-03-04-00041 du
04 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne -Rhône-Alpes pour le département de
Vaucluse ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service
M. DURAND Renaud DIR
M. BORREL Didier DIR
M. PAPOUIN Matthieu DIR
Mme RÉGNIER Élise DIR
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
2.1. EXCLUSIONS
Sont exclues de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements
publics, à l'exception de celles relatives à la gestion du domaine public hydroélectrique concédé
• les circulaires aux maires,
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales,
• les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur
des compétences relevant de l'État,
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle
administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.
2.2. GESTION DU DOMAINE CONCÉDÉ
Néant
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences
définis par l'arrêté n° 2022-351 du 29 novembre 2022 du préfet de région, portant organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est
accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1. DANS LE DOMAINE DE LA POLICE DE L'EAU
À l'effet de signer :
• tous les documents et actes, dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à la procédure de
déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des
articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que ceux
relatifs à la procédure d'autorisation environnementale en application des articles L.181-1 et R.181-1 et
suivants, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisations et déclarations ;
◦ des certificats de projet ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84-2025-03-14-00002 - ARRÊTÉ N°DREAL-SG-2025-23/84 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse
26
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions – du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. BELROSE Yoann EHN PACH
M. BORNARD Damien EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérome EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
Mme KANTA Denise EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUD'HOMME Hélène EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
3.2. DANS LE DOMAINE DE LA CONCESSION HYDROÉLECTRIQUE DU RHÔNE
À l'effet de signer :
• tous les documents et actes relatifs aux missions de gestion et de contrôle de la concession générale à
l'aménagement du Rhône, définis dans la convention de délégation de gestion de certaines missions de
contrôle de la concession générale pour l'aménagement du Rhône entre la frontière Suisse et la Mer au
triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres usages agricoles ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérome EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -
84-2025-03-14-00002 - ARRÊTÉ N°DREAL-SG-2025-23/84 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse
27
ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL-SG-2024-87/84 du 14 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-
Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Vaucluse.
Pour le préfet de Vaucluse
et par délégation,
le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT AUVERGNE, RHONE ALPES -
84-2025-03-14-00002 - ARRÊTÉ N°DREAL-SG-2025-23/84 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Vaucluse
28
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-03-17-00001
ARRÊTÉ DCL-BRTE-2025-014 portant agrément
de la société à responsabilité limitée "PROVENCE
COMPTA 84" pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-17-00001 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2025-014 portant agrément de la société à responsabilité
limitée "PROVENCE COMPTA 84" pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 29
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE-2025-014
portant agrément de la société à responsabilité limitée « PROVENCE COMPTA 84»
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à
la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du
financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à
R.123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et
R.561-39 à R.561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement
du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code
monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 donnant délégation de signature à Madame Sabine
ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce,
présenté par Monsieur NAJI Moslim, agissant pour le compte de la société à responsabilité
limitée «PROVENCE COMPTA 84 » en qualité de gérant, reçu le 13 janvier 2025 ;
Considérant que le dossier produit et complété à l'appui de la demande est conforme à la
réglementation en vigueur ;
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-17-00001 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2025-014 portant agrément de la société à responsabilité
limitée "PROVENCE COMPTA 84" pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 30
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour
l'honorabilité du dirigeant et de son associé ;
Considérant que la société à responsabilité limitée «PROVENCE COMPTA 84 » dispose d'un
établissement principal sis 82 boulevard Agnely 84300 CAVAILLON ;
Considérant que la société à responsabilité limitée « PROVENCE COMPTA 84 », dispose en ses
locaux, d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à
disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes
chargées de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y
domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et
documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R.123-
168 du code de commerce ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1 er : La société à responsabilité limitée « PROVENCE COMPTA 84 » est agréée pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises pour l'établissement principal sis 82
boulevard Agnely 84300 CAVAILLON ;
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date du présent
arrêté à Monsieur NAJI Moslim gérant de la société à responsabilité limitée « PROVENCE
COMPTA 84».
Article 3 : Le domiciliataire s'engage à respecter les dispositions de l'article R123-168 du code
de commerce relatives à ses obligations.
Article 4 : En vertu des dispositions de l'article L123-11-5 du code de commerce, le
domiciliataire met en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des
capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre 1 er du titre VI du livre V du code
monétaire et financier.
Article 5 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-166-2 du
code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise
domiciliataire doivent être portés dans un délai de deux mois à la connaissance du préfet de
Vaucluse, dans les conditions prévues à l'article R.123-166-4 du même code.
Article 6 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.123-166-2 du code de
commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours Citoyens »
accessible par le site internet www.tele recours.f r .
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-17-00001 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2025-014 portant agrément de la société à responsabilité
limitée "PROVENCE COMPTA 84" pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 31
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 17 mars 2025.
Pour le préfet,
la secrétaire générale

