HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-221
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
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Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-05-00002 - ARP0563 2026 restr-nav-G7-1
portant restriction
de la navigation sur le Léman pendant le sommet du G7 à
Evian-les-Bains du 11 au 17 juin 2026 (10 pages) Page 6
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-05-00003
récépissé-vf
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MINISTERE Direction départementaleDE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, des territoires (et de la mer)DE LA BIODIVERSITEET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALESSUR LE CLIMAT ET LA NATURELibertéEgalitéFraternité
Madame la Préféte de la Haute-Savoie Fait le 05/06/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31661811
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Madame la Préfète de la Haute-Savoie, par l'intermédiaire de la Direction départementale desterritoires, atteste avoir reçu le 01/06/2026 la déclaration préalable déposée par EARL LA BERGERIEDES FEES.Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :1. Type de troupeau ou lot défendu OvinEffectif du troupeau ou du lot 250Moyens de protection mis en oeuvre Parc intégralement électrifié (fixe ousur le(s) troupeau(x) ou lot(s) mobile)concerné(s)Troupeau ou lot reconnu comme ne Nonpouvant être protégéLieu(x) prévisionnel(s) de tir :1. Commune de mise en oeuvre du tir Vallières-sur-Fier (74150)Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeauEspèce ciblée : Loup (Canis lupus)Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclarationpréalable est enregistrée sous le numéro : 31661811
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Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclarationpréalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra étre conduite strictement dans lerespect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'unpermis de chasse valide.Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut êtreobtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupSur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourrontêtre ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 del'arrêté du 23 février 2026.Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent êtreréalisées que sur les territoires de communes classées en cercle 0,1 ou 2 au sens de l'arrêté du 30décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédationdu loup et de l'ours.Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrativede non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame laPréfète de la Haute-Savoie ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans lesconditions prévues par le Code dejustice administrative.Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture 74 — Haute-Savoie.Récépissé émis le 05/06/2026.Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteurdu tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêtépréfectoral n'a pas été atteint.Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur duplan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sadestruction.Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ansd'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Four la préfèreet par Jélégation,Pour fe directeur départemental des territoiresLe chet du service écoromis agricoleAmédée FAVRE
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territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-05-00002
ARP0563 2026 restr-nav-G7-1
portant restriction de la navigation sur le Léman
pendant le sommet du G7 à Evian-les-Bains du 11
au 17 juin 2026
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portant restriction de la navigation sur le Léman pendant le sommet du G7 à Evian-les-Bains du 11 au 17 juin 2026 6
EMPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Direction départementale des territoires
Mission lacs
Cellule lac Léman
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Annecy, le 5 juin 2026
Arrêté n° DDT-2026-0563
portant restriction de la navigation sur le Léman pendant le sommet du G7 à Evian-les-Bains
du 11 au 17 juin 2026
VU le code des transports, notamment les articles L5242-1 et suivants ainsi que les articles L6211-4 et 5
et L6232-2 ;
VU le code pénal, notamment les articles 122-5, 131-13, 431-9, R610-5 et R644-4 ;
VU le code de procédure pénale, notamment l'article 78-2-2 ;
VU le code de la défense, notamment l'article L2338-3 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L435-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2214-4 et L2215-1 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le lac Léman qui lui est
annexé, signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 16 décembre 1978 ;
VU le décret n° 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l'accord entre le gouvernement de
la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigation
sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes signées à
Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-pole-lac-leman@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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portant restriction de la navigation sur le Léman pendant le sommet du G7 à Evian-les-Bains du 11 au 17 juin 2026 7
VU le décret n° 2019-644 du 25 juin 2019 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la
République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigation
sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes signées à
Berne les 23 avril et 14 mai 2019 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant règlement particulier de police de la
navigation sur le lac Léman, et ses avenants n° s DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-2017-1319 du
4 juillet 2017, DDT-2018-1343 du 23 juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019, DDT-2020-0989 du 23
juillet 2020 et DDT-2021-0927 du 22 juin 2021 ;
VU l'arrêté DDT-2026-0283 du 8 mai 2026 portant restriction de la navigation sur le Léman pendant le
sommet du G7 à Evian-les-Bains du 11 au 17 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sûreté et la sécurité des participants du sommet du G7 à
Evian-les-Bains du 11 au 17 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation lacustre, les activités nautiques et la
baignade, tant pour préserver la sécurité des personnes et des biens que pour prévenir des troubles à
l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de modifier les annexes 3 et 4 de l'arrêté DDT-2026-0283 du
8 mai 2026 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1
  : Afin de garantir la sécurité des personnes et des biens et la sûreté lacustre lors du sommet
G7, il est créé deux zones réglementées temporaires :
zone interdite (orange)
Du jeudi 11 juin à 0h00 au mercredi 17 juin à 22h00, la circulation, les manifestations, le
stationnement non autorisé, le mouillage non autorisé des bateaux, annexes et engins
immatriculés ou non, la pêche, la plongée sub-lacustre, la baignade et toutes les autres
activités nautiques sont interdits dans un demi-cercle de 2,2 kilomètres de rayon tel qu'il
figure en orange sur le plan annexé ;
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zone restreinte (jaune)
Du jeudi 11 juin à 0h00 au mercredi 17 juin à 22h00, la circulation, les manifestations, le
stationnement non autorisé, le mouillage non autorisé des bateaux, annexes et engins
immatriculés ou non, la plongée sub-lacustre, la baignade et toutes les autres activités
nautiques à l'exception de la pêche sont interdits dans la zone délimitée au large par la
frontière avec la Suisse, à l'ouest par la normale à la frontière englobant la copropriété « le
Domaine des Cèdres », à l'est par la normale à la frontière jusqu'au lieu-dit « Port Martin » telle
qu'elle figure en jaune sur le plan annexé.
