CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°18-2025-09-022
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2025-09-09-00011 - AP 2025-1305 du 09 09 2025 accordant
délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cher (16 pages) Page 3
18-2025-09-09-00012 - AP 2025-1306 du 09 09 2025 accordant
délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses du budget de l'État à M. Didier AUBINEAU,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cher (5 pages) Page 20
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Préfecture du Cher
18-2025-09-09-00011
AP 2025-1305 du 09 09 2025 accordant
délégation de signature à M. Didier AUBINEAU,
directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-09-09-00011 - AP 2025-1305 du 09 09 2025 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 3
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité Secrétariat généralArrêté N° 2025-1305accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAUdirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du CherLe préfet du Cher,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de sonarticle L 221-2 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, le code du commerce, le code de la consommation, lecode de la construction et de l'habitation, le code de l'environnement, le code général descollectivités territoriales, le code des procédures civiles d'exécution, le code rural et de la pêchemaritime, le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale, le code du tourisme, le code dutravail ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État;Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à larépartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment ses articles 4 et 6 ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesInterministérielles ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de I'Etat ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-09-09-00011 - AP 2025-1305 du 09 09 2025 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 4
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant quesecrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrété ministériel du 17 mars 2025 portant nomination de M. Didier AUBINEAU en qualité dedirecteur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duCher;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-0770 du 30 mai 2023 portant organisation de la directiondépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0597 du 6 mai 2024 portant organisation des services de la préfectureet du secrétariat général commun départemental du Cher ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er: Délégation de signature est donnée à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à I'effet de signer :Toutes correspondances administratives, à l'exclusion de celles adressées aux parlementaires,aux présidents et aux membres du conseil régional et du conseil départemental, des circulaireset instructions adressées aux maires du département, des mémoires en défense adressés autribunal administratif, des déclinatoires de compétence et des communiqués de presse.Dans les domaines d'activités énumérés ci-après, tous documents et décisions à l'exception deceux expressément exclus par le présent arrêté.Chapitre I : gestion des personnels, administration générale et budget1.1 Dispositions communes à tous les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions à ladirection départementale de I'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations,exception faite des agents affectés à I'Inspection du Travail relevant directement, pour ces aspects, dudirecteur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités :a. octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congébonifié;b. utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
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Arrêté n° 2025-1305 du 09/09/2025 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 2/16
Préfecture du Cher - 18-2025-09-09-00011 - AP 2025-1305 du 09 09 2025 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU,
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c. octroi et renouvellement des congés de maladies, des congés de longue maladie et des congésde longue durée ;sanctions disciplinaires du premier groupe ;autorisation d'exercer ses fonctions à temps partiel ;retour dans l'exercice de ses fonctions à temps plein ;octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droitsyndical ;h. exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités ;congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communesapplicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;j. établissement et signature des cartes professionnelles, à I'exclusion de celles qui permettentd'exercer des contrôles à l'extérieur du département.
@ oo
Les décisions prises sur le fondement du e) ci-dessus, celle qui entraine une augmentation de la quotitéde travail ainsi que celle prise sur le fondement du f) ci-dessus sont soumises pour avis au directeurrégional du ou des ministères concernés. Les autres décisions sont transmises pour information à ce ouces directeurs.1.2 Administration générale et budgeta. Fixation du règlement intérieur, de l'aménagement local du temps de travail et del'organisation ;b. Délivrance des ordres de mission aux agents de la DDETSPP ;c. Commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations ;d. Gestion des locaux et des biens affectés à la direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;e. Signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travauxd'aménagement et d'entretien des biens immobiliers.Chapitre 2 : politiques de logement, d'hébergement et de protection des populations vulnérablesEn matière de politiques d'urgences sociales, d'hébergement et de lutte contre la pauvreté :2.1 Toutes correspondances relatives à la stratégie de lutte contre la pauvreté ainsi que les actes liés.Par ailleurs, toutes correspondances et actes relatifs à la mise en œuvre et au suivi de la veille sociale,des distributions d'aide alimentaire d'Etat, des appels à projets et des appels à manifestation d'intérêtliés à ces domaines.2.2 Exercice de la tutelle sur les établissements sociaux dont les centres d'hébergement d'urgence, lescentres d'hébergement et de réinsertion sociale, le service intégré d'accueil et d'orientation et lescentres d'accueil pour demandeurs d'asile, et les services mandataires: suivi du public, inspection,rédaction du schéma d'organisation et suivi des projets d'établissement.2.3 Organisation, suivi et évaluation de la gestion de l'hébergement d'urgence et du logement adapté:pension de famille, aide à la gestion locative sociale, intermédiation locative, accompagnement vers etdans le logement (fonds national d'accompagnement vers et dans le logement).2.4 Organisation, suivi et évaluation de la gestion de l'hébergement et des dispositifs d'accompagnementdes publics demandeurs d'asile :Toute correspondance relative à l'organisation des politiques d'hébergement, de logement etd'accompagnement des personnes en demande d'asile ;Rédaction, publication d'appels à projet dans ces domaines et instruction des candidatures ;Rédaction, et gestion des conventions afférentes.
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Arrêté n° 2025-1305 du 09/09/2025 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 3/16
Préfecture du Cher - 18-2025-09-09-00011 - AP 2025-1305 du 09 09 2025 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU,
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2.5 Politique d'intégration des réfugiés et des personnes bénéficiant d'une protection internationale :suivi des actions en faveur de l'intégration sociale et/ou professionnelle des étrangersToute correspondance relative à l'animation des politiques des personnes réfugiées et BPI,notamment dans le cadre du secrétariat du comité de pilotage départemental ;Secrétariat des groupes de travail (emploi, accès aux droits et apprentissage du français) ;Rédaction, publication d'appels à projet dans ces domaines et instruction des candidatures.En matière de politiques de protection des personnes vulnérables :2.6 Protection des majeurs :Agrément et suivi des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Article L.471-1 à 9,L.472-1 à 10 du code de l'action sociale et des familles à l'exception des injonctions, desmesures de retrait ou de suspension de I'agrément) et agrément des délégués aux prestationsfamiliales (article L.474-1 à 5 à l'exception des injonctions, des suites à injonction et des mesuresde retrait ou de suspension d'agrément).2.7 Exercice de la tutelle sur les établissements sociaux et les services mandataires: suivi du public,inspection, rédaction du schéma d'organisation et suivi des projets d''établissement.2.8 Politiques de la protection de l'enfance : toutes correspondances liées au contrat départemental deprévention et de protection de l'enfance au regard des compétences du budget (BOP) 304 « Inclusionsociale et protection des personnes » et actes d'inspection.2.9 Politiques de soutien à la parentalité : toutes correspondances et représentation du préfet dans lecadre du schéma départemental de soutien aux familles.2.10 Exercice de la tutelle des pupilles de I'Etat et de tous les actes qui en découlent (art. L.224-1 àL.224-12 du code de |'action sociale et des familles).2.11 Attribution et prise en charge de :l'aide sociale aux personnes âgées ;l'aide sociale aux personnes handicapées ;l'allocation différentielle.2.12 Exercice des actes de récupération sur succession concernant les bénéficiaires de l'aide sociale del'État.2.13 Politiques du handicap :Toute correspondance relative au pilotage et au soutien d'Etat des politiques du handicap, auxfinancements (FCPH et MDPH) et à la représentation au sein des COMEX de la maisondépartementale des personnes handicapées ;Délivrance des récépissés de déclaration des séjours de vacances adaptées organisées au titre ducode du tourisme (article R.412-14), recommandations et injonctions (R.412-16) à I'exception desdécisions de cessation de séjour;Reconnaissance des compétences des professionnels de l'appareillage ne faisant pas l'objet d'unereconnaissance de droit — autorisation d'exercice (article D.4364-11 du code de la santépublique).