Signé : Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-17-00001 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2025-014 portant agrément de la société à responsabilité
limitée "PROVENCE COMPTA 84" pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 32
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-03-19-00002
Arrêté du 19 mars 2025 prescrivant l'ouverture
d'enquêtes publiques conjointes préalables à la
déclaration d'utilité publique et parcellaire
concernant l'acquisition d'une parcelle du
périmètre de protection immédiat du captage
des Ramières sur le territoire de la commune de
Séguret
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-19-00002 - Arrêté du 19 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes
préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire concernant l'acquisition d'une parcelle du périmètre de protection
immédiat du captage des Ramières sur le territoire de la commune de Séguret
33
==PREFETDE VAUCLUSELibertéÆgalitéFraternité
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Arrêté du 19 mars 2025
Prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité
publique et parcellaire concernant l'acquisition d'une parcelle du périmètre de protection
immédiat du captage des Ramières sur le territoire de la commune de Séguret
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Bernard ROUDIL, Sous-Préfet de Carpentras ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1460 du 9 juillet 1997 autorisant le prélèvement et déclarant d'utilité
publique l'institution de périmètres de protection et les travaux de dérivation des eaux de la
zone de captage des Ramières, commune de Séguret au profit du Syndicat Intercommunal
des Eaux de la région Rhône Aygues Ouvèze ;
Vu la délibération n°2023-35 du conseil syndical du syndicat mixte des Eaux Rhône-Aygues-
Ouvèze en sa séance du 14 décembre 2023 sollicitant l'ouverture d'enquêtes publiques
conjointes ;
Vu les avis des services et organismes consultés dans le cadre de l'instruction du dossier ;
Vu les pièces du dossier devant être soumis à enquête publique ;
Vu le plan parcellaire des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de
l'opération ;
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux ;
Vu la liste départementale des commissaires enquêteurs de Vaucluse au titre de 2024 ;
Vu la décision n° E25000012/84 du 28 janvier 2025 du Président du Tribunal Administratif de
Nîmes ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-19-00002 - Arrêté du 19 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes
préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire concernant l'acquisition d'une parcelle du périmètre de protection
immédiat du captage des Ramières sur le territoire de la commune de Séguret
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Considérant que le dossier est constitué conformément aux dispositions réglementaires.
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement
de l'enquête ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet et siège des enquêtes
Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Séguret, aux enquêtes publiques
conjointes suivantes :
- l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de l'acquisition d'une
parcelle du périmètre de protection immédiat du captage des Ramières
- l'enquête parcellaire en vue de déterminer les parcelles ou les droits réels immobilier à
exproprier nécessaires à la réalisation de l'opération.
Le siège des enquêtes publiques sera situé en mairie de Séguret – 579 B route Claude Faraud
– 84110 SEGURET
Article 2 : Durée des enquêtes
Ces enquêtes conjointes se dérouleront du vendredi 11 avril 2025 à 9h au lundi 12 mai 2025 à
12h, soit 31,5 jours consécutifs
Article 3 : Désignation du commissaire enquêteur
Monsieur Nicolas GIBAUDAN, ingénieur, est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Monsieur Guy BEUGIN, retraité de la police nationale, est désigné en qualité de commissaire
enquêteur suppléant.
Pour l'accomplissement de cette mission, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son
véhicule personnel, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance
par la législation en vigueur.
Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne ou
service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à
enquête publique.
Article 4 : Modalité de consultation
Pendant la durée des enquêtes publiques, les dossiers d'enquête seront déposés à la mairie
de Séguret – 579 B route Claude Faraud – 84110 SEGURET - aux jours et heures d'ouverture
habituels (du lundi au jeudi d e 9h à 13h et le vendredi de 9h à 17h)
Les dossiers seront également consultables sur le site internet de la préfecture de Vaucluse
(www.vaucluse.gouv.fr / rubrique « Publication » / Enquête publique / SEGURET / CAPTAGE
DES RAMIERES).
Le dossier sera en outre consultable sur un poste informatique mis à la disposition du public
en accès gratuit à la mairie de Pertuis, à l'adresse susvisée.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-19-00002 - Arrêté du 19 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes
préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire concernant l'acquisition d'une parcelle du périmètre de protection
immédiat du captage des Ramières sur le territoire de la commune de Séguret
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Par ailleurs, le public peut demander des informations auprès du maître d'ouvrage :
Syndicat des Eaux Rhône-Aygues-Ouvèze
Madame FLOUR
32, Cours Maurice Trintignant - BP 36
84290 SAINTE-CECILE-LES-VIGNES
04.90.30.16.18
Article 5 : Observations du public
Pendant toute la durée des enquêtes publiques conjointes, le public pourra consigner ses
observations en mairie de Séguret – 579 B route Claude Faraud aux jours et heures
d'ouverture habituels au public mentionnés à l'article 4 du présent arrêté.
- pour l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique sur un registre à
feuillets non mobiles côté et paraphé par le commissaire enquêteur ;
- pour l'enquête parcellaire sur un registre à feuillets non mobiles côté et paraphé par le
maire de Séguret.
Ou adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur à l'adresse suivante :
Mairie de Séguret - 579 B route Claude Faraud – 84110 SEGURET
Le public pourra également les faire parvenir par voie électronique à l'adresse suivante :
pref-enquetes-publiques@vaucluse.gouv.fr, l'objet ci-après devant être bien précisé :
«SEGURET / CAPTAGE DES RAMIERES». Elles seront consultables sur le site internet de la
préfecture (www.vaucluse.gouv.fr / rubrique « Publication » / Liste des enquêtes publiques /
SEGURET / CAPTAGE DES RAMIERES)
Les observations sont communicables pendant toute la durée de l'enquête aux frais de la
personne qui en fait la demande.
Seules les observations parvenues pendant le délai de l'enquête seront prises en
considération.
Article 6 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en salle de la mairie de
Séguret - 579 B route Claude Faraud, comme suit :
- le vendredi 11 avril 2025 de 9h à 12h
- le lundi 28 avril 2025 de 9h à 12h
- le lundi 12 mai 2025 de 9 à 12h

