PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-126
PUBLIÉ LE 21 MAI 2024
Sommaire
Direciton régionale des affaires culturelles /
62-2024-05-14-00008 - Arrêté préfectoral portant fermeture à titre
exceptionnel de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine
(UDAP) du Pas-de-Calais le mardi 25 juin 2024 (2 pages) Page 5
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2024-05-16-00006 - récépissé modificatif de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP/830032843 (4 pages) Page 8
62-2024-05-16-00007 - récépissé modificatif de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous SAP/877685289 (4 pages) Page 13
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de l'économie
agricole
62-2024-05-16-00008 - Arrêté préfectoral de désignation des membres de la
CCPDBR du Pas-de-calais (4 pages) Page 18
62-2024-05-21-00001 - ATPA-LEBEL Jeanne-Marie-AUTORISATION (4 pages) Page 23
Ministère des Armées / Secrétariat Général pour l'administration
62-2024-02-05-00009 - Arrêté abrogeant des décrets fixant des servitudes
radioélectriques (4 pages) Page 28
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-05-17-00004 - Arrêté préfectoral n°2024 10 38 accordant
délégation de signature à M. François Flahaut, secrétaire général adjoint,
sous-préfet chargé de la cohésion sociale et de la jeunesse, à l'effet de
signer le protocole d'engagements vers le contrat de ville de la
communauté d'agglomération du boulonnais "ensemble agir pour nos
quartiers 2030" (2 pages) Page 33
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-02-02-00042 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de video-protection _AUBIGNY EN ARTOIS (3 pages) Page 36
62-2024-02-02-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de videoprotection _ Arras (2 pages) Page 40
62-2024-02-02-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de videoprotection _ Boulogne sur Mer (2 pages) Page 43
62-2024-02-02-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de videoprotection _ Boulogne sur Mer (2 pages) Page 46
62-2024-02-02-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de videoprotection _ Calais (2 pages) Page 49
62-2024-02-02-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de videoprotection _ CALAIS (2 pages) Page 52
2
62-2024-02-02-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de videoprotection _ Outreau (2 pages) Page 55
62-2024-02-02-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de
video-protection _ CAGNICOURT (3 pages) Page 58
62-2024-02-02-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de
video-protection _ LINZEUX (3 pages) Page 62
62-2024-02-02-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de
video-protection _ MONTREUIL SUR MER (3 pages) Page 66
62-2024-02-02-00043 - Arrêté portant modification d'un système de
video-protection _ BOIRY STE RICTRUDE (2 pages) Page 70
62-2024-02-02-00044 - Arrêté portant modification d'un système de
video-protection _ BONNINGUES LES CALAIS (2 pages) Page 73
62-2024-02-02-00040 - Arrêté portant modification d'un système de
video-protection _AUBIGNY EN ARTOIS (2 pages) Page 76
62-2024-02-02-00041 - Arrêté portant modification d'un système de
video-protection _AUBIGNY EN ARTOIS (2 pages) Page 79
62-2024-02-02-00028 - Arrêté portant modification d'un système de
video-protection _BEAUMETZ LES LOGES (2 pages) Page 82
62-2024-02-02-00029 - Arrêté portant modification d'un système de
video-protection _BLENDECQUES (2 pages) Page 85
62-2024-02-02-00024 - Arrêté portant modification d'un système de
video-protection _CALAIS (2 pages) Page 88
62-2024-02-02-00032 - Arrêté portant modification d'un système de
video-protection _FAUQUEMBERGUES (2 pages) Page 91
62-2024-02-02-00025 - Arrêté portant modification d'un système de
video-protection _HENIN-BEAUMONT (2 pages) Page 94
62-2024-02-02-00026 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
video-protection _AUCHEL (3 pages) Page 97
62-2024-02-02-00027 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
video-protection _BAPAUME (3 pages) Page 101
62-2024-02-02-00030 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
video-protection _BRUAY LA BUISSIERE (3 pages) Page 105
62-2024-02-02-00031 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
video-protection _BULLY LES MINES (3 pages) Page 109
62-2024-02-02-00037 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
video-protection _CALAIS (3 pages) Page 113
62-2024-02-02-00038 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
video-protection _FREVENT (3 pages) Page 117
62-2024-02-02-00033 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
video-protection _LILLERS (3 pages) Page 121
3
62-2024-02-02-00034 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
video-protection _NOEUX LES MINES (3 pages) Page 125
62-2024-02-02-00035 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
video-protection _ST POL SUR TERNOISE (3 pages) Page 129
62-2024-02-02-00039 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
video-protection _ST-MARTIN-LEZ-TATINGHEM (3 pages) Page 133
62-2024-02-02-00036 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
video-protection _VITRY EN ARTOIS (3 pages) Page 137
4
Direciton régionale des affaires culturelles
62-2024-05-14-00008
Arrêté préfectoral portant fermeture à titre
exceptionnel de l'Unité départementale de
l'architecture et du patrimoine (UDAP) du
Pas-de-Calais le mardi 25 juin 2024
Direciton régionale des affaires culturelles - 62-2024-05-14-00008 - Arrêté préfectoral portant fermeture à titre exceptionnel de l'Unité
départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) du Pas-de-Calais le mardi 25 juin 2024 5
Direction régionale des
affaires culturelles
PREFET |
DE LA REGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral portant fermeture de .
l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) du Pas-de-Calais
Le directeur régional des affaires culturelles des Hauts-de-France
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des servicesde Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 3024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet
de la région Hauts- de- Frarice, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté de la ministre de la suleore du 2 novembre 2020 portant nomination de monsieur Hilaire
MULTON, conservateur général du patrimoine, en qualité de directeur régional des affaires culturelles
Hauts-de- France ;
Vu l'arrêté préfectoral dû: 5'février 2024 portant délégation de signature à monsieur Hilaire MULTON,
directeur régional des affaires culturelles des Hauts-de-France ;
Sur proposition du chef de l'UDAP du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
Article 1°
L'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Pas- de-Calals sera fermée a titre
exceptionnel le mardi 25 juin 2024.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du. Pas-de-Calais et
affiché dans les locaux du service visé à l'article 1°.