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Arrêté n° 2025-1305 du 09/09/2025 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 4/16
Préfecture du Cher - 18-2025-09-09-00011 - AP 2025-1305 du 09 09 2025 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU,
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2.14 Toutes correspondances relatives au comité médical départemental (concernant les agents desfonctions publiques de I'Etat et hospitalière) et à la commission départementale de réforme(concernant les agents des fonctions publiques de l'État et hospitalière) ainsi que les procès-verbauxde la commission de réforme et les notes d'honoraires des médecins sollicités dans le cadre desexpertises requises par le comité médical départemental.En matiére de politiques sociales liées aux logements :2.15 Secrétariat de la commission de conciliation (article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendantà améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986).2.16 Secrétariat de la commission de médiation au titre du droit au logement opposable - DALO (articleL.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation).2.17 Secrétariat de commission de coordination des actions de prévention des expulsions (article 7-2 dela loi n° 90-449 du 31 mai 1990).2.18 Suivi de la procédure d'expulsions (article L.412-5 du code des procédures civiles d'exécution).2.19 Secrétariat de la commission consultative départementale des gens du voyage (article 1 de la Loi n°2000-614 du 5juillet 2000).2.20 Attribution de l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage(article L.261-5 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; Il de l'article L 851-1 du code dela sécurité sociale et articles R.851-1 et suivants du code de sécurité sociale).2.21 Secrétariat et animation du plan départemental d'actions pour le logement et l''hébergement despersonnes défavorisées —- PDALHPD (article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990).2.22 Agréments relatifs à l'ingénierie sociale, financière et technique (article L.365-3 et R.365-3 etsuivants du code de la construction et de l'habitation).2.23 Agréments relatifs à l'intermédiation locative et à la gestion locative et sociale (article L.365-4 etR.365-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation).2.24 Signature des protocoles transactionnels visant à la réparation prévue par I'article L.153-2 du codedes procédures civiles d'exécution.2.25 Mise en ceuvre du droit de réservation préfectoral en faveur des publics en difficulté et des agentsde la fonction publique, gestion du contingent préfectoral.2.26 Conventions relatives à l'application de l'article 45 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007permettant le bénéfice de la TVA à taux réduit.Chapitre 3: politiques de cohésion sociale: politique de la ville, politiques de lutte contre lesdiscriminations et les inégalités, égalité femmes-hommes3.1 Politique de la Ville :Toutes correspondances relatives à l'animation de la politique de la ville, des contrats de villeet aux actions territoriales de cohésion sociale et d'intégration des personnes en difficulté, dedéveloppement économique et d'emploi, de cadre de vie et de renouvellement urbain ;Rédaction, publication d'appels à projets dans ces domaines et instruction des candidatures ;
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Arrêté n° 2025-1305 du 09/09/2025 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 5/16
Préfecture du Cher - 18-2025-09-09-00011 - AP 2025-1305 du 09 09 2025 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU,
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Elaboration et signature des conventions adultes-relais (art. L.5134-100 à 109 et D.5134-145 3160) du code du travail.3.2 Lutte contre les discriminations et les inégalités, Lutte contre le racisme, I'anti-sémitisme et la haineanti-lesbiennes, gays, bisexuels et trans (LGBT) :Toute correspondance relative à l'animation des politiques, notamment dans le cadre duComité opérationnel de lutte contre le racisme et l'anti-sémitisme et la haine anti-LGBT;Secrétariat du comité départemental de lutte contre le racisme et l'anti-sémitisme, et la haineanti-LGBT ;Rédaction, publication d'appels à projet dans ces domaines et instruction des candidatures,hors décisions d'attributions de subventions.3.3 Délégation aux droits des femmes et égalité entre les femmes et les hommes :Toute correspondance technique relative aux politiques d'égalité entre les femmes et leshommes, d'accés aux droits et de prévention des violences faites aux femmes ;Rédaction, publication d'appels à projet dans ces domaines et instruction des candidatures,hors décisions d'attribution.Chapitre 4 : politiques du travail, de I'emploi et de l'insertion socio-professionnelle et du développementéconomique :4.1 Dans le domaine des salairesEtablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs àdomicile, prévus par les articles L.7422-2, L.7422-3 et R.7422-1 du code du travail ;Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs àdomicile, prévus par les articles L.7422-6 — L.7422-7-L.7422-11, R.7422-7 du code du travail ;Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul deI'indemnité de congés payés prévus par l'article L.3141-25 du code du travail.4.2 Dans le domaine des conseillers du salarié :Établissement de la liste des conseillers du salarié prévus par les articles L.1232-7, D.1232-5 ducode du travail ;Décision en matière de remboursement de frais des déplacements réels ou forfaitaire exposéspar les conseillers du salarié prévus par les articles D.1232-7, D.1232-8 du code du travail ;Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillersdu salarié prévus par l'article L.1232-11 du code du travail.4.3 Dans le domaine du repos hebdomadaire :Dérogation au repos dominical prévus par l'article L.3132-20 du code du travail ;Extension aux établissements exerçant la même activité prévus par l'article L.3132-23 du codedu travail ;Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession prévus parles articles et abrogation de l'arrêté de fermeture prévus par l'article L.3132-29 du code dutravail.4.4 Dans le domaine de l'hébergement du personnel :Délivrance de l'accusé réception de la déclaration d''un employeur pour l'affectation d'un localà l'hébergement, prévue aux articles 1 à 3 de la loi n° 73-548 du 27/06/1973 et article 2 duDécret 75-59 du 20 janvier 1975.
