BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-293
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-11-19-00015 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur
DEVOYON Gabriel en qualité de Gérant de l'EURL « AIDE EN
CAMARGUE» dont l'établissement principal est situé 32 Rue
Gambetta 13200 ARLES (3 pages) Page 4
13-2024-11-19-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Monsieur DEVOYON Gabriel en
qualité de Gérant de l'EURL « AIDE EN CAMARGUE» dont
l'établissement principal est situé 32 Rue Gambetta 13200 ARLES (3
pages) Page 8
13-2024-11-20-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BLANCHE Rosanna en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 83 rue Commandant
Mages 13001 MARSEILLE (2 pages) Page 12
13-2024-11-20-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur AMICHE Mohand en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 29 rue Auger 13004
MARSEILLE (2 pages) Page 15
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-11-19-00018 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n°13-2022-03-14-00001 portant sur l'organisation et la mise
en oeuvre des actions de lutte contre l'Écureuil de Pallas (Callosciurus
erythraeus), espèce invasive, dans le département des
Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 18
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-11-18-00007 - Arrêté constatant des circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
autorisant le recours aux mesures de palpation de sécurité
du 1er
décembre 2024 jusqu'au 28 février 2025, par les agents du service
interne de sécurité de SNCF (2 pages) Page 22
13-2024-11-20-00001 - Arrt approbation ESIP - PSIP IP0618 Terminal Roulier
Sud 2024 (2 pages) Page 25
13-2024-11-20-00002 - Arrt approbation ESIP IP0639 Terminal Sud Marine
Shipyard 2024 (2 pages) Page 28
13-2024-11-20-00004 - Arrt approbation ESIP IP0641 Terminal CNM F8-9
2024 (2 pages) Page 31
2
13-2024-11-20-00003 - Arrt approbation ESIP IP0642 Terminal CNM F10 2024
(2 pages) Page 34
13-2024-11-20-00005 - Arrt approbation ESIP IP0642 Terminal CNM F10 2024
(2 pages) Page 37
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2024-11-20-00008 - Arrêté du 20 novembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 40
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2024-11-19-00017 - Projet_APorganisation_DDTM_CSA-06 novembre
2024 V1.odt (4 pages) Page 43
3
DDETS 13
13-2024-11-19-00015
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne au bénéfice
de Monsieur DEVOYON Gabriel en qualité de
Gérant de l'EURL « AIDE EN CAMARGUE» dont
l'établissement principal est situé 32 Rue
Gambetta 13200 ARLES
DDETS 13 - 13-2024-11-19-00015 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Monsieur DEVOYON Gabriel en qualité de Gérant de l'EURL « AIDE EN CAMARGUE» dont l'établissement principal est situé 32 Rue
Gambetta 13200 ARLES4
E
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRÊTÉ N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO : SAP514120724
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13,
D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément,
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2020-01-24-005 portant agrément d'un organisme de
Services à la Personne délivré le 13 janvier 2020 à l'EURL « AIDE EN CAMARGUE»
Vu la demande de renouvellement d'agrément, formulée en date du 18 novembre
2024 par Monsieur DEVOYON Gabriel en qualité de Gérant de l'EURL « AIDE EN
CAMARGUE» dont l'établissement principal est situé 32 Rue Gambetta 13200 ARLES ,
Vu le Certificat AFNOR n° 57687.13 du 28/11/2021, pour le département des
Bouches-du-Rhône,
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément répond aux dispositions
prévues à l'article R.7232-4, 3ème alinéa, du Code du travail,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône,
DDETS 13 - 13-2024-11-19-00015 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Monsieur DEVOYON Gabriel en qualité de Gérant de l'EURL « AIDE EN CAMARGUE» dont l'établissement principal est situé 32 Rue
Gambetta 13200 ARLES5
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'agrément de l'EURL « AIDE EN CAMARGUE» , dont l'établissement principal est
situé, 32 Rue Gambetta 13200 ARLES est accordé pour une durée de cinq ans à
compter du 13 janvier 2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par
l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément .
ARTICLE 2 :
À compter du 13 janvier 2025 cet agrément couvre les activités suivantes :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile ;
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans
handicapés.
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode PRESTATAIRE dans le
département des BOUCHES-DU-RHÔNE.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de
moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
-ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au
travail,
-exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
-ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article
R.7232-9 du code du travail.
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20  04 91 57 96 22 -  04 91 57 96 40Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-11-19-00015 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Monsieur DEVOYON Gabriel en qualité de Gérant de l'EURL « AIDE EN CAMARGUE» dont l'établissement principal est situé 32 Rue
Gambetta 13200 ARLES6
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément
à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,
l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de
toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de
cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département AMEDEC
Signé
Elodie CARITEY
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20  04 91 57 96 22 -  04 91 57 96 40Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr3DDETS 13 - 13-2024-11-19-00015 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Monsieur DEVOYON Gabriel en qualité de Gérant de l'EURL « AIDE EN CAMARGUE» dont l'établissement principal est situé 32 Rue
Gambetta 13200 ARLES7
DDETS 13
13-2024-11-19-00016
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur DEVOYON
Gabriel en qualité de Gérant de l'EURL « AIDE
EN CAMARGUE» dont l'établissement principal
est situé 32 Rue Gambetta 13200 ARLES
DDETS 13 - 13-2024-11-19-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DEVOYON
Gabriel en qualité de Gérant de l'EURL « AIDE EN CAMARGUE» dont l'établissement principal est situé 32 Rue Gambetta 13200 ARLES 8
zs
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône


Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 514120724
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Bouches-du-Rhône, le 18 novembre 2024 par Monsieur DEVOYON
Gabriel en qualité de Gérant de Gérant de l'EURL « AIDE EN CAMARGUE» dont
l'établissement principal est situé 32 Rue Gambetta 13200 ARLES,
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 13 janvier 2025, le récépissé de
déclaration N° 13-2020-01-24-006 délivré le 13 janvier 2020 à l'EURL « AIDE EN
CAMARGUE».
A compter de cette date , cette déclaration est enregistrée sous le numéro
SAP514120724 pour l'exercice des activités :
- Relevant uniquement de la déclaration certifiées et exercées en mode
PRESTATAIRE :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsDDETS 13 - 13-2024-11-19-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DEVOYON
Gabriel en qualité de Gérant de l'EURL « AIDE EN CAMARGUE» dont l'établissement principal est situé 32 Rue Gambetta 13200 ARLES 9
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
- Relevant de la déclaration, certifiées, soumises à autorisation et exercées en mode
PRESTATAIRE sur le département des Bouches-du-Rhône :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH
- Relevant de la déclaration, certifiées, soumises à agrément et exercées en mode
PRESTATAIRE sur le département des Bouches-du-Rhône :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à
domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans
handicapés
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une dé -
claration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au domicile du particulier (ou sous ré -
serve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15,les activi -
tés nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses ac -
tivités.
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.frDDETS 13 - 13-2024-11-19-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DEVOYON
Gabriel en qualité de Gérant de l'EURL « AIDE EN CAMARGUE» dont l'établissement principal est situé 32 Rue Gambetta 13200 ARLES 10
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des fa -
milles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que
si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée natio -
nale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux ar -
ticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 19 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen -
tale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département AMEDEC
Signé
Élodie CARITEY
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.frDDETS 13 - 13-2024-11-19-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DEVOYON
Gabriel en qualité de Gérant de l'EURL « AIDE EN CAMARGUE» dont l'établissement principal est situé 32 Rue Gambetta 13200 ARLES 11
DDETS 13
13-2024-11-20-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BLANCHE
Rosanna en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 83 rue Commandant Mages 13001
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-11-20-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BLANCHE
Rosanna en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 83 rue Commandant Mages 13001 MARSEILLE 12
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937487734
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 20 novembre 2024 par Madame BLANCHE Rosanna en qualité
d'entrepreneur individuel domicilié au 83 rue Commandant Mages 13001 MARSEILLE
et enregistré sous le N° SAP937487734 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-11-20-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BLANCHE
Rosanna en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 83 rue Commandant Mages 13001 MARSEILLE 13
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-11-20-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BLANCHE
Rosanna en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 83 rue Commandant Mages 13001 MARSEILLE 14
DDETS 13
13-2024-11-20-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur AMICHE
Mohand en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 29 rue Auger 13004 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-11-20-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur AMICHE
Mohand en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 29 rue Auger 13004 MARSEILLE 15
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937620797
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 20 novembre 2024 par Monsieur AMICHE Mohand en qualité
d'entrepreneur individuel domicilié au 29 rue Auger 13004 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP937620797 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-11-20-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur AMICHE
Mohand en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 29 rue Auger 13004 MARSEILLE 16
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-11-20-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur AMICHE
Mohand en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 29 rue Auger 13004 MARSEILLE 17
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-11-19-00018
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°13-2022-03-14-00001 portant sur l'organisation
et la mise en oeuvre des actions de lutte contre
l'Écureuil de Pallas (Callosciurus erythraeus),
espèce invasive, dans le département des
Bouches-du-Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-11-19-00018 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°13-2022-03-14-00001 portant sur l'organisation et la mise en oeuvre des actions de lutte contre l'Écureuil de Pallas (Callosciurus
erythraeus), espèce invasive, dans le département des Bouches-du-Rhône18
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 13-2022-03-14-00001 portant sur
l'organisation et la mise en oeuvre des actions de lutte contre l'Écureuil de Pallas
(Callosciurus erythraeus), espèce invasive, dans le département des
Bouches-du-Rhône.
VU la Directive Européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le Règlement n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la
prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes et
notamment l'article 19 traitant des mesures de gestion des espèces exotiques envahissantes ;
VU le Règlement d'exécution n°2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des
espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement n°1141/2014 du
Parlement européen et du Conseil ;
VU la Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,
notamment son article 149 ;
VU la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les
missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, L.411-9, L.427-1, L427-2,
R.411-46 et R.411-47 ;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret ministériel n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de
la propagation de certaines espèces animales et végétales ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des
espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le décret ministériel n° 2019-1580 du 31 décembre 2019 relatif à l'Office français de la biodiversité ;
VU l'arrêté n°13-2022-03-14-00001 du 14 mars 2022 portant sur l'organisation et la mise en œuvre des
actions de lutte contre l'écureuil de Pallas, espèce invasive dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-
du-Rhône à compter du 24 août 2020 ;
VU l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, à compter du 1 er juillet 2023 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-11-19-00018 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°13-2022-03-14-00001 portant sur l'organisation et la mise en oeuvre des actions de lutte contre l'Écureuil de Pallas (Callosciurus
erythraeus), espèce invasive, dans le département des Bouches-du-Rhône19
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Patrick Vauterin,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, ci-après dénommée la DDTM-13 ;
Considérant que l'Écureuil de Pallas est une espèce exotique envahissante dont l'implantation et la
propagation sont suspectées de porter atteinte aux populations d'Écureuil roux par compétition et à la petite
faune aviaire ;
Considérant les dommages occasionnés par l'Écureuil de Pallas aux essences arbustives et arborescentes
forestières, ornementales et fruitières, à certaines cultures agricoles, aux réseaux téléphoniques et
d'arrosages, ainsi qu'aux structures en bois des habitations ;
Considérant l'avis du 17 décembre 2014 du Conseil National de la Protection de la Nature, approuvant les
opérations relatives à l'éradication de l'Écureuil de Pallas dans les Bouches-du-Rhône ;
Considérant le plan national de lutte en cours de révision ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n°13 2023 09 28 00008 d u 28 septembre 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n°13 2022
03 14 00001 portant sur l'organisation et la mise en œuvre des actions de lutte contre l'écureuil de Pallas,
espèce invasives dans les Bouches du Rhône est abrogé.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°13-2022-03-14-00001 du 14 mars 2022 portant sur l'organisation et la
