PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-311
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de la Martinique /Direction des collectivités locales et de la
réglementation économique /
R02-2024-08-05-00007 - Arrêté portant liquidation d'office de
l'association syndicale autorisée -Case Navire- (2 pages) Page 3
R02-2024-08-05-00006 - Arrêté portant liquidation d'office de
l'association syndicale autorisée -La Lézarde- (2 pages) Page 6
2
Préfecture de la Martinique /Direction des
collectivités locales et de la réglementation
économique
R02-2024-08-05-00007
Arrêté portant liquidation d'office de
l'association syndicale autorisée -Case Navire-
Préfecture de la Martinique /Direction des collectivités locales et de la réglementation économique - R02-2024-08-05-00007 - Arrêté
portant liquidation d'office de l'association syndicale autorisée -Case Navire- 3
PREFETDE LA DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALESMARTINIQUE ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant liquidation d'officede l'association syndicale autorisée « Case Navire »
Le préfet,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1' juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
VuVU
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
VU
Vu
modifiée et notamment l'article 42 ;le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée, et notammentl'article 71 ;le décret du Président de la République du 29juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER,préfet de la Martinique ;le code monétaire et financier, et notamment ses articles L 518-17 à L 518-22 qui fixent lesconditions et le régime des consignations auprès de la caisse des dépôts et consignationsdes sommes appartenant à un organisme public;les dispositions des articles 1 à 8 de l'arrêté du Ministère de la transition écologique et solidaire du29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs ;I'arrété préfectoral n° 88-552 du 23 mars 1988 portant création de l'association syndicale autoriséeCase Navire située sur le territoire de la commune de Schoelcher ;l'arrêté préfectoral n° 063648 du 23 octobre 2006 portant dissolution de l'association syndicaleautorisée Case Navire ;l'arrêté préfectoral RO2-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 portant, sur proposition du directeurrégional des finances publiques, nomination de Mme Yolaine AUTEVILLE en qualité de liquidatriceen charge des opérations de liquidation de l'ASA Case Navire ;l'arrêté conjoint n° 2024-193-02 du 11 juillet 2024 pris par le préfet et directeur régional desfinances publiques de Martinique portant attribution à Mme AUTEVILLE de la somme de 480 € autitre des frais de liquidation de l'ASA Case Navire, validés suivant les éléments décrits dans la fiched''indemnisation ;les comptes de l'ASA Case Navire, extraits du dernier compte de gestion, faisant ressortirl'existence de sommes inactives et non réclamées depuis la dissolution de l'ASA pour un montantde 26 532,69 € ;Considérant les derniers mouvements budgétaires, enregistrés dans les écritures du service de gestioncomptable de la CACEM datant de 2007,Considérant l'inactivité et I'absence d'information sur la liste des propriétaires qu'il convient, en l'espèce,d'envisager auprés de la caisse des dépôts et consignations, en application des dispositionssusmentionnées du code monétaire et financier, la consignation du solde financier après versement deshonoraires dus à Mme Yolaine AUTEVILLE au titre des opérations de liquidation,
Préfecture de la Martinique /Direction des collectivités locales et de la réglementation économique - R02-2024-08-05-00007 - Arrêté
portant liquidation d'office de l'association syndicale autorisée -Case Navire- 4
Considérant qu'il y a lieu de finaliser les opérations de liquidation de I'ASA Case Navire dissoute pararrété préfectoral du 23 octobre 2006,Considérant le rapport présenté par Mme Yolaine AUTEVILLE en date du 12juillet 2024,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEARTICLE 1: L'association syndicale autorisée Case Navire est liquidée, à compter de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.ARTICLE 2 : Les opérations de liquidation de l'ASA seront réalisées par le comptable public du service degestion comptable de la communauté d'agglomération du Centre de la Martinique (CACEM) selon lesmodalités suivantes :* Le solde financier de I'ASA Case Navire disponible dans les écritures du comptable public pour unmontant de 21 288,44 €, est réparti comme suit :— 480 € au profit de Mme Yolaine AUTEVILLE au titre des honoraires de liquidation de l'ASA ;- 20 808,44 € au titre du transfert à la caisse des dépôts et consignations, sur présentation du récépisséde déclaration de consignation du solde non réclamé à ce jour tenu dans les écritures du service degestion comptable de la CACEM.* Le report à nouveau au passif de la somme de 25 694,21 € sera soldé par opération d'ordre nonbudgétaire.* Les créances inscrites pour un montant de 5 244,25 €, prescrites en raison de l'inactivité de l'ASA, serontsoldées par opération d'ordre non budgétaire.ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des finances publiques deMartinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui publié aurecueil des actes administratifs et notifié à I'association syndicale autorisée Case Navire.