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4.5 Dans le domaine des conflits collectifs :Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départemental prévusaux articles L.2523-1, L.2523-2, R.2522-13 et 14 du code du travail ;Désignation du médiateur dans le cadre d'une procédure de médiation au niveaudépartemental prévus à l'article L.2523-2 du code du travail.4.6 Dans le domaine des agences de mannequins :Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence de mannequins prévus auxarticles L. 7123-14, R.7123-8 à 17, L.7124-5, R.7124-8 à 14 du code du travail.4.7 Dans le domaine de l'emploi des jeunes de moins de seize ans :Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles,cinéma, radiophonie, télévision, enregistrement sonore, compétition de jeux vidéo prévus auxarticles L.7124-1 à 3 R.7124-1 du code du travail ;Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de I'agrément de I'agence de mannequins luipermettant d'engager des enfants prévus aux articles L.7124-5, R.7124-10 du code du travail ;Fixation de la répartition de la rémunération perçue par I'enfant entre ses représentants légauxet le pécule; autorisation de prélèvement prévus à l'article L.7124-9 du code du travail ;Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pouremployer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance,prévus aux articles L.4153-6, R.4153-8 et 12 du code du travail et l'article L.3336-4 du code de lasanté publique.4.8 Dans le domaine de l'apprentissage et de l'alternance :Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en coursprévus par les articles L 6225-1 à 3, R.6223-16, R.6225-4 à 8 du code du travail.4.9 Dans le domaine de l'emploi - anticipation des mutations économiques :Activité partielle prévue à l'article L.5122-1 du code du travail ;Activité partielle de Longue durée, prévu par le décret 2020-906 du 28juillet 2020 ;Activité partielle de ongue durée rebond, prévue par le décret 2025-338 du 14 avril 2025 ;FNE Formation L.5111-1, R.5111-1 à R.5111-6 du code du travail.4.10 Service d'aide à la personne :Régime d'agrément: délivrance, extension, renouvellement, retrait d'agrément prévu par lesarticles R.7232-1 à 17 du code du travail ;Régime de déclaration: récépissé d'enregistrement de la déclaration d'activité, retrait prévupar les articles R.7232-18 à 24 du code du travail ;Décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue par les articles L.2242-16 etL.2241-4, D.2241- 3 et 4 du code du travail ;Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de revitalisation prévu par lesarticles L.1233-84 à 89 et le D.1233-38 du code du travail.4.11 Dans le domaine des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification :Toutes décisions et conventions relatives à l'accompagnement des contrats deprofessionnalisation par les groupements d'employeur pour l'insertion et la qualification (GEIQ)par les articles D.6325-23 à 24 du code du travail.4.12 Dans le domaine des politiques en faveur de la jeunesse :Conventionnement des missions locales prévu par l'article R.5131-6 du code du travail ;Sanctions garanties jeunes prévues par l'article R.5131-18 du code du travail.
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4.13 Dans le domaine de l'insertion par l'activité économique :Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité et I'emploi (IAE) prévues parles articles L.5132-2, R.5132-4 à 47, R.5132-1 et R.5132-10-6, R.5132-11 et R.5132-27, R.5132-10-9,R.5132-15 et R.5132-32 du code du travail.4.14 Dans le domaine de l'accompagnement (dispositif local d'accompagnement) :Conventionnement dispositif local d'accompagnement prévu par la loi n° 2014-856 du 31 juillet2014 relative à l'économie sociale et solidaire, par le décret n° 2015-1103 du 1er septembre 2015et la circulaire DGEFP N° 2003/04 du 4 mars 2003.4.15 Dans le domaine de la garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi :Exclusion temporaire ou définitive des droits à l'allocation d''aide au retour à l'emploi,d'allocation temporaire d'attente, ou d''allocation de solidarité spécifique et prononcé desanctions administratives prévue par l'article L.5426-1 à 9 et R.5426-1 à 17 du code du travail ;Refus d'ouverture des droits d'allocation de solidarité spécifique et de son renouvellementprévu par les articles L.5423-1 à 6 et R.5423-1 à 14 du code du travail ;Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation équivalent retraite prévu par les articlesL.5423-18 à 23 du code du travail.4.16 Dans le domaine de la formation professionnelle et certification :Décision de remboursement des rémunérations perçues par des stagiaires AFPA abandonnantsans motif valable leur stage prévu par les articles R.6341-45 à 48 du code du travail.4.17 Dans le domaine des travailleurs handicapés :Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurshandicapés prévus par les articles L.5212-8 et L.5212-12 à 18 du code du travail ;Subvention d'installation d'un travailleur handicapé prévus par les articles R.5213-52 et D.5213-53 à 61 du code du travail ;Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire des travailleurs handicapés prévuspar les articles L.5313-10 et R.5213-32 à 38 du code du travail ;Prime d'apprentissage des travailleurs handicapés prévus par les articles L.6243-1, L.6243-1-2 etR.6243-1 à 4 du code du travail ;Conventionnement d'aides aux postes dans les entreprises adaptées prévus par les articlesL.5213-13 , R.5213-14 du code du travail.4.18 Dans le domaine des sociétés coopératives et participatives :Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et deproduction relatif au Décret 93-1231 du 10/11/1993 ;Autorisation de leur sortie du statut de coopératif relatif au décret 93-1231 du 10/11/1993.Chapitre 5 : politiques de la protection des populationsDans les domaines vétérinaires :Les références juridiques incluent les textes pris pour leur application.Le code rural et de la pêche maritime est désigné par « CRPM » dans les dispositions ci-dessous.5.1 En ce qui concerne la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires concernantles animaux, les végétaux et les aliments :L'article L.201-3 du CRPM relatif aux mesures destinées à collecter, traiter et diffuser lesdonnées etinformations d''ordre épidémiologique concernant les dangers sanitaires depremière catégorie, certains organismes nuisibles et les dangers sanitaires de secondecatégorie;
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Arrêté n° 2025-1305 du 09/09/2025 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 8/16
Préfecture du Cher - 18-2025-09-09-00011 - AP 2025-1305 du 09 09 2025 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 11
