PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-399
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-07-07-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL en vue d'établir les
certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département de la Haute-Garonne (3 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-07-07-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL en
vue d'établir les certificats de conformité des
demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-07-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation de la SARL TR OPTIMA CONSEIL en
vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la
Haute-Garonne
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitationde la SARL TR OPTIMA CONSEILen vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisationd'exploitation commerciale pour le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, et notamment les articles L 752-23 et R 752-44-2 à R 752-44-6 :Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2020 portant habilitation en vue d'établir les certificats de conformitédes demandes d'autorisation d'exploitation commerciale, de la SARL TR OPTIMA CONSEIL, sise4 place du Beau Verger — 44120 VERTOU ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation de cette société ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°": Lhabilitation en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commerciale sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne, de la SARL TR OPTIMA CONSEIL, sise 4 place du Beau Verger — 44120 VERTOU,représentée par sa gérante Mme Elise TELEGA, est renouvelée.La liste des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est annexée auprésent arrêté.
Art. 2 : Le numéro d'identification de l'organisme habilité est : CC-04-2025-31Ce numéro d'identification devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et lasignature de l'auteur du certificat.
Art. 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne.Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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Art. 4 : La personne morale bénéficiant de la présente habilitation, doit remplir les conditions suivantes :1° ne pas faire l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnationcorrectionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infractionrelative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroquerie ou extorsions au sensdu code pénal ;2° justifier des moyens et outils de contrôle de la conformité d'un équipement commercial mentionné àl'article L 752-1 à l'autorisation d'exploitation commerciale ou l'avis favorable délivré par unecommission d'aménagement commercial en application des dispositions de l'article L 752-6 :3° justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est établi lecertificat de conformité mentionné au II de l'article R 752-44-1 du code du commerce, sont titulairesd'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur auniveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certificationsprofessionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, commerciale ou d'ingénierie oud'un diplôme étranger d'un niveau comparable.
Art. 5: Lhabilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-44-2.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder leretrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. II peut être mis en demeure de régulariserSa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'àrégularisation.
Art. 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Haute-Garonne et sera notifié aureprésentant légal de la SARL TR OPTIMA CONSEIL.
Fait à Toulouse, le ... 7 JUIL. 2025 pour Lire es elt orchargé de lYrbanisme et de l'aménagement commercial
ean-Luc BLONDEL
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dansun délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou parcourrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de ladécision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
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