mise en œuvre de la destruction d'individus de l'espèce invasive Écureuil de Pallas (Callosciurus
erythraeus) dans le département des Bouches-du-Rhône, est remplacé selon les termes ci-dessous :
« Les agents de l'OFB sont autorisés à mettre en place et assurer la direction des opérations de destruction
de l'Ecureuil de Pallas.
Après formation d'habilitation dispensée par l'OFB, les personnes suivantes sont autorisées à effectuer des
opérations de destruction sous l'autorité de l'OFB :
1.Les agents de l'OFB ;
2.Monsieur Lavadoux, garde Champêtre, chargé d'opérations de la Mairie d'Istres ;
3.Monsieur Xavier Aubert, titulaire d'un permis de chasser valide et détenteur du droit de chasse sur le
Mas de Suffren ;
4.Monsieur Jean-Louis Chapuis, expert sur les écureuils exotiques et titulaire d'un permis de chasser.
5.Monsieur Patrice Staiano, lieutenant de louveterie ;
6.Monsieur Stéphane Zajac ;
7.Monsieur Alain Josuan ;
8.Monsieur Claude Jamin ;
9.Monsieur Yves Reverte ;
10.Monsieur Michel Josuan ;
11.Monsieur Gérard Bava ;
12.Monsieur Michel Anton ;
13.Monsieur Gérard Coueste ;
14.Monsieur Michel Callamand ;
15.Monsieur Rémy Poli
16.Monsieur Vincent Vedel ;
17.Monsieur Emmanuel Blazy ;
18.Monsieur Franck Barralle ;
19.Monsieur Didier Chaix
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-11-19-00018 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°13-2022-03-14-00001 portant sur l'organisation et la mise en oeuvre des actions de lutte contre l'Écureuil de Pallas (Callosciurus
erythraeus), espèce invasive, dans le département des Bouches-du-Rhône20
20.Monsieur Frédéric Reverter
21.Monsieur Gérard Ferrato
22.Monsieur David Loreau
23.Monsieur Cédric Riols
24.Monsieur Pierre-Gilles Servien
25.Monsieur Philippe Manassero
26.Monsieur Laurent Seguin
27.Monsieur Thibault Marc
28.Monsieur Jean-François Garcia
29.Monsieur Jean-Claude Reverter
30.Monsieur Pascal Bernard
31.Monsieur Romain Bernard
32.Monsieur William Calviere
33.Monsieur Thomas Covo
34.Monsieur Patrick Sigot
35.Monsieur Bruno Rouchon
36.Monsieur Sébastien Delenseigne
37.Monsieur Christophe Gay
38.Monsieur René Jaen
39.Monsieur Guy Martinez
40.Monsieur Ruben Marcon
41.Monsieur Cédric Toubas
42.Les agents de la FREDON PACA dédiés à la lutte contre l'écureuil de Pallas.
Ces personnes pourront intervenir sur les territoires où ils ont l'usage, et pourront éventuellement intervenir
sur, d'autres territoires avec l'accord du propriétaire ou du gestionnaire et après échange avec l'OFB. En cas
de manquements, l'OFB peut demander la suspension de l'habilitation. »
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai
de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans ce délai de 2
mois, il sera possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône
Article 4 :
•La Préfète de Police des Bouches-du-Rhône,
•La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
•Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
•Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
•Le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 19 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation, le Directeur
Départemental
Pour le Directeur Départemental et par
délégation,
Signé
Frédéric Archelas
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-11-19-00018 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°13-2022-03-14-00001 portant sur l'organisation et la mise en oeuvre des actions de lutte contre l'Écureuil de Pallas (Callosciurus
erythraeus), espèce invasive, dans le département des Bouches-du-Rhône21
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-11-18-00007
Arrêté constatant des circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique autorisant le recours aux
mesures de palpation de sécurité
du 1er décembre 2024 jusqu'au 28 février 2025,
par les agents du service interne de sécurité de
SNCF
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-11-18-00007 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique autorisant le recours aux mesures de palpation de sécurité
du 1er décembre 2024 jusqu'au 28 février 2025, par les agents du service interne de sécurité de SNCF22
=m
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE ET RÉGLEMENTATION
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
N°4
Arrêté constatant des circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécur ité publique
autorisant le recours aux mesures de palpation de sécurité
du 1er décembre 2024 jusqu'au 28 février 2025,
par les agents du service interne de sécurité de SN CF
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône,
VU le Code Pénal, notamment son article 122-5 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son art icle L. 613-2 ;
VU le Code des Transports, notamment les articles L2251-1 -1, L 2251-9 et R 2251-52 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et d épartements, notamment ses articles 78-1 et
suivants ;
VU le décret du président de la République du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-Édouard
COLLIEX en qualité de Préfet de Police des Bouches-du- Rhône ;
VU la demande présentée le 15 novembre 2024 par M. Séba stien VAISSIE, Adjoint au chef d'unité
opérationnelle Provence Alpes à la Direction de la Sûr eté du GPU de la Zone Sûreté Méditerranée,
sollicitant le renouvellement de l'autorisation des ag ents du service interne de sécurité de la SNCF de
procéder à des palpations, du 1er décembre 2024 au 28 février 2025, à la gare routière Saint-Charles à
Marseille, ainsi que dans les gares SNCF et à bord des trains dans le dé partement des Bouches-du-
Rhône ;
CONSIDERANT que les attentats et tentatives d'attentats commis ce s derniers mois en France
traduisent le niveau élevé et le caractère prégnant de la menace terroriste ;
CONSIDERANT l'activation du plan VIGIPIRATE au niveau "Urgence att entat" sur le territoire
national ;
CONSIDERANT les interpellations ou les signalements d'individus en possession d'armes lors de
contrôles effectués à la gare routière Saint-Charles sur le territoire de la commune de Marseille, ainsi que
dans les gares et à bord des trains SNCF dans le départe ment des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courri er@interieur.gouv.fr
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-11-18-00007 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique autorisant le recours aux mesures de palpation de sécurité
du 1er décembre 2024 jusqu'au 28 février 2025, par les agents du service interne de sécurité de SNCF23
CONSIDERANT que les circonstances sont particulièrement justifiées à la gare routière Saint-Charles
sur le territoire de la commune de Marseille, ainsi que dans les installations de gares SNCF et à bord
des trains les desservant dans le département des Bouches-d u-Rhône ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité de s personnes et des
biens par des moyens renforcés et des mesures adaptées à ce niveau élevé de la menace ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er :
A compter du 1er décembre 2024 jusqu'au 28 février 202 5, les agents habilités du service interne de
sécurité de la SNCF sont autorisés à procéder à des m esures de palpation de sécurité à la gare
routière Saint-Charles sur le territoire de la commu ne de Marseille, ainsi que dans les gares SNCF et
les trains dans lesquels ils montent à bord dans le département des Bouches-du-Rhône, au vu des
circonstances particulières considérées, liées à l'existen ce de menaces graves pour la sécurité
publique telles que prévues à l'article L 613-2 du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 2 :
M. le Directeur de Cabinet du Préfet de Police des Bo uches-du-Rhône, M. l'Inspecteur Général des
services actifs de la Police Nationale, Directeur Interd épartemental de la Police Nationale des
Bouches-du-Rhône et M. le Général, Commandant du Grou pement de Gendarmerie Départemental,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution d u présent arrêté qui sera notifié à la
Direction de la Sûreté de la SNCF, communiqué au procu reur de la République de Marseille, et publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture d e Police et de la Préfecture du département des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 novembre 2024
Pour le Préfet de Police
Le Directeur de Cabinet
Signé : Rémi BOURDU
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courri er@interieur.gouv.fr
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de police des Bouches-du-RhônePréfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-11-18-00007 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique autorisant le recours aux mesures de palpation de sécurité
du 1er décembre 2024 jusqu'au 28 février 2025, par les agents du service interne de sécurité de SNCF24
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-11-20-00001
Arrt approbation ESIP - PSIP IP0618 Terminal
Roulier Sud 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-11-20-00001 - Arrt approbation ESIP - PSIP IP0618 Terminal Roulier Sud 2024 25
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
nr








ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DE L'ÉVALUATION ET DU PL AN DE
SÛRETÉ DE L'INSTALLATION PORTUAIRE N° 0618
TERMINAL ROULIER SUD


Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

VU les amendements à l'annexe à la convention internat ionale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer et le
code international pour la sûreté des navires et de s installations portuaires (ISPS) adoptés à Londres par
l'Organisation Maritime Internationale le 1er décem bre 2002 et publiés au décret n° 2004-290 du 26 mar s 2004 ;

VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du C onseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relatif à
l'amélioration de la sûreté des navires et des inst allations portuaires ;

VU la directive n° 2005/65/CE du parlement et du Cons eil européens du 26 octobre 2005 relative à l'améli oration
de la sûreté des ports ;

VU le code des transports et notamment ses articles L .5332-9 et 10, R.5332-28 et 29 ;

VU le décret n° 2004-112 du 26 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'état en mer ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départem ents ;

VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le dépar tement
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du pré fet de
police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la République du 7 févri er 2024 portant nomination de monsieur Pierre-Edoua rd
COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches- du-Rhône ;

VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand Port Maritime de Marseille ;

VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 (modifié) déf inissant les modalités d'établissement des évaluati ons et des
plans de sûreté portuaires et des installations por tuaires ;

VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la lis te des ports prévue à l'article R. 5332-18 du code des
transports ;


CONSIDERANT l'avis du groupe d'experts du CLSP à la suite de l' évaluation menée le 24 juillet 2024 ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet d e police des Bouches-du-Rhône ;



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-11-20-00001 - Arrt approbation ESIP - PSIP IP0618 Terminal Roulier Sud 2024 26
ARRÊTE


Article 1er

L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire (ESIP) N° 0618 – Terminal Roulier Sud – ci-jointe e n
annexe est valide cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.


Article 2

Le plan de sûreté de l'installation portuaire (PSIP ) N° 0618 – Terminal Roulier Sud – ci-joint en
annexe est valide cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.


Article 3

L'approbation de l'évaluation sera notifiée à l'exp loitant de l'installation portuaire et à l'autorité
portuaire.


Article 4

Le directeur de cabinet du préfet de police des Bou ches-du-Rhône, le préfet maritime de
Méditerranée, le président de l'autorité portuaire, le directeur départemental des territoires et de l a
mer des Bouches-du-Rhône, le commandant du groupeme nt de la gendarmerie maritime
Méditerranée, le commandant du groupement de la gen darmerie départementale, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le direc teur régional des douanes sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'application du présent ar rêté.


Article 5

Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs des services de l'Etat dans les
Bouches-du-Rhône sans ses annexes. Il peut faire l' objet d'un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa publication :

• recours gracieux auprès du préfet de police des Bou ches-du-Rhône.
• recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intéri eur
• recours contentieux devant le tribunal administrati f de Marseille, compétent pour reconnaître
les litiges nés de l'application du présent arrêté.

