PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-143
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025
Sommaire
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Promotion de la santé et réduction des inégalités
95-2025-10-14-00015 - Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°25 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 pour le
CSAPA EDGAR MORIN (4 pages) Page 3
95-2025-10-14-00014 - Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°26 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 pour le
CSAPA DUNE (4 pages) Page 7
95-2025-10-14-00016 - Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°27 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 pour le
CSAPA IMAGINE (4 pages) Page 11
95-2025-10-14-00017 - Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°28 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 pour le
CSAPA OPPELIA RIVAGE (4 pages) Page 15
95-2025-10-14-00018 - Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°29 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 pour le
CSAPA VOIE 11 (4 pages) Page 19
95-2025-10-14-00020 - Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°30 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
pour l'EMSP CRF Nord-Ouest (4 pages) Page 23
95-2025-10-14-00021 - Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°31 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 pour l'EMSP
Espérer 95 (4 pages) Page 27
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ArREPUBLIQUEFRAN CAI SE © D Agence Régionale de SantéLiberté lle-de-FranceEgalitéfraternitéArrêté N°2025-DD95/PDS-n°- 25Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)CSAPA Edgar MorinN° FINESS ET : 95 000 850 8Géré par CaPASSCitéN° FINESS EJ : 93 002 836 0LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCELe code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants :Le code de la santé publique ;Le code de la sécurité sociale :La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 :Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 :L'arrêté DS N°026/2025 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissementset services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale etdes familles ;L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privésmentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centresd'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°25 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 pour le CSAPA EDGAR
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VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 aout 2025 en direction des établissementset services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées a des difficultés spécifiqueset finances par des crédits de l'assurance maladie ;Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 14novembre 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS CSAPAEdgar Morin - FINESS : 95 000 850 8 pour l'exercice 2025 ;Considerant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en datedu 15 septembre 2025 par la Délégation départementale du Val-d'Oise ;
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Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°25 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 pour le CSAPA EDGAR
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ARRETEARTICLE 1. :Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses CSAPA Edgar Morin sont autoriséescomme suit :GROUPES FONCTIONNELS Montant en €Groupe | : Dépenses afférentes al'exploitation courante 7 324,30 €Dont CNR 0,00 €Groupe II : Dépenses afférentesaux personnels 205 427,73 €DEPENSES | Dont CNR 0,00 €Groupe Ill : Dépenses afférentes àla structure 54 091,02 €Dont CNR 0,00 €Reprise de déficit (C)Total dépenses 266 843,06 €Groupe | : Produits de la tarification(A) 182 447,51 €Dont CNR (B) 0,00 €Groupe II : Autres produits relatifs àRECETTES | l'exploitation 0,00 €Groupe III : Produits financiers etproduits non encaissables 0,00 €Reprise d'excédent (D) 84 395,55 €Total recettes 266 843,06 €La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 266 843,06 €(A-C+D-B)La dotation globale de financement 2025 est fixéeà : (A) 182 447,51 €Fraction forfaitaire mensuelle 15 203,96 €Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2023.ARTICLE 2. :Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 182 447,51 €.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et desfamilles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,s'établit à 15 203,96 €.ARTICLE3. :À compter du 1° janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification desprestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise derésultat), fixée comme suit : 3/4
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La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 266 843,06 €.La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à 22 236,92 €.ARTICLE 4. :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif deVersailles, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il seranotifié, à compter de sa notification.ARTICLE 5. :En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou lestarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.ARTICLE 6. :La Directrice Départementale du Val-d'Oise de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France estresponsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire CaPASSCité et à la structureCSAPA Edgar Morin.Faità Cergy, le 44 OCT. 2025Pour le Directeur Géneralde l'Agence Régionale de SantéIle-de-Franceet par delegation,La Directrice Départementale du Val-d'Oise
Laureen JALLAMION
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Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°25 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 pour le CSAPA EDGAR
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REPUBLIQUEFRANCAISELiberteEgalitéFraternite
ArÎle-de-FranceArrêté N°2025-DD95/PDS-n°- 26Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)CSAPA DuneN° FINESS ET : 95 080 883 2Géré par ASSOCIATION DUNEN° FINESS EJ : 95 080 645 5LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCELe code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;Le code de la santé publique ;Le code de la sécurité sociale ;La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 :L'arrêté DS N°026/2025 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,comptable et financièreet aux modalités de financement et de tarification des établissementset services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale etdes familles ;L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privésmentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centresd'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » :
