BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-005
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-01-03-00002 - Arrêté portant détermination des zones
caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans
l'accès aux soins concernant la profession d'orthophoniste (32 pages) Page 3
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest /
R53-2024-01-03-00001 - Arrêté du 03 janvier 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Hervé Tourmente, préfet délégué pour la défense et
la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
secrétaire général pour l□administration du Ministère de l□Intérieur (23
pages) Page 36
préfecture de région /
R53-2024-01-04-00003 - 2024_01_04_AP_LISTE REGIONALE
MODIFICATIVE_SOLDE_TA 2023 (1 page) Page 60
R53-2024-01-04-00004 - 2024_01_04_LISTE REGIONALE
MODIFICATIVE_SOLDE SPRO_TA 2023 (1 page) Page 62
2
ARS
R53-2024-01-03-00002
Arrêté portant détermination des zones
caractérisées par une offre de soins insuffisante
ou par des difficultés dans l'accès aux soins
concernant la profession d'orthophoniste
ARS - R53-2024-01-03-00002 - Arrêté portant détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des
difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession d'orthophoniste 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéBretagne
Direction Stratégie régionale en santéDirection adjointe Soins de Proximité etFormations en santé
ARRETEportant détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou pardes difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession d'orthophonisteLa Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé BretagneVu le code de la santé publique et notamment son article L. 1434-4 ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 158 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par uneoffre de soins insuffisante ou par des difficultés dans I'accés aux soins ou dans lesquelles le niveau de l'offre estparticulièrement élevé ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA, en qualité de Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé de Bretagne,Vu l'arrêté du 1° mars 2023 modifiant l'arrêté du 31 mai 2018 relatif à la méthodologie applicable à la professiond'orthophoniste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;Vu l'avis du 25 février 2022 relatif à I'avenant n°19 à la convention nationale organisant les rapports entre lesorthophonistes libéraux et I'assurance maladie signée le 31 octobre 1996 ;Vu l'avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie réunie en séance plénière le 19 décembre 2023,pris conformément aux dispositions de l'article R. 1434-42 du code de la santé publique ;Considérant les résultats de la concertation organisée au niveau régional lors des Groupes de Travail réunis les 23mai et 7 novembre 2023 ;
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difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession d'orthophoniste 4
ARRETEArticle 1er :Le présent arrêté abroge celui en date du 6 août 2018, portant détermination des zones caractérisées par une offreinsuffisante ou par des difficultés dans I'accés aux soins concernant la profession d'orthophoniste libéral.
Article 2 :Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et les zonesdans lesquelles l'offre est particulièrement élevée concernant la profession d'orthophoniste sont arrêtées ainsi qu'ilsuit en région Bretagne.Ces zones sont réparties en quatre catégories règlementaires :- les zones sous denses,- _ les zones intermédiaires,- _ les zones très dotées,- les zones sur dotées.La liste des communes, leur rattachement à un bassin de vie ou canton-ville et leur qualification est jointe en annexe1 de cet arrêté.La cartographie de ce zonage figure en annexe 2 du même arrêté.Les bassins de vie ou cantons-villes sont qualifiées par la méthode nationale décrite en annexe de l'arrêtéméthodologique du 1€ mars 2023.
Article 3 :Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature.
Article 4 :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
Article S :La Directrice de la Stratégie régionale en santé est chargée de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le D3 JAN, 2924La Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé Bretagne,
Elise NOGUERA
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Annexe 1 — Tableau des zones par communesCode INSEE Codede la Libellé de la commune INSEE du Libellé du BVCV Classement du BVCVcommune BVCV22004 Bégard 22004 Bégard 2. Zone intermédiaire22006 Berhet 22004 Bégard 2. Zone intermédiaire22034 Cavan 22004 Bégard 2. Zone intermédiaire22041 Coatascorn 22004 Bégard 2. Zone intermédiaire22141 Mantallot 22004 Bégard 2. Zone intermédiaire22164 Pédernec 22004 Bégard 2. Zone intermédiaire22245 Pluzunet 22004 Bégard 2. Zone intermédiaire22254 Prat 22004 Bégard 2. Zone intermédiaire22310 Saint-Laurent 22004 Bégard 2. Zone intermédiaire22005 Belle-Isle-en-Terre 22004 Bégard 2. Zone intermédiaire22129 Loc-Envel 22004 Bégard 2. Zone intermédiaire22135 Louargat 22004 Bégard 2. Zone intermédiaire22216 Plougonver 22004 Bégard 2. Zone intermédiaire22131 Loguivy-Plougras 22004 Bégard 2. Zone intermédiaire22227 Plounérin 22004 Bégard 2. Zone intermédiaire22228 Plounévez-Moëdec 22004 Bégard 2. Zone intermédiaire22020 Broons 22020 Broons 2. Zone intermédiaire22032 Caulnes 22020 Broons 2. Zone intermédiaire22036 La Chapelle-Blanche 22020 Broons 2. Zone intermédiaire22053 Éréac 22020 Broons 2. Zone intermédiaire22069 Guenroc 22020 Broons 2. Zone intermédiaire22114 Lanrelas 22020 Broons 2. Zone intermédiaire22240 Plumaugat 22020 Broons 2. Zone intermédiaire22267 Rouillac 22020 Broons 2. Zone intermédiaire22305 Saint-Jouan-de-l'Isle 22020 Broons 2. Zone intermédiaire22337 Sévignac 22020 Broons 2. Zone intermédiaire22348 Trédias 22020 Broons 2. Zone intermédiaire22369 Trémeur 22020 Broons 2. Zone intermédiaire22391 Yvignac-la-Tour 22020 Broons 2. Zone intermédiaire35234 Quédillac 22020 Broons 2. Zone intermédiaire22023 Bulat-Pestivien 22025 Callac 2. Zone intermédiaire22024 Calanhel 22025 Callac 2. Zone intermédiaire22025 Callac 22025 Callac 2. Zone intermédiaire22037 La Chapelle-Neuve 22025 Callac 2. Zone intermédiaire22052 Duault 22025 Callac 2. Zone intermédiaire22138 Maël-Pestivien 22025 Callac 2. Zone intermédiaire22231 Plourac'h 22025 Callac — 2. Zone intermédiaire22243 Plusquellec 22025 Callac 2. Zone intermédiaire22320 Saint-Nicodème 22025 Callac 2. Zone intermédiaire22328 Saint-Servais 22025 Callac 2. Zone intermédiaire22145 Mégrit 22050 Dinan 2. Zone intermédiaire
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Code INSEE Codede la Libellé de la commune INSEE du | Libellé du BVCV Classement du BVCVcommune BVCV22239 Plumaudan 22050 Dinan 2. Zone intermédiaire22312 Saint-Maden 22050 Dinan 2. Zone intermédiaire22003 Aucaleuc 22050 Dinan 2. Zone intermédiaire22050 Dinan 22050 Dinan 2. Zone intermédiaire22259 Quévert 22050 Dinan 2. Zone intermédiaire22364 Trélivan 22050 Dinan 2. Zone intermédiaire22388 Vildé-Guingalan 22050 Dinan 2. Zone intermédiaire22008 Bobital 22050 Dinan 2. Zone intermédiaire22021 Brusvily 22050 Dinan 2. Zone intermédiaire22026 Calorguen 22050 Dinan 2. Zone intermédiaire22035 Les Champs-Géraux 22050 Dinan 2. Zone intermédiaire22056 Évran 22050 Dinan 2. Zone intermédiaire22082 Le Hinglé 22050 Dinan 2. Zone intermédiaire22118 Lanvallay 22050 Dinan 2. Zone intermédiaire22197 Pleudihen-sur-Rance 22050 Dinan 2. Zone intermédiaire22208 Plouasne 22050 Dinan 2. Zone intermédiaire22263 Le Quiou 22050 Dinan 2. Zone intermédiaire22274 Saint-André-des-Eaux 22050 Dinan 2. Zone intermédiaire22280 Saint-Carné 22050 Dinan 2. Zone intermédiaire22299 Saint-Hélen 22050 Dinan 2. Zone intermédiaire22306 Saint-Judoce 22050 Dinan 2. Zone intermédiaire22308 Saint-Juvat 22050 Dinan 2. Zone intermédiaire22352 Tréfumel 22050 Dinan 2. Zone intermédiaire22380 Trévron 22050 Dinan 2. Zone intermédiaire22097 La Landec 22050 Dinan 2. Zone intermédiaire22104 Languédias 22050 Dinan 2. Zone intermédiaire22105 Languenan 22050 Dinan 2. Zone intermédiaire22180 Plélan-le-Petit 22050 Dinan 2. Zone intermédiaire22315 Saint-Maudez 22050 Dinan 2. Zone intermédiaire22317 Saint-Méloir-des-Bois 22050 Dinan 2. Zone intermédiaire22318 Saint-Michel-de-Plélan 22050 Dinan 2. Zone intermédiaire22342 Trébédan 22050 Dinan 2. Zone intermédiaire22103 Langrolay-sur-Rance 22050 Dinan 2. Zone intermédiaire22190 Pleslin-Trigavou 22050 Dinan 2. Zone intermédiaire22213 Plouër-sur-Rance 22050 Dinan 2. Zone intermédiaire22327 Saint-Samson-sur-Rance 22050 Dinan 2. Zone intermédiaire22339 Taden 22050 Dinan 2. Zone intermédiaire22385 La Vicomté-sur-Rance 22050 Dinan 2. Zone intermédiaire35225 Plesder 22050 Dinan 2. Zone intermédiaire35308 Mesnil-Roc'h 22050 Dinan 2. Zone intermédiaire35179 Miniac-Morvan 22050 Dinan 2. Zone intermédiaire35362 Le Tronchet 22050 Dinan 2. Zone intermédiaire35307 Saint-Pern 22050 Dinan 2. Zone intermédiaire
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Code INSEE Codede la Libellé de la commune INSEE du | Libellé du BVCV Classement du BVCVcommune BVCV22012 La Bouillie 22054 Erquy 2. Zone intermédiaire22054 Erquy 22054 Erquy 2. Zone intermédiaire22179 Fréhel 22054 Erquy 2. Zone intermédiaire22201 Plévenon 22054 Erquy 2. Zone intermédiaire22242 Plurien 22054 Erquy 2. Zone intermédiaire22055 Binic-Étables-sur-Mer 22055 Binic-Étables-sur-Mer 2. Zone intermédiaire22117 Lantic 22055 Binic-Étables-sur-Mer 2. Zone intermédiaire22232 Plourhan 22055 Binic-Étables-sur-Mer 2. Zone intermédiaire22325 Saint-Quay-Portrieux 22055 Binic-Étables-sur-Mer 2. Zone intermédiaire22377 Tréveneuc 22055 Binic-Étables-sur-Mer 2. Zone intermédiaire22018 Brélidy 22070 Guingamp 2. Zone intermédiaire22091 Kermoroc'h 22070 Guingamp 2. Zone intermédiaire22095 Landebaëron 22070 Guingamp 2. Zone intermédiaire22212 Plouëc-du-Trieux 22070 Guingamp 2. Zone intermédiaire22283 Saint-Clet 22070 Guingamp 2. Zone intermédiaire22338 Squiffiec 22070 Guingamp 2. Zone intermédiaire22358 Trégonneau 22070 Guingamp 2. Zone intermédiaire22013 Bourbriac 22070 Guingamp 2. Zone intermédiaire22040 Coadout 22070 Guingamp 2. Zone intermédiaire22072 Gurunhuel 22070 Guingamp 2. Zone intermédiaire22088 Kerien 22070 Guingamp 2. Zone intermédiaire22139 Magoar 22070 Guingamp 2. Zone intermédiaire22156 Moustéru 22070 Guingamp 2. Zone intermédiaire22189 Plésidy 22070 Guingamp 2. Zone intermédiaire22249 Pont-Melvez 22070 Guingamp 2. Zone intermédiaire22271 Saint-Adrien 22070 Guingamp 2. Zone intermédiaire22335 Senven-Léhart 22070 Guingamp 2. Zone intermédiaire22354 Tréglamus 22070 Guingamp 2. Zone intermédiaire22067 Grâces 22070 Guingamp 2. Zone intermédiaire22070 Guingamp 22070 Guingamp 2. Zone intermédiaire22150 Le Merzer 22070 Guingamp 2. Zone intermédiaire22161 Pabu 22070 Guingamp 2. Zone intermédiaire22223 Plouisy 22070 Guingamp 2. Zone intermédiaire22225 Ploumagoar 22070 Guingamp 2. Zone intermédiaire22248 Pommerit-le-Vicomte 22070 Guingamp 2. Zone intermédiaire22272 Saint-Agathon 22070 Guingamp 2. Zone intermédiaire22289 Saint-Fiacre 22070 Guingamp 2. Zone intermédiaire22322 Saint-Péver 22070 Guingamp 2. Zone intermédiaire22293 Saint-Gilles-les-Bois 22070 Guingamp 2. Zone intermédiaire22284 Saint-Connan 22070 Guingamp 2. Zone intermédiaire22002 Andel 22093 Lamballe-Armor 2. Zone intermédiaire22044 Coëtmieux 22093 Lamballe-Armor 2. Zone intermédiaire22077 Hénansal 22093 Lamballe-Armor 2. Zone intermédiaire
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Code INSEE Codede la Libellé de la commune INSEE du | Libellé du BVCV Classement du BVCVcommune BVCV22098 Landéhen 22093 Lamballe-Armor 2. Zone intermédiaire22140 La Malhoure 22093 Lamballe-Armor 2. Zone intermédiaire22160 Noyal 22093 Lamballe-Armor 2. Zone intermédiaire22261 Quintenic 22093 Lamballe-Armor 2. Zone intermédiaire22326 Saint-Rieul 22093 Lamballe-Armor 2. Zone intermédiaire22153 Moncontour 22093 Lamballe-Armor 2. Zone intermédiaire22346 Trédaniel 22093 Lamballe-Armor 2. Zone intermédiaire22015 Bréhand 22093 Lamballe-Armor 2. Zone intermédiaire22046 Le Mené 22093 Lamballe-Armor 2. Zone intermédiaireJugon-les-Lacs - Commune22084 nouvelle 22093 Lamballe-Armor 2. Zone intermédiaire22165 Penguily 22093 Lamballe-Armor 2. Zone intermédiaire22175 Plédéliac 22093 Lamballe-Armor 2. Zone intermédiaire22185 Plénée-Jugon 22093 Lamballe-Armor 2. Zone intermédiaire22193 Plestan 22093 Lamballe-Armor 2. Zone intermédiaire22296 Saint-Glen 22093 Lamballe-Armor 2. Zone intermédiaire22332 Saint-Trimoël 22093 Lamballe-Armor 2. Zone intermédiaire22341 Tramain 22093 Lamballe-Armor 2. Zone intermédiaire22345 Trébry 22093 Lamballe-Armor 2. Zone intermédiaire22286 Saint-Denoual 22093 Lamballe-Armor 2. Zone intermédiaire22093 Lamballe-Armor 22093 Lamballe-Armor 2. Zone intermédiaire22030 Caouënnec-Lanvézéac 2201 Bégard 2. Zone intermédiaire22257 Quemperven 2201 Bégard 2. Zone intermédiaire22340 Tonquédec 2201 Bégard 2. Zone intermédiaire22113 Lannion 2207 Lannion 2. Zone intermédiaire22224 Ploulec'h 2207 Lannion 2. Zone intermédiaire22265 Rospez 2207 Lannion 2. Zone intermédiaire22090 Kermaria-Sulard 2212 Perros-Guirec 3. Zone très dotée22134 Louannec 2212 Perros-Guirec 3. Zone très dotée22168 Perros-Guirec 2212 Perros-Guirec 3. Zone très dotée22198 Pleumeur-Bodou 2212 Perros-Guirec 3. Zone très dotée22324 Saint-Quay-Perros 2212 Perros-Guirec 3. Zone très dotée22343 Trébeurden 2212 Perros-Guirec 3. Zone très dotée22353 Trégastel 2212 Perros-Guirec 3. Zone très dotée22363 Trélévern 2212 Perros-Guirec 3. Zone très dotée22119 Lanvellec 2220 Plestin-les-Grèves 2. Zone intermédiaire22207 Plouaret 2220 Plestin-les-Grèves 2. Zone intermédiaire22211 Ploubezre 2220 Plestin-les-Grèves 2. Zone intermédiaire22226 Ploumilliau 2220 Plestin-les-Greves 2. Zone intermédiaire22235 Plouzélambre 2220 Plestin-les-Greves 2. Zone intermédiaire22319 Saint-Michel-en-Grève 2220 Plestin-les-Grèves 2. Zone intermédiaire22349 Trédrez-Locquémeau 2220 Plestin-les-Grèves 2. Zone intermédiaire22350 Tréduder 2220 Plestin-les-Grèves 2. Zone intermédiaire
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Code INSEE Codede la Libellé de la commune INSEE du | Libellé du BVCV Classement du BVCVcommune BVCV22359 Trégrom 2220 Plestin-les-Grèves 2. Zone intermédiaire22387 Le Vieux-Marché 2220 Plestin-les-Grèves 2. Zone intermédiaire22110 Lanmérin 2227 Tréguier 2. Zone intermédiaire22381 Trézény 2227 Tréguier 2. Zone intermédiaire22065 Goudelin 22121 Lanvollon 2. Zone intermédiaire22063 Gommenec'h 22121 Lanvollon 2. Zone intermédiaire22112 Lannebert 22121 Lanvollon 2. Zone intermédiaire22121 Lanvollon 22121 Lanvollon 2. Zone intermédiaire22177 Pléguien 22121 Lanvollon 2. Zone intermédiaire22236 Pludual 22121 Lanvollon 2. Zone intermédiaire22361 Tréguidel 22121 Lanvollon 2. Zone intermédiaire22370 Tréméven 22121 Lanvollon 2. Zone intermédiaire22375 Tressignaux 22121 Lanvollon 2. Zone intermédiaire22378 Trévérec 22121 Lanvollon 2. Zone intermédiaire22122 Laurenan 22136 Loudéac 2. Zone intermédiaire22027 Le Cambout 22136 Loudéac 2. Zone intermédiaire22039 La Chèze 22136 Loudéac 2. Zone intermédiaire22043 Coétlogon 22136 — |Loudéac 2. Zone intermédiaire22136 Loudéac 22136 Loudéac 2. Zone intermédiaire22183 Plémet 22136 Loudéac 2. Zone intermédiaire22241 Plumieux 22136 Loudéac 2. Zone intermédiaire22255 La Prénessaye 22136 Loudéac 2. Zone intermédiaire22275 Saint-Barnabé 22136 Loudéac 2. Zone intermédiaire22288 Saint-Etienne-du-Gué-de-I'lsle 22136 Loudéac 2. Zone intermédiaire22314 Saint-Maudan 22136 Loudéac 2. Zone intermédiaire22001 Allineuc 22136 Loudéac 2. Zone intermédiaire22060 Gausson 22136 Loudéac 2. Zone intermédiaire22068 Grâce-Uzel 22136 Loudéac 2. Zone intermédiaire22075 Hémonstoir 22136 Loudéac 2. Zone intermédiaire22149 Merléac 22136 Loudéac 2. Zone intermédiaire22155 La Motte 22136 Loudéac 2. Zone intermédiaire22219 Plouguenast-Langast 22136 Loudéac 2. Zone intermédiaire22260 Le Quillio 22136 Loudéac 2. Zone intermédiaire22279 Saint-Caradec 22136 Loudéac 2. Zone intermédiaire22300 Saint-Hervé 22136 Loudéac 2. Zone intermédiaire22330 Saint-Thélo 22136 Loudéac 2. Zone intermédiaire22376 Trévé 22136 Loudéac 2. Zone intermédiaire22384 Uzel 22136 Loudéac 2. Zone intermédiaire56024 Bréhan 22136 Loudéac 2. Zone intermédiaire56047 Crédin 22136 Loudéac 2. Zone intermédiaire56198 Rohan 22136 Loudéac 2. Zone intermédiaire56257 La Trinité-Porhoët 22136 Loudéac 2. Zone intermédiaire56072 Gueltas 22136 Loudéac 2. Zone intermédiaire
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Code INSEE Codede la Libellé de la commune INSEE du | Libellé du BVCV Classement du BVCVcommune BVCV56215 Saint-Gonnery 22136 Loudéac 2. Zone intermédiaire22076 Hénanbihen 22143 Matignon 2. Zone intermédiaire22143 Matignon 22143 Matignon 2. Zone intermédiaire22174 Pléboulle 22143 Matignon 2. Zone intermédiaire22268 Ruca 22143 Matignon 2. Zone intermédiaire22282 Saint-Cast-le-Guildo 22143 Matignon 2. Zone intermédiaire22323 Saint-Pôtan 22143 Matignon 2. Zone intermédiaire22062 Gomené 22147 Merdrignac 1. Zone sous-dense22083 Illifaut 22147 Merdrignac 1. Zone sous-dense22147 Merdrignac 22147 Merdrignac 1. Zone sous-dense22148 Mérillac 22147 Merdrignac 1. Zone sous-dense22309 Saint-Launeuc 22147 Merdrignac 1. Zone sous-dense22333 Saint-Vran 22147 Merdrignac 1. Zone sous-dense56025 Brignac 22147 Merdrignac 1. Zone sous-dense56129 Ménéac 22147 Merdrignac 1. Zone sous-dense22256 Quemper-Guézennec 22162 Paimpol 2. Zone intermédiaire22016 Île-de-Bréhat 22162 Paimpol 2. Zone intermédiaire22086 Kerfot 22162 Paimpol 2. Zone intermédiaire22108 Lanleff 22162 Paimpol 2. Zone intermédiaire22162 Paimpol 22162 Paimpol 2. Zone intermédiaire22178 Pléhédel 22162 Paimpol 2. Zone intermédiaire22210 Ploubazlanec 22162 Paimpol 2. Zone intermédiaire22214 Plouézec 22162 Paimpol 2. Zone intermédiaire22233 Plourivo 22162 Paimpol 2. Zone intermédiaire22390 Yvias 22162 Paimpol 2. Zone intermédiaire22057 Le Faouët 22162 Paimpol 2. Zone intermédiaire22127 Lézardrieux 22162 Paimpol 2. Zone intermédiaire22196 Pleudaniel 22162 Paimpol 2. Zone intermédiaire22014 Bourseul 22172 Plancoét 2. Zone intermédiaire22048 Corseul 22172 Plancoét 2. Zone intermédiaire22049 Créhen 22172 Plancoét 2. Zone intermédiaire22096 Landébia 22172 Plancoét 2. Zone intermédiaire22172 Plancoët 22172 Plancoët 2. Zone intermédiaire22200 Pléven 22172 Plancoët 2. Zone intermédiaire22205 Plorec-sur-Arguenon 22172 Plancoët 2. Zone intermédiaire22237 Pluduno 22172 Plancoët 2. Zone intermédiaire22311 Saint-Lormel 22172 Plancoët 2. Zone intermédiaire22186 Pléneuf-Val-André 22186 Pléneuf-Val-André 2. Zone intermédiaire22273 Saint-Alban 22186 Pléneuf-Val-André 2. Zone intermédiaire22194 Plestin-les-Grèves 22194 Plestin-les-Grèves 3. Zone très dotée22238 Plufur 22194 Plestin-les-Grèves 3. Zone très dotée22366 Trémel 22194 Plestin-les-Grèves 3. Zone très dotée22184 Plémy 22203 Plœuc-L'Hermitage 2. Zone intermédiaire