L'article L.201-4 du CRPM relatif aux mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relativesaux dangers sanitaires de première catégorie et de seconde catégorie (et articles D.221-1 àR.221-4 du CRPM) ;L'article L.201-5 du CRPM relatif aux mesures à prendre pour la durée strictement nécessaire àla maîtrise ou à l'extinction du danger sanitaire: réquisition, restriction de circulation despersonnes, des animaux et des biens, conditions à imposer pour éviter la contagion, lacontamination ou l'infection, délimitation de périmètres au sein desquels la circulation despersonnes et des biens est restreinte ou soumise à des conditions sanitaires et dans lesquellestout rassemblement de personnes et de biens peut être interdit ;Les articles L.201-7, L.201-8 et L.201-13 du CRPM relatifs aux responsabilités des personnesautres que l'État dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires.5.2 En ce qui concerne les vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés :L'article L.203-1 du CRPM relatif aux vétérinaires sanitaires ;L'article L.203-2 du CRPM relatif aux conditions dans lesquelles le préfet peut, en cas d'urgence,étendre la liste des personnes tenues de désigner un vétérinaire sanitaire ;L'article L.203-3 du CRPM relatif à la mise en demeure prévue en cas de non-respect de l'articleL.203-2 dudit code et à la désignation par l'État du vétérinaire sanitaire ;L'article L.203-4 du CRPM relatif à la fixation des rémunérations des interventions mentionnéesà l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime;L'article L.203-7 du CRPM relatif à l'exécution et aux conditions d'exécution de certainesopérations de police sanitaire ou d'inspection par les vétérinaires sanitaires ;L'article L.203-8 du CRPM relatif à la possibilité de mandater certaines personnes pour laréalisation ou l'exécution de certaines opérations de police sanitaire, de contrôles, dedélivrance de certifications officielles ou d'expertise ;L'article L.203-9 du CRPM définissant les modalités de choix et de conventionnement despersonnes mandatées au titre de l'article L.203-8 ;L'article L.203-10 du CRPM relatif à la fixation, en cas d'urgence, des tarifs de rémunération desopérations exécutées par les vétérinaires mandatés ;L'article L.203-11 du CRPM relatif aux réparations des dommages causés ou subis par lesvétérinaires mandatés.5.3 En ce qui concerne la police administrative :Les articles L.206-2 et R.206-1 à R.206-2 du CRPM relatifs aux mesures que l'autoritéadministrative peut ordonner ou prendre en cas de manquement.5.4 En ce qui concerne la garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité :L'article L.211-2 du CRPM relatif à la détermination des conditions sous lesquelles les chèvrespeuvent être conduites et tenues au pâturage;L'article L.211-6 du CRPM relatif à la détermination de la distance à observer entre les ruchesdes abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique ;L'article L.211-11 du CRPM relatif aux mesures que le préfet peut, en cas de défaillance du maire,prescrire à un propriétaire ou détenteur d'animal pour prévenir le danger, à la désignation d'unvétérinaire par le préfet, au placement d'un animal dans un lieu de dépôt ou à son euthanasie;L'article L.211-14 du CRPM relatif aux mesures que le préfet peut, en cas de défaillance dumaire, prendre en cas de constatation du défaut de permis de détention d'un chien ;L'article L.211-14-2 du CRPM relatif à la formation et à l'obtention de |'attestation d'aptitudeque le préfet peut, en cas de défaillance du maire, imposer au propriétaire ou au détenteurd'un chien suite à un fait de morsure, ainsi qu''au placement qu'aux mesures de placement del'animal dans un lieu de dépôt, à la désignation d'un vétérinaire et à l'euthanasie de l'animal ;L'article R.211-5-5 à R.211-5-6 du CRPM relatif à I'agrément à délivrer aux personnes candidates àêtre habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d''aptitude ;
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Arrêté n° 2025-1305 du 09/09/2025 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 9/16
Préfecture du Cher - 18-2025-09-09-00011 - AP 2025-1305 du 09 09 2025 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 12
L'article R.211-8 à R.211-9-1 du CRPM relatif à la délivrance du certificat de capacité pour ledressage des chiens au mordant.5.5 En ce qui concerne l'identification et les déplacements des animaux:L'article L.212-10 du CRPM relatif à I'identification des carnivores domestiques ;L'article D.212-16-1 du CRPM relatif au plan de contrôle de l'identification et del'enregistrement des animaux des espèces bovine, ovine et caprine ;L'article R.212-16-2 du CRPM relatif à l'approbation des tarifs des opérations d'identificationanimale;L'article D.212-19 du CRPM relatif à la restriction des mouvements d'entrée et de sortie desanimaux d'une exploitation qui peut être prononcée par le préfet en cas de non-respect desmesures prévues par cet article pour les bovins ;L'article D.212-28 du CRPM relatif à la restriction des mouvements d'entrée et de sortie desanimaux d'une exploitation qui peut être prononcée par le préfet en cas de non-respect desmesures prévues par l'article D.212-27 du CRPM pour les ovins et caprins ;L'article D.212-36 du CRPM relatif à la dérogation que le préfet peut accorder en matièred'identification des porcins ;L'article D.212-40 du CRPM relatif à la demande que le préfet peut adresser à l'établissementd'élevage pour les porcins d'identifier des animaux chez tout détenteur et à ses frais, dès lorsque les règles d'identification prévues aux articles D.212-37 et D.212-38 du CRPM ne sont pasrespectées;L'article D.212-56 du CRPM relatif à la suspension par le préfet du statut d'un équidé commeanimal destiné à l'abattage pour la consommation humaine ;L'article D.212-57 du CRPM relatif à l'autorisation que le préfet peut donner de transporter unéquidé de boucherie qui n'est pas correctement identifié directement de l'exploitation denaissance à l'abattoir.5.6 En ce qui concerne la protection des animaux, les mesures prévues par le code rural et les textes prispour leur application, ou les autres textes explicitement ci-dessous :L'article L.214-2 du CRPM relatif au contrôle des établissements ouverts au public pourl'utilisation d'animaux, à l'exception de la fermeture des établissements ;L'article L.214-3 du CRPM relatifs aux mesures propres à assurer la protection de ces animauxcontre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lorsdes manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport etd'abattage des animaux, ainsi que lors des expériences biologiques médicales et scientifiques;Les articles L.214-6 à L.214-8-1, ainsi que R.214-28 et R.214-33 du CRPM relatifs aux animaux decompagnie;L'article R.214-17 du CRPM relatif aux mesures que le préfet prend pour réduire la souffrancedes animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité qui sonttrouvés gravement malades ou blessés ou en état de misère physiologique ;L'article R.214-37 du CRPM relatif au contrôle des établissements ouverts au public pourl'utilisation des équidés ;L'article L.214-12 , ainsi que R.214-49 à R.214-62 du CRPM relatifs au transport des animauxvivants;Articles R.214-63, R.214-64, R.214-70, R.214-70-1, R.214-75, R.214-77 à R.214-81 du CRPM relatifs àl'abattage des animaux ;Articles L.214-14 à L.214-18 du CRPM relatifs aux lieux de vente, d'hébergement et destationnement des animaux;Articles R.214-99 à R.214-100-3 du CRPM relatifs à l'agrément des établissements éleveurs,fournisseurs et utilisateurs d'animaux vivants à des fins scientifiques ;
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Arrêté n° 2025-1305 du 09/09/2025 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 10/16
Préfecture du Cher - 18-2025-09-09-00011 - AP 2025-1305 du 09 09 2025 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU,
