=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 055 du 31 mars 2025

SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral n°2025/17 du 31 mars 2025 portant désignation des membres du Comité
social d'administration et de sa formation spécialisée de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-04-02 du 31 mars 2025, portant sur l'autorisation d'organiser,
par le CVAN, la manifestation nautique intitulé "Régate de club Hansa cup Handivoile",
mercredi 2 avril 2025.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Décision du 27 mars 2025, portant délégations générales et spéciales de la Direction Spécialisée
des Finances Publiques pour l'Étranger (DSFIPE).
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2025/n°300 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral
CAB/SPAS/2022/n°173 du 15 mars 2022 portant agrément du centre de formation SOCOTEC
pour la formation du personnel SSIAP .
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 31 mars 2025 relatif à la composition de la commission locale et à la
section disciplinaire des transports publics particuliers de personnes.
Arrêté préfectoral du 31 mars 2025 relatif aux véhicules de remplacement temporaire de taxis
relais.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Sabine GIRAULT,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Sabine GIRAULT,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué et de responsable d'unité opérationnelle (RUO)
départementale.
E Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail et des solidaritésDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 2025/17portant désignation des membres du Comité social d'administration et de sa formationspécialisée de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-Atlantique
Le directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-atlantique, CoVu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'État;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'Intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique parinternet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances dereprésentation du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellementgénéral des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'État ;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour composition du CSA
Arrête :Article 1°Le comité social d'administration de proximité de la Direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Loire-Atlantique est composé comme suit :a) Représentants de l'administration :* Sabine GIRAULT, directrice départementale à compter du 1° avril 2025, présidente ;En cas d'empéchement de Sabine GIRAULT, la présidence sera assurée par Erwan BOISARD,directeur adjoint de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laLoire-Atlantique. |
Secrétariat général commun départementalMission Transversale10 boulevard Gaston SerpetteCS 64 213 - 44 042 NANTES CEDEX 1Tél : 02 40 67 28 56Mél : martin.lebrequier@loire-atlantique.gouv.fr

La présidente est assistée de la référente stratégie-pilotage du SGCD 44 et en tant que debesoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité etconcernés par des questions soumises à l'avis du comité.
b) Représentants du personnel :* cing membres titulaires° cing membres suppléants.
Article 2Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité sociald'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléantsAu titre de l'union UFSE-CGT - Sud SolidairesAlice LENA-VANDERKAM Fabrice RAMIREZErwan LE GOFF | Camille LEMERLEEmmanuelle DIEULANGARD Damien BUCCOAu titre de la CFDTHenri LOUIS Françoise BAYLEClaude TRICHET Caroline ABADIE
Article 3Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée enmatière de santé, de sécurité et de conditions de travail :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de UFSE-CGT - Sud SolidairesErwan LE GOFF Damien BUCCOEmmanuelle DIEULANGARD Jean-Baptiste MOMMECamille LEMERLEAu titre de la CFDTFrançoise BAYLE Henri LOUISCaroline ABADIE Evelyne GARCIA
Secrétariat général commun départementalMission Transversale10 boulevard Gaston SerpetteCS 64 213 - 44 042 NANTES CEDEX 1Tél : 02 40 67 28 56Mél : martin.lebrequier@loire-atlantique.gouv.fr

Article 4Assistent aux réunions de la formation spécialisée :e Le médecin du travaile Lassistant de préventionPeuvent assister aux travaux de la formation spécialisée :e Linspecteur santé et sécurité au travail+ ULinfirmiére en santé et sécurité au travail« L'assistante de service social
Article 5
L'arrêté N°2024-020 du 08 octobre 2024 portant désignation des membres du comité sociald'administration et des membres de la formation spécialisée du comité sociald'administration de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantiqueest abrogé. :
Article 6
Le directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait le 31 mars 2025Le directevr départementalpar inté
Erwan BOISARD
Secrétariat général commun départementalMission Transversale10 boulevard Gaston SerpetteCS 64 213 - 44 042 NANTES CEDEX 1Tél : 02 40 67 28 56Mél : martin.lebrequier@loire-atlantique.gouv.fr


| HPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtmArrêté préfectoral n° ddtm--2025-04-022025-04-02 portant sur l'autorisation d'organiser, par portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'l'associationassociation Centre de Voile Amitié Nature (CVAN) de NantesCentre de Voile Amitié Nature (CVAN) de Nantes, ,
la manifestation nautique « la manifestation nautique « Régate de club Hansa cup HandivoileRégate de club Hansa cup Handivoile », »,
lele mercredi 2 avril 2025mercredi 2 avril 2025 sur l'Erdre sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 28 février 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 17 janvier 2025 , par laquelle Monsieur Franz BROCHARD, président de l' association Centre
de Voile Amitié Nature (CVAN) de Nantes sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique
intitulée «Régate de club Hansa cup Handivoile » le mercredi 2 avril 2025 de 14h00 à 17h00 , sur le plan d'eau
situé autour du Centre Nautique Nantais, communes de Nantes et la Chapelle-sur-Erdre ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 26 mars
2025 ;
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
1/2
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
ARRÊTE
Article 1 er – La manifestation projetée par l' association Centre de Voile Amitié Nature (CVAN) de Nantes , le
mercredi 2 avril 2025 de 14h00 à 17h00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur
l'Erdre sur le plan d'eau autour du Centre Nautique Nantais, communes de Nantes et la Chapelle-sur-Erdre.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 – Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6 pour la sécurité.
Article 6 – Le Centre de Voile Amitié Nature (CVAN) de Nantes devra en particulier se munir de toutes les
autorisations nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les
installations qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 – Le conseil départemental se réserve le droit d'annuler ou de modifier cette autorisation en cas de
nécessité.
Article 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.49.10.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 9 – La maire de Nantes et La Chapelle-sur-Erdre,, le commandant du groupement de gendarmerie de
Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le lundi 31 mars 2025
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
REPUBLIQUE Oo ÀFRANÇAISE | | de FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
_ Direction spécialiséedes Finances publiques pour l'Étranger30, rue de MalvilleBP 5400744040 NANTES CEDEX 1& : 02.40.16.12.05bX : dsfipe@dgfip.finances.gouv.fr
Décision portant délégations générales et spécialesde la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Étranger - DSFIPELe Contrôleur Budgétaire et Comptable Ministérielauprès du Ministre de l'Europe et des Affaires ÉtrangèresDirecteur de la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Étranger
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-122 du 4 février 2015 portant modification du décret n° 2005-1429 du18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôlebudgétaire et comptable ministériel ;Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars.2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositionsrelatives aux comptables publics ;Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargésd'exécuter les opérations de l'État à l'étranger;Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Thierry DEBLY dans.le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1° janvier 2023 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2012 portant création de la Direction spécialisée des Finances publiques pourl'Étranger ;| Vu l'arrêté ministériel du 28 février 2025 portant nomination de M. Guillaume TALON, Inspecteur général declasse normale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en qualité de ContrôleurBudgétaire et Comptable Ministériel auprès du Ministre de l'Europe et des Affaires Étrangères et de Directeur de laDirection spécialisée des Finances publiques pour l'Étranger à compter du 05 mars 2025 ;

