LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-169
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2025-12-18-00002 - Arrêté n°47-2025-12-18-0002 approuvant la
convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Agropole (20
pages) Page 3
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-12-18-00002
Arrêté n°47-2025-12-18-0002 approuvant la
convention constitutive du Groupement
d'Intérêt Public Agropole
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-18-00002 - Arrêté n°47-2025-12-18-0002 approuvant la convention constitutive du
Groupement d'Intérêt Public Agropole 3
PREFETDE LOT-ET-GARONNELiberté Direction des Collectivités_ et des Libertés
Arrété n° 47-2025-12-18-00002approuvant la convention constitutive duGroupement d'Intérêt Public Agropole
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité dudroit et notamment ses articles 98 et suivants ;Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 modifié relatif au régime de droit applicable aux personnelsdes groupements d'intérêt public (GIP) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du26 janvier 2012 susvisé ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu la délibération du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine du 16 juin 2025 portant approbation dela convention constitutive du GIP Agropole ;Vu la délibération du conseil départemental de Lot-et-Garonne du 27juin 2025 portant approbationde la convention constitutive du GIP Agropole ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Confluent et desCoteaux de Prayssas du 7 juillet 2025 portant approbation de la convention constitutive du GIPAgropole;Vu la délibération du conseil communautaire de l'Agglomération d'Agen du 30 octobre 2025approuvant la convention constitutive du GIP Agropole;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du GrandVilleneuvois du 27 novembre 2025 approuvant son adhésion au GIP Agropole ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Val de GaronneAgglomération du 4 décembre 2025 approuvant son adhésion au GIP Agropole ;Vu le résultat de la consultation électronique du 30 juin au 13 juillet 2023 par laquelle l'assembléegénérale de la Chambre de Commerce et d'Industrie approuve à l'unanimité la signature de laconvention constitutive du GIP Agropole ;
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Vu l'extrait du procès-verbal de la réunion du bureau de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat derégion Nouvelle-Aquitaine du 14 octobre 2025 approuvant la convention constitutive du GIPAgropole;Vu la délibération de la session de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne du 18 novembre 2025approuvant la convention constitutive du GIP Agropole ;Vu la convention constitutive du GIP Agropole adoptée et signée par l'ensemble des membres, danssa rédaction du 21 juillet 2025 ;Vu le dossier joint à l'appui de la convention constitutive comprenant le plan d'actions sur les troisannées a venir, la justification du choix comptable, le budget prévisionnel pour les trois années avenir et l'état prévisionnel des effectifs ;Vu le projet de protocole d'accord concernant le patrimoine immobilier de l'Agropole qui a étéprésenté aux membres du GIP;Vu l'avis de Madame la Directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne en datedu 15 décembre 2025;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne;
ARRÊTEArticle 1": La convention constitutive du GIP dénommé « Groupement d'Intérêt Public Agropole »est approuvée et annexée au présent arrêté.Article 2 : Sont membres du GIP Agropole :- la Région Nouvelle-Aquitaine- le Département de Lot-et-Garonne- l'Agglomération d'Agen- Val de Garonne Agglomération- la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois- la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas- la Chambre de Commerce et d'Industrie de Lot-et-Garonne- la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Nouvelle-Aquitaine- la Chambre d'Agriculture de Lot-et-GaronneArticle 3 : Le GIP Agropole est constitué pour une durée de 25 ans à compter de sa création au1* janvier 2026.Article 4 : Le siège du GIP Agropole est fixé à l'adresse suivante :Agropole47310 ESTILLACArticle 5 : La décision d'approbation et la convention constitutive ainsi que ses modifications sontmises à disposition du public sous forme électronique sur le site internet du groupement ou àdéfaut, sur celui d'un de ses membres.
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Article 6: Le Secrétaire Général de la préfecture, le Président du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, la Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne, le Président del'Agglomération d'Agen, le Président de Val de Garonne Agglomération, le Président de laCommunauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois, le Président de la communauté de communesdu Confluent et des Coteaux de Prayssas, le Président de la Chambre de Commerce et d'Industriede Lot-et-Garonne, le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Nouvelle-Aquitaine, laPrésidente de la Chambre d'Agriculture de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État dans le département de Lot-et-Garonne.
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai dedeux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peutégalement, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchiqueproroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ouimplicite de l'autorité compétente.