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Code INSEE Codede la Libellé de la commune INSEE du | Libellé du BVCV Classement du BVCVcommune BVCV22203 Plœuc-L'Hermitage 22203 Plœuc-L'Hermitage 2. Zone intermédiaire22011 Boqueho 22206 Châtelaudren-Plouagat | 2. Zone intermédiaire22019 Bringolo 22206 Châtelaudren-Plouagat | 2. Zone intermédiaire22116 Lanrodec 22206 Châtelaudren-Plouagat | 2. Zone intermédiaire22182 Plélo 22206 Châtelaudren-Plouagat | 2. Zone intermédiaire22206 Chatelaudren-Plouagat 22206 Chatelaudren-Plouagat | 2. Zone intermédiaire22234 Plouvara 22206 Châtelaudren-Plouagat | 2. Zone intermédiaire22304 Saint-Jean-Kerdaniel 22206 Châtelaudren-Plouagat 2. Zone intermédiaire22109 Lanloup 22222 Plouha 2. Zone intermédiaire22222 Plouha 22222 Plouha 2. Zone intermédiaire22009 Le Bodéo 22262 Quintin 1. Zone sous-dense22171 Plaintel 22262 Quintin 1. Zone sous-dense22045 Cohiniac 22262 Quintin 1. Zone sous-dense22059 Le Fœil 22262 Quintin 1. Zone sous-dense22073 La Harmoye 22262 Quintin 1. Zone sous-dense22099 Lanfains 22262 Quintin 1. Zone sous-dense22126 Le Leslay 22262 Quintin 1. Zone sous-dense22170 Plaine-Haute 22262 Quintin 1. Zone sous-dense22262 Quintin 22262 Quintin 1. Zone sous-dense22276 Saint-Bihy 22262 Quintin 1. Zone sous-dense22277 Saint-Brandan 22262 Quintin 1. Zone sous-dense22291 Saint-Gildas 22262 Quintin 1. Zone sous-dense22386 Le Vieux-Bourg 22262 Quintin 1. Zone sous-dense22092 Kerpert 22266 Rostrenen 2. Zone intermédiaire22047 Corlay 22266 Rostrenen 2. Zone intermédiaire22074 Le Haut-Corlay 22266 Rostrenen 2. Zone intermédiaire22244 Plussulien 22266 Rostrenen 2. Zone intermédiaire22313 Saint-Martin-des-Prés 22266 Rostrenen 2. Zone intermédiaire22029 Canihuel 22266 Rostrenen 2. Zone intermédiaire22061 Glomel 22266 Rostrenen 2. Zone intermédiaire22064 Gouarec 22266 Rostrenen 2. Zone intermédiaire22087 Kergrist-Moëlou 22266 Rostrenen 2. Zone intermédiaire22107 Bon Repos sur Blavet 22266 Rostrenen 2. Zone intermédiaire22115 Lanrivain 22266 Rostrenen 2. Zone intermédiaire22124 Lescouét-Gouarec 22266 Rostrenen 2. Zone intermédiaire22146 Mellionnec 22266 Rostrenen 2. Zone intermédiaire22169 Peumerit-Quintin 22266 Rostrenen 2. Zone intermédiaire22181 Plélauff 22266 Rostrenen 2. Zone intermédiaire22220 Plouguernével 22266 Rostrenen 2. Zone intermédiaire22229 Plounévez-Quintin 22266 Rostrenen 2. Zone intermédiaire22266 Rostrenen 22266 Rostrenen 2. Zone intermédiaire22294 Saint-Gilles-Pligeaux 22266 Rostrenen 2. Zone intermédiaire22321 Saint-Nicolas-du-Pélem 22266 Rostrenen 2. Zone intermédiaire
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difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession d'orthophoniste 12
Code INSEE Codede la Libellé de la commune INSEE du | Libellé du BVCV Classement du BVCVcommune BVCV22331 Sainte-Tréphine 22266 Rostrenen 2. Zone intermédiaire22334 Saint-lgeaux 22266 Rostrenen 2. Zone intermédiaire22365 Trémargat 22266 Rostrenen 2. Zone intermédiaire56170 Plouray 22266 Rostrenen 2. Zone intermédiaire22246 Pommeret 2206 Lamballe-Armor 2. Zone intermédiaire22079 Hénon 2213 Plaintel 1. Zone sous-dense22258 Quessoy 2213 Plaintel 1. Zone sous-dense22281 Saint-Carreuc 2213 Plaintel 1. Zone sous-dense22188 Plerneuf 2215 Plélo 2. Zone intermédiaire22356 Trégomeur 2215 Plélo 2. Zone intermédiaire22187 Plérin 2218 Plérin 3. Zone très dotée22251 Pordic 2218 Plérin 3. Zone très dotée22372 Trémuson 2218 Plérin 3. Zone très dotée22144 La Méaugon 2221 Ploufragan 3. Zone très dotée22176 Plédran 2221 Ploufragan 3. Zone très dotée22215 Ploufragan 2221 Ploufragan 3. Zone très dotée22287 Saint-Donan 2221 Ploufragan 3. Zone très dotée22307 Saint-Julien 2221 Ploufragan 3. Zone très dotée22081 Hillion 2226 Trégueux 2. Zone intermédiaire22106 Langueux 2226 Trégueux 2. Zone intermédiaire22360 Trégueux 2226 Trégueux 2. Zone intermédiaire22389 Yffiniac 2226 Trégueux 2. Zone intermédiaire22278 Saint-Brieuc 2299 Saint-Brieuc 2. Zone intermédiaire22204 Ploëzal 22362 Tréguier 2. Zone intermédiaire22250 Pontrieux 22362 Tréguier 2. Zone intermédiaire22269 Runan 22362 Tréguier 2. Zone intermédiaire22379 Trévou-Tréguignec 22362 Tréguier 2. Zone intermédiaire22028 Camlez 22362 Tréguier 2. Zone intermédiaire22042 Coatréven 22362 Tréguier 2. Zone intermédiaire22085 Kerbors 22362 Tréguier 2.Zone intermédiaire22101 Langoat 22362 Tréguier 2. Zone intermédiaire22111 Lanmodez 22362 Tréguier 2. Zone intermédiaire22152 Minihy-Tréguier 22362 Tréguier 2. Zone intermédiaire22166 Penvénan 22362 Tréguier 2. Zone intermédiaire22195 Pleubian 22362 Tréguier 2. Zone intermédiaire22199 Pleumeur-Gautier 22362 Tréguier 2. Zone intermédiaire22218 Plougrescant 22362 Tréguier 2. Zone intermédiaire22221 Plouguiel 22362 Tréguier 2. Zone intermédiaire22264 La Roche-Jaudy 22362 Tréguier 2. Zone intermédiaire22347 Trédarzec 22362 Tréguier 2. Zone intermédiaire22362 Tréguier 22362 Tréguier 2. Zone intermédiaire22383 Troguéry 22362 Tréguier 2. Zone intermédiaire29004 Bannalec 29004 Bannalec 1. Zone sous-dense
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Code INSEE Codede la Libellé de la commune INSEE du | Libellé du BVCV Classement du BVCVcommune BVCV29269 Saint-Thurien 29004 Bannalec 1. Zone sous-dense29212 Plouzané 2903 Brest-3 2. Zone intermédiaire29011 Bohars 2904 Brest-4 2. Zone intermédiaire29061 Gouesnou 2904 Brest-4 2. Zone intermédiaire29075 Guipavas 2912 Guipavas 2. Zone intermédiaire29189 Plougastel-Daoulas 2912 Guipavas 2. Zone intermédiaire29235 Le Relecq-Kerhuon 2912 Guipavas 2. Zone intermédiaire29015 Bourg-Blanc 2918 Plabennec 1. Zone sous-dense29035 Coat-Méal 2918 Plabennec 1. Zone sous-dense29095 Kersaint-Plabennec 2918 Plabennec 1. Zone sous-dense29290 Tréglonou 2918 Plabennec 1. Zone sous-densePont-de-Buis-lès-29140 Loperhet 2921 Quimerch 2. Zone intermédiaire29040 Le Conquet 2927 Saint-Renan 1. Zone sous-dense29084 Île-Molène 2927 Saint-Renan 1. Zone sous-dense29130 Locmaria-Plouzané 2927 Saint-Renan 1. Zone sous-dense29155 Ouessant 2927 Saint-Renan 1. Zone sous-dense29190 Plougonvelin 2927 Saint-Renan 1. Zone sous-dense29282 Trébabu 2927 Saint-Renan 1. Zone sous-dense29019 Brest 2998 Brest 2. Zone intermédiaire29020 Briec 29020 Briec 2. Zone intermédiaire29048 Edern 29020 Briec 2. Zone intermédiaire29106 Landrévarzec 29020 Briec 2. Zone intermédiaire29107 Landudal 29020 Briec 2. Zone intermédiaire29110 Langolen 29020 Briec 2. Zone intermédiaire22031 Carnoët 29024 Carhaix-Plouguer 1. Zone sous-dense22128 Locarn 29024 Carhaix-Plouguer 1. Zone sous-dense22137 Maël-Carhaix 29024 Carhaix-Plouguer 1. Zone sous-dense22157 Le Moustoir 29024 Carhaix-Plouguer 1. Zone sous-dense22163 Paule 29024 Carhaix-Plouguer 1. Zone sous-dense22202 Plévin 29024 Carhaix-Plouguer 1. Zone sous-dense22344 Trébrivan 29024 Carhaix-Plouguer 1. Zone sous-dense22351 Treffrin 29024 Carhaix-Plouguer 1. Zone sous-dense29007 Berrien 29024 Carhaix-Plouguer 1. Zone sous-dense29018 Brennilis 29024 Carhaix-Plouguer 1. Zone sous-dense29024 Carhaix-Plouguer 29024 Carhaix-Plouguer 1. Zone sous-dense29029 Cléden-Poher 29024 Carhaix-Plouguer 1. Zone sous-dense29054 La Feuillée 29024 Carhaix-Plouguer 1. Zone sous-dense29081 Huelgoat 29024 Carhaix-Plouguer 1. Zone sous-dense29089 Kergloff 29024 Carhaix-Plouguer 1. Zone sous-dense29152 Motreff 29024 Carhaix-Plouguer 1. Zone sous-dense29205 Plounévézel 29024 Carhaix-Plouguer 1. Zone sous-dense29211 Plouyé 29024 Carhaix-Plouguer 1. Zone sous-dense
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Code INSEE Codede la Libellé de la commune INSEE du | Libellé du BVCV Classement du BVCVcommune BVCV29227 Poullaouen 29024 Carhaix-Plouguer 1. Zone sous-dense29250 Saint-Hernin 29024 Carhaix-Plouguer 1. Zone sous-dense29142 Lothey 29026 Châteaulin 1. Zone sous-dense29139 Lopérec 29026 Châteaulin 1. Zone sous-dense29025 Cast 29026 Châteaulin 1. Zone sous-dense29026 Châteaulin 29026 Châteaulin 1. Zone sous-dense29044 Dinéault 29026 Châteaulin 1. Zone sous-dense29172 Plomodiern 29026 Châteaulin 1. Zone sous-dense29222 Port-Launay 29026 Châteaulin 1. Zone sous-dense29229 Quéménéven 29026 Châteaulin 1. Zone sous-dense29243 Saint-Coulitz 29026 Châteaulin 1. Zone sous-dense29256 Saint-Nic 29026 Châteaulin 1. Zone sous-dense29289 Trégarvan 29026 Châteaulin 1. Zone sous-dense29263 Saint-Ségal 29026 Châteaulin 1. Zone sous-dense29302 Pont-de-Buis-lès-Quimerch 29026 Châteaulin 1. Zone sous-dense29027 Châteauneuf-du-Faou 29027 Châteauneuf-du-Faou 1. Zone sous-dense29033 Le Cloître-Pleyben 29027 Châteauneuf-du-Faou 1. Zone sous-dense29122 Laz 29027 Châteauneuf-du-Faou 1. Zone sous-dense29249 Saint-Goazec 29027 Châteauneuf-du-Faou 1. Zone sous-dense29267 Saint-Thois 29027 Châteauneuf-du-Faou 1. Zone sous-dense29291 Trégourez 29027 Châteauneuf-du-Faou 1. Zone sous-dense29036 Collorec 29027 Châteauneuf-du-Faou 1. Zone sous-dense29102 Landeleau 29027 Châteauneuf-du-Faou 1. Zone sous-dense29141 Loqueffret 29027 Châteauneuf-du-Faou 1. Zone sous-dense29175 Plonévez-du-Faou 29027 Châteauneuf-du-Faou 1. Zone sous-dense29278 Spézet 29027 Châteauneuf-du-Faou 1. Zone sous-dense29039 Concarneau 29039 Concarneau 2. Zone intermédiaire29153 Névez 29039 Concarneau 2. Zone intermédiaire29217 Pont-Aven 29039 Concarneau 2. Zone intermédiaire29236 Riec-sur-Bélon 29039 Concarneau 2. Zone-intermédiaire29293 Trégunc 29039 Concarneau 2. Zone intermédiaire29001 Argol 29042 Crozon 2. Zone intermédiaire29022 Camaret-sur-Mer 29042 Crozon 2. Zone intermédiaire29042 Crozon 29042 Crozon 2. Zone intermédiaire29104 Landévennec 29042 Crozon 2. Zone intermédiaire29120 Lanvéoc 29042 Crozon 2. Zone intermédiaire29238 Roscanvel 29042 Crozon 2. Zone intermédiaire29280 Telgruc-sur-Mer 29042 Crozon 2. Zone intermédiaire29166 Ploéven 29046 Douarnenez 2. Zone intermédiaire29176 Plonévez-Porzay 29046 Douarnenez 2. Zone intermédiaire29046 Douarnenez 29046 Douarnenez 2. Zone intermédiaire29087 Le Juch 29046 Douarnenez 2. Zone intermédiaire29090 Kerlaz 29046 Douarnenez 2. Zone intermédiaire
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difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession d'orthophoniste 15
Code INSEE Codede la Libellé de la commune INSEE du | Libellé du BVCV Classement du BVCVcommune BVCV29224 Pouldergat 29046 Douarnenez 2. Zone intermédiaire29226 Poullan-sur-Mer 29046 Douarnenez 2. Zone intermédiaire29065 Gourlizon 29046 Douarnenez 2. Zone intermédiaire29070 Guiler-sur-Goyen 29046 Douarnenez 2. Zone intermédiaire29108 Landudec 29046 Douarnenez 2. Zone intermédiaire29134 Locronan 29046 Douarnenez 2. Zone intermédiaire29043 Daoulas 29053 Le Faou 4. Zone sur-dotée29053 Le Faou 29053 Le Faou 4. Zone sur-dotée29078 Hanvec 29053 Le Faou 4. Zone sur-dotée29080 Hôpital-Camfrout 29053 Le Faou 4. Zone sur-dotée29137 Logonna-Daoulas 29053 Le Faou 4. Zone sur-dotée29240 Rosnoën 29053 Le Faou 4. Zone sur-dotée29246 Saint-Eloy 29053 Le Faou 4. Zone sur-dotée29006 Bénodet 29058 Fouesnant 2. Zone intermédiaire29032 Clohars-Fouesnant 29058 Fouesnant 2. Zone intermédiaire29057 La Forêt-Fouesnant 29058 Fouesnant 2. Zone intermédiaire29058 Fouesnant 29058 Fouesnant 2. Zone intermédiaire29060 Gouesnach 29058 Fouesnant 2. Zone intermédiaire29161 Pleuven 29058 Fouesnant 2. Zone intermédiaire29069 Guilers 29069 Guilers 2. Zone intermédiaire29076 Milizac-Guipronvel 29069 Guilers 2. Zone intermédiaire29299 Tréouergat 29069 Guilers 2. Zone intermédiaire29056 La Forest-Landerneau 29103 Landerneau 2. Zone intermédiaire29103 Landerneau 29103 Landerneau 2. Zone intermédiaire29116 Lanneuffret 29103 Landerneau 2. Zone intermédiaire29156 Pencran 29103 Landerneau 2. Zone intermédiaire29181 Plouédern 29103 Landerneau 2. Zone intermédiaire29237 La Roche-Maurice 29103 Landerneau 2. Zone intermédiaire29245 Saint-Divy 29103 Landerneau 2. Zone intermédiaire29268 Saint-Thonan 29103 Landerneau 2. Zone intermédiaire29295 Trémaouézan 29103 Landerneau 2. Zone intermédiaire29204 Plounéventer 29103 Landerneau 2. Zone intermédiaire29045 Dirinon 29103 Landerneau 2. Zone intermédiaire29086 Irvillac 29103 Landerneau 2. Zone intermédiaire29144 La Martyre 29103 Landerneau 2. Zone intermédiaire29180 Ploudiry 29103 Landerneau 2. Zone intermédiaire29270 Saint-Urbain 29103 Landerneau 2. Zone intermédiaire29286 Tréflévénez 29103 Landerneau 2. Zone intermédiaire29294 Le Tréhou 29103 Landerneau 2. Zone intermédiaire29013 Botmeur 29105 Landivisiau 2. Zone intermédiaire29261 Saint-Rivoal 29105 Landivisiau 2. Zone intermédiaire29010 Bodilis 29105 Landivisiau 2. Zone intermédiaire29038 Commana 29105 Landivisiau 2. Zone intermédiaire
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Code INSEE Codede la Libellé de la commune INSEE du | Libellé du BVCV Classement du BVCVcommune BVCV29074 Guimiliau 29105 Landivisiau 2. Zone intermédiaire29097 Lampaul-Guimiliau 29105 Landivisiau 2. Zone intermédiaire29105 Landivisiau 29105 Landivisiau 2. Zone intermédiaire29128 Loc-Eguiner 29105 Landivisiau 2. Zone intermédiaire29131 Locmélar 29105 Landivisiau 2. Zone intermédiaire29187 Plougar 29105 Landivisiau 2. Zone intermédiaire29193 Plougourvest 29105 Landivisiau 2. Zone intermédiaire29210 Plouvorn 29105 Landivisiau 2. Zone intermédiaire29213 Plouzévédé 29105 Landivisiau 2. Zone intermédiaire29244 Saint-Derrien 29105 Landivisiau 2. Zone intermédiaire29262 Saint-Sauveur 29105 Landivisiau 2. Zone intermédiaire29264 Saint-Servais 29105 Landivisiau 2. Zone intermédiaire29271 Saint-Vougay 29105 Landivisiau 2. Zone intermédiaire29277 Sizun 29105 Landivisiau 2. Zone intermédiaire29301 Trézilidé 29105 Landivisiau 2. Zone intermédiaire29073 Guimaëc 29113 Lanmeur 4. Zone sur-dotée29113 Lanmeur 29113 Lanmeur 4. Zone sur-dotée29133 Locquirec 29113 Lanmeur 4. Zone sur-dotée29182 Plouégat-Guérand 29113 Lanmeur 4. Zone sur-dotée29021 Plounéour-Brignogan-plages 29124 Lesneven 2. Zone intermédiaire29047 Le Drennec 29124 Lesneven 2. Zone intermédiaire29055 Le Folgoët 29124 Lesneven 2. Zone intermédiaire29064 Goulven 29124 Lesneven 2. Zone intermédiaire29077 Guissény 29124 Lesneven 2. Zone intermédiaire29091 Kerlouan 29124 Lesneven 2. Zone intermédiaire29093 Kernilis 29124 Lesneven 2. Zone intermédiaire29094 Kernouës 29124 Lesneven 2. Zone intermédiaire29100 Lanarvily 29124 Lesneven 2. Zone intermédiaire29124 Lesneven 29124 Lesneven 2. Zone intermédiaire29126 Loc-Brévalaire 29124 Lesneven -| 2. Zone intermédiaire29179 Ploudaniel 29124 Lesneven 2. Zone intermédiaire29198 Plouider 29124 Lesneven 2. Zone intermédiaire29248 Saint-Frégant 29124 Lesneven 2. Zone intermédiaire29255 Saint-Méen 29124 Lesneven 2. Zone intermédiaire29288 Trégarantec 29124 Lesneven 2. Zone intermédiaire29111 Lanhouarneau 29124 Lesneven 2. Zone intermédiaire29206 Plounévez-Lochrist 29124 Lesneven 2. Zone intermédiaire29287 Tréflez 29124 Lesneven 2. Zone intermédiaire29300 Le Trévoux 29147 Mellac 1. Zone sous-dense29147 Mellac 29147 Mellac 1. Zone sous-dense29150 Moëlan-sur-Mer 29150 Moëlan-sur-Mer 3. Zone très dotée29031 Clohars-Carnoët 29150 Moëlan-sur-Mer 3. Zone très dotée29068 Guiclan 29151 Morlaix 2. Zone intermédiaire
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Code INSEE Codede la Libellé de la commune INSEE du | Libellé du BVCV Classement du BVCVcommune BVCV29023 Carantec 29151 Morlaix 2. Zone intermédiaire29079 Henvic 29151 Morlaix 2. Zone intermédiaire29132 Locquénolé 29151 Morlaix 2. Zone intermédiaire29151 Morlaix 29151 Morlaix 2. Zone intermédiaire29163 Pleyber-Christ 29151 Morlaix 2. Zone intermédiaire29202 Plounéour-Ménez 29151 Morlaix 2. Zone intermédiaire29254 Saint-Martin-des-Champs 29151 Morlaix 2. Zone intermédiaire29265 Sainte-Sève 29151 Morlaix 2. Zone intermédiaire29266 Saint-Thégonnec Loc-Eguiner 29151 Morlaix 2. Zone intermédiaire29279 Taulé 29151 Morlaix 2. Zone intermédiaire29034 Le Cloître-Saint-Thégonnec 29151 Morlaix 2. Zone intermédiaire29059 Garlan 29151 Morlaix 2. Zone intermédiaire29114 Lannéanou 29151 Morlaix 2. Zone intermédiaire29186 Plouezoc'h 29151 Morlaix 2. Zone intermédiaire29188 Plougasnou 29151 Morlaix 2. Zone intermédiaire29191 Plougonven 29151 Morlaix 2. Zone intermédiaire29207 Plourin-lès-Morlaix 29151 Morlaix 2. Zone intermédiaire29251 Saint-Jean-du-Doigt 29151 Morlaix 2. Zone intermédiaire29160 Plabennec 29160 Plabennec 1. Zone sous-dense29209 Plouvien 29160 Plabennec 1. Zone sous-dense29062 Gouézec 29162 Pleyben 2. Zone intermédiaire29115 Lannédern 29162 Pleyben 2. Zone intermédiaire29123 Lennon 29162 Pleyben 2. Zone intermédiaire29162 Pleyben 29162 Pleyben 2. Zone intermédiaire29016 Brasparts 29162 Pleyben 2. Zone intermédiaire29159 Peumerit 29174 Plonéour-Lanvern 4. Zone sur-dotée29174 Plonéour-Lanvern 29174 Plonéour-Lanvern 4. Zone sur-dotée29292 Tréguennec 29174 Plonéour-Lanvern 4. Zone sur-dotée29298 Tréogat 29174 Plonéour-Lanvern 4. Zone sur-dotée29099 Lampaul-Ploudalmézeau 29178 Ploudalmézeau 1. Zone sous-dense29109 Landunvez 29178 Ploudalmézeau 1. Zone sous-dense29178 Ploudalmézeau 29178 Ploudalmézeau 1. Zone sous-dense29196 Plouguin 29178 Ploudalmézeau 1. Zone sous-dense29257 Saint-Pabu 29178 Ploudalmézeau 1. Zone sous-dense29017 Brélès 29178 Ploudalmézeau 1. Zone sous-dense29112 Lanildut 29178 Ploudalmézeau 1. Zone sous-dense29208 Plourin 29178 Ploudalmézeau 1. Zone sous-dense29221 Porspoder 29178 Ploudalmézeau 1. Zone sous-dense29195 Plouguerneau 29195 Plouguerneau 2. Zone intermédiaire29101 Landéda 29195 Plouguerneau 2. Zone intermédiaire29117 Lannilis 29195 Plouguerneau 2. Zone intermédiaire29003 Audierne 29197 Plouhinec 2. Zone intermédiaire29028 Cléden-Cap-Sizun 29197 Plouhinec 2. Zone intermédiaire
