PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° 06
09 février 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
RAA N° 06 du 09 février 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
D
E LA PREFECTURE
Année 2024 – N° 06 09 février 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DELEGATIONS DE SIGNATURE
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
Secrétariat général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur
Direction de l'Administration Générale et des Finances
- Arrêté N° 2024/03 portant délégation de signature en faveur de certains personnels
e
xerçant leurs fonctions au SGAMI et placés sous l'autorité de Madame Marie AUBERT,
préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Grand Est,
préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin
Signature au 06 février 2024
- Arrêté N° 2024/05 portant délégation de signature en faveur du lieutenant-colonel Michel
ZEIG, placé directement sous l'autorité de M. Philippe DUMUZOIS, chargé des fonctions de
directeur de l'administration générale et des finances au secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur Est
Signature au 06 février 2024
- Arrêté N° 2024/06 portant délégation de signature en faveur de Mme Marie AUBERT,
préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Grand Est,
préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, relatif aux marchés
publics et accords-cadres
Signature au 06 février 2024
- Arrêté N° 2024/07 portant délégation de signature en faveur de Mme Marie AUBERT,
préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Grand Est,
préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, relatif au rôle
d'ordonnateur secondaire
Signature au 06 février 2024
- Arrêté N° 2024/08 portant délégation de signature en faveur de Mme Marie AUBERT,
préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Grand Est,
préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, relatif au rôle de
Responsable de budget opérationnel de programme zonal
Signature au 06 février 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
RAA N° 06 du 09 février 2024
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG
- Décision DG/BAC/A5c/115/2024 portant délégation de signature, annule et remplace la
décision n°A5C/604/2023 du 21 août 2023
Signature au 31 janvier 2024
CENTRE HOSPITALIER D'ERSTEIN
- Décision n° D02/2024 portant délégation de signature en matière de compétences
générales à Christian BECK, directeur adjoint, chargé des services économiques, techniques,
logistiques et travaux, du système d'information
Signature au 08 février 2024
- Décision n° D03/2024 portant délégation de signature en matière de compétences
générales à Claudine CLEMENT, directrice des soins, coordonnatrice générale des activités
de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, chargée de la qualité et de la
gestion des risques
Signature au 06 février 2024
- Décision n° D04/2024 portant délégation de signature en matière de compétences
générales à Claudine CLEMENT, directrice des soins, Directrice de l'IFSI du Pays d'Erstein
Signature au 05 février 2024
- Décision n° D05/2024 portant délégation de signature en matière de compétences
générales à Véronique Lecomte, directrice adjointe, chargée des finances, de la gestion de la
clientèle et de la contractualisation
Signature au 06 février 2024
- Décision n° D06/2024 portant délégation de signature en matière de compétences
générales à Bernard Wurtz, directeur adjoint, chargé des ressources humaines et des affaires
médicales, à Claudine Clément, directrice des soins, de la qualité et de la gestion des risques,
et à Valérie Rouchez-Semblat, responsable des ressources humaines
Signature au 06 février 2024
- Décision n° D07/2024 portant délégation de signature en matière de compétences
générales à Kévin Le Rolland, directeur adjoint, Directeur adjoint, directeur de la filière
gériatrique et directeur délégué du Centre Hospitalier d'Erstein Ville
Signature au 05 février 2024
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES DE L'EST – DIR EST
- Arrêté N° 2024/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-01 portant subdélégation de signature octroyée
par Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est, relative à
l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur
Signature au 1
er février 2024
(annule et remplace la publication au RAA N° 05 du 02 février 2024)

ETAT MAJOR INTERMINISTERIEL DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
EST
- Arrêté N° 2024-01/EMIZ portant désignation des référents zonaux et de référents zonaux
adjoints de spécialités des services d'incendie et de secours
Signature au 25 janvier 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
RAA N° 06 du 09 février 2024
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté préfectoral portant agrément de l'auto-école « DASE » sise 4 rue du Général Leclerc
à
OSTWALD (67540)
Signature au 05 février 2024
- Arrêté préfectoral portant abrogation de l'agrément de l'auto-école « CFP-CSR » sise 4 rue
du Général Leclerc à OSTWALD (67540)
Signature au 05 février 2024
- Arrêté préfectoral portant agrément de l'auto-école « A.C CONDUITE » sise 18 rue
Tiergartel à LINGOLSHEIM (67380)
Signature au 07 février 2024
- Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'auto-école « CONDUITE
EVOLUTION » sise 20 Boulevard Nessel à HAGUENAU (67500) au bénéfice de Madame
Constance WALTER épouse WEITEL
Signature au 07 février 2024
- Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'auto-école « CONDUITE
EVOLUTION » sise 20 Boulevard Nessel à HAGUENAU (67500) au bénéfice de Madame
Christelle ARNOULD
Signature au 07 février 2024
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
L
OGEMENT DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté préfectoral n° 2024-DREAL-EBP-0004 portant autorisation de transport de spécimens
d
'espèces animales non domestiques : espèces protégées, espèces de gibier chassable
Signature au 05 février 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté préfectoral prescrivant l'organisation d'une battue administrative de l'espèce
«
sanglier » dans la forêt domaniale du Martelberg située sur le ban communal de Monswiller et
des terrains environnants situés sur les bans communaux de Monswiller et Saverne
Signature au 06 janvier 2024
- Arrêté portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques
(pêche à l'électricité) à la Société « DU BOST Environnement et Milieux Aquatiques »
Signature au 06 février 2024
-Arrêté portant interdiction de l'exercice de la pêche sur le canal de la Sarre
Signature au 06 février 2024
- Arrêté portant agrément de l'élection du trésorier de l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique de Lauterbourg – Mme STAHL Aurélie
Signature au 06 février 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
S
OLIDARITÉS DU BAS-RHIN
-Arrêté modifiant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière
c
ompétent à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière du Bas-Rhin
Signature au 05 février 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
RAA N° 06 du 09 février 2024
- Arrêté d'agrément relatif à l'accord de groupe en faveur de l'emploi des personnes en situation
de handicap – agrément au bénéfice du groupe « Électricité de Strasbourg », sis 26 Boulevard du
Président Wilson 67000 STRASBOURG
Signature au 31 janvier 2024
- Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à la société
SCOP PAIN NOIR PAIN BLANC, située au 17 rue de Lauterbourg 67300 SCHILTIGHEIM
Signature au 07 février 2024
- Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à la société
SCOP LE BARDU, située au 3 rue des Francs Bourgeois 67000 STRASBOURG
Signature au 07 février 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP949590764, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Nassera
SOUALMI, en qualité de dirigeante de la Société à Responsabilité Limitée « BIG' AIDES » ( n°
SIRET 949 590 764 00013), sise 2 place de Paris 67300 SCHILTIGHEIM
Signature au 26 janvier 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP983641069, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Wendy
COLLE, au titre de sa microentreprise – n° SIRET 983 641 069 00015, sise 7bis rue du chemin de
fer 67620 SOUFFLENHEIM
Signature au 26 janvier 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP983547928, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Miloud
BENAYED, au titre de son entreprise individuelle – n° SIRET 983 547 928 00017, sise 7 rue Joliot
Curie 67205 OBERHAUSBERGEN
Signature au 30 janvier 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP980351738, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Anna
RIES-KOESSLER, au titre de sa microentreprise – n° SIRET 980 351 738 00011, sise 11B rue des
Bateliers 67550 VENDENHEIM
Signature au 1
er février 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP982756769, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Naderge
MAGOUKOUM, au titre de sa microentreprise – n° SIRET 982 756 769 00013, sise 34 place
Erasme 67200 STRASBOURG
Signature au 1
er février 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP983409632, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. William
GOMES-WILFART, au titre de son entreprise individuelle - n° SIRET 983 409 632 00012, sise 18 rue
Berlioz 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Signature au 1
er février 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP979202538, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Laura
CLESCERI, en qualité de dirigeante de la Société par actions simplifiée « L&S HOME » (n° SIRET
979 202 538 00018), sise 10 rue Amandine 67370 TRUCHTERSHEIM
Signature au 30 janvier 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP952928356, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Nadia
BOUAZA, au titre de son entreprise individuelle – n° SIRET 952 928 356 00015, sise 8 rue de
Palerme 67000 STRASBOURG
Signature au 05 février 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
RAA N° 06 du 09 février 2024
GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE GCSMS
« L'Accueil Familial du Bas-Rhin »
- Procès-verbal de l'Assemblée générale du GCSMS du 30 novembre 2023 à la Mairie de
Mackwiller
COMMUNIQUES ET AVIS
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG
- Avis de concours externe sur titres pour le recrutement d'1 ingénieur hospitalier spécialité
« INFORMATIQUE »
Signature au 05 février 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
E. Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'intérieurPREFET Direction de l'Administration Générale et des FinancesDE LA ZONEDE DÉFENSEET DE SÉCURITÉESTLibertéÉgalitéFraternité
_
ARRÊTÉ N° 2024/03Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur8 pportant délégation de signature en faveur de certains personnels exerçant leurs fonctions auSGAMI et placés sous l'autorité de Madame Marie AUBERT,préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin,
_ __ LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST ;PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion despersonnels de la police nationale ;VU le décret n° 2003-60 du 21 janvier 2003 relatif aux services de- zones des systèmesd'information et de communication ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité et modifiant le code de la défense ;VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du codede la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majorsinterministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone dedéfense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariatsgénéraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santépublique ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de lasécurité intérieure ; - '
Prefecture de la Zone de Défense et Sécurité EstEspace Riberpray — BP 51064 — 57036 Metz Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives auxsecrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le code de la commande publique ;VU le décret n° 2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de lacommande publique ;VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la région GrandEst, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU le décret du 07 octobre 2021 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète déléguéepour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU la décision d'affectation du 25 janvier 2024 de Mme Virginie MARTINEZ, administratrice del'État du premier grade, en qualité d'adjointe à la préfète déléguée pour la défense et la sécurité,secrétaire générale pour l'administration du ministère de I'Intérieur au sein de la zone Est, àcompter du 5 février 2024 ;VU l'arrêté interministériel NOR : INTF9300696A du 8 décembre 1993 modifié portant règlementde comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 (article 4) fixant les droits etobligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploides jeunes ;VU l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'intérieur ;VU l'arrêté préfectoral n° 14-3667 du 21 juillet 2014 portant organisation du secrétariat généralpour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Est ;VU l'arrêté préfectoral n° 15-5983 du 21 décembre 2015 portant modification de l'organisation dusecrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et desécurité Est ; 'VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 portant délégation de signature en faveur de MmeMarie AUBERT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, pour les marchéspublics ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2021 portant délégation de signature en faveur de MmeMarie AUBERT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, en tant queresponsable de budget opérationnel du programme zonal ;VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 portant délégation de signature en faveur de MmeMarie AUBERT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, en tantqu'ordonnateur secondaire ;VU les décisions ministérielles et préfectorales affectant le personnel ;
CONSIDÉRANT que l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministére del'intérieur de la zone de défense et de sécurité Est nécessite un dispositif de délégation designature, afin d'assurer un bon fonctionnement de service public et sa continuité;
Préfecture de la Zone de Défense et Sécurité EstEspace Riberpray — BP 51064 - 57036 Metz Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
=~
Délégation de signature est donnée à Mme Marie AUBERT, préfète déléguée pour la défense et lasécurité auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécuritéEst, préfète du Bas-Rhin, pour signer :_ tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion administrative et financière despersonnels de la police nationale, du service des systèmes d'information et decommunication, des services techniques et des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur,ainsi que des personnels administratifs, contractuels et stagiaires affectés en périmètrepolice et des personnels civils affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerienationale,— les sanctions disciplinaires du premier groupe à l'encontre des personnels administratifs,techniques et spécialisés affectés au secrétariat général pour l'administration du ministèrede I'intérieur et dans les services de police de la zone,— les sanctions disciplinaires à I'encontre des adjoints de sécurité affectés dans le ressortterritorial de la zone de défense et de sécurité, _- tous actes, documents et mémoires relatifs, en matière de contentieux administratif, à ladéfense de l'Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges relatifs aux décisionsprises dans le cadre des compétences déléguées, sur le fondement du décret du 6novembre 1995 susvisé, aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les SGAMI,— tous actes, documents et mémoires relatifs, en matière de contentieux judiciaires, à ladéfense du ministère de l'Intérieur devant les tribunaux judiciaires dans les litiges relatifsaux décisions prises dans le cadre des compétences déléguées, sur le fondement du décretdu 6 novembre 1995 susvisé, aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les SGAMI,- tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise en œuvre et à la gestion des moyenstechniques et matériels mis à la disposition de ces mêmes personnels,— l'agrément ou le refus d'agrément des candidatures aux concours de la police nationale,- tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion financière des personnels civils'affectésdans les services déconcentrés de la gendarmerie nationale depuis le 1° janvier 2009,— tous marchés publics, décisions ou pièces comptables relatives à l'exécution des recetteset des dépenses du budget du ministère de l'intérieur relatives au secrétariat général pourl'administration du ministère de l'intérieur Est (SGAMI Est), qui lui sont délégués sur lefondement des arrêtés y afférents susvisés.
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie AUBERT, délégation de signature est donnéesur ces mêmes matières à Mme Virginie MARTINEZ, adjointe à la secrétaire générale pourl'administration du ministère de l'intérieur.En outre, Mme Virginie MARTINEZ est habilitée à représenter la préfète déléguée pour la défenseet la sécurité et à présider, en cette qualité, le conseil médical en formation plénière, lescommissions administratives interdépartementales siégeant en formation disciplinaire et lescommissions administratives paritaires locales, et à signer les arrêtés pris après avis de cescommissions sous réserve des règlements intérieurs votés par les instances.En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Virginie MARTINEZ, Mme Antoinette AUDIA esthabilitée à présider des commissions administratives locales.
Délégation de signature est donnée à M. Denis KOTNIK, commissaire divisionnaire de police,directeur de cabinet de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, pour les matièresrelevant de la compétence du cabinet.
Préfecture de la Zone de Défense et Sécurité EstEspace Riberpray — BP 51064 — 57036 Metz Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
Article 4 :En cas d'absence de M. Denis KOTNIK, commissaire divisionnaire de police, directeur de cabinetde la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, délégation de signature est donnée à M.Antoine COLLET, attaché principal d'administration de I'Etat, chef de cabinet, pour les actessuivants : :— les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,— les bordereaux, copies ou extraits conformes,— les pièces de comptabilité intéressant le cabinet,— les documents valant engagement juridique, les pièces comptables relatives aux recetteset aux dépenses relevant du centre de coût du cabinet sur le P354 et P216 dans la limite de1000,00 € HT, 0— les ordres de mission et les états de frais.
Délégation de signature est donnée à M. Philippe DUMUZOIS, conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances pour lesmatières suivantes :— toutes correspondances et tous documents relevant des attributions de la direction del'administration générale et des finances,- les pièces comptables relatives aux dépenses des programmes relevant du ministère del'intérieur dans la limite de 100 000,00 € HT, ;— les pièces comptables relatives aux recettes des programmes relevant du ministère del'intérieur, _— les pièces relatives à la passation des marchés et accords-cadres à l'exception de ceuxpassés selon les procédures formalisées définies par l'article 26 du décret n° 2016 - 360 du25 mars 2016 relatif aux marchés publics et à l'exception des marchés de travaux dont lemontant est supérieur à 150 000,00 € HT,— les engagements juridiques relatifs aux dépenses relevant du centre de responsabilité de ladirection de l'administration générale et des finances dans la limite des sommes annuellesallouées au centre.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe DUMUZOIS, délégation de signature estdonnée à Mme Céline KLEIN, attachée hors classe d'administration de l'État, adjointe au directeurde l'administration générale et des finances.
Article 7 :Délégation de signature est par ailleurs donnée à :— Mme Céline KLEIN, attachée hors classe d'administration de I'Etat, adjointe au directeurde l'administration générale et des finances ;— M. Michel ZEIG, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef de la plate-formeChorus ;- Mme Violaine KIEFER, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe du bureau desbudgets ; ; _- M. Sébastien DIMER, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau ducontentieux et de la veille juridique ; ;- Mme Mathilde REMY, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de lacommande publique,Préfecture de |a Zone de Défense et Sécurité EstEspace Riberpray - BP 51064 - 57036 Metz Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
de la direction de l'administration générale et des finances,à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives :— les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,— les bordereaux, copies ou extraits conformes, copies conformes d'arrêtés,— les pièces comptables relatives aux dépenses des programmes relevant du ministère del'intérieur, dans la limite de 10 000,00 € HT,— les pièces comptables relatives aux recettes des programmes relevant du ministère del'intérieur.En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant-colonel Michel ZEIG, délégation de signature pourles mêmes matières est donnée à M. François STRAEHLI, attaché principal d'administration de l'État,adjoint au chef de la plate-forme Chorus, Mme Nicole THEUIL, attachée principale d'administration del'État, cheffe du bureau des dépenses infrastructure et logistique, à Mme Florence DELMONT, attachéed'administration de l'État, cheffe du bureau dépenses de fonctionnement courant, à Mme LaetitiaPRÉVILLE, attachée d'administration de I'Etat, chef du bureau innovation animation performance etMme Anna KAKOUSSIS, cheffe du bureau des dépenses spécifiques et recettes.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde REMY délégation de signature est donnéeà M. Marco SCARFO, attaché d'administration de l'état, adjoint à la cheffe du bureau de lacommande publique.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien DIMER, délégation de signature pour lesmêmes matières est donnée à M. Jean-Michel CAILLET, attaché d'administration de l'État, adjointau chef du bureau du contentieux et de la veille juridique, chef du pôle contentieux statutaire etveille juridique.Par ailleurs, délégation de signature est également donnée à M. Jean-Michel CAILLET, attachéd'administration de l'état, placé directement sous l'autorité de M. Sébastien DIMER,à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions respectives :- les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,- les bordereaux, copies ou extraits conformes.
Délégation de signature est donnée aux gestionnaires budgétaires du SGAMI (liste jointe enannexe 1) afin de saisir les demandes d'achat dans Chorus Formulaires, de les valider le caséchéant et de constater le service fait.Délégation de signature est accordée aux agents figurant dans le tableau en annexe 2 du présentarrêté, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires etvalider dans I'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur oucontrôleur factures ou valideur factures, les ordres de mission, les états de frais et les commandessur le marché voyagiste dans le cadre du fonctionnement du SGAMI Est. 'Article 9 :Délégation de signature est donnée, à Mme Antoinette AUDIA, attachée hors classe, directricedes ressources humaines du SGAMI Est pour les matières suivantes :- tous actes, courriers, arrêtés ou décisions, justificatifs de paie, relatifs à la gestionadministrative et/ou' financière et/ou médico-administrative des personnels actifs,administratifs, techniques, spécialisés, scientifiques, ouvriers d'État, agents contractuels dedroit public et de droit privé et des réservistes opérationnels de la police nationalerelevant des attributions de la direction des ressources humaines (tous périmètres duministère de l'Intérieur et des outres-mer : police nationale, gendarmerie nationale,préfectures, secrétariat généraux communs départementaux et cultes)- les documents valant engagement juridique relatifs aux dépenses relevant du centre deresponsabilité de la direction des ressources humaines dans la limite des sommes annuellesallouées au centre,Préfecture de la Zone de Défense et Sécurité EstEspace Riberpray — BP 51064 - 57036 Metz Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
- les ordres de reversement relevant des attributions de la direction des ressourceshumaines.En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame la secrétaire générale adjointe, MmeAntoinette AUDIA est habilitée à présider, en qualité de représentante de la préfète déléguéepour la défense et la sécurité, les commissions administratives paritaires zonales des personnelstechniques et spécialisés et scientifiques.
Article 10 :En cas d'absence de Mme Antoinette AUDIA, délégation de signature est accordée pour les actesprécités, à Mme Christelle PETITJEAN-WILT, attachée hors classe d'administration de l'État,adjointe à la directrice des ressources humaines, et à Mme Marie-Anne CONCEICAO, attachéehors classe d'administration de l'État, adjointe à la directrice des ressources humaines, cheffe dubureau des personnels actifs et des affaires disciplinaires.
Article 11 :Délégation de signature est par ailleurs donnée sous lautorité et la responsabilité de MmeAntoinette AUDIA à :.— Mme Marie-Anne CONCEICAO, attachée hors classe d'administration de l'État, adjointe àla directrice des ressources humaines, cheffe du bureau des personnels actifs et affairesdisciplinaires,— M. Alain PEU, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du pôle zonaldes rémunérations (PZR), ; _— Mme Juliette GARBAN, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe du bureaudes personnels administratifs,— Mme Barbara KREBS, attachée principale d 'administration de l'Etat, cheffe du bureau dupilotage des effectifs et des compétences, d'appui au recrutement et au changement,— Mme Séverine SENET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du pôle desaffaires médicales et des relations sociales (PAMRS), ;—- Mme Séverine ERMEL, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau despersonnels techniques et spécialisés,— Mme Sandrine RAVENEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de lasection information retraite,sous l'autorité et la responsabilité de Mme Juliette GARBAN à :— M. Benoît KLEITZ, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe dubureau des personnels administratifs, responsable de la carrière des personnelsadministratifs,sous l'autorité et la responsabilité de Mme Barbara KREBS à :— Mme Anne SOMMIER, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureaudu pilotage des effectifs et des compétences, d'appui au recrutement et au changement,sous l'autorité et la responsabilité de Mme Marie-Anne CONCEICAO a:-— Mme Emelyn WEBER attachée d'administration de I'Etat, adjointe de la cheffe du bureaudes personnels actifs et affaires disciplinaires— M. Grégory ANDRIEUX, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section« gestion des carrières des personnels actifs »—- Mme Marie-José ROLLES, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de lasection « affaires disciplinaires»,
sous l'autorité et la responsabilité de M. Alain PEU à :
Préfecture de la Zone de Défense et Sécurité EstEspace Riberpray - BP 51064 — 57036 Metz Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
— Mme Mélanie RESLINGER, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau destraitements des personnels actifs et des éléments variables des rémunérations,— Mme Lauriane SEGART, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureaudes traitements des personnels actifs et des éléments variables des rémunérations,— Mme Clarissa BEOT, attachée d'administration de I'Etat, cheffe du bureau des traitementsdes personnels administratifs, techniques, scientifiques, ouvriers, non titulaires et descultes,— Mme Claire HOCHARD, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureaudes traitements des personnels administratifs, techniques, scientifiques, ouvriers, nontitulaires et des cultes.