La juridiction administrative compétente peut égale ment être saisie par la procédure
« télérecours citoyens » accessible via le site www .telerecours.fr


Marseille, le 20/11/2024
Le préfet de police
des Bouches-du-Rhône,

signé

Pierre-Edouard COLLIEX
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-11-20-00001 - Arrt approbation ESIP - PSIP IP0618 Terminal Roulier Sud 2024 27
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-11-20-00002
Arrt approbation ESIP IP0639 Terminal Sud
Marine Shipyard 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-11-20-00002 - Arrt approbation ESIP IP0639 Terminal Sud Marine Shipyard 202428
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
nr








ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DE L'ÉVALUATION DE SÛRET É DE
L'INSTALLATION PORTUAIRE N° 0639
TERMINAL SUD MARINE SHIPYARD


Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

VU les amendements à l'annexe à la convention internat ionale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer et le
code international pour la sûreté des navires et de s installations portuaires (ISPS) adoptés à Londres par
l'Organisation Maritime Internationale le 1er décem bre 2002 et publiés au décret n° 2004-290 du 26 mar s 2004 ;

VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du C onseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relatif à
l'amélioration de la sûreté des navires et des inst allations portuaires ;

VU la directive n° 2005/65/CE du parlement et du Cons eil européens du 26 octobre 2005 relative à l'améli oration
de la sûreté des ports ;

VU le code des transports et notamment ses articles L .5332-9 et 10, R.5332-28 et 29 ;

VU le décret n° 2004-112 du 26 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'état en mer ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départem ents ;

VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le dépar tement
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du pré fet de
police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la République du 7 févri er 2024 portant nomination de monsieur Pierre-Edoua rd
COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches- du-Rhône ;

VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand Port Maritime de Marseille ;

VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 (modifié) déf inissant les modalités d'établissement des évaluati ons et des
plans de sûreté portuaires et des installations por tuaires ;

VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la lis te des ports prévue à l'article R. 5332-18 du code des
transports ;


CONSIDERANT l'avis du groupe d'experts du CLSP à la suite de l' évaluation menée le 11 septembre 2024 ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet d e police des Bouches-du-Rhône ;



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-11-20-00002 - Arrt approbation ESIP IP0639 Terminal Sud Marine Shipyard 202429
ARRÊTE


Article 1er

L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire (ESIP) N° 0639 – Terminal Sud Marine Shipyard – ci-
jointe en annexe est valide trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.


Article 2

L'approbation de l'évaluation sera notifiée à l'exp loitant de l'installation portuaire et à l'autorité
portuaire.


Article 3

Le directeur de cabinet du préfet de police des Bou ches-du-Rhône, le préfet maritime de
Méditerranée, le président de l'autorité portuaire, le directeur départemental des territoires et de l a
mer des Bouches-du-Rhône, le commandant du groupeme nt de la gendarmerie maritime
Méditerranée, le commandant du groupement de la gen darmerie départementale, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le direc teur régional des douanes sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'application du présent ar rêté.


Article 4

Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs des services de l'Etat dans les
Bouches-du-Rhône sans ses annexes. Il peut faire l' objet d'un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa publication :

• recours gracieux auprès du préfet de police des Bou ches-du-Rhône.
• recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intéri eur
• recours contentieux devant le tribunal administrati f de Marseille, compétent pour reconnaître
les litiges nés de l'application du présent arrêté.

La juridiction administrative compétente peut égale ment être saisie par la procédure
« télérecours citoyens » accessible via le site www.telerecours.fr




Marseille, le 20/11/2024
Le préfet de police
des Bouches-du-Rhône

signé


Pierre-Edouard COLLIEX
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-11-20-00002 - Arrt approbation ESIP IP0639 Terminal Sud Marine Shipyard 202430
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-11-20-00004
Arrt approbation ESIP IP0641 Terminal CNM F8-9
2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-11-20-00004 - Arrt approbation ESIP IP0641 Terminal CNM F8-9 2024 31
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
nr








ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DE L'ÉVALUATION DE SÛRET É DE
L'INSTALLATION PORTUAIRE N° 0641
TERMINAL CNM F8/9


Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

VU les amendements à l'annexe à la convention internat ionale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer et le
code international pour la sûreté des navires et de s installations portuaires (ISPS) adoptés à Londres par
l'Organisation Maritime Internationale le 1er décem bre 2002 et publiés au décret n° 2004-290 du 26 mar s 2004 ;

VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du C onseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relatif à
l'amélioration de la sûreté des navires et des inst allations portuaires ;

VU la directive n° 2005/65/CE du parlement et du Cons eil européens du 26 octobre 2005 relative à l'améli oration
de la sûreté des ports ;

VU le code des transports et notamment ses articles L .5332-9 et 10, R.5332-28 et 29 ;

VU le décret n° 2004-112 du 26 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'état en mer ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départem ents ;

VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le dépar tement
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du pré fet de
police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la République du 7 févri er 2024 portant nomination de monsieur Pierre-Edoua rd
COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches- du-Rhône ;

VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand Port Maritime de Marseille ;

VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 (modifié) déf inissant les modalités d'établissement des évaluati ons et des
plans de sûreté portuaires et des installations por tuaires ;

VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la lis te des ports prévue à l'article R. 5332-18 du code des
transports ;


CONSIDERANT l'avis du groupe d'experts du CLSP à la suite de l' évaluation menée le 22 octobre 2024 ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet d e police des Bouches-du-Rhône ;



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-11-20-00004 - Arrt approbation ESIP IP0641 Terminal CNM F8-9 2024 32
ARRÊTE


Article 1er

L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire (ESIP) N° 0641 – Terminal CNM F8/9 – ci-jointe en
annexe est valide trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.


Article 2

L'approbation de l'évaluation sera notifiée à l'exp loitant de l'installation portuaire et à l'autorité
portuaire.


Article 3

Le directeur de cabinet du préfet de police des Bou ches-du-Rhône, le préfet maritime de
Méditerranée, le président de l'autorité portuaire, le directeur départemental des territoires et de l a
mer des Bouches-du-Rhône, le commandant du groupeme nt de la gendarmerie maritime
Méditerranée, le commandant du groupement de la gen darmerie départementale, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le direc teur régional des douanes sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'application du présent ar rêté.


Article 4

Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs des services de l'Etat dans les
Bouches-du-Rhône sans ses annexes. Il peut faire l' objet d'un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa publication :

• recours gracieux auprès du préfet de police des Bou ches-du-Rhône.
• recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intéri eur
• recours contentieux devant le tribunal administrati f de Marseille, compétent pour reconnaître
les litiges nés de l'application du présent arrêté.

