LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2026-228
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2026
Sommaire
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine / Cabinet
40-2026-07-15-00003 - Subdélégation de signature de la Directrice
régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde par intérim en matière de gestion des
patrimoines privés du département des Landes (2 pages) Page 3
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Direction régionale des finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine
40-2026-07-15-00003
Subdélégation de signature de la Directrice
régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde par intérim en matière de gestion des
patrimoines privés du département des Landes
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-07-15-00003 - Subdélégation de signature de la Directrice
régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim en matière de gestion des
patrimoines privés du département des Landes
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de gestion des patrimoines privés du département des Landes (40)
L'Administratrice de l'État, Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde par intérim,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 23 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 de Monsieur le Préfet du département des Landes, donnant
délégation de signature à Madame Christine MAGNAVAL Directrice régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim, à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions et compétences, et pour le département, les décisions, contrats, conclusions et
mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant
à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation ont été
confiées au service du domaine : administration provisoire des successions non réclamées, curatelle
des successions vacantes, gestion et liquidation des successions en déshérence ;
ARRÊTE :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine MAGNAVAL, la délégation de signature qui lui
est conférée sera exercée par M. Michaël WEISPHAL, Administrateur de l'État, directeur chargé de la
gestion publique et M. Frédéric FAGUET, Administrateur de l'État, directeur adjoint chargé de la
gestion publique, ou à défaut par M. Frédéric BRAU, Inspecteur principal des Finances publiques, ou à
défaut par M. Nicolas CABRERA Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, ou à défaut par Mmes
Johanna MARICHELLE et Claire BLATT, Inspectrices des Finances publiques et Marc BERTRAND,
Inspecteur des Finances publiques.
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
Division Domaine - GPP
24 rue François de Sourdis
33000 BORDEAUX
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-07-15-00003 - Subdélégation de signature de la Directrice
régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim en matière de gestion des
patrimoines privés du département des Landes
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Pour le Préfet et par délégationL'Administratrice de l'ÉtatDirectrice régionale des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et dydépartement de la Gironde
Article 2
A l'exclusion de la correspondance avec le tribunal, des actes de disposition d'immeubles et des
comptes rendus de gestion au tribunal, la délégation de signature conférée à M. Samuel BARREAULT,
sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires ci-dessus désignés, par M. Jean-
Paul GOUJON, Contrôleur principal des Finances publiques, par MM. Christophe DEPRADE et Jérôme
JOUANNEAU, Contrôleurs des Finances publiques, par Mmes Christelle GARDERON, Karine LOURTET,
Sabine ODIN, Agentes administratives des Finances publiques.
Article 3
L'arrêté de subdélégation en date du 1er juin 2026 est abrogé.
Article 4
Cet arrêté de subdélégation sera adressé à Monsieur le préfet et publié au recueil des actes
administratifs du département.
À Bordeaux, le 15 juillet 2026
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-07-15-00003 - Subdélégation de signature de la Directrice
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