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives :— les décisions d'octroi de temps partiel sur autorisation ou de droit,— les arrêtés de promotion d'échelon réglementaires, les arrêtés de disponibilité de droit, dedétachement pour scolarité, de congé de présence parentale et de congé de maternité,d'adoption, de paternité et d'accueil d'un enfant,— les arrêtés d'octroi de maladie ordinaire, de reconnaissance d'imputabilité au service d'unaccident, de placement et de prolongation en congé pour invalidité temporaire imputableau service, les décisions accordant le temps partiel pour raison thérapeutique, lesdécisions de mise à la retraite pour invalidité non imputable ou imputable au service, à lademande des agents après avis conforme du service de retraite de l'État, les décisionsaprès avis des conseils médicaux interdépartementaux et départementaux, les décisionsinduites par les droits syndicaux.— les décisions après avis défavorables des mémes instances demeurent de la compétencedes autorités préfectorales ou de Mme Antoinette AUDIA, directrice des ressourceshumaines,— les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,— les bordereaux, copies ou extraits conformes, copies conformes d'arrêtés,— es justificatifs de paie et les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations socialeset familiales, vacations dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'État et gérés par lePôle zonal des rémunérations du SGAMI Est, ou à leurs ayant-droit,— tous les actes administratifs relatifs à 'engagement juridique et permettant l'exécution desdépenses imputées sur. les programmes budgétaires relevant de la gestion financière duSGAMI EST,- les attestations de l'employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismesexternes,— es liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration desfrais médicaux consécutifs aux accidents ou maladies reconnus imputables,— les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration desfrais médicaux hors accidents ou maladies reconnus imputables au service.Article 12 :Délégation de signature est par ailleurs donnée sous l'autorité et la responsabilité de MmeSéverine SENET à :- Mme Anne LESAULNIER-GROT, attachée d'administration de l'état, adjointe à la cheffe dupôle des affaires médicales et des relations sociales,—- Mme Muriel LAUER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la sectionaccidents de service et maladies professionnelles,— Mme Vanessa DEVILLERS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la sectioncongés de maladie,— Mme Estelle CANDERAN, secrétaire administrative de classe normale, correspondantehandicap et chargée de mission pour les droits syndicaux, la médecine de prévention, lesdossiers réservés,à l'effet de signer les bordereaux d'envoi, les demandes d'avis aux médecins, les convocations auxfins de visites médicales, les courriers de demande de pièces complémentaires aux prestataires desanté, dans les matières relevant de leurs attributions respectives.
Préfecture de la Zone de Défense et Sécurité EstEspace Riberpray — BP 51064 — 57036 Metz Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
Article 13 :Délégation de signature est donnée, par ailleurs, au commandant de gendarmerie (CF) FrançoisCOULOUMAT, directeur de l'équipement et de la logistique du SGAMI Est, pour les matièressuivantes :— toutes correspondances et tous documents relevant des attributions de la direction del'équipement et de la logistique,— les documents valant engagement juridique relatifs aux dépenses relevant des centres decoût de la direction de l'équipement et de la logistique sur les Programmes 176 et 216,dans la limite des sommes annuelles allouées,— les ordres de reversement relevant des attributions de la direction de l'équipement et dela logistique,— les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du SGAMI Est dansla limite de 50 000,00 € HT pour celles relatives aux marchés publics et de 25 000,00 € HTpour les autres dépenses ou recettes, uniquement dans les matières relevant de lacompétence de la direction de l'équipement et de la logistique.Article 14 :
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant de gendarmerie (CF) FrançoisCOULOUMAT, délégation de signature est donnée à Mme Séverine PREPIN, attachée hors classed'administration de l'État, directrice adjointe du directeur de l'équipement et de la logistique,placée directement sous l'autorité du commandant de gendarmerie (CF) François COULOUMAT,pour les mêmes matières.
Article 15 :En cas d'absence ou d'empêchement du commandant de gendarmerie (CF) FrançoisCOULOUMAT et de Séverine PREPIN, attachée hors classe de l'administration d'État, délégationde signature est donnée à :— M. Stéphane TROUVE, contractuel, adjoint du directeur de l'équipement et de la logistiquede Dijon,- Mme Christina MASCI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau del'administration et de la logistique,à l'effet de signer, les documents valant engagement juridique, les pièces comptables relatives auxrecettes et aux dépenses relevant du centre de coût de la direction de I'équipement et de lalogistique/P216, dans la limite de 1 000,00 € HT.-à M. Stéphane TROUVE, contractuel, adjoint du directeur de l'équipement et de lalogistique de Dijon,— Mme Caroline DZIURZIK, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du bureau del'armement, ;— à Mme Christina MASCI, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe du bureau del'administration et de la logistique,— à M. Michel SMOLINSKI, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau desmoyens mobiles,- à M. Stéphane COUR, ingénieur des services techniques, chef de la mission pilotage etamélioration de la performance,à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives :- les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,— les bordereaux, copies ou extraits conformes,Préfecture de la Zone de Défense et Sécurité EstEspace Riberpray — BP 51064 — 57036 Metz Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
— les pièces de comptabilité matière intéressant la direction de l'équipement et de lalogistique,— les ordres de mission et les états de frais via l'application chorus DT.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christina MASCI, cheffe du bureau del'administration et de la logistique, délégation de signature est donnée à M. Romain VINCENT,attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de I'administration etde la logistique et chef du département achats finances, pour les mémes matiéres.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel SMOLINSKI, chef du bureau des moyensmobiles, délégation de signature est donnée a la Capitaine Olivia ALIBERT, adjointe au chef debureau pour les mêmes matières.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline DZIURZIK, cheffe du bureau deI'armement et des munitions, délégation de signature est donnée, à compter du 1" avril 2024, à M.STEINMETZ Mickaël, contrôleur des services techniques de classe supérieure, adjoint à la cheffede bureau pour les mêmes matières.
Délégation de signature est également donnée à :— Mme Sandra ALBERT, adjointe administrative, cheffe du secrétariat de direction et dupôle administratif et de gestion des personnels, placée directement sous l'autorité ducommandant de gendarmerie (CF) François COULOUMAT,- M. Frédéric DELAIR, contrôleur des services techniques de classe supérieure, chef du pôletransport et logistique de Dijon, placé directement sous l'autorité de Mme ChristinaMASCI,—- M. Fatmir ALILI, ingénieur des services techniques, adjoint au chargé de la mission pilotageet amélioration de la performance, sous l'autorité de M. Stéphane COUR,- M. Mickaël STEINMETZ, contrôleur des services techniques de classe supérieure, adjoint àla cheffe de bureau, placé directement sous l'autorité de Mme Caroline DZIURZIK, àcompter du 1°" avril 2024,— M. Romain VINCENT, attaché principal d'administration de I'Etat, adjoint à la cheffe dubureau de l'administration et de la logistique et chef du département achats finances, sousl'autorité de Mme Christina MASCI,- Mme Gwenaelle BRUVRY, adjudante, cheffe du département capacitaire logistique, sousl'autorité de Mme Christina MASCI,- Mme Jennifer SCHIAVO, contrôleur des services techniques, cheffe du pôle logistique deMetz, sous l'autorité de Mme Christina MASCI,- M. Philippe SCHMALTZ, attaché d'administration de I'Etat, chef du département gestiondes moyens mobiles, sous l'autorité de M. Michel SMOLINSKI,— M. Martial AULAGNER, contrôleur des services techniques, chef de l'atelier de Metz, sousl'autorité de M. Michel SMOLINSKI,- M. Abdelhafid MOUAAMOU, contrôleur des servies techniques, chef par intérim de l'atelierde Dijon, sous l'autorité de M. Michel SMOLINSKI,- M. Claude MORNET, ingénieur des services techniques, chef de projet au sein dudépartement maintenance automobile, sous l'autorité de M. Michel SMOLINSKI,- M. Jéremy DIEUDONNE, contrôleur des services techniques, adjoint au chef d''atelier deChâlons-en-Champagne, et responsable par intérim de l'atelier de Châlons-en-champagne,sous l'autorité de M. Michel SMOLINSKI,- M. Daniel GROS-DESORMEAUX DE .CRENY, contrôleur des services techniques, chef deI'atelier de Mulhouse sous l'autorité de M. Michel SMOLINSKI,_ M. Maxime CHARPENTIER, contrôleur des services techniques, chef de l'atelier de Nancy,sous l'autorité de M. Michel SMOLINSKI,- M. Franz CAILLETEAU, ingénieur principal des services techniques, chef de l'atelier deStrasbourg, sous l'autorité de M. Michel SMOLINSKI,à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives :— les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,— les bordereaux, copies ou extraits conformes.
Préfecture de la Zone de Défense et Sécurité EstEspace Riberpray — BP 51064 - 57036 Metz Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
Sous l'autorité de leurs chefs de bureau respectifs et, en cas d'absence ou d'empéchement decelui-ci, délégation de signature est donnée à :— M. Fatmir ALILI, ingénieur des services techniques, adjoint au chargé de la mission pilotageet amélioration de la performance,— M. Mickaël STEINMETZ, contrôleur des services techniques de classe supérieure, adjoint àla cheffe du bureau de l'armement et munitions, à compter du 1 avril 2024,
à l'effet de valider, dans Chorus DT, les ordres de missions et états de frais des agents exerçantdirectement des fonctions sous leur autorité.Article 17 :Délégation de signature est par ailleurs donnée :— à M. Michel SMOLINSKI, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau desmoyens mobiles, _— à la capitaine Olivia ALIBERT, adjointe au chef de bureau des moyens mobilesà l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les documents valant engagement juridique,les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses relevant du centre de coût DEL dubudget des dépenses mutualisées du SGAMI EST/P176 nécessaires à la maintenance du parcautomobile du ressort du SGAMI Est, hors outillage, dans la limite de 3 000 € HT ;et en cas d'absence ou d'empéchement de M. Michel SMOLINSKI, chef du bureau des moyensmobiles et de la capitaine Olivia ALIBERT, adjointe au chef de bureau des moyens mobiles,délégation de signature sur ce même périmètre et pour ce même seuil est donnée et au majorPatrice SAILLET, coordonnateur zonal Est, et à M. Alexis FONTAN, contrôleur des servicestechniques, assistant au chef du département de maintenance automobile et responsable de cedépartement par intérim, :- à M. Abdelhafid MOUAAMOU, contrdleur des services techniques, chef par intérim del'atelier de DIJON,— à M. Martial AULAGNER , contrôleur des services techniques, chef de l'atelier de Metz,— à M. Franz CAILLETEAU, ingénieur principal des services techniques, chef de l'atelier deStrasbourg, .—- à M. Jéremy DIEUDONNE, contrôleur des services techniques, adjoint au chef d'atelier deChâlons-en-Champagne, et responsable par suppléance de l'atelier de Chalons-en-Champagne ; ,- à M. Daniel GROS-DESORMEAUX DE CRENY, contrôleur des services techniques, chef-del'atelier de Mulhouse, ;- à M. Maxime CHARPENTIER, contrôleur des services techniques, chef de l'atelier de Nancy,— à l'Adjudant-chef Bruno BARBIER, chef du CSAG de Charleville-Mézières,— au Major Éric DORIZON, chef du CSAG de Nancy,— à l'Adjudant-chef Olivier LELIEVRE chef du CSAG de Verdun,— à l'Adjudant-chef Olivier NICOLAS, chef du CSAG d'Epinal,— au Major Thierry PETIT, chef du CSAG de Strasbourg,— au Major Daniel MEYER, chef du CSAG de Colmar,— à M. VANWAELSCAPPEL Freddy, chef par intérim du CSAG Annexe de Sélestat,— au Major Éric VIAL, chef du CSAG de Metz,— à l'Adjudant-chef Mathias DELAUNAY, chef du CSAG de Châlons-en-Champagne,— à l'Adjudant-chef Raphaël MATHEY, chef du CSAG de Chaumont,— à l'Adjudant Romuald LE GUELVOUIT, chef du CSAG de Troyes,— à I'Adjudant-chef Lionel GARNIER, chef du CSAG de Dijon,— à l'Adjudant Vincent NOE, chef par intérim du CSAG d' Auxerre,— à l'Adjudant-chef Christophe MORAND chef du CSAG de Mâcon,— à l'Adjudant-chef Patrice CASSIER, chef du CSAG de Nevers,— au Major Laurent CHATEAU, chef du CSAG de Besançon,— à l'Adjudant-chef Wilfried BONNET, chef du CSAG de Belfort,— àl'Adjudant-chef Sébastien GONZALES, chef du CSAG de Dôle,— à l'Adjudant-chef Christophe QUONIAM, chef du CSAG de Vesoul,. Préfecture de la Zone de Défense et Sécurité EstEspace Riberpray - BP 51084 - 57036 Metz Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
— à l'Adjudant Alban HINSBERGER, chef du CSAG annexe de Thionville,à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions. respectives, les documents valantengagement juridique, les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses relevant ducentre de coût DEL du budget des dépenses mutualisées du SGAMI EST/P176 nécessaires à lamaintenance du parc automobile du ressort du SGAMI Est, hors outillage, dans la limite de 1 500 €HT, -et en l'absence ou empêchement de ces derniers, sous leur autorité respective, délégation designature est donnée pour ces mêmes matières et seuil à :— M. Christophe CERLAND, contrôleur des services techniques, adjoint par intérim au-chef del'atelier de DIJON, ;- M. Damien MAIRET, contrôleur des services techniques, chef du magasin automobile del'atelier de DIJON, '— M. Jean-Louis FERRARI, contractuel, chef du magasin automobile zonal de l'atelier de Metz,— M. Teddy LEDUC, contrôleur des services techniques, adjoint au chef de l'atelier de Metz, -— M. Mohamed LOUCHENE, adjoint au chef de l'atelier de Strasbourg,— Mme Géraldine HALLOT, adjointe technique, magasinière à l'atelier de Strasbourg,— M. Steve HEYNI, adjoint technique, mécanicien électricien auto, adjoint au chef de l'atelier deMulhouse, ;— Mme Sandra VUILLAUME, adjointe technique principale, responsable du magasin automobilede l'atelier de Nancy, ;— à l'adjudant Guillaume LAMBERT adjoint au chef du CSAG de Charleville-Mézières,— à l''Adjudant-chef Régis PETIT, adjoint au chef du CSAG de Nancy,— à l'adjudant Antoine BIGNON, chef d'équipe faisant office d'adjoint au chef du CSAG d'Epinal,— au Maréchal des logis-chef Aymeric GOUDIN, chef d'équipe faisant office d'adjoint au chef duCSAG de Strasbourg,— à l'Adjudant-chef Hervé WAGNER, adjoint au chef du CSAG de Colmar,— à l'Adjudant-chef Frédéric DÉMURGER , adjoint au chef du CSAG de Metz,— à l'Adjudant Cédric HAMBACHER, adjoint au chef du CSAG de Châlons-en-Champagne,— au Maréchal des logis-chef Mickaël THIERY, chef d'équipe faisant office d'adjoint au chef duCSAG de Chaumont,— à M. Frédéric THIOUST, ouvrier d'État, chef d'équipe hors catégorie A , mécanicien automobileadjoint au chef du CSAG de Troyes,— à l'Adjudant Sylvain SEGUIN, adjoint au chef du CSAG de Dijon,- au Maréchal des logis-chef Sylvain GINESTE, chef d'équipe, adjoint par intérim au chef duCSAG d' Auxerre, ;— à l'Adjudant Rémi AULAS adjoint au chef du CSAG de Mâcon,— à l'adjudant Frédéric MARIA adjoint au chef du CSAG de Nevers,— àl'Adjudant Nicolas GONCALVES, adjoint au chef du CSAG de Besançon,— au Maréchal des logis chef Anthony ARESTI, adjoint au chef du CSAG de Belfort,- à l'Adjudant-chef Mickael SANZARI, adjoint au chef du CSAG de Dôle,— au Maréchal des logis-chef Yvan LESTERQUY, adjoint au chef du CSAG annexe de Thionville,- au Maréchal des logis-chef Arnaud PERLIKOWSKI, faisant office d'adjoint au chef du CSAG deVesoul.Délégation de signature est par ailleurs donnée à Mme Christina MASCI, attachée principaled'administration de l'État, cheffe du bureau de l'administration et de la logistique, à l'effet designer, dans le cadre des attributions du bureau de l'administration et de la logistique, lesdocuments valant engagement juridique relatifs aux recettes et aux dépenses relevant du centrede coût DEL du budget des dépenses mutualisées du SGAMI EST nécessaire :— à l'entretien et à la maintenance des appareils de contrôle routier du ressort du SGAMI Estdans la limite de 2 000 € HT,Délégation de signature est par ailleurs donnée :- à M. Stéphane TROUVE, contractuel, adjoint du directeur de l'équipement et de la logistique deDijon, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions des services du bureau de l'administrationet de la logistique, les documents valant engagement juridique relatifs aux recettes et aux
Préfecture de la Zone' de Défense et Sécurité EstEspace Riberpray — BP 51064 — 57036 Metz Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
dépenses relevant du centre de coût DEL du budget des dépenses mutualisées du SGAMI ESTnécessaire :— aux demandes de réapprovisionnement des cuves de carburant du ressort du SGAMI Est,— aux demandes d'immatriculation des véhicules des parcs gérés par le SGAMI,- à M. Philippe SCHMALTZ, attaché d'administration de l'État, chef du département gestion desmoyens mobiles, sous l'autorité de M. Michel SMOLINSKI- à M.Damien MAIRET, contrôleur des services techniques, chef du magasin automobile de l'atelierde DIJON, sous l'autorité de M. Michel SMOLINSKI,à l'effet de signer, dans le cadre des attributions des services du bureau de l'administration et dela logistique, les documents valant engagement juridique relatifs aux recettes et aux dépensesrelevant du centre de coût DEL du budget des dépenses mutualisées du SGAMI EST nécessaire :— aux demandes d'immatriculation des véhicules des parcs gérés par le SGAMI,
Délégation de signature est donnée, à M. Philippe MARTIN, chef des services techniques,directeur de l'immobilier du SGAMI Est, pour les matières suivantes :— toutes correspondances et tous documents relevant des attributions de la direction del'immobilier,— les documents valant engagement juridique relatifs aux dépenses relevant du centre deresponsabilité de la direction de l'immobilier, dans la limite des sommes annuelles allouéesà ce centre, ;— les ordres de reversement relevant des attributions de la direction de l'immobilier,— les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du ministère del'intérieur dans la limite de 50 000 € HT pour celles relatives aux marchés publics et de25 000 € HT pour les autres dépenses, uniquement dans les matières relevant de lacompétence de la direction de l'immobilier. Les engagements de plus de 25 000,00 € HTafférents aux travaux d'aménagement des immeubles sont soumis à la signature de lapréfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe MARTIN, délégation de signature est donnéea:- Mme Gervaise LEPAUT, ingénieure hors classe des services techniques, placée directement sousl'autorité de M. Philippe MARTIN, pour les mémes matières.Eta:- M. Mohamed SID, ingénieur hors classe des services techniques,- M. Laurent SAUZE, attaché d'administration de l'État,- Mme Candice AUBERTIN, attachée d'administration de l'État,- Mme Nadine CAROMEL, attachée d'administration de l'État,- Mme Élodie KRAPF, ingénieure des services techniques,placés directement sous l'autorité de M. Philippe MARTIN, pour les mêmes matières, à l'exceptiondu dernier tiret de l'article 18.
Délégation de signature est par ailleurs donnée à :- Mme Gervaise LEPAUT, ingénieure hors classe des services techniques,- M. Mohamed SID, ingénieur hors classe des services techniques,- M. Laurent SAUZÉ, attaché d'administration de l'État,- Mme Élodie KRAPF, ingénieure des services techniques,- Mme Candice AUBERTIN, attachée d'administration de I'Etat,Préfecture de la Zone de Défense et Sécurité EstEspace Riberpray — BP 51064 — 57036 Metz Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
- Mme Nadine CAROMEL, attachée d'administration de l'État,- M. Pascal NARDIN, ingénieur principal des services techniques,- M. Alain VAUTRINOT, ingénieur principal des services techniques,- M. Jérémie LEMOINE, ingénieur des services techniques,- Mme Vanessa MENEGHINI, ingénieure principale des services techniques,- Mme Karine CEZARD, ingénieure principale des services techniques,- M. Laurent COLLAS, ingénieur des services techniques,- M. Pierre TOLLE, ingénieur principal des services techniques,- Mme Flavie GARDIEN, ingénieure des services techniques,- M. Christophe PICOT, ingénieur principal des services techniques,placés directement sous l'autorité de M. Philippe MARTIN, -à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions :les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,les bordereaux, copies ou extraits conformes, 'les pièces de comptabilité matière intéressant la direction de l'immobilier,les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du ministère delintérieur dans la limite de 1 000 € HT en l'absence ou empêchement de M. PhilippeMARTIN.
Délégation de signature est donnée à M. Eric GIUDICI, ingénieur hors classe des SIC, directeur dessystèmes d'information et de communication (SIC) du SGAMI Est, à l'effet de signer dans le cadrede ses attributions et pour son service :toutes correspondances et tous documents relevant des attributions de la direction dessystèmes d'information et de communication,les documents valant engagement juridique relatifs aux dépenses relevant desprogrammes et des budgets opérationnels de programme pour lesquels la direction dessystèmes d'information et de communication a une fonction de responsable d'unitéopérationnelle dans la limite des sommes annuelles allouées,les ordres de reversement relevant des attributions de la direction des systèmesd'information et de communication,les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses des programmes et desbudgets opérationnels de programme pour lesquels la direction des systèmesd'information et de communication a une fonction de responsable d'unité opérationnelledans la limite des seuils fixés pour les marchés publics en procédure adaptée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric GIUDICI, délégation de signature est accordée à :M. Jérôme PAGNACCO, ingénieur hors classe des SIC, adjoint au directeur, placédirectement sous l'autorité de M. Eric GIUDICI, Ç _M. David PIERRON, ingénieur principal des SIC, chef du département des systemesd'information placé directement sous l'autorité de M. Eric GIUDICI,M. Thierry JEZEGOU, ingénieur hors classe des SIC, chef du département réseaux, placédirectement sous l'autorité de M. Eric GIUDICI,M. Michel GILBERT, commandant de police, placé directement sous l'autorité de M. JérômePAGNACCO,à l'effet de signer les documents pour lesquels M. Eric GIUDICI a reçu lui-même délégation.
Délégation de signature est donnée à M. Benoît HUE, conseiller d'administration de l'intérieur etde l'outre-mer, délégué régional du SGAMI Est à Dijon, pour les matières suivantes :tous documents, correspondances et actes relatifs aux recrutements,Prefecture de la Zone de Défense et Sécurité EstEspace Riberpray — BP 51064 - 57036 Metz Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
— lagrément des candidatures aux concours de la police nationale et le refus d'agrément liéexclusivement à une inaptitude médicale, le refus d'agrément pour tout autre motifrelevant de l'autorité préfectorale,— tous documents, correspondances et actes relatifs à la protection fonctionnelle, le refusde protection fonctionnelle relevant de l'autorité préfectorale,- toutes décisions ou pièces comptables relatives à l'exécution des recettes et des dépensesdu budget du ministère de l'intérieur pour les services relevant du ressort de la délégationrégionale,— les documents valant engagement juridique relatifs aux dépenses relevant du centre deresponsabilité de la délégation régionale du SGAMI Est dans la limite des sommes allouéesau centre,— les documents valant engagement juridique relatifs aux dépenses relevant des servicesdélocalisés à Dijon, des psychologues, du service médical et statutaire, de la direction del'équipement et de la logistique et de la direction de l'immobilier dans la limite dessommes allouées et des modalités du contrat de service en vigueur,— toutes correspondances et tous documents administratifs et financiers relevant desattributions de la délégation régionale,— les ordres de reversement et titres de perception relevant des attributions de la délégationrégionale dans la limite de 1 000,00 € HT,— les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du ministère del'intérieur dans la limite de 50 000,00 € HT pour celles relatives aux marchés publics et de25 000,00 € HT pour les autres dépenses,— les pièces comptables relatives aux dépenses des programmes relevant du ministère del'intérieur, dans la limite de 100.000 € HT, pour la protection fonctionnelle,— les pièces comptables relatives aux recettes des programmes relevant du ministère del'intérieur,— les engagements juridiques relatifs aux dépenses relevant de la protection fonctionnelledans la limite des sommes annuelles aHouées au centre.— Les actes et conventions, ou refus de convention, relatifs à I'accueil d'éléves ou d'étudiantsen stage court, exempt de rémunération ou de gratification, dans les locaux du SGAMI Est.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît HUE, délégation de signature est donnée surces mêmes matières à Mme Myrina MIGNOT, attachée d'administration de I'Etat, adjointe audélégué régional et cheffe du bureau du recrutement et est habilitée à représenter la préfètedéléguée pour la défense et la sécurité pour les matières relevant de la délégation régionale.
