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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
SÉCRÉTARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DÉPARTEMENTALES
N° Spécial 31 décembre 2025
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial SGAD du 31 décembre 2025
SOMMAIRE
Arrêté Date SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES
DÉPARTEMENTALES Page
SGAD
n°2025-60 18.12.2025
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Edward de LUMLEY, directeur régional des
affaires culturelles d'Ile-de-France
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PREFET Secrétariat Général auxDES HAUTS-DE-SEINE Affaires DépartementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté SGAD n°2025-60 du 18 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
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Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
le code de justice administrative ;le code du patrimoine ;le code du travail ;le code de l'urbanisme ;le code l'environnement ;la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;le décret n°97-1200 du 19 décembre 1997, pris pour l'application à la Ministre chargée de laculture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif àla déconcentration des décisions administratives individuelles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts-de-Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;l'arrêté du 1° septembre 2025 portant nomination de Monsieur Edward de LUMLEY, directeurrégional des affaires culturelles d'Île-de-France à compter du 1°' octobre 2025.
ARRETE
ARTICLE 1° : Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessous, et dans la limite des attributionsde l'intéressée, délégation de signature est donnée à Monsieur Edward de LUMLEY, directeurrégional des affaires culturelles d'lle-de-France, à l'effet de signer tous actes, décisions et

conventions, relevant des compétences du Préfet des Hauts-de-Seine et concernant les matiéresénoncées ci-après :1. En matière de monuments historiques concernant les immeubles :Les arrêtés d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins surlesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux urgents deconsolidation sans lesquels la conservation de l'immeuble serait compromise, article L.621-15du Code du patrimoine ;Les décisions d'autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monumentshistoriques, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanismeou du code de l'environnement, article L.621-32 et R.621-96 du code du patrimoine ;Les décisions d'autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonialremarquable, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code l'urbanismeou du code de l'environnement, en application des articles L.632-1 et D.632-1 du code dupatrimoine.2. En matière de monuments historiques concernant les objets mobiliers :Les décisions d'accréditation d'agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leursobjets mobiliers classés lors du récolement et les décisions requérant aux propriétairesdétenteurs d'objets mobiliers classés de les présenter aux agents accrédités par l'autoritéadministrative, articles L.622-8 et R.622-25 du Code du patrimoine ;Les mises en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la conservationd'objets mobiliers classés, articles L.622-9 et R.622-26 du Code du patrimoine ;Les décisions d'exécution d'office des mesures nécessaires afin d'assurer la conservationd'objets mobiliers classés, articles L.622-9 et R.622-26 du Code du patrimoine ;Les arrêtés ordonnant des mesures conservatoires d'urgence ou de transfert provisoire d'unobjet classé dont la conservation ou la sécurité est mise en péril, articles L.622-10 et R.622-27du Code du patrimoine ;Les décisions accordant l'aliénation d'un objet classé au titre des monuments historiquesappartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public ou d'utilité publique auprofit de l'Etat, articles L. 622-14 et R. 622-28 du Code du Patrimoine ;Les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d'un objet inscrit, articleL.622-28 et R.622-57 du Code du patrimoine ;
3. En matière d'espaces protégés :Les avis sur demande de travaux de sites inscrits hors permis de démolir article L.341-1 duCode de l'environnement ;Les décisions donnant avis sur demande de travaux de sites classés, article R.341-10 et 11 duCode de l'environnement ;ARTICLE 2 : Sont exclus de la délégation consentie à l'article premier du présent arrêté :les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,les mémoires en défense présentés au nom de l'Etat à l'occasion des recours formés devant lesjuridictions et nés de l'activité de la direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France, saufen ce qui concerne les procédures d'urgence prévues au livre V du code de justice administrative,

- les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux etgénéraux, les présidents des associations des maires et les maires.Par ailleurs, une copie de toutes les correspondances avec les autres élus ainsi que celles concernantle contrôle de légalité et les mémoires produits dans le cadre des procédures d'urgencesusmentionnées, sera adressée en même temps au préfet des Hauts-de-Seine.. ARTICLE 3 : Monsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-Franceest autorisé a donner délégation de signature, pour les cas d'absence ou d'empéchement, à desagents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions et sous réserve des dispositionsprévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté.Cette décision fait l'objet d'une publication au recueil de la préfecture des Hauts-de-Seine.ARTICLE 4 : L'arrêté n° 2024-61 du 18 novembre 2024 est abrogé.ARTICLE 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 18 décembre 2025.ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des affaires culturellesd'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne' de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Nanterre, le 18 décembre 2025
Le Préfet des Hauts-de-Sein
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Olivier Delcayrou

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication:
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
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Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
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