Site de Lille : 3 rue Lombard CS80016- 59041 Lille cedex Tél. : 03 20 06 87 58
site d'Amiens : 5 rue Daussy- CS 44407-80044 Amiens cedex Tél : 03 22 97 33 O0Suivez-nous sur :
https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Hauts-de-France
1/2
Direciton régionale des affaires culturelles - 62-2024-05-14-00008 - Arrêté préfectoral portant fermeture à titre exceptionnel de l'Unité
départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) du Pas-de-Calais le mardi 25 juin 2024 6
Article 3
Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le Ad mec Zork
Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional des affaires
culturelles,
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
2/2
Direciton régionale des affaires culturelles - 62-2024-05-14-00008 - Arrêté préfectoral portant fermeture à titre exceptionnel de l'Unité
départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) du Pas-de-Calais le mardi 25 juin 2024 7
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-05-16-00006
récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP/830032843
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-16-00006 - récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/830032843 8
En
PREFETDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion
Service à la Personne
Affaire suivieet Accès à l'Autonomie Arras, le 16/05/2024
par : Mme Peggy PEERS |
Téléphone : 03 61 47 3645
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/830032843
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
=
5
www.pas-de-calais.gouv.frXe)>
62033 Arras Gedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-16-00006 - récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/830032843 9
des Directions Départementales de |'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
| R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et caen des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
VU la déclaration de services à la personne accordée le 12/06/2017 à la micro-entreprise
« MCD Multi-services » sous le numéro SAP/830032843,
_ Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de mise à
jour de l'établissement principal a été déposée le 16 mai 2024 par Monsieur David CAUX,
en qualité de gérant de la micro-entreprise « MCD Multi-services» dont l'établissement
principal est situé initialement 14 rue d'Houdain a Maisnil-les-Ruitz (62620).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-
entreprise «MCD Multi-services» dont l'établissement principal est situé 83 rue des
Bracquenois à BARLIN (62620), enregistré sous le numéro SAP/830032843, pour les
activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, modes d'intervention prestataire:
° Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-16-00006 - récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/830032843 10
e Livraison de repas a domicile
° Livraison de courses à domicile (offre soumise à la condition globale de services)
e Maintenance, entretien etvigilance temporaires à domicile
° Assistance informatique à domicile |
e Assistance administrative à domicile
¢ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (offre
soumise à la condition globale de services)
+ Accompagnement des personnes présentant une incapacité temporaire (offre
soumise à la condition globale de services)
e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. |
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
_ dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
. citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-16-00006 - récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/830032843 11
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabriée RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-16-00006 - récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/830032843 12
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-05-16-00007
récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous SAP/877685289
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-16-00007 - récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous SAP/877685289 13
En
PREFET
DU PAS-
Liberté :
Égalité
Fraternité
Pôle InsertionDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
DE- SAEAIS
et Accès à l' Autonomie | Arras, le 16/05/2024
~ Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Peggy PEERS
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services a.la personne
enregistré sous le N° SAP/877685289
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de |' Etat dans les régions et départements,
_ VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
14 Voie Bossuet
CS 20960déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif 4 l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de |'Emploi, du Travail et des Solidarités et
csKee) éwww.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-16-00007 - récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous SAP/877685289 14
des Directions Départementales de |'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrété préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
VU la déclaration de services à la personne accordée le 06/11/2019 à la micro-entreprise
« MCD 2 » sous le numéro SAP/877685289,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de mise a
jour de l'établissement principal a été déposée le 4 mai 2024 par Madame Majia
HADROUGA, en qualité de gérante de la micro-entreprise « MCD 2» dont l'établissement
principal est situé initialement 14 rue d'Houdain à Maisnil-les-Ruitz (62620).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-
entreprise «MCD 2» dont l'établissement principal est situé 83 rue des Bracquenois à
BARLIN (62620), enregistré sous le numéro SAP/877685289, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, modes d'intervention prestataire:
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Collecte et livraison à domicile de linge repassé (offre soumise à la condition
globale de services)
+ _ Livraison de courses à domicile (offre soumise à la condition globale de services)
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-16-00007 - récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous SAP/877685289 15
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-16-00007 - récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous SAP/877685289 16
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-05-16-00007 - récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous SAP/877685289 17
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2024-05-16-00008
Arrêté préfectoral de désignation des membres
de la CCPDBR du Pas-de-calais
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-05-16-00008 - Arrêté préfectoral de désignation des membres de la
CCPDBR du Pas-de-calais 18
E 3
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS Direction départementale
Liberté | des territoires et de la mer
Égalité
Fraternité
Arras,le 76 MAI 2024
Service de l'économie agricole
Arrêté préfectoral désignant les membres de la Commission consultative paritaire départementale
des baux ruraux du Pas-de-Calais - CCPBR
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif a la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, modifié par le décret n° 2000-
139 du 16 février 2000, notamment ses articles 1 à 3;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux
commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2019 habilitant les organisations syndicales d'exploitants agricoles à
être représentées au sein des commissions ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet hors classe,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu la proposition des organisations concernées ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du Pas-de-Calais est composée
comme suit :
1/ Membres n'ayant pas voix délibérative
- le préfet ou son représentant, président ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
- le président de la chambre d'agriculture ou son représentant; .
- le président de fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ou son
représentant ;
- le président des jeunes agriculteurs ou son représentant ;
- le président de la confédération paysanne ou son représentant ;
- le président de la coordination rurale ou son représentant ;
- le président des propriétaires fonciers ou son représentant ;
- le président des fermiers et métayers ou son représentant ;
- le président de la chambre des notaires ou son représentant ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-05-16-00008 - Arrêté préfectoral de désignation des membres de la
CCPDBR du Pas-de-calais 19
11/ Membres ayant voix délibérative (représentants des bailleurs non preneurs et des preneurs non
bailleurs)
Tribunal Catégorie | Titulaire Organisation Nom/Prénom Adresse CP Commune
d'instance Suppléant | professionnelle
ARRAS Bailleurs TITULAIRE |SDPPR LEJOSNE Marcel |16 rue Marcel [62121 | BIHUCOURT
non Lejosne
preneurs ;
SUPPLEANT |SDPPR LECLERC 741 rue des |62860 |RUMAUCOURT
Dominique juifs
Preneurs TITULAIRE |FDSEA Denis GOURDIN |7 Impasse du 162130 | HUMEROEUILLE
non Bucquet
bailleurs A =
SUPPLÉANT [JA LIBERT Juliette. 95 rue st 62000 | DAINVILLE
exupery
BETHUNE Bailleurs TITULAIRE |SDPPR DEMILLY 9 ruelle notre |62940 | HAILLICOURT
non Christian Dame
preneurs : -
SUPPLEANT |SDPPR CREPIN Alfred 14 Chaussée | 62260 |AMETTES
Brunehaut
Preneurs TITULAIRE |CR FENART Jean- 163 route 62138 |VIOLAINES
non Louis d'Estaires
bailleurs A :
SUPPLEANT |CR THERY Hervé 13 rue du 62127 | TINCQUES
Bois
BOULOGNE- | Bailleurs TITULAIRE |SDPPR DESMYTTERE Chateaude 162126 |PITTEFAUX
SUR-MER non Sophie, née DE [souverain
preneurs NICOLAY moulin
SUPPLÉANT |SDPPR DE LAURISTON [Château de 162142 |COLEMBERT
Olivier Colembert
Preneurs TITULAIRE |FDSEA Stéphane 310 Hameau |62250 | MARQUISE
non DUCHATEAU de
bailleurs Blecquenecq
ues
SUPPLÉANT | Pas de candidat
CALAIS Bailleurs TITULAIRE |SDPPR ROHART Jean- 746 route de |62231 | PEUPLINGUES
non Marie Calais
preneurs p
SUPPLÉANT | SDPPR HEUMEL 284 Avenue 162231 |BLERIOT PLAGE
' Christine de la digue
Mouron.
Preneurs TITULAIRE FDSEA LAVALEE Pierre 13091 Avenue [62730 |MARCK
non François ~
bailleurs Mitterrand
| SUPPLÉANT |Pas de candidat
LENS Bailleurs TITULAIRE [CP BARROIS Pierre |1, place de 62175 |HENDECOURT-
non: l'église LES-RANSART
preneurs SUPPLÉANT | Pas de candidat
Preneurs TITULAIRE |FDSEA LAIGLE Daniel 10 rue Florent {62670 | MAZINGARBE
non Evrard
bailleurs A
SUPPLÉANT |FDSEA DESRUELLES 72 rue du 62220 |CARVIN
François marais
MONTREUIL |Bailleurs TITULAIRE |SDPPR THELU Paul 14 rue de 62870 |GOUY ST ANDRE
-SUR-MER non Adrien Campagne
preneurs : _
SUPPLÉANT | SDPPR POYER Nathalie |4 rue du 62650 |HERLY
château
d'eau
bellevue
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-05-16-00008 - Arrêté préfectoral de désignation des membres de la
CCPDBR du Pas-de-calais 20
Tribunal Catégorie | Titulaire Organisation Nom/Prénom Adresse CP Commune
d'instance Suppléant | professionnelle
MONTREUIL
-SUR-MER Preneurs TITULAIRE |FDSEA DAUSSY Philippe | 85 rue des 62140 | MARCONNELLE
non poissonniers
bailleurs :
SUPPLEANT |JA Gaylord LEROY |16 rue de 62990 | SAINT-
Potier DENOEUX
SAINT- Bailleurs TITULAIRE |FDSEA LHEUREUX 580 rue de 62370 |ST FOLQUIN
OMER non Bernard l'oie
preneurs
SUPPLÉANT |Pas de candidat
Preneurs TITULAIRE |FDSEA CEUGNIET Jean- |59 Impasse [62910 |SERQUES
non Pierre des Malots
bailleurs 3 àSUPPLÉANT |FDSEA LAINE Benoît 52 rue du 62120 |JAIRE SUR LA LYS
Fort Mardyck
SDPPR : Syndicat départemental de la propriété privée rurale
FDSEA : Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles
CR : Coordination rurale
CP : Confédération paysanne
JA : Jeunes agriculteurs
ARTICLE 2
La durée du mandat des membres désignés est fixée à six ans. Le membre de la commission qui, au
cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est
remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 3
L'arrêté du 13 septembre 2018 fixant la liste des membres à voix délibérative des commissions
consultatives paritaires des baux ruraux pour le département du Pas-de-Calais est abrogé.