Délégation de signature est par ailleurs donnée à :—- Mme Myrina MIGNOT, attachée . d'administration de l'État, cheffe du bureau du_ recrutement et adjointe au délégué régional, ; _- Mme Martine LONGCHAMP, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau desaffaires générales et de la formation interne,— M. Aurélien GIEULES, attaché d'administration de I'Etat, chef du bureau de la protectionfonctionnelle, .— Mme Anne-Sophie LALLIER, attachée d'administration de I'Etat, cheffe du bureau de laréserve,à I'effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives :— les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,— les bordereaux, copies ou extraits conformes, copies conformes d'arrêtés,— les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du ministere del'intérieur dans la limite de 1 000,00 € HT,,
sous l'autorité et la responsabilité de M. Aurélien GIEULES, délégation de signature est donnée à :— Mme Christine BAIKRICH, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe auchef de bureau de la protection fonctionnelle, uniquement en cas d'absence prolongéesimultanée du chef de bureau, du délégué régional et de son adjointe, pour les instructionsqui lui seront données, uniquement en matière de protection fonctionnelle,Préfecture de la Zone de Défense et Sécurité EstEspace Riberpray — BP 51064 — 57036 Metz Cedex -
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
sous l'autorité et la responsabilité de Mme Martine LONGCHAMP, délégation de signature estdonnée à :- Mme Emmanuelle PERONI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et MmeValérie SOTTON, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffes de section etadjointes dans leur domaine de compétence, uniquement en cas d'absence prolongéesimultanée de la cheffe de bureau, du délégué régional et de son adjointe et exclusivementpour les domaines de compétences qui leur seront dévolus sur le bureau des affairesgénérales et de la formation interne,sous l'autorité et la responsabilité de Mme Myrina MIGNOT, délégation de signature est donnée à :— Mme Angélique ROYAL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe desection recrutement SG et adjointe à la cheffe de bureau du recrutement, uniquement encas d'absence prolongée simultanée de la cheffe de bureau et du délégué régional et pourles instructions qui lui seront dévolues sur le bureau du recrutement,- M. Aurélien GILLET, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de sectionrecrutement PN, uniquement en cas d'absence prolongée simultanée de la cheffe debureau, de son adjointe et du délégué régional et pour les instructions qui lui serontdonnées exclusivement,sous l'autorité et la responsabilité de Mme Anne-Sophie LALLIER, délégation de signature estdonnée à :— Mme Evelyne PREVOST, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe desection réserve, uniquement en cas d'absence prolongée simultanée de la cheffe debureau, du délégué régional et de son adjointe et pour les instructions qui lui serontdonnées exclusivement,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives :- les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,— les bordereaux, copies ou extraits conformes, copies conformes d'arrêtés,- les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du ministère del'intérieur dans la limite de 1 000,00 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. HUE, délégué régional, et de Mme MIGNOT, MmeMartine LONGCHAMP, attachée d'administration de l'État, Mme Anne-Sophie LALLIER, attachéed'administration de l'État et M. Aurélien GIEULES, attaché d'administration de l'État sont habilitésà représenter la préfète déléguée pour la défense et la sécurité pour les matières relevant de ladélégation régionale. »
Délégation de signature est donnée à M. Christophe DEY, médecin inspecteur zonal de la policenationale pour les matières suivantes :- toutes correspondances et tous documents administratifs relevant de ses attributions,- les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du ministère deI'intérieur dans la limite de 1 000,00€ HT
Article 27 :En I'absence de M. Christophe DEY, médecin inspecteur zonal de la police nationale, délégationde signature est donnée à M. Maxime LEGRY, médecin inspecteur zonal adjoint de la policenationale à Mulhouse, pour les mêmes matières.Préfecture de la Zone de Défense et Sécurité EstEspace Riberpray — BP 51064 - 57036 Metz Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
Article 28 :Délégation de signature est par ailleurs donnée, sous l'autorité et la responsabilité de M.Christophe DEY, médecin inspecteur zonal de la police nationale, à Mme Sylvie TILLARD,secrétaire administrative de classe exceptionnelle, en fonction au Service médical statutaire et decontrôle de la Police nationale à Metz, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, lescorrespondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction, les bordereaux, copies ouextraits conformes, relevant des attributions du Service médical statutaire et de contrôle de laPolice nationale.Article 29 :En l'absence de M. Christophe DEY, médecin inspecteur zonal de la police nationale, et de M.Maxime LEGRY, médecin inspecteur zonal adjoint de la police nationale, délégation de signatureest donnée à Mme Christine GEORGES, infirmière D.E., en fonction au Service médical statutaireet de contrôle de la Police nationale à Metz, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions,les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction, les bordereaux, copiesou extraits conformes, relevant des attributions du Service médical statutaire et de contrôle de laPolice nationale.
Délégation de signature est donnée aux agents du SGAMI (liste jointe en annexe 3) à l'effet deprocéder aux dépenses par utilisation de la carte achat de niveau 1 et 3, dans la limite desplafonds qui leur ont été notifiés.
Délégation de signature est également donnée à M. Olivier WEINBERG, conseiller de préventionauprès de l'adjointe à la secrétaire générale, pour les matières suivantes concernant les mesuresd'hygiène, de sécurité et santé au travail:— les correspondances courantes ne comportant ni décision ni instruction,— les bordereaux, copies ou extraits conformes.
En application des dispositions des articles R. 4214, R. 421-2 et R. 414-1 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet : -- d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, dans le délai de deux mois à compter de sapublication,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix —BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :< soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique),dans le délai de deux mois suivant sa publication ;< soit à I'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date denotification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardé parcelle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
L'arrêté du 19 octobre 2023 portant délégation de signature en faveur de certains personnelsexercant leurs fonctions au SGAMI et placés sous l'autorité de Madame Marie AUBERT, préfètedéléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de lazone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin est abrogé et remplacé par le présentarrêté, dès son entrée en vigueur.
Préfecture de la Zone de Défense et Sécurité EstEspace Riberpray — BP 51064 — 57036 Metz Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
Article 34 ;La préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
06 FEV. 2024Fait à Strasbourg, leLa préfète,
Prefecture de la Zone de Défense et Sécurité EstEspace Riberpray — BP 51064 — 57036 Metz Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
Annexe 1 de l'arrêté n° 2024/03Liste des agents ayant un accès à Chorus FormulaireNom PrénomALLEGRE MarionALMERAS AlineAUBERTIN CandiceAURE DUTHOIT StéphaneBATAILLE ElodieBAUMANN VivianeBEYE JulienBERTIN PierreBOUCHER SandrineCAROMEL NadineCHAUMEL FrançoiseCLEMENT DominiqueCOLLIN EléonoreCOPIN EstelleDE ALMEIDA MariaDIOUF SanouDROUAINE Jean-MarcDUCOUDRAY CélineDUCRET VéroniqueGANARD Jean-LucGIULIANO GeoffreyJOURDHEUIL PatriciaJUNGER MurielKAHOUL DalilaKIEFER ViolaineLE GALLIC MathildaLEMAIRE EvelineLENOIR RaymondeLONGHAMP MartineMEES DorineMEYNIEL RachelMILLOT ClaireMOUCOT MadeleneMULLER PhilippeNARDO MélaniePAYONNE Christine
Préfecture de la Zone de Défense et Sécurité EstEspace Riberoray - BP 51064 — 57036 Metz Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
PIRRONE StéphaniePOTIER JessicaRIBEIRO NicolasROUX VéroniqueSAUZE LaurentSCHOUMERT LaureSOTTON ValérieSZTOR IsabelleTEXEIRA GhislaineVAILLANT RachelVANCON DelphineVERDIN POL DelphineVINCENT Romain
Prefecture de.la Zone de Défense et Sécurité EstEspace Riberpray — BP 51064 — 57036 Metz Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
Annexe 2 de l'arrété n° 2024/03Liste des agents ayant un rôle dans CHORUS DT
Habilitation SG| Habilitation Hablllta_t!_on FC Habilitation | HabilitationGV Saisie | FCvalidation VH1valide le; . Service Fait |valide les états r.approche les comptabilise | valide lesNom prenom Service (OM) et de la | de frais pour lignes du RO & valide ROP |OM/EF en tantfacturation mise en avec les OM que supérieur, , correspondant . ,fournisseurs paiement s hiérarchique
AIMARETTI SGAMI/CAB .SALOMEALIBERT SGAMI/DEL xOLIVIAAUBERTIN SGAMI/ %CANDICE DIMMOAUDIA DRH XANTOINETTEBATAILLE DEL/DR 21ELODIE x XBERTIN SGAMI/ xPIERRE DIMMOBETTING POLE SGA «STÉPHANIEBIRSTER DAGF/ .CORINE CHORUS X x X X XCAROMEL SGAMI/ «NADINE DIMMOCLEBBOUT DAGF/ « « « ; «GAEL CHORUS 'COLLET SGAMI/CAB xANTOINE .COULON SGAMI/DR21ELODIE X XCOULOUMAT | SGAMI/DEL «FRANCOIS )COUR SGAMI/DEL xSTEPHANEDELMONT DAGF/FLORENCE CHORUS X X X X "DEMIERRE SGAMI/EMIZ XSACHADIMER DAGF/CTX "SÉBASTIENDUMUZOIS DAGF xPHILIPPEEBERSVEILLER |SGAMI/EMIZ NGILLESFARNIER SGAMI/DSIC «BRUNOGIUDICI SGAMI/DSIC x
Préfecture de la Zone de Défense et Sécurité EstFsnace Riharnrav — BP 51064 — 57036 Metz Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
ERICGIULIANO DAGF/IGEOFFREY - BUDGETSIGUYON SGAMI/DR21ICHRISTELLEHUE SGAMI/DR21BENOITJOETS SGAMI/DR21JULIETTEKAKOUSSIS DAGF/ANNA CHORUSKIEFER DAGF/VIOLAINE BUDGETKLEIN DAGFCELINELALLEMENT SGAMI/CABSARAHLAMSYIH DAGF/KHADIJA CHORUSLONGCHAMP |SGAMI/DR21MARTINEMASCI SGAMI/DELICHRISTINAMEYNIEL SGAMI/DSICRACHELMIGNOT. SGAMI/DR21MYRINAMOUCOT SGAMI/DR21MADELENEMULLER DAGF/PHILIPPE BUDGETSMULLER SGAMISOPHIEPAGNACCO SGAMI/DSICJEROMEPARISOT SGAMI/DELBLANDINEPOIRE SGAMI/DELDIDIERPOTIER DAGF/JESSICA BUDGETSPREPIN SGAMI/DELSAVÉRIAPREVILLE DAGF/LAETITIA CHORUSSAIDANI DAGF/YACINE CHORUSSAILLET SGAMI/DELPATRICESAUZE SGAMI/LAURENT DIMMOSCHMALTZ DAGF/LOUIS BUDGETSSCHNEIDER - DAGF/Prefecture de la Zone de Défense et Sécurité EstEspace Riberpray — BP 51064 — 57036 Metz Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
ICORINE BUDGETSSCHOUMACHER| SGAMI/FLORENT POLESGASMOLINSKI SGAMI/DELMICHELSINOT DAGF/JACQUELINE BUDGETSSOTTON SGAMI/DR21\VALERIETHEUIL DAGF/NICOLE CHORUSIRLO SGAMI/EMIZVULIEN
Préfecture de la Zone de Défense et Sécurité EstEsnace Ribernrav — BP 51064 — 57036 Metz Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
Annexe 3 de l'arrêté n° 2024/03Liste des agents disposant d'une carte achatNom PrénomAFIR DjamilaARESTI AnthonyAUDIA AntoinetteAULAGNER MartialAULAS RémiBARBIER BrunoBATAILLE ElodieBONNET WilfriedBRUVRY GwenaelleCAILLETEAU FranzCASSIER PatriceCELISSE EricCHAGNOT NathalieCHARPENTIER MaximeCHATEAU LaurentCORDERO MarineCOULOUMAT FrançoisCROPSAL ChristianDEMANGE MarieDEVAUD . SébastienDEY ChristopheDIEUDONNE JérémyDORIZON EricFERRARI Jean-LouisFIEROBE MarionFRANCOIS SylvainGIARD AudreyGIUDICI EricGOUDIN AymericGRAFF AlexandraGROS-DESORMEAUX DE CRENY DanielHAHN ThomasHALARD NicolasHALLOT GéraldineHEINY SteveHENRI Romain
Préfecture de la Zone de Défense et Sécurité EstEspace Riberpray — BP 51064 — 57036 Metz Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
Nom PrénomHERSCHER GiliesHERVIEUX FrédéricHILPERT EmmanuelHUE BenoîtJACQUINOT DanielKEYAERT ArnaudKOTNIK DenisKREPPERT AndréLAMBERT GuillaumeLE GUELVOUIT RomualdLECAT LudovicLECOUFLET YannLEDUC TeddyLEJAY DelphineLELIEVRE OlivierLEPINAY JulienLESTERQUY YvanLOEUILLET VincentLOUCHENE MohamedMAIRET DamienMARIA FrédéricMARTIN PhilippeMARTIN RodrigueMARTIN StéphaneMATHEY RaphaëlMENII FattoumaMEYER DanielMORAND ChristopheNICOLAS OlivierNOE VincentPAGNACCO JérômePETIT RégisPETIT ThierryPOIVRE SylvainPOUJOL AnnieQORTOBI SihameQUONIAM ChristopheRIGOLET Sébastien
Préfecture de la Zone de Défense et Sécurité EstEspace Riberpray — BP 51064 - 57036 Metz Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
Nom PrénomSANZARI MichaelSAUJOT FrédéricSCHIAVO JenniferSCHMALTZ PhilippeSEGUIN SylvainSOUILLOT ValérieTAILLANDIER AlexandreTHIERY MichaelTHIOUST FrédéricVAUTHIER PascalVAUTRINOT AlainVINCENT RomainVUILLAUME SandraWAGNER Hervé
Préfecture de la Zone de Défense et Sécurité EstEspace Riberorav - BP 51064 — 57036 Metz Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur EstEx Direction de FAdministration Générale et des FinancesPRÉFETDE LA ZONEDE DÉFENSE ;ET DE SÉCURITÉESTLibertéEgalitéFraternité
1
v
ARRÊTÉ n° 2024/05portant délégation de signature en faveur du lieutenant-colonel Michel ZEIG,placé directement sous l'autorité de M. Philippe DUMUZOIS chargé des fonctions de directeurde l'administration générale et des finances au secrétariat général pour l'administration duministère de l'intérieur Est :
LA PREFETE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPREFETE DU BAS-RHIN
VU le code de la défense ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense etde sécurité et modifiant le code de la défense ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administrationdu ministère de Vintérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du codede la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la région GrandEst, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU le décret du 07 octobre 2021 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète déléguéepour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pourl''administration du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté ministériel NORINTJ1421960A du 30 septembre 2014 portant dissolution du centreadministratif et financier zonal de Metz à compter du ler novembre 2014 ;
ESPACE RIBERPRAY - BP 51064 57036 METZ CEDEX - Tél. 03.87.16.10.68 - Fax 03.87.33.25.65
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
VU l'arrêté ministériel n° 18/0499/A du 3 avril 2018 nommant M. Philippe DUMUZOIS, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de l'administrationgénérale et des finances du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieurde la zone de défense et de sécurité Est à Metz;VU l'arrêté préfectorai n° 14-3667 du 21 juillet 2014 portant organisation du secrétariat généralpour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Est ;VU l'arrêté préfectoral n° 15-5983 du 21 décembre 2015 portant modification de l'organisationdu secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense-et de sécurité Est ;VU les arrêtés, décisions, contrats, notes et ordres de mutation ministériels et préfectorauxaffectant les personnels ; 'VU les arrétés en vigueur portant délégation de signature en faveur des chefs de servicesprescripteurs pour la zone de défense et de sécurité Est ;VU l'ordre de mutation n° 035318 du 8 juin 2021 affectant M. Michel ZEIG, en qualité de chefde la plate-forme Chorus de la direction de l'administration générale et des finances dusecrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Est ;SUR proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète dela région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin,
a
ARRETEArticle 1: Dans la limite des arrétés de délégation de signature en vigueur susvisés, délégationde signature est donnée a M. Michel ZEIG, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale,chef de la plate-forme Chorus, placé directement sous l'autorité de M. Philippe DUMUZOISchargé des fonctions de directeur de l'administration générale et des finances au secrétariatgénéral pour l'administration du ministère de l'intérieur Est, pour tous actes, décisions etarrêtés permettant d'assurer le suivi et l'exécution des recettes et des dépenses des budgetsdu ministère de l'intérieur, imputées sur les budgets opérationnels de programme ou les unitésopérationnelles relevant des programmes ou des comptes d'affectation spéciaux suivants :« 105 - action de la France en Europe et dans le monde,* 122-concours spécifiques et administration,« 146 - équipement des forces ,* 152 -gendarmerie nationale,* 161 - sécurité civile,« 176 - police nationale,* 216-conduite et pilotage des politiques de l'intérieur,* 232-vie politique, cultuelle et associative,* 303 -immigration et asile, ;< 348 - performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs,« 349 - fonds pour la transformation de l'action publique» 354 - administration territoriale de I'Etat,» 362 - écologie,* 363 - compétitivité,* 723 - contributions aux dépenses immobilières,< 740 -circulation et stationnement routiers,* 780 - pensions.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel ZEIG, la délégation de signatureest exercée par M. François STRAEHLI, attaché principal d'administration de l'État, MmeNicole THEUIL, attachée principale d'administration de I'Etat, Mme Anna KAKOUSSIS,attachée d'administration de l'État, Mme Laetitia PRÉVILLE, attachée d'administration del'État, ainsi que par Mme Florence DELMONT, attachée d'administration de I'Etat, adjoints duLieutenant-colonel Michel ZEIG.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole THEUIL, la délégation de signature estexercée par son adjoint M. Johann COSIC, attaché d'administration de l'État.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anna KAKOUSSIS, la délégation de signatureest exercée par son adjoint M. Thierry KRETZ, secrétaire administratif.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia PRÉVILLE, la délégation de signature estexercée par son adjoint M. Gaël CLERBOUT, secrétaire administratif.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence DELMONT, la délégation de signatureest exercée par son adjointe Mme Ghyslaine MERNY, secrétaire administratif.Article 3 : Dans la limite de leurs attributions et de leurs rôles Chorus respectifs, délégation estdonnée pour : ;* la validation des engagements juridiques,la signature des bons de commande et leur notification aux tiers,la certification du service fait,la validation des demandes de paiement,la validation des recettes,aux personnels de la plate-forme Chorus du SGAMI Est :- Adel AMRANE,« Laetitia ANTENAT,« |sabelle ARCADE (ex. BOUR / ex. RENEL),« Laure BACQUET,« Fabienne BAIXAS,- Géraldine BAULIER,« Virginie BAUM,« Rachel BAUMANN,« Bouchra BELAICH (ex. MACHROUM),+ Jamel BENAMIRA,« Corine BIRSTER,« Françoise BRAHMI,» Nadège BRIFFLOT,° Fabien BRZOSKIEWICZ,- Murielle CAMARELLA (ex. ENCINAS),» Laurence CAMMI,e Elisabeth CAVELIUS,» Blandine CLAIRET,» Gaël CLERBOUT,e Johann COSIC,< Simon DELL'ERBA,< Florence DELMONT,e Julie DELPY (ex. MARTINEZ),» Josiane DE NICHILO,e Devon DEVERIL,« Béatrice DUBREUCQ,e Mathieu ELMERICH,* Edwige ETCHEBEHERE,« Carole FAGNONI (ex TAUZIN),e Christelle FEGER,e Marie FLORET,« Jens GAMBA,« Astrid GERION,» Coline GLAD,- Nadine GROSS,- Séverine GUERDER-MILDANGE,« Delphine GUILLAUME,° Virginie GUTH,° Virginie HACKO,< Margot HOFFMANN,* Emy JAGER,- Nadine JANIN,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
Tiphaine JOSEPH,Anna KAKOUSSIS,Laetitia KAUFFMAN,Jessica KEIM,Sonia KHIARI,Thierry KRETZ,.Stéphanie KRIEGEL,Romain LAHANQUE,Corinne LAGNIEZ,Khadija LAMSYIH,Marie-Hélène LECOMPTE,Rachel LECOMTE,Sophie LEDUC,Rémi LEROY,Sylvie DUMEZ (ex LETZELTER),Christelle LORENZ,Fabrice MALHOMME,Marine MANGEOT,Cynthia MAOUCHE,Lisbeth MARTINIGOL,Mélanie MASSET,Benoît MATHIEU,Ghislaine MERNY,Séverine MIESKE,Laurence MOROLLI,Aurélie MULLER DRAPIED,Mathilde NICOLAS,Caroline NIEDERLANDER (ex. MESSEIN),Jacqueline NOEL,Rémi PARISET,Anthony PICHEL,Nicolas PIETROWICZ,Fanny PIRRONE,Rocco PONTILLO,Christophe POTIER,Sandrine POULNOIS,Laetitia PRÉVILLE,Nathalie RABINIAUXKatriina REBOUT,Florence RENO,Corinne REVERBERI,Yacine SAIDANI,Marie-Line SANFILIPPO,Karine SCANDELLA,Gilles SCHNEIDER,Marc SCHNEIDER,Amélie SOMNY,François STRAEHLI,Yasmina TAFIAL,Gauthier TALAMONA,Julie TERRASI,Ugur TETIK,Nicole THEUIL,Emmanuelle THIL,Mickaël THIRION,Vanessa THIRY,Akila TOUIR (ex BERNS),Joëlle VASSEUR,Marie-Christina VAZ,Eric VEVERT,Gérald VILBOIS,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
Agnés WINCKELL,Nathalie WOURMS,Sofia ZABBADI,Michel ZEIG,Dalila ZIREK (ex. BENRAOUDA),Fabienne ZUDDAS (ex. MAZZA).