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Convention constitutive duGroupement d'Intérêt Public (GIP)Agropole
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ANNEXE A L'ARRÊTÉ PREFECTORALN° 47-2025-12-18-00002 DU 18 DECEMBRE 2025
ARTICLE 1 PREAMBULE ....... sais sois do sut déve ask en di a SES on SU Lt a La EE de ae RU RSS desde data Te UT PT 3ARTICLE 2 RS loss daa dément 3ARTICLE 3 DENOMINATION mn. 4ARTICLE 4 | te ermememnnemmennmunlrdaanttenttlin dtannas 4A I OE Re ns nt eo ee ee ee = 4BE CHANAP TERRA cucscnt sh oveonnsdvawnasanaressincenvancessusanssusnvesnnibnsosnnbannuneasessesnuniieeriveiasetensaistsbarbonbenesseaviiectes 4ARTICLE 5 tenais nest 4ARTICLE 6 RE sl lanerninnerinnscseninsnsnedlrsrsrinsississesielitéushésstise 4ARTICLE 7 Pee EN D ts EE EU 4ARTICLE 8 PET TO nommant sassedieden iyetaceeeuctbaeesvéineonasesesinevenesaees 4ARTICLE 9 DIRES SIA DURAIRES sais seegicisecssesessscsecsccssconsecsstesivends Wis da Saaeataeba kes coasnasaqessbseaepessascestsacscsecisseeses 5ARTICLE 10 'OBLIGATION STATUTAIRES — REGLES DE RESPONSABILITE DES MEMBRES ENTRE EUX... 510.1 CONTRIBUTIONS...ls. ie dd àHART ee ee. ee 510.2 CONTRIBUTION DES MEMBRES AUX DETTES DU GROUPEMENT ........cccssccssesscesscseeesecsesesecssceeceaeesteaascsseseseateasseaneess 6ARTICLE 11 ADHESION — RETRAIT ET EXCLUSION .......ccccccesscssscsseccssescssescesessssusssessvesessessesussssterseassesseensens 611.1 ADHESION A a sevesecnnensneensanonmepenoee nest ratés née 6UE em TT anneau ere ee en 6CS OR Ro ion Ernest beavssderepiaanesoneastasaunigiagersibni sonorsusbansueenenssiuini 7ARTICLE 12 CAPITAL... ts SiluthpalpeSdeHseusssebevacasouboesbatsshersvensdeusersuyesd teieesdsvatecdsvalectstaassocavesscsisuses 8ARTICLE 13 RESSOURCES DU GROUPEMENT... onensnseneenese 8ARTICLE 14 REGIME APPLICABLE AUX PERSONNELS DU GIP ET A SON DIRECTEUR .............:sccccssesceeseseeeee 8ARTICLE 15 MISE A DISPOSITION — PROPRIETE, DES BIENS MOBILIERS, IMMOBILIERS, MATERIELS OUIMMATERIELS 8ARTICLE 16 BUBGET = PRESENTATION DES COMPTES snccssiscississcscccsccccsscccsesesscesecessnesnacesevsesssensessestessicesees 9ARTICLE 17 Tae a Ai> RE Re, POT CCST o COTO TTT CCTe gARTICLE 18 PURER ES, RE RS 10AE CON tannins nanas siedentisens ne 1018.2 ORGANISATION.........0ccccccssscsssessessssserecceseesaaceaeranessessacenseeseseaaeeesessseneeaceeaessssenessdsserseesaeeacenesaeeenersneneseeess 1118.3 COMPETENCE sesesesieeeenneseeneenneassursusauenssanenscssenecnsansansonesssneatestssucasensssecnesnscneenecsteaeenasancassaneassssnnyess 1118.4 PIODALITES DE VOTE. 6:..0...scserisarersceosinnsssasusenescocseneronsberccheovurtonussnesoenseursunenorseeanessonenesestnenstaccuroesonspenssssoces 11ARTICLE 19 mette dant Aba ion liseonsleccuxesensions 1219.1 ORGAN rsx sti ccebarepiowanitsnetecectatvodbusacrsssusscenciasvuseaconacendpesendosensanccesensnace tiecannionoenaaiieseeinapeneTicise 1219.2 CORRE ne ssnre caisses rennais piles tone d as snesidsenass es cé 13ARTICLE 20 DRE UD OR OU PERMET sciricrsnsssissscnnssreencassecinsssinsseiodstite ta ns set nets ts es 14ARTICLE 21 CONTE CORAILAT DEEP IDE issccssisscsenssscsisnecscscsscsssnsesesstensssesslsuncscssenaserincsebencessine 14ARTICLE 22 REGLEMENT INTERIEUR ET FINANCIER nn 15ARTICLE 23 D nine Reis aaa 15ARTICLE 24 LIQUIDATION... nasal 15ARTICLE 25 DESOLURION DES ACTIFS .....,......rconssrenocorenss Smic bordée 15ARTICLE 26 CONDITIONS SUSPENSIVES...................A lors Halal NE né 15ANNEXES + PRE PR ORNE TRE ER MORE 16
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ANNEXE A L'ARRÊTÉ PREFECTORALN° 47-2025-12-18-00002 DU 18 DÉCEMBRE 2025