ARTICLE 4
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
Jacques BILLANT
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-05-16-00008 - Arrêté préfectoral de désignation des membres de la
CCPDBR du Pas-de-calais 21
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-05-16-00008 - Arrêté préfectoral de désignation des membres de la
CCPDBR du Pas-de-calais 22
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2024-05-21-00001
ATPA-LEBEL Jeanne-Marie-AUTORISATION
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-05-21-00001 - ATPA-LEBEL Jeanne-Marie-AUTORISATION 23
Ea Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer ARRAS, le 2 1 MAI 2074
Service de l'économie agricole |
Unité entreprises et foncier agricoles
Affaire suivie par : Ségolène PODVIN
@ 03 21 50 30 50
Madame LEBEL Jeanne-Marie
Ferme Ste Brigitte
O5 rue de Valhuon
62550 BOURS
Arrêté relatif à une autorisation de poursuite temporaire d'activité agricole
Vu l'article L. 732-40 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles D. 732-54 à 56 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu la circulaire DEPSE/SDPS/C.90 n°7023 du 12 juillet 1990 qui précise notamment les
conditions d'application de la dérogation prévue par l'article L 732-40 du code rural et de la
pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2022 désignant les membres de la Commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) du département du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet hors
classe, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-60-05 en date du 3 février 2024 accordant délégation de
signature à Monsieur Edouard GAYET, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du
Pas-de-Calais, et l'arrêté préfectoral de subdélégation du 7 février 2024 ;
Vu la demande présentée en date du 29 mars 2024 par Madame LEBEL Jeanne-Marie
demeurant à BOURS;
Vu l'avis favorable émis par la CDOA lors de la séance du 07 mai 2024 ;
Considérant que Madame LEBEL Jeanne-Marie, 64 ans, sollicite l'autorisation temporaire de
poursuite d'activité agricole pour la mise en valeur d'une superficie de 3,72 ha sans que
l'exercice de cette activité professionnelle ne fasse obstacle au service des prestations
d'assurance vieillesse, motivée par l'impossibilité dans laquelle elle se trouverait de céder cette
superficie à sa fille ;
Considérant que l'impossibilité de céder évoquée par Madame LEBEL Jeanne-Marie provient
de l'opposition d'un propriétaire au transfert d'un bail rural au bénéfice de sa fille ;
100 Avenue Winston Churchill
CS 10007 62022ARRA
Tél : 03 21 22 30 50
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-05-21-00001 - ATPA-LEBEL Jeanne-Marie-AUTORISATION 24
Considérant que la demande de Madame LEBEL Jeanne-Marie démontre une procédure
contentieuse afin de céder cette parcelle ;
Considérant que la demande de Madame LEBEL Jeanne-Marie est indépendante de sa
volonté ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 : Madame LEBEL Jeanne-Marie demeurant à BOURS est autorisée, à poursuivre la mise
en valeur d'une superficie de 3,72 ha listée en annexe, sans que l'exercice de cette activité
professionnelle ne fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse ;
Article 2 : Cette autorisation prend effet à compter du 1° avril 2024 et jusqu'au 31 mars 2025 ;
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et
de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Directeur départemental des te
la Chef du Service ditoires et de la mer,
ie agricole,
Mathilde GUÉRAND
Copie transmise pour information à : Madame la Directrice de la Mutualité sociale agricole du
Pas-de-Calais.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous
estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision (Préfecture-SPAI-BCI) ou hiérarchique
adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (DGPAAT -S/Direction
des exploitations agricoles). L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants :
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 143 rue Jacquemars Giélée,
59014 LILLE Cedex.
100 Avenue Winston Churchill
CS 10007 62022 ARRAS
Tél : 03 21 22 30 50
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-05-21-00001 - ATPA-LEBEL Jeanne-Marie-AUTORISATION 25
Annexe :Parcelles concernées par l'article 1 de la demande d'autorisation temporaire de
poursuite d'activité de Madame LEBEL Jeanne-Marie
Commune
BOURSRéférences cadastrales Surfaces
Z10031 2ha51a02ca
ZKOO22 1ha21a48 ca
Siège de la DDTM : 100, avenue Winston Churchill 62022 ARRAS CS 10007
Horaires d'ouverture : 08h30 — 12 h et 13h30 — 17h - Accès bus : prendre la ligne 1 ou 2 — arrêt « Equipement C.Commercial »
http://www. pas-de-calais.equipement-agriculture.gouv.fr100 Avenue Winston Churchill
CS 10007 62022ARRASTél. : 03.21.22.99.99 — fax : 03.21.55.01.49
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-05-21-00001 - ATPA-LEBEL Jeanne-Marie-AUTORISATION 26
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-05-21-00001 - ATPA-LEBEL Jeanne-Marie-AUTORISATION 27
Ministère des Armées
62-2024-02-05-00009
Arrêté abrogeant des décrets fixant des
servitudes radioélectriques
Ministère des Armées - 62-2024-02-05-00009 - Arrêté abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques 28
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministére des Armées
Arrété
abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques
NOR :,ARMD
Le ministre des Armées,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 54,
L. 56, L. 61 et R21 à R29;
Arrête :
Article 1°
Sont abrogés :
1. Décret du 10 décembre 1975 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
allant du Mont-Valérien (Hauts-de-Seine) à Houilles (Yvelines)
Décret du 29 décembre 1976 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison
hertzienne Beaufremont (Vosges) — Champ-du-Feu (Bas-Rhin) :
Décret du 15 novembre 1978 fixant l'étendue de la zone de garde et de la zone de protection
et les servitudes applicables au voisinage du centre de Châteaudun (Eure et Loir) pour la
protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
Décret du 15 novembre 1978 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Châteaudun (Eure
et Loir) ;
Décret du 28 juillet 1980 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes
applicables au voisinage du centre de réception de : OBERHOFFEN Camp (Bas-Rhin) n°
67 08 005 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations
électromagnétiques ;
Décret du 28 juillet 1980 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les
servitudes de.protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission -
de OBERHOFFEN camp (Bas-Rhin) n° 67 08 005 ;
Ministère des Armées - 62-2024-02-05-00009 - Arrêté abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques 29
10.Décret du 4 août 1980 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables
au voisinage du centre de réception de Verdun caserne Maginot (Meuse) n° 55 08 004 pour
la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
Décret du 4 août 1980 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Verdun
caserne Maginot (Meuse) n°55 08 004 ;
Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au
voisinage du centre de réception de POZIERES Cote 162 (Somme) n°80 08 005 pour la
protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;'
Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre
les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de POZIERES Cote 162
~ (Somme) n°80 08 005 ;
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
: du centre de POZIERES Cote 162 (Somme) n° 80 08 005 au centre de BELLEUSE le
Gros Chêne (Somme) n° 80 08 003 traversant le département de la Somme ;
Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au
voisinage du centre de réception de BELLEUSE le Gros Chêne (Somme) n°80 08 003 pour
la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre
les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de BELLEUSE le Gros Chéne
(Somme) n°80 08 003 ;
Décret du 17 novembre 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au
voisinage du centre de réception de Sainte GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) n° 60
08 006 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations
électromagnétiques ;
Décret du 17 novembre 1981 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes
de 'protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de :
SAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) n° 60 80 006 ;
Décret du 26 janvier 1984 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
de : Chateaudun camp (Eure-et-Loir) n° 28 08 005 à Favières Le Gibet (Eure-et-Loir) n°
28 08 001 traversant le département de l'Eure-et-Loir ;
Décret du 22 février 1984 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes
applicables au voisinage du centre de réception de MOURMELON-le-GRAND Quartier
Joffre (Marne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations
électromagnétiques ;
Décret du 22 février 1984 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de
MOURMELON-le-GRAND Quartier Joffre (Marne) ;
Décret du 24 avril 1985 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de :
DABO-Le.Valsberg (Moselle) n° 57 08 001 à OBERHOFFEN-Camp (Bas-Rhin) n° 67 08
005 traversant les départements de la Moselle et du Bas-Rhin ;
Ministère des Armées - 62-2024-02-05-00009 - Arrêté abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques 30
20. Décret du 24 septembre 1986 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
21.
22.
23.
24,
25.
26.
27.
28.
30.