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difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession d'orthophoniste 18
Code INSEE Codede la Libellé de la commune INSEE du | Libellé du BVCV Classement du BVCVcommune BVCV29063 Goulien 29197 Plouhinec 2. Zone intermédiaire29083 Tle-de-Sein 29197 Plouhinec 2. Zone intermédiaire29168 Plogoff 29197 Plouhinec 2. Zone intermédiaire29197 Plouhinec 29197 Plouhinec 2. Zone intermédiaire29228 Primelin 29197 Plouhinec 2. Zone intermédiaire29214 Plovan 29197 Plouhinec 2. Zone intermédiaire29215 Plozévet 29197 Plouhinec 2. Zone intermédiaire29225 Pouldreuzic 29197 Plouhinec 2. Zone intermédiaire22132 Lohuec 29199 Plouigneau 2. Zone intermédiaire22217 Plougras 29199 Plouigneau 2. Zone intermédiaire29012 Bolazec 29199 Plouigneau 2. Zone intermédiaire29275 Scrignac 29199 Plouigneau 2. Zone intermédiaire29014 Botsorhel 29199 Plouigneau 2. Zone intermédiaire29067 Guerlesquin 29199 Plouigneau 2. Zone intermédiaire29183 Plouégat-Moysan 29199 Plouigneau 2. Zone intermédiaire29199 Plouigneau 29199 Plouigneau 2. Zone intermédiaire29008 Beuzec-Cap-Sizun 29218 Pont-Croix 2. Zone intermédiaire29143 Mahalon 29218 Pont-Croix 2. Zone intermédiaire29145 Confort-Meilars 29218 Pont-Croix 2. Zone intermédiaire29218 Pont-Croix 29218 Pont-Croix 2. Zone intermédiaire29037 Combrit 29220 Pont-l'Abbé 2. Zone intermédiaire29085 Île-Tudy 29220 Pont-l'Abbé 2. Zone intermédiaire29171 Plomeur 29220 Pont-l'Abbé 2. Zone intermédiaire29252 Saint-Jean-Trolimon 29220 Pont-l'Abbé 2. Zone intermédiaire29296 Tréméoc 29220 Pont-l'Abbé 2. Zone intermédiaire29072 Guilvinec 29220 Pont-l'Abbé 2. Zone intermédiaire29135 Loctudy 29220 Pont-l'Abbé 2. Zone intermédiaire29158 Penmarch 29220 Pont-l'Abbé 2. Zone intermédiaire29165 Plobannalec-Lesconil 29220 Pont-l'Abbé 2. Zone intermédiaire29220 Pont-l'Abbé 29220 Pont-l'Abbé 2.Zone intermédiaire29284 Treffiagat 29220 Pont-l'Abbé 2. Zone intermédiaire29051 Ergué-Gabéric 2911 Fouesnant 2. Zone intermédiaire29247 Saint-Évarzec 2911 Fouesnant 2. Zone intermédiaire29167 Plogastel-Saint-Germain 2919 Plonéour-Lanvern 2. Zone intermédiaire29066 Guengat 2923 Quimper-1 2. Zone intermédiaire29169 Plogonnec 2923 Quimper-1 2. Zone intermédiaire29170 Plomelin 2923 Quimper-1 2. Zone intermédiaire29173 Plonéis 2923 Quimper-1 2. Zone intermédiaire29216 Pluguffan 2923 Quimper-1 2. Zone intermédiaire29232 Quimper 2999 Quimper 2. Zone intermédiaire29005 Baye 29233 Quimperlé 2. Zone intermédiaire29136 Locunolé 29233 Quimperlé 2. Zone intermédiaire29233 Quimperlé 29233 Quimperlé 2. Zone intermédiaire
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difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession d'orthophoniste 19
Code INSEE Codede la Libellé de la commune INSEE du | Libellé du BVCV Classement du BVCVcommune BVCV29234 Rédené 29233 Quimperlé 2. Zone intermédiaire29297 Tréméven 29233 Quimperlé 2. Zone intermédiaire29041 Coray 29241 Rosporden 2. Zone intermédiaire29125 Leuhan 29241 Rosporden 2. Zone intermédiaire29049 Elliant 29241 Rosporden 2. Zone intermédiaire29146 Melgven 29241 Rosporden 2. Zone intermédiaire29241 Rosporden 29241 Rosporden 2. Zone intermédiaire29272 Saint-Yvi 29241 Rosporden 2. Zone intermédiaire29281 Tourch 29241 Rosporden 2. Zone intermédiaire29030 Cléder 29259 Saint-Pol-de-Léon 2. Zone intermédiaire29082 Île-de-Batz 29259 Saint-Pol-de-Léon 2. Zone intermédiaire29148 Mespaul 29259 Saint-Pol-de-Léon 2. Zone intermédiaire29184 Plouénan 29259 Saint-Pol-de-Léon 2. Zone intermédiaire29185 Plouescat 29259 Saint-Pol-de-Léon 2. Zone intermédiaire29192 Plougoulm 29259 Saint-Pol-de-Léon 2. Zone intermédiaire29239 Roscoff 29259 Saint-Pol-de-Léon 2. Zone intermédiaire29259 Saint-Pol-de-Léon 29259 Saint-Pol-de-Léon 2. Zone intermédiaire29273 Santec 29259 Saint-Pol-de-Léon | 2. Zone intermédiaire29276 Sibiril 29259 Saint-Pol-de-Léon 2. Zone intermédiaire29285 Tréflaouénan 29259 Saint-Pol-de-Léon 2. Zone intermédiaire29098 Lampaul-Plouarzel 29260 Saint-Renan 3. Zone très dotée29119 Lanrivoaré 29260 Saint-Renan 3. Zone très dotée29177 Plouarzel 29260 Saint-Renan 3. Zone très dotée29201 Ploumoguer 29260 Saint-Renan 3. Zone très dotée29260 Saint-Renan 29260 Saint-Renan 3. Zone très dotée29274 Scaër 29274 Scaër 2. Zone intermédiaire56081 Guiscriff 29274 Scaër 2. Zone intermédiaire35006 Argentré-du-Plessis 35006 Argentré-du-Plessis 2. Zone intermédiaire35042 Brielles 35006 Argentré-du-Plessis 2. Zone intermédiaire35109 Étrelles 35006 Argentré-du-Plessis 2. Zone intermédiaire35217 Le Pertre 35006 Argentré-du-Plessis 2. Zone intermédiaire35272 Saint-Germain-du-Pinel 35006 Argentré-du-Plessis 2. Zone intermédiaire35183 Mondevert 35006 Argentré-du-Plessis 2. Zone intermédiaire53209 Saint-Cyr-le-Gravelais 35006 Argentré-du-Plessis 2. Zone intermédiaire35012 Bain-de-Bretagne 35012 Bain-de-Bretagne 2. Zone intermédiaire35030 La Bosse-de-Bretagne 35012 Bain-de-Bretagne 2. Zone intermédiaire35090 Crevin 35012 Bain-de-Bretagne 2. Zone intermédiaire35098 La Dominelais 35012 Bain-de-Bretagne 2. Zone intermédiaire35106 Ercé-en-Lamée 35012 Bain-de-Bretagne 2. Zone intermédiaire35124 Grand-Fougeray 35012 Bain-de-Bretagne 2. Zone intermédiaire35202 La Noë-Blanche 35012 Bain-de-Bretagne 2. Zone intermédiaire35212 Pancé 35012 Bain-de-Bretagne 2. Zone intermédiaire35218 Le Petit-Fougeray 35012 Bain-de-Bretagne 2. Zone intermédiaire
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difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession d'orthophoniste 20
Code INSEE Codede la Libellé de la commune INSEE du | Libellé du BVCV Classement du BVCVcommune BVCV35221 Pléchatel 35012 Bain-de-Bretagne 2. Zone intermédiaire35231 Poligné 35012 Bain-de-Bretagne 2. Zone intermédiaire35249 Sainte-Anne-sur-Vilaine 35012 Bain-de-Bretagne 2. Zone intermédiaire35316 Saint-Sulpice-des-Landes 35012 Bain-de-Bretagne 2. Zone intermédiaire35322 Le Sel-de-Bretagne 35012 Bain-de-Bretagne 2. Zone intermédiaire35332 Teillay 35012 Bain-de-Bretagne 2. Zone intermédiaire35289 Saint-Malo-de-Phily 35012 Bain-de-Bretagne 2. Zone intermédiaire44123 Pierric 35012 Bain-de-Bretagne 2. Zone intermédiaire35187 Monterfil 35037 Bréal-sous-Montfort 2. Zone intermédiaire35319 Saint-Thurial 35037 Bréal-sous-Montfort 2. Zone intermédiaire35037 Bréal-sous-Montfort 35037 Bréal-sous-Montfort 2. Zone intermédiaire35351 Le Verger 35037 Bréal-sous-Montfort 2. Zone intermédiaire35068 Châteaubourg 35068 Châteaubourg 2. Zone intermédiaire35096 Domagné 35068 Châteaubourg 2. Zone intermédiaire35264 Saint-Didier 35068 Châteaubourg 2. Zone intermédiaire35283 Saint-Jean-sur-Vilaine 35068 Châteaubourg 2. Zone intermédiaire35327 Servon-sur-Vilaine 35068 Châteaubourg 2. Zone intermédiaire35087 Cornillé 35068 Châteaubourg 2. Zone intermédiaire35166 Marpiré 35068 Châteaubourg 2. Zone intermédiaire35069 Châteaugiron 35069 Châteaugiron 2. Zone intermédiaire35099 Domloup 35069 Châteaugiron 2. Zone intermédiaire35204 Nouvoitou 35069 Châteaugiron 2. Zone intermédiaire35205 Noyal-sous-Bazouges 35085 Combourg 2. Zone intermédiaire35029 Bonnemain 35085 Combourg 2. Zone intermédiaire35056 La Chapelle-aux-Filtzméens 35085 Combourg 2. Zone intermédiaire35085 Combourg 35085 Combourg 2. Zone intermédiaire35092 Cuguen 35085 Combourg 2. Zone intermédiaire35094 Dingé 35085 Combourg 2. Zone intermédiaire35148 Lanrigan 35085 Combourg 2. Zone intermédiaire35159 Lourmais 35085 Combourg 2. Zone intermédiaire35172 Meillac 35085 Combourg 2. Zone intermédiaire35286 Saint-Léger-des-Prés 35085 Combourg 2. Zone intermédiaire35342 Trémeheuc 35085 Combourg 2. Zone intermédiaire35044 Broualan 35085 Combourg 2. Zone intermédiaire22302 Saint-Jacut-de-la-Mer 2214 Plancoët 2. Zone intermédiaire22094 Lancieux 2219 Pleslin-Trigavou 4. Zone sur-dotée22209 Beaussais-sur-Mer 2219 Pleslin-Trigavou 4, Zone sur-dotée22368 Tréméreuc 2219 Pleslin-Trigavou 4. Zone sur-dotée35093 Dinard 3526 Saint-Malo-2 2. Zone intermédiaire35181 Le Minihic-sur-Rance 3526 Saint-Malo-2 2. Zone intermédiaire35228 Pleurtuit 3526 Saint-Malo-2 2. Zone intermédiaire35241 La Richardais 3526 Saint-Malo-2 2. Zone intermédiaire35256 Saint-Briac-sur-Mer 3526 Saint-Malo-2 2. Zone intermédiaire
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difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession d'orthophoniste 21
Code INSEE Codede la Libellé de la commune INSEE du | Libellé du BVCV Classement du BVCVcommune BVCV35287 Saint-Lunaire 3526 Saint-Malo-2 2. Zone intermédiaire35009 Baguer-Morvan 35095 Dol-de-Bretagne 2. Zone intermédiaire35010 Baguer-Pican 35095 Dol-de-Bretagne 2. Zone intermédiaire35034 La Boussac 35095 Dol-de-Bretagne 2. Zone intermédiaire35078 Cherrueix 35095 Dol-de-Bretagne 2. Zone intermédiaire35095 Dol-de-Bretagne 35095 Dol-de-Bretagne 2. Zone intermédiaire35104 Epiniac 35095 Dol-de-Bretagne 2. Zone intermédiaire35116 La Fresnais 35095 Dol-de-Bretagne 2. Zone intermédiaire35132 Hirel 35095 Dol-de-Bretagne 2. Zone intermédiaire35153 Lillemer 35095 Dol-de-Bretagne 2. Zone intermédiaire35186 Mont-Dol 35095 Dol-de-Bretagne 2. Zone intermédiaire35224 Plerguer 35095 Dol-de-Bretagne 2. Zone intermédiaire35246 Roz-Landrieux 35095 Dol-de-Bretagne 2. Zone intermédiaire35259 Saint-Broladre 35095 Dol-de-Bretagne 2. Zone intermédiaire35291 Saint-Marcan 35095 Dol-de-Bretagne 2. Zone intermédiaire35361 Le Vivier-sur-Mer 35095 Dol-de-Bretagne 2. Zone intermédiaire35071 Le Châtellier 35115 Fougères 2. Zone intermédiaire35273 Saint-Germain-en-Coglès 35115 Fougères 2. Zone intermédiaire35025 Billé 35115 Fougères 2. Zone intermédiaire35063 La Chapelle-Saint-Aubert 35115 Fougères 2. Zone intermédiaire35086 Combourtillé 35115 Fougères 2. Zone intermédiaire35137 Javené 35115 Fougères 2. Zone intermédiaire35150 Lécousse 35115 Fougères 2. Zone intermédiaire35214 Parcé 35115 Fougères 2. Zone intermédiaire35243 Romagné 35115 Fougères 2. Zone intermédiaire35310 Saint-Sauveur-des-Landes 35115 Fougères 2. Zone intermédiaire35021 Beaucé 35115 Fougères 2. Zone intermédiaire35062 La Chapelle-Janson 35115 Fougères 2. Zone intermédiaire35112 Fleurigné 35115 Fougères 2. Zone intermédiaire35138 Laignelet 35115 Fougères 2. Zone intermédiaire35142 Landéan 35115 Fougères 2. Zone intermédiaire35157 Le Loroux 35115 Fougères 2. Zone intermédiaire35163 Luitré-Dompierre 35115 Fougères 2. Zone intermédiaire35215 Parigné 35115 Fougères 2. Zone intermédiaire35324 La Selle-en-Luitré 35115 Fougères 2. Zone intermédiaire35192 Montreuil-des-Landes 35115 Fougères 2. Zone intermédiaire35115 Fougères 35115 Fougères 2. Zone intermédiaire53213 Saint-Ellier-du-Maine 35115 Fougères 2. Zone intermédiaire35005 Arbrissel 35125 La Guerche-de-Bretagne | 1. Zone sous-dense35008 Availles-sur-Seiche 35125 La Guerche-de-Bretagne | 1. Zone sous-dense35014 Bais 35125 La Guerche-de-Bretagne |1. Zone sous-dense35077 Chelun 35125 La Guerche-de-Bretagne | 1. Zone sous-dense35097 Domalain 35125 La Guerche-de-Bretagne | 1. Zone sous-dense
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difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession d'orthophoniste 22
Code INSEE Codede la Libellé de la commune INSEE du | Libellé du BVCV Classement du BVCVcommune BVCV35102 Drouges 35125 La Guerche-de-Bretagne |1. Zone sous-dense35119 Gennes-sur-Seiche 35125 La Guerche-de-Bretagne | 1. Zone sous-dense35125 La Guerche-de-Bretagne 35125 La Guerche-de-Bretagne |1. Zone sous-dense35199 Moussé 35125 La Guerche-de-Bretagne |1. Zone sous-dense35200 Moutiers 35125 La Guerche-de-Bretagne |1. Zone sous-dense35235 Rannée 35125 La Guerche-de-Bretagne | 1. Zone sous-dense35325 La Selle-Guerchaise 45125 La Guerche-de-Bretagne | 1. Zone sous-dense35359 Visseiche 35125 La Guerche-de-Bretagne |1. Zone sous-dense53041 Brains-sur-les-Marches 35125 La Guerche-de-Bretagne | 1. Zone sous-dense53088 Cuillé 35125 La Guerche-de-Bretagne | 1. Zone sous-dense53098 Fontaine-Couverte 35125 La Guerche-de-Bretagne | 1. Zone sous-dense53102 Gastines 35125 La Guerche-de-Bretagne | 1. Zone sous-dense53128 Laubrières 35125 La Guerche-de-Bretagne | 1. Zone sous-dense53191 La Roë 35125 La Guerche-de-Bretagne | 1. Zone sous-dense53242 Saint-Michel-de-la-Roë 35125 La Guerche-de-Bretagne | 1. Zone sous-dense35016 Baulon 35126 Guichen 2. Zone intermédiaire35033 Bourg-des-Comptes 35126 Guichen 2. Zone intermédiaire35123 Goven 35126 Guichen 2. Zone intermédiaire35126 Guichen 35126 Guichen 2. Zone intermédiaire35127 Guignen 35126 Guichen 2. Zone intermédiaire35149 Lassy 35126 Guichen 2. Zone intermédiaire35312 Saint-Senoux 35126 Guichen 2. Zone intermédiaire35054 Chanteloup 35136 Janzé 2. Zone intermédiaire35089 La Couyère 35136 Janzé 2. Zone intermédiaire35321 Saulnières 35136 Janzé 2. Zone intermédiaire35343 Tresbœuf 35136 Janzé 2. Zone intermédiaire35028 Boistrudan 35136 Janzé 2. Zone intermédiaire35220 Piré-Chancé 35136 Janzé 2. Zone intermédiaire35108 Essé 35136 Janzé 2. Zone intermédiaire35198 Moulins 35136 Janzé 2. Zone intermédiaire35002 Amanlis 35136 Janzé 2. Zone intermédiaire35032 Bourgbarré 35136 Janzé 2. Zone intermédiaire35041 Brie 35136 Janzé 2. Zone intermédiaire35088 Corps-Nuds 35136 Janzé 2. Zone intermédiaire35136 Janzé 35136 Janzé 2. Zone intermédiaire35031 La Bouëxière 35152 Liffré 2. Zone intermédiaire35107 Ercé-près-Liffré 35152 Liffré 2. Zone intermédiaire35152 Liffré 35152 Liffré 2. Zone intermédiaire35018 La Bazouge-du-Désert 35162 Louvigné-du-Désert 2. Zone intermédiaire35162 Louvigné-du-Désert 35162 Louvigné-du-Désert 2. Zone intermédiaire35174 Mellé 35162 Louvigné-du-Désert 2. Zone intermédiaire35190 Monthault 35162 Louvigné-du-Désert 2. Zone intermédiaire35357 Villamée 35162 Louvigné-du-Désert 2. Zone intermédiaire
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difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession d'orthophoniste 23
Code INSEE Codede la Libellé de la commune INSEE du | Libellé du BVCV Classement du BVCVcommune BVCV53093 La Dorée 35162 Louvigné-du-Désert 2. Zone intermédiaire53100 Fougerolles-du-Plessis 35162 Louvigné-du-Désert 2. Zone intermédiaire53125 Landivy 35162 Louvigné-du-Désert 2. Zone intermédiaire53181 Pontmain 35162 Louvigné-du-Désert 2. Zone intermédiaire53238 Saint-Mars-sur-la-Futaie 35162 Louvigné-du-Désert 2. Zone intermédiaire35035 Bovel 35168 Val d'Anast 2. Zone intermédiaire35046 Les Brulais 35168 Val d'Anast 2. Zone intermédiaire35057 La Chapelle-Bouëxic 35168 Val d'Anast 2. Zone intermédiaire35168 Val d'Anast 35168 Val d'Anast 2. Zone intermédiaire35175 Mernel 35168 Val d'Anast 2. Zone intermédiaire35311 Saint-Séglin 35168 Val d'Anast 2. Zone intermédiaire35155 Lohéac 35176 Guipry-Messac 2. Zone intermédiaire35176 Guipry-Messac 35176 Guipry-Messac 2. Zone intermédiaire35120 Gévezé 35177 La Mézière 2. Zone intermédiaire35146 Langouet 35177 La Mézière 2. Zone intermédiaire35177 La Mézière 35177 La Mézière 2. Zone intermédiaire35356 Vignoc 35177 La Mézière 2. Zone intermédiaire22071 Guitté 35184 Montauban-de-Bretagne | 2. Zone intermédiaire35027 Boisgervilly 35184 Montauban-de-Bretagne | 2. Zone intermédiaire35060 La Chapelle du Lou du Lac 35184 Montauban-de-Bretagne | 2. Zone intermédiaire35143 Landujan 35184 Montauban-de-Bretagne | 2. Zone intermédiaire35171 Médréac 35184 Montauban-de-Bretagne | 2. Zone intermédiaire35184 Montauban-de-Bretagne 35184 Montauban-de-Bretagne | 2. Zone intermédiaire35320 Saint-Uniac 35184 Montauban-de-Bretagne | 2. Zone intermédiaire35026 Bléruais 35188 Montfort-sur-Meu 2. Zone intermédiaire35135 Irodouër 35188 Montfort-sur-Meu 2. Zone intermédiaire35144 Langan 35188 Montfort-sur-Meu 2. Zone intermédiaire35245 Romillé 35188 Montfort-sur-Meu 2. Zone intermédiaire35290 Saint-Malon-sur-Mel 35188 Montfort-sur-Meu 2. Zone intermédiaire35295 Saint-Maugan 35188 Montfort-sur-Meu 2. Zone intermédiaire35023 Bédée 35188 Montfort-sur-Meu 2. Zone intermédiaire35040 Breteil 35188 Montfort-sur-Meu 2. Zone intermédiaire35133 Iffendic 35188 Montfort-sur-Meu 2. Zone intermédiaire35188 Montfort-sur-Meu 35188 Montfort-sur-Meu 2. Zone intermédiaire35203 La Nouaye 35188 Montfort-sur-Meu 2. Zone intermédiaire35227 Pleumeleuc 35188 Montfort-sur-Meu 2. Zone intermédiaire35277 Saint-Gonlay 35188 Montfort-sur-Meu 2. Zone intermédiaire35331 Talensac 35188 Montfort-sur-Meu 2. Zone intermédiaire35076 Chavagne 35196 Mordelles 2. Zone intermédiaire35080 Cintré 35196 Mordelles 2. Zone intermédiaire35196 Mordelles 35196 Mordelles 2. Zone intermédiaire35207 Noyal-sur-Vilaine 35207 Noyal-sur-Vilaine 2. Zone intermédiaire35001 Acigné 35207 Noyal-sur-Vilaine 2. Zone intermédiaire