TITRE PREMIER : CONSTITUTIONArticle 1 PREAMBULEA la fin des années 80, le Département de Lot-et-Garonne a créé, sur le territoire de la communed'Estillac, une technopole spécialisée dans l'agroalimentaire, dénommée Agropole.L'ensemble des biens affectés à cet équipement relève ainsi de la propriété du Département.Initialement, l'animation et la promotion de l'Agropole ainsi que l'accompagnement des entreprisesétaient assurés en régie par le Conseil départemental.A partir du 1° février 2000, la gestion de l'Agropole a été confiée à un groupement de délégatairescomposé des associations Agropole Services, Agropole Entreprises et Agrotec.Le deuxième contrat de délégation de service public arrivant à échéance le 31 décembre 2025, leDépartement a mené, à compter de 2023, une étude portant sur le devenir de l'Agropole.Cette étude a déterminé que la création d'une structure partenariale, sous la forme d'unGroupement d'intérêt Public (GIP), entre le Département de Lot-et-Garonne, la Région Nouvelle-Aquitaine et le cas échéant d'autres acteurs économiques susceptibles d'avoir un intérêt dansl'Agropole, constituait la solution juridique adaptée pour poursuivre le développement de l'Agropole.Elle a également abouti à la nécessité de dissoudre les associations Agropoles Services, AgropoleEntreprises et Agrotec, en préservant toutefois leurs compétences grâce au maintien au sein du GIPdes personnels compte tenu de la poursuite de l'activité économique.Les activités du Groupement d'intérét Public ont vocation à stimuler la création et le développementdes entreprises de Vagroalimentaire, grâce notamment au partenariat déjà engagé entre leDépartement et la Région et l'inscription de l'Agropole au SRDEII (Schéma Régional de DéveloppementEconomique, d'Innovation et d'internationalisation).Les activités du groupement ont également vocation à favoriser l'implantation d'entreprises del'agroalimentaire en garantissant équilibre territorial et solidarité sur l'ensemble du Lot-et-Garonne.Cette volonté correspond aux missions du Conseil départemental, légalement compétent pourpromouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur son périmètre d'intervention, dans le respectde l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des Régions et du bloc communal.Dans ce contexte, la complémentarité entre les services proposés par le GIP garantit le succès del'Agropole.Les présents statuts ont vocation à fixer les règlesde création et de fonctionnement de cette nouvellestructure.Article 2 FORMEil est constitué entre les personnes désignées à l'article 8 un Groupement d'Intérêt Public (GIP) régipar le chapitre Il de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualitédu droit, par ses décrets d'application et par la présente convention.
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Article 3 DENOMINATIONLe groupement est dénommé « Groupement d'Intérét Public Agropole ».
Article 4 OBJET ET CHAMP TERRITORIAL4.1 ObjetLe groupement a pour objet de mettre en commun les moyens et les compétences de ses membresafin de contribuer à la valorisation du patrimoine et au développement de l'attractivité économiquedu territoire, à l'échelle du département, en favorisant l'émergence de insti individuels et collectifsdans le domaine de l'agroalimentaire.Dans ce cadre, le groupement a notamment pour mission de :Coordonner les acteurs lot-et-garonnais du monde agroalimentaire,Assurer la promotion des produits régionaux agroalimentaires,Organiser des manifestations agroalimentaires,Accompagner les entreprises agroalimentaires et favoriser leur innovation,Valoriser le patrimoine immobilier nécessaire aux activités de l'Agropole.
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Le groupement n'a pas vocation à porter les opérations d'aménagement foncier du territoire.4.2 Champ territorialLe champ d'intervention du groupement recouvre l'ensemble du département de Lot-et-Garonne.Il pourra être étendu hors du Lot-et-Garonne, en Nouvelle-Aquitaine en particulier, Sein desconditions financières spécifiques fixées par le conseil d'administration.
Article 5 SIEGE SOCIALLe siège social du groupement est fixé dans les locaux du Département situés Agropole 47310 Estillac.ll peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration, confirmée parl'assemblée générale.