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Articles R.214-112 et R.214-112-1 du CRPM relatifs au placement ou la mise en liberté d'animauxutilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales (sous réserve desdispositions spécifiques du code de l'environnement).5.7 En ce qui concerne les mesures de prévention, de surveillance et lutte contre les dangerszoosanitaires, le contrôle sanitaire des activités de reproduction animale, la police sanitaire, les sous-produits animaux (équarrissage) et la pharmacie vétérinaire :Les articles L.221-1 du CRPM relatif aux mesures destinées à prévenir l'apparition, à enrayer ledéveloppement et à poursuivre l'extinction des maladies classées parmi les dangers sanitairesde première et deuxième catégories ;Article L.221-2 du CRPM relatif aux conditions d'indemnisation des propriétaires dont lesanimaux ont été abattus sur l'ordre de l'administration, ainsi que les conditions de laparticipation financière éventuelle de l'État aux autres frais obligatoirement entraînés parI'élimination des animaux ;Article L.222-1 du CRPM relatif aux activités professionnelles concernant la reproduction desanimaux, soumises à agrément (et articles R.222-1 à R.222-12 du CRPM) ;L'article L.223-1 à L.223-6-1, L.223-8 à L.223-17 du CRPM relatifs à la police sanitaire (et articlesR.223-3 à R.223-20; D.223-22-7 à D.223-22-16; D.223-23 à R.223-25, R.223-31 à R.223-34; R.223-42 à R.223-52 ; R.223-54; R.224-5 à R.224-7 du CRPM);Article L.227-1 du CRPM ;Article L.5143-3 du code de santé publique (ainsi que R.5143-1 à R.5143-4) relatif à lapréparation extemporanée des aliments médicamenteux;Les articles L.226-2, L.226-3, L.226-6, L.226-8, L.226-9 du CRPM (et R.226-7, R.226-8, R.226-11,R.226-14 à R.226-15) relatifs à l'équarrissage ;Paragraphe 4° de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales relatif à laréquisition, en cas d'urgence et lorsque l'atteinte constatée ou prévisible à la salubrité l'exige,de bien, de service ou de personne utiles à la gestion de sous-produits (dont cadavres) animaux.5.8 En ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive :Les articles L.413-1 à L.413-6 (ainsi que R.413-1 à R.413-23, R.413-23-5 à R.413-23-7, R.413-24 àR.413-51) du code de l'environnement relatifs aux établissements détenant des animauxd'espèces non domestiques.5.9 En ce qui concerne la qualité nutritionnelle, la sécurité sanitaire des aliments, les établissements, lesélevages, l'alimentation animale, les importations et échanges intra-communautaires et exportations :L'article L.230-5 du CRPM relatif aux règles relatives à la qualité nutritionnelle que lesgestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire ainsi quedes services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, desétablissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissementspénitentiaires ;L'article L.231-1 du CRPM relatif aux contrôles auxquels il doit être procédé dans le cadre de lalégislation sur l'hygiène alimentaire et les régles sanitaires applicables aux exploitants dusecteur alimentaire, du secteur des sous-produits animaux et du secteur de l'alimentationanimale (dont R231-3-11) ;L'article L.231-3 (ainsi que R231-1) du CRPM relatif au mandatement de vétérinaires poureffectuer des missions d'inspection sanitaire et qualitative et de contrôle ;L'article R.231-48 du CRPM relatif aux attestations de conformité dont doivent disposer lesengins de transport de denrées alimentaires ;Les articles R.231-49-1 à R.231-49-2 du CRPM (et arrêté du 27 novembre 2020 relatif auxconditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée) relatifsaux centres de tests ;
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Arrêté n° 2025-1305 du 09/09/2025 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 11/16
Préfecture du Cher - 18-2025-09-09-00011 - AP 2025-1305 du 09 09 2025 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU,
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L'article L.232-1 (ainsi que R.232-1) du CRPM relatif aux mesures que |'autorité administrativepeut ordonner lorsqu'un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentationanimale n'a pas respecté les obligations qui lui sont faites par les dispositions des articles 19 ou20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ;L'article L.233-1 (et D.233-20) du CRPM relatif aux mesures de police administrative quel'autorité administrative peut ordonner suite à l'expiration d''une mise en demeure restée sanseffet;L'article L.233-2 (ainsi que R.233-1 à R.233-2) du CRPM relatif à I'agrément ou à l'autorisationauxquels sont soumis certains établissements qui préparent, traitent, transforment, manipulentou entreposent des produits d'origine animale ou des denrées alimentaires en contenant ;L'article L.233-3 du CRPM relatif à l'agrément des centres de rassemblement et les marchésd''animaux (ainsi que R.233-3-1 à R.233-3-7) et l'enregistrement (ainsi que R.233-4 à R.233-5) desopérateurs commerciaux qui détiennent, mettent en circulation ou commercialisent desanimaux;L'article D.233-14 à D.233-19 du CRPM relatifs au contrôle des établissements d'abattage et desateliers de traitement du gibier ;L'article L.234-1 relatif au registre d'élevage ;L'article R.234-4 et R.234-5 du CRPM relatifs aux denrées alimentaires issues d'un animal ayantété soumis à un essai clinique de médicaments vétérinaires ;L'article L.234-3 et L.234-4 du CRPM relatifs à la police sanitaire;Les articles R.234-13 et R.234-14 du CRPM relatifs aux contrôles portant sur les résidus demédicaments vétérinaires, les contaminants chimiques ou les modalités d'utilisation desmédicaments vétérinaires et des additifs destinés à l'alimentation animale ;Les articles L.235-1 ainsi que R.235-1 et R.235-2 du CRPM relatifs à l'agrément etl'enregistrement des établissements préparant, manipulant, entreposant ou cédant dessubstances et des produits destinés à l''alimentation des animaux et aux conditions qu'ilsdoivent satisfaire ;L'article L.235-2 du CRPM relatif aux mesures que le préfet peut ordonner en cas demanquement à la réglementation relative à l'alimentation animale;L'article L.236-1 du CRPM relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les animauxvivants, les produits d'origine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux et lesproduits dérivés de ces derniers pour être introduits sur le territoire métropolitain ;L'article L.236-2 du CRPM relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les animauxvivants, les produits d'origine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux et lesproduits dérivés de ces derniers pour être destinés aux échanges ou exportés ;L'article L.236-8 du CRPM relatif à l'enregistrement, à I'agrément et à la tenue d'un registreauxquels peuvent être soumis les établissements et les personnes qui participent ou procèdentaux échanges intracommunautaires d'animaux vivants, produits d'origine animale, sous-produits animaux et produits dérivés de ces derniers, aliments pour animaux, micro-organismespathogènes pour les animaux et produits susceptibles de les véhiculer ;L'article R.236-4 du CRPM relatif à l'obligation d'obtenir un agrément auquel peuvent étresoumis les établissements qui mettent en œuvre l'une des étapes de la production, de latransformation et de la distribution des produits ou denrées alimentaires énumérés à l'articleR231-4 du CRPM en vue de I'exportation de tout ou partie de leur production ;Les articles D.236-6 à 236-9 du CRPM relatifs à la certification officielle en matière d'échangesd'animaux vivants, de semences, ovules et embryons par les vétérinaires mandatés ;Les articles D.236-11 à D.236 12 du CRPM et relatifs à l'agrément dont peuvent bénéficier lesétablissements qui procèdent à des échanges intracommunautaires d'animaux vivants, desemences, ovules ou embryons ;Les articles L.521-4 à L.521-18 du code de la consommation relatifs aux mesures applicables auxétablissements et aux produits, lorsque les produits détenus, fabriqués ou mis sur le marché
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Arrêté n° 2025-1305 du 09/09/2025 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 12/16