Article 7 : Publicité
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête publique sera :
- publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique
et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux
diffusés dans le département
- affiché, quinze jours au moins avant l'ouverture des enquêtes publiques et pendant toute la
durée de celles-ci, sur les lieux réservés à l'affichage administratif à la mairie de Séguret ainsi
que par tout autre procédé en usage le cas échéant.
Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-19-00002 - Arrêté du 19 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes
préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire concernant l'acquisition d'une parcelle du périmètre de protection
immédiat du captage des Ramières sur le territoire de la commune de Séguret
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- publié sur le site internet des services de l'État en Vaucluse ( www.vaucluse.gouv.fr / rubrique
« Publication » / Liste des enquêtes publiques / SEGURET / CAPTAGE DES RAMIERES )
- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
Article 8 : Formalités propres au volet parcellaire
En ce qui concerne le volet parcellaire de l'enquête, la notification individuelle du dépôt du
dossier et des dates d'ouverture et de clôture de l'enquête sera effectuée par le responsable
du projet, à chacun des propriétaires intéressés dont le domicile est connu ou à son
mandataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, préalablement à
l'ouverture de l'enquête et dans des délais devant permettre aux propriétaires de disposer
d'au moins quinze jours consécutifs pour formuler des observations.
En cas de domicile inconnu, notification sera faite en double copie au maire de Séguret qui
en fera afficher une en mairie. Un certificat du maire attestera l'accomplissement de cette
formalité.
Les propriétaires auxquels notification du dépôt du dossier relatif au volet parcellaire est
faite à la mairie par l'expropriant, sont tenus de fournir les indications relatives à leur
identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955
modifié portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous
renseignements en leur possession sur l'identité des propriétaires actuels.
Le présent arrêté est également prescrit en vue de l'application des articles L.311-1, L311-2 et
L311-3 et R311-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi
qu'il suit :
« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers
intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté
de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les
fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui
peuvent réclamer des servitudes.
Les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires,
ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer
des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant à défaut de quoi elles seront, en
vertu des dispositions de l'article L. 311-3, déchues de tous droits à indemnité. »
Article 9 : Formalités à l'issue de l'enquête
A l'issue des enquêtes publiques conjointes, les registres d'enquête seront clos par le maire
qui le transmettra au commissaire enquêteur dans les 24h avec les dossiers d'enquête. Le
commissaire enquêteur rencontrera dans la huitaine le responsable du projet afin de lui
communiquer les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de
synthèse. Le responsable de projet disposera de quinze jours pour produire ses observations
éventuelles.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-19-00002 - Arrêté du 19 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes
préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire concernant l'acquisition d'une parcelle du périmètre de protection
immédiat du captage des Ramières sur le territoire de la commune de Séguret
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A l'issue de cette procédure et dans un délai d'un mois à compter de la date de fin des
enquêtes conjointes, le commissaire enquêteur transmettra au Préfet un rapport et des
conclusions motivées séparées pour chacune des enquêtes.
Une copie de ces rapports et de ces conclusions sera transmise au maire de Séguret pour être
tenue à disposition du public pendant un délai d'un an.
Ce document sera également consultable pendant ce même délai en préfecture de Vaucluse
(Direction de la Citoyenneté et de la Légalité – Service des Relations avec les Collectivités
Territoriales) ainsi que sur le site internet des services de l'État en Vaucluse
(www.vaucluse.gouv.fr / rubrique « Publication » / Liste des enquêtes publiques / SEGURET /
CAPTAGE DES RAMIERES)
Article 10 : Décisions
Dans un délai d'un an à compter de la clôture des enquêtes publiques, le préfet pourra, le cas
échéant, déclarer par arrêté l'utilité publique du projet et la cessibilité des parcelles
nécessaires à l'opération.
Article 11 :
Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras, Monsieur le Maire de Séguret et Monsieur le
commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de la bonne exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-Préfet de Carpentras
SIGNÉ : Bernard ROUDIL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-03-19-00002 - Arrêté du 19 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes
préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire concernant l'acquisition d'une parcelle du périmètre de protection
immédiat du captage des Ramières sur le territoire de la commune de Séguret
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SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A
L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS
84-2025-03-11-00015
Arrêté 84-2025-05-TCA du 11/03/2025 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association VOLUBILIS
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2025-03-11-00015 - Arrêté 84-2025-05-TCA du
11/03/2025 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association VOLUBILIS 39
EsACADEMIED'AIX-MARSEILLELibortéEgulitéFraternité
Direction des Services Départementaux
de l'Education Nationale de Vaucluse