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Code INSEE Codede la Libellé de la commune INSEE du | Libellé du BVCV Classement du BVCVcommune BVCV35039 Brécé 35207 Noyal-sur-Vilaine 2. Zone intermédiaire35045 Bruc-sur-Aff 35219 Pipriac 2. Zone intermédiaire35151 Lieuron 35219 Pipriac 2. Zone intermédiaire35219 Pipriac 35219 Pipriac 2. Zone intermédiaire35268 Saint-Ganton 35219 Pipriac 2. Zone intermédiaire35285 Saint-Just 35219 Pipriac 2. Zone intermédiaire35169 Maxent 35223 Plélan-le-Grand 3. Zone très dotée35211 Paimpont 35223 Plélan-le-Grand 3. Zone très dotée35223 Plélan-le-Grand 35223 Plélan-le-Grand 3. Zone très dotée35305 Saint-Péran 35223 Plélan-le-Grand 3. Zone très dotée35340 Treffendel 35223 Plélan-le-Grand 3. Zone très dotée56012 Beignon 35223 Plélan-le-Grand 3. Zone très dotée35013 Bains-sur-Oust 35236 Redon 2. Zone intermédiaire35064 La Chapelle-de-Brain 35236 Redon 2. Zone intermédiaire35236 Redon 35236 Redon 2. Zone intermédiaire35237 Renac 35236 Redon 2. Zone intermédiaire35294 Sainte-Marie 35236 Redon 2. Zone intermédiaire44007 Avessac 35236 Redon | 2. Zone intermédiaire44057 Fégréac 35236 Redon 2. Zone intermédiaire44185 Saint-Nicolas-de-Redon 35236 Redon 2. Zone intermédiaire56194 Rieux 35236 Redon 2. Zone intermédiaire56232 Saint-Perreux 35236 Redon 2. Zone intermédiaire56239 Saint-Vincent-sur-Oust 35236 Redon 2. Zone intermédiaire35024 Betton 3503 Betton 2. Zone intermédiaire35051 Cesson-Sévigné 3503 Betton 2. Zone intermédiaire35059 La Chapelle-des-Fougeretz 3503 Betton 2. Zone intermédiaire35079 Chevaigné 3503 Betton 2. Zone intermédiaire35189 Montgermont 3503 Betton 2. Zone intermédiaire35278 Saint-Grégoire 3503 Betton 2. Zone intermédiaire35047 Bruz 3504 Bruz 2. Zone intermédiaire35066 Chartres-de-Bretagne 3504 Bruz 2. Zone intermédiaire35139 Laillé 3504 Bruz 2. Zone intermédiaire35206 Noyal-Châtillon-sur-Seiche 3504 Bruz 2. Zone intermédiaire35363 Pont-Péan 3504 Bruz 2. Zone intermédiaire35208 Orgères 3512 Janzé 4. Zone sur-dotée35266 Saint-Erblon 3512 Janzé 4. Zone sur-dotée35315 Saint-Sulpice-la-Forêt 3513 Liffré 2. Zone intermédiaire35334 Thorigné-Fouillard 3513 Liffré 2. Zone intermédiaire35081 Clayes 3514 Melesse 2. Zone intermédiaire35173 Melesse 3514 Melesse 2. Zone intermédiaire35193 Montreuil-le-Gast 3514 Melesse 2. Zone intermédiaire35216 Parthenay-de-Bretagne 3514 Melesse 2. Zone intermédiaire35275 Saint-Gilles 3514 Melesse 2. Zone intermédiaire
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difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession d'orthophoniste 25
Code INSEE Codede la Libellé de la commune INSEE du | Libellé du BVCV Classement du BVCVcommune BVCV35055 Chantepie 3520 Rennes-3 3. Zone très dotée35281 Saint-Jacques-de-la-Lande 3522 Rennes-5 3. Zone tres dotée35210 Pacé 3523 Rennes-6 2. Zone intermédiaire35353 Vezin-le-Coquet 3524 Rheu 2. Zone intermédiaire35238 Rennes 3598 Rennes 3. Zone tres dotée35140 Lalleu 35239 Retiers 2. Zone intermédiaire35082 Coësmes 35239 Retiers 2. Zone intermédiaire35114 Forges-la-Forêt 35239 Retiers 2. Zone intermédiaire35165 Marcillé-Robert 35239 Retiers 2. Zone intermédiaire35167 Martigné-Ferchaud 35239 Retiers 2. Zone intermédiaire35239 Retiers 35239 Retiers 2. Zone intermédiaire35262 Sainte-Colombe 35239 Retiers 2. Zone intermédiaire35333 Le Theil-de-Bretagne 35239 Retiers 2. Zone intermédiaire35335 Thourie 35239 Retiers 2. Zone intermédiaire35065 La Chapelle-Thouarault 35240 Le Rheu 2. Zone intermédiaire35131 L'Hermitage 35240 Le Rheu 2. Zone intermédiaire35240 Le Rheu 35240 Le Rheu 2. Zone intermédiaire35003 Andouillé-Neuville 35251 Saint-Aubin-d'Aubigné 2. Zone intermédiaire35007 Aubigné 35251 Saint-Aubin-d'Aubigné 2. Zone intermédiaire35110 Feins 35251 Saint-Aubin-d'Aubigné 2. Zone intermédiaire35118 Gahard 35251 Saint-Aubin-d'Aubigné 2. Zone intermédiaire35164 Marcillé-Raoul 35251 Saint-Aubin-d'Aubigné 2. Zone intermédiaire35195 Montreuil-sur-llle 35251 Saint-Aubin-d'Aubigné 2. Zone intermédiaire35197 Mouazé 35251 Saint-Aubin-d'Aubigné 2. Zone intermédiaire35251 Saint-Aubin-d'Aubigné 35251 Saint-Aubin-d'Aubigné 2. Zone intermédiaire35309 Saint-Rémy-du-Plain 35251 Saint-Aubin-d'Aubigné 2. Zone intermédiaire35326 Sens-de-Bretagne 35251 Saint-Aubin-d'Aubigné 2. Zone intermédiaire35355 Vieux-Vy-sur-Couesnon 35251 Saint-Aubin-d'Aubigné 2. Zone intermédiaire35067 Chasné-sur-lllet 35251 Saint-Aubin-d'Aubigné 2. Zone intermédiaire35128 Guipel 35251 Saint-Aubin-d'Aubigné 2. Zone intermédiaire35274 Saint-Germain-sur-Ille 35251 Saint-Aubin-d'Aubigné 2. Zone intermédiaire35296 Saint-Médard-sur-llle 35251 Saint-Aubin-d'Aubigné 2. Zone intermédiaire35121 Gosné 35253 Saint-Aubin-du-Cormier | 2. Zone intermédiaire35154 Livré-sur-Changeon 35253 Saint-Aubin-du-Cormier | 2. Zone intermédiaire35178 Mézières-sur-Couesnon 35253 Saint-Aubin-du-Cormier |2. Zone intermédiaire35253 Saint-Aubin-du-Cormier 35253 Saint-Aubin-du-Cormier |2. Zone intermédiaire35282 Rives-du-Couesnon 35253 Saint-Aubin-du-Cormier |2. Zone intermédiaire35101 Dourdain 35253 Saint-Aubin-du-Cormier | 2. Zone intermédiaire35170 Mecé 35253 Saint-Aubin-du-Cormier |2.Zone intermédiaire35004 Val-Couesnon 35257 Maen Roch 2. Zone intermédiaire35019 Bazouges-la-Pérouse 35257 Maen Roch 2. Zone intermédiaire35075 Chauvigné 35257 Maen Roch 2. Zone intermédiaire35191 Les Portes du Coglais 35257 Maen Roch 2. Zone intermédiaire
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difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession d'orthophoniste 26
Code INSEE Codede la Libellé de la commune INSEE du | Libellé du BVCV Classement du BVCVcommune BVCV35242 Rimou 35257 Maen Roch 2. Zone intermédiaire35244 Romazy 35257 Maen Roch 2. Zone intermédiaire35257 Maen Roch 35257 Maen Roch 2. Zone intermédiaire35280 Saint-Hilaire-des-Landes 35257 Maen Roch 2. Zone intermédiaire35292 Saint-Marc-le-Blanc 35257 Maen Roch 2. Zone intermédiaire35336 Le Tiercent 35257 Maen Roch 2. Zone intermédiaire35261 Saint-Christophe-de-Valains 35257 Maen Roch 2. Zone intermédiaire35304 Saint-Ouen-des-Alleux 35257 Maen Roch 2. Zone intermédiaire35070 Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine 3507 Dol-de-Bretagne 2. Zone intermédiaire35255 Saint-Benoît-des-Ondes 3507 Dol-de-Bretagne 2. Zone intermédiaire35279 Saint-Guinoux 3507 Dol-de-Bretagne 2. Zone intermédiaire35306 Saint-Père-Marc-en-Poulet 3507 Dol-de-Bretagne 2. Zone intermédiaire35314 Saint-Suliac 3507 Dol-de-Bretagne 2. Zone intermédiaire35358 La Ville-ès-Nonais 3507 Dol-de-Bretagne 2. Zone intermédiaire35049 Cancale 3525 Saint-Malo-1 2. Zone intermédiaire35122 La Gouesnière 3525 Saint-Malo-1 2. Zone intermédiaire35263 Saint-Coulomb 3525 Saint-Malo-1 2. Zone intermédiaire35299 Saint-Méloir-des-Ondes 3525 Saint-Malo-1 2. Zone intermédiaire35284 Saint-Jouan-des-Guérets 3526 Saint-Malo-2 2. Zone intermédiaire35288 Saint-Malo 3599 Saint-Malo 4. Zone sur-dotée22133 Loscouét-sur-Meu 35297 Saint-Méen-le-Grand 2. Zone intermédiaire22371 Trémorel 35297 Saint-Méen-le-Grand 2. Zone intermédiaire35091 Le Crouais 35297 Saint-Méen-le-Grand 2. Zone intermédiaire35117 Gaél 35297 Saint-Méen-le-Grand 2. Zone intermédiaire35201 Muel 35297 Saint-Méen-le-Grand 2. Zone intermédiaire35297 Saint-Méen-le-Grand 35297 Saint-Méen-le-Grand 2. Zone intermédiaire35302 Saint-Onen-la-Chapelle 35297 Saint-Méen-le-Grand 2. Zone intermédiaire35017 La Baussaine 35337 Tinténiac 2. Zone intermédiaire35050 Cardroc 35337 Tinténiac 2. Zone intermédiaire35134 Les Iffs 35337 Tinténiac 2. Zone intermédiaire35156 Longaulnay 35337 Tinténiac 2. Zone intermédiaire35226 Pleugueneuc 35337 Tinténiac 2. Zone intermédiaire35233 Québriac 35337 Tinténiac 2. Zone intermédiaire35258 Saint-Brieuc-des-Iffs 35337 Tinténiac 2. Zone intermédiaire35265 Saint-Domineuc 35337 Tinténiac 2. Zone intermédiaire35318 Saint-Thual 35337 Tinténiac 2. Zone intermédiaire35337 Tinténiac 35337 Tinténiac 2. Zone intermédiaire35345 Trévérien 35337 Tinténiac 2. Zone intermédiaire35346 Trimer 35337 Tinténiac 2. Zone intermédiaire35130 Hédé-Bazouges 35337 Tinténiac 2. Zone intermédiaire35276 Saint-Gondran 35337 Tinténiac 2. Zone intermédiaire35317 Saint-Symphorien 35337 Tinténiac 2. Zone intermédiaire35022 Bécherel 35337 Tinténiac 2. Zone intermédiaire
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Code INSEE Codede la Libellé de la commune INSEE du | Libellé du BVCV Classement du BVCVcommune BVCV35058 La Chapelle-Chaussée 35337 Tinténiac 2. Zone intermédiaire35180 Miniac-sous-Bécherel 35337 Tinténiac 2. Zone intermédiaire35250 Saint-Armel 35352 Vern-sur-Seiche 3. Zone très dotée35352 Vern-sur-Seiche 35352 Vern-sur-Seiche 3. Zone très dotée35161 Louvigné-de-Bais 35360 Vitré 2. Zone intermédiaire35338 Torcé 35360 Vitré 2. Zone intermédiaire35350 Vergéal 35360 Vitré 2. Zone intermédiaire35015 Balazé 35360 Vitré 2. Zone intermédiaire35038 Bréal-sous-Vitré 35360 Vitré 2. Zone intermédiaire35052 Champeaux 35360 Vitré 2. Zone intermédiaire35061 La Chapelle-Erbrée 35360 Vitré 2. Zone intermédiaire35072 Châtillon-en-Vendelais 35360 Vitré 2. Zone intermédiaire35105 Erbrée 35360 Vitré 2. Zone intermédiaire35141 Landavran 35360 Vitré 2. Zone intermédiaire35185 Montautour 35360 Vitré 2. Zone intermédiaire35194 Montreuil-sous-Pérouse 35360 Vitré 2. Zone intermédiaire35229 Pocé-les-Bois 35360 Vitré 2. Zone intermédiaire35232 Princé 35360 Vitré 2. Zone intermédiaire35252 Saint-Aubin-des-Landes 35360 Vitré 2. Zone intermédiaire35260 Saint-Christophe-des-Bois 35360 Vitré 2. Zone intermédiaire35300 Saint-M'Hervé 35360 Vitré 2. Zone intermédiaire35330 Taillis 35360 Vitré 2. Zone intermédiaire35347 Val-d'Izé 35360 Vitré 2. Zone intermédiaire35360 Vitré 35360 Vitré 2. Zone intermédiaire53086 La Croixille 35360 Vitré 2. Zone intermédiaire53040 Bourgon 35360 Vitré 2. Zone intermédiaire53045 La Brûlatte 35360 Vitré 2. Zone intermédiaire53108 La Gravelle 35360 Vitré 2. Zone intermédiaire53129 Launay-Villiers 35360 Vitré 2. Zone intermédiaire53182 Port-Brillet 35360 Vitré 2. Zone intermédiaire53247 Saint-Pierre-la-Cour 35360 Vitré 2. Zone intermédiaire35222 Pleine-Fougères 50410 Pontorson 1. Zone sous-dense35247 Roz-sur-Couesnon 50410 Pontorson 1. Zone sous-dense35248 Sains 50410 Pontorson 1. Zone sous-dense35270 Saint-Georges-de-Gréhaigne 50410 Pontorson 1. Zone sous-dense35329 Sougeal 50410 Pontorson 1. Zone sous-dense35339 Trans-la-Forêt 50410 Pontorson 1. Zone sous-dense35354 Vieux-Viel 50410 Pontorson 1. Zone sous-dense35111 Le Ferré 50487 Saint-James 1. Zone sous-dense35230 Poilley 50487 Saint-James 1. Zone sous-dense35271 Saint-Georges-de-Reintembault 50487 Saint-James 1. Zone sous-dense56001 Allaire 56001 Allaire 2. Zone intermédiaire56011 Béganne 56001 Allaire 2. Zone intermédiaire
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difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession d'orthophoniste 28
Code INSEE Codede la Libellé de la commune INSEE du | Libellé du BVCV Classement du BVCVcommune BVCV56216 Saint-Gorgon 56001 Allaire 2. Zone intermédiaire56221 Saint-Jacut-les-Pins 56001 Allaire 2. Zone intermédiaire56223 Saint-Jean-la-Poterie 56001 Allaire 2. Zone intermédiaire56003 Arradon 56003 Arradon 2. Zone intermédiaire56007 Auray 56007 Auray 3. Zone très dotée56046 Crach 56007 Auray 3. Zone très dotée56116 Locmariaquer 56007 Auray 3. Zone très dotée56175 Plumergat 56007 Auray 3. Zone très dotée56176 Pluneret 56007 Auray 3. Zone très dotée56233 Saint-Philibert 56007 Auray 3. Zone très dotée56263 Sainte-Anne-d'Auray 56007 Auray 3. Zone très dotée56023 Brech 56007 Auray 3. Zone très dotée56161 Ploemel 56007 Auray 3. Zone très dotée56008 Baden 56007 Auray 3. Zone très dotée56087 Île-aux-Moines 56007 Auray 3. Zone très dotée56106 Larmor-Baden 56007 Auray 3. Zone très dotée56167 Plougoumelen 56007 Auray 3. Zone très dotée56262 Le Bono 56007 Auray 3. Zone très dotée56039 La Chapelle-Neuve 56010 Baud 2. Zone intermédiaire56031 Camors 56010 Baud 2. Zone intermédiaire56010 Baud 56010 Baud 2. Zone intermédiaire56074 Guénin 56010 Baud 2. Zone intermédiaire56173 Pluméliau-Bieuzy 56010 Baud 2. Zone intermédiaire56207 Saint-Barthélemy 56010 Baud 2. Zone intermédiaire56013 Belz 56013 Belz 4. Zone sur-dotée56054 Erdeven 56013 Belz 4. Zone sur-dotée56055 Étel 56013 Belz 4. Zone sur-dotée56119 Locoal-Mendon 56013 Belz 4. Zone sur-dotée56034 Carnac 56034 Carnac 3. Zone très dotée56168 Plouharnel 56034 Carnac 3. Zone très dotée56258 La Trinité-sur-Mer 56034 Carnac 3. Zone très dotée56045 Le Cours 56053 Elven 2. Zone intermédiaire56053 Elven 56053 Elven 2. Zone intermédiaire56108 Larré 56053 Elven 2. Zone intermédiaire56247 Sulniac 56053 Elven 2. Zone intermédiaire56254 Trédion 56053 Elven 2. Zone intermédiaire56261 La Vraie-Croix 56053 Elven 2. Zone intermédiaire56255 Treffléan 56053 Elven 2. Zone intermédiaire29230 Querrien 56057 Le Faouét 2. Zone intermédiaire56048 Le Croisty 56057 Le Faouét 2. Zone intermédiaire56057 Le Faouét 56057 Le Faouét 2. Zone intermédiaire56100 Langonnet 56057 Le Faouét 2. Zone intermédiaire56105 Lanvénégen 56057 Le Faouët 2. Zone intermédiaire
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difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession d'orthophoniste 29
Code INSEE Codede la Libellé de la commune INSEE du | Libellé du BVCV Classement du BVCVcommune BVCV56131 Meslan 56057 Le Faouét 2. Zone intermédiaire56182 Priziac 56057 Le Faouët 2. Zone intermédiaire56210 Saint-Caradec-Trégomel 56057 Le Faouët 2. Zone intermédiaire35328 Sixt-sur-Aff 56061 La Gacilly 3. Zone très dotée56033 Carentoir 56061 La Gacilly 3. Zone très dotée56044 Cournon 56061 La Gacilly 3. Zone très dotée56060 Les Fougerêts 56061 La Gacilly 3. Zone très dotée56061 La Gacilly 56061 La Gacilly 3. Zone très dotée56229 Saint-Martin-sur-Oust 56061 La Gacilly 3. Zone très dotée56230 Saint-Nicolas-du-Tertre 56061 La Gacilly 3. Zone très dotée22373 Tréogan 56066 Gourin 2. Zone intermédiaire56066 Gourin 56066 Gourin 2. Zone intermédiaire56199 Roudouallec 56066 Gourin 2. Zone intermédiaire56201 Le Saint 56066 Gourin 2. Zone intermédiaire56022 Brandivy 56067 Grand-Champ 3. Zone très dotée56067 Grand-Champ 56067 Grand-Champ 3. Zone très dotée56115 Locmaria-Grand-Champ 56067 Grand-Champ 3. Zone très dotée56073 Guémené-sur-Scorff 56073 Guémené-sur-Scorff 4. Zone sur-dotée56099 Langoëlan 56073 Guémené-sur-Scorff 4. Zone sur-dotée56110 Lignol 56073 Guémené-sur-Scorff 4. Zone sur-dotée56113 Locmalo 56073 Guémené-sur-Scorff 4. Zone sur-dotée56156 Persquen 56073 Guémené-sur-Scorff 4. Zone sur-dotée56163 Ploërdut 56073 Guémené-sur-Scorff 4. Zone sur-dotée56238 Saint-Tugdual 56073 Guémené-sur-Scorff 4. Zone sur-dotée56242 Séglien 56073 Guémené-sur-Scorff 4. Zone sur-dotée35084 Comblessac 56075 Guer 2. Zone intermédiaire35160 Loutehel 56075 Guer 2. Zone intermédiaire56075 Guer 56075 Guer 2. Zone intermédiaire56136 Monteneuf 56075 Guer 2. Zone intermédiaire56180 Porcaro 56075 Guer 2. Zone intermédiaire56191 Réminiac 56075 Guer 2. Zone intermédiaire56226 Saint-Malo-de-Beignon 56075 Guer 2. Zone intermédiaire56078 Guidel 56078 Guidel 2. Zone intermédiaire56090 Inzinzac-Lochrist 56083 Hennebont 2. Zone intermédiaire56083 Hennebont 56083 Hennebont 2. Zone intermédiaire56094 Kervignac 56083 Hennebont 2. Zone intermédiaire56101 Languidic 56083 Hennebont 2. Zone intermédiaire56021 Brandérion 56083 Hennebont 2. Zone intermédiaire56130 Merlevenez 56083 Hennebont 2. Zone intermédiaire56148 Nostang 56083 Hennebont 2. Zone intermédiaire56220 Sainte-Hélène 56083 Hennebont 2. Zone intermédiaire56050 La Croix-Helléan 56091 Josselin 2. Zone intermédiaire56068 La Grée-Saint-Laurent 56091 Josselin 2. Zone intermédiaire
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difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession d'orthophoniste 30
Code INSEE Codede la Libellé de la commune INSEE du | Libellé du BVCV Classement du BVCVcommune BVCV56070 Guégon 56091 Josselin 2. Zone intermédiaire56082 Helléan 56091 Josselin 2. Zone intermédiaire56091 Josselin 56091 Josselin 2. Zone intermédiaire56102 Forges de Lanouée 56091 Josselin 2. Zone intermédiaire56103 Lantillac 56091 Josselin 2. Zone intermédiaire56134 Mohon 56091 Josselin 2. Zone intermédiaire56236 Saint-Servant 56091 Josselin 2. Zone intermédiaire56036 Caudan 5607 Lanester 2. Zone intermédiaire56098 Lanester 5607 Lanester 2. Zone intermédiaire56042 Colpo 56117 Locminé 2. Zone intermédiaire56117 Locminé 56117 Locminé 2. Zone intermédiaire56141 Moustoir-Ac 56117 Locminé 2. Zone intermédiaire56144 Évellys 56117 Locminé 2. Zone intermédiaire56157 Plaudren 56117 Locminé 2. Zone intermédiaire56160 Pleugriffet 56117 Locminé 2. Zone intermédiaire56174 Plumelin 56117 Locminé 2. Zone intermédiaire56189 Radenac 56117 Locminé 2. Zone intermédiaire56190 Réguiny 56117 Locminé 2. Zone intermédiaire56017 Bignan 56117 Locminé 2. Zone intermédiaire56019 Billio 56117 Locminé 2. Zone intermédiaire56027 Buléon 56117 Locminé 2. Zone intermédiaire56071 Guéhenno 56117 Locminé 2. Zone intermédiaire56140 Moréac 56117 Locminé 2. Zone intermédiaire56172 Plumelec 56117 Locminé 2. Zone intermédiaire56204 Saint-Allouestre 56117 Locminé 2. Zone intermédiaire56222 Saint-Jean-Brévelay 56117 Locminé 2. Zone intermédiaire56051 Cruguel 56117 Locminé 2. Zone intermédiaire56040 Cléguer 5605 Guidel 3. Zone très dotée56063 Gestel 5605 Guidel 3. Zone très dotée56179 Pont-Scorff 5605 Guidel 3. Zone trés dotée56069 Groix 5609 Lorient-2 2. Zone intermédiaire56107 Larmor-Plage 5612 Ploemeur 2. Zone intermédiaire56162 Ploemeur 5612 Ploemeur 2. Zone intermédiaire56185 Quéven 5612 Ploemeur 2. Zone intermédiaire56121 Lorient 5698 Lorient 3. Zone très dotée56253 Tréal 56124 Malestroit 2. Zone intermédiaire56020 Bohal 56124 Malestroit 2. Zone intermédiaire56035 Caro 56124 Malestroit 2. Zone intermédiaire56112 Lizio 56124 Malestroit 2. Zone intermédiaire56124 Malestroit 56124 Malestroit 2. Zone intermédiaire56133 Missiriac 56124 Malestroit 2. Zone intermédiaire56159 Pleucadeuc 56124 Malestroit 2. Zone intermédiaire56200 Ruffiac 56124 Malestroit 2. Zone intermédiaire
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difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession d'orthophoniste 31