Article 6 DUREELe groupement est constitué pour une durée de 25 ans à compter de sa création au 1er janvier 2026.
Article 7 PERSONNALITE MORALELe groupement jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décisiond'approbation.
Article 8 MEMBRES DU GIPLe groupement d'intérêt public est constitué entre les membres fondateurs suivants, signataires de laprésente convention :
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1. Le Département de Lot-et-Garonne, dont le siège est situé Hôtel du département1633 avenue du Général Leclerc, 47922 Agen Cedex 9, Numéro SIRET22470001300424,2. La Région Nouvelle-Aquitaine, dont le siège est situé Hôtel de Région 14 rue Françoisde Sourdis, 33077 Bordeaux Cedex, Numéro SIRET 20005375900011,3. L'Agglomération d'Agen, dont le siège est situé 8 rue André Chénier, 47000 AGEN,Numéro SIRET 20009695600012,4. Val-de-Garonne Agglomération, dont le siége est situé Maison du développement,place du marché, 47200 MARMANDE, Numéro SIRET 24470052200042,5. La Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois, dont le siège est situé 24rue du vieux-pont, 47440 CASSENEUIL, Numéro SIRET 200023307000166. La Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, dont lesiége est situé 30 rue Thiers, 47190 AIGUILLON, Numéro SIRET 244701462000327. La Chambre de Commerce et d'industrie (CCI) de Lot-et-Garonne, dont le siège estsitué 49 route d'Agen, 47310 ESTILLAC, Numéro SIRET 184701415000468. La Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Région Nouvelle-Aquitaine, dont le siègeest situé 46 rue du Général Larminat, 33074 Bordeaux Cedex, Numéro SIRET 130 027923 002139, La Chambre d'Agriculture de Lot-et-Garonne, dont le siège est situé 271 rue dePéchabout 47000 AGEN, Numéro SIRET 184 700 029 00020
Article 9 DROITS STATUTAIRESLes droits statutaires sont répartis aux termes de l'article 18.1 infra.
Article 10 OBLIGATION STATUTAIRES — REGLES DE RESPONSABILITE DES MEMBRES ENTRE EUX10.1 Contributions10.1.1 Contributions financièresLes contributions financières des membres devront permettre de couvrir le besoin de financementannuel du groupement, dans le cadre des missions visées aux termes de l'article 4.1.Elles seront versées avant le 31 mars de chaque année sur demande expresse du GIP.Elles pourront être réévaluées tous les 3 ans sur décision du Conseil d'administration selon uneprogression liée à l'indice Syntec.Les membres suivants contribueront aux charges du groupement selon un montant déterminé enannexe n° 1 de la présente convention: :- Département de Lot-et-Garonne- Région Nouvelle-Aquitaine
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- Agglomération d'Agen- Val de Garonne Agglomération- Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois- Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas- Chambre de Commerce et d'industrie de Lot-et-Garonne- Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Région Nouvelle-Aquitaine- Chambre d'Agriculture de Lot-et-Garonne10.1.2 Contributions non financièresLes membres du groupement peuvent apporter des contributions non financiéres telles que des misesà dispositions de locaux, de personnels, d'équipements ou de services.Ces contributions non financières apportées par les membres du groupement lors de sa constitutionainsi que leur valorisation pourront être précisées en annexe n°2 de la présente convention.10.2 Contribution des membres aux dettes du groupementLa contribution des membres aux dettes du groupement est calculée dans les proportions visées enannexe n°1 (le tableau de répartition indiquant les pourcentages y est joint).Les membres du groupement ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
Article 11 ADHESION — RETRAIT ET EXCLUSION11.1 Adhésion —Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres qui serontexclusivement des personnes morales et dont la contribution au développement de l'Agropole justifiel'adhésion.La demande d'adhésion est formulée par écrit auprès du président de l'Assemblée générale dugroupement. Elle est soumise à la validation de l'Assemblée générale.Un avenant à la présente convention devra prévoir les droits et obligations du nouveau membre. Ildevra être approuvé par l'Assemblée générale et par arrêté pris et publié dans les mêmes conditionsque l'arrêté de création du groupement.11.2 RetraitTout membre du groupement peut, en cours d'exécution de la présente convention, se retirer dugroupement pour motif légitime à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifiépar écrit son intention deux ans avant la fin de cet exercice et que les modalités financières.et autresde ce retrait aient reçu l'accord de l'Assemblée générale.Un avenant à la présente convention devra prévoir les modalités, notamment financières, du retrait,en fonction du niveau de contribution et des frais engagés pour le fonctionnement du groupement,par le membre qui souhaite se retirer.Cet avenant devra être approuvé par l'Assemblée générale et par arrêté pris et publié dans les mêmesformes que l'arrêté d'approbation de la présente convention. É
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Le retrait ne pourra en aucun cas remettre en cause ou modifier les engagements déjà pris par lemembre se retirant, en ce qui concerne notamment le financement d'opérations au titre dudéveloppement de l'Agropole, qui seraient déjà engagées à la date du retrait.11.3 ExclusionL'Assemblée générale peut prononcer l'exclusion d'un membre du groupement en cas d'inexécutionde ses obligations ou pour faute grave. Un représentant du membre concerné est entendu au préalablepar l'Assemblée générale sans prendre part au vote sachant que ses voix ne sont pas décomptées pourles règles de quorum et de majorité. |Dans ce cas, les dispositions financières prévues pour le retrait s'appliquent au membre exclu. Ladécision d'exclusion est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. L'exclusion prendeffet au jour de la réception par le membre exclu de la lettre recommandée.
