CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2024-100
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture du Cantal / Direction Services du Cabinet
15-2024-08-21-00001 - Interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical amplifié, dit technival, freeparty et portant
interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié (2
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PREFETDU CANTALijerte'EgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n°2024- 1475 du 21 août 2024
Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié,
dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical amplifié
Le préfet du Cantal,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15,
R211-2 à R211-9, et R211-27 à R211-30;
VU le code pénal;
VU le code de la santé publique;
VU le code de la route, notamment son article R.441-18 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 du président de la République portant nomination
de monsieur Hervé DEMAI , secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet
d'Aurillac ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2023-1586 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à
monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la
sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical amplifié, au-delà de
500 participants, sont soumis à l'obligation d'une déclaration, au plus tard un mois avant
la date de la manifestation, de la part des organisateurs auprès du préfet du
département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures
envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques;
CONSIDERANT qu'aucune demande d'autorisation n'a été déposée auprès du préfet
pour ce type de manifestation durant le week-end prochain;
CONSIDERANT que les forces de l'ordre sont fortement sollicitées dans le cadre de la
vigilance « VIGIPIRATE – URGENCE ATTENTAT »;
CONSIDERANT que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contre
l'incendie et de secours à personne, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière
Préfecture du Cantal - 15-2024-08-21-00001 - Interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit
technival, freeparty et portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical amplifié
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ne peuvent être réunis dans un délai aussi bref; que dans ces conditions, ces
rassemblements comportent des risques sérieux de désordre important;
A R R E T E :
Article 1 er : L'organisation des rassemblements festifs à caractère musical de type
« tecknival, « rave-party » ou « free-party » répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement
déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble du département du Cantal.
Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé
pour une manifestation festive à caractère musical de type « tecknival, « rave-party » ou
« free-party » répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du
code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est
interdite sur l'ensemble du département du Cantal.

Article 3 : Les interdictions énoncées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont prises pour
les journées du vendredi 23 août partir de 18h00 jusqu'au dimanche 25 août 2024 inclus.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les
articles R.211-27 à R.211-30 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie
du matériel, pour une durée maximale de 6 mois, en vue de sa confiscation par l'autorité
judiciaire.
Article 5 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les
recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives – Place Beauvau –
75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la
date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, la
sous-préfète de l'arrondissement de Mauriac, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-
Flour, les maires du département, le commandant du groupement de gendarmerie du
Cantal et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cantal.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Hervé DEMAI
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