Vu l'arrêté du 09 juillet 2015 portant affectation de M. Thierry DEBLY, Administrateur des Finances publiques,auprès de la Direction spécialisée des Finances publiques pour l'Étranger ;Vu la décision du 05 mars 2025, portant délégations générales et spéciales de la Direction spécialisée des Financespubliques pour l'Étranger (DSFIPE) ;
DÉCIDE
Article 1° - DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégationM. Thierry DEBLY, Administrateur de l'État, Directeur | reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mesfonctions et de signer seul et concurremment avecmoi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affairesqui s'y rattachentadjoint et Responsable du Département ComptableMinistériel,
M. Brice MARTIN, Administrateur des Financespubliques Adjoint, Responsable du Pôle DépartementComptable Ministériel,M. Philippe GARO Administrateur des Financespubliques Adjoint, Responsable du Pôle Étranger,Mme Véronique LE CORRE, Inspectrice divisionnairedes Finances publiques, Responsable du Pôle Pilotage etRessources,Mme Angélica SAVALLE, Inspectrice principale des reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice deFinances publiques, chargée des audits, mes fonctions et de signer les actes relatifs a la. gestion et aux affaires en cas d'empéchement de maM. John-James ALIX, Inspecteur principal des Finances | partpubliques, chargé des audits,Mme Chantal MACE, Inspectrice divisionnaire desFinances publiques,Adjointe au responsable du pôle DépartementComptable Ministériel,Mme Sophie VIEAU, Inspectrice divisionnaire desFinances publiques,Responsable de la division Réseaux à l'étranger, PôleÉtranger,Mme Sophie CARDIN, Inspectrice divisionnaire desFinances publiques,Responsable Maitrise des Risques,

Mme Soizic CORBAL, Inspectrice divisionnaire desFinances publiques,Responsable Appui, Stratégie, Transformation, Réseau,Expertise (ASTRE), |M. Jean-Denis PRÉ, Inspecteur divisionnaire desFinances publiques, _Responsable de la division Pensions,
reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice demes fonctions et de signer les actes relatifs à lagestion et aux affaires en cas d'empêchement de mapart
Article 2 - DÉLÉGATIONS SPÉCIALES :
ASTRE (dont Établissements à Autonomie Financière)Mme Tiphaine ROUSSE, Inspectrice des Financespubliques,En cas d'absence ou d'empéchement :M. Nicolas BIOTEAU, Contrôleur principal desFinances publiques,
reçoit délégation pour signer les documentsd'administration courante de la mission
reçoit délégation pour signer les documentsd'administration courante relatifs aux Établissementsà Autonomie Financière
AuditMme Angélica SAVALLE, Inspectrice principale desFinances publiques, chargée des audits,M. John-James ALIX, Inspecteur principal des Finances,chargé des audits
reçoivent délégation pour signer les documentsrelatifs aux audits
Pôle Département Comptable MinistérielService FacturierM. Julien ANDRÉ, Inspecteur divisionnaire des Financespubliques,En cas d'absence ou d'empêchement :Mme Marie-Hélène MALDONADO, Secrétaire deChancellerie de classe supérieure
reçoit délégation pour signer les ordres de paiement,les documents comptables émanant du servicefacturier, les ordres de paiement et de transfertsdonnés a la Banque de France Paris ainsi. que lescorrespondances courantes concernant ce servicereçoit la même délégation

Pole Département Comptable MinistérielService comptable et bancaireMme Karine GIZA, Inspectrice divisionnaire desFinances publiques,
En cas d'absence ou d'empéchement :Mme Tiphaine MAHE, Inspectrice des Financespubliques,M. David VACCANEO, Inspecteur des Financespubliques,M. Serge THIERRY, Contrôleur principal des Financespubliques, .M. Philippe YOU, Contrôleur principal des Financespubliques,M. Nicolas JOSEPH AMAND, Contrôleur principal desFinances publiques |
reçoit délégation pour signer les déclarations derecettes, récépissés, reconnaissance de dépôts defonds ou de valeurs, avis de règlement entrecomptables, avis de visa de tous chèques, mandats,ordres de paiement et documents comptables divers,opérer tous versements ou retraits de fonds,demandes de renseignements et. déclarationsd'incidents au fichier central de la Banque de France,gérer les opérations liées aux régies à l'étranger(approvisionnements /dégagements) ainsi que toutesles correspondances concernant le service Comptableet Bancaire - SCB
reçoivent la même délégation
RecettesMme Karen MARC, Inspectrice des Finances publiques,
En cas d'absence ou d'empêchement :Mme Caroline LE BOUDER, Inspectrice des Financespubliques,M. Nicolas ROUZAUD, Contrôleur des Financespubliques, .Mme Sophie CHASSAING, Agente des Financespubliques,Mme Anastasia JOLIAT, Agente contractuelle desFinances publiques,
reçoit délégation pour signer les déclarations derecettes, demandes de recouvrement amiable,demandes d'enquêtes et, en matière de contentieux,les actes de poursuite dans la limite de 50 000 eurosainsi que les pièces et les documents relatifs auxattributions du service, les correspondancesconcernant l'activité de la cellule timbresélectroniques ainsi que les documents comptablesrelatifs au remboursement et à l'encaissement deceux-ci
reçoit la même délégation
reçoivent délégation pour signer :- Les décisions relatives aux demandes de délai depaiement des titres de perception dont la directionspécialisée des finances publiques pour l'étranger estchargée du recouvrement, pour les titres dont lemontant n'excède pas 5 000 euros et pour une durée_ maximale de 4 mois;- Les demandes de renseignements et droits decommunication réalisés dans le cadre de dossiers de

