TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2024-196
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2024-05-16-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire
de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d□un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département
du Tarn du 17 mai au 30 juin 2024 (3 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2024-05-16-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de tout
véhicule transportant du matériel de sons à
destination d□un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département du Tarn du 17 mai au 30 juin 2024
Préfecture du Tarn - 81-2024-05-16-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d□un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Tarn du 17 mai au 30 juin 20243
Cabinet
ED Direction des Sécurités
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire
de rassemblements festifs à caractère musical
et interdiction de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département du Tarn du 17 mai au 30 juin 2024
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L.
2215-1
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-10, L. 211-5 à L. 211-8, L.
211-15, R. 211-2 a R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30;
Vu le Code pénal et notamment les articles 222-16 et suivants ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routiére ;
Vu le Code de la santé publique et notamment l'article R. 1336-8, et le Code de l'action
sociale et des familles ;
Vu le plan VIGIPIRATE renforcé ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre
le terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002
pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à
certains rassemblements festifs a caractére musical ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature a Madame
Corinne QUEBRE, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Considérant que, selon les informations recueillies auprés des services de renseignement
et les annonces sur les réseaux sociaux, des rassemblements festifs à caractère musical
susceptibles de regrouper plusieurs milliers de participants, sont à prévoir dans le Tarn dès
le 18 mai 2024 ;
Préfecture du Tarn - 81-2024-05-16-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d□un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Tarn du 17 mai au 30 juin 20244
Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical se sont récemment
déroulés dans le département du Tarn:
* Le 5 mai 2024, à Lacabarède, réunissant 300 participants ;
* Le 4 mai 2024 au Vintrou, réunissant 300 participants ;
+ Le 26 avril 2024, à Labruguière, réunissant 600 participants ;
* Le 20 avril 2024, a Murat sur Verre, réunissant 400 participants.
Considérant la récurrence des rassemblements festifs à caractère musical non autorisés
durant les mois de mai et de juin, notamment dans l'arrondissement sud du département
du Tarn;
Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu récemment sur le département
voisin de l'Aveyron du 12 au 16 avril 2024 réunissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel
événement se produise sur le département du Tarn est par conséquent avéré ;
Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de peser sur la
France ; que la posture du plan VIGIPIRATE est rehaussée depuis le 24 mars 2024 au niveau
« urgence attentat » ;
Considérant, la mobilisation particulièrement importante des forces de sécurité intérieure,
notamment de gendarmerie, dans le cadre de la sécurisation du chantier de l'autoroute 69
entre Toulouse et Castres ;
Considérant, par ailleurs, que durant la période concernée par le présent arrêté, la
situation en Outre-mer, la préparation des Jeux Olympiques et le passage de la flamme
olympique mobilisent de manière importante les forces de sécurité intérieure et les
pompiers du service départemental d'incendie et de secours ;
Considérant qu'en matière de santé publique ce type de rassemblement peut engendrer
une consommation excessive d'alcool ou de produits illicites préjudiciable pour la santé ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de
500 personnes sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du
département ;
Considérant l'absence de déclaration préalable reçue à ce jour, qui doit être
obligatoirement déposée dans un délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation
auprès de la préfecture du Tarn, précisant le nombre potentiel de participants, ainsi que
les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et
la tranquillité publiques ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les
moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité
sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
Considérant que les forces de sécurité ne pourront faire face en termes de moyens, à de
telles manifestations ;
Considérant que l'organisation d'un tel événement dans le milieu naturel présente un
risque grave tant pour la sécurité des personnes que pour la protection de
l'environnement ;
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musical et interdiction de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d□un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Tarn du 17 mai au 30 juin 20245
Considérant que, durant la période estivale, le risque d'incendies liés aux périodes de
sécheresse est particulièrement important ;
Considérant que, dans ces circonstances, les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre, à la sécurité, à la santé
et à la tranquillité publics ;
Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des
dispositions de l'article L. 2215-2 susvisés du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1" - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à
l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité
intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble
du territoire du département du Tarn, du 17 mai au 30 juin 2024 inclus.
Article 2 - Le transport de matériel de sons de type « sound system » destiné aux
rassemblements visés à l'article 1° du présent arrêté, est interdit sur l'ensemble des
réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département du Tarn
pendant la même période.
Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible d'amendes pouvant aller jusqu'à
1500 euros, prévues par les articles R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure, et peut
donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 - La présente décision, dont une copie sera transmise aux procureurs de la
République territorialement compétents, prend effet a compter de ce jour, dés qu'une
mesure de publicité la concernant est réalisée.
Article 5 - Le secrétaire général du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Tarn, la directrice
départementale de la police nationale et l'ensemble des maires du département du Tarn
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 46§ MAI 2024
La sous-préfète,
Directrice de cabinet.
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme
de deux mois vaut rejet implicite).
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musical et interdiction de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d□un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Tarn du 17 mai au 30 juin 20246