La juridiction administrative compétente peut égale ment être saisie par la procédure
« télérecours citoyens » accessible via le site www .telerecours.fr


Marseille, le 20/11/2024
Le préfet de police
des Bouches-du-Rhône

signé


Pierre-Edouard COLLIEX
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-11-20-00004 - Arrt approbation ESIP IP0641 Terminal CNM F8-9 2024 33
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-11-20-00003
Arrt approbation ESIP IP0642 Terminal CNM F10
2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-11-20-00003 - Arrt approbation ESIP IP0642 Terminal CNM F10 2024 34
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
nr








ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DE L'ÉVALUATION DE SÛRET É DE
L'INSTALLATION PORTUAIRE N° 0640
TERMINAL TRIMET


Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

VU les amendements à l'annexe à la convention internat ionale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer et le
code international pour la sûreté des navires et de s installations portuaires (ISPS) adoptés à Londres par
l'Organisation Maritime Internationale le 1er décem bre 2002 et publiés au décret n° 2004-290 du 26 mar s 2004 ;

VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du C onseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relatif à
l'amélioration de la sûreté des navires et des inst allations portuaires ;

VU la directive n° 2005/65/CE du parlement et du Cons eil européens du 26 octobre 2005 relative à l'améli oration
de la sûreté des ports ;

VU le code des transports et notamment ses articles L .5332-9 et 10, R.5332-28 et 29 ;

VU le décret n° 2004-112 du 26 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'état en mer ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départem ents ;

VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le dépar tement
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du pré fet de
police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la République du 7 févri er 2024 portant nomination de monsieur Pierre-Edoua rd
COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches- du-Rhône ;

VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand Port Maritime de Marseille ;

VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 (modifié) déf inissant les modalités d'établissement des évaluati ons et des
plans de sûreté portuaires et des installations por tuaires ;

VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la lis te des ports prévue à l'article R. 5332-18 du code des
transports ;


CONSIDERANT l'avis du groupe d'experts du CLSP à la suite de l' évaluation menée le 23 octobre 2024 ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet d e police des Bouches-du-Rhône ;



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-11-20-00003 - Arrt approbation ESIP IP0642 Terminal CNM F10 2024 35
ARRÊTE


Article 1er

L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire (ESIP) N° 0640 – Terminal Trimet – ci-jointe en
annexe conclut à l'inutilité de classer le terminal comme installation portuaire soumise au règlement
(CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Consei l du 31 mars 2004.


Article 2

Les conclusions de cette évaluation seront notifiée s à l'exploitant de l'installation portuaire et à
l'autorité portuaire.


Article 3

Le directeur de cabinet du préfet de police des Bou ches-du-Rhône, le préfet maritime de
Méditerranée, le président de l'autorité portuaire, le directeur départemental des territoires et de l a
mer des Bouches-du-Rhône, le commandant du groupeme nt de la gendarmerie maritime
Méditerranée, le commandant du groupement de la gen darmerie départementale, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le direc teur régional des douanes sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'application du présent ar rêté.


Article 4

Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs des services de l'Etat dans les
Bouches-du-Rhône sans ses annexes. Il peut faire l' objet d'un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa publication :

• recours gracieux auprès du préfet de police des Bou ches-du-Rhône.
• recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intéri eur
• recours contentieux devant le tribunal administrati f de Marseille, compétent pour reconnaître
les litiges nés de l'application du présent arrêté.

La juridiction administrative compétente peut égale ment être saisie par la procédure
« télérecours citoyens » accessible via le site www .telerecours.fr


Marseille, le 20/11/2024
Le préfet de police
des Bouches-du-Rhône

signé


Pierre-Edouard COLLIEX
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-11-20-00003 - Arrt approbation ESIP IP0642 Terminal CNM F10 2024 36
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-11-20-00005
Arrt approbation ESIP IP0642 Terminal CNM F10
2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-11-20-00005 - Arrt approbation ESIP IP0642 Terminal CNM F10 2024 37
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
nr








ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DE L'ÉVALUATION DE SÛRET É DE
L'INSTALLATION PORTUAIRE N° 0642
TERMINAL CNM F10


Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

VU les amendements à l'annexe à la convention internat ionale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer et le
code international pour la sûreté des navires et de s installations portuaires (ISPS) adoptés à Londres par
l'Organisation Maritime Internationale le 1er décem bre 2002 et publiés au décret n° 2004-290 du 26 mar s 2004 ;

VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du C onseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relatif à
l'amélioration de la sûreté des navires et des inst allations portuaires ;

VU la directive n° 2005/65/CE du parlement et du Cons eil européens du 26 octobre 2005 relative à l'améli oration
de la sûreté des ports ;

VU le code des transports et notamment ses articles L .5332-9 et 10, R.5332-28 et 29 ;

VU le décret n° 2004-112 du 26 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'état en mer ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départem ents ;

VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le dépar tement
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du pré fet de
police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la République du 7 févri er 2024 portant nomination de monsieur Pierre-Edoua rd
COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches- du-Rhône ;

VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand Port Maritime de Marseille ;

VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 (modifié) déf inissant les modalités d'établissement des évaluati ons et des
plans de sûreté portuaires et des installations por tuaires ;

VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la lis te des ports prévue à l'article R. 5332-18 du code des
transports ;


CONSIDERANT l'avis du groupe d'experts du CLSP à la suite de l' évaluation menée le 22 octobre 2024 ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet d e police des Bouches-du-Rhône ;



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-11-20-00005 - Arrt approbation ESIP IP0642 Terminal CNM F10 2024 38
ARRÊTE


Article 1er

L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire (ESIP) N° 0642 – Terminal CNM F10 – ci-jointe en
annexe est valide trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.


Article 2

L'approbation de l'évaluation sera notifiée à l'exp loitant de l'installation portuaire et à l'autorité
portuaire.


Article 3

Le directeur de cabinet du préfet de police des Bou ches-du-Rhône, le préfet maritime de
Méditerranée, le président de l'autorité portuaire, le directeur départemental des territoires et de l a
mer des Bouches-du-Rhône, le commandant du groupeme nt de la gendarmerie maritime
Méditerranée, le commandant du groupement de la gen darmerie départementale, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le direc teur régional des douanes sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'application du présent ar rêté.