Service Départementale à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux Sports (SDJES)





Arrêté 84-2025-05-TCA du 11/03/2025
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de
l'association VOLUBILIS


Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 pris pour l' application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10 -1 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences de s autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020 -1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;

Vu le décret du Président de la République du 31 mai 202 4 nommant M. Benoit DELAUNAY en qualité de
recteur de la région académique Provence Alpes Côte-d'Azur, recteur de l'académie d'Aix Marseille ;

Vu le décret du Président de la République du 1 er février 2024 nommant M. Philippe KOSZYK en qualité de
directeur académique des services de l'éducation nationale de Vaucluse ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2024 portant délégation de signature du préfet de Vaucluse à M. Benoît DELAUNAY,
recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 11 juille t 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Maxime LAGLEIZE, Inspecteur
Jeunesse et Sports, chef du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de
Vaucluse

Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association VOLUBILIS











SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2025-03-11-00015 - Arrêté 84-2025-05-TCA du
11/03/2025 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association VOLUBILIS 40
ARTICLE 1er

L'Association VOLUBILIS
dont le siège social est situé situé 8 RUE FREDERIC MISTRAL 84000 AVIGNON
n° RNA : W8420002546
satisfait aux conditions prévues par l'article 25 -1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication
du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.

ARTICLE 2

VOLUBILIS est réputé remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté.

ARTICLE 3

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administ ratif de Nîmes, dans
le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la Direction académique de l'éducation nationale ou d'un recours hiérarchique.
La juridiction adm inistrative compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 4

Le secrétaire général de la direction académique des services départementaux du Vaucluse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Vaucluse.


Fait à Avignon, le 11/03/2025

Pour le DASEN et par délégation,
L'Inspecteur de la Jeunesse et des Sports

signé

Maxime LAGLEIZE




SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2025-03-11-00015 - Arrêté 84-2025-05-TCA du
11/03/2025 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association VOLUBILIS 41
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A
L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS
84-2025-03-11-00014
Arrêté n°84-2025-05-JEP du 11/03/2025 portant
agrément départemental d'une association de
jeunesse et d'éducation populaire
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2025-03-11-00014 - Arrêté n°84-2025-05-JEP du
11/03/2025 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 42
EsACADEMIED'AIX-MARSEILLELibortéEgulitéFraternité
Direction des Services Départementaux
de l'Education Nationale de Vaucluse

Service Départementale à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux Sports (SDJES)





Arrêté n° 84-2025-05-JEP du 11/03/2025
portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire