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TITRE Il : FONCTIONNEMENTArticle 12 CAPITALLe groupement est constitué sans capital.Article 13 RESSOURCES DU GROUPEMENTLa nature des contributions des membres du groupement est indiquée en annexesn°1 et n°2 de laprésente convention constitutive.Les ressources du groupement peuvent être :- La trésorerie de clôture des associations Agropoles Services, Agropole Entreprises et Agrotec,à la date de leur dissolution, transférée au groupement ;- Les contributions financières des membres au budget annuel ;- Les recettes perçues via son activité économique ;'- La mise à disposition de personnels ;- . La mise à disposition de locaux, d'équipements ;- Les subventions ;- Les libéralités, dons et legs.
Article 14 REGIME APPLICABLE AUX PERSONNELS DU GIP ETA SON DIRECTEURLe personnel du groupement est constitué :> D'une part, en application des dispositions de l'article 111 de la loi du 17 mai 2011, des salariésdes associations Agropole Services, Agropole Entreprises et Agrotec dont l'activité a été reprisepar le groupement au terme des délégations de service public et qui ont accepté le contrat dedroit privé proposé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L.1224-1 du code dutravail ;> D'autre part, conformément aux dispositions de l'article 109 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,o Des personnels mis à disposition par ses membres ;o Le cas échéant, des agents relevant d'une personne morale de droit public, soumis auxdispositions du code général de la fonction publique, non membre du groupement, placésdans une position conforme à leur statut ;o Des-personnels recrutés directement par le groupement à titre complémentaire.
Article 15 MISE A DISPOSITION — PROPRIETE, DES BIENS MOBILIERS, IMMOBILIERS, MATERIELSOU IMMATERIELSLes biens mobiliers ou immobiliers, matériels ou immatériels, mis à disposition par des membres dugroupement restent leur propriété ; ils leur reviennent à la dissolution du groupement.La liste de ces biens figure dans une convention de mise à disposition des biens composant l'Agropoledélibérée par le Conseil départemental.Le matériel acheté par le groupement appartient au groupement. II est dévolu en cas de dissolutiondu groupement conformément aux règles établies à l'article 23 ci-dessous.
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TITRE tll : TENUE ET GESTION DES COMPTESArticle 16 BUDGET — PRESENTATION DES COMPTESLe budget, présenté par le directeur du groupement, est approuvé chaque année, par le Conseild'administration. Des décisions modificatives du budget, présentées par le directeur, peuvent êtreadoptées en cours d'exercice par le Conseil d'administration.L'exercice comptable commence le 1* janvier et se termine le 31 décembre de l'année civile.Le budget approuvé chaque année par le Conseil d'administration inclut l'ensemble des opérations derecettes et de dépenses prévues pour l'exercice. En dépense, il fixe le montant des crédits destinés àla réalisation des dépenses prévisionnelles.Le règlement intérieur et financier visé à l'article 22 infra précise, dans le respect de la réglementationcomptable applicable, les autres règles relatives à la préparation, à l'adoption et à la présentation dubudget initial et des budgets rectificatifs.
Article 17 TENUE DES COMPTESLa comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit privé.Elle est confiée au comptable agréé par le Conseil d'administration. La tenue des comptes est contrôléepar un commissaire aux comptes nommé par le Conseil d'administration.Un règlement interne et financier précise les autres règles relatives à la gestion du groupement.