Pôle EtrangerDivision Réseaux à l'EtrangerDICOMMme Sophie VIEAU, Inspectrice divisionnaire des |Finances publiques
En cas d'absence ou d'empéchement :Mme Anne-Lise RAVOUX, Contrôleure des Financespubliques,
reçoit délégation pour signer les ordres de paiement,les documents comptables émanant du serviceDICOM (Directions du Commissariat à l'outre-mer duministère des armées) ainsi que les correspondancescourantes concernant ce service
reçoit la même délégation
Dépense Déconcentrée_ Mme Karine BONZON, Inspectrice des Financespubliques,
En cas d'absence ou d'empêchement :M. Yacine BOUGUERRA, Contrôleur des Financespubliques,
reçoit délégation pour signer les ordres de paiement,les documents comptables émanant du service de la"Dépense Déconcentrée, ainsi que lescorrespondances courantes concernant ce service
reçoit la même délégation
DivisionPensionsRetraites de l'État à l'étrangerM. Antoine ROHART, Inspecteur des Financespubliques,En cas d'absence ou d'empêchement :Mme Véronique LEROY, Contrôleure principale desFinances publiques,
reçoit délégation pour signer les correspondances etles documents de gestion courante du Centre degestion des Retraites de l'État à l'Etranger
reçoit la même délégation
Pensions cristalliséesMme Nathalie TIROUFLET-SERRIER, Inspectrice desFinances publiques,En cas d'absence ou d'empéchement :Mme Isabelle DZAPO, Contrôleure principale des_ Finances publiques,Mme Noelette CRUTIN, Contrôleure des Finances .publiques, .Mme Céline FATIN, Contrôleure des Finances publiques
reçoit délégation pour signer les correspondances etles documents de gestion courante du service desPensions cristallisées,
reçoivent la même délégation

recouvrement, pour des titres de perceptionn'excédant pas 100 000 euros ;- Les courriers de relance et bordereaux de situationne valant pas mise en demeure, pour des titres deperception n'excédant pas 100 000 euros ;- Les courriers de relance valant mise en demeure depayer, pour les titres de perception, hors indus derémunération, n'excédant pas 5 000 euros;- Les courriers et mails transmis aux redevables afind'obtenirremboursements, de les informer sur les procédures àles documents nécessaires en cas desuivre (annulation des titres de perception, voies etdélais de contestation, renvoi de TIP sans chèque ourèglement sans information d'imputation) ;et mails de transmission des- Les courrierscontestations des redevables aux servicesordonnateurs
Payes Métropole / ÉtrangerM. Fabrice MARTIN, Inspecteur divisionnaire desFinances publiques,
En cas d'absence ou d'empêchement :Mme Pauline MONFORT, Inspectrice des Financespubliques,Mme Valérie LECLANCHE, Inspectrice des Financespubliques, .Mme Marie-Noëlle RAULT, Contrôleure principale desFinances publiques,
reçoit délégation pour signer les documents deliaison, les certificats de non-opposition, les certificatsde cessation de paiement, les correspondancescourantes du service Payes métropole/étranger et lesordres de paiement émanant du Centre Informatiqueou établis par le service Payes métropole/étranger
reçoivent la même délégation
reçoit délégation pour signer, les certificats decessation de paiement, demandes de renseignementsau service gestionnaire, bordereaux d'envoi et accusésde réception

Pôle Pilotage et RessourcesBudget, Immobilier et Logistique ©
En cas d'absence ou d'empéchement :Mme Delphine LAOT-PAUL, Contrdleure des Financespubliques,
Mme Isabelle JUVE, Inspectrice des Finances publiques,reçoit délégation pour signer les correspondancescourantes du service Budget, Immobilier et Logistique
reçoit la même délégation
Ressources HumainesMme Sylvie SUBE, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Nelly DUBOURG, Contrôleure des Financespubliques,
reçoit délégation pour signer les documents de liaisonavec le CSRH de Saint-Brieuc et les correspondancesrelatives à la gestion courante du service desRessources Humaines, |
reçoit délégation pour signer les convocationsadressées aux agents de la DSFIPE les invitant à seprésenter auprès du médecin du travail ou del'infirmière de santé au travail, dans le cadre d'unesurveillance médicale de prévention
Assistante de préventionMme Sophie-Marie ROCHERON, Attachéed'administration,reçoit délégation pour signer les documents relatifs àsa mission d'assistante de prévention
Article 3 - La présente décision prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dudépartement de la Loire Atlantique.
À Nantes, le 27 mars 2025
Le Contrôleur Budgétaire et Comptable MinistérielDirecteur de la Direction Spéciaauprès du MEAE,
, 7ée des Finances Publiques

PREFET |DE LA LOIRE- | CABINETATLANTIQUELiberté .EgalitéFraternité
|Service des policesadministratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2025/n°300modifiant l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2022/n°173 du 15 mars 2022portant agrément du centre de formation SOCOTEC pour la formation du personnel SSIAP
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le code de la construction et de l'habitation ;
l'arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 2 mai 2005modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des servicesde sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 donnant délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet dela Loire-Atlantique ;l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame SophiePAUZAT, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique ;l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2022/n°173 du 15 mars 2022 portant agrément du centre deformation SOCOTEC FORMATION pour assurer la formation à la préparation SSIAP 1, SSIAP 2 etSSIAP 3 modifié par l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2023/n°971 du 06 novembre 2023 ;la demande présentée le 26 février 2025 par centre de formation SOCOTEC FORMATION - ZACde la Lorie - 3 rue Julius et Ethel Rosenberg - 'Saint-Herblain, en vue de modifier l'arrêtépréfectoral précité.SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;ARRÊTEArticle 1° - L'article 3 de l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2022/n°173 du 15 mars 2022 susvisé, estremplacé par le nouvel article 3 suivant :Liste et qualification des formateurs :
— SSIAP 3:
— Monsieur Fabrice BAUDOUIN Diplôme SSIAP 3— Monsieur Benoît CLEC'H Diplôme SSIAP 3— Monsieur Christophe CRENEL Diplôme SSIAP.3- Monsieur Nicolas DAVID Diplôme SSIAP 3— Monsieur Pascal DOUSSAINT Diplôme SSIAP 3- Monsieur Serge LOPEZ Diplôme SSIAP 3
Téi:02 40 47 20 20Mél : pref-spas@loire-atiantique.gouv.fr 4/26 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

- Madame Sylvie LOUMEAU Diplôme SSIAP 3- Monsieur David MALGOGNE Diplôme SSIAP 3— Monsieur Philippe PARY Diplôme SSIAP 3- Monsieur Bruno VITET Diplôme SSIAP 3- Monsieur Olivier GUILLOTEAU Diplôme SSIAP 3
— SSIAP 2:
- Monsieur Laurent BERCHE Diplôme SSIAP 2— Monsieur Joshua BRZEZULA Diplôme SSIAP 2- Monsieur Cédric BURGAUD Diplôme SSIAP 2- Monsieur Manuel DANIAUD Diplôme SSIAP 2— Monsieur Claude GUEGUEN Diplôme SSIAP 2— Monsieur Kévin JICQUELLO Diplôme SSIAP 2- Monsieur Jérémy LECLERE Diplôme SSIAP 2- Monsieur François POURIN Diplôme SSIAP 2- Monsieur Philippe TROALEN Diplôme SSIAP 2
- SSIAP 1:
- Madame Marion COLOMB Diplôme SSIAP 1Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2022/n°173 du 15 mars 2022 susvisé,demeurent inchangés.Article 3 - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2023/n°971 du 06 novembre 2023susmentionné. |Article 4 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, et dont copie sera adressée au directeur duservice départemental d'incendie et de secours, ainsi qu'au directeur de la société SOCOTECFORMATION.
Pour le Préfet, et par délégation,La Directrice de Cabimet Adjointe,Nantes, le
Tél 02 40 41 20 20 .Mél : pref-spas@loire-stlantique.gouv.fr 2j26 quai Ceineray — BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 7