Code INSEE Codede la Libellé de la commune INSEE du | Libellé du BVCV Classement du BVCVcommune BVCV56211 Saint-Congard 56124 Malestroit 2. Zone intermédiaire56219 Saint-Guyomard 56124 Malestroit 2. Zone intermédiaire56224 Saint-Laurent-sur-Oust 56124 Malestroit 2. Zone intermédiaire56228 Saint-Marcel 56124 Malestroit 2. Zone intermédiaire56244 Sérent 56124 Malestroit 2. Zone intermédiaire56043 Concoret 56127 Mauron 2. Zone intermédiaire56056 Évriguet 56127 — | Mauron 2. Zone intermédiaire56127 Mauron 56127 Mauron 2. Zone intermédiaire56145 Néant-sur-Yvel 56127 Mauron 2. Zone intermédiaire56208 Saint-Brieuc-de-Mauron 56127 Mauron 2. Zone intermédiaire56225 Saint-Léry 56127 Mauron 2. Zone intermédiaire56256 Tréhorenteuc 56127 Mauron 2. Zone intermédiaire56002 Ambon 56143 Muzillac 2. Zone intermédiaire56018 Billiers 56143 Muzillac 2. Zone intermédiaire56052 Damgan 56143 Muzillac 2. Zone intermédiaire56077 Le Guerno 56143 Muzillac 2. Zone intermédiaire56143 Muzillac 56143 Muzillac 2. Zone intermédiaire56149 Noyal-Muzillac 56143 Muzillac 2. Zone intermédiaire56109 Lauzach 56143 Muzillac 2. Zone intermédiaire56004 Arzal 56147 Nivillac 2. Zone intermédiaire56126 Marzan 56147 Nivillac 2. Zone intermédiaire56147 Nivillac 56147 Nivillac 2. Zone intermédiaire56153 Péaule 56147 Nivillac 2. Zone intermédiaire56195 La Roche-Bernard 56147 Nivillac 2. Zone intermédiaire56009 Bangor 56152 Le Palais 1. Zone sous-dense56114 Locmaria 56152 Le Palais 1. Zone sous-dense56152 Le Palais 56152 Le Palais 1. Zone sous-dense56241 Sauzon 56152 Le Palais 1. Zone sous-dense56164 Ploeren 56164 Ploeren 2. Zone intermédiaire56006 Augan 56165 Ploërmel 2. Zone intermédiaire56197 Val d'Oust 56165 Ploërmel 2. Zone intermédiaire56202 Saint-Abraham 56165 Ploërmel 2. Zone intermédiaire56032 Campénéac 56165 Ploërmel 2. Zone intermédiaire56065 Gourhel 56165 Ploérmel 2. Zone intermédiaire56079 Guillac 56165 Ploérmel 2. Zone intermédiaire56080 Guilliers 56165 Ploérmel 2. Zone intermédiaire56122 Loyat 56165 Ploérmel 2. Zone intermédiaire56139 Montertelot 56165 Ploérmel 2. Zone intermédiaire56165 Ploérmel 56165 Ploérmel 2. Zone intermédiaire56227 Saint-Malo-des-Trois-Fontaines 56165 Ploérmel 2. Zone intermédiaire56249 Taupont 56165 Ploérmel 2. Zone intermédiaire29002 Arzano 56166 Plouay 2. Zone intermédiaire29071 Guilligomarc'h 56166 Plouay 2. Zone intermédiaire
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ARS - R53-2024-01-03-00002 - Arrêté portant détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des
difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession d'orthophoniste 32
Code INSEE Codede la Libellé de la commune INSEE du | Libellé du BVCV Classement du BVCVcommune BVCV56014 Berné 56166 Plouay 2. Zone intermédiaire56264 Kernascléden 56166 Plouay 2. Zone intermédiaire56026 Bubry 56166 Plouay 2. Zone intermédiaire56029 Calan 56166 Plouay 2. Zone intermédiaire56089 Inguiniel 56166 Plouay 2. Zone intermédiaire56104 Lanvaudan 56166 Plouay 2. Zone intermédiaire56166 Plouay 56166 Plouay 2. Zone intermédiaire56188 Quistinic 56166 Plouay 2. Zone intermédiaire56076 Guern 56166 Plouay 2. Zone intermédiaire56128 Melrand 56166 Plouay 2. Zone intermédiaire56062 Gâvres 56169 Plouhinec 2. Zone intermédiaire56169 Plouhinec 56169 Plouhinec 2. Zone intermédiaire56096 Landaul 56177 Pluvigner 2. Zone intermédiaire56097 Landévant 56177 Pluvigner 2. Zone intermédiaire56177 Pluvigner 56177 Pluvigner 2. Zone intermédiaire22033 Caurel 56178 Pontivy 2. Zone intermédiaire22158 Guerlédan 56178 Pontivy 2. Zone intermédiaire22285 Saint-Connec 56178 Pontivy 2. Zone intermédiaire22295 Saint-Gilles-Vieux-Marché 56178 Pontivy 2. Zone intermédiaire22316 Saint-Mayeux 56178 Pontivy 2. Zone intermédiaire56041 Cléguérec 56178 Pontivy 2. Zone intermédiaire56093 Kergrist 56178 Pontivy 2. Zone intermédiaire56125 Malguénac 56178 Pontivy 2. Zone intermédiaire56146 Neulliac 56178 Pontivy 2. Zone intermédiaire56203 Saint-Aignan 56178 Pontivy 2. Zone intermédiaire56209 Sainte-Brigitte 56178 Pontivy 2. Zone intermédiaire56245 Silfiac 56178 Pontivy 2. Zone intermédiaire56092 Kerfourn 56178 Pontivy 2. Zone intermédiaire56151 Noyal-Pontivy 56178 Pontivy 2. Zone intermédiaire56178 Pontivy 56178 Pontivy 2. Zone intermédiaire56213 Saint-Gérand-Croixanvec 56178 Pontivy 2. Zone intermédiaire56237 Saint-Thuriau 56178 Pontivy 2. Zone intermédiaire56246 Le Sourn 56178 Pontivy 2. Zone intermédiaire56154 Peillac 56184 Questembert 3. Zone très dotée56015 Berric 56184 Questembert 3. Zone très dotée56028 Caden 56184 Questembert 3. Zone très dotée56111 Limerzel 56184 Questembert 3. Zone très dotée56123 Malansac 56184 Questembert 3. Zone très dotée56135 Molac 56184 Questembert 3. Zone très dotée56171 Pluherlin 56184 Questembert 3. Zone très dotée56184 Questembert 56184 Questembert 3. Zone très dotée56196 Rochefort-en-Terre 56184 Questembert 3. Zone très dotée56218 Saint-Gravé 56184 Questembert 3. Zone très dotée
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ARS - R53-2024-01-03-00002 - Arrêté portant détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des
difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession d'orthophoniste 33
Code INSEE Codede la Libellé de la commune INSEE du | Libellé du BVCV Classement du BVCVcommune BVCV56085 Hœdic 56186 Quiberon 3. Zone très dotée56086 Île-d'Houat 56186 Quiberon 3. Zone très dotée56186 Quiberon 56186 Quiberon 3. Zone très dotée56234 Saint-Pierre-Quiberon 56186 Quiberon 3. Zone très dotée56118 Locmiquélic 56193 Riantec 3. Zone très dotée56181 Port-Louis 56193 Riantec 3. Zone très dotée56193 Riantec 56193 Riantec 3. Zone très dotée56005 Arzon 56240 Sarzeau 2. Zone intermédiaire56205 Saint-Armel 56240 Sarzeau 2. Zone intermédiaire56214 Saint-Gildas-de-Rhuys 56240 Sarzeau 2. Zone intermédiaire56240 Sarzeau 56240 Sarzeau 2. Zone intermédiaire56252 Le Tour-du-Parc 56240 Sarzeau 2. Zone intermédiaire56084 Le Hézo 56251 Theix-Noyalo 2. Zone intermédiaire56248 Surzur 56251 Theix-Noyalo 2. Zone intermédiaire56251 Theix-Noyalo 56251 Theix-Noyalo 2. Zone intermédiaire56259 La Trinité-Surzur 56251 Theix-Noyalo 2. Zone intermédiaire56120 Locqueltas 5603 Grand-Champ 4. Zone sur-dotée56243 Séné 5618 Séné 4. Zone sur-dotée56088 Île-d'Arz 5620 Vannes-2 4. Zone sur-dotée56158 Plescop 5620 Vannes-2 4. Zone sur-dotée56132 Meucon 5621 Vannes-3 2. Zone intermédiaire56137 Monterblanc 5621 Vannes-3 2. Zone intermédiaire56206 Saint-Avé 5621 Vannes-3 2. Zone intermédiaire56231 Saint-Nolff 5621 Vannes-3 2. Zone intermédiaire56260 Vannes 5699 Vannes 3. Zone très dotée56250 Théhillac 44129 Pontchâteau 2. Zone intermédiaire56212 Saint-Dolay 44129 Pontchâteau 2-Zone intermédiaire35145 Langon 44067 Guémené-Penfao 2-Zone intermédiaire56030 Camoël 44072 Herbignac 2-Zone intermédiaire56058 Férel 44072 Herbignac 2-Zone intermédiaire56155 Pénestin 44072 Herbignac 2-Zone intermédiaire35103 Eancé 49248 Pouancé 2-Zone intermédiaire
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Annexe 2 — Cartographie du zonage orthophoniste
' Niveau de dotation des bassins de vie / Canton-ville|en orthophonistes libéraux-1.Zmam—omse[2 Zone intermédaire| 3 Zone très cotée ns e[ 4 Zone sur-cotée Bassin de vie - Pseudo-canton non attnbuê à |3 nigien Bratagne=Source ' Assurance maladie {SNIRAM 2022), Commune 1/01/2023, Bassin de vie 2022, Pseudo-canton 2020Réalisation ARS Bretagne, Octobre 2023
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difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession d'orthophoniste 35
Préfecture de la zone de défense et de sécurité
Ouest
R53-2024-01-03-00001
Arrêté du 03 janvier 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Hervé Tourmente, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès du
préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, secrétaire général pour l□administration
du Ministère de l□Intérieur
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-01-03-00001 - Arrêté du 03 janvier 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Hervé Tourmente, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, secrétaire général pour l□administration du Ministère de l□Intérieur
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EZPRÉFETDE LA ZONEDE DÉFENSE .ET DE SÉCURITÉOUESTLibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ DU 03 JANVIER 2024 DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À MONSIEUR HERVÉ TOURMENTE, PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA
SÉCURITÉ AUPRÈS DU PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Le préfet de la région Bretagne
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal et notamment l'article 413-7 ;
VU le code de la route et notamment l'article R.411-18 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L .1435-2, L.3131-8, L.3131-9 et R.1435-7 du ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale et notamment son article 3 ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoirs en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
et notamment son article 63 ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-01-03-00001 - Arrêté du 03 janvier 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Hervé Tourmente, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, secrétaire général pour l□administration du Ministère de l□Intérieur
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VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de
sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Philippe GUSTIN, préfet de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 15 février 2023 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les
administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement des
apprentis du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion de certains ouvriers d'État du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de
recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et
obligations des adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mai 2022 nommant aux fonctions de chef de l'état-major interministériel
de la zone Ouest, le contrôleur général Cyrille BERROD à compter du 1er avril 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mars 2022 nommant aux fonctions de directrice de cabinet du préfet
délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest, la commissaire de police Sonia CARPENTIER à
compter du 4 avril 2022 ;
VU l'accord-cadre n°419567/SGA/SPAC/SDA/BPI du 10 novembre 2015, relatif à l'acquisition de cartes
de paiement (carte achat et carte affaires) et prestations associées à destination des services de l'État
et de ses établissements publics ;
VU la circulaire INT/E/03/00129/C du 22 décembre 2003 relative à la veille et à la gestion de crise ;
VU la note PN/DDCRS/SDO/BEP n° 160426 du 11 février 2016 relative à l'instruction commune d'emploi
des forces mobiles de la Police Nationale et de la Gendarmerie nationale ;
VU la note technique du 20 mai 2016 relative au renfort de la participation des DREAL de zone et des
DIR de zone au dispositif de veille, de pré-crise et d'assistance à la gestion de crise comme
conséquence de la suppression des centres régionaux d'information et de coordination routières et du
centre national d'information routière ;
VU l'instruction interministérielle N°10100/SGDSN/PSE/PSN/NP du 14 novembre 2017 relative à
l'engagement des armées sur le territoire national lorsqu'elles interviennent sur réquisition de
l'autorité civile ;
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signature à Monsieur Hervé Tourmente, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, secrétaire général pour l□administration du Ministère de l□Intérieur
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VU l'instruction interministérielle relative au déploiement et à l'utilisation de la carte affaires et de la
carte d'achat du 11 décembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises
routières de niveau zonal ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-47 du 11 octobre 2018 relatif au règlement du centre opérationnel de
zone renforcé (COZ-R) ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 22-24 du 4 novembre 2022 portant organisation de la préfecture
de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2023 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU la décision du 28 décembre 2022 portant affectation de madame Charlotte BOUZAT,
administratrice de l'État hors classe, en qualité d'adjointe à la préfète déléguée pour la défense et la
sécurité, secrétaire générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur au sein de la zone Ouest,
à compter du 16 janvier 2023 ;
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour
la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, actes et
documents concernant l'ensemble des compétences et attributions du préfet de la zone de défense
Ouest :
• Tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions de l'état-major interministériel de la zone
de défense et de sécurité et du centre opérationnel zonal, en matière de sécurité civile, de
sécurité économique, de sécurité routière, de sécurité numérique ;
• Toutes réquisitions et décisions relevant de la coordination zonale des forces mobiles, des
actes relatifs à la lutte contre l'immigration clandestine, du dialogue civilo-militaire ou de la
sécurité intérieure ;
• Toutes les correspondances et pièces administratives courantes relevant de l'administration du
ministère de l'Intérieur ;
• Gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest ;
• Recrutement et signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du SGAMI
Ouest et les services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
• Recrutement et la signature des contrats des personnels administratifs, techniques et sic
affectés au SGAMI Ouest dont la durée est inférieure ou égale à trois ans et qui ne sont pas
soumis au visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;
• Instruction des décisions d'ester en justice, au règlement amiable ou au contentieux des
affaires relevant de la compétence du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans
les mêmes limites, le préfet délégué est habilité à correspondre directement avec l'agent
judiciaire de l'État dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les
mémoires en réponse devant les juridictions administratives ;
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signature à Monsieur Hervé Tourmente, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, secrétaire général pour l□administration du Ministère de l□Intérieur
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• Gestion administrative et financière de l'immobilier de la police nationale et notamment :
- Actes de location, d'acquisition ou d'échange de propriété passés par France Domaine ;
- Approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état
d'immeubles ;
- Concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la
police nationale ;
• Gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie nationale ;
• Gestion administrative et financière des moyens matériels de la police nationale et notamment
à approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels quelle qu'en soit la
valeur ;
• Actes au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites fixées par l'ordonnance n°2015-899 du
23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics, de tous
marchés de travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés – dits
« formalisés » ou « adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement passés par la
région de gendarmerie de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
• Agréments et acceptations de paiement des conditions des sous-traitants des marchés de
travaux, de fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest ou pour celui des services de police et de
gendarmerie ;
• Exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat
général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest, agissant pour son propre compte
ou pour celui des services de police de la gendarmerie et des systèmes d'information et de
communication ;
• Décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et
d'annulation qu'il émet et d'admettre en non-valeurs les créances irrécouvrables ;
• Exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa du préfet délégué pour la
défense et de la sécurité :
– Demandes d'autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le cadre
du pouvoir adjudicateur ;
– Observations formulées par le contrôleur financier déconcentré ;
– Compte rendu d'utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier ;
• Réalisation d'achats par carte achat, dans la limite du plafond autorisé ;
• Arrêtés, décisions et actes relevant des attributions de la direction zonale de la transformation
numérique
ARTICLE 2 : Demeurent soumis à la signature du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest :
 Les décisions, quelle qu'en soit la nature, que le préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest pourrait être amené à prendre en cas d'extension des pouvoirs arrêtée par le Premier
ministre dans le cadre des dispositions de l'article R.122-7 du code de la sécurité intérieure ;
 Les mesures de portée réglementaire et les réquisitions liées à la mise en œuvre des pouvoirs
attribués au préfet de la zone de défense et de sécurité par les articles L.742-3, R.122-8 et R.122-9
du code de la sécurité intérieure, et les articles L.3131-8 et L.3131-9 du code de la santé publique ;
 Les arrêtés d'approbation des plans de niveau zonal ;
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signature à Monsieur Hervé Tourmente, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, secrétaire général pour l□administration du Ministère de l□Intérieur
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 Les ordres de réquisition de paiement prévus par l'article 238 du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 ;
 Les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l'engagement de dépenses
émis par le directeur régional des finances publiques.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l'article R.122-36 du code de la sécurité intérieure, en
cas d'absence ou d'empêchement du préfet de la zone de défense et de sécurité, sa suppléance est
exercée par le préfet délégué pour la défense et la sécurité pour l'ensemble des attributions et
compétences du préfet de zone, sans aucune restriction.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
et du préfet délégué pour la défense et la sécurité, la suppléance du préfet de la zone de défense et
de sécurité Ouest est exercée par l'un des préfets de département de la zone de défense et de
sécurité, désigné par arrêté du préfet de zone de défense et de sécurité.