Préfecture du Cher - 18-2025-09-09-00011 - AP 2025-1305 du 09 09 2025 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU,
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présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécuritédes consommateurs ;Les articles L.21-19 à L.521-25 du code de la consommation relatifs à la suspension de laprestation de services en cas de danger grave et immédiat.5.10 Tous les actes relatifs à la procédure de transaction pénale prévue par les articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du CRPM pour les infractions constatées par un agent placé sous son autorité.Dans le domaine de la protection de I'environnement:5.11 En ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnement :Les articles R181-18 à R181-33-1 du code de l'environnement relatifs à l'instruction desdemandes d''autorisation des installations de nature agricole ou agro-alimentaire, y compris lesactivités de méthanisation.Dans le domaine de la consommation, de la concurrence, des fraudes5.12 Tous les actes relatifs à la procédure de transaction pénale prévue par les articles L.523-1 à L525-4et R523-1 à R523-4 du code de la consommation pour les infractions constatées par un agent placésous son autorité.5.13 Toutes les opérations relatives au prélèvement, à l'analyse et à l'expertise des échantillons, prévuespar les articles R.512-16, R.512-37, R.512-38, R.512-49 du code de la consommation, notamment :Réception et enregistrement des procès-verbaux ;Conservation des échantillons prélevés ;Envoi aux laboratoires ;Mesures concernant les échantillons non fraudés ;Transmission aux parquets des dossiers concernant les échantillons présumés fraudés.5.14 Toutes mesures d'hygiène et de salubrité, à I'exception des arrêtés relevant du code de laconsommation (sauf les arrêtés portant dérogation pour les tarifs des cantines scolaires) :Avertissements concernant les ateliers de pasteurisation du lait (article 6 loi du 2/7/35 et article18 du décret 771 du 21/5/55 modifié).- Immatriculation :Destruction et dénaturation des conserves présentant des signes correspondant à unealtération du contenu (décret n° 55.241 du 10/2/55, article 4 modifié) ;Opérations relatives à la vinification et à la conservation du vin (article 3 décret 19/8/21modifié).5.15 Dans le domaine de la régulation concurrentielle des marchés relevant des dispositions du code ducommerce : avertissement, injonction de mise en conformité, procédures contentieuses.5.16 Dans le domaine de la protection économique du consommateur relevant des dispositions du codede la consommation : avertissement, injonction de mise en conformité, procédures contentieuses.5.17 Dans le domaine de la loyauté des transactions et de la conformité des produits et services mis sur lemarché relevant des dispositions du code de la consommation: avertissement, injonction de mise enconformité, procédures contentieuses.
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Arrêté n° 2025-1305 du 09/09/2025 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 13/16
Préfecture du Cher - 18-2025-09-09-00011 - AP 2025-1305 du 09 09 2025 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU,
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5.18 Dans le domaine de la sécurité des consommateurs relevant du code de la consommation pour lesproduits alimentaires, les produits industriels et les prestations de services mis sur le marché:avertissement, injonction de mise en conformité, procédures contentieuses.5.19 Dans le domaine des relations avec les associations de consommateurs : décisions de subventions.Article 2: Subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations est donnée à certains agents de cette direction, placéssous son autorité conformément aux règles précisées à l'article1 du présent arrêté :Subdélégation de signature est donnée à M. Philippe FONDRILLON, directeur départementaladjoint du DDETSPP du CHER pour l'ensemble de la compétence administrative de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière.Subdélégation de signature est donnée à M. Sylvain du CHAMP, directeur départementaladjoint du DDETSPP du CHER pour I'ensemble de la compétence administrative de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particuliére.Article 3: Subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations est donnée à certains agents de cette direction, placéssous son autorité conformément aux règles précisées à l'article1 du présent arrêté :S'agissant des chefs de service, de la déléguée aux droits des femmes et à I'égalité femmeshommes, de la déléguée départementale à la protection de l'enfance et de l'inspecteur desinstallations classées pour la protection de l'environnement, subdélégation leur est donnéedans les matières précisées ci-après, à I'exclusion de :la signature des arrétés ou décisions ayant pour objet, dans les domaines de compétencesde la DDETSPP, de suspendre, à titre temporaire ou définitif, tout acte assimilable à unagrément ou à une habilitation, à une autorisation ou une capacité conditionnant l'activitéd'une personne physique ou morale, ou de fermer ou faire cesser à titre temporaire oudéfinitif cette activité ;la signature de tout acte relatif aux procédures de transaction pénale.Domaines du secrétariat général commun départemental (SGCD) : subdélégation de signatureest donnée à Mme Blandine LAUVERJAT, directrice du secrétariat général commundépartemental (SGCD) et à son adjointe Mme Gersende MENONVILLE, en son absence, aux finsde signer tous actes relevant des domaines relatifs aux missions et aux compétences de sonservice conformément aux règles précisées à l'article 1 du présent arrêté et lorsqu'ils nenécessitent pas une assermentation ou une compétence particulière, dont :la gestion administrative du personnel, et de la formation ;la gestion matérielle, budgétaire et comptable.Domaines du service inclusion par l'emploi et mutations économiques (IEME): subdélégationde signature est donnée à Mme Nora ALLEKI, cheffe du service IEME, lorsqu'elle ne nécessitepas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs auxmissions de son service ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique lesdemandes d'ordre de mission et les états de frais des agents de son service.Domaines du service logement, hébergement et protection des populations vulnérables(LHPPV): subdélégation de signature est donnée à Mme Béatrice VINCENT-MILLERET, cheffe
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Arrêté n° 2025-1305 du 09/09/2025 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 14/16
Préfecture du Cher - 18-2025-09-09-00011 - AP 2025-1305 du 09 09 2025 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU,