PREFETDE LA LOIRE-'ATLANTIQUELiberté a Préfecture de la Loire-Atlantiqueis Direction de la citoyenneté et de la légalitéFraternité
Arrêté relatif à la composition de la commission localedes transports publics particuliers de personnes et à la section disciplinaire de lacommission locale des transports publics particuliers de personnes
Vu le code des transports, notamment ses articles D. 3120-21 à D. 3210-38 ;Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 portant application de la loi n°2014-1104 du 1eroctobre 2014 relative aux taxis et voitures de transport avec chauffeur ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R 133-1 à R 133-15;Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national destransports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliersde personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2021 relatif à la composition de la commission locale des transportspublics particuliers de personnes;Vu l'arrêté préfectoral du 1° mars 2022 modifié relatif à la composition de la commission locale destransports publics particuliers de personnes ;Vu l'arrêté préfectoral relatif aux sections disciplinaires de la commission locale des transportspublics particuliers de personnes en date du 6 avril 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif relatif à la section disciplinaire de la commission locale destransports publics particuliers de personnes en date du 21 mars 2023;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° : La commission locale des transports publics particuliers de personnes, présidée par lepréfet ou son représentant, est composée de membres ayant une voix délibérative, ainsi qu'il suit :
1 - Collège des représentants de l'administration et membres de la commission locale des transportspublics particuliers de personnes :- Le Préfet ou son représentant ;- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant ;- le Directeur Départemental de la Protection des Populations ou son représentant ;- le Directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique;- le Directeur interdépartemental de la Police Nationale ou son représentant ;- le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Loire-Atlantique ou sonreprésentant.

2 - Collége des représentants des organisations professionnelles :- Chambre Professionnelle des artisans taxis de Loire-Atlantique (C.P.A.T. 44)- Titulaires :M. BERNOUIS Jérôme, Président de la C.P.A.T.M. GUITTER Pascal, Vice-Président de la C.P.A.T.M. Amine JOUAZ, Vice-Président de la C.P.A.T.- Suppléants :M. Frédérique DREVOS, Vice-Président de la C.P.A.T.M. Mounir JOUAD, secrétaire-adjoint de la C.P.A.T.M. Philippe TREMBLAYE, Trésorier de la C.P.A.T.- Syndicat des Taxis de Loire-Atlantique (S.T.L.A.)- Titulaires :M. Moblé NDAKAKANU, Président de la S.T.L.AMme BUZER-HARDY Chantal, Secrétaire du S.T.L.A.- Suppléants ::M. Régis FERRAND, Secrétaire-adjoint du S.T.L.A.M. Jimmy MENARD, Conseiller syndical du S.T.L.A.
- Fédération Française des Exploitants de Voitures de Transport avec Chauffeur- M. Michel BAZOGE.
3 - Collège des représentants des collectivités territoriales :Région Pays de la Loire- Titulaire : M. BOBLIN Johann,Président de la Communauté de Communes de Grand-Lieu,Maire de la Chevrolière.
Département de la Loire-Atlantique- Titulaire : M. CHARRIER Jean,Vice-Président mobilités,Conseiller départemental de Machecoul,Maire de Saint-Mars-de-Coutais.Nantes Métropole- Titulaire : M. TALLEDEC DenisConseiller municipal de Nantes, membre du conseil métropolitain de Nantes MétropoleCommunauté d'Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz- Titulaire : M. Gaëtan LEAUTE |Vice-Président en charge de la commission « Mobilités »,
Communauté d'Agglomération Clisson, Sévre et Maine Agglo- Titulaire : M. Alain BLAISEMaire de Château-Thébaud,Vice-président délégué aux transports et mobilités

Communauté de communes Chateaubriant-Derval- Titulaire : M. Jean-Michel CHEVALIER,Maire de Saint-Julien-de-Vouvantes.
Communauté de communes d'Estuaire et Sillon- Titulaire : M. Michel GUILLARDMaire de La Chapelle-Launay
4 - Représentants des usagers :Union Départementale des Associations Familiales- Titulaire : Mme OUISSE Annick,- Suppléante : Mme BALDUCCHI Marie-Josée.
Fédération Nationale des Associations d'Usagers des Transports- Titulaire : M. LUGADET Jean-Bernard,- Suppléante : Mme DEJEAMMES Maryvonne.Article 2 : La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans.Article 3 : La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieuredont l'audition est de nature à éclairer les délibérations.Article 4 : Il est créé, au sein de la commission locale des transports publics particuliers de personnes(CLT3P) instituée auprès du préfet de la Loire-Atlantique, une section spécialisée pour traiter dessujets disciplinaires concernant respectivement les conducteurs de taxis, les conducteurs de voituresde transport avec chauffeur et les conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues.Les sections disciplinaires de la commission des transports publics particuliers de personnes de Loire-Atlantique sont 'consultées pour avis dans le cadre des procédures de sanctions administrativesrelatives aux cartes professionnelles de conducteurs de taxis, de voitures de transport avec chauffeuret de véhicules motorisés à deux ou trois roues.Article 5 : Sauf urgence, les membres reçoivent, quinze jours au moins avant la date de la réunion,une convocation écrite comportant l'ordre du jour et éventuellement les documents nécessaires àl'examen des affaires qui y sont inscrites.Les convocations des représentants des organisations professionnelles sont adressées au membretitulaire de l'organisation concernée. Celui-ci peut se faire remplacer par son suppléant auquel ilremet alors la convocation.Article 6: Le mis en cause est convoqué au moins quinze jours avant la date de la réunion et laconvocation doit indiquer au conducteur qu'il a le droit d'obtenir communication des pièces àl'origine de la procédure engagée et des faits qui lui sont reprochés, ainsi que la possibilité de se faireassister d'un défenseur de son choix. :Article 7 : Le président porte, en début de séance, à la connaissance des membres de la commissionles pièces à l'origine de la convocation du conducteur et rappelle les faits qui lui sont reprochés.Les observations écrites éventuellement présentées par le conducteur sont lues en séance.La commission entend séparément chaque témoin cité. Le président peut décider de procéder à uneconfrontation des témoins ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu.Le président de la commission peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un pointinscrit à l'ordre du jour.

Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative auxquestions pour lesquelles leur présence a été demandée.Article 8 : La commission délibère à huis clos hors de la présence du conducteur, de son défenseur,des témoins et des experts.Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les circonstances de |'affaire, la commission peut, alamajorité des membres présents, ordonner une enquête ou surseoir à statuer, afin que soientprésentées lors d'une prochaine réunion toutes informations complémentaires utiles pour éclairer lesdébats.Le président de la commission dispose d'une voix prépondérante.Article 9 :Pour toute sanction administrative envisagée par le préfet autre que l'avertissement, la consultationpréalable de la commission est de droit.Lorsqu'elle est saisie, la commission peut proposer les sanctions administratives suivantes :l'avertissement,-le retrait de la carte professionnelle pour une durée n'excédant pas 2 ans,-le retrait définitif de la carte professionnelle.Article 10 : La décision appartient au préfet ; elle est inscrite au dossier de l'intéressé.Si le conducteur ne se présente pas devant la commission de discipline, une mesure peut lui êtreinfligée par défaut.L'intéressé peut formuler un recours conformément aux voies et délais prévus par le code desrelations entre le public et l'administration et le code de justice administrative.Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départementaldes territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeurde la caisse primaire d'assurance maladie, le directeur interdépartemental de la police nationale, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 31 MARS 2025
Voies et délais de recours :
En application des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantespeut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter depublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. La juridiction administrativecompétente peut être saisie par l'application « Télérecours » (www.telerecours.fr). Durant ce délai, un recoursgracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recourscontentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réception de ma réponse. En application de l'article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétentevaut décision de rejet ».

PREFET Préfecture de la Loire-AtlantiqueDE LA LOIRE- Direction de la citoyenneté et de la légalitéATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Bureau des élections et de la réglementation | Nantes, le 3 | MARS 2025générale : |Arrêté préfectoral relatif aux véhicules deremplacement temporaire de taxis (taxis relais)
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIREPRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code des transports, notamment ses articles L.3121-1, L3124-1, L.3124-11, R. 3120-4, R. 3121-*1 et R.3121-2;VU l'arrêté ministériel du 28 juillet 2023 relatif aux véhicules de remplacement temporaire de taxis(taxis relais) ;VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2017 portant règlement local sur les caractéristiques desvéhicules taxis dans le département de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2017 relatif à l'usage de véhicules de remplacement par lesexploitants de taxis dans le département de la Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT qu'il y a nécessité de mettre en conformité l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2017avec l'arrêté ministériel du 28 juillet 2023 ;SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article ter: Pour le présent arrêté, un « taxi relais » est un véhicule utilisé temporairement en casd'immobilisation d'origine mécanique, à la suite d'une panne ou d'un accident, ou de vol d'un véhiculetaxi ou de ses équipements spéciaux.Le taxi relais doit disposer des équipements taxis énumérés à l'article R. 3121-1 du code des transports.L'autorisation de stationnement utilisée pour exercer avec le taxi relais est celle du taxi immobilisédont il prend le relais. |L'autorisation de stationnement et la plaque portant le numéro de l'autorisation sont ceux du taxidont le véhicule de remplacement prend le relais.Le véhicule de remplacement doit être équipé d'un bloc lumineux de couleur jaune portant unemention « véhicule relais ».Les opérations courantes liées à l'entretien du véhicule « taxi » ne permettent pas l'utilisation d'unvéhicule relais.Le taxi relais doit utiliser le même paramétrage tarifaire que le taxi remplacé.
EL: SRE Curie atlantique.gouv.frHantinue, gouv.fr

La mention « TAXI RELAIS » ou « RELAIS » est affichée de manière visible depuis l'extérieur, sur levéhicule relais. Cette mention est complétée du numéro d'ordre du véhicule dans le répertoirementionné au deuxième alinéa de l'article 3. Le dispositif d'affichage est constitué de deuxautocollants rectangulaires, non repositionnables, dont l'impression se fait sur fond transparent avecdes caractères de couleur noire pour les vitrages transparents et blancs pour les vitrages teintés. Cesautocollants, de dimension 148 x 105 millimètres, sont apposés, pour l'un, en haut à droite sur le pare-brise avant et pour l'autre, sur la lunette arrière, en bas, côté droit. Les caractères sont écrits avec unepolice Arial de taille minimale 90.
Article 2 : Sont conservés à bord du taxi relais pour présentation aux agents chargés des contrôles :- l'arrêté portant autorisation de stationnement du véhicule remplacé ou, l'original de la carte destationnement du véhicule remplacé sur le territoire de compétence du préfet de police de Paris :- l'original ou la copie du certificat d'immatriculation du véhicule remplacé ;- le justificatif d'assurance mentionné à l'article R. 3120-4 du code des transports ;- tout document attestant de l'indisponibilité du taxi dont le véhicule de remplacement prend le relaisnotamment le justificatif de dépôt dans un garage de réparation automobile ou en cas de vol, ladéclaration de vol auprès des forces de l'ordre ;- en cas de location du taxi relais, le contrat de location.Article 3 : Tout détenteur d'un taxi relais doit le déclarer auprès du préfet de la Loire-Atlantique.Celui-ci gère un répertoire numéroté des taxis relais susceptibles d'être utilisés dans sa zone decompétence. Ce répertoire, qui est public, comprend notamment les immatriculations des taxis relaiset les noms et coordonnées des entreprises qui exploitent ou louent ces véhicules.Tout détenteur de taxi relais doit obligatoirement s'enregistrer sur le registre des véhicules relais en serendant sur le site : |Mes ADS https://mesads.beta.gouv fr/registre vehicules relais/consulter
Article 4 : Pour les taxis ayant une convention avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), leremplacement temporaire du véhicule taxi doit également faire l'objet d'une déclaration auprès de cetorganisme (si immobilisation supérieure à 15 jours).Article 5 : L'usage d'un véhicule de remplacement est limité à une durée d'un mois, renouvelable unefois sur justificatif jusqu'à concurrence de remise du véhicule et levée de mise à disposition du véhiculerelais.Article 6: L'usage d'un véhicule relais ne pourra se faire qu'en cas de besoin dûment justifié etcontrôlable afin d'éviter tout usage de deux véhicules sur une seule autorisation de stationnement taxien même temps.Article 7 : Cet arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2017.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2025.
Article 9: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,la secrétaite générale
\NTES CEDEX 110.41.2 ) — : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr: www.loire-atiantique. gouv.fr

| 3PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUE DCPPATLibertéEgalitéFraternité
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Arrêté portant délégation de signature à Mme Sabine GIRAULT, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-AtlantiqueLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritela loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communesdes départements et des régions ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;le décret .n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministère de l'emploiet de la solidarité du 1°) de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;le décret n° 97-1186 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'emploi et de lasolidarité du 2°) de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovationurbaine ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;le décret n° 2009/1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n° 2013-571 du ler juillet 2013 modifié autorisant les ministres chargés des affairessociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaireet de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestiond'agents placés sous leur autorité ;le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en casde réduction d'activité durable ;le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique;
ue6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX

VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situationindividuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés desadministrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dansles régions et les départements ;VU l'arrêté du 17 mars 2025 portant nomination de Sabine GIRAULT, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun àla préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 'er : Délégation de signature est donnée à Mme Sabine GIRAULT, directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, à effet de signer dans le cadre desmissions départementales dévolues à la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Loire-Atlantique, en application du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif àl'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.A-Toutes correspondances administratives courantes, à l'exception :- de celles destinées :© aux parlementaires,= ala présidente du conseil régional et aux conseillers régionaux,"au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux,o aux maires, si l'objet des lettres revêt un caractère important,notamment celles qui impliquent une participation financière de l'Etat.- des circulaires aux maires.
B — Toutes décisions dans les matières suivantes :| - COHESION SOCIALE1) Exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat et fonctionnement du conseil de famille ;2) Agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;3) Instruction, vérification et mise en paiement des factures adressées par les personnesphysiques mandataires judiciaires pour la protection des majeurs ;4) Décision d'attribution des allocations de l'aide sociale de l'Etat ::5) Décision d'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour lesfonctionnaires retraités ;6) Notifications des décisions de l'administration centrale relatives à l'aide médicale del'Etat et à la prise en charge des frais pharmaceutiques ou des soins infirmiers pour lespersonnes placées en garde à vue ; mise en paiement des factures correspondantes ;
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr '6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 7

7) Secrétariat du conseil médical et des commissions de réforme des agents des fonctionspubliques de l'Etat, hospitalière et présidence de ces deux commissions de réforme ;_ 8) Agrément des organismes en matière d'élection de domicile des personnes sansdomicile stable ;9) Demande d'admission à l'aide sociale et renouvellement d'admission au centre' d'hébergement et de réinsertion sociale ;10) Conventions Etat/opérateurs de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion ;11) Conventions Etat/opérateurs de l'hébergement des demandeurs d'asile et del'intégration ;12) Conventions Etat/opérateurs portant sur l'aide alimentaire ;13) Conventions et avenants Etat/opérateurs portant sur l'Allocation LogementTemporaire ;14) Conventions et décisions Etat/opérateurs portant sur l'Allocation Logement Temporairedes aires d'accueil des gens du voyage ;15) Désignation des ménages prioritaires dans le cadre des dispositifs de sous-locationfinancés par l'Etat ;16) Délivrance des agréments aux organismes qui exercent les activités d'ingénierie sociale,financière et technique mentionnées au 2° de l'article /. 365-1 du code de laconstruction et de l'habitation ; délivrance des agréments aux organismes qui exercentles activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3°de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ;17) Notifications de décision d'attribution ou de refus des cartes de stationnement pour lesvéhicules de transport collectif des personnes handicapées et contentieux relatif a ladélivrance de ces cartes ;18) Approbation de convention constitutive de groupement de coopération sociale oumédico-sociale ;19) Suivi des politiques de lutte contre la pauvreté et l'inclusion sociale ;20) Suivi des politiques d'intégration des étrangers ;
Il - POLITIQUES SOCIALES DU LOGEMENT
1) Commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) ; désignation desbailleurs chargés de l'attribution d'un logement aux personnes reconnues prioritaires àl'exception de l'attribution d'office d'un logement en cas de refus du bailleur ;2) Signature d'un courrier au service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) désignantles personnes reconnues prioritaires au droit à l'hébergement opposable par lacommission de médiation aux fins de les orienter vers une association d'insertionchargée de l'attribution d'une place d'hébergement, à l'exception de l'attributiond'office d'une place d'hébergement ;3) Décision d'exclusion des personnes désignées prioritaires par la commission demédiation pour une offre de logement ou pour un accueil dans une structured'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidencehôtelière à vocation sociale et ayant refusé la proposition du préfet ;4) Avis aux organismes payeurs des aides au logement en cas de dérogation aux règlesd'attribution de ces aides (surpeuplement) ;5) Secrétariat de la commission de conciliation ;
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAT CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

6)
7)8)
9)
Coprésidence de la commission de coordination des actions de prévention desexpulsions locatives, délivrance des actes relatifs au secrétariat de cette commission ;Instruction des dossiers et décisions se rapportant au contingent préfectoral delogements ;Expulsions locatives pour l'arrondissement de Nantes (à l'exclusion des décisionsd'octroi du concours de la force publique) ; réception des notifications d'assignationset saisine des services sociaux prévues par l'article 24 de la loi 89-462 modifiée du 6juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ; réception des réquisitions de laforce publique et saisine des services en vue de leur instruction (à l'exception dessituations d'occupants entrés par voie de fait (« squatters ») ;Instruction des demandes d'indemnisation pour refus de concours de la forcepublique pour l'ensemble du département (à l'exception de la signature des arrêtésfixant le montant des indemnisations des protocoles transactionnels et del'engagement des actions subrogatoires ou récursoires) ;10) Animation du plan départemental local d'action pour le logement et l'hébergementdes personnes défavorisées (PDALHPD) ;11) Conventions, avenants et décisions Etat/opérateurs portant attribution d'unesubvention sur le Fonds National d'Accompagnement Vers et Dans le Logement(FNAVDL) ;12) Conventions, avenants et décisions Etat/opérateurs portant sur la résorption desbidonvilles ;
Ill - ETABLISSEMENTS SOCIAUX
1)Instruction des autorisations et de leur renouvellement pour la création etou latransformation des établissements et des services sociaux ;Pour les établissements sociauxpublics relevant du 4° et du 6° de l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée : avissur les recrutements de leurs directeurs ; octroi des autorisations d'absence et de congés deleurs directeurs ; décision d'intérim de direction ; évaluation de leurs directeurs ;2) Signature des lettres de mission d'inspection ;
IV- MAINTIEN ET SAUVEGARDE DE L'EMPLOI1) Activité partielle : Tout acte relatif à la mise en œuvre de l'activité partielle (articles L 5122-1 et L5122-2. et articles R 5122-1 à R 5122-26 du code du travail ;2) Activité partielle de longue durée (APLD) : En application du décret 2020-926 du 28 juillet 2020,tout acte relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activitédurable ;3) Fonds National de l'Emploi formation, instruction DGEFP du 11 janvier 2021 appui ressourceshumaines, instruction DGEFP du 4 juin 2020 conseil en ressources humaines ;4) Présidence de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l'emploi de lacommission départementale de l'emploi et de l'insertion (CODEI) et signature des comptesrendus de réunions (articles R 5112-11 à R 5112-18 du Code du travail) ;
V- SANCTIONS ADMINISTRATIVES AIDES PUBLIQUES EN MATIERE D'EMPLOI ET DE FORMATIONPROFESSIONNELLE1) « Tout acte relatif à la mise en œuvre des sanctions administratives prévus aux articles L 8272-1
Tél: 02.40.41,20.20refecture@loire-atlantique.gouv.fr
du code du travail et D 8272-1 du code du travail » ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