Article 4 : Délégation est donnée, pour signer les certificats administratifs listant lesengagements juridiques et les demandes de paiement à traiter par le support de l'agence pourl'informatique financière de l'État (AIFE), à : '- M Michel ZEIG,- M François STRAEHLI,- Mme Nicole THEUIL,- Mme Anna KAKOUSSIS,- M Thierry KRETZ,- M Johann COSIC,- Mme Florence DELMONT,- Mm Laetitia PREVILLE,- Mme Ghislaine MERNY,- M. Yacine SAIDANI,.- M. Gaël CLERBOUT,- Mme Virginie GUTH,- M Rémi LEROY,- M Mickael THIRION,- Mme Marie FLORET,- M. Simon DELL'ERBA.Délégation est donnée, pour signer les états récapitulatifs de créances à :- M Michel ZEIG,- M François STRAEHLI,- Mme Anna KAKOUSSIS,- M Thierry KRETZ, '- Mme Virginie HACKO.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 19 octobre 2023 portant délégation de signature en faveurlieutenant-colonel M Michel ZEIG, placé directement sous l'autorité de M. Philippe DUMUZOISchargé des fonctions de directeur de l'administration générale et des finances au secrétariatgénéral pour l'administration du ministère de l'Intérieur Est est abrogé et remplacé par leprésent arrêté dès son entrée en vigueur.
Article 6 : En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, dans le délai de deux mois à compter desa publication,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix— BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique),dans le délai de deux mois suivant sa publication ;< soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date denotification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardépar celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à :- Mme la préfète déléguée pour la défense et la sécurité Est ,- M. le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et dudépartement du Bas-Rhin.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
Article 8 : Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et dudépartement du Bas-Rhin et la préfète déléguée pour la défense et la sécurité Est, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
5 FEV. 2024Fait à Strasbourg, leLa préfète, ...
Jdsiane CH
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur EstEx Direction de l''Administration Générale et des FinancesPRÉFETDE LA ZONEDE DEFENSE .ET DE SECURITEESTL'iberte'EgalitéFraternité
~ ,
ARRETE n° 2024/06Marchés publics et accords-cadres
portant délégation de signature en faveur de Mme Marie AUBERT,préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin,
_ __ LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST . ,PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le code de la commande publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de dé-fense et de sécurité ;VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du'code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondantsde zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relativesaux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions ducode de la santé publique ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ; .VU le décret du 7 octobre 2021 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfètedéléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Grand Est, préfètede la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
ESPACE RIBERPRAY - BP 51064 57036 METZ CEDEX - Tél. 03.87.16.10.68 - Fax 03.87.33.25.65
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
VU la décision d'affectation du 25 janvier 2024 de Mme Virginie MARTINEZ, administratricede l'État du premier grade, en qualité d'adjointe à la préfète déléguée pour la défense et lasécurité, secrétaire générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur au sein de lazone Est, à compter du 5 février 2024 ;
~
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, sous réserve des dispositions des articles 2 et3 du présent arrêté, à Mme Marie AUBERT à l'effet de signer les marchés publics et accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services dont la dépense est imputée sur les lignesbudgétaires pour lesquelles Mme Marie AUBERT a reçu délégation en qualité d'ordonnateursecondaire délégué.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie AUBERT, délégation designature est donnée sur ces mémes matiéres et dans les mémes conditions a Mme VirginieMARTINEZ, adjointe à la secrétaire générale pour l'administration du ministère del'Intérieur.Article 3 : Mme Marie AUBERT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité, peut, sous saresponsabilité, se faire représenter et subdéléguer sa signature aux fonctionnaires relevantde son autorité pour la passation des marchés et accords-cadres.Un exemplaire de sa décision de subdélégation sera adressé à la préfète de zone.Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie AUBERT à l'effet de signer lesarrêtés portant composition des jurys de concours.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie AUBERT, délégation de signature estdonnée sur cette même matière à Mme Virginie MARTINEZ, adjointe à la secrétairegénérale pour l'administration du ministère de l'intérieur.Article 5 : La liste des marchés conclus dans l'année, leurs montants, ainsi que les noms desattributaires sera communiquée à la préfète de zone pour le 15 janvier de l'année suivanteau plus tard.Article 6 : L'arrété préfectoral du 22 octobre 2021 portant délégation de signature en faveurde Mme Marie AUBERT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfètede la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, pour les marchés publics et accords-cadres est abrogé et remplacé par le présentarrêté dès son entrée en vigueur. 'Article 7 : En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du codede justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, dans le délai de deux mois à compterde sa publication,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de laPaix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :« soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ouhiérarchique), dans le délai de deux mois suivant sa publication ;- soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la datede notification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silencegardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
Article 8 : Le présent arrété sera notifié à :— Mme la préfète déléguée pour la défense et la sécurité Est,— M. le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et dudépartement du Bas-Rhin,
Article 9 : Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et dudépartement du Bas-Rhin et la préfète déléguée pour la défense et la sécurité Est sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le Q6 FEV. 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur EstEx Direction de l'Administration Générale et des FinancesPRÉFETDE LA ZONEDE DEFE'NSE _ET DE SECURITEESTLiberté' EgalitéFraternité
~ - o
Ordonnateur secondaire
portant délégation de signature en faveur de Mme Marie AUBERT,préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin,
_ __ LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU la loi organique n° 2001-692 du 1¢ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour lasécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU les décrets n° 2007-583 et 2007-585 du 23 avril 2007 relatifs à certaines dispositionsréglementaires de la 1°° partie du code de la défense ;VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone dedéfense et de sécurité et modifiant le code de la défense ;VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositionsdu code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, auxétats-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués etcorrespondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certainesdispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police etcertaines dispositions du code de la santé publique ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code dela défense et du code de la sécurité intérieure ;
FPOnARE DIDPRAN—DAV DR E4ANLA C7A02 MAFTT ATAFV TAI A907 428 AN £0 Pau AN G7 22 AE RC
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU le décret du 7 octobre 2021 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfètedéléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU la décision d'affectation du 25 janvier 2024 de Mme Virginie MARTINEZ,administratrice de l'État du premier grade, en qualité d'adjointe à la préfète déléguéepour la défense et la sécurité, secrétaire générale pour l'administration du ministère del'Intérieur au sein de la zone Est, à compter du 5 février 2024 ;VU l'arrêté ministériel n° 18/0499/A du 3 avril 2018 nommant M. Philippe DUMUZOIS,conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur del'administration générale et des finances du secrétariat général pour l'administration duministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Est à Metz ;VU l'arrété modifié du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'Intérieur ;
~
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, sous réserve des dispositions des articles 3et 4 du présent arrêté, à Mme Marie AUBERT, préfète déléguée pour la défense et lasécurité auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et desécurité Est, préfète du Bas-Rhin, secrétaire générale pour l'administration du ministèrede l'Intérieur, à l'effet de :1) recevoir et d'ordonnancer les crédits pour l'exécution des recettes et dépenses desprogrammes du ministère de l'Intérieur relatives à :¢ |a mission « Sécurités » :- programme 0152 « Gendarmerie nationale »,- programme 0176 « Police nationale »,- programme 0161 « Sécurité civile »,* |a mission « Administrati énérale et territoria l'Etat » :- programme 0354 « Administration territoriale de I'Etat »,- programme 0216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »,- programme 0232 « Vie politique, cultuelle et associative »* |a mission « Immigration, asile et intégration » :- programme 0303 « Immigration et asile »,e |a mission « Relations avec | ctivités territoriales » :- programme 122 « Concours spécifiques et administration ».
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
e |a mission « compte d'affectation spéciale »- CAS 740 « circulation et stationnement routiers »- CAS 780 « pensions »2) recevoir et d'ordonnancer les crédits pour I'exécution des recettes et dépenses desprogrammes suivants :e Ministère de l'économie et des finances :- programme 723 « Contribution aux dépenses immobilières »,e Ministère de I'Europe et des affaires étrangères :- programme 105 « action de la France en Europe et dans le monde. »
3) procéder, sous réserve de visa préalable, aux ré-allocations de crédits nécessaires encours d'exercice budgétaire.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie AUBERT, préfète déléguéepour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Grand Est, délégation designature est donnée à :- Mme Virginie MARTINEZ, adjointe à là secrétaire générale pour l'administration duministère de l'Intérieur à Metz,- M. Philippe DUMUZOIS, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,chargé des fonctions de directeur de l'administration générale et des finances ausecrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur à Metz.
Article 3 : Demeurent soumis à la signature de la préfète de zone :- les ordres de réquisition de paiement prévus par l'article 38 du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012,- les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l'engagement dedépenses émis par le directeur régional des finances. publiques, contrôleur financierdéconcentré.
Article 4 : Toute demande d'engagement global du budget de fonctionnement estsoumise à l'accord préalable de la préfète de zone et les observations formulées par lecontrôleur financier déconcentré sont, sans délai, portées à sa connaissance.Article 5 : L'arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 portant délégation de signature enfaveur de Mme Marie AUBERT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès dela préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfètedu Bas-Rhin, en qualité d'ordonnateur secondaire est abrogé et remplacé par le présentarrêté dès son entrée en vigueur.Article 6 ; En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du codede justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
- d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication,-— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de laPaix - BP 51038 —- 67070 STRASBOURG CEDEX) :< soit directement. en l'absence de recours préalable (recours gracieux ouhiérarchique), dans le délai de deux mois suivant sa publication ;soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date denotification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardé parcelle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à :- Mme la préfète déléguée pour la défense et la sécurité Est,- M. le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et dudépartement du Bas-Rhin,
Article 8 : Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et dudépartement du Bas-Rhin et la préfète déléguée pour la défense et la sécurité Est, sontchargés, chacun-en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 05 FEV. 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur EstEx Direction de l'Administration Générale et des FinancesPRÉFETDE LA ZONEDE DÉFENSEET DE SÉCURITÉESTLiberté ...ÉgalitéFraternité
ARRETE n° 2024/08Responsable de budget opérationnel de programme zonal
portant délégation de signature en faveur de Mme Marie AUBERT,préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin,
_ __ LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST _PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code de la commande publique ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créancessur I'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968relative à la prescription des créances sur l'État, et relatif aux décisions prises par l'Etat enmatière de prescription quadriennale ;VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-81 du 11 février 1998 susvisé ;VU le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euro decertains montants exprimés en francs ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1715 du 30 décembre 2009 autorisant le ministre de l'intérieur, del'outre-mer et des collectivités territoriales à déléguer certains de ses pouvoirs en matièrede marchés publics et accords-cadres de la gendarmerie nationale ;VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositionsdu code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux
memeTmiTTTT7 00 TT T"764 57036 METZ CEDEX - Tel. 03.87.16.10.68 - Fax 03.87.33.25.65
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués etcorrespondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certainesdispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police etcertaines dispositions du code de la santé publique ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2014-296 du G mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'intérieur modifiant diverses dispositions du code de lasécurité intérieure et du code de la défense ;VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU le décret du 7 octobre 2021 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfètedéléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Grand Est, préfètede la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté du 30 décembre 2009 portant désignation des personnes n'appartenant pas àI'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière demarchés publics et d'accords-cadres ;VU l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pourl'administration du ministére de I'intérieur ;VU la décision d'affectation du 25 janvier 2024 de Mme Virginie MARTINEZ,administratrice de I'Etat du premier grade, en qualité d'adjointe à la préfète déléguéepour la défense et la sécurité, secrétaire générale pour l'administration du ministère deI'Intérieur au sein de la zone Est, à compter du 5 février 2024 ;SUR proposition de la préfète de la zone de défense et de sécurité Est ;
ARRÊTE
Article 1" : Délégation est donnée à Mme Marie AUBERT, préfète déléguée pour la défenseet la sécurité auprès de la préfète de région Grand Est, préfète de la zone de défense etde sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, en tant que responsable de budget opérationnel deprogramme zonal, à l'effet de :
> Mission Administration générale et territoriale de I'Etat :- Programme 0216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur» :- recevoir les crédits,- répartir les crédits vers les unités opérationnelles,- procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
- assurer l'exécution et le suivi budgétaires.» Mission Sécurités :- Programme 0176 « Police nationale » :- recevoir les crédits,- répartir les crédits vers les unités opérationnelles,- procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire,- assurer l'exécution et le suivi budgétaires. '
- Programme 0152 « Gendarmerie nationale », pour ce qui concerne les unitésopérationnelles qui relèvent du BOP déconcentré de la région de gendarmeriezonale Est :« recevoir les crédits,- répartir les crédits vers les unités opérationnelles,- procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire,- assurer l'exécution et le suivi budgétaires.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Marie AUBERT, préfète déléguée pour la défenseet la sécurité auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense etde sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, en tant que responsable d'unité opérationnelle, àl'effet de :- Programme 0216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur, UO fonctionnementdes SGAMI» :. recevoir les crédits. assurer l'exécution et le suivi budgétaires.- Programme 176 « Police nationale, UO mutualisée zonale ». recevoir les crédits. assurer l'exécution et le suivi budgétaires.- Programme 303 « immigration et asile ». recevoir les crédits,. assurer l'exécution et le suivi budgétaires.
Article 3 : La présente délégation inclut les prérogatives dévolues à la personne en chargede signer tous les actes nécessaires à la passation des marchés et notamment la signaturedes marchés d'investissement immobilier pour la zone de défense et de sécurité Estrelatifs aux immeubles de la police nationale, et de la gendarmerie nationale concernantle Programme 152 AG 306 et AG 307, et des marchés relatifs aux opérations ayant faitl'objet d'une autorisation de programme affectée, situées dans l'aire de compétence dusecrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone dedéfense et de sécurité Est.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie AUBERT, délégation designature est donnée sur ces mêmes matières et dans les mêmes conditions à MmeVirginie MARTINEZ, adjointe à la secrétaire générale pour l'administration du ministère del'intérieur.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
Articles 5: L'arrété préfectoral du 21 octobre 2021 portant délégation de signature enfaveur de Mme Marie AUBERT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de lapréfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfètedu Bas-Rhin, relatif au responsable de budget opérationnel de programme zonal estabrogé et remplacé par le présent arrêté dès son entrée en vigueur.Article 6 : En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du codede justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet :— 'd'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication,— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de laPaix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :- soit directement. en l'absence de recours préalable (recours gracieux ouhiérarchique), dans le délai de deux mois suivant sa publication ;. soit à l'issue d'un recours préalable. dans le délai de deux mois à compter de ladate de notification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme d'unsilence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de lademande.Article 7 : Le présent arrété sera notifié à :— Mme la préfète déléguée pour la défense et la sécurité Est.— M. le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et dudépartement du Bas-Rhin,Article 8 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité Est et le directeur régionaldes finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 0 8 FËË ÊÛH
La préfète,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
00 DECISION PORTANT DELEGATIONLes Hôpitaux DE SIGNATUREUniversitairesde STRASBOURG
N° DG/BAC/ A5c/115/2024
LA DIRECTRICE GENERALE par intérim
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté n°2023-3923 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, en datedu 24 juillet 2023, portant désignation de Madame Céline DUGAST comme Directrice Générale parintérim des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg à compter du 21 août 2023 ;
VU l'organigramme du Département des Ressources Humaines, des Relations Sociales et de laCoordination Générale des Soins ;
DECIDE
Article 1 : La présente décision précise les modalités de délégation de signature de MadameCéline DUGAST, Directrice Générale par intérim des Hôpitaux Universitaires deStrasbourg, concernant le Département des Ressources Humaines, des RelationsSociales et de la Coordination Générale des Soins,Elle annule et remplace la décision n°A5C/604/2023 du 21 août 2023.
Article 2.1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Rodolphe SOULIÉ,Coordinateur du Département, Directeur des Ressources Humaines et des RelationsSociales pour les actes, décisions, courriers, attestations et conventions relevant dela compétence de ce Département et, notamment :
- les documents relatifs au déroulement des carrières des personnels nonmédicaux et des sages-femmes ;- les contrats de travail ;- les documents relatifs aux positions statutaires et cessations de fonction- les documents relatifs aux recrutements et concours ;- les documents relatifs à la gestion des opérations disciplinaires et à laprotection fonctionnelle ;- les pièces et décisions des instituts de formation et des écoles ;- les assignations des personnels non médicaux ;- _ les ordres de mission des personnels placés sous son autorité ;
DRH — HUS 31 janvier 2024 1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
Article 2.2 :
Article 2.3 :
Article 3.1 :
Article 3.2 :
DRH — HUS
- les pièces comptables se rapportant à la gestion du personnel non médical ;- les accords relatifs aux négociations collectives ;- les protocoles transactionnels.
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes etliquidations supérieurs au montant de 200.000 € (deux cent mille euros) hors taxessauf pour les liquidations relatives aux professionnels mis à disposition.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Maïlys DE FOURNOUX,Directrice adjointe, pour les actes, décisions, courriers, attestation et conventionsrelevant de leurs attributions.Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes etliquidations supérieurs au montant de 90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros) horstaxes sauf pour les liquidations relatives aux professionnels mis à disposition.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Rodolphe SOULIÉ, Madame MailysDE FOURNOUX est habilitée à signer l'ensemble des actes, décisions, courriers,attestation et convention relevant de la Direction des Ressources Humaines et desRelations Sociales dans les conditions et limites prévues à l'article 2.1.Délégation permanente de signature est donnée à Madame Véronique BRUNSTEIN,responsable du service formation et développement continu des compétences, poursigner les actes relevant de son domaine de compétence et, notamment :- les lettres d'accord aux stagiaires ;- les différentes attestations (attestation de présence, de fin de formation,Développement professionnel continu) ;- les accidents du travail des étudiants ;- les demandes de devis ou de financement des opérateurs de compétences(OPCO) ;- les remboursements de déplacement ;- les conventions de formation et les prises en charge pour les actions deformation relevant du plan de formation.
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes etliquidations supérieurs au montant de 4000 € (quatre mille euros) hors taxes saufpour les conventions de formation et les titres pour les actions de formation assuréespar les HUS en tant qu'organisme de formation.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Véronique BRUNSTEIN, délégationde signature est donnée à Madame Aurélie KELLER, Madame Isabelle LANG et
31 janvier 2024 2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
Article 3.2 :
Article 4.1 :
Article 4.2 :
Article 5 :
DRH — HUS
de signature est donnée à Madame Aurélie KELLER, Madame Isabelle LANG etMadame Noémie ROUGIE, responsables adjointes, pour les actes mentionnés àl'article 3.1.
Délégation permanente de signature est donnée aux Directeurs chargés de ladirection d'une école ou d'un institut de formation, pour signer les actes relevant deson domaine de compétence et, notamment :- _ les remboursements des frais pédagogiques ;- les devis ;- les conventions de stage ;- les attestations de présence.
pour :
- Madame Stéphanie DE LARTIGUE concernant l'Institut de Formationen Soins Infirmiers, l'Institut de Formation en Puériculture, Institut deFormation pour les Aides-Soignants, l'Institut de Formation desMasseurs-Kinésithérapeutes, l'école des Infirmiers AnesthésistesDiplômés d'Etat et l'Institut de Formation des Cadres de Santé ;- Monsieur Joany RAZAFINDRAZAKA concernant l'Institut deFormation des Ambulanciers ;- Madame Isabelle BORRACCIA concernant le Centre d'Enseignementdes Soins d'Urgence (CESU).
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes etliquidations supérieurs au montant de 4000 € (quatre mille euros) hors taxes.
En cas d'absence de Madame Stéphanie DE LARTIGUE, Monsieur JoanyRAZAFINDRAZAKA et Madame BORRACCIA, délégation de signature est donnée àMadame Anne DANNENMULLER, Madame Claudine WERNERT, Madame MurielLHOU MOHA, Monsieur Joany RAZAFINDRAZAKA et Madame Maud POSTIC,directeurs adjoints, pour les actes mentionnés à l'article 4.1 relevant de sacompétence.
En cas d'absence de Monsieur Joany RAZAFINDRAZAKA, délégation de signature estdonnée à Monsieur Laurent WEINGART, responsable adjoint, pour les actesmentionnés à l'article 4.1 relevant de sa compétence.
Délégation permanente est donnée à Madame Florence GEHANT et Monsieur LivanAYDIN, chargés de recrutement, pour les actes relevant de son domaine decompétence et, notamment :- les attestations d'embauche ;- les signatures des fiches d'affectation ;- les réponses aux avis de vacances de poste et les courriers deréponses négatives aux candidatures spontanées ;
31 janvier 2024 3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
Article 6 :
Article 7 :
Article 8.1 :
DRH —- HUS
- _ les propositions de poste ;- les courriers de prise en charge des visites auprès du médecinassermenté ;- _ les courriers de mutation et détachement ;- les conventions de stages rémunérés et non rémunérés ;- les contrats d'intérimaires ;Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes etliquidations.
XDélégation permanente est donnée a Madame Florence ZORN, responsablebudgétaire, pour les actes relevant de son domaine de compétence et, notamment :- les pièces comptables relatives au paiement des cotisations sociales,impôts et divers frais personnel, frais de déplacement ;- les pièces justificatives pour le trésorier ;- les bordereaux d'envoi (URSSAF, ASSEDIC, taxes sur salaire et titre derecette...).
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes etliquidations supérieurs au montant de 10 000 € (dix mille euros) hors taxes sauf pourles liquidations relatives aux professionnels mis à disposition.Délégation permanente est donnée à Madame Cécile PODVIN et Madame MélanieGRAUFEL, chargées de la coordination des secrétariats médicaux, pour les actesrelevant de son domaine de compétence et, notamment :- les fiches d'affectation ;- les avis de renouvellement de contrat ;- les avis de titularisation ;- _ les conventions des stages et évaluations en milieu de travail.
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes etliquidations.
Délégation permanente est donnée à Madame Fatiha AIT RAIS, responsable del'accompagnement professionnel et amélioration des conditions de travail, pour lesactes relevant de son domaine de compétence et, notamment :- les décisions de reconnaissance d'un accident de service/trajet sans arrétde travail ;- _ les courriers pour effectuer une cure ;- les accords de prise en charge des factures relatives aux accidents deservice ; de trajet et aux maladies professionnelles ;- les dossiers d'allocation temporaire d'invalidité ;- _ les décisions relatives aux temps partiels thérapeutiques ;- les décisions de prolongation de congé de longue maladie, congé degrave maladie, congé de longue durée et de disponibilité d'office pourraison de santé.
31 janvier 2024 4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
Article 8.2 :
Article 9.1 :
Article 9.2 :
Article 10 :
DRH - HUS
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes etliquidations.
En cas d'absence de Madame Fatiha AIT RAIS, la délégation de signature est donnéeà Madame Laetitia WOLFFER et Monsieur Sébastien KALT, chargés du maintien dansl'emploi, pour les actes mentionnés aux deux derniers alinéas de l'article 8.1
Délégation permanente est donnée à Madame Carole RAGUE, responsable de lagestion individuelle, pour les actes relevant de son domaine de compétence et,notamment :- les avenants de contrat de travail ;- les décisions et courriers relatifs aux professionnels en situation detemps partiel, de congé de présence parental, congé de proche aidant,congé paternité, congé maternité, de disponibilité, congé parental,détachement, réintégration, mutation ;- les attestations relatives à l'activité, pôle emploi et diverses ;- les décisions de nomination stagiaire et de titularisation ;- les décisions de changement d'affectation ;- les décisions d'accord de cumul d'activités ;- les décisions d'attribution des autorisations spéciales d'absence ;- les pièces justificatives relatives aux titres de recette ;- les décomptes ;- les décisions d'autorisation de sortie du département durant un congé demaladie ;- les demandes de pension CNRACM et RAFP pour les agents partant à laretraite ;- les décisions de prolongation d'activité et de cessation progressived'activité ;- les courriers d'accord de consommation du CET.