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du service LHPPV, lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétenceparticulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de son service ainsi que pour valideren qualité de supérieur hiérarchique les demandes d'ordre de mission et les états de frais desagents de leur service.En l'absence ou par empêchement de Mme Béatrice VINCENT-MILLERET, subdélégation designature est donnée à Mme Claire AMIRAND, adjointe à la cheffe de service, ainsi qu'àMme Yasmine ORIAN, attachée de l'administration de l'État et à Mme Sandra FORALEWSKI,inspectrice de l'action sanitaire et sociale, lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ouune compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions du service LHPPVainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique les demandes d'ordre de mission etles états de frais des agents de leur service.Domaines du service politique de la ville et citoyenneté (PVC): subdélégations de signaturesont données à Mme Marine GUERIN, responsable de la mission politique de la ville, àM. Grégory PHILBERT, délégué du préfet sur le contrat de ville de Bourges et sur les contrats deville de Vierzon et de Saint-Amand-Montrond, chacun dans ses missions respectives, lorsqueces subdélégations ne nécessitent pas une assermentation ou une compétence particulière.Domaines de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité femmes hommes:subdélégation de signature est donnée à Mme Solenn MONNERAT, déléguée aux droits desfemmes et à l'égalité femmes hommes, lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou unecompétence particulière, dans tous les domaines relatifs à sa mission.Domaines de la délégation à la protection de l'enfance : subdélégation de signature est donnéeà Mme Savina ALVAREZ, déléguée départementale à la protection de l'enfance, lorsqu'elle nenécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domainesrelatifs à sa mission.Domaines du service santé, protection animales et environnement (SPAE): subdélégation designature est donnée à Mme Camille MARIE-JEAN-ROBERT, cheffe du service, lorsqu'elle nenécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domainesrelatifs aux missions de son service ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchiqueles demandes d'ordre de mission et les états de frais des agents de son service. En |'absence oupar empéchement de Mme Camille MARIE-JEAN-ROBERT, subdélégation de signature estdonnée à Mme Céline IMBERDIS, adjointe à la cheffe de service.Domaines de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement:subdélégation de signature est donnée à Mme Céline IMBERDIS, chargée de mission deI'inspection des Installations classées pour la protection de l'environnement, lorsqu'elle nenécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domainesrelatifs à sa mission.Domaines du service sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (SQSA).Domaines du service concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF):subdélégation de signature est donnée à Mme Cindy CREGUT, adjointe au chef du serviceCCRF, lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, danstous les domaines relatifs aux missions de son service ainsi que pour valider en qualité desupérieur hiérarchique les demandes d'ordre de mission et les états de frais des agents de sonservice.
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Arrêté n° 2025-1305 du 09/09/2025 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 15/16
Préfecture du Cher - 18-2025-09-09-00011 - AP 2025-1305 du 09 09 2025 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 18
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrété sont abrogées.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires susvisés et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 09 septembre 2025Le préfet,SignéMaurice BARATE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et 'administration :un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant — 18020 Bourges cedex ;un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de I'un de cesrecours.Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans cedex 1. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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Arrêté n° 2025-1305 du 09/09/2025 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 16/16
Préfecture du Cher - 18-2025-09-09-00011 - AP 2025-1305 du 09 09 2025 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 19
Préfecture du Cher
18-2025-09-09-00012
AP 2025-1306 du 09 09 2025 accordant
délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du
budget de l'État à M. Didier AUBINEAU, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du
Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-09-09-00012 - AP 2025-1306 du 09 09 2025 accordant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Cher
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité Secrétariat généralArrêté N° 2025-1306accordant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recetteset des dépenses du budget de l'Étatà M. Didier AUBINEAU, directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du CherLe préfet du Cher,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la commande publique ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relative au contrôle financier au sein des administrations del'État;Vu le décret n° 2006-975 du 1% août 2006 modifié portant code des marchés publics ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesInterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-09-09-00012 - AP 2025-1306 du 09 09 2025 accordant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Cher
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Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant quesecrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;Vu I'arrété du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l''arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination (directions départementalesinterministérielles) ;Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2025 portant nomination de M. Didier AUBINEAU en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duCher;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-0770 du 30 mai 2023 portant organisation de la directiondépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-1305 du 9 septembre 2025 accordant délégation de signature àM. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Cher;Vu la circulaire n° 6104 SG du Premier ministre du 2 août 2019 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, pour procéder en tant queresponsable d'unité opérationnelle (UO) à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesde I'Etat imputées sur les titres 2,3,5 et 6 du budget de l'État pour les budgets opérationnels deprogramme (BOP) ci après :102 - Accès et retour à l'emploi103 — Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi104 — Intégration et accès à la nationalité française113 — Paysage, eau et biodiversité129 — Coordination du travail gouvernemental134 — Développement des entreprises et régulations135 — Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat147 — Politique de la ville157 —- Handicap et dépendance177 — Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables183 — protection maladie206 — Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation303 — Immigration et asile304 — Inclusion sociale et protection des personnes305 — Stratégie économique362 - Écologie382 — Protection animale
Arrêté n° 2025-1306 du 09/09/2025 accordant délégation de signature ordonnancement secondaire à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 2/5
Préfecture du Cher - 18-2025-09-09-00012 - AP 2025-1306 du 09 09 2025 accordant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Cher
