CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2024-11-011
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest /
18-2024-11-05-00004 - Subdélégation de signature DIRCO du 5
novembre 2024 en matière de domaine public routier national (5 pages) Page 3
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Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
18-2024-11-05-00004
Subdélégation de signature DIRCO du 5
novembre 2024 en matière de domaine public
routier national
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 18-2024-11-05-00004 - Subdélégation de signature DIRCO du 5 novembre
2024 en matière de domaine public routier national 3
MINISTERE e , ;DU PARTENARIAT Direction interdépartementaleAVEC LES TERRITOIRES des routes Centre-OuestET DE LA DÉCENTRALISATIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-18-02Donnant délégation de signatureLe Directeur Interdépartementaldes Routes Centre-Ouest
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du'dor'naine de l'État ;VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le code de l'environnement ;VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22juillét 1983 relative àla répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales desroutes;VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret du 29juîllet 2022 nommant M. Maurice BARATE, préfet du Cher;VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège dela direction interdépartementale des routes Centre -Ouest;
22, rue des Pénitehts blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5
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VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections duréseau routier national structurant du département du Cher à la direction interdépartementale desroutes Centre-Ouest ;VU l'arrété du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeurinterdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1" décembre 2023 ;VU l'arrêté de Monsieur le Préfet du Cher en date du 7 décembre 2023 portant délégation de signaturea M. Philippe FAUCHET;
DECIDE
ARTICLE 1%. Délégation de signature est donnée, à Monsieur Cédric MALFOIS, Directeur adjoint de la DirectionInterdépartementale des Routes Centre-Ouest, à effet de sign'er au nom du Préfet du Cher tous actes, arrêtés" et décisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivants concernant le réseau routiernational du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest dans le departementdu Cher:
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle des L.112.1à 7du Code de la Voiriealignements Routière2 - Occupation temporaire du domaine public routier et ses L 113-2 du Code de la Voirie routièredépendances (permission en cas d'emprise, permis de et R53 du Code du Domaine destationnement dans les autres cas), actes d'administration des |'Etatdépendances du domaine public routier3 - Délivrance des accords de voirie pour : _ L. 113.3 du Code de la Voirie| Routière |3.1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergieélectrique,3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz.3.3. Les ouvrages de télécommunication.4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant : L 113 1 et suivants du Code de laVoirie routière4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,d'hydrocarbures,4.2. l'implantation de distributeurs de carburantsa) sur le domaine public (hors agglomération)b) sur terrain privé (hors agglomération) Circulaire 69-113 du 6 novembrec) en agglomération (domaine public et terrain privé) 1969
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5 — Agrément des conditions d'accés au réseau routier nationalL 123-8 du Code de la VoirieRoutiére6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines desterrains devenus inutiles au service des routes nationales7 - Approbation d'opérations domanialesArrété du 23 décembre 19708 - Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité eninfraction avec le Code de l'environnement, à l'exception despanneaux installés par les collectivités localesArticle L 581-27 et suivants du Codede l'Environnement9 — Délivrance, renouvellement, retrait des autorisationsd'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales parCirculaire du 9 octobre 1968des voies ferrées industrielles.B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES1- Réglementation de la circulation sur les ponts des routesnationales et autoroutes non concédéesCode de la route Art. R.422-42 - Réglementation de police sur routes nat|onales etautoroutes non concédées:— stationnement— limitation de vitesse— intersection de route - priorité de passage — stop— implantation de feux tricolores— mises en service— limites d'agglomérations : avis préalable— autres dispositifs
Code de la route Art R 411-3 àR411-8, R 413-1 à R413-10, R 415-8Circulaire du 5 mai 1994
3 - Décisions de restrictions temporaires de circulationnécessitées pour tous les travaux sur les routes nationales, lesvoies express, les autoroutes non concédées y compris pour lestravaux entraînant une coupure de la route avec déviation de lacirculation.