31.servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
de : HARAUMONT Cote 388 (Meuse) n° 55-08 006 à VERDUN Caserne Maginot
(Meuse) n° 55 08 004 traversant le département de la Meuse ;
Décret du 24 novembre 1989 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
de : SAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) à BELLEUSE Le Gros Chêne
(Somme) traversant les départements de l'Oise et de la Somme ;
Décret du 27 novembre 1989 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
de : SAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) à SAINT-GERMAIN-EN-LA YE
Camp des loges (Yvelines) traversant les départements de l'Oise, du Val d'Oise et des
Yvelines ;
Décret du 23 février 1990 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
de : POZIERES Cote 162 (Somme) à THELUS (Pas-de-Calais) traversant les départements
de la Somme et du Pas-de-Calais ;
Décret du 26 octobre 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison
troposphérique de la station d'Orléans-Bricy (Loiret) vers la station de Tours-Saint-
Symphorien (Indre-et-loire) traversant les départements du Loiret, du Loir-et-Cher et de
l'Indre-et-Loire ;
Décret du 27 janvier 1994 fixant l'étendue des secteurs de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station La Montagne — état-
major intcrarmées (Réunion) ;
Décret du 6 mars 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de La
Montagne — Etat-major interarmées vers Saint-Denis- Caserne Lambert, traversant le
département de La Réunion ;
Décret du 04 mai 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique
de la station de Tours Saint-Symphorien (Indre-et- t-Loire) vers la station d'Orléans Bricy
(Loiret) ;
Décret du 06 mars 1998 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Saint-
Denis — La Montagne E.M.I.A. à Saint-Denis — Direction du matériel du Chaudron
traversant le département de la Réunion ;
. Décret du 21 octobre 1998 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et du secteur
de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage
du centre d'émission de Chenevières (station radar) (Meurthe-et-Moselle) ;
Décret du 10 décembre 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au
voisinage du centre de réception de Chenevières (station radar) (Meurthe et Moselle) pour
la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
Décret du 18 novembre 1999 fixant l'étendue du secteur de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de
Châteaudun (Eure-et-Loir) ;
Ministère des Armées - 62-2024-02-05-00009 - Arrêté abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques 31
32. Décret du 26 septembre 2013 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection
contre les obstacles applicables sur le parcours d'un faisceau hertzien ;.
33. Décret du 26 mars 2018 fixant l'étendue des zones et secteurs de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'un centre
radioélectrique dans le département des Yvelines.
Article 2
Le directeur central du service d'infrastructure de la défense est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans chaque département
concerné.
raitle 05 FEV, 2024
Pour le ministre des Armées et par délégation,
IGHCA Alexandre BAROUH
Directeur central du service d'infrastructure de la défense
Ministère des Armées - 62-2024-02-05-00009 - Arrêté abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques 32
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-05-17-00004
Arrêté préfectoral n°2024 10 38 accordant
délégation de signature à M. François Flahaut,
secrétaire général adjoint, sous-préfet chargé de
la cohésion sociale et de la jeunesse, à l'effet de
signer le protocole d'engagements vers le
contrat de ville de la communauté
d'agglomération du boulonnais "ensemble agir
pour nos quartiers 2030"
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-17-00004 - Arrêté préfectoral n°2024 10 38 accordant délégation de signature à M. François
Flahaut, secrétaire général adjoint, sous-préfet chargé de la cohésion sociale et de la jeunesse, à l'effet de signer le protocole
d'engagements vers le contrat de ville de la communauté d'agglomération du boulonnais "ensemble agir pour nos quartiers 2030"33
Ee Direction de la coordination
PREFET des politiques publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial
gale
Fraternité
Bureau de l'appui juridique et de la coordination Arras, le { 7 MAI 2024
N°2024-10-38
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À M. FRANÇOIS FLAHAUT, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT, SOUS-PRÉFET CHARGÉ
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA JEUNESSE, À L'EFFET DE SIGNER LE
PROTOCOLE D'ENGAGEMENTS VERS LE CONTRAT DE VILLE DE LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION DU BOULONNAIS « ENSEMBLE AGIR POUR NOS QUARTIERS
2030 »
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1232-2
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2019-790 du 26 juillet 2019 relative a la nomination du directeur
général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
Vu la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la
cohésion des territoires (ANCT) ;
Vu l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à
distance des instances administratives à caractère collégial,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la
cohésion des territoires ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. jacques BILLANT, en qualité
de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-17-00004 - Arrêté préfectoral n°2024 10 38 accordant délégation de signature à M. François
Flahaut, secrétaire général adjoint, sous-préfet chargé de la cohésion sociale et de la jeunesse, à l'effet de signer le protocole
d'engagements vers le contrat de ville de la communauté d'agglomération du boulonnais "ensemble agir pour nos quartiers 2030"34
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. Francois FLAHAUT, en qualité
de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général
adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps
préfectoral ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°%* Délégation est donnée à M. François FLAHAUT, sous-préfet chargé de
cohésion sociale et de la jeunesse, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-
de-Calais, à l'effet de signer, le protocole d'engagements vers le contrat de ville de la
communauté d'agglomération du boulonnais « ensemble agir pour nos quartiers
2030contrat de ville 2024-2030 « Engagement Quartiers 2030 ».
'Article 2: Le'secrétaire général, le secrétaire général adjoint en charge de la cohésion
sociale et de la jeunesse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs.
Le Préfet,
Jacques BILLANT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-05-17-00004 - Arrêté préfectoral n°2024 10 38 accordant délégation de signature à M. François
Flahaut, secrétaire général adjoint, sous-préfet chargé de la cohésion sociale et de la jeunesse, à l'effet de signer le protocole
d'engagements vers le contrat de ville de la communauté d'agglomération du boulonnais "ensemble agir pour nos quartiers 2030"35
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-02-00042
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de video-protection _AUBIGNY EN
ARTOIS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00042 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de video-protection
_AUBIGNY EN ARTOIS 36
| of Le 1 | | | Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité Arras, le 2 février 2024
Vidéoprotection
CAB-BRS-2024-0112
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination.de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 4 septembre 2023 portant délégation de signature
à Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais 5
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 2 février 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 | NE
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00042 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de video-protection
_AUBIGNY EN ARTOIS 37
COMMUNE SITE CONCERNE RESPONSABLE | NUMERO | CADUCITE
62690 MAIRIE DE BETHONSART — 6 RUE JEAN MARC ~
BETHONSART DE LA PLACE CUVILIER | 20231228 | 01/02/29
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la prévention d'actes terroristes
- la prévention des atteintes aux biens - la lutte contre la démarque inconnue
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3: La présente décision est délivrée pour 2 caméras extérieures et 2 caméras voie
publique.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00042 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de video-protection
_AUBIGNY EN ARTOIS 38
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directyice de Cabinet,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00042 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de video-protection
_AUBIGNY EN ARTOIS 39
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-02-00019
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de videoprotection _ Arras
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection _ Arras 40
| Cabinet
PREFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS |
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité Ares, Je 2 février NE
Vidéoprotection
CAB-BRS-2024-0088
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 04 septembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ; a
Vu Varrété préfectoral CAB-BRS- 2019-921 en date du 4 octobre 2019 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes Es vidéoprotection en sa séance
du 2 février 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2019-921 en date du 4 octobre 2019
portant autorisation d'un système de vidéoprotection est modifié comme suit :
Ruc Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 Lun
Tél : 03 21 21 20 00 |
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection _ Arras 41
SITE CONCERNE COMMUNE RESPONSABLE | NUMERO | CADUCITE
| 20240353
62000 ARRAS |CCF ARRAS - 46 RUE GAMBETTA | RESPONSABLE | Op 27/09/24
SÉCURITÉ | 49199562
ARTICLE 2: L'article 3 de l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2019-921 en date du 4 octobre 2019
portant autorisation d'un système de vidéoprotection est modifié comme suit ::
La présente décision est délivrée pour 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le reste est inchangé.
ARTICLE 3 : La Sous-Préféte, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
- application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Diractrice de Cabinet,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection _ Arras 42
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-02-00020
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de videoprotection _ Boulogne sur Mer
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection _
Boulogne sur Mer 43
EE L Cabinet
PRÉFET | Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS |
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 2 février 2024
Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection
CAB-BRS-2024-0090
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ; |
Vu lParrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 04 septembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral CAB-BRS-2019-922 en date du 4 octobre 2019 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 2 février 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
\
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral CAB-BRS-2019-922 en date du 4 octobre 2019 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection est modifié comme suit :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 | sie
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection _
Boulogne sur Mer 44
COMMUNE SITE CONCERNE RESPONSABLE | NUMERO | CADUCITE
BOULOGNE | CCF BOULOGNE SUR MER - 50 BIS | RESPONSABLE | 778014 | pop
sens RUE ADOLPHE TIERS SÉCURITÉ | 100304
ARTICLE 2 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral CAB-BRS-2019-922 en date du 4 octobre 2019 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection est modifié comme suit :
La présente décision est délivrée pour 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le reste est inchangé.