Article 4

Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs des services de l'Etat dans les
Bouches-du-Rhône sans ses annexes. Il peut faire l' objet d'un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa publication :

• recours gracieux auprès du préfet de police des Bou ches-du-Rhône.
• recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intéri eur
• recours contentieux devant le tribunal administrati f de Marseille, compétent pour reconnaître
les litiges nés de l'application du présent arrêté.

La juridiction administrative compétente peut égale ment être saisie par la procédure
« télérecours citoyens » accessible via le site www.telerecours.fr



Marseille, le 20/11/2024
Le préfet de police
des Bouches-du-Rhône

signé


Pierre-Edouard COLLIEX
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-11-20-00005 - Arrt approbation ESIP IP0642 Terminal CNM F10 2024 39
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-11-20-00008
Arrêté du 20 novembre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code de commerce
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-20-00008 - Arrêté du 20 novembre 2024 portant renouvellement de l'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 40
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
de la Légalité et de l'Environnement
Mission d'Appui Transversal
Arrêté du 20 novembre 2024
portant renouvellement de l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du
code de commerce,
Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact accordée à la
société R.M.D,
Vu la demande du 15 novembre 2024 formulée par la socié té R.M.D, sise Zone Albipôle- 4, avenue
Albipôle - 81150 Terssac, représentée par Madame Carole ROQUE, en sa qualité de présidente,
Vu l'ensemble des pièces annexées à cette demande,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : La société R.M.D, sise Zone Albipôle- 4, avenue Albipôle - 81150 Terssac, représentée
par Madame Carole ROQUE, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2 : La personne affectée à l'activité, faisant l'objet de la demande de renouvellement
d'habilitation, sont les suivantes :
- Madame Alexandra BLANC
- Monsieur Jérémy CELERIER
- Monsieur Jean-Baptiste GENDRE
- Madame Karine ROUCOUS
- Madame Carole ROQUE
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 24/13/AI14
Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
département des Bouches-du-Rhône.
1/2Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-20-00008 - Arrêté du 20 novembre 2024 portant renouvellement de l'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 41
Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée trois mois avant sa
date d'expiration.
Article 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application
des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce,
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
-soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence,
Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
-soit par voie de recours hiérarchique formé auprès du secrétariat de la Commission Nationale de
l'Aménagement Commercial (CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction
générale des entreprises (DGE) – Ministère de l'économie et des finances – 61, boulevard Auriol -
75703 Paris cedex 13 ;
-soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille,
22-24, rue de Breteuil - 13281 Marseille cedex 06 , ainsi que par saisine via l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l' État et notifié à
Madame Carole ROQUE.
Fait à Marseille, le 20 novembre 2024
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr 2/2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-20-00008 - Arrêté du 20 novembre 2024 portant renouvellement de l'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 42
Secrétariat Général Commun 13
13-2024-11-19-00017
Projet_APorganisation_DDTM_CSA-06 novembre
2024 V1.odt
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-11-19-00017 - Projet_APorganisation_DDTM_CSA-06 novembre 2024 V1.odt 43
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant organisation de la direction départe mentale interministérielle des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative au x droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relati ve à l'administration territoriale de la République , notamment
ses articles 4 et 6 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relati ve aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié re latif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les dépa rtements ;
VU le décret n° 2009-909 du 24 juillet 2009 relatif à l'accompagnement de la réforme de l'administration
territoriale de l'État et modifiant le décret n° 82 -452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, et
notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret 2017-0273 du 29 juillet 2020, portant no mination de M. Christophe MIRMAND en qualité de Pré fet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des B ouches-
du-Rhône ;
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 16 juin 20 23, portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN , en
tant que directeur départemental interministériel d es territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 09 septembre 2024 portant organisation de la direction départementale interministérielle des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'avis du comité social d'administration de la dir ection départementale des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône du 06 novembre 2024 portant sur la modification de l'organisation de la DDTM 13 ;
Sur proposition du directeur départemental des terr itoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
ARRÊTE
Article premier : La direction départementale des territoires et d e la mer des Bouches-du-Rhône, placée sous
l'autorité du préfet des Bouches-du-Rhône, exerce l es attributions définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484
du 3 décembre 2009 relatif aux directions départeme ntales interministérielles incluant la mise en œuvr e de la
politique de la mer et du littoral, y compris en ce qui concerne la pêche maritime et les cultures mar ines, ainsi
que le contrôle de légalité des actes des collectiv ités territoriales en matière d'urbanisme, mais exc luant les
politiques relatives aux fonctions sociales du loge ment.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-11-19-00017 - Projet_APorganisation_DDTM_CSA-06 novembre 2024 V1.odt 44
Conformément à l'article 2 du décret n° 2009-1484 d u 3 décembre 2009 susvisé, une délégation à la mer et au
littoral est constituée au sein de la direction dép artementale des territoires et de la mer des Bouche s-du-Rhône.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et le délégué à la mer
et au littoral des Bouches-du-Rhône sont placés sou s l'autorité fonctionnelle du préfet maritime de la
Méditerranée pour les compétences qui en relèvent, notamment en matière de sécurité maritime, de prote ction