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TITRE IV : ORGANISATION — ADMINISTRATION
Article 18 ASSEMBLEE GENERALE18.1 CompositionL'Assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement qui désignent selonleurs règles de fonctionnement propres leurs représentantset leurs suppléants. Le président(e) dechacun des exécutifs est automatiquement désigné. I] est un représentant de droit.La durée de la désignation des représentants et des suppléants est limitée à la durée de leur mandatau sein de leur institution membre.Pour chaque membre, tout suppléant peut représenter physiquement tout titulaire dans la limite de1 titulaire.Le nombre de sièges de chaque membre à l'Assemble générale et la répartition statutaire qui endécoule, sont fixés comme suit : : Droits statutaires correspondantNombre de représentants a CAE, À {Membres du groupement 5 s aux voix délibératives au sein del'Assemblée Générale . =l'Assemblée GénéraleCollège Région - DépartementDépartement de Lot-et-Garonne 6 27,5 %Région Nouvelle-Aquitaine 6 27,5 %Collège des Etablissements Publics de Coopération intercommunale (EPC)Agglomération d'Agen 4 18 %Val de Garonne Agglomération 1 4,5 %Communauté d'Agglomération du Le)Grand Villeneuvois 1 4,5%Communauté de communes du 45%Confluent et des Coteaux de Prayssas —_Collége des chambres consulaires.ae de commerce et 1 45%d'industrieChambre de Métiers et de'Artisanatde Région Nouvelle- 1 45%AquitaineChambre d'Agriculture 1 45%TOTAL 22 100 %
Un représentant dispose d'une voix.
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18.2 OrganisationL'assemblée générale élit en son sein un Président ainsi que trois vice-présidents qui assurent sasuppléance dans l'ordre de désignation.Le président est un représentant de l'entité qui apporte le montant de contribution le plus important.Le premier vice-président est un représentant de l'entité qui apporte le deuxième montant decontribution le plus important.Si le président ou le premier vice-Président n'est pas un représentant des Intercommunalités, ledeuxième vice-président est un représentant des Intercommunalités.Si le président ou le premier vice-Président n'est pas un représentant des Chambres consulaires, letroisième vice-président est un représentant des Cente consulaires.Elle se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an. Elle est également réunie àla demande du quart au moins des membres du groupement ouà la demande d'un ou plusieursmembres détenant au moins un quart des voix.L'Assemblée générale est convoquée, par son président, quinze jours au moins à l'avance.- Le président de l'Assemblée générale ou, à défaut, l'un des vice-présidents, assure la présidence del'assemblée générale.18.3 CompétenceL'assemblée générale prend toute décision relative à l'administration du groupement, sous réservedes pouvoirs dévolus à conseil d'administration.L'assemblée générale a notamment pour compétences :1. d'approuver le règlement intérieur et financier qui précise les modalités defonctionnement du groupement ;'2. d'approuver les comptes de l'exercice clos ;3. de délibérer sur les rapports annuels relatifs à la gestion du Conseil d'administrationet sur toute question inscrite à l'ordre du jour ;4. de décider sur proposition du Conseil d'administration, de toute modification de laconvention constitutive ;5. de prendre la décision de transformation du groupement en une autre structure ;6. de définir les conditions dans lesquelles de nouveaux membres peuvent adhérer augroupement en application de l'article 11.1 ci-dessus :7. de prononcer la dissolution du groupement et prendre les mesures nécessaires a saliquidation ;8. de prononcer l'exclusion d'un membre selon les stipulations de l'article 11.3 ci-dessus;9. d'approuver, sur proposition du Conseil d'administration, les modalités financiéres etautres, du retrait ou de lexclusion d'un membre du groupement, ainsi que lesprévoient les articles 11.2 et 11.3 ci-dessus.18.4 Modalités de voteLes modalités de vote sont définies conformément à la répartition des droits statutaires fixés à l'article18.1 ci-dessus.Les décisions de l'Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple, sauf stipulations contrairesde la présente convention.
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Les décisions de modification de la convention constitutive, de transformation du groupement en uneautre structure ou de dissolution anticipée du groupement sont prises par l'Assemblée générale, à lamajorité qualifiée. ;La majorité qualifiée exige deux tiers des voix au moins.Le vote par procuration est autorisé. Toutefois, un méme représentant ne peut recevoir qu'uneprocuration.L'Assemblée générale ne délibère valablement que si au moins la moitié de ses membres est présenteou représentée. Si la moitié des membres est un nombre possédant une décimale, il sera effectué unarrondi en-dessous. Au cas où ce quorum ne serait pas atteint, celle-ci est convoquée de nouveau dansun délai de quinze jours francs et peut valablement délibérer sans condition de quorum.