@ D Agence Régionale de Santé
Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°26 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 pour le CSAPA DUNE-
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VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissementset services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiqueset financés par des crédits de l'assurance maladie ;Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24octobre 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS CSAPADune - FINESS : 95 080 883 2 pour l'exercice 2025 :Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en datedu 15 septembre 2025 par la Délégation départementale du Val-d'Oise :
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Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°26 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 pour le CSAPA DUNE-
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ARTICLE 1. :Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses CSAPA Dune sont autorisées comme suit :ARRETE
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €Groupe | : Dépenses afférentes al'exploitation courante 62 194,15 €Dont CNR 0,00 €Groupe Il : Dépenses afférentesaux personnels 1 325 805,30 €DEPENSES | Dont CNR 0,00 €Groupe Ill : Dépenses afférentes àla structure 263 95436 €Dont CNR 0,00 €Reprise de déficit (C)Total dépenses 1 651 953,81 €Groupe | : Produits de la tarification(A) 1 486 692,81 €Dont CNR (B) 0,00 €Groupe Il : Autres produits relatifs àRECETTES | l'exploitation 18 730,00 €Groupe Ill : Produits financiers etproduits non encaissables 46 531,00 €Reprise d'excédent (D) 100 000,00 €Total recettes 1 651 953,81 €La base pérenne reconductible 2025 est fixée à :(A-C+D-B)La dotation globale de financement 2025 est fixéeà : (A)Fraction forfaitaire mensuelle
1 586 692,81 €1 486 692,81 €123 891,07 €Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2023.ARTICLE 2. :Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 1 486 692,81 €.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et desfamilles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,s'établit à 123 891,07 €.ARTICLE 3. :À compter du 1° janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification desprestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise derésultat), fixée comme suit : 3/4
Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°26 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 pour le CSAPA DUNE-
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La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée a 1 586 692,81 €.La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à 132 224,40 €.ARTICLE 4. :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif deVersailles, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il seranotifié, à compter de sa notification.ARTICLE 5. :En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou lestarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.ARTICLE6. :La Directrice Départementale du Val-d'Oise de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France estresponsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire ASSOCIATION DUNE et àla structure CSAPA Dune.Fait à Cergy, le 14 OCT. 2025Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santélle-de-Franceet par delegation,La Directrice Départementale du _ Val-d'Oise
Laureen JALLAMION
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Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°26 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 pour le CSAPA DUNE-
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ExREPUBLIQUEArFRAN CA ISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceEgaliteFraterniteArrêté N°2025-DD95/PDS-n°- 27Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)CSAPA ImagineN° FINESS ET : 95 080 242 1Géré par GHEMN° FINESS EJ : 95 001 387 0LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCELe code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;Le code de la santé publique ;Le code de la sécurité sociale ;La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 :Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 :L'arrêté DS N°026/2025 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissementset services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale etdes familles :L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privésmentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centresd'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°27 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 pour le CSAPA IMAGINE-
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VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissementset services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiqueset financés par des crédits de l'assurance maladie ;Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 18novembre 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS CSAPAImagine - FINESS : 95 080 242 1 pour l'exercice 2025 :Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en datedu 15 septembre 2025 par la Délégation départementale du Val-d'Oise ;
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ARTICLE 1.:Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses CSAPA Imagine sont autorisées commesult :
ARRETE
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €Groupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 50 739,19 €Dont CNR 0,00 €Groupe Il : Dépenses afférentesaux personnels 1 089 379,54 €DEPENSES| Dont CNR 0,00 €Groupe Ill : Dépenses afférentes ala structure 204 146,64 €Dont CNR 0,00 €Reprise de déficit (C)Total dépenses 1 344 265,38 €Groupe | : Produits de la tarification(A) 1 344 265,38 €Dont CNR (B) 0,00 €Groupe II : Autres produits relatifs àRECETTES | l'exploitation 0,00 €Groupe Ill : Produits financiers etproduits non encaissables 0,00 €Reprise d'excédent (D) 0,00 €Total recettes 1 344 265,38 €La base pérenne reconductible 2025 est fixée à :(A-C+D-B)La dotation globale de financement 2025 est fixéea: (A)Fraction forfaitaire mensuelle
1 344 265,38 €1 344 265,38 €112 022,12 €Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2023.ARTICLE 2. :Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 1 344 265,38 €.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et desfamilles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,s'établit à 112 022,12 €.ARTICLE 3. :Dans le cadre de l'instruction interministérielle N°2025 des établissements et services médico-sociauxaccueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 12 980,68 € est3/4