Vu la loi n° 2001 -624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel et
notamment son article 8 ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l' article 10-1 de la loi n° 2000 -321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant
de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;

u le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoit DELAUNAY en qualité de
recteur de la région académique Provence Alpes Côte-d'Azur, recteur de l'académie d'Aix Marseille ;

Vu le décret du Président de la République du 1 er février 2024 nommant M. Philippe KOSZY K en qualité de
directeur académique des services de l'éducation nationale de Vaucluse ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2024 portant délégation de signature du préfet de Vaucluse à M. Benoît DELAUNAY,
recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Maxime LAGLEIZE, Inspecteur
Jeunesse et Sports, chef du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Vaucluse

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association ;

Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ci-dessous désignée ;







SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2025-03-11-00014 - Arrêté n°84-2025-05-JEP du
11/03/2025 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 43
ARTICLE 1er

L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association :
VOLUBILIS
dont le siège social est situé 8 RUE FREDERIC MISTRAL 84000 AVIGNON
n° RNA : W8420002546
N° d'agrément : 84-2025-05-JEP

ARTICLE 2

Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans

ARTICLE 3

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans
le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la Direction Académique et/ou d'un recours hiérarchique.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 4

La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et notifié aux intéressés.

Fait à Avignon, le 11/03/2025

Pour le DASEN et par délégation,
L'Inspecteur de la Jeunesse et des Sports


signé

Maxime LAGLEIZE



SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2025-03-11-00014 - Arrêté n°84-2025-05-JEP du
11/03/2025 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 44
SOUS PREFECTURE D'APT
84-2025-03-19-00001
ARRÊTÉ DU 19 MARS 2025 PORTANT
CLASSEMENT EN CATEGORIE 2 DE L'OFFICE DE
TOURISME INTERCOMMUNAL "PORTE DU
VENTOUX"
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-03-19-00001 - ARRÊTÉ DU 19 MARS 2025 PORTANT CLASSEMENT EN CATEGORIE 2 DE L'OFFICE
DE TOURISME INTERCOMMUNAL "PORTE DU VENTOUX" 45
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'APT
ARRÊTÉ DU 19 MARS 2025
PORTANT CLASSEMENT EN CATEGORIE 2
DE L'OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL
«PORTE DU VENTOUX »
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-10-1 et D. 133-20 et suivants ;
VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU la délibération n°46/8.4/28.10.2024-23 de la Communauté d'Agglomération Les Sorgues du
Comtat (dont le siège se trouve à Sorgues dans le Vaucluse) du 28 octobre 2024 approuvant le
dossier de demande de classement en catégorie 2 présenté par l'office de tourisme
intercommunal « Porte du Ventoux » (dont le siège se trouve à Pernes Les Fontaines dans le
Vaucluse);
VU l'ensemble des pièces présentées à l'appui de la demande de classement reçu le 03
décembre 2024 en Sous-Préfecture d'APT ;
VU l'arrêté du 13 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Christine HACQUES,
Sous-Préfète d'APT ;
CONSIDERANT que le dossier de demande de classement est complet au 18 mars 2025 ;
SUR PROPOSITION de Mme la Sous-Préfète d'APT ;
ARRETE
ARTICLE 1er:
Le classement en catégorie 2 de l'office de tourisme intercommunal « Porte Du Ventoux»
dont le siège se trouve Place Gabriel Moutte à Pernes Les Fontaines (84210), est accordé pour
une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs ;
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-03-19-00001 - ARRÊTÉ DU 19 MARS 2025 PORTANT CLASSEMENT EN CATEGORIE 2 DE L'OFFICE
DE TOURISME INTERCOMMUNAL "PORTE DU VENTOUX" 46
ARTICLE 2 :
La présente décision pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant la réglementation relative au classement des offices de tourisme.
ARTICLE 3 :
Mme la Sous-Préfète d'APT est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au Directeur de l'office de tourisme, au
Président de la Communauté d'Agglomération Les Sorgues du Comtat et à la Direction
générale des entreprises (DGE).
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
dans le délai de deux mois.
APT, le 19 mars 2025
Pour le Préfet de Vaucluse
Et par délégation,
La Sous-Préfète d'APT
SIGNÉ
Christine HACQUES
SOUS PREFECTURE D'APT - 84-2025-03-19-00001 - ARRÊTÉ DU 19 MARS 2025 PORTANT CLASSEMENT EN CATEGORIE 2 DE L'OFFICE
DE TOURISME INTERCOMMUNAL "PORTE DU VENTOUX" 47