ARTICLE 3 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préféte, Directrige de Cabinet,
Héléne
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection _
Boulogne sur Mer 45
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-02-00022
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de videoprotection _ Boulogne sur Mer
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection _
Boulogne sur Mer 46
| a | Cabinet
PREFET | Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arras, le 2 février 2024
Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection
CAB-BRS-2024-0092
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
- Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 04 septembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2021-202 en date du 12 février 2021 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 2 février 2024 ; : +.
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2021-202 en date du 12 février 2021
portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection est modifié comme suit :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 : le
Tél : 03 21 21 20 00 |
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection _
Boulogne sur Mer 47
COMMUNE SITE CONCERNE RESPONSABLE | NUMERO | CADUCITE
20240198CCF HESDIN - 27/29 RUE DE LA | RESPONSABLE62140 HESDIN PAROISSE SÉCURITÉ a 12/02/26
ARTICLE 2: L'article 3 de l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2021-202 en date du 12 février 2021
portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection est modifié comme suit :
La présente décision est délivrée pour 3 caméras intérieures.
Le reste est inchangé.
ARTICLE 3 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrige de Cabinet,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection _
Boulogne sur Mer 48
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-02-00021
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de videoprotection _ Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection _ Calais 49
| . Cabinet
PREFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité cara, le 2 février 2024
Vidéoprotection
CAB-BRS-2024-0091
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d' Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 04 septembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2019-923 en date du 4 octobre 2019 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l'article 1 du présent arrêté ;
_ Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 2 février 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2019-923 en date du 4 octobre 2019
portant autorisation d'un système de vidéoprotection est modifié comme suit :
Ruc Ferdinand Buisson ;
62020 ARRAS Cedex 9 | sl lee
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection _ Calais 50
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ
20240191
62100 CALAIS | CCF CALAIS 11 RUE PAULBERT | RESPONSABLE | Gp 27/09/24
SECURITE | 20190563
ARTICLE 2: L'article 3 de l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2019-923 en date du 4 octobre 2019
_ portant autorisation d'un système de vidéoprotection est modifié comme suit :
La présente décision est délivrée pour 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le reste ést inchangé.
ARTICLE 3 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Hélèné GI RDOT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection _ Calais 51
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-02-00023
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de videoprotection _ CALAIS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection _
CALAIS 52
| sf P| | Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS | |
Liberté
Egalité
Fraternité
Arras, le 2 février 2024Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection
CAB-BRS-2024-0093
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 04 septembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2021-203 en date du 12 février 2021 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 2 février 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2021-203 en date du 12 février 2021
portant autorisation d'un système de videoprotection est modifié comme suit :
Ruc Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 | sf
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection _
CALAIS 53
COMMUNE SITE CONCERNE RESPONSABLE | NUMERO | CADUCITE
| 20240219
62300 LENS | CCF LENS -42 RUE RENE LANOY | RESPONSABLE | Op 12/02/26
SECURITE | 9110014
ARTICLE 2 : L'article 3 l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2021-203 en date du 12 février 2021 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection est modifié comme suit :
La présente décision est délivrée pour 3 caméras intérieures.
Le reste est inchangé.
ARTICLE 3 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
| Pour le Préfet,
La Sous-Préféte, Directricg de Cabinet,
Héléne GIRARDOT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection _
CALAIS 54
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-02-00018
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de videoprotection _ Outreau
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection _
Outreau 55
| sf , | Cabinet
PRÉFET | Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS |
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 2 février 2024Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection
CAB-BRS-2024-0087
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en due de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 04 septembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2021-983 en date du 27 septembre 2021 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 2 février 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2021-983 en date du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection est modifié comme suit :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 PT
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection _
Outreau 56
COMMUNE SITE CONCERNE RESPONSABLE | NUMERO | CADUCITE
62160 CAISSE D'ÉPARGNE HAUTS DE | RESPONSABLE men 27/09/26
OUTREAU FRANCE - 3 RUE DE L'EGALITE SÉCURITÉ | 49531249
ARTICLE 2 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2021-983 en date du 27 septembre 2021
portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection est modifié comme suit :
La présente décision est délivrée pour 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le reste est inchangé.
ARTICLE 3 : La Sous-Préféte, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Héle GIRARDOT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection _
Outreau 57
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-02-00045
Arrêté portant autorisation d'un système de
video-protection _ CAGNICOURT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de video-protection _ CAGNICOURT 58
| f A | Cabinet
PREFET | Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS |
Liberté
Egalité
Fraternité |
Arras, le 2 février 2024Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection
CAB-BRS-2024-0115
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 4 septembre 2023 portant délégation de signature
à Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 2 février 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 fes
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de video-protection _ CAGNICOURT 59
COMMUNE _ SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ
62182 MAIRIE DE CAGNICOURT - 21 RUE VINCENT
CAGNICOURT | DU GENERAL DE GAULLE STRIQUE 20240014 | 01/02/29
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes — - la prévention du trafic de stupéfiants
- la prévention d'actes terroristes - la prévention des atteintes aux biens
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3: La présente décision est délivrée pour 1 caméra intérieure et 6 caméras voie
publique.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de video-protection _ CAGNICOURT 60
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préféte, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Hélèng GIRARDOT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de video-protection _ CAGNICOURT 61
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-02-00046
Arrêté portant autorisation d'un système de
video-protection _ LINZEUX
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de video-protection _ LINZEUX 62
| sf A | sos | Cabinet
PREFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE- CALAIS |
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité Arras, le 2 février 2024
Vidéoprotection
CAB-BRS-2024-0116
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d' Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 4 septembre 2023 portant délégation de signature
à Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de videonioiedion en sa séance
du 2 février 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 sfr
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de video-protection _ LINZEUX 63
+ .
COMMUNE SITE CONCERNE RESPONSABLE | NUMERO | CADUCITE
MAIRIE DE LINZEUX — 2 RUE DE JEAN NOEL
LA MAIRIE -FOURDINIER | 20231168 | 01/02/29 62270 LINZEUX
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la prévention du trafic de stupéfiants
- la protection des batiments publics - la prévention d'actes terroristes
Les personnes habilitées a accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en .
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3: La piesenls décision est délivrée pour 2 caméras extérieures et 1 caméra voie
publique.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de video-protection _ LINZEUX 64
recours hiérarchique auprés du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
| Hélène GIRARDOT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de video-protection _ LINZEUX 65
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-02-00047
Arrêté portant autorisation d'un système de
video-protection _ MONTREUIL SUR MER
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de video-protection _ MONTREUIL SUR
MER 66
EH | | Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté |
Egalité
Fraternité
Arras, le 2 février 2024Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection |
CAB-BRS-2024-0117
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
; Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu Parrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 4 septembre 2023 portant délégation de signature
à Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ; |
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 2 février 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Ruc Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 | FA
Tél : 03 21 21 20 00 |
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de video-protection _ MONTREUIL SUR
MER 67
COMMUNE _ SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ
MAIRIE DE MONTREUIL SUR MER
— 16 PLACE GAMBETTA
62170 Périmètre : 1 avenue du 11 novembre — PIERRE
MONTREUIL | Porte de Boulogne — 23 avenue Général DUCROCQ 20240287 01/02/29
SUR MER Leclerc - 23 avenue des Garennes — 16
place Gambetta — Place des Carmes — 2
rue du Paon — 22 place du Général de
Gaulle — Porte de France
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la prévention d'actes terroristes
- la prévention des atteintes aux biens
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 26 caméras voie publique.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées. |
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Les agénts des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de video-protection _ MONTREUIL SUR
MER 68
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Héléne GIRARDOT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de video-protection _ MONTREUIL SUR
MER 69
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-02-00043
Arrêté portant modification d'un système de
video-protection _ BOIRY STE RICTRUDE
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00043 - Arrêté portant modification d'un système de video-protection _ BOIRY STE
RICTRUDE 70
sf P| Cabinet
PREFET | Direction des Sécurités
- DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arras, le 2 février 2024Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection
CAB-BRS-2024-0113
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 04 septembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2021-144 en date du 12 février 2021 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 2 février 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2021-144 en date du 12 février 2021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection.est modifié comme suit :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 mé
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00043 - Arrêté portant modification d'un système de video-protection _ BOIRY STE
RICTRUDE 71
COMMUNE SITE CONCERNE RESPONSABLE | NUMERO | CADUCITE
62 ol MAIRIE DE BOIRY SAINTE JEAN CLAUDE anal LINE
RICTRUDE | RICTRUDE - 7 RUE DE BUCQUOY PLU a
ARTICLE 2 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2021-144 en date du 12 février 2021
portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection est modifié comme suit :
La présente décision est délivrée pour 1 caméra voie publique.