VI- FORMATION PROFESSIONNELLE1)2)
3)4)
5)
Aide de l'Etat aux groupements d'employeurs embauchant des jeunes en contrat deprofessionnalisation (articles D 6325-23 a D 6325-28 du code du travail) ;Agrément, suspension et retrait d'agrément des exploitants des débits de boissons leurpermettant d'accueillir des mineurs de plus de 16 ans en formation par alternance (articleL 4153-6 du code du travail et article L 3336-4 du code de la santé publique) ;Contrôle des contrats PACTE (articles 3, 4, 5 de l'ordonnance n° 2005-901 du 2.08.05) ;Apprentissage du secteur public: agrément, suspension et retrait d'agrément des maitresd'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial (article 20 de la loi n° 92-675 du 17.07.92 modifiée ; article 1 du décret n° 92-1258 du 30.11.92, circulaire du 16.11.1993) ;Contrats d'apprentissage du secteur privé (articles L 6221-1 et suivants du code du travail) :a. Décisions relatives aux dérogations pouvant être apportées en matière du nombremaximal d'apprentis ou d'élèves de classes préparatoires à l'apprentissage accueillissimultanément dans une entreprise ou un établissement par un même maitred'apprentissage (articles R 6223-6 à R 6223-7 du code du travail) ;b. Décisions relatives au niveau minimal de qualification des maîtres d'apprentissage quine sont pas titulaires d'un titre ou d'un diplôme correspondant au métier préparé parl'apprenti (article R 6223-24 du code du travail) ; |c. Décisions d'opposition à l'engagement d'apprentis (articles L 6225-1, R 6225-6 et R6223-16 du code du travail) ;
VII- MESURES POUR L'INSERTION PROFESSIONNELLE1)
2)
3)
4)
Accompagnement des salariés en contrats aidés CUI (CAE et CIE) - enveloppe uniquerégionale (article L 5131-1 à 8 du code du travail et circulaires DGEFP n° 2005-24 du 30.06.05et n° 2008-02 du 17.01.08 relatives à la programmation territorialisée des politiques del'emploi) ;Dispositifs locaux d'accompagnement (circulaires n° 2002-16 du 25.03.02, n° 2003-04 du4.03.03 et du 9.07.07 relatives aux orientations stratégiques) ;Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) (article L5131-4 à 6 et R 5131-8 du code du travail) et contrat d'engagement jeune ;Insertion par l'économique (articles L 5132-1 à 17 et R 5132-1 à 43 du code du travail) :a. Conventionnement, aide aux postes et FDI, des organismes d'insertion et attributiondes aides à l'accompagnement (entreprises d'insertion, associations intermédiaires,ateliers et chantiers d'insertion des entreprises d'intérim d'insertion et entreprisesd'insertion des travailleurs indépendants) ;b. Conventions d'aide au conseil, au démarrage, à la consolidation et audéveloppement des structures d'insertion par l'activité économique dans le cadredu Fonds Départemental pour l'Insertion (articles R 5132-44 à 47 du code du travail) ;c. Pilotage de la commission Inclusion et IAE et signature des comptes rendus deréunions (articles R 5112-14 à 18 du code du travail) ;d. Décisions de dérogation au plafond de 480 heures de mise à disposition enentreprise par des associations intermédiaires, de dérogation au taux plafond decommercialisation de 30 % pour les structures porteuses d'ACI, de dérogation à ladurée hebdomadaire de travail en cas de cumul avec un autre contrat (en El et enAl), de dérogation à la durée minimale hebdomadaire en ACI ;e. Sanctions suite à infractions constatées dans le cadre des campagnes de contrôle del'auto prescription ou de recours injustifié en CDI inclusion ;
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5)6)
Décisions pour embauche en zone de redynamisation urbaine et zone urbaine sensible (loin° 96.987 du 14.11.96) ;Décisions concernant les enregistrements, retraits d'enregistrement des déclarations etdécisions d'agréments, de renouvellement d'agréments et de retrait d'agrément desassociations et entreprises morales et individuelles exerçant leurs activités dans le domainedes services d'aide à la personne (articles L 7231-1 à L 7233-9, R 7232-1 à R 7232-18, D 7231-1 àD 7233-11 du code du travail);
VIII- INSERTION ET EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES1)Conventions et décisions prises dans le cadre du reclassement des travailleurs handicapés(articles L 5211-1 et suivants du code du travail) ;2) Agrément des accords d'entreprise ou d'établissement exonérant partiellement les employeursdes obligations relatives à l'emploi de travailleurs 's handicapés (articles L 5212-8 et R 5212-12 à 18du code du travail) ;3) Décisions portant attribution ou retrait des labels « Centre d'éducation de chiens guidesd'aveugles » et « Centre d'éducation de chiens d'assistance » ;
IX- DIVERS1)Travailleurs à domicilea. Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux à domicile(articles L 7422-2 et L 7422-3 du code du travail) ;b. Fixation du salaire minimum horaire aux ouvriers exécutant des travaux à domicile(articles L 7422-6 à L 7422-8 du code du travail) ;c. Fixation de la valeur des avantages en nature à payer aux salariés pendant la durée deleurs congés payés (article L 3141-23 du code du travail) ;2) Entreprises solidaires d'utilité socialea. Agréments, suspension et retrait d'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale(articles L 3332-16, L 3332-17-1, R 3332-21-1 à R 3332-21-5 du code du travail, décret du23.4.2003, circulaire du 28.4.2003) ;3) Sociétés coopératives (SCOP)a. Agrément, suspension et retrait d'agrément des sociétés coopératives (loi n° 78-763 du19.1.1978, décret n° 93-1231 du 10.11.1993) ;4) Conseillers du salariéa. Établissement, signature, publication au recueil des actes administratifs et diffusion dela liste des conseillers du salarié (articles L 1232-4, D 1232-4 à D 1232-6 et D 1232-12 ducode du travail) ;5) Dérogations à la règle du repos dominical .a. Dérogations accordées en ap RÉCENEN des articles L.3132-20 et suivants du cous dutravail ;6) Arrêtés prescrivant la fermeture au public des établissements de divers secteurs d'activité (L3132-29 du code du travail) ;7) Agences de mannequinsa. Délivrance et renouvellement de la licence d'agence de mannequins en application desarticles L.7123-11 et suivants, L.7123-14 et suivants, R.7123-8 et suivants du code dutravail ;b. Demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément pour l'emploi d'enfants parél: 02.40.41.20.20i M: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX

des agences de mannequins agréées en application des articles R.7124-8 et suivants ducode du travail ;8) Travail des enfantsa. Délivrance de l'autorisation de travail des enfants de moins de 16 ans dans le spectacle,les professions ambulantes, la publicité et la mode, en application des articles L.7124-1et suivants, et R.7124-1 et suivants du code du travail ;9) Relations sociales en agriculturea. Négociations sociales en agriculture en application des articles L.2231-1 et suivants,D.2231-3 et suivants, D.2261-6 et suivants du code du travail, ainsi que de la circulaireSG/SAFSL/SDTPS/C 2009-1525 DGT/N 2009-23 du 21 octobre 2009;b. Mise en place et fonctionnement des commissions paritaires d'hygiéne, de sécurité etdes conditions de travail (CPHSCT) en agriculture en application de la loi n° 99-574 du9 juillet 2009 (Article 42), du décret n° 99-905 du 22 octobre 1999 et de l'accordnational du 16 janvier 2001 étendu par arrété du 12 juillet 2001 ;10) Tout arrêté ou décision relatif à la délivrance des diplômes pour la médaille d'honneur du travail.
ARTICLE 2: Mme Sabine GIRAULT pourra, par arrêté pris au nom du préfet, définir la liste de sessubordonnés habilités à signer les actes visés à l'article 1, si elle est elle-même absente ou empêchée.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant délégation de signature à M. Erwan BOISARD,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim est abrogé.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le sous-préfet chargé de mission, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nentes, 0 2 5 MARS 2025LE PREY
Fabrice RIGOU ET-ROZEAy
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=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUE DCPPATLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant délégation de signature 4 Mme Sabine GIRAULT, directrice_ départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, enqualité d'ordonnateur secondaire délégué et de responsable d'unité opérationnelle
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(RUO) départementale
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de lacommande publique ;le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovationurbaine ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;le décret n° 2009/1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en casde réduction d'activité durable ;le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique;l'arrêté du 17 mars 2025 portant nomination de Sabine GIRAULT, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique ;l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun àla préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique ;
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CONSIDERANT la cartographie des budgets opérationnels des programmes (BOP) et des unitésopérationnelles (UO) ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;ARRETE
ARTICLE 1° : Mme Sabine GIRAULT, reçoit délégation de signature du préfet de la Loire-Atlantiquepour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat, y compris lessubventions :En qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :BOP 104 « Intégration et accès à la nationalité »BOP 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »BOP 157 « Handicap et dépendance »BOP 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »BOP 183 « Protection maladie »BOP 303 « Immigration et asile »BOP 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »Pour les actes suivants :La réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budget opérationnelde programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagement et crédits depaiement) de l'UOL'exécution de la dépense : l'engagement juridique, la constatation du service fait, laliquidation (demande de paiement)Le traitement des immobilisationsLe traitement des recettes non fiscalesLes travaux de fin d'exercice.En qualité de responsable de service prescripteur pour les centres de coûts dont il a la gestion et dansle cadre des instructions données par le responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour lesprogrammes suivants : |BOP 354 « Administration territoriale de l'Etat »BOP 364 « Cohésion » du plan de relanceBOP 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »Pour les actes suivants :Le suivi du budget (autorisations d'engagement et crédits de paiement) au niveau des centresde coût et le rendu compte périodique de l'exécution des dépenses au RUOL'exécution de la dépense : l'engagement juridique, la constatation du service fait, laliquidation (demande de paiement)Le traitement des immobilisationsLe traitement des recettes non fiscalesLes travaux de fin d'exercice.
ARTICLE 2 : Dans le cadre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant de son ser-vice, la délégation de signature donnée à Mme Sabine GIRAULT, directrice départementale de l'em-ploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, englobe la totalité des actes incombant à l'or-donnateur secondaire y compris en matière de commande publique, à effet d'exercer les fonctions dereprésentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes nécessaires à la passation et à l'exécu-
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tion des marchés publics conformément au code de la commande publique ainsi que les conventionset autres actes.
ARTICLE 3 : Sont soumis au visa préalable du préfet du département de la Loire-Atlantique, les actessuivants -:l'engagement des dépenses imputées sur le titre III dont le montant unitaire est supérieur à250 000€ HT;l'engagement des dépenses imputées sur le titre V dont le montant est supérieur à 500 000 €HT.
ARTICLE 4 : Restent soumis la signature du préfet du département de la Loire-Atlantique, les arrêtéset conventions de subvention portant sur des montants supérieurs à 250 000 €.
ARTICLE 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Loire-Atlantique, quel qu'en soit lemontant :- les lettres informant le contrôleur budgétaire régional des motifs de la décision de ne pas seconformer à l'avis qu'il a donné, en cas d'avis défavorable de celui-ci ;- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur budgétaire régional en matièred'engagement de dépenses ;- les ordres de réquisition du comptable public.
ARTICLE 6 : Nonobstant les seuils définis ci-dessus, Mme Sabine GIRAULT, directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, appréciera les décisions qui doivent êtresoumises préalablement au préfet sur les dossiers sensibles et/ou stratégiques, notamment ceuxidentifiés comme prioritaires en comité de l'administration régionale (CAR). Mme Sabine GIRAULTrendra compte annuellement ou en cas de difficultés du respect des priorités de programmation etd'exécution budgétaire.
ARTICLE 7 : Dans le cadre de la programmation et de l'exécution budgétaire, une délégation degestion est confiée au Centre de Gestion Financière Direction Régionale des Finances publiques desPays de la Loire et de la Loire-Atlantique, une délégation de gestion Recettes non Fiscales (RNF) estégalement confiée au CSP du Puy-de-Dôme. :
Dans ce cadre, Mme Sabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Loire-Atlantique, veillera au respect des conditions de la présente délégation, ainsiqu'à la qualité de l'ensemble des opérations d'ordonnancement. Elle vérifiera, à ce titre la bonne miseen œuvre du contrôle interne comptable.
ARTICLE 8 : Mme Sabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Loire-Atlantique, peut déléguer sa signature à ses subordonnés.Copie de cette décision sera adressée au Centre de Gestion Financière de la Direction Régionale desFinances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique et au directeur régional des financespubliques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique.
Mé SI refecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 9: L'arrété préfectoral du 13 mars 2025 portant délégation de signature a M. Erwan BOISARD,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim de la Loire-Atlantique enqualité d'ordonnateur secondaire délégué et de responsable d'unité opérationnelle (RUO)départementale est abrogé.
ARTICLE 10 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le sous-préfet, chargé de mission et ledirecteur des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 2 8 MAIS 2995
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Fabrice (GOULET-ROZE
Tél: 02.40.41.20,20refecture@loire-atlantique.gouv.frAl CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEXMél :6,Q