Conformément aux dispositions de l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements, en cas de vacance momentanée du poste de préfet du département, le préfet délégué
pour la défense et la sécurité assure de droit sa suppléance ou son intérim.
Monsieur Hervé TOURMENTE a la qualité d'ordonnateur principal.
ARTICLE 4 : En cas d 'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé TOURMENTE , délégation de
signature est donnée à Madame Charlotte BOUZAT, administratrice de l'État hors classe, en qualité
d'adjointe au secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone Ouest,
pour tout ce qui concerne l'article 1, à l'exception des réquisitions.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé TOURMENTE , délégation de
signature est donnée à Madame Sonia CARPENTIER, commissaire divisionnaire de police, directrice de
cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité, à l'effet de signer toutes correspondances, à
l'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus, tous actes et documents liés
au fonctionnement du cabinet ainsi qu'à la préparation et à la mise en œuvre des mesures prises par le
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest concourant à la sécurité nationale en matière de
sécurité intérieure et de défense à caractère non militaire, ou à la lutte contre l'immigration
clandestine, à l'exception de tous les arrêtés et documents à caractère réglementaire et des
réquisitions.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sonia CARPENTIER, la présente
délégation de signature sera exercée, pour les affaires visées à l'article 5 du présent arrêté par :
 Monsieur Henri-Michel ROBERT, commissaire divisionnaire de police, chef du bureau de la
sécurité intérieure, à l'effet de signer toutes correspondances, à l'exception des courriers
adressés aux autorités préfectorales et aux élus, ainsi que les actes de gestion interne au BSI ;
 Monsieur Yannick VIERRON, attaché principal, chef de cabinet, à l'effet de signer toutes
correspondances, à l'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus ,
tous actes et documents liés à la gestion budgétaire, l'achat, la logistique du cabinet, de l' état-
major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest , du bureau de la sécurité
intérieure, du cabinet et de la résidence du préfet délégué, les actes de gestion interne du
cabinet. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yannick VIERRON, la présente
délégation de signature sera exercée par Monsieur Frédéric GRACIA, attaché d'administration de
l'État, chef de cabinet adjoint, à compter du 1er septembre 2023.
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-01-03-00001 - Arrêté du 03 janvier 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Hervé Tourmente, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, secrétaire général pour l□administration du Ministère de l□Intérieur
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ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé TOURMENTE , délégation de
signature est donnée à l'inspecteur général des sapeurs-pompiers professionnels Cyrille BERROD, chef
d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest, à l'effet de signer toutes
correspondances, à l'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus, tous
actes et documents concernant le fonctionnement de l'EMIZ, dont les actes de gestion interne, ainsi
qu'à la préparation et la mise en œuvre des mesures prises par le préfet de la zone de défense Ouest
concourant à la sécurité nationale en matière de sécurité civile, de sécurité économique, de
coordination routière et de gestion de crise, à l'exception de tous arrêtés et documents à caractère
réglementaire et des réquisitions.
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur général des sapeurs-pompiers
professionnels Cyrille BERROD, la présente délégation de signature sera exercée par le lieutenant-
colonel Yves GEFFROY, chef d'état-major interministériel adjoint de la zone de défense de défense et
de sécurité Ouest pour les affaires visées à l'article 7 du présent arrêté ou en cas d'absence ou
d'empêchement simultanés de Cyrille BERROD et d'Yves GEFFROY par l'administrateur en chef de 1re
classe des affaires maritimes Marc BONNAFOUS, conseiller maritime de défense et de sécurité.
ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé TOURMENTE , de l'inspecteur
général des sapeurs-pompiers professionnels Cyrille BERROD, délégation de signature est donnée,
pour les affaires relevant de sa compétence, au lieutenant-colonel Grégory HOEHR, chef du centre
opérationnel de zone, à l'effet de signer toutes correspondances, à l'exception des courriers adressés
aux autorités préfectorales et aux élus, ainsi que les actes de gestion internes au COZ.
ARTICLE 10 : Délégation de signature est donnée àArmelle COUTURE, directrice de la stratégie et du
pilotage, pour:
• Les correspondances et les actes de gestion liés aux activités et missions de la direction de la
stratégie et de la performance ;
• Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, à une autorité
civile déconcentrée ou militaire, à une autorité de l'administration centrale;
• Les accusés de réception;
• La gestion administrative du personnel de la direction (notamment les congés, , ordres de
mission et états de frais de déplacement).
• Les correspondances et les actes de gestion liés à la politique de prévention des risques et de
sûreté (ex : permis feux, plan de prévention);
• Les devis, le service fait et les expressions de besoins n'excédant pas 10 000 € HT se
rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216) ;
Article 11 : Délégation de signature est donnée à Stéphane PAUL, chef du bureau du cabinet, pour
• Les correspondances et les actes de gestion liés à la politique de prévention des risques et de
sûreté (ex : permis feux, plan de prévention) ;
• Les correspondances courantes relatives aux activités et missions du bureau du cabinet ;
• Les accusés de réception ;
• La gestion administrative du personnel du bureau du cabinet (notamment les congés, ordres
de missions et états de frais de déplacement).
En cas d'absence de Stéphane PAUL, la délégation de signature est donnée à Mme Sylvie GILBERT,
cheffe de la section représentation, pour les attributions mentionnées au présent alinéa, à l'exception
des correspondances et les actes de gestion liés à la politique de prévention des risques et de sûreté
(ex : permis feux, plan de prévention).
Article 12 : Au titre du bureau du pilotage :
Éve-Marie MOOS LABALME, cheffe du bureau du pilotage, pour :
• Les arrêtés portant octroi de la nouvelle bonification indiciaire;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-01-03-00001 - Arrêté du 03 janvier 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Hervé Tourmente, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, secrétaire général pour l□administration du Ministère de l□Intérieur
42
• Les correspondances courantes relatives aux activités et missions du bureau du pilotage, à
l'exception de celles adressées à des élus, à une autorité civile déconcentrée ou militaire, à une
autorité de l'administration centrale
• Les accusés de réception ;La gestion administrative du personnel du bureau du pilotage
(notamment les congés, ordres de missions et états de frais de déplacement).
Nicole PIHERY,cheffe de la section gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des
compétences pour :
• Les correspondances relatives aux activités et missions du bureau du pilotage, à l'exception
de celles adressées à des élus, à une autorité civile déconcentrée ou militaire, à une autorité de
l'administration centrale
• Les accusés de réception ;
• La gestion administrative du personnel de la section contrôle interne (notamment les congés).
Sabrina ROUXEL-MARTIN, cheffe de la section contrôle interne, pour :
• Tous les documents relatifs à la bonne conduite et à la sécurisation de sa mission de
responsable zonale du contrôle interne financier (contrôle de second niveau demandé par le
bureau de maîtrise des risques financiers de la DEPAFI notamment) ;
• Les correspondances relatives aux activités et missions du bureau du pilotage, à l'exception de
celles adressées à des élus, à une autorité civile déconcentrée ou militaire, à une autorité de
l'administration centrale
• Les accusés de réception ;
• La gestion administrative du personnel de la section contrôle interne (notamment les congés).
Article 13 : Délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, chef du bureau des affaires
intérieures, pour :
• Les devis, le service fait et les expressions de besoins n'excédant pas 5 000 € HT se rapportant
au budget du SGAMI Ouest (programme 216) ;
• Les correspondances courantes relatives aux activités et missions du bureau des affaires
intérieures, à l'exception de celles adressées à des élus, à une autorité civile déconcentrée ou
militaire, à une autorité de l'administration centrale ;, à l'exception de celles
• Les accusés de réception ;
• La gestion administrative du personnel du bureau des affaires intérieures.
En cas d'absence ou d'empêchement de Christophe SCHOEN, la délégation de signature est
donnée par ordre de priorité à Anne DUBOIS, adjointe au chef du bureau des affaires intérieures,
, Catherine LEPORT, cheffe de la section déplacements temporaires et Marie RABIAI, cheffe de la
section budget, pour toutes les attributions mentionnées au présent alinéa.
Dans le cadre de CHORUS-DT :
- En qualité de valideur hiérarchique, délégation est donnée à Christophe SCHOEN, Anne
DUBOIS et Catherine LEPORT pour procéder à la validation dématérialisée des ordres de mission
et des états de frais pour tous les agents du SGAMI Ouest relevant des programmes 176 et 216 ;
- En qualité de gestionnaire budgétaire, délégation est donnée à Christophe SCHOEN, Anne
DUBOIS, Catherine LEPORT, Fabienne TRAULLE, Céline GERMON et Michaël CHOCTEAU pour
procéder à la validation des ordres de mission et des états de frais pour tous les agents du
SGAMI Ouest relevant des programmes 176 et 216, ainsi que pour les agents hors SGAMI Ouest
relevant du programme 176 dans le cadre de leurs déplacements relatifs aux missions
administratives et médicales.
- Délégation est donnée à Béatrice BACHY et à Éva LAMBIERGE pour procéder à la validation
dématérialisée des ordres de mission et des états de frais de la secrétaire générale adjointe du
SGAMI Ouest.
- Délégation est donnée à Anne DUBOIS, Catherine LEPORT et Marie RABIAI pour procéder au
contrôle, à la validation et à la comptabilisation du relevé d'opération des frais de déplacement
pour les missions des agents du SGAMI Ouest relevant du programme 216, et au contrôle et à la
validation du relevé d'opération des frais de déplacement pour les missions des agents du
SGAMI Ouest relevant du programme 176.
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-01-03-00001 - Arrêté du 03 janvier 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Hervé Tourmente, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, secrétaire général pour l□administration du Ministère de l□Intérieur
43
Dans le cadre des dépenses au moyen de carte achat, et dans la limite des plafonds individuellement
définis, délégation est donnée à :
Albane AUBRUN, Anne DUBOIS, Céline GERMON, Cyril MATTIAZZI, Jean-Louis MESSINET, Sébastien
MULOT et Christophe SCHOEN, pour effectuer des achats avec ce moyen de paiement, dans la limite
du plafond qui leur est autorisé.
Pour les demandes d'achat sur Chorus formulaire, en ce qui concerne la gestion du budget de l'UO
SGAMI Ouest – Programme 216 :
- Délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, Cécile DESGUERETS, Anne
DUBOIS , Stéphanie LEROY et Marie RABIAI pour la validation des demandes d'achat imputées
sur les centres de coût SGA du budget de l'UO SGAMI Ouest et de la SDRF de SAUMUR –
Programme 216 ;
- Délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, Cécile DESGUERETS, Anne
DUBOIS , Stéphanie LEROY et Marie RABIAI pour la constatation du service fait des commandes
imputées sur les centres de coût SGA du budget de l'UO SGAMI Ouest et SDRF de SAUMUR–
Programme 216 pour les achats concernant le bureau des affaires intérieures.
Article 14 : délégation de signature est donnée à Camille LE BRIS, responsable de la cellule
communication, pour :
• Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, à une autorité
civile déconcentrée ou militaire, à une autorité de l'administration centrale ;
• Les accusés de réception ;
• La gestion administrative de la cellule communication (notamment les congés, ordres de
missions et états de frais de déplacement).
ARTICLE 15 : Délégation de signature est donnée à Marie-Aude DOIZON , directrice des ressources
humaines, pour :
• Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ;
• Les accusés de réception ;
• Les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels et à la gestion des
ressources humaines relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'Intérieur Ouest ;
• Les actes, arrêtés, décisions ou documents relatifs à la gestion administrative des personnels de
la police nationale ainsi que tous actes, arrêtés, décisions ou documents relatifs à la gestion des
personnes et des moyens des services de police ;
• Les contrats d'apprentissage pour les personnels relevant de la police ;
• Les arrêtés portant octroi de congés de maladie, de temps partiel thérapeutique et de mise en
disponibilité d'office pour raison médicale ;
• Les arrêtés portant reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents et maladies
professionnelles sauf en cas d'avis divergents ou défavorables ;
• Les attestations de l'employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux
et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.) ;
• La gestion administrative de la direction des ressources humaines (notamment les congés,
ordres de missions et états de frais de déplacement) ;
• Les devis et expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examens
et concours ;
• Les conventions avec les organismes de formation ;
• Les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Marie-Aude DOIZON, délégation de signature est donnée à
Mélanie ROQUES, adjointe à la directrice des ressources humaines pour tout ce qui concerne le
présent article.
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-01-03-00001 - Arrêté du 03 janvier 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Hervé Tourmente, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, secrétaire général pour l□administration du Ministère de l□Intérieur
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ARTICLE 16 : Délégation de signature est donnée à :
• Kévin MORTIER, chefdu bureau zonal des personnels administratifs, techniques et
scientifiques, .
• Ruddy NOBLET, chef du bureau zonal des personnels actifs, policiers adjoints et de la réserve,
• Aurélie GALDIN-ESPAIGNET, cheffe du pôle d'expertise et de services,
• Sophie BOUDOT, cheffe du bureau zonal des affaires médicales,
• Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement,
pour :
• les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité
de l'administration centrale et des actes faisant grief ;
• les décisions prises dans le cadre de l'organisation des concours ;
• les copies, extraits de documents, accusés de réception ;
• la gestion administrative de leur bureau (notamment les congés) ;
• les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais
de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'État et gérés
par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur, ou à leurs ayants-
droits ;
• les attestations de l'employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et
bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.) ;
• les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration, à la suite
d'un accident reconnu imputable au service ou d'une maladie, de tout agent relevant de la
compétence du bureau zonal des affaires médicales.
Délégation de signature est en outre donnée à Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du
recrutement, pour :
• les devis et expressions de besoins n'excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l'unité
opérationnelle (UO) SGAMI Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec la
logistique des recrutements ;
• les conventions passées entre le préfet délégué à la défense et à la sécurité Ouest et les
psychologues vacataires intervenant dans le cadre des recrutements organisés par le bureau
zonal du recrutement ;
• les arrêtés fixant la liste des jurys, des examinateurs qualifiés et des correcteurs intervenant
dans le cadre de l'organisation des concours et examens professionnels.
• les correspondances adressées aux candidats pour lesquels une inaptitude médicale a été
prononcée.
• les courriers de relance adressés aux lauréats de concours et ceux les informant de la perte du
bénéfice de leur recrutement ;
• les arrêtés portant ouverture et organisation des recrutements déconcentrés ;
• les correspondances invitant les lauréats à produire des observations écrites et orales dans le
cadre de la procédure contradictoire ;
les arrêtés portant agrément des lauréats des concours relevant du périmètre police nationale.
S'agissant de CHORUS-DT, délégation de signature est donnée à Sébastien GASTON, chef du bureau
zonal du recrutement, pour la validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement.
Délégation de signature est en outre donnée à Ruddy NOBLET, chef du bureau zonal des personnels
actifs, des policiers adjoints et de la réserve, pour :
• les contrats d'engagement et avenants des policiers adjoints et les contrats d'engagement et
les avenants de contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la police
nationale ;
• la validation des ordres de missions et des états de frais de déplacement sur CHORUS-DT ;
• les arrêtés de congé sans rémunération des policiers adjoints .
Délégation de signature est en outre donnée à Sophie BOUDOT, cheffe du bureau zonal des affaires
médicales pour :
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-01-03-00001 - Arrêté du 03 janvier 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Hervé Tourmente, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, secrétaire général pour l□administration du Ministère de l□Intérieur
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• Les arrêtés portant octroi de congé de maladie (congé maladie ordinaire, congé longue
maladie et congé longue durée), de temps partiel thérapeutique, de mise en disponibilité
d'office pour raison de santé, de congés sans rémunération et de reprise.
• les courriers d'information sur les états de créance des agents blessés en service.
Délégation de signature est donnée à Nadège BENNOIN, adjointe au chef du bureau des personnels
actifs, des policiers adjoints et de la réserve pour les bordereaux de transmission relatifs aux contrats
de la réserve opérationnelle et aux états de service fait de la réserve opérationnelle.
ARTICLE 17 : En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie par l'article 12 aux chefs
de bureau de la direction des ressources humaines, à l'exception de celle spécifique donnée à
Sébastien GASTON, est exercée par :
• Énora RUCKSTUHL, adjointe au chef du bureau zonal des personnels actifs, des policiers
adjoints et de la réserve,
• Olivier GIL et Xavier GUIOVANNA, adjoints au chef du bureau zonal des personnels
administratifs, techniques et scientifiques ;
• Marc LAROYE, adjoint à la cheffe du pôle d'expertise et de services,
• Philippe FROIDEFOND, adjoint à la cheffe du bureau zonal des affaires médicales.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature consentie à Sébastien GASTON est
exercée par Philippe DAGOBERT et Pierre-Marie DURAND, adjoints au chef du bureau zonal du
recrutement.
Est donnée délégation de signature à Françoise FRISCOURT, Chantal SIGNARBIEUX et Angélique
BERNUS, du bureau zonal des affaires médicales, pour les liquidations et visas des factures relatives à
la prise en charge par l'administration, à la suite d'un accident reconnu imputable au service ou d'une
maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Pour les états de service, la d élégation de signature est donnée à Frédéric JEANNE, Véronique BEN
SALEM, Mireille BOURDOIS et Jean-Michel JUDIC, chefs de section au bureau zonal des personnels
administratifs, techniques et scientifiques
Pour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations de
traitement), la délégation de signature est donnée à :
• Nicole VAUTRIN et Marion ANCELIN , cheffes des sections « Paie des personnels actifs »,
• Adélaïde DEGRAIDE et Yann AMESTOY, chefs de section « Paie des personnels PATSSOE »,
• Emmanuel RATEL, chef de la section « Transverse »,
• Claudine LANIO, chef de la cellule des « indus » .
Pour les états liquidatifs et correspondances relatifs à l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA), la
délégation de signature est donnée à :
• Ruddy NOBLET, chef du bureau zonal des personnels actifs, policiers adjoints et de la réserve,
• Énora RUCKSTUHL, adjointe au chef du bureau zonal des personnels actifs, des policiers
adjoints et de la réserve,
• Laurence PERDEREAU, cheffe de section des personnels actifs,
• Manuela FRETAY, adjointe à la cheffe de section des personnels actifs.
Délégation de signature est donnée à Olivier GIL pour les correspondances courantes, les accusés de
réception et visas de demandes de formation des personnels du SGAMI Ouest.
Dans le cadre des dépenses au moyen de carte achat, et dans la limite des plafonds individuellement
définis, délégation est donnée à Sébastien GASTON.
S'agissant de CHORUS-DT, délégation de signature est donnée à :
– Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement, pour la validation des ordres de
mission et des états de frais de déplacement.
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-01-03-00001 - Arrêté du 03 janvier 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Hervé Tourmente, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, secrétaire général pour l□administration du Ministère de l□Intérieur
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– Olivier GIL, chef du bureau du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et
scientifiques, par intérim, pour la gestion du budget formation, pour la validation des ordres de
mission et des états de frais de déplacement.