Le reste est inchangé.
ARTICLE 3 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de |
application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préféte, Directrice-de Cabinet,
Hélène GIRARDOT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00043 - Arrêté portant modification d'un système de video-protection _ BOIRY STE
RICTRUDE 72
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-02-00044
Arrêté portant modification d'un système de
video-protection _ BONNINGUES LES CALAIS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00044 - Arrêté portant modification d'un système de video-protection _ BONNINGUES
LES CALAIS 73
| Cabinet
PREFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE- CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 2 février 2024
Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection
CAB-BRS-2024-01 14
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
. Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 04 septembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2022-440 en date du 29 avril 2022 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 2 février 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2022-440 en date du 29 avril 2022 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection est modifié comme suit :
Ruc Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 NT
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00044 - Arrêté portant modification d'un système de video-protection _ BONNINGUES
LES CALAIS 74
COMMUNE SITE CONCERNE RESPONSABLE | NUMERO | CADUCITE
62340 MAIRIE DE BONNINGUES LES JACQUES 20240002
BONNINGUES CALAIS — 90 CHEMIN DE MERLEN OP 29/04/27
LES CALAIS L'ANGLAISE 20220285
ARTICLE 2 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2022-440 en date du 29 avril 2022 portant
autorisation d'un systéme de vidéoprotection est modifié comme suit :
La présente décision est délivrée pour 15 caméras voie publique.
Le reste est inchangé.
ARTICLE 3 : La Sous-Préféte, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préféte, Direcffice de Cabinet,
' Hélèng GIRARDOT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00044 - Arrêté portant modification d'un système de video-protection _ BONNINGUES
LES CALAIS 75
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-02-00040
Arrêté portant modification d'un système de
video-protection _AUBIGNY EN ARTOIS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00040 - Arrêté portant modification d'un système de video-protection _AUBIGNY EN
ARTOIS 76
E | Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 2 février 2024Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection
CAB-BRS-2024-0110
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 04 septembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2019-1105 en date du 10 décembre 2019 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 2 février 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2019-1105 en date du 10 décembre 2019
portant autorisation d'un système de vidéoprotection est modifié comme suit :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 wach ave
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00040 - Arrêté portant modification d'un système de video-protection _AUBIGNY EN
ARTOIS 77
COMMUNE SITE CONCERNE ~ RESPONSABLE | NUMERO | CADUCITE
COMMUNE D'AUBIGNY EN ARTOIS
—20 RUE DU GENERAL DE GAULLE
Mairie — périmètre 2
62690 a F : à 20240328AUBIGNY EN périmètre : rue Sous l'Abbaye — chemin | JEAN-MICHEL OP 06/12/24
à l'eau — chemin piéton la rue Hermant DESAILLY
ARTOIS et salle de sport — Parvis salle de sport — 20191037
Parc communale — stade de foot
communale — parking de la médiathèque
école maternelle cité du bourg
ARTICLE 2 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2019-1105 en date du 10 décembre 2019
portant autorisation d'un système de vidéoprotection est modifié comme suit :
La présente décision est délivrée pour 1 caméra extérieure.
Le reste est inchangé.
ARTICLE 3 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00040 - Arrêté portant modification d'un système de video-protection _AUBIGNY EN
ARTOIS 78
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-02-00041
Arrêté portant modification d'un système de
video-protection _AUBIGNY EN ARTOIS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00041 - Arrêté portant modification d'un système de video-protection _AUBIGNY EN
ARTOIS 79
E à | Cabinet
PRÉFET | Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS |
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité Arras, le 2 février 2024
Vidéoprotection
CAB-BRS-2024-0111
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE .
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BIEL ANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu larrété préfectoral n°2023-10-58 en date du 04 septembre 2023 portant délégation de
signature 4 Mme Héléne GIRARDOT, Sous-Préféte, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2019-1104 én date du 10 décembre 2019 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 2 février 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2019-1104 en date du 10 décembre 2019
portant autorisation d'un système de vidéoprotection est modifié comme suit :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 | vel eee
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00041 - Arrêté portant modification d'un système de video-protection _AUBIGNY EN
ARTOIS 80
COMMUNE: |. : SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ
COMMUNE D'AUBIGNY EN ARTOIS
— 20 RUE DU GENERAL DE GAULLE
Mairie — périmètre 2
périmètre: rue Julien Hermant
62690 (extrémité) rue des Ecoles — rue des 20240329
AUBIGNY EN |Granges — place de l'Église — rue du seein L OP 06/12/24
ARTOIS Général de Gaulle — ruelle Sainte Anne — 20191036
rue Saint Kilien — rue du Général Barbot
(extrémité) — rue Emile Delambre —
place du Marché — rue du Pré au Pont
(extrémité) — cimetiére - rue du moulin
— parking salle des fêtes — chemin à l'eau
ARTICLE 2 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2019-1104 en date du 10 décembre 2019
portant autorisation d'un système de vidéoprotection est modifié comme suit :
La présente décision est délivrée pour 3 caméras extérieures.
Le reste est inchangé.
ARTICLE 3 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préféte, Directrice de Cabinet,
| =
Hékne GIRARDOT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00041 - Arrêté portant modification d'un système de video-protection _AUBIGNY EN
ARTOIS 81
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-02-00028
Arrêté portant modification d'un système de
video-protection _BEAUMETZ LES LOGES
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00028 - Arrêté portant modification d'un système de video-protection _BEAUMETZ LES
LOGES 82
E = | Cabinet
PRÉFET : Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité Arras, le 2 février 2024
Vidéoprotection
CAB-BRS-2024-0098
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d' Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 04 septembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2023-448 en date du 31 mars 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotectiôn ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 2 février 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2023-448 en date du 31 mars 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection est modifié comme suit :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 lie
Tél : 03 21 21-20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00028 - Arrêté portant modification d'un système de video-protection _BEAUMETZ LES
LOGES 83
COMMUNE SITE CONCERNE RESPONSABLE | NUMERO | CADUCITE
an CREDIT MUTUEL BEAUMETZ LES | RESPONSABLE PS 31/03/28
DES Lots LOGES - 19 RUE NATIONALE SECURITE | 9230130
ARTICLE 2 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2023-448 en date du 31 mars 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection est modifié comme suit :
La présente décision est délivrée pour 3 caméras intérieures.
Le reste est inchangé.
ARTICLE 3 : La Sous-Préféte, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrÿe de Cabinet,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00028 - Arrêté portant modification d'un système de video-protection _BEAUMETZ LES
LOGES 84
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-02-00029
Arrêté portant modification d'un système de
video-protection _BLENDECQUES
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00029 - Arrêté portant modification d'un système de video-protection _BLENDECQUES 85
| | | Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité Arras, le 2 février 2024
Vidéoprotection
CAB-BRS-2024-0099
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 04 septembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2023-576 en date du 12 mai 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 2 février 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2023-576 en date du 12 mai 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection est modifié comme suit :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 RE 0
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00029 - Arrêté portant modification d'un système de video-protection _BLENDECQUES 86
COMMUNE SITE CONCERNE RESPONSABLE | NUMERO | CADUCITE
62575 . |CREDIT MUTUEL BLENDECQUES | RESPONSABLE a A ane
BLENDECQUES |- 32 RUE JEAN JAURES | SÉCURITÉ | 55 .0hogs
ARTICLE 2 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2023-576 en date du 12 mai 2023 portant
autorisation d'un systéme de vidéoprotection est modifié comme suit :
La présente décision est délivrée pour 3 caméras intérieures.
Le reste est inchangé.
ARTICLE 3 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
. Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Hélène GIRARDOT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00029 - Arrêté portant modification d'un système de video-protection _BLENDECQUES 87
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-02-00024
Arrêté portant modification d'un système de
video-protection _CALAIS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00024 - Arrêté portant modification d'un système de video-protection _CALAIS 88
| of P| | Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE- CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité Arras, le 2 février 2024
Vidéoprotection
CAB-BRS-2024-0094
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 04 septembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2019-554 en date du 7 juillet 2019 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 2 février 2024 ; |
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2019-554 en date du 7 juillet 2019 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection est modifié comme suit :
Ruc Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 | : ilies
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00024 - Arrêté portant modification d'un système de video-protection _CALAIS 89
COMMUNE ; SITE CONCERNÉ _ RESPONSABLE | NUMERO | CADUCITE
CIC NORD OUEST CALAIS-9 RUE | RESPONSABLE | 7024001?