Code de la route Article R411-8 etarticle R411-18
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire decirculation motivée par des circonstances exceptionnellesappelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécuritépublique ainsi que les décisions de remise en circulation.
Code de la route Art R 411-21-1
5 - Avis du Préfet :.5.1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN enagglomération5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur toutprojet envisagé par les maires, sur les RN en agglomération5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une|collectivité ayant une incidence sur la circulation du réseaunational
Code de la route Art R 411-8
6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales etréglementation de la circulation pendant la fermetureCode de la route Art R 411-20Circulaire 703 du 14 janvier 19707 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus àcrampons sur routes nationales.8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R433-4 du Code de la Route (circulation à pied et présence devéhicules sur réseau autoroutier et routes express).Code de la route Art R 421-2, R432-7, R 433-4
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9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis deconstruire aurait pour effet la création ou la modification d'un- accès sur une route nationale (art R. 421.15 du code del'urbanisme).10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et lescollectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieursdomaines publics concernant notamment :la signalisationl'entretien des espaces vertsl'éclairageI'entretiende la route11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation dedirection sur le réseau national et dans les villes classées PôlesVerts. Circulaire 91-1706 du 20 juin 1991
12 - Autorisation de couper une autoroute par un convoiexceptionnel. Arrêté interministériel du26 novembre 200313 - Agréments de sociétés de dépannage-remorquage surautoroute et route express, après avis de la commissiondépartementale.C) AFFAIRES GÉNÉRALES1- Notifications individuelles de maintien dans l'emploiadressées aux fonctionnaires et agents chargés de l'exploitationet de l'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la listedes personnels susceptibles de devoir assurer un service continuen cas de grève.2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunaladministratif pour les affaires relevant du domaine decompétence de la DIRCO Code dejustice administrative Art R431-10
ARTICLE 2. Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pourles domaines précisés à effet de signer au nom du Préfet du Cher tous actes, arrêtés et décisions dansla limite de leurs attributions.2|
1les chefs de service et leurs adjoints :M. Clément BOURCART, Secrétaire général, pour les décisions des domaines B et C ;- Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire Générale adjointe, pour les décisions du domaine C ;M. Clément BOURCART, Chef du service SQRU par intérim, pour les décisions du domaine B ;M. Dominique BIROT, Chef du SIR, pour les décisions du domaine B ;M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B ;M. Cyril LAUQUIN, adjoint au chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B ;2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales, au titre de la gestion de I'A20 pour les décisionsdes domaines A.1, A.8, B,3, B.4, B,5, B.7, B.8, B.9, B.12 et B.13 :— M. Cyril LAUQUIN, Responsable du service autoroutier par intérim ;
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— M. Jean-Michel SCHMITT Responsable du district Nord du service autoroutier.
2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales, au titre de la gestion des RN151 et 142, pour lesdécisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4, A.8, B,3, B.4, B,5, B.7, B.8, B.9, B.12 et B.13 :M. Cyril LAUQUIN, Responsable du service autoroutier par intérim;— M. Jean-Michel SCHMITT Responsable du district Nord du service autoroutier.
2.4 dans le cadre de leurs compétences territoriales pour les décisions du domaine B.8 :— M. Jérôme CHAMPIGNEUX, Chef du CEI de Vatan ;— M. Christian BONAMY, adjoint au chef du CEI de Vatan ;— M. Cédric JOBIN Chef du CEI de Bourges ;
2.5 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels :— M. Guillaume LIBERT Chef du buréau de l'ingénierie, de I'exploitation et de la sécurité, du SPT pour lesdécisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7;— M. Jérôme SUDRON, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité,du SPT, par intérim, à compter du 1¥ novembre 2024, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.5B.6 et B.7 ; '
— Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C.2.ARTICLE 3. Les dispositions de la décision n° 2024-18-01 du 14 mai 2024 sont abrogées.
ARTICLE 4. Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cher.
Fait à Limoges, le (J 5 N0V 2024Le Directeur Interdépartemental des RoutesCentre-Ouest,
Philippe FAUCHET
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