Article 19 CONSEIL D'ADMINISTRATION19.1 OrganisationLe groupement est administré par un Conseil d'administration dont la composition est fixée commesuit pour une durée de trois ans renouvelables :
Membres du groupement Nombre de représentants au CACollège Région - DépartementDépartement de Lot-et-Garonne 3 représentants directsRégion Nouvelle-Aquitaine 3 représentants directsCollège des Etablissements Publics de Coopération intercommunale (EPCI)Agglomération d'Agen 2 représentants directsVal de Garonne AgglomérationCommunauté d'Agglomération du GrandVilleneuvoisCommunauté de communes du Confluent etdes Coteaux de Prayssas1 représentant désigné parmi les 3 EPCI
Collège des chämbres consulairesChambre de commerce et d'IndustrieChambre de Métiers et de l'Artisanat de Région 1 représentant désigné au sein du collége desNouvelle-Aquitaine chambres consulairesChambre d'AgricultureLe nombre total des membres du Conseil d'administration ne suffit pas a assurer la représentationdirecte de toutes les intercommunalités et des trois chambres consulaires qui disposent de droitsstatutaires réduits. Dès lors, ces derniers sont réunis en collèges. Les collèges désignent parmi leursmembres respectifs le ou les représentants communs qui siégeront au conseil d'administration du GIP.Convention constitutive du GIP Agropole 12
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Chaque collège transmet au Directeur du GIP, en amont de la tenue du Conseil d'administration, sonou ses représentants désignés, selon les règles définies au sein du règlement intérieur.Le Conseil d'administration élit à la majorité absolue, parmi ses membres, un président et 3 vice-présidents pour une durée de 3 ans renouvelables, Le président, ou, en cas d'empéchement, un vice-président, préside les séances du Conseil-d'administration.Le Conseil d'administration est convoqué, par son président, huit jours au moins à l'avance. Laconvocation indique l'ordre du jour et le lieu de la réunion. Le Conseil d'administration se réunit aumoins deux fois par an et aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige, sur la convocation duprésident, ou à la demande de ses membres représentant au moins le tiers des droits définis dans letableau ci-dessus. —Les modalités de vote sont définies conformément à la répartition des droits statutaires fixés ci-dessus.Le vote par procuration est autorisé. Toutefois, un même membre ne peut recevoir plus de deuxprocurations.Le président du Conseil d'administration peut inviter des personnesà assister aux séances du Conseild'administration, avec voix consultative.Le directeur du groupement, son adjoint et le comptable assistent, avec voix consultative, aux séancesdu Conseil d'administration.Le Conseil d'administration délibère valablement si les décisions du Conseil d'administration sontprises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, le président du Conseild'administration dispose d'une voix prépondérante. La majorité qualifiée exige deux tiers des voix aumoins.Le quorum est atteint lorsque la moitié des membres plus un est présente ou représentée. Si lamoitié des membres est un nombre possédant une décimale, il sera effectué un arrondi en-dessous.Au cas où le quorum n'est pas atteint, le Conseil d'administration est convoqué dans les 15 jours etpeut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement. Toutefois, le Conseil d'administration peutallouer des indemnités de déplacements pour des missions qu'il confie aux administrateurs.Tout administrateur doit s'abstenir de participer aux délibérations du Conseil d'administration pourles affaires qui le concernent personnellement.
19.2 CompétenceLe Conseil d'administration règle, par ses délibérations les affaires du groupement. |] détermine lesorientations du groupement et adopte des décisions en vue de leur réalisation. |! délibère notammentsur les objets suivants :1° la convocation de l'Assemblée générale, la fixation de son ordre du jour et des projets derésolutions ;2° le fonctionnement du groupement ;.3° la validation de la valorisation des contributions non financières proposée par le directeur (cf. article10.1.2)
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4° l'adoption du programme annuel prévisionnel d'activités et du budget correspondant, y compris, lecas échéant, les prévisions de recrutement de personnel ;5° l'approbation des comptes de chaque exercice ; ae6° la proposition d'un règlement intérieur et financier; — ,7° la nomination de la personne en charge de la direction du groupement et de la direction adjointe ;8° les modalités de rémunérations du directeur ainsi que les modalités, proposées par la direction, derémunération des autres personnels du groupement ;9° l'autorisation des prises de participation dans d'autres structures ;10° l'association du groupement à d'autres structures ;11° l'autorisation des transactions ;Dans les matières énumérées aux 4°, 5°, 8°, 9°, 10°et 11° du présent article, les décisions du Conseild'administration ne peuvent être prises qu'à la majorité qualifiée.