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accorde pour le financement de mesures nouvelles afin de compenser forfaitairement la hausse descotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).ARTICLE 4. :A compter du 1° janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification desprestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise derésultat), fixée comme suit :La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 1 344 265,38 €.La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à 112 022,12 €.ARTICLE 5. :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif deVersailles, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il seranotifié, à compter de sa notification.ARTICLE 6. :En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou lestarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.ARTICLE 7. :La Directrice Départementale du Val-d'Oise de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France estresponsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire GHEM et à la structureCSAPA Imagine.Fait à Cergy, le {4 OCT. 2025Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santélle-de-Franceet par délégation,La Directrice Départementale du Val-d'Oise
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ner ArRÉPUBLIQUEFRANÇAIS E @ D Agence Régionale de SantéLiberté lle-de-FranceEgalitéFraterniteArrêté N°2025-DD95/PDS-n°- 28Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)CSAPA Oppelia RivageN° FINESS ET : 95 000 350 9Géré par Association OPPELIAN° FINESS EJ : 75 005 415 7LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCELe code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants;Le code de la santé publique ;Le code de la sécurité sociale :La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 :L'arrêté DS N°026/2025 du Directeur Général de l' Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissementset services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale etdes familles ;L'arrêté du 4 aout 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privésmentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centresd'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°28 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 pour le CSAPA OPPELIA
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VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissementset services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiqueset financés par des crédits de l'assurance maladie ;Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31octobre 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS CSAPAOppelia Rivage - FINESS : 95 000 350 9 pour l'exercice 2025 ;Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en datedu 15 septembre 2025 par la Délégation départementale du Val-d'Oise :
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Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°28 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 pour le CSAPA OPPELIA
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ARRETEARTICLE 1. :Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses CSAPA Oppelia Rivage sont autoriséescomme suit :GROUPES FONCTIONNELS Montant en €Groupe | : Dépenses afférentes al'exploitation courante 43 879,96 €Dont CNR 0,00 €Groupe II : Dépenses afférentesaux personnels 139 332,93 €DEPENSES | Dont CNR 0,00 €Groupe Ill : Dépenses afférentes àla structure 227 714,46 €Dont CNR 0,00 €Reprise de déficit (C)Total dépenses 1 010 927,35 €Groupe | : Produits de la tarification(A) 1 006 510,35 €Dont CNR (B) | 0,00 €Groupe II : Autres produits relatifs àRECETTES | l'exploitation 2 752,00 €Groupe Ill : Produits financiers etproduits non encaissables 1 665,00 €Reprise d'excédent (D) 0,00 €Total recettes 1 010 927,35 €La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 1 006 510,35 €(A-C+D-B)La dotation globale de financement 2025 est fixéeà : (A) 1 006 510,35 €Fraction forfaitaire mensuelle 83 875,86 €Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2023.ARTICLE 2. :Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée a 1 006 510,35 €.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et desfamilles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,s'établit à 83 875,86 €.ARTICLE 3. :Dans le cadre de l'instruction interministérielle N°2025 des établissements et services médico-sociauxaccueillant des personnes confrontées a des difficultés spécifiques, un montant de 20 000,00 € est3/4
Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°28 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 pour le CSAPA OPPELIA
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accorde pour le financement de mesures nouvelles pour le loyer et les charges locatives des nouveauxlocaux de la structure.ARTICLE 4. :A compter du 1° janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification desprestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise derésultat), fixée comme suit :La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 1 006 510,35 €.La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à 83 875,86 €.ARTICLE 5. :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif deVersailles, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il seranotifié, à compter de sa notification.ARTICLE 6. :En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou lestarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.ARTICLE 7. :La Directrice Départementale du Val-d'Oise de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France estresponsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association OPPELIA et àla structure CSAPA Oppelia Rivage.Fait à Cergy, le 44 QCT, 2025Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de SantéIle-de-Franceet par délégation,La Directrice Départementale du Val-d'Oise ,ALaureen JALLAMION
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Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°28 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 pour le CSAPA OPPELIA
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ArREPUBLIQUEFRAN CA ISE ® ) Agence Régionale de SantéLiberté lle-de-FranceLga litéFraternitéArrêté N°2025-DD95/PDS-n°- 29Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)CSAPA Voie 11N° FINESS ET : 95 001 537 0Géré par Hôpital NOVON° FINESS EJ : 95 011 008 0LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCELe code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants :Le code de la santé publique ;Le code de la sécurité sociale ;La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;L'arrêté DS N°026/2025 du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif a la gestion budgétaire,comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissementset services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale etdes familles ;L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privésmentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centresd'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°29 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 pour le CSAPA VOIE 11-