Fort-de-France, le 05 AQUT 2024
Pour le Préfet et p élégationla Secrétaire Généralede la Préfecture dr
Laurence GRLA DE MONCHY/
Préfecture de la Martinique /Direction des collectivités locales et de la réglementation économique - R02-2024-08-05-00007 - Arrêté
portant liquidation d'office de l'association syndicale autorisée -Case Navire- 5
Préfecture de la Martinique /Direction des
collectivités locales et de la réglementation
économique
R02-2024-08-05-00006
Arrêté portant liquidation d'office de
l'association syndicale autorisée -La Lézarde-
Préfecture de la Martinique /Direction des collectivités locales et de la réglementation économique - R02-2024-08-05-00006 - Arrêté
portant liquidation d'office de l'association syndicale autorisée -La Lézarde- 6
PREFETDE LA DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALESMARTINIQUE ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant liquidation d'officede l'association syndicale autorisée « La Lézarde »
Le préfet,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
VuVu
VU
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
modifiée et notamment l'article 42 ;le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée, et notammentl'article 71 ;le décret du Président de la République du 29juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER,préfet de la Martinique ;les dispositions des articles 1 à 8 de l'arrêté du Ministère de la transition écologique et solidaire du29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs ;l'arrêté préfectoral n° 81-1880 du 1% juillet 1981 portant création de l'association syndicaleautorisée La Lézarde-Place d'Armes située sur le territoire de la commune du Lamentin ;I'arrété préfectoral n° 97-787 du 24 avril 1997 portant dissolution de l'association syndicaleautorisée La Lézarde Place d'Armes;l'arrêté préfectoral n° 971027 du 27 mai 1997 précisant en son article 1er alinéa 2 que /a répartitionde l'actif constaté entre les adhérents sera faite selon le budget de liquidation après approbation parle Préfet ;I'arrété préfectoral n° BCBDE 2017283-0001 du 10 octobre 2017 modifié, portant nomination deMme Yolaine AUTEVILLE, à la demande de la direction régionale des finances publiques, en qualitéde liquidateur de plusieurs associations syndicales autorisées, sans activité depuis plus de troisans;
l'arrêté conjoint n° 2024-193-03 du 11 juillet 2024 pris par le préfet et directeur régional desfinances publiques de Martinique portant attribution à Mme AUTEVILLE de la somme de 768 € autitre des frais de liquidation de I'ASA La Lézarde-Place d'Armes, validés suivant les éléments décritsdans la fiche d'indemnisation ;les comptes de I'ASA La Lézarde-Place d'Armes, extraits du dernier compte de gestion du31 décembre 2023, faisant ressortir une balance réglementaire s'élevant à 33 060,55€, générée parle seul solde positif du compte de disponibilités dans les écritures du service de gestioncomptable de la CACEM ;
Considérant qu'en l'absence de créances et de dettes, il n'y a pas lieu d'établir un budget en vue del'apurement de cet actif,
Préfecture de la Martinique /Direction des collectivités locales et de la réglementation économique - R02-2024-08-05-00006 - Arrêté
portant liquidation d'office de l'association syndicale autorisée -La Lézarde- 7
Considérant les statuts de I'ASA La Lézarde-Place d'Armes prévoyant, par un acte sous signatures privées,les noms des cinq propriétaires de terrains contigus composant ladite ASA pour une superficie globale de25 hectares, 61 ares 40 centiares, à savoir: la commune du Lamentin; la caisse générale de sdécuritésociale de la Martinique; la caisse d'allocations familiales de la Martinique; la caisse régionale de créditagricole mutuel de la Martinique ; la société d'exploitation agricole de l'usine du Lareinty,Considérant qu''il y a lieu de finaliser les opérations de liquidation de l'ASA La Lézarde-Place d'Armesdissoute par arrêté préfectoral du 24 avril 1997,Considérant le rapport présenté par Mme Yolaine AUTEVILLE en date du 12 juillet 2024,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEARTICLE 1: L'association syndicale autorisée La Lézarde-Place d'Armes est liquidée, à compter de lapublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.ARTICLE 2 : Les opérations de liquidation de I'ASA seront réalisées par le comptable public du service degestion comptable de la communauté d'agglomération du Centre de la Martinique (CACEM), assignatairede l'établissement, selon les modalités suivantes :— 768 € au profit de Mme Yolaine AUTEVILLE au titre des honoraires de liquidation de 'ASA La Lézarde-Place d'Armes ; .— 32 292,55 € au titre de la répartition du solde entre les cing organismes propriétaires membres de l'ASAconformément au tableau ci-dessous.Ces sommes feront l'objet d'un virement bancaire au compte produit par chacun des bénéficiaires :Superficie enNOM m? Montant attribuéCOMMUNE DU LAMENTIN 96 790 12 158,40 €CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA MARTINIQUE 28 758 3 612,47 €
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MARTINIQUE 51 370 6 452,91 €CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MAR- 34 280 4 30613 €TINIQUESOCIÉTÉ D'EXPLOITATION AGRICOLE DE L'USINE DU LAREINTY 45 875 5 762,64 €
Total 257 073 32 292,55 €
ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des finances publiques deMartinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui publié aurecueil des actes administratifs et notifié aux membres de l'association syndicale autorisée La Lézarde.Pour le Préfet et par détégation05 AOUT 2028 FortdsEanail® Généralede la Préfecture de !
Laurenre GOLA D MONCHY
Préfecture de la Martinique /Direction des collectivités locales et de la réglementation économique - R02-2024-08-05-00006 - Arrêté
portant liquidation d'office de l'association syndicale autorisée -La Lézarde- 8