Sont exclus de la présente délégation les marchés, commandes et liquidationssupérieurs au montant de 4 000 € (quatre mille euros) hors taxes.
En cas d'absence de Madame Carole RAGUE, délégation de signature est donnée àMadame Martine RUFRA, Madame Saranda TAHIRUKAJ et Madame EstelleFISCHER, responsables adjointes, pour les actes mentionnés à l'article 9.1.Délégation permanente est donnée à Madame Aurélie LECHELLE, responsable desaffaires générales et des relations sociales, pour les actes relevant de son domaine decompétence et, notamment pour :- les décisions de décharge d'activité de service ;- les attestations de congés et de compte épargne temps pour lesreprésentants syndicaux ayant plus de 70% de décharge d'activite deservice ;- les déclarations d'accident de travail des représentants syndicaux ayant
31 janvier 2024 5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Article 15 :
DRH — HUS
plus de 70% de décharge d'activité de service ;- les courriers relatifs à la mutualisation des heures syndicales.
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes etliquidations.
Délégation permanente est donnée à Madame Judith VARIN, responsable desaffaires juridiques, pour les actes relevant de son domaine de compétence et,notamment pour :- les courriers d'accompagnement et de convocations relatifs à uneprocédure disciplinaire, d''insuffisance professionnelle etd'incompatibilité ;- _ les courriers relatifs aux demandes de rupture conventionnelle.
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes etliquidations.
En cas d'absence de Madame Judith VARIN, délégation de signature est donnée àMadame Aurélie LECHELLE pour les actes mentionnés à l'article 11.Délégation permanente est donnée à Madame Marion NOLEAU, chargée de lapolitique télétravail et du handicap, pour les actes relevant de son domaine decompétence et, notamment pour :- les conventions de télétravail ;- les attestations de prise en charge des dispositifs d''accompagnement dessituations de handicap.
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes etliquidations supérieurs au montant de 1800 € (mille huit cents euros) hors taxes.
Délégation permanente est donnée à Madame Sylvie KRACHER, coordinatrice descrèches hospitalières, pour les actes relevant de son domaine de compétence et,notamment pour :- les courriers d'information préoccupante à l'attention des tiers ;- les correspondances en lien avec la PMI et les familles ;- les attestations d'admission.
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes etliquidations.
Délégation permanente est donnée à Madame Marion PEYSSOU, chargée demission, pour les actes relevant de son domaine de compétence et, notammentpour les courriers, décisions et notifications relatifs aux concours.
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes et
31 janvier 2024 6
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
Article 16 :
DRH - HUS
liquidations.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autoritésignataire dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans le même délai.
La Directrice Générale par intérim
Céline DUGAST
31 janvier 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
C .e /—_'\ | ésuience o -:Centre Hospitatier .
entre Hospetaher Ersteun Vitle
Décision n° Do2/2024portant délégation de signature en matière de compétences généralesà Christian BECK, directeur adjoint,chargé des services économiques, techniques, logistiques et travaux, du système d'information
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'ERSTEIN
VU la loi n° 86-33 du g janvier 1986 modifiée portant disposition statutaires relatives à lafonction publique hospitalière,VU l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique,VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé,VU la décision portant délégation de signature en lieu et place du Directeur Général del'établissement support du groupement hospitalier de territoire (GHT) Basse Alsace SudMoselle datée du 01/12/2018,VU l'arrêté du 15 décembre 2023 nommant M Franck D'Attoma, Directeur d'hôpital, directeurdes centres hospitaliers d'Erstein et d'Erstein Ville (Bas-Rhin) et des EHPAD de Benfeld et deRhinau à compter du 1°* janvier 2024,VU l'arrêté du 15 décembre 2023 de la directrice générale du centre national de gestionnommant M Christian Beck, directeur adjoint, aux centres hospitaliers d'Erstein, d'ErsteinVille et des EHPAD de Benfeld et de Rhinau à compter du 01/01/2024,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
DECIDE
Article 1 :Délégation générale est donnée à M Christian Beck, directeur adjoint, chargé des serviceséconomiques, de la logistique, restauration, des services techniques, des travaux et du systèmed'information.A ce titre, M Christian Beck est autorisé à signer :e les engagements de dépenses d'investissement et d'exploitation dans la limite du montantfixé à l'article R2122-8 du code de la commande publique, et ceux pris en application desarticles R2122-1 et R2122-3 du même code, ainsi que tout document relatif à l'exécution deces engagements,e les bons de commandes relatifs aux marchés dont la signature relève de la compétence del'établissement support du groupe hospitalier de territoire (GHT) Grand Est n°10 Basse AlsaceSud Moselle, ainsi que tout document relatif à l'exécution de ces marchés.
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de M Christian Beck, la délégation visée à l'article 1 est exercéepar Mme Marie-Madeleine OBRECHT, attachée d'administration aux services économiques, àI'exception de la signature des marchés suite à appels d'offres.
Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de M Christian Beck et Mme Marie-Madeleine Obrecht, lesdélégations visées aux article 1 et 2 sont excercées par Mme Véronique Lecomte, directrice adjointe,à l'exception de la signature des marchés suite à appels d'offres.
Article 4 :La présente décision annule et remplace la décision n°D15/2022 du 08/02/2022.Article 5 :La présente décision sera publiée au Recueil Actes Administratifs du Bas-Rhin.
Fait à Erstein, le 08.02.2024
Visa du |délégataire |
C.B;ck V.Lecomte
\ PE
Ffanck D'ATTOMA/
Destinataires : Trésorier, Intéressé(e)(s), Insertion au recueil des actes administratifs du Bas Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
e 3
Centre Hnspitaflerl - n")Erstein
Décision n° Do3/2024portant délégation de signature en matière de compétences généralesà Claudine CLEMENT, directrice des soins,coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques,chargée de la qualité et de la gestion des risques
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'ERSTEIN
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant disposition statutaires relatives à lafonction publique hospitalière,
vu l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique,VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé,VU l'arrêté du 15 décembre 2023 nommant M Franck D'Attoma, Directeur d'hôpital, directeurdes centres hospitaliers d'Erstein et d'Erstein Ville (Bas-Rhin) et des EHPAD de Benfeld et deRhinau à compter du 1 janvier 2024,VU l'arrêté du 15 décembre 2023 de la directrice générale du centre national de gestionnommant Mme Claudine CLEMENT, directrice des soins, de la qualité et de la gestion desrisques, aux centres hospitaliers d'Erstein, d'Erstein Ville et des EHPAD de Benfeld et deRhinau, et de l'IFSI du Pays d'Erstein à compter du 01/01/2024,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
DECIDE
Article 1 : Délégation générale est donnée à Mme Claudine CLEMENT, directrice des soins, de la qualitéet de la gestion des risques ét de l'IFSI du Pays d'Erstein, à effet de signer les actes relatifs auxaffaires internes dans ses domaines de compétences, dont notamment :e — ordres de missions ponctuels pour l'ensemble des agents relevant de la direction dessoins et pour l'ensemble des cadres de santé supérieurs des différents pôles del'établissement,e — tableaux de services,e — conventions de stage - à l'exception des stages faisant l'objet d'une rémunératione — sorties thérapeutiques.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine CLEMENT, la délégation visée àl'article 1 est exercée par Carmen SCHENK, adjointe à la directrice des soins.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme CLEMENT et de Mme SCHENK, la délégationvisée à l'article 1 est exercée par M Claude GERARD, cadre de Pôle.
Article ¢ : La présente décision annule et remplace la décision n°D44/2023 du 28/00/2023.
Article 5 : La présente décision sera publiée au Recueil Actes Administratifs du Bas-Rhin.
Fait à Erstein, le 06.02.2024
Visa dudélégataireC.Clérfuent C|Gérard// 7/{ 7CHA)
ï
Destinataires : Trésorier, Intéressé(e)(s), Insertion au recueil des actes administratifs du Bas Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
Centre Hospitalier -
A chevtiéCentre Hospitalier Erstein Ville
....Ç..' p E {j '7 ' â äg
Décision n° D04/2024portant délégation de signature en matière de compétences généralesà Claudine CLEMENT, directrice des soins,Directrice de l'IFSI du Pays d'Erstein
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'ERSTEIN
VU
VUVU
VU
VU
VU
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant disposition statutaires relatives à lafonction publique hospitalière,l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique,l'arrêté du 10 juin 2021 portant dispositions relatives aux autorisations des instituts etécoles de formation paramédicales et à l'agrément de leur directeur en applicationdes articles R.4383-2 et R.4383-4 du code de la santé publique,larrété du 15 décembre 2023 nommant M Franck D'Attoma, Directeur d'hôpital,directeur des centres hospitaliers d'Erstein et d'Erstein Ville (Bas-Rhin) et des EHPADde Benfeld et de Rhinau à compter du 1¢" janvier 2024,l'arrêté du Directeur Général du Centre National de Gestion du 11/04/2022, nommantMme Claudine CLEMENT, directrice des soins, coordonnatrice générale des activitésde soins infirmiers, de rééducation et médico-technique,l'arrêté du 15 décembre 2023 de la directrice générale du centre national de gestionnommant Mme Claudine CLEMENT, directrice des soins, chargée de la qualité et dela gestion des risques aux centres hospitaliers d'Erstein, d'Erstein Ville et des EHPADde Benfeld et de Rhinau à compter du 01/01/2024,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
DECIDE
Article 1 : Délégation est donnée a Mme Claudine Clément, directrice des soins, pour la signaturedes conventions de stage des étudiants en soins infirmiers de l'IFSI du Pays d'Ersteinqui accomplissent un stage dans des établissements ou institutions extérieures et pourla signature des décisions individuelles de nomination des enseignants.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Clément, la délégation viséeà l'article 1 est exercée par Mme Dominique Studler, cadre supérieure de santé.
Article 3 : La présente décision annule et remplace la décision n°D45/2022 du 14/09/2022.
Article 5 : La présente décision sera publiée au Recueil Actes Administratifs du Bas-Rhin.
Fait à Erstein, le 05.02.2024
Visa du Le Directeur,délégataire QP\C. Clément D. Studler LU
Destinataires : Trésorier, Intéressé(e)(s), Insertion au recueil des actes administratifs du BasRhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
VU
VU
VU
vu
VU
VU
Centre HospitalierErstein
......Œ......cheV"& C
Décision n° Do5/2024portant délégation de signature en matière de compétences généralesà Véronique Lecomte, directrice adjointe,chargée des finances, de la gestion de la clientèle et de la contractualisation
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'ERSTEIN
le Code Général de la Fonction Publique,
la loi n° 86-33 du g janvier 1986 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,
I'article L6143-7 du Code de la Santé Publique,
le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,
l'arrêté du 15 décembre 2023 nommant M Franck D'Attoma, Directeur d'hépital, directeur des centreshospitaliers d'Erstein et d'Erstein Ville (Bas-Rhin) et des EHPAD de Benfeld et de Rhinau à compterdu 1°" janvier 2024,
l'arrêté du 15 décembre 2023 de la directrice générale du centre national de gestion nommant MmeVéronique Lecomte, directrice adjointe, aux centres hospitaliers d'Erstein, d'Erstein Ville et desEHPAD de Benfeld et de Rhinau à compter du 01/01/2024,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
DECIDEDélégations de compétences générales (direction des finances)Article 1 : Délégation est donnée à Mme Véronique Lecomte, directrice adjointe chargée des finances,à effet de signer l'ensemble des actes relatifs à la gestion de la direction des services financiers.Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Lecomte, la délégation visée àl'article 1 est exercée par M Bernard Wurtz, Directeur AdjointDélégations d'ordonnancement (exploitation)Délégation est donnée à Mme Véronique Lecomte, directrice adjointe chargée des finances,pour l'ordonnancement de I'ensemble des dépenses et des recettes d'exploitation.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Lecomte, la délégation visée àl'article 1 est exercée par M Bernard Wurtz, Directeur Adjoint, sauf pour la paie.Concernant la paie, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Lecomte, ladélégation visée à l'article 1 est exercée par M Christian Beck, Directeur adjoint.Délégations d'ordonnancement (investissement)Délégation est donnée à Mme Véronique Lecomte, directrice adjointe chargée des finances,pour l'ordonnancement de I'ensemble des recettes et des dépenses d'investissement.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Lecomte, la délégation visée àl'article 7 est exercée par M Bernard Wurtz, Directeur Adjoint.
Délégations de compétences générales (gestion de la clientèle)Article 8 : Délégation permanente est donnée à Mme Véronique Lecomte, directrice adjointe chargéede la gestion de la clientèle, à effet de signer l'ensemble des actes relatifs à la gestion de la clientèle et l'ensembledes actes en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et de la loi n° 2013-869 du 27septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi du 5 juillet 2011.Article g :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Véronique Lecomte, la délégation visée àIarticle 10 est exercée par Mme Emmanuelle Vanni, attachée d'administration au service dela gestion de la clientéle,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Lecomte et Mme Emmanuelle Vanni,délégation est donnée à M Bernard Wurtz, Directeur Adjoint.La présente décision annule et remplace la décision n°D48/2022 du 03/11/2022.La présente décision sera publiée au Recueil Actes Administratifs du Bas-Rhin.Fait à Erstein, le 06.02.2024Visa dudélégataire
V.Lecomte
\FL/fl
Le D'/geëteur,
.Franck D'ATTOMA
B.Wurtz
/
L—T)
Destinataires : Trésorier, Intéressé(e)(s), Insertion au recueil des actes administratifs du Bas Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
Centre HospitatierErsteln
Décision n° Do6/2024portant délégation de signature en matière de compétences généralesà Bernard Wurtz, directeur adjoint,chargé des ressources humaines et des affaires médicalesà Claudine Clément, directrice des soins, de la qualité et de la gestion des risquesà Valérie Rouchez-Semblat, responsable des ressources humaines
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'ERSTEIN
VU I'article L6143-7 du Code de la Santé Publique,VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,VU l'arrêté du 15 décembre 2023 nommant M Franck D'Attoma, Directeur d'hôpital, directeur des centreshospitaliers d'Erstein et d'Erstein Ville (Bas-Rhin) et des EHPAD de Benfeld et de Rhinau à compterdu 1°" janvier 2024,vU l'arrêté du 15 décembre 2023 de la directrice générale du centre national de gestion nommant MBernard Wurtz, directeur adjoint, aux centres hospitaliers d'Erstein, d'Erstein Ville et des EHPAD deBenfeld et de Rhinau à compter du 01/01/2024VU l'arrêté du 15 décembre 2023 de la directrice générale du centre national de gestion nommant MmeClaudine CLEMENT, directrice des soins, qualité et gestion des risques et de V'IFSI du Pays d'Erstein,aux centres hospitaliers d'Erstein, d'Erstein Ville et des EHPAD de Benfeld et de Rhinau à compter du01/01/2024,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
DECIDEArticle 1 : Délégation générale est donnée à M. Bernard Wurtz, directeur adjoint, à effet de signerl'ensemble des actes relatifs à la gestion des ressources humaines et des affaires médicales.Article 2 : Sont exclues de la présente délégation, les décisions relatives aux sanctions disciplinaires.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Wurtz, la délégation visée à l'article 1 estexercée par Mme Valérie Rouchez-Semblat, attachée d'administration hospitalière,responsable ressources humaines.Sont toutefois exclus de cette délégation, les courriers et les documents adressés :- _ Aux différentes tutelles de l'établissement- _ Au Centre National de Gestion pour les directeurs- _ Au Président ou à des membres du Conseil de surveillance- AuPrésident de fla CMESont également exclus les courriers et les documents relatifs :- Aux décisions de nomination des personnels exerçant des fonctionsd'encadrement- _ Aux décisions de licenciementArticle « : Les exclusions prévues à l'article 2 s'appliquent également à Mme Valérie Rouchez-Semblat.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Bernard Wurtz et de Mme ValérieRouchez-Semblat, la délégation visée à l'article 1 est exercée par Mme Claudine Clément,Directrice des soins, coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducationet médico-techniques et chargée de la qualité et de la gestion des risques au Centre Hospitalierd'Erstein, du Centre Hospitalier d'Erstein Ville et des EHPAD de Benfeld et de Rhinau, etdirectrice de l'IFSI du Pays d'Erstein.Article 6 : Les exclusions prévues à l'article 2 s'appliquent également à Mme Claudine Clément.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement du Chef d'Etablissement et dans le cadre de la décisiondésignant Monsieur Wurtz en qualité de représentant du Président du Comité Social d'Etablissement (CSE) etde la Formation spécialisée en santé, de sécurité et des conditions de travail (F3SCT), délégation est donnée àM Wurtz pour présider le Comité Social d'Etablissement (CSE) et la Formation spécialisée en matiére de Santé,Sécurité et conditions de travail (F3CT) et signer les différents courriers et documents propres auxfonctionnements de ces instances.Article 8 : La présente décision annule et remplace la décision n°D37/2023 du 05/07/2023.Article 9 : La présente décision sera publiée au Recueil Actes Administratifs du Bas-Rhin.Fait à Erstein, le 06.02.2024Visa du IdélégataireB.Wurtz C.Clémeht V.Rouchez-; | Semblat
CN
Destinataires : Trésorier, Intéressé(e)(s), Insertion au recueil des actes administratifs du Bas Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
Centre HospitalierErstein
chevild 4%
Décision n° D07/2024portant délégation de signature en matière de compétences généralesà Kévin Le Rolland, directeur adjoint,Directeur adjoint, directeur de la filière gériatrique et directeur délégué du CentreHospitalier d'Erstein Ville
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'ERSTEIN
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant disposition statutaires relatives à lafonction publique hospitalière,VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emploisdes personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°,3°) dela loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique hospitalière,VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires, notamment l'article 10,VU l'organigramme du pôle de la direction générale, de la gestion administrative et tech-nique et de la formationVU l'arrêté du 15 décembre 2023 nommant Franck D'ATTOMA, directeur d''hôpital,directeur des centres hospitaliers d'Erstein et d'Erstein Ville (Bas-Rhin) et des EHPADde Benfeld et de Rhinau à compter du 1" janvier 2024VU l'arrêté du 15 décembre 2023 de la directrice générale du centre national de gestionnommant M Kévin Le Rolland, directrice adjointe, référent de la filière gériatrique duCH d'Erstein et du groupement de coopération sanitaire et médico-social du Bas-Rhinet directeur délégué du CH Erstein Ville à compter du 01/01/2024,
DECIDE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
Article 1: Délégation générale est donnée à M. Kevin Le Rolland, directeur adjoint, dans lecadre de ses fonctions de directeur délégué du centre hospitalier d'Erstein Ville.Cette délégation porte sur tous les actes de la gestion et de la conduite généralede l'établissement, sur l'exercice de l'autorité sur Fensemble du personnel ycompris les actes liés aux attributions de l'ordonnateur, à l'exclusion descompétences réservées du chef d'établissement listées ci-dessous :- documents contractuels avec l'Etat et 'ARS Grand Est,- toutes dépenses d'investissement supérieures à 10 000 €- Sanctions disciplinaires,- actes juridiques liés à la défense de l'établissement,- actes juridiques concernant le patrimoine de l'établissement,- emprunts relatifs aux opérations d'investissements,- tout document engageant la politique de l'établissement (contrat pluriannueld'objectifs et de moyens, convention tripartite, contrat de retour à l'équilibrefinancier, etc..).
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M Kévin le Rolland, la délégation viséeà l'article 1 est exercée par Mme Nathalie Weibel, directrice adjointe des EHPAD de Benfeldet de Rhinau.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M Kévin le Rolland et Mme NathalieWeibel, la délégation visée à l'article 1 est exercée par Mme Adja Kieffer, attachéed'administration hospitalière.Article 4 : La présente décision annule et remplace la décision n°D44/2022 du 28/07/2022Article 5 : La présente décision sera publiée au Recueil Actes Administratifs du Bas-Rhin.Fait à Erstein, le 05.02.2024
Visa dudélégataireK Le Rolland N. Weibel A Kiaffer
A
Destinataires : Trésorier, Intéressé(e)(s), Insertion au recueil des actes administratifs du Bas Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
Ex DIR EstËIÈÊËÉÊ - Directionmar interdépartementalepc des routes de l'Est
PREFETE DE REGIONPREFETE DU BAS RHIN
ARRETE N° 2024/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-01
du 1er février 2024
portant subdélégation de signature octroyée par Monsieur Jérôme MEYER,directeur interdépartemental des routes Est, relative à l'exercice des compétencesd'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTÈS — EST,VU le décret n° 2010 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès descomptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le code de la commande publique en vigueur depuis le 1er avril 2019 ;VU l'arrêté du 30 mars 2023 du ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion desTerritoires, nommant Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des route-Est, àcompter du 1°" mai 2023 ;VU l'arrêté du 09 mai 2023 pris par Madame Josiane CHEVALIER, préfète de la région Grand-Est,préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire et du pouvoiradjudicateur à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Direction Interdépartementale desRoutes — Est ; '
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
ARRETE
SUR LE POUVOIR ADJUDICATEUR
ARTICLE 1La programmation de la commande publique est coordonnée par le bureau de gestionadministrative des marchés du secrétariat général, sur la proposition des services, et validée par ledirecteur interdépartemental des routes-Est.Sur la base de cette programmation sont déterminés les seuils de passation des marchés.Toute commande s'insérera dans le cadre défini par cette programmation.
ARTICLE 2Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer en tant que representant du pouvoiradjudicateur, les actes d'engagement et tout acte juridique se rattachant à la passation et àI'exécution des marchés et accords-cadres, à :— Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Adjoint Exploitation— Monsieur Philippe THIRION, Directeur Adjoint Ingénierie
ARTICLE 3Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans l'annexe 1 à l'effet de signer,dans le cadre de leurs attributions et compétences, et dans les limites fixées, les engagementsjuridiques relatifs aux marchés passés selon la procédure adaptee en application de laprogrammation de la commande publique.Par dérogation aux montants fixés dans l'annexe 1, les agents désignés par cette annexe pourrontsigner les bons de commandes dans le cadre des commandes UGAP, des marchés et accordscadres passés par la DIR-Est, ainsi que les marchés et accords cadres ministériels - etinterministériels, dans la limite du montant du marché. Les agents habilités à signer les bons decommandes seront expressément désignés dans le marché ou accord-cadre considéré.Les agents désignés par l'annexe 3 pourront également procéder à des achats en utilisant la carteachat, dans le respect des montants prévus qui sont rappelés dans l'annexe.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
SUR LE POUVOIR D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE
ARTICLE 4Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer toute pièce relative à I'exercice de lacompétence d'ordonnateur secondaire délégué selon l'ensemble des dispositions prévues dansl'arrêté susvisé du Préfet de la région Grand-Est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers-Est,à :— Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Adjoint Exploitation— Monsieur Philippe THIRION, directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 5Subdélégation de signature est également donnée, à l'effet de signer certains documents relatifs àI'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, y compris au travers des actesdématérialisés, aux personnes désignées dans l'annexe 1 du présent arrêté. Les opérations dedépenses susceptibles d'être réalisées par ces personnes sont limitativement et nominativementénumérées dans cette annexe 1.
ARTICLE 6Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer tout document destiné à opposer laprescription quadriennale des dettes de l'Etat aux créanciers soumis à cette règle extinctive, à :— Madame Aurore JANIN, secrétaire générale— Madame Marie-Laure DANIEL, secrétaire générale adjointe
ARTICLE 7Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté portant subdélégation de signature référencé sousl'arrêté N° 2023/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-10 du 1° décembre 2023.