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VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissementset services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiqueset financés par des crédits de l'assurance maladie ;Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 20novembre 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS CSAPAVoie 11 - FINESS : 95 001 537 0 pour l'exercice 2025 ;Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en datedu 15 septembre 2025 par la Délégation départementale du Val-d'Oise :
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ARTICLE 1.:Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses CSAPA Voie 11 sont autorisées commesuit :
ARRETE
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €Groupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 106 327,69 €Dont CNR 0,00 €Groupe II : Dépenses afférentesaux personnels 583 397,12 €DEPENSES| Dont CNR 0,00 €Groupe Ill : Dépenses afférentes ala structure 170 636,00 €Dont CNR 0,00 €Reprise de déficit (C)Total dépenses 860 360,82 €Groupe | : Produits de la tarification(A) 860 360,82 €Dont CNR (B) 0,00 €Groupe II : Autres produits relatifs aRECETTES | l'exploitation 0,00 €Groupe III : Produits financiers etroduits non encaissables 0,00 €Reprise d'excédent (D) 0,00 €Total recettes 860 360,82 €La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 860 360,82 €(A-C+D-B)La dotation globale de financement 2025 est fixéeà : (A) 860 360,82 €Fraction forfaitaire mensuelle 71 696,73 €Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2023.ARTICLE2. :Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 860 360,82 €.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et desfamilles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie.s'établit à 71 696,73 €.ARTICLE 3. :Dans le cadre de l'instruction interministérielle N°2025 des établissements et services médico-sociauxaccueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 8 307,94 € est3/4
Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°29 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 pour le CSAPA VOIE 11-
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accorde pour le financement de mesures nouvelles afin de compenser forfaitairement la hausse descotisations a la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).ARTICLE 4. :A compter du 1° janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification desprestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise derésultat), fixée comme suit :La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 860 360,82 €.La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à 71 696,73 €.ARTICLE 5. :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif deVersailles, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il seranotifié, à compter de sa notification.ARTICLE 6. :En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou lestarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.ARTICLE 7. :La Directrice Départementale du Val-d'Oise de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France estresponsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Hôpital NOVO et à lastructure CSAPA Voie 11. Fait à Cergy, le 14 OCT. 2025Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santélle-de-Franceet par délégation,La Directrice Départementale du Val-d'Oise
Laureen JALLAMION
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Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°29 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 pour le CSAPA VOIE 11-
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om ArRÉPUBLIQUEFRAN CAI SE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceEgalitéFraternitéArrêté N°2025-DD95/PDS-n°- 30Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025Équipe mobile santé précarité (EMSP) EMSP CRF Nord-OuestN° FINESS ET : 95 004 663 1Géré par Croix Rouge FrançaiseN° FINESS EJ : 75 072 133 4LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCELe code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;Le code de la santé publique ;Le code de la sécurité sociale ;La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 :L'arrêté DS N°026/2025 du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France :L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12.16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissementset services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale etdes familles ;L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privésmentionnés a l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centresd'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°30 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 pour l'EMSP CRF
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VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissementset services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiqueset financés par des crédits de l'assurance maladie ;Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30octobre 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS EMSPCRF Nord-Ouest - FINESS : 95 004 663 1 pour l'exercice 2025 ;Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en datedu 15 septembre 2025 par la Délégation départementale du Val-d'Oise ;
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Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°30 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 pour l'EMSP CRF
Nord-Ouest- 2025-143 24
ARRETEARTICLE 1.:Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses EMSP CRF Nord-Ouest sont autoriséescomme suit :GROUPES FONCTIONNELS Montant en €Groupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 13 211,87 €Dont CNR 1 354,75 €Groupe II : Dépenses afférentesaux personnels 317 764,08 €DEPENSES | Dont CNR 90 565,37 €Groupe Ill : Dépenses afférentes àla structure 67 097,92 €Dont CNR 8 079,88 €Reprise de déficit (C)Total dépenses 398 073,87 €Groupe | : Produits de la tarification(A) 382 608,07 €Dont CNR (B) 100 000,00 €Groupe Il : Autres produits relatifs àRECETTES | l'exploitation 0,00 €Groupe III : Produits financiers etproduits non encaissables 15 465,80 €Reprise d'excédent (D) 0,00 €Total recettes 398 073,87 €La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 282 608,07 €(A-C+D-B)La dotation globale de financement 2025 est fixéeà : (A) 382 608,07 €Fraction forfaitaire mensuelle 31 884,01 €Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2023.ARTICLE 2. :Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 382 608,07 €.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et desfamilles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,s'établit à 31 884,01 €.ARTICLE 3. :Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 aout 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes3/4
Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°30 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 pour l'EMSP CRF
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confrontées a des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles sont accordés pour un montantde 100 000,00 € au titre du CAES.ARTICLE 4. :A compter du 1 janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification desprestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise derésultat), fixée comme suit :La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 282 608,07 €.La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à 23 550,67 €.ARTICLE 5. :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif deVersailles, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il seranotifié, à compter de sa notification.ARTICLE 6. :En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou lestarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.ARTICLE 7. :La Directrice Départementale du Val-d'Oise de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France estresponsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Croix Rouge Française et ala structure EMSP CRF Nord-Ouest.Fait à Cergy, le 14 OCT. 2025Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santélle-de-Franceet par délégation,La Directrice Départementale du Val-d'Oise
Laureen JALLAMION
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Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°30 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 pour l'EMSP CRF
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ArREPUBLIQUEFRAN CA ISE ® » Agence Régionale de SantéLiberté Ile-de-FranceEgalitéFraterniteArrêté N°2025-DD95/PDS-n°- 31Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025Équipe mobile santé précarité (EMSP) EMSP Espérer 95N° FINESS ET : 95 004 661 5Géré par ESPERER 95N° FINESS EJ : 95 080 336 1LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCELe code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;Le code de la santé publique ;Le code de la sécurité sociale ;La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 :Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 :L'arrêté DS N°026/2025 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France :L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissementset services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale etdes familles ;L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privésmentionnés a l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7aout 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centresd'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°31 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 pour l'EMSP Espérer 95-
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VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissementset services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiqueset financés par des crédits de l'assurance maladie :Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25octobre 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS EMSPEsperer 95 - FINESS : 95 004 661 5 pour l'exercice 2025 :Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en datedu 15 septembre 2025 par la Délégation départementale du Val-d'Oise ;
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Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°31 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 pour l'EMSP Espérer 95-
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ARTICLE 1. :Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses EMSP Espérer 95 sont autorisées commesuit :
ARRETE
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €Groupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 16 786,03 €Dont CNR 6 675,00 €Groupe II : Dépenses afférentesaux personnels 300 397,10 €DEPENSES | Dont CNR 74 538,00 €Groupe III : Dépenses afférentes ala structure 66 108,69 €Dont CNR 16 287,00 €Reprise de déficit (C)Total dépenses 383 291,83 €Groupe | : Produits de la tarificationA) 383 291,82 €Dont CNR (B) 97 500,00 €Groupe Il : Autres produits relatifs aRECETTES | l'exploitation 0,00 €Groupe III : Produits financiers etproduits non encaissables 0,00 €Reprise d'excédent (D) 0,00 €Total recettes 383 291,82 €La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 285 791,82 €(A-C+D-B)La dotation globale de financement 2025 est fixéeà : (A) 383 291,82€Fraction forfaitaire mensuelle 31 940,99 €Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2023.ARTICLE 2. :Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 383 291,82 €.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et desfamilles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,s'établit à 31 940,99 €.ARTICLE 3. :Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes3/4
Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°31 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 pour l'EMSP Espérer 95-
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confrontées a des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 97 500,00 €sont accordés au titre de la coordination territoriale des EMSP.ARTICLE 4. :A compter du 1* janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification desprestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise derésultat), fixée comme suit :La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 285 791,82 €.La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à 23 815,99 €.ARTICLE5. :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif deVersailles, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il seranotifié, à compter de sa notification.ARTICLE6. :En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou lestarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.ARTICLE 7 :La Directrice Départementale du Val-d'Oise de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France estresponsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire ESPERER 95 et à laStructure EMSP Espérer 95. Fait à Cergy, le 14 00. 2028Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santélle-de-Franceet par délégation,La Directrice Départementale du Val-d'Oise
Laureen JALLAMION
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