SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-122
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2025-06-19-00005 - 2025-06-19 AP Modif - Pyrotechnie fête musique (4
pages) Page 3
76-2025-06-19-00004 - 2025-06-19 - AP Modif - Carburant fête musique (2
pages) Page 8
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-06-19-00005
2025-06-19 AP Modif - Pyrotechnie fête musique
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-06-19-00005 - 2025-06-19 AP Modif - Pyrotechnie fête musique 3
E 3PRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Section de l'ordre public
Arrêté
modifiant l'arrêté 76-2025-06-04-00002 du 4 juin 2025 réglementant
temporairement l'acquisition, la détention et l'usage des artifices de divertissement
et articles pyrotechniques dans le département de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret INTA2107283D du président de la République du 2 avril 2021 portant nomination du
directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime (classe
fonctionnelle III) - M. VIVÈS (Clément)
Vu le décret n° IOMA2300875D du président de la République du 11 janvier 2023 portant
nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-009 du 17 janvier 2025 donnant délégation de signature à M.
Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de
la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté 76-2025-06-04-00002 du 4 juin 2025 réglementant temporairement l'acquisition, la
détention réglementant temporairement l'acquisition, la détention et l'usage des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques dans le département de la Seine-Maritime du jeudi
19 juin 2025 au dimanche 22 juin 2025
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté 76-2025-06-04-00002 du 4 juin 2025 est remplacé par les
dispositions suivantes :
« Du jeudi 19 juin 2025 à 19h00 jusqu'au lundi 23 juin 2025 à 9h00 sont interdits :
1° La cession, à titre onéreux ou gratuit, des artifices de divertissement de la catégorie F4 ainsi
que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
2° Le port et le transpor t et l'utilisation, par des pa rticuliers, des artifices de divertissement
de la catégorie F4 ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
3° L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement des
catégories F2 et F3 figurant dans la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et à
l'annexe du présent arrêté ;
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 1/4
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4° Les articles de la catégorie F1 ne sont pas concernés par les interdictions visées au présent
article. »
Fait à Rouen, le 19 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
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Annexe 1
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à
compter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :
• de former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, à l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen ;
• de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, à l'adresse suivante : place Beauvau – 75008 Paris ;
• de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via la
plateforme : https://www.telerecours.fr.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.
Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer des arguments ou faits nouveaux,
et être accompagnés d'une copie de l'arrêté contesté.
Le recours contentieux, qui vise à contester la légalité du présent arrêté, doit également être écrit
et présenter une argumentation juridique détaillée.
Si vous ne recevez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois à compter de sa réception par l'administration, votre demande devra être considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hiérarchique, vous disposez d'un
délai de deux mois à compter de cette décision pour saisir le tribunal administratif d'un recours
contentieux.
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Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Annexe 2
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-06-19-00004
2025-06-19 - AP Modif - Carburant fête musique
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-06-19-00004 - 2025-06-19 - AP Modif - Carburant fête musique 8
E 3PRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Section de l'ordre public
Arrêté
modifiant l'arrêté 76-2025-06-04-00004 du 4 juin 2025 réglementant
temporairement la distribution et le transport de carburant dont le gaz inflammable
dans des conteneurs individuels dans le département
de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret INTA2107283D du président de la République du 2 avril 2021 portant nomination du
directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime (classe
fonctionnelle III) - M. VIVÈS (Clément)
Vu le décret n° IOMA2300875D du président de la République du 11 janvier 2023 portant
nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-009 du 17 janvier 2025 donnant délégation de signature à M.
Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de
la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n°76-2025-06-04-00004 du 4 juin 2025 réglementant temporairement la distribution et
le transport de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels dans le
département de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté n°76-2025-06-04-00004 du 4 juin 2025 est remplacé par les
dispositions suivantes :
« La distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels ainsi que
leur transport par des particuliers sont interdits du vendredi 20 juin 2025 à 19h00 au lundi 23 juin
2025 à 9h00. »
Fait à Rouen, le 19 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-06-19-00004 - 2025-06-19 - AP Modif - Carburant fête musique 9
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à
compter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :
• de former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, à l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen ;
• de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, à l'adresse suivante : place Beauvau – 75008 Paris ;
• de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via la
plateforme : https://www.telerecours.fr.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.
Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer des arguments ou faits nouveaux,
et être accompagnés d'une copie de l'arrêté contesté.
Le recours contentieux, qui vise à contester la légalité du présent arrêté, doit également être écrit
et présenter une argumentation juridique détaillée.
Si vous ne recevez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois à compter de sa réception par l'administration, votre demande devra être considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hiérarchique, vous disposez d'un
délai de deux mois à compter de cette décision pour saisir le tribunal administratif d'un recours
contentieux.
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