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Cette délégation porte sur :l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ;la constatation et la liquidation des créances et des recettes y compris la transformation enétat exécutoire desdites recettes.Article 2 : Délégation est donnée à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'État relatifs au fonds national d'accompagnement vers etdans le logement en matière :d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses ;de constatation et de liquidation des créances et des recettes y compris la transformation enétat exécutoire desdites recettes.Article 3: Délégation est donnée à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, en qualité de service prescripteur etexécutant pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de I'Etat imputées sur les titres2, 3,5 et 6 du programme 354.Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses dans la limite de droit de tirage qui lui estnotifié pour l'année considérée, leur liquidation et leur mandatement.Article 4 : Délégation est donnée à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des dépenses de I'Etat imputées sur l'unité opérationnelle régionale du BOP 362 et surl'unité opérationnelle régionale du BOP 364. Cette délégation porte sur l''engagement des dépensesdans la limite du droit de tirage qui lui est notifié pour I'année considérée, leur liquidation et leurmandatement.Article 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet :les ordres de réquisition du comptable public quel qu'en soit le montant;les engagements juridiques des budgets opérationnels de programme régionaux imputés sur lestitres 3, 5 et 6 dont le montant est supérieur à 90 000 euros.Article 6 : Délégation est donnée à M. Didier AUBINEAU à l'effet de signer les actes d'engagement desmarchés publics de l'État pour les budgets opérationnels de programme susmentionnés, dans la limitede 90 000 euros.Pour les montants estimés supérieurs, les marchés et les éventuels avenants seront soumis à l'accordpréalable du préfet lors de l'attribution du marché.Article 7 : Un compte rendu de gestion avec information sur I'exécution de la dépense et le suivi de laperformance sera adressé chaque semestre au préfet.Un compte rendu sera également adressé chaque semestre concernant la passation des marchésdépassant le seuil de délégation en précisant leur montant, leur nature et toutes les indications utiles.Article 8: Subdélégation de signature est conférée à M. Philippe FONDRILLON, directeurdépartemental adjoint, et à M. Sylvain du CHAMP, directeur départemental adjoint, en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État pour I'ensemble des budgetslistés ci-après, dans le respect des dispositions des articles 1, 3 et 4 du présent arrêté :102 - Accès et retour à l'emploi103 —- Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi104 — Intégration et accès à la nationalité française
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Arrêté n° 2025-1306 du 09/09/2025 accordant délégation de signature ordonnancement secondaire à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 3/5
Préfecture du Cher - 18-2025-09-09-00012 - AP 2025-1306 du 09 09 2025 accordant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Cher
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113 - Paysage, eau et biodiversité129 - Coordination du travail gouvernemental134 — Développement des entreprises et régulations135 —- Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat147 - Politique de la ville157 —- Handicap et dépendance177 —- Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables183 - Protection maladie206 — Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation303 — Immigration et asile304 — Inclusion sociale et protection des personnes305 — Stratégie économique362 - Écologie382 - Protection animaleArticle 9: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur et des directeursdépartementaux adjoints, délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de I'Etat est donnée aux agents suivants :M. Grégory PHILBERT, délégué du préfet à la politique de la ville, pour les programmes 129 et147;Mme Marine GUERIN, responsable de la mission politique de la ville, pour les programmes 129et 147 ;Mme Béatrice VINCENT-MILLERET, cheffe du service logement, hébergement et protection despersonnes vulnérables, pour les programmes 104, 157, 177, 183, 303 et 304 ;Mme Nora ALLEKI, cheffe du service inclusion vers I'emploi et mutations économiques, pour lesprogrammes 102 et 103 ;Mme Cindy CREGUT, adjointe au chef du service concurrence, consommation et répression desfraudes, pour le programme 134;Mme Camille MARIE-JEAN-ROBERT, cheffe du service santé, protection animale etenvironnement pour les programmes 113 et 206 ;Mme Yasmine ORIAN, attachée d'administration d'État, pour les programmes 104, 157, 303 et304 ;Mme Sandra FORALEWSKI, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, pour le programme 304.Article 10: Délégation de signature est donnée à Mme Camille MARIE-JEAN-ROBERT, cheffe du servicesanté, protection animale et environnement et en son absence ou empêchement à Mme CélineIMBERDIS, adjointe à la cheffe du service santé, protection animale et environnement, à l'effet de :signer les mémoires vétérinaires intervenant pour le compte de I'Etat (programme 206) etd'émettre les ordres à payer;valider des actes dans l'application ESCALE et d'émettre les ordres à payer.Article 11 : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, à I'effet de valider desactes et émettre les ordres à payer dans les applications CHORUS, CHORUS Formulaire, CœurCHORUS:Mme Marine GUERIN, pour les programmes 129 et 147 ;Mme Aline TISSIER, pour les programmes 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183, 206, 303 et 304 ;Mme Sandrine RUBALDO, pour les programmes 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183, 206, 303 et304 ;Mme Laurine LEFRAND, pour les programmes 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183, 206, 303 et304 ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-09-09-00012 - AP 2025-1306 du 09 09 2025 accordant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Cher
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Mme Virginie WAGNER, pour les programmes 104, 113, 129, 134, 147,157, 177, 183, 206, 303 et304;Mme Charline LEBLANC, pour les programmes 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183, 206, 303,304 et 362 ;Mme Kelly REMISSE, pour les programmes 104, 113, 129, 134, 147,157,177, 183, 206, 303, 304 et305;Mme Caroline LAVEISSIERE, pour les programmes 102, 103, 104, 113, 129, 134, 147, 157,177,183,206, 303, 304 et 305 ;Mme Emilie ISMAIL, pour les programmes 102, 103, 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183, 206,303,304 et 305 ;Mme Anne-Sophie JEANROY, pour les programmes 102, 103, 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177,183, 206, 303, 304 et 305.Article 12 : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent :à l'effet d'approuver les factures des mandataires judiciaires à la protection des majeursprotégés (programme 304) :Mme Délizia FLOQUET ;Mme Laurine LEFRAND;à I'effet d'approuver les factures concernant l'aide sociale d'Etat (programme 304) :Mme Laurine LEFRAND;Mme Yasmine ORIAN,Mme Sandra FORALEWSKI.Article 13 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 9 septembre 2025
Le préfet,SignéMaurice BARATE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et 'administration :Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant — 18020 Bourges cedex;un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'un de cesrecours.un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans cedex 1. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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Arrêté n° 2025-1306 du 09/09/2025 accordant délégation de signature ordonnancement secondaire à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 5/5
Préfecture du Cher - 18-2025-09-09-00012 - AP 2025-1306 du 09 09 2025 accordant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail,
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