Les points de repère photo n°1, photo n°2, photo n°3 et photo n°4 de limite de zones figurent en
annexe 2.
Article 2 Les limitations et interdictions édictées par l'article 1 er du présent arrêté ne s'appliquent pas  :
aux bateaux d'État participant à la sécurité lacustre du sommet du G7  ;
aux bateaux d'État dans l'exercice de leurs missions  ;
aux bateaux en détresse  ;
aux bateaux et engins portant prompt secours.
Article 3 Par dérogation à l'article 1, les pêcheurs dont le nom figure en annexe 3 ayant un bateau
stationné dans un port d'attache situé dans la zone interdite peuvent naviguer dans ladite zone à la
seule fin de rejoindre la zone restreinte, ou de rentrer dans leur port d'attache. A chaque navigation
dans la zone interdite, ils doivent prévenir les autorités en utilisant le numéro communiqué par les
autorités.
Article 4 Les noms des pêcheurs pouvant exercer dans la zone restreinte figurent en annexe 4.
Article 5 La navigation des véhicules nautiques à moteur des services de l'État participant à la sécurité
lacustre du sommet du G7 est autorisée.
Article 6 L'arrêté DDT-2026-0283 du 8 mai 2026 portant restriction de la navigation sur le Léman
pendant le sommet du G7 à Evian-les-Bains du 11 au 17 juin 2026 est abrogé.
Article 7  : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction
administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse
suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8
 : Mme la sous-préfète de Thonon-les-Bains, M. le directeur départemental des territoires, M.
le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
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l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont
copie sera adressée à :
Mmes et MM. les maires des communes riveraines françaises du lac Léman
M. le chef d'escadron départemental de contrôle des flux,
M. le directeur de la compagnie générale de navigation à Lausanne
MM. les présidents des associations de pêche professionnelle (AAIPPLA) et de loisir (APALLF)
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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Annexe 2 à l'arrêté DDT-2026-0563
Repères visuels des zones réglementées
Photo 1   : limite zone restreinte ouest
Photo 2   : limite zone interdite ouest
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Photo 3   : limite zone interdite est
Photo 4   : limite zone restreinte est
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Annexe 3 à l'arrêté DDT-2026-0563
Pêcheurs ayant un bateau stationné dans un port d'attache
situé dans la zone interdite
Pêcheur Bateau Immatriculation Devise
Florian DEFOSSEZ fibramar pescador 600  E89847 La Flo Taison
Michaël DUMAZ bateau de pêche E38447 Charly
Michaël DUMAZ bateau de pêche F24006 Pescador
Simon EUVRARD bateau de pêche F26339 Eliott
Alexandre GEORGE bateau aluminium LY E38466 F Le Pechou
Fabien JACQUIER bateau de pêche FB729 L'as des Pics
Eric PECQUERY bateau aluminium LY 22949 Tortuga
Eric PECQUERY barque polyester E16314 Aude
Alexandre VULLIET barque alu 6,99 m F23605 L'Yaute
Alexandre VULLIET barque fibre 6,7m E39381 Pierre
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Annexe 4 à l'arrêté DDT-2026-0563
Pêcheurs pouvant exercer dans la zone restreinte









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