Pour les demandes d'achat sur Chorus formulaire, en ce qui concerne la gestion du budget de l'UO
SGAMI Ouest – Programme 216 :
– Délégation de signature est donnée à Mélanie ROQUES, Olivier GIL pour la validation des
demandes d'achat imputées sur le centre de coût DRH du budget de l'UO SGAMI Ouest –
Programme 216 concernant la direction des ressources humaines ;
– Délégation de signature est donnée à Mélanie ROQUES, Olivier GIL pour la constatation du
service fait des commandes imputées sur le centre de coût DRH du budget de l'UO SGAMI
Ouest – Programme 216 pour les achats concernant la direction des ressources humaines.
ARTICLE 18 : Délégation de signature est donnée à Gaëlle HERVÉ, directrice de l'administration
générale et des finances, pour :
• Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ;
• Les accusés de réception ;
• La gestion administrative de la direction de l'administration générale et des finances
(notamment les congés, ordres de missions et états de frais de déplacement) ;
• Les dépenses au moyen de carte achat, et dans la limite des plafonds individuellement définis ;
• Toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits
victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, à
l'exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisions
refusant l'octroi de la protection fonctionnelle ;
• Les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, à
l'exclusion des décisions supérieures à 10 000 € HT ;
• En matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie
nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de
leur qualité pour tout règlement inférieur à 10 000 € HT ;
• Les services d'ordre indemnisés police ;
• Les déclarations de sous-traitants pour les procédures relatives aux fournitures et services ;
• Les lettres d'informations aux prestataires non retenus dans le cadre des procédures de
marchés publics, découlant des décisions d'attribution signées par le représentant du
pouvoir adjudicateur ;
• Les modifications contractuelles de procédures de commande publique liées à des ajouts ou
suppressions de site ;
• Les modifications contractuelles de procédures de commande publique ayant une incidence
financière inférieure à 40 000 € HT et n'excédant pas 10 % du montant total du marché pour
ceux de fournitures et services et 15 % du montant total du marché pour ceux de travaux.
Délégation de signature est consentie à Gaëlle HERVÉ, en tant qu'ordonnatrice secondaire agissant
pour le compte des services prescripteurs, pour :
• Les procédures relatives aux fournitures et services inférieures ou égales à 100 000 € HT et
l'ensemble des modifications associées ;
• La validation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans la limite de
70 000 € HT se rapportant à l'unité opérationnelle (UO) des dépenses mutualisées des services
de police à l'exception de ceux à la sensibilité stratégique particulière ;
• Les engagements juridiques n'excédant pas 70 000 € HT à l'exception de ceux à la sensibilité
stratégique particulière ;
• L'exécution des opérations de dépenses ;
• Les devis et expressions de besoins n'excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l'unité
opérationnelle (UO) SGAMI Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec les
affaires générales ;
• Les actes préparatoires à l'exécution des titres de perception à partir de 3 000 € HT ;
• Les décisions rendant exécutoires les titres de perception ;
• Les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables ;
• Les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire ;
• Les documents relatifs aux inventaires et aux immobilisations.
Cette dernière peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie au présent
paragraphe. Une copie de cette décision est adressée au préfet délégué pour la défense et la sécurité
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-01-03-00001 - Arrêté du 03 janvier 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Hervé Tourmente, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, secrétaire général pour l□administration du Ministère de l□Intérieur
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auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet
d'Ille-et-Vilaine, et aux comptables assignataires concernés. Elle est publiée dans les mêmes
conditions que le présent arrêté.
En cas d'absence et d'empêchement de Gaëlle HERVÉ, délégation de signature est donnée à Alane
LE DÉ, adjointe à la directrice de l'administration générale et des finances , pour tout ce qui concerne
le présent article.
ARTICLE 19 : Délégation de signature est donnée à :
• Sophie AUFFRET, cheffe du bureau zonal des budgets,
• Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics,
• Sylvie COUDRAIS-TARDIVEL, cheffe du centre de services partagés CHORUS (CSP),
• Gérard CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques.
pour :
• Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité
de l'administration centrale et des actes faisant grief ;
• Les accusés de réception ;
• Les congés du personnel et la gestion administrative des agents (télétravail, mobilité…) ;
• Les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des
personnels de leur bureau notamment via l'outil dématérialisé CHORUS DT.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie ci-dessus aux chefs de bureau de la
direction de l'administration générale et des finances, est exercée par :
• Ludivine CAPITAINE, adjointe à la cheffe du bureau zonal des budgets,
• Grégory ROUET, adjoint du chef du bureau zonal des achats et des marchés publics,
• Karine TILLIER, adjointe à la cheffe du CSP CHORUS, responsable de la section dépenses
courantes et recettes,
• Jean-Christophe MAHIEU, adjoint à la cheffe du CSP CHORUS, chef de la section dépenses
bâtimentaires ,
• Yann MASSOT, adjoint au chef du bureau des affaires juridiques.
ARTICLE 20 : Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Sophie
AUFFRET, cheffe du bureau zonal des budgets pour :
• La facturation des services d'ordre indemnisés et des contributions et pénalités dues par les
abonnés aux alarmes de police et par les sociétés de surveillance ;
• La liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest, des services de police et des personnels
administratifs de la gendarmerie.
En cas d'absence de Sophie AUFFRET, délégation de signature est donnée à Ludivine CAPITAINE,
adjointe à la cheffe du bureau zonal des budgets, pour toutes les pièces susvisées .
Pour la saisie dans l'outil Chorus formulaire, en ce qui concerne les crédits des budgets déconcentrés
des UO 0216-CSGA-DOUE, 0176-CCSC-DM35 et 0303-CLII-DOUE dont le préfet de zone est
responsable, délégation de signature est donnée à Ludivine CAPITAINE, Alexandre BABILOTTE, Julien
SCHMITT, Bryan ALVES et Gwenaëlle LE GUERN, pour la validation des demandes d'achat et pour la
constatation des services fait des dépenses imputées sur les centres de coût dédiés à ces UO zonales.
Pour les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achats, délégation
est consentie, en sa qualité de responsable de programmes carte achat à Alexandre BABILOTTE et en
cas d'absence ou d'empêchement à Ludivine CAPITAINE, Bryan ALVES et Gwenaëlle LE GUERN, en
tant que responsable secondaire.
ARTICLE 21 : Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Jérôme LIEUREY,
chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, pour:
• les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l'exécution et au suivi
des marchés publics ou aux avenants à ces marchés
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-01-03-00001 - Arrêté du 03 janvier 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Hervé Tourmente, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, secrétaire général pour l□administration du Ministère de l□Intérieur
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• Les courriers de demande de précisions et bordereaux de transmission de documents lié aux
contentieux marchés ou immobiliers, sans incidence sur ceux-ci
En cas d'absence de Jérôme LIEUREY, délégation de signature est donnée à Grégory ROUET, adjoint
au chef du bureau zonal des achats et marchés publics, pour toutes les pièces susvisées.
Délégation est donnée à Annie BARBOTIN, cheffe de la section « Travaux » et  Nathalie THÉBAULT,
cheffe de la section « Fournitures courantes et services », chacune dans son domaine de compétence
pour :
• les courriers et bordereaux de transmission de documents lié aux marchés et sans incidence
sur ceux-ci ;
• les rapports d'analyses des offres (RAO) ;
• tout document relatif aux révisions de prix ;
• les visas de service fait lié à la publication des marchés et aux abonnements .
Délégation est donnée à Nathalie HENRIO, cheffe de la section juridique, pour les courriers de
demande de précisions et bordereaux de transmission de documents lié aux contentieux marchés ou
immobiliers sans incidence sur ceux-ci ;
ARTICLE 22 : Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Gérard
CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques, pour :
• Toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droit
victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, à
l'exception de celles présentant un caractère particulièrement sensible, mettant en cause les
fonctionnaires de police, ainsi que les décisions refusant l'octroi de la protection fonctionnelle ;
• Les conventions d'honoraires avec les avocats chargés de la défense des intérêts des
personnels de police bénéficiant de la protection fonctionnelle de l'État ;
• Les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, à
l'exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 5 000 € HT ;
• En matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie
nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de
leur qualité, pour tout règlement inférieur à 5 000 € HT ;
• Les actes préalables à l'émission des titres de perception en vue du recouvrement des créances
détenues par l'État à l'égard de tiers responsables de dommages causés aux personnels ou aux
biens de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les demandes de réduction ou
d'annulation de titres de perception, ainsi que les réponses aux réclamations ;
• Les courriers d'information sur la nature et le montant des créances de l'État à destination
notamment des compagnies d'assurances, de l'agent judiciaire de l'État et des juridictions
judiciaires.
En cas d'absence de Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est donnée à Yann MASSOT,
adjoint au chef du bureau des affaires juridiques, pour toutes les pièces susvisées.
Délégation de signature est donnée à :
• Laurence CHABOT, Priscilla CRAMBERT, Isabelle DAVID, Vincent DELMAS, Martin
DILLARD,Julie GHIGO (à compter du 1er janvier 2024) Marie-Hélène GOURIOU, Yann KERMABON,
Katel LE FLOCH, Sophie LESECHE, Katia MOALIC, Cécilia RIVET, Morgane THOMAS, Ursula
URVOY et Victoria VARRIER pour les demandes de pièces ou d'information.
Délégation est donnée à Gérard CHAPALAIN,Yann MASSOT et Julie GHIGO (à compter du 1 er
janvier 2024) pour la validation, dans l'application Chorus Formulaires, des demandes d'achat sur
les crédits contentieux (programme 216) et des demandes d'émission de titres de perception
dans le cadre des actions en recouvrement initiées par le bureau des affaires juridiques.
ARTICLE 23 :
1 - Au titre des programmes 152, 161, 176, 216, 303, 348, 362, 363 et le compte d'affectation spéciale
723 (CAS) dont les crédits sont délégués au SGAMI Ouest, délégation de signature, en tant
qu'ordonnateur secondaire, est donnée pour la validation électronique de l'engagement juridique, de
la certification du service fait, des demandes de paiement, des ordres de payer et des ordres de
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-01-03-00001 - Arrêté du 03 janvier 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Hervé Tourmente, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, secrétaire général pour l□administration du Ministère de l□Intérieur
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recette dans le progiciel comptable intégré CHORUS à Sylvie COUDRAIS-TARDIVEL, cheffe du CSP
CHORUS.

2 – Délégation de signature est donnée à Sylvie COUDRAIS-TARDIVEL, en tant qu'ordonnateur
secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
• Les engagements juridiques n'excédant pas 70 000 € HT, à l'exception de ceux à la sensibilité
stratégique particulière ;
• L'exécution des opérations de dépenses ;
• L'exécution des opérations de recettes (demandes d'émission de titres de perception)
n'excédant pas 70 000 € HT à l'exception de ceux à la sensibilité stratégique particulière ;
• Les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables ;
• Les documents relatifs aux inventaires et aux immobilisations, et la gestion comptable des
immobilisations dans chorus ;
• Les ordres de paiement relatifs aux baux et au remboursement du trésorier militaire ;
• Les ordres de payer périodiques relatifs aux dépenses liées au service fait présuméet à la carte
achat
• Les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat.
En cas d'absence ou d'empêchement, pour toutes les pièces susvisées, la délégation consentie est
exercée par :
• Karine TILLIER, adjointe à la cheffe du CSP CHORUS, cheffe de la section dépenses courantes
et recettes,
• Jean-Christophe MAHIEU, adjoint à la cheffe du CSP CHORUS, chef de la section dépenses
bâtimentaires ,
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du CSP CHORUS et de ses adjoints, pour toutes les
pièces susvisées, la délégation consentie est exercée par Tassadit AREZKI, cheffe de la section audit
et contrôle.
Pour les engagements juridiques n'excédant pas 40 000 € HT à l'exception de ceux à la sensibilité
stratégique particulière:
- Karine TILLIER, Jean-Christophe MAHIEU, Tassadit AREZKI, Emmanuel MAY, major, Marie MENARD,
adjudante, Alan GAIGNON.
Pour les engagements juridiques n'excédant pas 20 000 € HT :
- Stéphanie BIDAULT, Rémi BOUCHERON, major, Isabelle CHERRIER, Sarah CONTRAIRE, Carole
DANIELOU, Valérie GAC, adjudante, Alexandre GAILLOT, adjudant-chef, Mélanie GRILLI, maréchale
des Logis-cheffe, Marie-Anne GUENEUGUES, Laure LEBRUN, maréchale des logis, Corentin
LEMONNIER, Fauzia LODS, Noëmie MAJCHRZYK, Loic POMMIER, adjudant-chef, Claire REPESSE,
Elodie ROUAUD, adjudante, Véronique TOUCHARD, majore et Sophie TREHEL, adjudante.
Pour les engagements juridiques n'excédant pas 2 000 € HT :
- Cyril AVELINE, Manon BAJEUX, Nathalie BOUEXEL, Igor BRIZARD, Anne-Lise CADOT, Jean-Michel
CHEVALLIER, Melinda DISSERBO, David FUMAT, Sébastien GIRAULT, Jean-Michel GUERIN, Isabelle
HOCHET, Christophe JANVIER, Laure KERAMBRUN, Hélèna MARSAULT, Régine PAIS, Philippe ROUX,
Emmanuelle SALAUN, Sylvie SALM, Stéphanie TIZON et Ophélie TRIGALLEZ.
Pour les demandes de paiement :
- Cyril AVELINE, Manon BAJEUX, Line BAUDIER (LEGROS), Olivier BENETEAU, Ghislaine BENTAYEB,
Stéphanie BIDAULT, Bénédicte BOISSY, Rémi BOUCHERON, major, Nathalie BOUEXEL, Anne Lise
CADOT, Isabelle CHERRIER, Sarah CONTRAIRE, Laurence CRESPIN (LEFORT), Carole DANIELOU,
Fabienne DO-NASCIMENTO, Aurélie EIGELDINGER (PELLIEUX), Amandine FAURE, David FUMAT,
Valérie GAC, adjudante,Alan GAIGNON, Alexandre GAILLOT, adjudant-chef, , Pascal GAUTIER,
Mélanie GRILLI, maréchale des Logis-cheffe, Marie-Anne GUENEUGUES, Christophe JANVIER, Laure
LEBRUN, maréchale des logis, Fauzia LODS, Noëmie MAJCHRZYK, Emmanuel MAY, major, Marie
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-01-03-00001 - Arrêté du 03 janvier 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Hervé Tourmente, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, secrétaire général pour l□administration du Ministère de l□Intérieur
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MENARD, adjudante, Régine PAIS, Loïc POMMIER, adjudant-chef, Claire REPESSE, Elodie ROUAUD,
adjudante, Emmanuelle SALAUN, Sylvie SALM, Stéphanie TIZON, Véronique TOUCHARD, majore,
Sophie TREHEL, adjudante et Ophélie TRIGALLEZ.
Pour les titres de recettes n'excédant pas 20 000 € TTC à Marie-Anne GUENEUGUES , Alexandre
GAILLOT, adjudant-chef, Noëmie MAJCHRZYK et Emmanuel MAY, major.
Pour les titres de recettes n'excédant pas 2 000 € TTC à Guillaume CAIGNET et Franck ÉVEN.
ARTICLE 24 : Délégation de signature est donnée à Jean-Michel HERMANT, directeur de l'immobilier,
pour les documents concernant :
• La gestion administrative de la direction de l'immobilier (notamment les congés, ordres de
missions et états de frais de déplacement) ;
• Les expressions de besoin, les ordres de services, les demandes d'achat et les devis inférieurs
ou égaux à 40 000 € HT avec un relèvement temporaire à100 000€ HT jusqu'au 31 décembre
2024, pour les travaux dans le cadre de l'article 142 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 et
du décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du Code de la
commande publique ;
• Les rapports d'analyse des offres ;
• Les déclarations de sous-traitants pour les opérations de travaux ;
• Les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés ;
• Les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux ;
• Les bons de livraison de fournitures ;
• Les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles ;
• Les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux ;
• Les exemplaires uniques ;
• Les certificats de cessibilité ;
• Les décomptes généraux définitifs ;
• Les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale, y compris
les lettres de résiliation des baux de concessions de logement par nécessité absolue de service,
ainsi que les états de lieux d'entrée et de sortie des concessions de logement domanial ;
• Les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de
construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP…) ;
• Les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de
l'instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables…),
• les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadre
de la conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études de
conception…) ;
• Les correspondances adressées aux services de l'État (DEPAFI, DRCPN, DGGN, Préfectures,
lorsque ces correspondances concernent la conduite des opérations immobilières…) ;
• Les correspondances adressées aux entreprises, y compris les appels en garantie légale ou
contractuelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-Michel HERMANT, délégation de signature est donnée
à Morgane MANSET-DEMANCHE, adjointe au directeur de l'immobilier, pour tout ce qui concerne le
présent article.
ARTICLE 25 : Délégation de signature est donnée à Thierry HARSCOUET, chef du bureau régional
immobilier Pays de Loire, pour les documents relatifs à :
• La gestion administrative du bureau régional immobilier Pays de Loire (notamment les congés,
ordres de missions et états de frais de déplacement) ;
• Les demandes d'achat inférieures ou égales à 5 000 € HT ;
• Les bons de livraison de fournitures ;
• Les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles ;
• Les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux ;
• Les rapports d'analyse des offres ;
• La constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et
de travaux ;
• Les déclarations de sous-traitants pour les opérations de travaux ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-01-03-00001 - Arrêté du 03 janvier 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Hervé Tourmente, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, secrétaire général pour l□administration du Ministère de l□Intérieur
51
• Les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés ;
• Les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux ;
• Les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT ;
• Les exemplaires uniques ;
• Les certificats de cessibilité ;
• Les décomptes généraux définitifs ;
• Les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de
construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP…) ;
• Les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de
l'instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables…) ;
• Les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de
l'exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM…) ;
• Les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution des marchés
immobiliers.
En cas d'absence ou d'empêchement de Thierry HARSCOUET, délégation de signature est donnée
à Sébastien LEULLIETTE, adjoint au chef du bureau régional immobilier Pays de Loire, pour tout ce qui
concerne le présent article.
ARTICLE 26 : Délégation de signature est donnée à Baptiste VEYLON, chef du bureau zonal du
patrimoine et des finances, ingénieur principal des services techniques, pour les documents
relatifs à :
• La gestion administrative du bureau zonal du patrimoine et des finances (notamment les
congés, ordres de missions et état de frais de déplacement) ;
• Les demandes d'achat inférieures à 5 000 € HT ;
• Les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés ;
• Les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux ;
• Les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT ;
• Les bons de livraison de fournitures ;
• Les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles ;
• Les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux ;
• Les décomptes généraux définitifs ;
• Les déclarations de sous-traitants, pour les opérations de travaux;
• Les exemplaires uniques ;
• Les certificats de cessibilité ;
• Les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchés
immobiliers ;
• Les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution administrative et
financière des marchés immobiliers, aux bailleurs des immeubles de la police nationale, et aux
services de France Domaine, ainsi que les états de lieux d'entrée et de sortie des concessions de
logement domanial.
En cas d'absence ou d'empêchement de Baptiste VEYLON, délégation de signature est donnée à
Béatrice TRUTTIN, adjointe au chef du bureau zonal du patrimoine et des finances, pour tout ce qui
concerne le présent article.
ARTICLE 27 : Délégation de signature est donnée à Hélène SPIERS, cheffe de la section gestion
financière, pour les documents relatifs à :
• La gestion administrative de la section gestion financière (notamment les congés, ordres de
missions et état de frais de déplacement) ;
• Les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution administrative et
financière des marchés immobiliers ;
• Les déclarations de sous-traitants ;
• Les exemplaires uniques ;
• Les certificats de cessibilité ;
• Les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchés
immobiliers ;
• Les décomptes généraux définitifs ne donnant pas lieu à un paiement.
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signature à Monsieur Hervé Tourmente, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, secrétaire général pour l□administration du Ministère de l□Intérieur
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En cas d'absence ou d'empêchement de Hélène SPIERS, délégation de signature est donnée à
Marlène DOREE, responsable qualité à la section gestion financière, pour tout ce qui concerne le
présent article.
ARTICLE 27 bis :
Délégation est donnée aux fins de certification du service fait dans l'application informatique
financière de l'État « CHORUS Formulaire » aux agents du bureau zonal du patrimoine, des finances et
de l'énergie, ci-après désignés :
Baptiste VEYLON, Béatrice TRUTTIN, Hélène SPIERS, Marlène DOREE, Isabelle BROSSAIS, Brigitte
PIERRE, Richard DEMBSKI, et Maud ESSIRARD.
La certification du service fait intervient sur la base de la constatation du service fait par un agent
dûment habilité à cet effet et concerne l'ensemble des dépenses gérées par la Direction de
l'immobilier en tant que service prescripteur.
ARTICLE 27 ter :
Délégation est donnée aux fins de validation des demandes d'achat dans l'application informatique
financière de l'État « CHORUS Formulaire » aux agents du bureau zonal du patrimoine, des finances et
de l'énergie, ci-après désignés :
Baptiste VEYLON, Béatrice TRUTTIN, Hélène SPIERS, Marlène DOREE, Isabelle BROSSAIS, Brigitte
PIERRE, Richard DEMBSKI, et Maud ESSIRARD.
La validation de la demande d'achat dans CHORUS Formulaire intervient sur la base d'un document
visé par un agent dûment habilité à cet effet et concerne l'ensemble des dépenses gérées par la
Direction de l'immobilier en tant que service prescripteur.
ARTICLE 28 :
Alinéa 1 :
Délégation de signature est donnée à Nicolas GUILLOT, chef du bureau régional immobilier Bretagne
pour les documents relatifs à :
• La gestion administrative du b ureau régional immobilier Bretagne ( notamment les congés,
ordres de missions et état de frais de déplacement) ;
• Les demandes d'achat inférieures ou égales à 5 000 € HT ;
• Les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés ;
• Les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux ;
• Les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT ;
• Les décomptes généraux définitifs ;
• Les déclarations de sous-traitants, pour les marchés de travaux ;
• Les certificats de cessibilité ;
• Les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchés
immobiliers
• Les bons de livraison de fournitures ;
• Les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles ;
• Les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux ;
• Les rapports d'analyse des offres ;
• La constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et
de travaux ;
• Les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de
construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP…) ;
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signature à Monsieur Hervé Tourmente, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, secrétaire général pour l□administration du Ministère de l□Intérieur
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• Les correspondances adressées aux collectivités dans le cadre de l'instruction des autorisations
administratives (permis de construire, déclarations préalables…) ;
• Les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de
l'exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM…) ;
• Les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution des marchés
immobiliers.