ARTICLE 8Madame la secrétaire générale de la Direction Interdépartementale des Routes-Est sera chargéede l'exécution du présent arrété dont une copie sera transmise au Directeur Régional desFinances Publiques de la région Grand-Est.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin,préfecture de région. Le Directeur Interdépartemental des Routes Est,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
o " L0-OCHO/DVI8/9S/LSI-HIO/PZOZ LN SI2LE, E | 2XaUUYX juBIEA JueoeA uonseb ap eJleje1Tes sbeowues ap joyo julofpy :X x x x x | x x x eueld Nigd3d FOVHANO JIIAHIS& X X x x X X x jeeJes ZILHO somues ap jeuox x X X X X X X X X X JueoeA jueseA 1efo:d adinbe JoyoX X X X X X X X X auein|As yYns3uy39 seyDJeu! uojssiu ap a9bieydx X X X X X X X X X X X X X X juaine ANTY aoines ep joyD Julolpy TNOSIA UISx X X % x x x x x x X X X X x Jainex A13¥ND somes P uDx X X X X X X X ujwefusg NIT1709 soines apjeyD Julolpy ;X X X X x | X X x ewneling SV somasapzayo| NIVHYNOTMISX X X x x X X X JUBDEA JUBOBA 0118 ap joyo julolpyx x x X x x X X addiiyd anvisvo eotes 3P JOUD HAS3S% JUEDBA jueoeA YS30 €| ep Jeyo ajulofpyx pineq NOWTYS ¥S30 21 9p J8U0. X eddiiyd-uear 434039 seessneyo aInjjeo J2UD JuIOfpyX jueoen JueoeA seessnayg ajnjjes JOUD 'x euiyd;eg RENEE] eujoued e jouD uolpY SIYFILLNONX DEDE LNOWO¥4 aujouued eInjjeo JOUO SINDILITOdX sueydsais| SIONVHOSIA Jeugjew ejnjjeo oy juiolpy S30 39I/AUISX X puea 33HNVA Jeugyeus uonisinbae ajnjj22 240X X X X % X X anbluosap ynog Ova p eyauox X X X X X X X X X X X X X JuBOEA JUBDEA eoles 3P Jayo JulolpyX X X X X X X X X « x X X X ueLo|4 g341S aolmes ap ayeyg- enblulwog| M3IOTNNVA WOg Sjgesuodsey NOILI3HIA£ X enne] NYOL sanbipun( sisissop ap a96ieydX X o|eosed TZHOIW senbipunf sisissop ap agbseygX JOyoIW adMvinaa uoNeuOo;UIp sewa)SAS neainq np ajgesuodsayX auebem 3ania| uoyewio) neaing JaudX X X X X enbiuiwoq 1ONSIN JN / @yjesieasue, ajod np Juaby- d X 243 SYTIIOHVWN WYOS np INE)S|ujWpe ajod np Jusby; - seyoJeu sapx x * x x X X X X X X eyessa HNINV 19 A/2s)siujUpe uonsaB ap neainq np Jayo ne apuiofpy TVYINIEWue)u! ted seyoseu JVINVLI9HI 3x X X X X X X X X X X e ULVN sep Je aanessiuhupe uonseb ap neaing np JaydX X P00 T3HOIW ssusliyn bysp Lopnxa* X ounug 13n90¥a asuedap ej sp UOANIPX3X X X X aiuiB1A NOILOA anbysiBo| neainqg np Jayo ne sjulolpyX X X X X X X awoler Xnya3ady3A enbusiBo] neaing np JouoX % X X X X X X X % X X X X X X eineT-ouew T3INVO eyutofpy [B19U9D) BIB9SX X X X X X x x % X X X X X X x aJoiny NINYF [BJ3URD 2111910954 2 iz 2 g5 g 88 | 8% | 2985 588 588388 37E2| 2% | 8 Q |823% grçëiz) o WON o25e 7 83 = 52 3 5% &s F3oa | Ém2 [5m3 nmm. 53 38 7 Z | 3233 892838287 2 g2 g 28 g 8 Bs | 8E8S CTÉ GTE SSE) Seë) %a | @ | Ÿ |525a (38838338 = se 3 @3 3 et 5 5388 | A8 |78 | 428 | V58| "% © | & [®2°8 | Ée2 250: e 5 4 B 2 2 & 38 ë 2 I BAR |53 F5AR NOILONOA S30IAN3SLSE 5 g Æ » 2 & = 3 %.flm » 8138 % 3 a S% © & ë 2 22 u_w.u,.sw.ag g & 8 $ 8 = à |2.3%8|g 2 28 28 8| 882 » | % |5 |E38c| 22520ë= 3 @ 2 23 ë 9 Moz!|2 518 5|8 5| 828 = 5 5 |ggag | 8065H , ! 4 3 Z Lz 512 B e % | 2e5 & | 5|5 3RS | 26488 —8 g <5 =. « 4 413 e s"0 Ê 8 & |1-82 33.8¢o8 = 2 = ë soyoJe|N . 37 218* g ° 17 m = W g w u 8 22 SALIMIEVH SLN3OV S3Q ZLLINAGIÙS & 3 — v @ 2 22se| 85°§2g ] 8 5 ë 23 | 2E 8 ISS & " p )2 ap uoq ne sy . = ° | n ! s« yselë 8 ) uonepinbr] e o oy G g m n Jnajeaipnipe ËËoŒ ap 10 anbajap &l mb:oo%m S S sg 1ne1euvOp1O,p S80UB}eALI0D sop 801010x8,/ 1NOd 1S3(WHr3) eusiew _ se)noy sep je1ueweyedapIeI| 1NO1IENG YFAIN CWQIOKrs WHra [ o t SeyDJeW | 41naisuom ap eunjeuBis ap uoneb ns jueyuod ajeue,QUDJEW SIIONV ¥daa sioH anbipun| 2J10UBUY UONNI9XF ISUON 8P EINJEUDIS SP UONEDP/PPGNS JUEUOC PIQUE| ¢VOREPINDIT | quewebebux | °P 3 ts Pon Conessea LN exouuy
PO
seneorey saljqnd saysiew sioy sesuedaq saljqnd seysieu sasuadag
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
o 10-0Q¥0/OVIg/9S/LS3-HIA/¥20T LoN 91848 E | aXxauuy¥3AT g==N'1s@ sejno1 sep\ejuoweyledepuafur INEIoRIp 97S X uenseqes duv39/89 Yoequo4 8P 130 NP JeyOX X xoueg loavowy auBejuo e| SIBIIA 9P |30 NP J2UOX X aydoisuyd AO0¥31 YoewWe- op 130 NP J9UIX X JoexoIN 3NOlL33 sajneubidwiey sp 130 NP JoUDX jueseA JUBOBA Alinod ep (3D np jeuvonauo; juIOfpyX X auuayied HVLd Alinod ep |30 np ;euo|x x sinoT-ueer SVON3L ZON PUISIP JOUO JUIOÏPY2 x x usnseqes INValg130 ZoW PUISP 940L A awoJar LOYVHYH3 eljneun] op 30 NP JoUDS X esujoull L HOSZLIH4 210 juIes 8P (30 NP J9UDx x x audo)suyI FY4A9431 sioueg ua AuBr] ep 130 NP J9YDX X x auiqes Y3NVH KoueN-UBASP-3]|IA3]d SP [3D NP JOUD ZL3Nx Jeosed NY3fLIL3d foueN .Nsw%. pu welky| NOLLVLIOTdXA.Q£ X X Jou3 Jonnovr QUBN JOUISIP JOUD= X jonueww3 13Ngno4 1o 1S 9 30 Np IO NOISIAIQ2 X pjenwoy INOZNVW eubojog ap 130 NP o4OX X X ueiju3 YO ynooluBu4 P (3D NP 1940x x x Appny 1vVAYNY39 auvezes ep 130 NP 49DX x Jonueww3 3LLINOOIN siosue14 o) AiyA JOLISIP Jo40 TPyX X X jueoen jueoeA siodue1 @j Aj IOUISIP 14Dx JUBDEA juedeA 19810 NP Jayd juiolpyx x emipen XNOTIIYd 19810 NP 4940X x x stejO-ouew ynog aueje1esX X X aul|a9 YIISSIT3d sHeNSIUIIPY 18 ONblUYDE) OJOJ SJUPISISSYx x X X aueydals 3L131N3YO OV sp;euoX X X X X X X X aydoysuyn oasra... VOISIAIP 8P j8yO JutolpyX X X X X % X X ueuoy 700 31 UOISIAIP 3P JOUDX Jlousg T3A31HVG uip@IIINA 8P 130 NP J9YOX aydoysuyd FLINY3HT AuBljod P 130 NP JoUDX eueld LINNZIA JusIne jules p 130 NP J94OX Jomex ONVHOYVWN 829/ €] 8P 130 NP JeUOX x puesyeg NOGNYTD uouesag yousip 1D PVX 2 oueld N3aINS3 UoSueseg joUISIp JOUOX JueoulA NIgOà plogeN JUIES 8P [3D NP JeyDX pnesso ANVO InoseA 8P 130 NP u9 NOONVS3X uanseges JOO3N3S unooueH op 30 npjeuo| NOILVLIOTd) G23 puesveg J3nsnr seuveuD 8P 30 NP 4340 NOISIAIG _X > Jeip!Q A3SSVN 10118 1124 8P (30 NP JeyOoX X auljepy NIgOY juoweslwey JOUISIP JOUD ajuiolpyX X Auoyjuy 3TINVEL juoweIwey JOUISIP JOUOX x si6e4| _ 3Ww3ssaa 1osio P 1940X X X X X X X euipuejg XNVYAY1 V8 ep ayayoX X X X X X X X X X X X X X uaiweq aiAva uoIsIAIp ap joy julolpyX| X X X % x X X x X X X X X loôue:4-uear xnvaasg UOISIAIP P JoyDo3 > T O T < Q< œ D ar somm | 988 /=2=3 5285 1>527 ® © » =zae > —B¢ E =2 E £ S | 28 ( GSSE 265265 /238/7228) 85 | § | § \EEEf gésésf v vs) @ o5 g 59 B 55 @ 0 Zac | 5m2 | 5m=Z/| 582 33 S à @ 5 | 2286 |6°@2582232 o 23 5 a5 ë üs 2o B8y |ExE |SxE| S8E | Éeë] 8 9 | 8 |$2%a 388383: 8 3 - e a3 a g 3 33883 | A°E1178 538 | vä8 ë g | @ 1848 813618 NOILONOA saolagasM t g ë 8 £ : ° p°sé 5 8188 S 8| 88| 7 | E | E 982 518587DuŒ 4 = 8 S8 o m owa œ 2 o 2 2 ÛS" _ ® 3 2nco =%cD 3 @ = B =1 g mMasi | . 58 5|8 É5 278 = 3 5 |505,) Bluoas55 , 8 g e = ? ce m @ 2| © s 2 2 = @ - 5 o % 2852E : ë ëÉ E SERGERIER SE F | T E 1E 1® $ 5 5 o, 3 3 e - à É o = -8 E 35 =-28 2 ... 2 , seusJeW A ° g g v S ° % |2525) E2à 2 = S3LIMIEVH SINIOV S3Q ZLLLNZGI© ® ® N 7 o g8 o Q 6=°25o= = W o ® Do ®@ ... œ2" 3 8 ï : 5 2s 81 82 $ æG e P apueuuwo9 8P uoq ne SJUBUBAY 5 5 s« usë a 5 ——— _opuBaLoo O UO e SISN & g s Jnajeaipnipe Jioanod ep 1e enbgjop @sepuooes AR o& najeuuop.o,p SSOUBIOdUION SOP 99/940X9,/ INOd 1SFWHra (WHr3) suosep siey b S8JNoY sep je1ueweyedapueIu| inejoelig YFAIN CUQIOKseuoJeWN SIIOAY ¥daa uonepinbry | SOH enbpunl | ps eJeioueuy uonnoex3 o SEYSIEU | ngisuopy ep ainjeubis ep uonebajapqns jueiod gL, eHEPIDE p sJel3 uolnoex3 sep uonessedjuewebebu3 LoN exXeuUYy
senoreysojjqnd seysieur sioy sesuedeqsoijqnd soysiew sasuadaq
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
ounig LINDOHGyoured ONOGTE/DSASZ IOenbugpald YFNNIZ8/P0/3 73S3A812409 NILIVELSYIAexlew YaHvNoenbluluWog LONDIW
x |X|X|X|]X|X
x |IX [X |JX X | X}X |X
x 1X 1X |Xx<|x x|/x |x
x X |X|X|JX|X|/X|X
BIOUJES NILYVWoug SYTIHOËVWel290 ZIOYNOT
X |x|Xx|X|X|X
x|Xx|X|X|Xx|X
x|x|x|Xx|Xx|X
x1|x|X|X|X|X
x|x|x|x|x|Xx
pneW 3ddN137euebIoN AV937BA9L NvyvlYWSEH NYVALIAVHVA8//22D OYV#398//20N HLVOpneld YISIVAepuewy VYVWVHaleyyeN XNJHLHVHO
x|x|X|X|X|X|X|X|X|X|X|X|X|X|X|X|X|X
2y/ess3 YNINYWY9E/9S/s3 YIOueuold g38LS
X1 515 XX | S B [ TX S XX X 1X [X ] S | X 1X X | B 4 | X
X XX |JX|JXJX }X |JX|JXJIXJX|X|JX|X|X|X|X|X|X|X
X IX X |[X[X|X|X|X[X|X|X]|X]|X
X IX|X|X|X | | X |X|X X | e B
XXX |X|X |X JX |JX|X|X|X|X|X
XJ XX |JX |X|X|JX|X|X|X|X|X|X
BJpuexely T3HOWeruabn3 SINOT
*x
*
x
x
x
ulwelueg 43IL3T13d
x
%
x
*x
*
x
*
sunfiep XIOHOVT
*x
x
x
x
*
x
*
x
x
x
x
enbluoJg1 YNOgHdS/ 183 YIG
seysiew sno|
JH 3 000 6£L > JUEJUOWNSODIAISS 19 S9INJ/UINO} VAVIN
SJUBEJUOUI SOIINE SOUYIIEWN
xneaes) vdviNJH 3 000 00S > JUEJUOWN
X3-3a
NOILVLVTINSNOD
ona
(, uonepijea )a]qesuodses |Joid
(a1stes) aijeuuonseb |yoid
uonuaAqgns p
3N uonepijep
NH HE; a01AU9S UONEPIIEA
S9UYIIEU! JIE4 S5IAIOS UONEPIIEA
WHr3 uonepljep
dpuewsp uonepijep
spyasewjeyse,p spuewsap uonepijep
ANy sisteg
WH 38} a0/A1S aisieg
WHr3 eisies
uonueaqns apapuewwap aisies
S9ydiew jeyde,p spuewiap aisieg
uopnagxyuopessed39N301130 3dAL SNAHOHI
STYIVTNNHOS SNHOHIsojge1duioo senbneuulojuI suoneyiqeHLO-OCHO/DVOE/9S/1S3-HIO/770Z LoN 919421 B Z OXSUVY
aulqeyjuebe,| ap g3nuep|ELTINETSjuondaligS3ALIMIGVH SLNIOV
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
eluejoN NNVWTTOjuedeA 97S0/
X | X | X
addijiyd INVLSVODHASTSAST YIO
x
eueld NIYŸÿId
x|x|x|X
x|x|X]|]X|X
x
xxlx | ¢ e
KK X 1% 1'%
1eejey Z|LH0vOSAs3 YIO
<1x | X<x X |X
X | X | X |x
x
1633 LONDOWK
*
Jenuewug 3LLIWOOINJueoEA 83500euveyleg INIVLINOS
X |x x | X
jueoeA 8)sodApud 43103NI374eueyde)s 31137N340
X5 || X [
X | X [X|X|[X]|X|X
JUBIBA 8jsodW3aAs3 YIOJeNeX AT3HNIenbiuuWog LOSYVWeuemAs yN34438
*x
emAs AN3ÿJuasneT AN3HTNOS3A YIS As3 YIOSuIp/e19D 43SSNOA8oualol4 LONNOEeuipuelg XNYAV1uelueg ainvasiodue14-ueer XNV3038g30453 HIG8/eosed TFHOIW
x
enneT NVOLOVIH/9S/LSI YIOeulined NYIdvy8/e1/2G LOT3GIG
x | X | X }X | X }X |X|X|X]|X
x|x|Xx
X[ X | X|fX]|X
XX | X||x<]|Xx
81143 dNvE¥NODsifebeyy Y3IANIG9038/9S/ 1S3 YIGeruiBNA NOILOAeuQIer XNY3ay3aN
x|x|x
autueld Y3IAINTOauipne;d NYFEITINOW
x
SPHH01D TFHOIW
X | X | X X|X]|X
x|x|Xx|X/|X|X
x|X|X|X|X|X
YOUIES AYNIHso|qeydwod sonbneuno;ui suoneyjiqeHLO-OGCHO/DVO9/0S/1S3-HIQ/7Z0Z LoN SI81E| E Z OXSUVUY
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
z/1 ebed3 000 Z 3000 0} Suun 1845 pineQ 33HNVA ineisuon | 1) T3/HZ3LVWN 3101130 / YdS] 1vd3Nao 1vigv13H03S 30aIs3 000 Z 3000 0Z SUN 1349 auQIer XNvadu3A Inaisuow | |1 3NOLLSIDO] H1N1139| TVä3N39 LVIYV13H0IS 393IS3000 Z 3 000 0S SUn j6UD augIer XNVIANIA ineisuon | L1 INOILSIOOT F1N1130| VHINIO LVIHV13H03S 393IS30004 | 3000002 SUn J349 jeyoIn QuVINIQ ineisuon [41 3NOILYWHOANI 31N1139) TvaaN39 LVINVLIIHOIS 30aIs3 000 Z 3 000 0Z pouIsIq Jeuo [pv jenuewuws 3LL3WODIN maisuow | 2 AgLIA LoiaIsIo] - ZlaWaG30002 3000 0Z ov 34D sueydals 3LISINEYG ineisuom | 2 ZLaIN 3d ZL3N 303 000 Z 3 000 0Z PUISI J9UD uenseqes INVaIgT30 imeisuow | 1 ZL3N LOIA1SIQ ZLaW 303000 Z 3 000 0Z 130 940 Kppng 1vavNu3g ineisuom | 9 3NNVZ3S 130 AULIA LOIELSIC ZI3N 3030002 3 000 0Z 130 4640 jenuvewwa 13NYNO4 naisuo | 9 YAIZIO-LNIVS 139 AULIA LOIEISIG ZI3N 303000 Z 3 000 0Z 130 4349 TR, JUYVO maisuow | 9 LHNOOINOIH4 130 ABLIA LORHLSIG ZI3N 303 000 Z 3 000 0Z da39 youe1 OLVOYNL mnaisuon | 9 1HNOOINOIà4 130 ABLIA LOIHISIG ZL3N 3a3000 Z 3 000 0Z 130 1645 pjenuiog INOZNVW inaisvom | 9 3N90108 13D AYLIA LOIELSIG ZL3N ad3 000 Z 3 000 0Z 130 4349 S9UJOUI] HOSZLIA ineisuom | S JIG-LNIVS 139 AONVN LOIA1SIG ZL3N 3d30002 3 000 0Z 130 4349 uely LONNOSNVHO | Jneisuoy | g THNE INddV LNIOd AONVN LOIHLSIG ZL3N 3030002 3 000 0Z 130 U swosor LOYVHYHA ineisuow | S 3TIAZNNT 130 AONVN LOIHLSIG ZL3N 3030002 3 000 0Z 130 53U oudoysuug ENVEPER maisuow | G SIOYdVE-NZ-ANOIT 139 AONVN LOIELSIG Z13W 303 000 Z 3 000 0Z 130 U suiqes Y3NVH awepew | S 3T1A314 139 AONVN LOlé1SIO| Z13w3d3 000 Z 3 000 0Z pOuISIq 1340 [pv [eosed NvarziLad mneisuow | S AONVN LOIELSIG ZL3N 3d3000 Z 3 000 0Z 130 4340 youeg 10avovy imeisuon | ¥ | ANOV.LNOW V1 SYITIIA 130 ZL3W LONLSIA Z13W 303 000 Z 3 000 0Z 130 1349 suueyied MV.Ld swepeN | ¥ ATIINOd 13D ZL3W LOIHLSIG ZI3N 303 000 Z 3 000 0Z I30 u0 uenseqes duvaoig neisuoN | ¢ HOVEYO4 139 Z13W 10141SIa Z13N 3030002 3 000 0Z 1304940 audoysuug AO431 meisvow | v HOFINV4 139 ZLN LOIHLSIQ ZL3N 3030002 3000 0Z 130940 joexou 3N01L34 meisuon | + SATININOIdWVHO 139 ZIAW LOIHLSIG ZI3N 303000 Z 3000 0Z PUISI 1949 Iy auljepy NISOY wepew | ¢ INOWIHINTY 1O1¥.LSIa] NOONVS38 33000 Z 3 000 0Z POUISIQ J9UD Ruowuy 3TINVEL mneisuow | € LNOWZgINZY LOIHLSIG| NOONVS38 3G3000 Z 3 000 0Z puIsIa oy youe14 N3INS3 Ineisuow | € NOONVS39 LOId1SIG| NOONVS39 33 000 Z 3 000 0Z OV JeUD aujpue|g XNVAVT ewepew | € ova NOONvS38 3a| NOONvS3d 3d3 000 Z 3 000 0Z SHD 14D sejooiN NONSIT102 maisuo | z TNOS3A S30| INOWSYIWZY LOIHLSIG| NOONVS39 3G3 000 Z 3 000 0Z 1304349 Jueoul NISOX naisuoN | ¢z OYOGVN-LNIVS 30| INOWZYIWZY 10141SIa| NOONVS3d 330002 3 000 0Z 130 4640 181PIQ AISSYIN neisuoN |z LOTNIE-1AV4 130] " INOWZYINZY LOIH1SIG| NOONVS39 3a30002 3 000 0Z 130 UD pnelss ANYO naisuoN | ¢ INOS3A 30| LNOWIHINIY LOIH1SIG| NOONVS38 3a30002 3 000 0Z 130 4342 pueipeg TaNsnr meisuow | z SINYVHD 139| LNOWININTY LORILSIG| NOONVS38 3G3 000 Z 3 000 0Z 130 4340 uenseqes 1023N3S meisuow | ¢ LYNOON3H 130| INOWZYINEY LOIHLSIG| NOONVS39 3a3 000 Z 3 000 0Z 130 4349 aueld L3NNAIIA ineisuow | | LNZYNVT-LNIVS 130] NOONVS3g LOI¥.LSId] NOONVS38 330002 3 000 0Z 130 4940 audoysuug 3LINYAHT inaisuon | 1 ANOMOd 139| — NOONVS39 LOI41SIG| NOONVS38 303000 Z 3 000 0Z 130 1349 jioueg THAFLHVO ineisuow | 1 NIOZTIINA 130| NOONVS3g LOIHLSIQ| NOONVS38 33000 Z 3 000 0Z 1304949 Jeinex ONVHOYVWN mneisuon | 1 373AV1139] — NOONVS3g LOIH1SIG| NOONVS38 3GB M NOILONOA INONJ¥d INON 3LIIAIO | OY3WNN 3LILN3 ZLINN F0INY3SNINVK eJouny : swwelbold s|gesuodsaysJeyDe Soyueo sep uoneslijin,| e aAne|as ainjeubis ap uoebajopansOGCHO/DVOE/DSNASIT-HIO/FCOT LU 919419 || 9P € SXauu\
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
1S3, op S8)N0J sop jejyuoweyedapieIuI 1n919811G 97c/c ebed3000 Z 3 000 0£ 19810 Jeu5 emipen XNOTIIVd swepen | zl T3aVIAN 19810 YASIS 393IS3 000 Z 3 000 0£ 19SIO U0 sibeu 3W3ss3G ineisuom | ZL NVEnvA L9SIO YASIS 393IS30002 | 300000} aHun JoyD aydojsiyd YZINNVS inaisuom | ZL H3SWQd / HASIS HASIS 393IS3 000 Z 3 000 02 SVT10 J3UD ajjeges] 1anoov1 owepew | LU svl0| 1veana9 1viuv13903S 393IS3 000 Z 3 000 €€ SV1D 1940 aIrages] Tanoov1 awepew | LI SV10| 1veana9 1viuvV13903S 393IS3 000 Z 3 000 02 2118121095 ainiks ANZg swepe | 11 | INOSIA 9va/1n0s3A uiSs| 1va3Na9 LVIYV1IHOIS 393IS3 000 Z 3 000 SE auun 240 anbiuiwiog NNVG swepe | LI NOD / NOILO3NIA] 1veäN39 1ViuV13HOIS 393IS3 000 Z 3000€ | Ieuejeu juepuodseuog auLey LOTNZAIL swepe | L TAMILYIN 3INTI30 / dS| 1VH3N39 LVIYV19HIIS 393ISe gl L Lo NOLLONO4 NONZHd INON ALMIAID | OY]NNN 3LILNI 3LINN JOINHISNINVK eJo1ny : owwe1bo1d ajgesuodsaysjeyoe SauEeD sop vOoIeSsijin,| e onjejes ainjeubis ap uoneBajapqnsLO-OCHO/DVOE/OSNSI-HIA/FCOT LoU 91949 | 9P € SXauuy
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
Annexe 4 de l'arrêté n°1 2024/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-01Habilitations informatiques - CHORUS DT
AGENTS HABILITES
DIR Est MEYER Jérôme XTHIRION Philippe XRUBECK Thierry X) VERDEAUX Jéréme XVOTION Virginie X X XDROéUET Bruno XDIR Est/Direction | WOJCIK Julia X X XDIR Est /SPR BOUR Véronique X X XSTREB Florian X X XLOUIS Eugénie X XDIR Est/SG JANIN Aurore XDANIEL Marie-Laure X XDIR Est/SG/BGAM |DROGUET Bruno XMARTIN Patricia æ xMICHEL Clotilde XOLIVIER Francine XFATH Noëlle x XDIR Est/SG/BL DROGUET Bruno XMICHEL Clotilde X
OLIVIER Francine XVERDEAUX Jéréme X XDIR Est /SG/BSI DEMARD Michel X XDROGUET Bruno XMICHEL Clotilde XOLIVIER Francine XDIR Est/SG/BFDC _ |DIDELOT Danielle X XRAPIAU Pauline X XCONRAUD Emilie X XDROGUET Bruno XMICHEL Clotilde XOLIVIER Francine XDIR Est/SG/BCAG | MOUILLEBEAU x xDROGUET Bruno xMICHEL Clotilde X 1/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
Annexe 4 de l'arrêté n°1 2024/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-01Habilitations informatiques - CHORUS DT
OLIVIER Francine xBEDEAUX Jean-DIR Est/DEB FrançoisDAVID DamienROBIN AdelineCOLLIGNON Nicolas x|x|X|X|XESMIEU Franckx X |X|X|XLAVAUX BlandineDESSERME Régis x*TRAULLE AnthonyMAIREY LionelYOUSSEF Géraldinex|x|x|x*RISOLD LyndaCLAUDON BertrandDEMANGE IsabelleVANCON DidierDIR Est/SIR VESOUL |REMY Sylviex x|X|XBERREUR SylvianeCURELY XavierREMY LaurentDIR Est/DEM BELVO AlainBOUDRET SAUZEAdeline 'BOUR Maire Claire
*
X | X | X[X|X|X|[X|X|[X]|X]|XCAMINATI FrançoisCAMITO GéraldCHARBONNOT AlainDRUAUX ThierryERARD NathalieFLORENTIN PascalNITSCHKE FabienneMALGRAS DamienMANZONI RomualdX | X XX XX XX X |X|/XPELISSIER CélineNICOMETTE EmmanuelRICHALET Angélique X X | X | X|[X|[XJACQUOT Ethel
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
" Annexe 4 de l'arrêté n°1 2024/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-01Habilitations informatiques - CHORUS DT
PETITJEAN Pascal XPATENOTTE Ludovic XTENDAS Jean-Louis XLE COZ Ronan XTEJEDO Christophe XPAILLOUX Nadjwa XDELBIRANI Sébastien XVIGNERON Joelle X XWEYNANS Dominique 3REMY Stéphane XDIR Est/SOA ORTIZ Rafael X X XBILLEQUEY Laurence X XPERRIN Pierre X X XLAMBOULE Michéle XDIR ESt/SESYR _ |DROGUET Bruno XGASTAUD Philippe x xOLLMANN Mélanie X . €SAUNIER Christophe X XMICHEL Clotilde XOLIVIER Francine XDIR Est/SIR LOR BILLEQUEY Laurence X XLAMBOULE Michéle XCOLLIN Benjamin Æ xARTIS Guillaume X X
Le Directeur int des routes Est,
3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
E . £ - - - » L4 -PREFET Etat-major interministériel de zoneDE LA ZONEDE DÉFENSE _ET DE SECURITEESTLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEN° 2024-01 / EMIZportant désignation des référents zonaux et de référents zonaux adjointsde spécialités des services d'incendie et de secoursLa préfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète de la région Grand Est,Préfète du Bas-Rhin
VU — le code de la défense ;VU _ le code de la sécurité intérieure et notamment son article R. 722-1 ;VU _ le code général des collectivités territoriales ; /VU le décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers ;VU — l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spémalltésmentionnés à l'article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure ;VU _ le décret du 15 janvirer 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de larégion Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU _ le décret du 7 octobre 2021 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète déléguée pourla défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU _ l'arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels etvolontaires ;VU _ l'arrêté zonal n° 2021-28/EMIZ du 22 octobre 2021 portant délégation de signature en faveur deMme Marie AUBERT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de larégion Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU les avis des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la zone dedéfense et de sécurité Est ;
CONSIDÉRANT la désignation de référent départemental et, le cas échéant, de référentdépartemental adjoint dans les services d'incendie et de secours pour les spécialités opérationnellesou professionnelles ;CONSIDÉRANT la nécessité de disposer de référents zonaux et de référents zonaux adjoints parmiles référents départementaux de spécialités des services d'incendie et de secours ;SUR PROPOSITION du chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est ;
Arrêté portant désignation de référents zonaux et de référents zonaux adjoints de spécialités des servicesd'incendie et de secours 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
ARRETE