" A OP 21/06/24 ROYALE SECURITE sd62100 CALAIS
ARTICLE 2 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2019-554 en date du 7 juillet 2019 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection est modifié comme suit :
La présente décision est délivrée pour 9 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Le reste est inchangé.
ARTICLE 3 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrige de Cabinet,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00024 - Arrêté portant modification d'un système de video-protection _CALAIS 90
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-02-00032
Arrêté portant modification d'un système de
video-protection _FAUQUEMBERGUES
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00032 - Arrêté portant modification d'un système de video-protection _FAUQUEMBERGUES 91
E = | | Cabinet
PRÉFET | ' Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité Arras, le 2 février 2024
Vidéoprotection
CAB-BRS-2024-0102 | :
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d' Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 04 septembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2023-373 en date du 31 mars 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l'article 1 du présent arrêté ; |
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ; |
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 2 février 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2023-373 en date du 31 mars 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection est modifié comme suit :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 | PE
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00032 - Arrêté portant modification d'un système de video-protection _FAUQUEMBERGUES 92
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ
CREDIT MUTUEL 20240032
62560 FAUQUEMBERGUES - 38 RUE | RESPONSABLE | Gp 31/03/28
FSHOUEMBERGUES ABBE DELANNOY SECURITE | 29081434
ARTICLE 2 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2023-373 en date du 31 mars 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection est modifié comme suit :
La présente décision est délivrée pour 4 caméras intérieures.
Le reste est inchangé.
ARTICLE 3 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préféte, Directri£e de Cabinet,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00032 - Arrêté portant modification d'un système de video-protection _FAUQUEMBERGUES 93
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-02-00025
Arrêté portant modification d'un système de
video-protection _HENIN-BEAUMONT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00025 - Arrêté portant modification d'un système de video-protection _HENIN-BEAUMONT 94
| 5 _ | Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité Arras, le 2 février 2024
Vidéoprotection
CAB-BRS-2024-0095
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 04 septembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
'Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2020-208 en date du 13 mars 2020 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ; |
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 2 février 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais à
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2020-208 en date du 13 mars 2020 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection est modifié comme suit :
Ruc Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 ; ; she
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00025 - Arrêté portant modification d'un système de video-protection _HENIN-BEAUMONT 95
COMMUNE SITE CONCERNE RESPONSABLE | NUMERO | CADUCITE
62110 HENIN | CIC NORD OUEST CALAIS-82 | RESPONSABLE | 7500
BEAUMONT PLACE CARNOT SECURITE 0700001 06/03/25
ARTICLE 2 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2020-208 en date du 13 mars 2020 portant
autorisation d'un systéme de vidéoprotection est modifié comme suit :
La présente décision est délivrée pour 10 caméras intérieures.
Le reste est inchangé.
ARTICLE 3 : La Sous-Préféte, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour
La Sous-Préfète, Directri
Héténe GIRARDOTle Préfet,
de Cabinet,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00025 - Arrêté portant modification d'un système de video-protection _HENIN-BEAUMONT 96
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-02-00026
Arrêté portant renouvellement d'un système de
video-protection _AUCHEL
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00026 - Arrêté portant renouvellement d'un système de video-protection _AUCHEL 97
E 3 | | | Cabinet
PRÉFET | Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS . |
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité Arras, le 2 février 2024
Vidéoprotection
CAB-BRS-2024-0096
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 04 septembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 2 février 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes ARPAEPES en
matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 af ses
Tél : 03 21 21 20 00 :
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00026 - Arrêté portant renouvellement d'un système de video-protection _AUCHEL 98
COMMUNE SITE CONCERNE RESPONSABLE | NUMERO | CADUCITE
| 20240354CRÉDIT MUTUEL AUCHEL - 4 RUE | RESPONSABLE
62260 AUCHEL ROGER SALENGRO SÉCURITÉ OP 01/02/29
20110639
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2: Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploïtation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00026 - Arrêté portant renouvellement d'un système de video-protection _AUCHEL 99
formé auprés du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préféte, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00026 - Arrêté portant renouvellement d'un système de video-protection _AUCHEL 100
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-02-00027
Arrêté portant renouvellement d'un système de
video-protection _BAPAUME
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00027 - Arrêté portant renouvellement d'un système de video-protection _BAPAUME 101
| of del | Cabinet
PRÉFET | Direction des Sécurités
DU PAS-DE- CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité Arras, le 2 février 2024
Vidéoprotection
CAB-BRS-2024-0097
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
| Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en n ss de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 04 septembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l'article 1 du présent arrêté ; |
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 2 février 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 | a
Tél : 03 21 21 20 00 |
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00027 - Arrêté portant renouvellement d'un système de video-protection _BAPAUME 102
COMMUNE SITE CONCERNE _RESPONSABLE | NUMERO | CADUCITE
2023124562450 CREDIT MUTUEL BAPAUME - 23 RESPONSABLE OP 01/02/29
BAPAUME PLACE FAIDHERBE SECURITE
20110678
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - le secours à la personne — défense contre
| l'incendie, prévention risques naturels ou
- la PFEVERÉON des atteintes aux biens technologiques
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s'exerce le droit d'accés aux images. ©
ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00027 - Arrêté portant renouvellement d'un système de video-protection _BAPAUME 103
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préféte, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Héfène GIRARDOT }
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00027 - Arrêté portant renouvellement d'un système de video-protection _BAPAUME 104
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-02-00030
Arrêté portant renouvellement d'un système de
video-protection _BRUAY LA BUISSIERE
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00030 - Arrêté portant renouvellement d'un système de video-protection _BRUAY LA
BUISSIERE 105
Ee , | Cabinet
PRÉFET | Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité Arras, le 2 février 2024
Vidéoprotection
CAB-BRS-2024-0100
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ; |
Vu larrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 04 septembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 2 février 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 . wiih cs
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00030 - Arrêté portant renouvellement d'un système de video-protection _BRUAY LA
BUISSIERE 106
COMMUNE SITE CONCERNE RESPONSABLE | NUMERO | CADUCITE
CREDIT MUTUEL BRUAY LA 20231244
Ce eutestte | BUISSIERE-17RUE ALFRED | RESPONSABLE | "op 10220
LEROY 20081421
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes | - le secours à la personne — défense contre
l'incendie, prévention risques naturels ou
- la prévention des atteintes aux biens :
technologiques
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00030 - Arrêté portant renouvellement d'un système de video-protection _BRUAY LA
BUISSIERE 107
formé auprés du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préféte, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00030 - Arrêté portant renouvellement d'un système de video-protection _BRUAY LA
BUISSIERE 108
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-02-00031
Arrêté portant renouvellement d'un système de
video-protection _BULLY LES MINES
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00031 - Arrêté portant renouvellement d'un système de video-protection _BULLY LES
MINES 109
| HS . _ Cabinet
PREFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité Arras, le 2 février 2024
Vidéoprotection
CAB-BRS-2024-0101
ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 04 septembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 2 février 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Ruc Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 | ils:
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00031 - Arrêté portant renouvellement d'un système de video-protection _BULLY LES
MINES 110
COMMUNE SITE CONCERNE RESPONSABLE | NUMERO | CADUCITE
62160 BULLY | CREDITMUTUELBULLYLES | proponsappp | 20240355 |
LES MINES MINES - 100 RUE ROGER SÉCURITÉ |. OP 01/02/29
SALENGRO : 20081424
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - le secours à la personne — défense contre
l'incendie, prévention risques naturels ou
- la prévention des atteintes aux biens technologiques
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00031 - Arrêté portant renouvellement d'un système de video-protection _BULLY LES
MINES 111
formé auprés du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrige de Cabinet,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00031 - Arrêté portant renouvellement d'un système de video-protection _BULLY LES
MINES 112
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-02-00037
Arrêté portant renouvellement d'un système de
video-protection _CALAIS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00037 - Arrêté portant renouvellement d'un système de video-protection _CALAIS 113
| | | | | Cabinet
PREFET | Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 2 février 2024
Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection
CAB-BRS-2024-0107
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 04. septembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 2 février 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée Fonte aux textes applicables en
matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 sise
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00037 - Arrêté portant renouvellement d'un système de video-protection _CALAIS 114
COMMUNE SITE CONCERNE RESPONSABLE | NUMERO | CADUCITE
20240006
62100 CALAIS Beek CALAIS — PLACE DANY JOSSE OP 01/02/29
20081486
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la prévention des atteintes aux biens