Article 20 DIRECTEUR DU GROUPEMENTLe directeur du GIP est nommé par le Conseil d'administration.Ses modalités de rémunération sont arrêtées par le Conseil d'administration, sur proposition de sonprésident.Le directeur assure le fonctionnement du groupement sous l'autorité du Conseil d'administration etdans les conditions fixées par celui-ci.À cet effet, :- il structure l'activité et le fonctionnement du GIP et a autorité sur les personnels du groupement ;- _ilest ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement ;- il veille aux équilibres budgétaires et financiers du groupement ;- il propose au Conseil d'administration, en lien avec le membre concerné, une valorisation descontributions non financières ;- il propose au Conseil d'administration les modalités de rémunération des personnels ;- jl signe tous les contrats de travail et toutes les conventions ;- il signe les transactions après autorisation du Conseil d'administration ;- il représente le GIP en justice et dans les actes de la vie civile ;- il soumet chaque année au Conseil d'administration un rapport d'activité du groupement.En fonction des choix stratégiques,- _ilmet en œuvre les décisions du Conseil d'administration et de l'Assemblée générale en sa qualitéde responsable exécutif du GIP ;- il élabore le projet de budget nécessaire à leur mise en œuvre ;- ilrend compte au président du Conseil d'administration et aux organes délibérants de l'activité duGIP, notamment à partir d'indicateurs prédéterminés.
Article 21 COMITE CONSULTATIF D'ENTREPRISESUn comité consultatif est constitué selon les règles édictées par le règlement intérieur prévu àl'article 22.
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ll désigne, selon les modalités énoncées au règlement intérieur, un représentant des entreprisesagroalimentaires présentes en Lot-et-Garonne et un représentant des organismes de formationintervenant dans le domaine agroalimentaire pour participer au Conseil d'administration, avec avisconsultatif.
TITRE V : Dispositions diversesArticle 22 REGLEMENT INTERIEUR ET FINANCIERUn règlement intérieur et financier est approuvé par l'Assemblée générale ordinaire, sur propositiondu Conseil.d'administration. || peut être révisé à tout moment en respectant la même procédure.
TITRE VI : Dissolution - Liquidation du GIPArticle 23 DISSOLUTIONLe groupement est dissout par :- décision à la majorité qualifiée de l'Assernblée générale ;- décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en casd'extinction d'objet ;- par abrogation ou retrait de l'arrété d'approbation ;La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupementsubsiste pour les besoins de celle-ci.
Article 24 LIQUIDATIONL'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.Un avenant entre les membres du groupement devra préciser les droits et obligations de chaquemembre aprés dissolution du groupement, en tenant compte des préts et des garanties en cours quidevront être conduits à terme. A l'issue du dernier contrat, le ou les liquidateurs procéderont auxdernières répartitions entre financeurs.Article-25 DEVOLUTION DES ACTIFSAprès paiement des dettes, l'excédent d'actif est attribué à un ou plusieurs bénéficiairesconformément aux décisions prises par l'Assemblée générale du groupement.
Article 26 CONDITIONS SUSPENSIVESLa présente convention est conclue sous réserve de son approbation et de sa publication par lesautorités compétentes.
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N° 47-2025-12-18-00002 DU 18 DECEMBRE 2025ANNEXE A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL
Pour le Département de Lot-et-GaronneLa Présidente du Conseil départementalPour le Conseil Régionalde Nouvelle-AquitainePrésident du Copseil régional
Le Président dAConse#tom autai
Pour l'Agblomérätion d'Agen ufVal de Garonne AgglomérationLe Président Con Le Président du Consbil communautaire:'8 tt àPour la Commynauté d: glonérêtion du Grand Pour la Communauté de communes du Confluent etflléneuvoÿs des Coteaux de PrayssasLe nn. du Gonseil communautaireL' -
Pour la Chambre de Commerce et d'Industrie de Lot-Pour la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de RégionNouvelle-Aquitaine
Pour la Chambre d'Agriculturede Lot-et-GaronneLe Président
: Le Président a- <<.2
ANNEXESAnnexes visées dans la convention1. Tableau de répartition des contributions financiére des membres2. Tableau des contributions non financières apportées par les membres du groupementlors de sa constitution et leur valorisation
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