Article 1.~ Nomination de référents zonaux et de référents zonaux adjoints de spécialités desservices d'incendie et de secours :Sont nommés, par domaine d'activité, auprès de la préfète de zone de défense et de sécurité Est, lesréférents zonaux et les référents zonaux adjoints de spécialités des services d'incendie et de secoursmentionnés dans l'annexe 1. 'Article 2- Missions des référents zonaux de spécialités des services d'incendie et de secours :En application ou en complément des dispositions prévues par les textes relatifs à chaque domaine despécialité, et nonobstant la lettre de mission permanente ou provisoire que le chef d'état-majorinterministériel de zone peut être amené à lui adresser, le référent zonal a notamment pour mission :" être le conseiller technique du chef d'état-major interministériel de zone et le caséchéant de tout directeur départemental des services d'incendie et de secours de lazone de défense qui en ferait la demande ;« coordonner l'action des référents départementaux ;« impulser et coordonner les actions interdépartementales dans le cadre de dispositifszonaux ou de mutualisation des moyens départementaux ;" conseiller sur le plan pédagogique, opérationnel et matériel les unitésdépartementales ;" animer les réunions zonales organisées par l'état-major interministériel de zone(EMIZ) ;" participer à l'instruction des dossiers de demande d'agrément des servicesd'incendie et de secours pour les formations relevant de sa spécialité ;" être le référent de l'EMIZ pour la diffusion de l'information technique aux servicesd'incendie et de secours;» participer, à I'échelle de la zone, aux réunions, à l'encadrement de stages, au suivide la formation des personnels et à la préparation d'exercices dans son domaine despécialité ;« _ être amené à participer à des groupes de travail du niveau national.En cas d'absence ou d'empêchement du référent zonal, le référent zonal adjoint le remplace dansl'ensemble de ses fonctions.Article 3.- Abrogation : ;L'arrêté préfectoral n° 2023-24 / EMIZ du 22 juin 2023 portant désignation des référents zonaux et deréférents zonaux adjoints de spécialités des services d'incendie et de secours est abrogé.Article 4.- Exécution et publication :Le chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est, les directeursdépartementaux de service d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est, ainsique les agents nommés dans l'annexe 1 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Un exemplaire de ce présent arrêté est adressé à :- au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;- aux directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la zone de défense et desécurité Est ;- aux chefs d'état-major interministérie!l des zones de défense et de sécurité Ouest, Nord, Sud, -Sud-Est, Sud-Ouest, Île-de-France.
Fait à Metz, le 25 janvier 2024, Pour la préfète de zone,par délégationLa préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité
H-Marie AUBERT
Arrêté portant désignation de référents zonaux et de référents zonaux adjoints de spécialités des servicesd'incendie et de secours 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et, ainsi, faire l'objet :
° d'un recours administratif selon les procédures suivantes :
" recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, :
. recours hiérarchique adressé à M. le ministre de I'Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques —sous-direction du conseil juridique et du contentieux — bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau —- 75800 PARIS Cedex 08Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet de votre recours administratif, vous disposez d'un délai de 2 mois pour former un recourscontentieux devant la juridiction administrative compétente.
° d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg - 31 avenue de la Paix - 67070 STRASBOURG Cedex, quipeut également être saisi au moyen de I'application informatique « félérecours citoyens » accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr
Le recours, tant administratif que contentieux, n'emporte pas la suspension de la décision rendue exécutoire.
Arrêté portant désignation de référents zonaux et de référents zonaux adjoints de spécialités des servicesd'incendie et de secours 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
ANNEXE 1
de l'arrêté n° 2024-01/EMIZ du 25 janvier 2024 portant désignation des référents zonaux et de référents
zonaux adjoints de spécialités des services d'incendie et de secours
Page 1/2
Référents zonaux de spécialités des services d'incendie et de secours
Spécialité Référent zonal Référent zonal adjoint
Cynotechnie
Risque animalier
Risques radiologiques
Fonction non pourvue
Risques chimiques
SYNERGI 2
SINUS
Adjudant Carmelo TAMBUZZO
SIS 68
Capitaine Olivier ETTERLEN
SDIS 88
Adjudant-chef Frank JACOB
SDIS 89
Capitaine Vincent VEDEL
SIS 67
Vétérinaire commandante Isabelle
MILLOT-DULOT
SDIS 88
Encadrement des activités
physiques
Lieutenant Frédéric BLAISE
SDIS 57
Lieutenant Sébastien VERRIER
SDIS 51
Lieutenant Emmanuel RUSCH
SIS 67
Feux de forêts et espaces
naturels
Commandant Xavier LEROY
SDIS 54
Commandant Hervé CLAUDON
SIS 67
Commandant Frédéric SCHULZ
SDIS 57
Intervention en milieu périlleux
et montagne
Adjudant-chef Jean LANDMANN
SIS 67
Adjudant-chef Christophe RIEG
SIS 68
Prévention contre les risques
d'incendie
Commandant Philippe ROSSIGNOL
SDIS 58
Commandant Gilles TROUTTET
SDIS 25
Lieutenant-Colonel Laurent JUILLERAT
SDIS 54
Lieutenant-Colonel Raphaël DOUET
SIS 67
Lieutenant-Colonel Patrice PETIT
SIS 67
Commandant Vincent CHERREY
SIS 68
Commandant David REGAZONI
SDIS 25
Unité de sauvetage, d'appui et de
recherche
Capitaine Benjamin BERNARD
SDIS 57
Capitaine Rachid LAMRHARI
SDIS 88
Secours subaquatiques et
sauvetage aquatique
Lieutenant Enrique LARIVÉ
SDIS 58
Capitaine Pierre RISS
SIS 67
Commandant des systèmes
d'information et de
communication
Lieutenant-Colonel Jean-Marc TESSIER
SIS 67
Expert Cédric BOTTACCIO
SDIS 51
Sergent-chef Cédric LARDIN
SDIS 57
Sergent-chef Cédric LARDIN
SDIS 57
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
ANNEXE 1
de l'arrêté n° 2024-01/EMIZ du 25 janvier 2024 portant désignation des référents zonaux et de référents
zonaux adjoints de spécialités des services d'incendie et de secours
Page 2/2
Référents zonaux de spécialités des services d'incendie et de secours
Spécialité Référent zonal Référent zonal adjoint
COD
Risques biologiques Fonction non pourvue
Risque bâtimentaire
Référents zonaux
Domaine d'activité
Fonction non pourvue
Secourisme
Référent coordinateur
Référent instructeur
Référent instructeur
Référent instructeur
Référent instructeur
Médecin coordonnateur des
services de santé et de secours
médical
Médecin classe exceptionnelle
Laurent TRITSCH
SIS 67
Médecin Hors Classe
Jean-Charles RAMU
SDIS 51
Médecin de Classe exceptionnelle
Bruno CABRITA
SDIS 21
Santé, sécurité et qualité de vie
en service
Commandant Alexandre FEIVET
SDIS 54
Mme Maude AVRIL
SDIS 51
Lieutenant Claude DIVOUX
SDIS 88
Lieutenant Stéphane FURLANI
SDIS 55
Médecin Cédric WAGENHEIM
SDIS 57
Expert Jean-Philippe CHARON
SDIS 57
Expert Romain JUNG
SIS 67
Référent Etudes, innovation et
prospectives
Lieutenant-Colonel
Thierry KELLENBERGER
SIS 68
Virginie DELCORGUE
SDIS 57
Référent «formation et
développement des
compétences»
Commandant Sébastien GIROD
SDIS 51
Commandant Matthieu FAURE
SDIS 70
Infirmier coordonnateur des
services de santé et de secours
médical
Médecin Hors Classe Guillaume BOIS
SIS 68
Adjudant-chef Freddy VAXELAIRE
SDIS 55
Adjudant-chef Marc BOREL
SIS 67
Lieutenant Jean-Marie SIATTE
SDIS 57
Adjudant-chef Gilles GUILLEMETTE
SDIS 89
Centre d'entraînement
interministériel zonal
Capitaine Arthur BARBIEUX
SDIS 57
Véhicule de détection
d'identification et de prélèvement
Capitaine Corentin PAVOINE
SDIS 57
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
PREFETDU BAS-RHIN Cabinet de la PréfèteËËË Direction des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant agrément de l'auto-école « DASE »sise 4 rue du Général Leclerc à OSTWALD (67540)
LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND EST.PRÉFÈTE DU BAS-RHINVU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète dela région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;VU I'arrété ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de |' enselgnementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;vu la demande réceptionnée le 03 janvier 2024, de Monsieur David POUGET, aux fins d'obtenirl'agrément lui permettant d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE DASE », sis 4rue du Général Leclerc à OSTWALD (67540), complétée le 30 janvier 2024 ;CONSIDERANT que le dossier présenté par l'intéressé répond aux conditions fixées par laréglementation en vigueur ;SUR proposition'du directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Articleler: Monsieur David POUGET est autorisé à exploiter sous le n° E2406700010I'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE DASE », sis 4 rue duGénéral Leclerc à OSTWALD (67540).
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article S :
Article 6 ;
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date designature du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avantl'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si I'établissementremplit les conditions requises.
L'établissement est autorisé, au vu des documents fournis, à dispenser les formationsaux catégories de permis de conduire B/B1/AM Quadricycle léger.
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve du respect des dispositions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentagrément.
Afin que soit assurée à tout moment la sécurité des usagers, les locaux devront êtreconformes aux prescriptions du code de la construction et de I'habitation et durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public fixé par arrêté ministériel du 25 juin 1980.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental dela police nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoiresdu Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adresséeà Monsieur David POUGET.
Strasbourg, le G 5 FEV. 2024
La pféfete,Pour lA préfète,Le directeur de cabinet,
é 1PNJean-Baptiste PEYRAT
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :
» — Par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités — Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ;* par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
PREFETDU BAS-RHIN - Cabinet de la PréfèteËË_Ë Direction des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant abrogation de l'agrément de l'auto-école « CFP-CSR»sise 4 rue du Général Leclerc à OSTWALD (67540)
LA PRÊFÈTE'DE LA REGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6 ;VU _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète dela région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU I'arrété préfectoral du 06 janvier 2023 accordant à Monsieur Fabrice Yapo ABENIN, unagrément d'une durée de cing ans pour l'exploitation d'un établissement d'enseignementde la conduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE CFP-CSR»,sis 4 rue du Général Leclerc à OSTWALD (67540), sous le n° E1106706340 ;vu le courriel du 10 janvier 2024 de Monsieur Fabrice Yapo ABENIN informant de la cessationd'exploitation de l'établissement et de la cession du local à Monsieur David POUGET ;CONSIDERANT qu''un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière est caractérisé par un exploitant et un local d'activité ; que la cessation définitived'activité déclarée par I'exploitant implique le retrait de l'agrément ;SUR _ proposition du directeur de cabinet de la préfète,
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE
L'agrément n° E1106706340 délivré à Monsieur Fabrice Yapo ABENIN le 06 janvier2023 pour l'exploitation de I'établissement d'enseignement de la conduite et de lasécurité routière « AUTO-ECOLE CFP-CSR», sis 4 rue du Général Leclerc à OSTWALD(67540), est abrogé.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental dela police nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoiresdu Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adresséeà Monsieur Fabrice Yapo ABENIN.
Strasbourg,le ÿ 5 FEV. 2024
Le directayride cabinet,
Jean-Baptistie PEYRAT
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :
* parrecours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités — Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ;« par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
EZPRÉFETDU BAS-RHIN Cabinet de la PréfèteÊÏ«ÎÏËÏ Direction des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant agrément de l'auto-école « A.C CONDUITE »sise 18 rue Tiergartel à LINGOLSHEIM (67380)
LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHINVU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète dela région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutièré ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;vuU la demande réceptionnée le 18 janvier 2024, de Monsieur Abdellah CHARRADI, aux finsd'obtenir l'agrément lui permettant d'exploiter un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé « A.CCONDUITE », sis 18 rue Tiergartel à LINGOLSHEIM (67380), complétée le 1°" février 2024 ;CONSIDERANT que le dossier présenté par l'intéressé répond aux conditions fixées par laréglementation en vigueur ;
ARSUR propositios du tirecteur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Article ler: Monsieur Abdellah CHARRADI est autorisé à exploiter sous le n° E2406700020I'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé « A.C CONDUITE », sis 18 rue duTiergartel à LINGOLSHEIM (67380).
Préfecture du Bas-RninTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République — 67
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
Article 2 =
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
s
Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date designature du présent arrété. Sur demande de I'exploitant présentée deux mois avantI'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si I'établissementremplit les conditions requises.
L'établissement est autorisé, au vu des documents fournis, à dispenser les formationsaux catégories de permis de conduire B/B1/AM Quadricycle léger.
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve du respect des dispositions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'uneformation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentagrément.
Afin que soit assurée à tout moment la sécurité des usagers, les locaux devront êtreconformes aux prescriptions du code de la construction et de l'habitation et durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public fixé par arrêté ministériel du 25 juin 1980.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental dela police nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement: degendarmerie départementale du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoiresdu Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adresséeà Monsieur Abdellah CHARRADI.-
Strasbourg, le ( 7 FEV, 2024
La préfète,Pour |3 préfète,Le directeur de cabinet,x
Jean-Baptiste PEYRAT
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :°* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités — Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ;e par recours hiérarchique auprès de :Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
E NPREFETDU BAS-RHIN Cabinet de la Préfèteésziii Direction des sécuritésFraferiicé Bureau de la sécurité routiére
" ARRETE PREFECTORALportant renouvellement de l'agrément de l'auto-école « CONDUITE EVOLUTION »sise 20 Boulevard Nessel à HAGUENAU (67500)
LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHINVU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète dela région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2019 portant agrément de l'auto-école « CONDUITEEVOLUTION » sise 20 Boulevard Nessel à HAGUENAU (67500) délivré à Madame ConstanceWALTER épouse WEITEL;VU la demande réceptionnée le 22 janvier 2024, de Madame Constance WALTER épouseWEITEL, aux fins d'obtenir le renouvellement de l'agrément lui permettant d'exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules et de la sécuritéroutière dénommé « CONDUITE EVOLUTION », sis 20 Boulevard Nessel à HAGUENAU(67500), complétée le 31 janvier 2024 ;CONSIDERANT que le dossier présenté par l'intéressée répond aux conditions fixées par laréglementation en vigueur ; 'SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète,
. æ*
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5 place de la République - 67 073
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
ARRÊTEMadame Constance WALTER épouse WEITEL est autorisée à continuer à exploitersous le n° E1906700040 l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « CONDUITEEVOLUTION », sis 20 Boulevard Nessel à HAGUENAU (67500).
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date designature du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avantI'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissementremplit les conditions requises.
L'établissement est autorisé, au vu des documents fournis, à dispenser les formationsaux catégories de permis de conduire B/B1/AM Quadricycle léger.
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve du respect des dispositions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé,
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d''activité, tout abandon ou extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentagrément.
Afin que soit assurée à tout moment la sécurité des usagers, les locaux devront étreconformes aux prescriptions du code de la construction et de l'habitation et dureglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public fixé par arrêté ministériel du 25 juin 1980.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental dela police nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoiresdu Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée àMadame Constance WALTER épouse WEITEL. |Strasbourg, le 0 7 FEV. 2024éfète,préfète,de cabinet,
Jean-Baptiste PEYRAT
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités — Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;e par recours hiérarchique auprès de :Ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification dela présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
ËExPRÉFETDU BAS-RHIN Cabinet de la PréfèteÊËZÏÏ Direction des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant renouvellement de I'agrément de l'auto-école « CONDUITE EVOLUTION »sise 20 Boulevard Nessel à HAGUENAU (67500)
LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHINVU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète dela région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU I'arrété ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2019 portant agrément de l'auto-école « CONDUITEEVOLUTION » sise 20 Boulevard Nessel à HAGUENAU (67500) délivré à Madame ChristelleARNOULD;
VU la demande réceptionnée le 22 janvier 2024, de Madame Christelle ARNOULD, aux finsd'obtenir le renouvellement de l'agrément lui permettant d'exploiter un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules et de la sécurité routièredénommé « CONDUITE EVOLUTION », sis 20 Boulevard Nessel à HAGUENAU (67500),complétée le 31 janvier 2024 ;CONSIDERANT que le dossier présenté par l'intéressée répond aux conditions fixées par laréglementation en vigueur ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète,
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la Republique - 67 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
ARRÊTEMadame Christelle ARNOULD est autorisée à continuer à exploiter sous len° E1906700020 l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvehlcules à moteur et de la sécurité routière dénommé « CONDUITE EVOLUTION »,sis 20 Boulevard Nessel à HAGUENAU (67500).