de l'environnement en mer et de gestion des ressour ces publiques marines.
Article 3 : L'organigramme de la direction départementale de s territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
est fixé comme suit :
➢ la direction ;
➢ le service d'appui juridique et contrôle (SAJC) ;
➢ le service de l'agriculture et de la forêt (SAF) ;
➢ le service construction transport et crise (SCTC) ;
➢ le service habitat (SH) ;
➢ le service mer, eau et environnement (SMEE) ;
➢ le service urbanisme et risques (SUR) ;
➢ la mission connaissance et conseil aux territoires (MCCT).
Article 4 : La direction est composée :
➢du directeur et des deux directeurs adjoints ;
➢d'un cabinet et animation vies des services ;
➢d'un chargé de mission en charge de la prévention e t de la sécurité au travail.
Article 5 : Le service d'appui juridique et contrôle assure le contrôle de la légalité des actes des collectivité s
locales en matière d'urbanisme et le traitement du contentieux pénal et du contentieux administratif. Il est
également chargé du conseil et de la veille juridiq ue, Il assure également les missions de contrôle au titre du
code de l'environnement et du code de l'urbanisme ;
Il est constitué de trois pôles :
➢du pôle conseil et contentieux ;
➢du pôle contrôle de légalité ;
➢du pôle droit pénal et contrôle.
Article 6 : Le service de l'agriculture et de la forêt est char gé de la mise en œuvre des politiques nationales et
communautaires dans le domaine agricole et la gesti on des massifs forestiers.
Il est constitué de trois pôles :
➢du pôle exploitations et espaces agricoles ;
➢du pôle forêt, composé d'une unité :
- Unité défrichement
➢du pôle politique agricole commune.
Article 7 : Le service construction transport crise assure la g estion du patrimoine immobilier de l'État et la
conduite des opérations. Il suit la politique techn ique du bâtiment, assure l'instruction des dossiers
d'accessibilité. Il concourt à la gestion des crise s et à la planification des secours, en particulier dans le domaine
des transports. Il œuvre en matière de sécurité des transports et des bâtiments. Il assure la fonction de maîtrise
d'ouvrage des fonctions supports assurées par le Se crétariat Général Commun (SGC). Il est constitué de trois
pôles et d'une mission :
➢le pôle accessibilité sécurité, composé de deux uni tés :
- unité accessibilité ;
- unité commissions de sécurité ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.frSecrétariat Général Commun 13 - 13-2024-11-19-00017 - Projet_APorganisation_DDTM_CSA-06 novembre 2024 V1.odt 45
➢le pôle gestion de crise transports, composé de deu x unités :
- unité gestion de crise ;
- unité transports ;
➢le pôle patrimoine logistique, composé de deux unit és :
- unité bâtiment et immobilier de l'État ;
- unité contrôle des règles de construction ;
➢une mission d'appui
- Cette mission accueille l'agent de proximité qui assure l'interface avec le SGC.
Article 8 : Le service habitat porte les politiques publiques r elatives à l'habitat dans le département. À ce titr e, il
contribue à l'analyse des spécificités des territoi res, au développement de l'offre sociale de logemen t, à la mise
en œuvre du programme de renouvellement urbain, à l 'amélioration du parc de logement privé et aux
copropriétés dégradées et à la lutte contre l'habit at indigne.
Il est constitué de quatre pôles :
➢d'un pôle Lutte contre l'Habitat Indigne ;
➢du pôle Politique Locale de l'Habitat et Habitat so cial ;
➢du pôle Renouvellement Urbain, composé de :
- chargés de mission rénovation urbaine,
- unité instruction Financement de la Rénovation Ur baine,
➢du pôle Habitat Privé et Copropriétés.
Article 9 : Le service mer eau et environnement est en charge d e l'articulation et de la mise en œuvre des
politiques publiques sur les thématiques : des mili eux aquatiques littoraux, marins et continentaux, d e la
biodiversité en terre et en mer, des politiques env ironnementales, de la gestion du domaine public mar itime
naturel, de la régulation des activités maritimes, de la gestion des gens de mer.
Il est constitué de quatre pôles :
➢du pôle maritime, composé de deux unités :
- unité activités maritimes,
- unité littorale des affaires maritimes,
➢du pôle milieux aquatiques, composé de deux unités :
- unité milieux et ressources en eaux,
- unité assainissement et pluvial,
➢du pôle nature et territoire, composé de deux unité s :
- unité Natura 2000 et espaces protégés,
- unité chasse et espèces protégées,
➢du pôle stratégie et gestion du DPM.
Article 10 : Le service urbanisme et risques assure les missions confiées à la direction départementale des
territoires et de la mer dans le domaine de la prév ention des risques naturels et technologiques, de
l'aménagement et l'élaboration des documents d'urba nisme et de l'application du droit des sols.
Il assure le recueil, l'exploitation et la mise à d isposition des données relatives aux territoires, n otamment par le
développement des systèmes d'observation et de la c onnaissance des territoires.
Il est constitué de trois pôles :
➢du pôle ADS – fiscalité, composé de deux unités :
- unité instruction de la fiscalité de l'urbanisme,
- unité instruction des autorisations d'urbanisme.
➢du pôle aménagement, composé de deux unités :
- unité planification Arles Marseille,
- unité planification Aix-Salon.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.frSecrétariat Général Commun 13 - 13-2024-11-19-00017 - Projet_APorganisation_DDTM_CSA-06 novembre 2024 V1.odt 46
➢du pôle risques, composé de cinq unités :
- unité inondation,
- unité mouvement de terrain/séisme,
- unité stratégie/programmation,
- unité PPRIF.
- unité risques technologiques.
Article 11 : La mission connaissance et conseil aux territoires, rattachée à la direction, assure
l'accompagnement des projets territoriaux et la pro duction d'une connaissance territoriale visant à la mise en
œuvre des politiques locales dans le domaine de l'a ménagement, du logement, de l'environnement et de
préservation des espaces agricoles.
Elle est constituée autour de quatre délégations et d'un pôle :
➢la coordination de la mission,
➢quatre délégations territoriales :
➢délégation territoriale Marseille-Huveaune,
➢délégation territoriale Aix-Val de Durance,
➢délégation territoriale Salon Étang-de-Berre,
➢délégation territoriale Rhône-Alpilles-Durance.
➢le pôle SIG et analyse territoriale.
Article 12 : Le siège de la direction départementale des territo ires et de la mer des Bouches-du-Rhône est situé
au 16 rue Antoine Zattara, 13 003 Marseille.
Article 13 : L'arrêté du 09 septembre 2024 est abrogé.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches- du-Rhône et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des acte s administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rh ône.
Marseille, le 19 novembre 2024
Le Préfet,
signé
Christophe MIRMAND
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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