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3: La présente décision est délivrée pour 10 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées. 5
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
. également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00037 - Arrêté portant renouvellement d'un système de video-protection _CALAIS 115
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préféte, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00037 - Arrêté portant renouvellement d'un système de video-protection _CALAIS 116
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-02-00038
Arrêté portant renouvellement d'un système de
video-protection _FREVENT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00038 - Arrêté portant renouvellement d'un système de video-protection _FREVENT 117
| ss sa | | Cabinet
PRÉFET | Direction des Sécurités
DU PAS-DE- CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 2 février 2024Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection
CAB-BRS-2024-0108
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 04 septembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel. du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 2 février 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ; |
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 oe
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00038 - Arrêté portant renouvellement d'un système de video-protection _FREVENT 118
COMMUNE SITE CONCERNE RESPONSABLE | NUMERO | CADUCITÉ
20240359
62270 FREVENT | LA POSTE FREVENT 43 RUE DE | pany JOSSE OP 01/02/29
DOULLENS
20170236
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la prévention des atteintes aux biens
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 3 caméras intérieures.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00038 - Arrêté portant renouvellement d'un système de video-protection _FREVENT 119
ARTICLE 10 : La Sous-Préféte, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00038 - Arrêté portant renouvellement d'un système de video-protection _FREVENT 120
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-02-00033
Arrêté portant renouvellement d'un système de
video-protection _LILLERS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00033 - Arrêté portant renouvellement d'un système de video-protection _LILLERS 121
E = | Cabinet
PRÉFET | Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arras, le 2 février 2024Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection
CAB-BRS-2024-0103 :
ARRETE PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION
LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 04 septembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 2 février 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 | hens
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00033 - Arrêté portant renouvellement d'un système de video-protection _LILLERS 122
COMMUNE SITE CONCERNE RESPONSABLE | NUMERO | CADUCITE
; 20231246CREDIT MUTUEL LILLERS - 18 RESPONSABLE $
62190 LILLERS | PLACE ROGER SALENGRO SECURITE OI saine
20081448
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - le secours à la personne — défense contre
l'incendie, prévention risques naturels ou
- la prévention des atteintes aux biens technologiques
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s'exerce le droit d'accés aux images.
ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00033 - Arrêté portant renouvellement d'un système de video-protection _LILLERS 123
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00033 - Arrêté portant renouvellement d'un système de video-protection _LILLERS 124
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-02-00034
Arrêté portant renouvellement d'un système de
video-protection _NOEUX LES MINES
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00034 - Arrêté portant renouvellement d'un système de video-protection _NOEUX LES
MINES 125
EE A | | Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
. Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité Arras, le 2 février 2024
Vidéoprotection
CAB-BRS-2024-0104
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
| Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1-;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 04 septembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 2 février 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
. matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex9 4 ail
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00034 - Arrêté portant renouvellement d'un système de video-protection _NOEUX LES
MINES 126
COMMUNE SITE CONCERNE RESPONSABLE | NUMERO | CADUCITE
2023124762290 NOEUX CREDIT MUTUEL NOEUX LES RESPONSABLE OP 01/02/29
LES MINES MINES — 235 ROUTE NATIONALE SECURITE 20081453
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - le secours à la personne — défense contre
l'incendie, prévention risques naturels ou
- la prévention des atteintes aux biens Lélndloatoues
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00034 - Arrêté portant renouvellement d'un système de video-protection _NOEUX LES
MINES 127
formé auprés du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00034 - Arrêté portant renouvellement d'un système de video-protection _NOEUX LES
MINES 128
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-02-00035
Arrêté portant renouvellement d'un système de
video-protection _ST POL SUR TERNOISE
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00035 - Arrêté portant renouvellement d'un système de video-protection _ST POL SUR
TERNOISE 129
EE A | Cabinet
PREFET . Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité Arras, le 2 Haies 2024
Vidéoprotection
CAB-BRS-2024-0105
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
_ LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 04 septembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 2 février 2024 ; |
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matiète d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-aprés :
Ruc Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 . : wel.
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00035 - Arrêté portant renouvellement d'un système de video-protection _ST POL SUR
TERNOISE 130
COMMUNE SITE CONCERNE RESPONSABLE | NUMERO | CADUCITE
62130 SAINT | CREDIT MUTUEL SAINT POL SUR 20231248
POL SUR TERNOISE — 31 PLACE DU SE ane OP 01/02/29
TERNOISE MARECHAL LECLERC 20081459
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - le secours à la personne — défense contre
l'incendie, prévention risques naturels ou
- la prévention des atteintes aux biens technologiques
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2: Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. |
ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 4 caméras intérieures et 1 extérieure.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. -
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00035 - Arrêté portant renouvellement d'un système de video-protection _ST POL SUR
TERNOISE 131
formé auprés du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préféte, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directrige de Cabinet,
=
Héléne GIRARDOT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00035 - Arrêté portant renouvellement d'un système de video-protection _ST POL SUR
TERNOISE 132
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-02-00039
Arrêté portant renouvellement d'un système de
video-protection _ST-MARTIN-LEZ-TATINGHEM
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00039 - Arrêté portant renouvellement d'un système de video-protection
_ST-MARTIN-LEZ-TATINGHEM 133
| sf A | Cabinet
PREFET | | Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arras, le 2 février 2024
Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection
CAB-BRS-2024-0109
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1; .
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 04 septembre 2023 portant délégation de
signature à Mme Hélène GIRARDOT, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l'article 1 du présent arrêté ; |
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 2 février 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
= conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 ses
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00039 - Arrêté portant renouvellement d'un système de video-protection
_ST-MARTIN-LEZ-TATINGHEM 134
COMMUNE SITE CONCERNE RESPONSABLE | NUMERO | CADUCITE
62500 SAINT | 20240007
MARTINERZ | eus sentir ne carats | DANYJONSE OP 01/02/29
TATINGHEM 20160815
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - la prévention des atteintes aux biens
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 2 caméras intérieures.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à.
toutes les personnes concernées. |
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. .
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00039 - Arrêté portant renouvellement d'un système de video-protection
_ST-MARTIN-LEZ-TATINGHEM 135
ARTICLE 10 : La Sous-Préféte, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
. La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Hékne GIRARDOT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00039 - Arrêté portant renouvellement d'un système de video-protection
_ST-MARTIN-LEZ-TATINGHEM 136
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-02-00036
Arrêté portant renouvellement d'un système de
video-protection _VITRY EN ARTOIS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00036 - Arrêté portant renouvellement d'un système de video-protection _VITRY EN
ARTOIS 137
Es | Cabinet
PRÉFET ; Direction des Sécurités
DU PAS-DE- CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arras, le 2 février 2024
Bureau de la Réglementation de Sécurité
Vidéoprotection
CAB-BRS-2024-0106
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
_ Vu Parrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 04 septembre 2023 portant délégation de
signature 4 Mme Héléne GIRARDOT, Sous-Préféte, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande. d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l'article 1 du présent arrêté ; |
Vu l'avis établi par les référents sûreté de Police et de Gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 2 février 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la Directrice des Sécurités de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson :
62020 ARRAS Cedex 9 mue
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00036 - Arrêté portant renouvellement d'un système de video-protection _VITRY EN
ARTOIS 138
COMMUNE SITE CONCERNE RESPONSABLE | NUMERO | CADUCITE
62490 VITRY CREDIT MUTUEL VITRYEN | RESPONSABLE | 774097 | 1 po
EN ARTOIS ARTOIS - 2 RUE DE LA GARE SECURITE
20081463
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes - le secours à la personne — défense contre
l'incendie, prévention risques naturels ou- la prévention des atteintes aux biens tschnolopiques
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces
affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service)
auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 : La présente décision est délivrée pour 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation. ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
ARTICLE 7: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du Code de la Sécurité Intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est
également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00036 - Arrêté portant renouvellement d'un système de video-protection _VITRY EN
ARTOIS 139
formé auprés du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète, Directpice de Cabinet,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-02-00036 - Arrêté portant renouvellement d'un système de video-protection _VITRY EN
ARTOIS 140