•
Alinéa 2 :
Délégation de signature est donnée à Jean-Louis JOUBERT, chef du bureau régional immobilier
Centre-Val de Loire pour les documents relatifs à :
• La gestion administrative du b ureau régional immobilier Centre-Val de Loire ( notamment les
congés, ordres de missions et état de frais de déplacement) ;
• Les demandes d'achat inférieures ou égales à 5 000 € HT ;
• Les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés ;
• Les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux ;
• Les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT
• Les décomptes généraux définitifs ;
• Les déclarations de sous-traitants pour les des marchés de travaux ;
• Les exemplaires uniques ;
• Les certificats de cessibilité ;
• Les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchés
immobiliers ;
• Les bons de livraison de fournitures ;
• Les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles ;
• Les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux ;
• Les rapports d'analyse des offres ;
• La constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et
de travaux ;
• Les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de
construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP…) ;
• Les correspondances adressées aux collectivités dans le cadre de l'instruction des autorisations
administratives (permis de construire, déclarations préalables…) ;
• Les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de
l'exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM…) ;
• Les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution des marchés
immobiliers.
En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-Louis JOUBERT, délégation de signature est donnée
à Sandrine BEIGNEUX-ROUX, adjointe au chef du bureau régional immobilier Centre-Val de Loire,
pour tout ce qui concerne le présent article.
Alinéa 3 :
Délégation de signature est donnée à Sébastien FAUCON, chef du bureau régional immobilier
Normandie pour les documents relatifs à :
• La gestion administrative du b ureau régional immobilier Normandie ( notamment les congés,
ordres de missions et état de frais de déplacement) ;
• Les demandes d'achat inférieures ou égales à 5 000 € HT ;
• Les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés ;
• Les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux ;
• Les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT
• Les décomptes généraux définitifs ;
• Les déclarations de sous-traitants pour les des marchés de travaux ;
• Les exemplaires uniques ;
• Les certificats de cessibilité ;
• Les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchés
immobiliers ;
• Les bons de livraison de fournitures ;
• Les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-01-03-00001 - Arrêté du 03 janvier 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Hervé Tourmente, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, secrétaire général pour l□administration du Ministère de l□Intérieur
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•
• Les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux ;
• Les rapports d'analyse des offres ;
• La constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et
de travaux ;
• Les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de
construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP…) ;
• Les correspondances adressées aux collectivités dans le cadre de l'instruction des autorisations
administratives (permis de construire, déclarations préalables…) ;
• Les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de
l'exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM…) ;
• Les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution des marchés
immobiliers.
En cas d'absence ou d'empêchement de Sébastien FAUCON, délégation de signature est donnée à
Frédéric BERNARD, adjoint au chef du bureau régional immobilier Normandie pour tout ce qui
concerne le présent article.
ARTICLE 29 : Délégation de signature est donnée à :
, Fabrice DUR, Franck LORANT, Jean-Louis JOUBERT, Sandrine BEIGNEUX-ROUX, Dominique
EMERIAU, Stéphane BERTRAND, Olivier LINOT, Raphaël BARRETEAU, Jean-François ROYAN, Renaud
DUBOURG, Sylvain GARNIER, Franck BOIROT, Ludovic ROUSSEAU, Tanguy BARRE, Frédérique ALIS,
Alexis LEMERCHER, Myriam CHEVALLIER, Sabrina LE PIOUFFLE, Yann MANCHON, Benoît MACE,
Pauline SOULA, Hélène MARTIN, Frédéric BERNARD, Hervé JEHANNIN, Thomas LOPIN, Fabien
ONNO, Thierry HARSCOUET, Sébastien RECHER, Mickaël FAUVET, Sylvain GUERNION, Phuong-Tam
NGUYEN, Sébastien FAUCON, Nicolas GUILLOT, Benjamin GAUCHER, Nicolas PERRAUDEAU,Elise
ALLARD, Valentin MORILLON, Franck LUCET (à compter du 15/01/24),Jean-Denis GALVAN et Vincent
PERRIN(à compter du 01/02/24 ) pour les documents relatifs à la constatation du service fait pour les
marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de travaux.
ARTICLE 30 :
Dans le cadre des dépenses au moyen de carte achat, et dans la limite des plafonds individuellement
définis, délégation est donnée à :
Jean-Michel HERMANT, Stéphane BERTRAND , Morgan MENARD et Frank LORANT.
ARTICLE 31 : Délégation de signature est donnée à Pascal RAOULT, directeur de l'équipement et de
la logistique pour :
• Les correspondances courantes à l'exception de celles adressées à des élus ;
• La gestion administrative de la direction de l'équipement et de la logistique (notamment les
congés, ordres de missions et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments
variables de paie) ;
• Les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la
compétence de la direction de l'équipement et de la logistique :
– La validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de
fournitures, de service, de prestations intellectuelles et de travaux ;
– La validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 € HT ;
– Les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des
marchés de travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l'exécution des
dépenses et des recettes pour procéder à l'engagement juridique préalablement à la notification
aux entreprises ;
– Les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés ;
– La validation des rapports d'analyse technique des marchés ;
• Les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la police
nationale et de la gendarmerie nationale :
– L'approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et
véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé ;
– Les ordres d'entrée et de sortie des matériels détenus en magasin ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-01-03-00001 - Arrêté du 03 janvier 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Hervé Tourmente, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, secrétaire général pour l□administration du Ministère de l□Intérieur
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• Tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation
des dépenses liées à la maintenance en condition opérationnelle automobile, et logistiques
imputées sur l'unité opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police ou sur l'unité
opérationnelle 216.
En cas d'absence ou d'empêchement de Pascal RAOULT, la délégation consentie au présent article
est donnée, Laurent BULGUBURE, directeur adjoint de l'équipement et de la logistique, à Stéphane
NORMAND, Laurent LAFAYE, en ce qui concerne les documents relevant de leur domaine de
compétences.
ARTICLE 32 : Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des
personnels et notamment les ordres de mission, les états déclaratifs de frais de déplacement des
personnels, les demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que les correspondances
courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, est donnée à :
• Laurent LAFAYE, chef du bureau zonal des moyens mobiles ;
• Stéphane NORMAND, chef du bureau zonal de la logistique ;
• Yves BOBINET, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Rennes ;
• Bernard LE CLECH, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Oissel ;
• Arnaud THOMAS,chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Tours.
ARTICLE 33 : À l'exception des dépenses exceptionnelles ou d'investissement, délégation de
signature est donnée à Laurent LAFAYE, Stéphane NORMAND, Yves BOBINET, Bernard LE CLECH,
Arnaud THOMAS dans la limite de 5 000 € HT pour l'expression des besoins relevant de leur bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Laurent LAFAYE, Stéphane NORMAND, Yves BOBINET,
Bernard Le CLECH, Arnaud THOMAS, la délégation de signature consentie aux articles 27 et 28 est
donnée à Fanny GUYOT, François LEREVEREND, Jean-Marc LE NADAN , Jean-Pierre LEBAS, Benjamin
LANGUEDOC, Thierry FAUCHE, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif.
ARTICLE 34 : Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :
• Johann BEIGNEUX, chef de l'atelier automobile de Tours ,
• Hugues GROUT, chef de l'atelier automobile de Oissel,
• Olivier BROSSARD, chef de l'atelier automobile de Rennes ,
• Stéphane BOBAULT, chef de l'atelier automobile de Saran ,
• Yvon LE RU, chef de l'atelier automobile de Brest,
pour :
– Dans les limites des attributions de leur atelier, exécuter les commandes de pièces automobiles
après validation de l'engagement juridique auprès du bureau zonal de l'exécution des dépenses et
des recettes ;
– La gestion administrative et technique de leur atelier (notamment les congés, ordres de missions et
états de frais de déplacement).
Délégation de signature est donnée à :
Eric MONNIER, Marc DEBERLES, Catherine DENOT, Loïc DANAU, Thierry JOUVEAUX, Luc VALETTE,
Frédéric DUVAL, David BAUCHY, Zainoudine SAID, Frédéric ADAM, Hervé LHOTELLIER , Emmanuel
ALBERT, Gaétan MANTEAU, Pascal VIOLET, Gwénolé NIAF,Yann LE PORS, pour les documents relatifs
à la gestion de leur domaine respectif en cas d'absence ou d'empêchement du chef d'atelier en titre,
notamment en ce qui concerne la commande, la réception des fournitures, des prestations ou des
services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes.
Dans le cadre des dépenses au moyen de carte achat, et dans la limite des plafonds individuellement
définis, délégation est donnée à :
• P 216 : Pascal RAOULT,Laurent BULGUBURE,Yves BOBINET, Jean-Pierre LEBAS, Arnaud
THOMAS, Thierry FAUCHE, Bernard LE CLECH, Jean-Yves ARLOT, François LEREVEREND,
Stéphane BOBAULT et Yann LE PORS.
• P 176 : Olivier BROSSARD, Laurent LAFAYE, Stéphane NORMAND, Eric MONNIER, Marc
DEBERLES, Catherine DENOT, Loïc DANAU, Frédéric DUVAL, David BAUCHY, Zainoudine SAID,
Frédéric ADAM, Pierre NEVERS à compter du 1er septembre 2023, ,Johann BEIGNEUX, Emmanuel
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-01-03-00001 - Arrêté du 03 janvier 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Hervé Tourmente, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, secrétaire général pour l□administration du Ministère de l□Intérieur
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ALBERT, Pascal VIOLET, Yvon LE RU, Stéphane BOBAULT, Gwénolé NIAF, Hervé LHOTELLIER et
Gaétan MANTEAU et Christelle OBRY
ARTICLE 35 : Délégation de signature est donnée à Jean-Pierre LEBAS, responsable logistique du site
de Rennes, à Benjamin LANGUEDOC, responsable logistique du site de Oissel, et à Thierry FAUCHE,
responsable logistique du site de Tours, à l'effet de signer :
• Les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité ;
• La réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait
par référence aux commandes correspondantes ;
• Les ordres de missions et les états de frais de déplacement.
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations accordées à Benjamin LANGUEDOC sont
exercées par Jean-Yves ARLOT à l'exception des ordres de missions et des états de frais de
déplacement.
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont exercées par
Christophe DESCHERES à l'exception des ordres de missions et des états de frais de déplacement.
ARTICLE 36 : Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle 176 des dépenses
mutualisées de police et de l'unité opérationnelle 216, à Patrick ALLONCIUS pour tout ce qui
concerne la gestion administrative et technique des dépenses liées à la maintenance en condition
opérationnelle automobile, et logistiques :
• Les demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que les correspondances
courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ;
• L'expression des besoins dont le montant n'excède pas 1 000 € HT dans le cadre des marchés
de pièces automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Patrick ALLONCIUS , la délégation de signature qui lui est
consentie est donnée à Roseline GUICHARD.
Pour les demandes d'achat sur Chorus formulaire, en ce qui concerne la gestion du budget de l'UO
SGAMI Ouest – Programme 216 et de l'UO des dépenses mutualisées – P 176 :
– Délégation de signature est donnée à Patrick ALLONCIUS, Roseline GUICHARD, Sophie
LEBAS, Soizic BATHANY et Aline ANDRÉ pour la validation des demandes d'achat, pour la
constatation du service fait, du service fait assisté et du service fait présumé des commandes
imputées sur le centre de coût DEL des Programmes 176 et 216 pour les achats concernant la
direction de l'équipement et de la logistique.
ARTICLE 37 : Délégation de signature est donnée à Stéphane GUILLERM, directeur zonal de la
transformation numérique, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service :
• Tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation
des dépenses se rapportant à des crédits « métiers » du budget du ministère de l'Intérieur dans
la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée ;
• Toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des
attributions de la direction zonale -de la transformation numérique ;
• Tout acte susceptible de générer des recettes relevant des attributions de la direction zonale
de la transformation numérique, (notamment les conventions de refacturation) ;
• La gestion administrative de la direction zonale de la transformation numérique (notamment
les congés, ordres de missions et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments
variables de paie) ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphane GUILLERM, délégation de signature est accordée à
Yannick MOY, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, directeur
adjoint, à l'effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM, a reçu délégation au
titre de l'article 32.
En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphane GUILLERM et Yannick MOY, délégation de
signature est accordée à Audrey PRODHOMME,adjointe   au   chef   de   bureau   pilotage,   soutien   et
synthèse, chef de la section programmation budgétaire et de la gestion des moyens  , à l'effet de signer
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-01-03-00001 - Arrêté du 03 janvier 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Hervé Tourmente, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, secrétaire général pour l□administration du Ministère de l□Intérieur
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les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM a reçu lui-même délégation au titre de l'article 32,
dans la limite toutefois de 15 000 € HT pour les documents cités au point 1 de cet article.
ARTICLE 38 : Délégation de signature est donnée à :
– , Françoise QUERRÉ, Olivier FRECHON, , Bertrand LAUNAY, Pascal RAULT, Alain REMINGOL, David
ALLAIN, Raphaël BOQUET, Florence NIHOUARN, Christophe CHEMIN, Lionel CHARTIER, Frédéric
PROUTEAU, Philippe VAUVY, Jérome LARUE, , Jean-Yves LE PROVOST, Eric ESPINASSE, Erwan COZ,
Franck THOMAS, Benoît JEAN et Stéphane PEZZONI pour les documents relatifs aux plans de
prévention sur les sites ;
– Françoise QUERRE, Olivier FRECHON,Florence NIHOUARN, Bertrand LAUNAY et pour signer les
procès-verbaux de réception de travaux.
S'agissant de CHORUS-DT, délégation est donnée à Stéphane GUILLERM, Yannick MOY, Audrey
PRODHOMME, Jean-Marc OLLIVIER, Elen COUZELIN, Jean-Jacques CORBEL, Pierre STRAUDO, Frédéric
ARRIGHI, Françoise QUERRE, Olivier FRECHON, Florence NIHOUARN, Bertrand LAUNAY, Lionel
CHARTIER, Frédéric PROUTEAU, Cédric OCTAVE, Aymeric FRESKO, Stéphane LE VAILLANT, Frédéric
STARY, Yvon CREFF, Patrick LE GALL, Christophe BERTIN , R, pour procéder à la validation
dématérialisée des ordres de mission et des états de frais de déplacement des agents de la zone
Ouest placés sous leurs responsabilités.
Dans le cadre des dépenses au moyen de carte achat, et dans la limite des plafonds individuellement
définis, délégation est donnée à :
Jean-Jacques CORBEL, Eric ESPINASSE, Jean-Yves LE PROVOST, Frédéric STARY, David GEOFFRE,
Audrey PRODHOMME et Bruno THOMAS.
Pour la saisie dans l'outil Chorus formulaire, en ce qui concerne les crédits des budgets de la direction
(216 CSGA-DOUE / 216 CNUM-DOUE / 216 CNUM-CSTI / 216 CNUM-C161 / 216 CNUM-C354 / 216
CNUM-C176 et 176 CCSC-DM35) d élégation de signature est donnée à Audrey PRODHOMME et
Bruno THOMAS pour la validation des demandes d'achat et pour la constatation des services fait des
dépenses imputées sur les centres de coût dédiées.
ARTICLE 39: Délégation de signature est donnée à Jean-Louis JOUBERT, e n tant que correspondant
du responsable de site pour la délégation régionale de Tours pour :
• Les expressions des besoins n'excédant pas 2 000 € HT se rapportant à la gestion et
l'exploitation des bâtiments du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'Intérieur Ouest à Tours ;
• Les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité ;
• La réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait
par référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception.
En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-Louis JOUBERT, délégation de signature est donnée à
Sandrine BEIGNEUX, adjointe au chef du service régional de travaux Centre-Val de Loire, pour tout ce
qui concerne le présent article.
ARTICLE 40 : Délégation de signature est par ailleurs, donnée au Docteur Jean-Michel LE MASSON,
chef du service de santé zonal, pour la gestion administrative du personnel du service de santé de la
zone Ouest (notamment les congés, ordres de missions et états de frais de déplacement).
En cas d'empêchement du Docteur Jean-Michel LE MASSON, délégation est donnée à Aude
QUÉMENER concernant les ordres de mission et les états de frais de déplacement.
ARTICLE 41 : En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet :
• D'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, dans le délai de deux mois à compter de
sa publication ;
• D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes :
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-01-03-00001 - Arrêté du 03 janvier 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Hervé Tourmente, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, secrétaire général pour l□administration du Ministère de l□Intérieur
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- Soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le
délai de deux mois suivant sa publication ;
- Soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de
notification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-
ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 sont abrogées.
ARTICLE 42 : Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité  auprès du préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs des quatre départements sièges des chefs-lieux de région de la zone Ouest.
Le Préfet
Signé
Philippe GUSTIN
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-01-03-00001 - Arrêté du 03 janvier 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Hervé Tourmente, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, secrétaire général pour l□administration du Ministère de l□Intérieur
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préfecture de région
R53-2024-01-04-00003
2024_01_04_AP_LISTE REGIONALE
MODIFICATIVE_SOLDE_TA 2023
préfecture de région - R53-2024-01-04-00003 - 2024_01_04_AP_LISTE REGIONALE MODIFICATIVE_SOLDE_TA 2023 60
EZ Secrétariat généralPRÉFET _ pour les affairesDE LA REGION régionalesBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité ..ARRETEmodifiant l'arrété préfectoral du 21 avril 2023 fixant la liste régionale des formations, horsapprentissage, habilités à bénéficier du solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023LE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE ET VILAINEVu la loi n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;Vu le décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d'apprentissage ;Vu le Code du travail et notamment ses articles L. 6241-4 et L. 6241-5, R. 6241-21 et R. 6241-22 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'lile et Vilaine ;Vu l'arrété du 16 décembre 2022 relatif à la liste régionale des formations 'dispensées par lesétablissements, services ou écoles, habilités à bénéficier du solde de la taxe d'apprentissage pourl'année 2023 ;Vu l'arrêté du 21 avril 2023 modifiant la liste régionale des formations dispensées par les établissements,services ou écoles, habilités à bénéficier du solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023 ;Considérant les réajustements et les modifications apportées par les établissements sur la plateformenumérique Soltéa nécessitant une validation par les services instructeurs de l'État de la liste régionaledes formations dispensées par les établissements, services ou écoles, habilités à bénéficier du solde dela taxe d'apprentissage pour l'année 2023, annexée à l'arrêté susvisé ;Considérant la consultation du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et del'orientation professionnelles (CREFOP) et son avis favorable en date du 20 décembre 2023 ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales :ARRÊTEArticle 1°": La liste régionale modifiée des formations hors apprentissage dispensées par lesétablissements, services ou écoles mentionnés aux 1° à 10°, 12° et 14° de l'article L. 6241-5 du code dutravail, implantés dans la région Bretagne et habilités à bénéficier du solde de la taxe d'apprentissagepour l'année 2023, figurant en annexe de l'arrété du 21 avril 2023 est remplacée par celle annexée auprésent arrêté, consultable sur le site internet de la préfecture de région Bretagne.Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et mis en ligne sur le siteinternet de la préfecture de région. réfef TM
préfecture de région - R53-2024-01-04-00003 - 2024_01_04_AP_LISTE REGIONALE MODIFICATIVE_SOLDE_TA 2023 61
préfecture de région
R53-2024-01-04-00004
2024_01_04_LISTE REGIONALE
MODIFICATIVE_SOLDE SPRO_TA 2023
préfecture de région - R53-2024-01-04-00004 - 2024_01_04_LISTE REGIONALE MODIFICATIVE_SOLDE SPRO_TA 2023 62
E N Secrétariat généralPRÉFET _ pour les affairesDE LA REGION régionalesBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉmodifiant l'arrêté préfectoral du 21 avril 2023 fixant la liste régionale des organismes participant auservice public de l'orientation tout au long de la vie, éligibles au solde de la taxe d'apprentissage pourl'année 2023LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE ET VILAINEVu la loi n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;Vu le décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d'apprentissage ;Vu le Code du travail et notamment ses articles L. 6241-4 et L. 6241-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;Vu l'arrété du 16 décembre 2022 relatif.à la liste régionale des organismes participant au servicé publicde l'orientation tout au long de la vie, éligibles au solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023 ;Vu l'arrété du 21 avril 2023 modifiant la liste régionale des organismes participant au service public del'orientation tout au long de la vie, éligibles au solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023Considérant les réajustements et les modifications apportées par les établissements sur la plateformenumérique Soltéa nécessitant une validation par les services de la Région Bretagne à la liste régionaledes organismes participant au service public régional de l'orientation tout au long de la vie, annexée àl'arrêté susvisé ;Considérant la consultation du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et del'orientation professionnelles (CREFOP) et son avis favorable en date du 20 décembre 2023 ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de Bretagne:ARRÊTEArticle 1°" : La liste régionale modifiée des organismes participant au service public de l'orientation toutau long de la vie mentionnés au 11° de l'article L. 6241-5 du code du travail et habilités à bénéficier dusolde de la taxe d'apprentissage pour I'année 2023, figurant en annexe de l'arrêté du 21 avril 2023 estremplacée par celle annexée au présent arrêté, consultable sur le site internet de la préfecture derégion Bretagne.Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et mis en ligne sur le siteInternet de la préfecture de région. _Fait à Rennes, le 0'1 JAN. 2024Jair Je Préfet -
préfecture de région - R53-2024-01-04-00004 - 2024_01_04_LISTE REGIONALE MODIFICATIVE_SOLDE SPRO_TA 2023 63