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date designature du présent arrêté. Sur demande de I'exploitant présentée deux mois avantl'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissementremplit les conditions requises.
L'établissement est autorisé, au vu des documents fournis, à dispenser les formationsaux catégories de permis de conduire B/B1/AM Quadricycle léger.
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve du respect des dispositions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une démande de modification du présentagrément.
Afin que soit assurée à tout moment la sécurité des usagers, les locaux devront êtreconformes aux prescriptions du code de la construction et de l'habitation et durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public fixé par arrêté ministériel du 25 juin 1980.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental dela police nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoiresdu Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée àMadame Christelle ARNOULD.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| — La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :* parrecours gracieux auprés de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités — Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;* par recours hiérarchique auprès de :Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification dela présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
PREFET 11 L _DU BAS-RHIN Direction régionale de I'environnement,Liberté de l'aménagement et du logement Grand EstÉgalitéFraternité
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Service eau biodiversité paysagesPôle espèces et expertise naturalisteARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-DREAL-EBP-0004portant autorisation de transport de spécimens d'espèces animalesnon domestiques : espèces protégées, espèces de gibier chassableLA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHINOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espécesde faune et flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;le code de l'environnement, notamment les titres 1" et 2"9du Livre IV ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ; )le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à |'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;I'arrété ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée ;l'arrêté ministériel du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et auxcaractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux dela faune sauvage ;I'arrété ministériel du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu naturel degrand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivantsd'espèces dont la chasse est autorisée ;l'arrêté - interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;I'arrété ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de protection ;l'arrêté ministériel du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certainesespèces de marnmifères sur le territoire national ;l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de protection ;l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation decertaines espèces d'oiseaux sur le territoire national ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement2 rue Auguste Fresnel - CS 95038 - 57071 METZ Cedex 3Tél:03 87 628111 175
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté ministériel du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitainIintroduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animauxvertébrés protégées en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de I'environnement ;l'arrêté ministériel du 28 juin 2016 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code deI'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces nonindigènes d'animaux classés nuisibles sur I'ensemble du territoire métropolitain ;I'arrété ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code deI'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècesd'animaux classés nuisibles ;I'arrété préfectoral annuel portant fixation de la liste départementale des espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts dans le département du Bas-Rhin et sur les périodes et modalités dedestruction ;l'arrêté préfectoral n° 15-DDPP-142 autorisant l'ouverture d'un centre de soins des animaux dela faune sauvage à Valleroy délivrée par la Préfecture de Meurthe et Moselle en date du 14décembre 2015 ;la décision n° 2015-084-0014 portant attribution du certificat de capacité à M. AlexandrePORTMANN pour l'entretien et les soins aux animaux de la faune sauvage pour les espècessuivantes : oiseaux et mammifères, délivrée par la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques en datedu 25 mars 2015 ;la décision n° 19-DDPP-027 portant attribution du certificat de capacité N ° 540104 àM. Alexandre PORTMANN pour le soin d'animaux d''espèces non domestique des espècessuivantes: mammifères, chiroptères, reptiles et amphibiens et d''espèces exotiquesenvahissantes telles que mammifères, oiseaux, amphibiens et reptiles, délivré par la Préfecturede Meurthe-et-Moselle en daté du 20 février 2019 ;la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par le centre desauvegarde de.la faune Lorraine, déposée en date du 13 janvier 2022, concernant l'ensemble desdépartements de la région Grand Est ;l'avis favorable sous conditions du conseil national de protection de la nature commission fauneen date du 2 septembre 2022 et l'avis favorable sous conditions du conseil scientifique régionaldu patrimoine naturel en date du 28 mai 2022 ;I'avis favorable de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin en date du 4 mai 2022pour le transport des espèces chassables figurant au dossier ;la consultation du public du 1" septembre au 15 septembre 2023 sur le site internet de la DREALdu Grand Est ;
CONSIDÉRANT que le centre de sauvegarde de la faune Lorraine constitue un établissement détenantdes animaux d'espèces non domestiques, soumis au contrôle de I'administration et, qu'à cetitre, il dispose des différentes autorisations prévues aux articles L.413-2 (certificat de capacité)et L.413-3 (autorisation d'ouverture) du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il est ainsi amené à recueillir, à transporter et à relâcher des animaux de la faunefrançaise faisant I'objet de mesures réglementaires de protection à différents titres :
Direction régionale de I'environnement, de Famenagement et du logement2 rue Auguste Fresnel - CS 95038 - 57071 METZ Cedex 3Tél: 0387 62 8111 2/5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
e espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de I'environnement ;espèces de gibier dont le transport est soumis à autorisation en application de l'article L. 424-10du code de I'environnement ;e ... espèces visées par le règlement 338/97 modifié du 9 décembre 1996 (CITES) ;CONSIDÉRANT que le transport des animaux trouvés blessés dans la nature vers le centre de soins envue de leur traitement, ainsi que leur transport jusqu'au lieu de relâcher doit s'effectuer sous lecouvert des dérogations aux interdictions qui le cas échéant sont prévues.CONSIDÉRANT que la dérogation a pour objet le sauvetage de spécimens et donc ne nuit pas aumaintien, dans un état de conservation favorable, aux populations d'espèces protégées citéesdans le dossier dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement GrandEst,
ARRÊTE
Article 1 — Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est l'association centre de sauvegarde de la faune Lorraine, centre situéroute les Baroches - RD 130 à VALLEROY (Meurthe et Moselle). représentée par son présidentM. Frédéric BURDA.Article 2 - Nature de la dérogation et des opérationsLe bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé à recueillir, transporter, détenir dans le cadre de l'activitédu centre de soins les animaux appartenant aux espèces mentionnées ci-dessous :les espèces d'oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire fixées par arrêté ministériel du 29octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités deprotection à l'exception des espèces animales protégées inscrites à l'arrêté du 9 juillet 1999fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France ; .— les espèces de mammifères protégés suivants ; Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus) ; Castord'Europe (Castor fiber); Genette commune (Genetta genetta); Muscardin (Muscardinusavellanarius) ; Chat forestier (Felis silvestris); Ecureuil roux (Sciurus vulgaris) Oreillard gris(Plecotus austriacus); Oreillard roux (Plecotus auritus); Barbastelle d'Europe (Barbastellabarbastellus) ; Noctule commune (Nyctalus noctula) ; Noctule de Leisler (Nysctalus leisleri) ;Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) ; Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii) ;Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus) ; Sérotine de Nilsson (Eptesicus nilssonii); Sérotinebicolore (Vespertilio murinus) ; Sérotine commune (Eptesicus serotinus); Grand Murin (Myotismyotis) ; Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum) ; Minioptère de Shreibers (Miniopterusschreibersii) ; Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros) ; Vespertilion à moustache (Myotismystacinus) ; Vespertilion à oreilles échancrées (Myotis emarginatus) ; Vespertilion de Bechstein(Myotis bechsteinii) ; Vespertillion de Daubenton (Myotis daubentoni) ; Vespertilion de Natterer(Myotis nattereri) ;* les espèces d'amphibiens et de reptiles protégés suivants : Sonneur à ventre jaune (Bombinavariegata) ; Crapaud commun (Bufo bufo) ; Crapaud calamite (Bufo calamita) ; Alyte accoucheur(Alytes obstetricans); Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus); Grenouille agile (Ranadaimatina) ; Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae) ; Grenouille rieuse (Pelophylaxridibundus) ; Rainette verte (Hyla arborea) ; Salamandre tachetée (Salamandra salamandra) ;Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris); Triton crêté (Triturus cristatus) ; Triton palméDirection régionale de I'environnement, de l'aménagement et du logement )2 rue Auguste Fresnel - CS 95038 - 57071 METZ Cedex 3Tél:0387 628111 3/5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
(Lissotriton helveticus) ; Triton ponctué (Lissotriton vulgaris); Lézard des murailles (Podarcismuralis) ; Lézard des souches (Lacerta agilis) ; Lézard vivipare (Lacerta vivipara) ; Orvet fragile(Anguis fragilis); Coronelle lisse. (Coronella austriaca); Couleuvre à collier (Natrix natrix) ;Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus) ; Cistude d'Europe (Emys orbicularis), Tarente deMaurétanie (Tarentola mauritanica) ; Tortue d'Europe (Emys orbicularis); Emyde lépreuse(Mauremys leprosa) ;* l'ensemble des espèces d'oiseaux de la faune métropolitaine et l'ensemble des espèces demammifères de la faune métropolitaine listées à l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifiéfixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sous réserve des dispositionsrelatives aux animaux d'espéces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département duBas-Rhin. :La présente autorisation couvre le prélèvement dans le milieu naturel à la détention pour assurer lessoins et la réhabilitation, et le relâcher des spécimens dans le milieu naturel à I'exception des animauxd'espèces exotiques envahissantes qui seront euthanasiés et des animaux d'espéces susceptibles- d'occasioner des dégâts qui pourront être placés dans un établissement régulièrement autorisé à lesdétenir.Elle est valable :- pour le transport du lieu de prélèvement jusqu'au centre de sauvegarde ;- _ pour le transport entre deux centres de sauvegarde ;pour le transport entre le centre de sauvegarde et un cabinet vétérinaire et inversement ;- pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu où un spécimen sera libéré en vue d'unrelâché dans la nature ;- pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu où un spécimen sera autopsié(laboratoire) ou détruit (centre d'équarrissage), ainsi qu'entre ces deux lieux.Article 3 — LocalisationLes dérogations aux interdictions listées à l'article 2 sont réalisées sur le territoire du département duBas-Rhin.Article 4 — Conditions de la dérogationLa présente dérogation est accordée sous respect des mesures précisées ci-dessous et détaillées dans ledossier de dérogation consultable à la direction régionale de I'environnement, de l'aménagement et dulogement Grand Est- service eau biodiversité paysages à Metz :- dès lors que les spécimens sont aptes à retrouver le milieu naturel, les animaux seront relâchés de'préférence sur le lieu (ou au plus près du lieu) où ils ont été trouvés ;- pour le relâcher d'un spécimen dans le milieu naturel après soins, le capacitaire du centre de soins enlien avec le vétérinaire référent choisira en fonction de la biologie de l'espèce, de son statut et de sonbiotope où il sera relâché dans un périmètre raisonnable au plus près du lieu de capture initial et dansles meilleures conditions ;- l'avis d'experts ou de services compétents sera sollicité en tant que de besoin pour faciliter laréinsertion dans le milieu naturel des spécimens des espéces protégées exigeant une certaine qualitéou une spécificité d'habitat ;- la réinsertion d'animaux d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts n'est pas autorisée sur desterritoires où ces espèces sont classées susceptibles d'occasionner des dégâts au moment du relâcher ;- le lacher dans le milieu naturel du Lapin de Garenne (Oryctolagus cunicuus) est soumis à autorisationpréfectorale préalable et est réglementé par l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 modifié ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement2 rue Auguste Fresnel - CS 95038 - 57071 METZ Cede» 3Tél:03 87 628111 4[5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
- dès lors que des produits vétérinaires ont été utilisés, le relacher d'espèce de gibier est interdit tantque le temps d'attente décrit à I'article L. 5141-2 du code de la santé publique n'a pas été observé ;- en cas de détention de spécimen d'une espèce bénéficiant d'un plan national d'action (PNA), lecentre de soins en informera dans les plus brefs délais la DREAL Grand Est ;- en cas d'urgence manifeste, le recueil dans le milieu naturel et l'acheminement dans les plus brefsdélais et par I'itinéraire le plus direct au centre de sauvegarde par des particuliers ou des cabinetsvétérinaires sont couverts par la présente autorisation, sous condition de l'information par ces derniersdu service de garderie de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.Article 5 - Durée et validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté pour unedurée de cing ans.Article 6 : Prescriptions particulières concernant les modalités de restitution du bilan des opérationsLe pétitionnaire s'engage à transmettre les résultats à la DREAL Grand EST sous format informatiquecompatible avec le standard régional Grand Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est,ou à défaut la version 1.2.1 du standard national occurrence de taxon. Les données devront êtrefournies avec une géo-localisation au point (non dégradée). Elles alimenteront le système d'informationsur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques. Le bilan devra préciser pourchaque espèce la suite donnée après l'accueil de l'animal (lieu du relâcher, euthanasie..).Cettetransmission se fera avant chaque 31 janvier de l'année suivant les opérations autorisées à l'article 2.Article 7 : Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.Article 8 - Modalités de recoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent :e par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,e par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.Article 9 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de-I'exécution du présent arrêté qui sera :— notifié à monsieur le directeur de l''association centre de sauvegarde de la faune Lorraine,— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.05 FEV. 2024La préféte,Pour la Préfète et par délégationle Secrétaire Général_,,D'!>/ZÎZ\Mathieu DUHAMEL
Strasbourg , le
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement2 rue Auguste Fresnel — CS 95038 - 57071 METZ Cedex 3Tét:0387 628111 5/5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
PRÉFET. Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
Fraternité
| ARRETE PREFECTORALprescrivant l'organisation d'une battue administrative de I'espéce « sanglier »dans la forét domaniale du Martelberg située sur le ban communal de Monswiller et des
VU
VU
vu
VU
vuU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
terrains environnants situés sur les bans communaux de Monswiller et Saverne-LA PREFETE DE LA REGION GRAND-ESTPREFETE DU BAS-RHIN
le Code de l'Environnement (Livre IV - Faune et flore - Titre Il - Chasse - Chapitre VII -Destruction des animaux nuisibles et louveterie) notamment |'article L.427-6,le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements,l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des nuisibles,l'arrêté ministériel du 1" août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement,l'arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique approuvées par l'arrétépréfectoral du 26 juillet 2019, relatif à la sécurité publique à l'occasion des actions de chasseet aux prescriptions techniques applicables pour l'exercice de la chasse et la destruction desanimaux classés nuisibles,l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 modifié, portant nomination des lieutenants delouveterie dans le Bas-Rhin pour la période 2020-2024,l'arrêté préfectoral du 31 août 2021 donnant délégation de signature à Monsieur NlcolasVENTRE, Directeur Départemental des Territoires,l'arrêté préfectoral du 12 avril 2023 fixant l'espèce sanglier comme espèce susceptibled'occasionner des dégâts sur I'ensemble du département du Bas-Rhin ainsi que les modalitésde destruction à'tir de cette espèce pour la campagne allant du 1* juillet 2023 au 30 juin2024,
la demande écrite du maire de Monswiller reçue par les services de la DDT du Bas-Rhin endate du 26 janvier 2024 qui signale la présence de sangliers en nombre séjournant dans laforêt domaniale du Martelberg à Monswiller et qui causent de nombreux dégâts,l'avis favorable du lieutenant de louveterie, territorialement compétent en date du 29janvier 2024,l'avis favorable du directeur de l'agence ONF Nord-Alsace en date du 30 janvier 2024,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
VU l'avis favorable du président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Bas-Rhin endate du 29 janvier 2024.CONSIDERANT que la présence constatée de nombreux sangliers dans la forêt domaniale duMartelberg (lot 437-D15), non chassable, rend la destruction des sangliers par des opérationsde tirs à l'affôt et de piégeage insuffisante,CONSIDERANT que la population de sangliers présente actuellement dans cette forêt entraînantdes nuisances et des dégâts auprès des riverains, confère à la destruction de ces animaux uncaractère d'urgence,CONSIDERANT que l'article L.427-6 du Code de l'Environnement permet au préfet de mettre enœuvre des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pourprévenir notamment les dommages importants causés aux cultures, après avis de lafédération départementale des chasseurs et du directeur départemental des territoires,
SUR proposition du service de l'environnement et des risques de la DDT du Bas-Rhin.
ARRÊTE
Article 1 :Il sera procédé à une battue administrative de l'espéce sanglier séjournant dans la forêt domanialedu Martelberg à Monswiller et sur les prés, taillis, bosquets et friches environnantes non chasséssitués sur les bans communaux de Monswiller et Saverne le dimanche 25 février 2024.
Article 2 :La direction des opérations sera assurée par Monsieur Désiré JEHL, lieutenant de louveterieterritorialement compétent, en cas d'empêchement, par un suppléant.Pour l'organisation pratique, il se fait assister par les autres lieutenants de louveterie et le caséchéant, par les agents commissionnés et assermentés chargés de la police de la chasse.
Article 3 :Le nombre de tireurs sera limité à 12 et la traque se fera à l'aide de deux chiens au maximum. Enraison de la proximité des habitations, l'usage de la chevrotine est admis.
Article 4 :Les tireurs admis à participer aux opérations devront être en possession d'un permis de chasser encours de validité. Les tirs devront porter sur tout sanglier, sans distinction d'âge, de sexe, de taille etde poids.
Article 5 :Le directeur des opérations et les tireurs prendront toutes les mesures de sécurité et notamment letir fichant, le repérage des lieux et des secteurs de tir, le balisage de sécurité le long des routes etchemins qui bordent le secteur.
Article 6 :Le directeur des opérations avertira le maire de la commune de Monswiller et celui de la communede Saverne ainsi que les services compétents de la gendarmerie nationale au moins 72 heures avantles opérations. '
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
Article 7 :La venaison sera vendue par les lieutenants de louveterie pour couvrir les frais de battue.
Article 8 :Le directeur des opérations informera la préfète des difficultés rencontrées dans l'exécution duprésent arrété et lui adressera un compte-rendu dans un délai de 8 jours suivant chaque opération.Ce compte-rendu précisera notamment les personnes ayant participé aux opérations, le poids et lesexe des animaux prélevés.
Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :e soit d'un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peutégalement être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique "télérecourscitoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie estobligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de3500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestionpermanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de3500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.e soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin. Dansce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence del'Administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recoursadministratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
Article 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, le sous-préfet de l'arrondissement de Saverne,le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, lesmaires des communes de Saverne et de Monswiller, le Délégué Territorial de l'Office Français de laBiodiversité, le Délégué Territorial de l'Office National des Foréts, les lieutenants de louveterie, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
STRASBOURG, le Ÿ B JAN, 2074
Le Préfet,P/le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental desTerritoires.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
PREFET Direction départementaleY-DU BAS-RHIN des territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation de capture et de transport de poissons a des fins scientifiques
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
(pêche à l'électricité)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
les conventions internationales du 30 juin 1885, du 18 mai 1887 et du 19 décembre 1890 ;le Livre IV, titre IIl du Code de l'Environnement, notamment l'article L.436-9 portant surl'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions et l'article L.432-10relatif aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite ;les articles R.432-5 à R.432-11 du Code de l'Environnement relatifs aux conditions d'attributionde l'autorisation de capture et de transport ;l'arrêté ministériel en date du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 duCode de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° del'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de l'environnement ;l'arrêté préfectoral en date du 31 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur NicolasVENTRE, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin ;la décision du 09 janvier 2024 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;la demande enregistrée le 18 janvier 2024 présentée par la société DUBOST Environnement etMilieux Aquatiques ;l'avis favorable en date du 24/01/2024 de la fédération départementale des associations agrééesde pêche et de protection du milieu aquatique ;l'avis favorable du 05/02/2024 du chef du service départemental de l'office francais de labiodiversité ;Fabsence d'avis du président de [association agréée interdépartementale des pécheursprofessionnels en eau douce du bassin du Rhin ;CONSIDÉRANT que la demande déposée par la société DUBOST Environnement et MilieuxAquatiques concerne la réalisation d'opération de pêches scientifiques dans le cadre d'étudesenvironnementales ;CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.436-9 et R.432-6 du Code de l'environnement, lePréfet peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des finssanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, ledénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibresbiologiques ;
—1/5—
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
CONSIDÉRANT l'intérêt scientifique de réaliser des diagnostics et des inventaires piscicoles dans lecadre d'études environnementales et la nécessité de rassembler leurs résultats dans unsystème d'information cohérent ;SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : Titulaire de l'autorisationLa Société DUBOST Environnement et Milieux Aquatiques à Metz est autorisée à capturer du poissonet à le transporter, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants de laprésente autorisation.
Article 2 : Objet de l'autorisationLes opérations réalisées dans le cadre d'études environnementales nécessitant l'établissement dediagnostics et/ou d'inventaires piscicoles et qui revêtent un aspect scientifique sont l'objet de laprésente autorisation.Sont exclues de la présente autorisation les pêches de gestion et de peuplements piscicoles airsique les opérations de pêche destinées à des fins pédagogiques ou d'expositions publiques.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielleSont considérés compétentes, au sens du 2° bis de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 6 août 2013modifié, et responsables de l'exécution matérielle des opérations, les personnes suivantes :Mme Nathalie DUBOST, M. Yves JANODY, M. Franck RENARD.
Article 4 : Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable de sa notification jusqu'au 31 décembre 2024 (sous réserve dela validité des agréments des bénéficiaires de l'autorisation).
Article 5 : Lieux de captureLes pêches scientifiques peuvent être réalisées sur tous les cours d'eau du département du Bas-Rhin, à l''exception de ceux mentionnés au 1% alinéa de l'article 9 de la présente autorisation.
Article 6 : Moyens de capture autorisésLes captures scientifiques se feront par pêche électrique au moyen d'appareils homologués à ceteffet, ainsi qu'au moyen de nasses ou filets si nécessaire.
Article 7 : Espèces autoriséesToutes les espèces sont autorisées à la capture.
Article 8 : Destination du poisson capturé
Article 8.1 : captures à des fins scientifiquesEn application des dispositions des articles L.432-10 et R.432-10 du Code de l'environnement, lespoissons capturés seront remis à l'eau sur place, sauf dans les cas suivants :> les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits sur place ;
— 2/5—
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
> les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques seront détruits sur place sileur état après manipulation ne permet plus leur survie dans de bonnes conditions ;> les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite devrontêtre détruits sur place.
Article 9: Mesures particulières à prendre pour la protection des espèces d'écrevissesnativesIl est interdit de réaliser des opérations de pêche scientifiques au titre de l'article L. 436-9 dans lescours d'eau ainsi que dans leurs affluents où la présence des trois espèces d'écrevisses natives estavérée.
Espèces d'écrevisses natives concernées par l'interdiction :> Astacus astacus ou écrevisse à pattes rouges ;> Astacus torrentium ou écrevisse des torrents ;> Austropotamobius pallipes ou écrevisse à pattes blanches.Dans le cas où une ou plusieurs écrevisses d'espèces natives seraient capturées, toute opération depêche en cours doit être stoppée, et le bénéficiaire en informe dans les meilleurs délais :> le Préfet du département (diréction départementale des territoires, service de 'environnementet des risques, pôle milieux naturels et espèces (DDT/SER/PMNE)) ;> e chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (SDOFB).Dans le cas où une ou plusieurs écrevisses d'espèces exotiques envahissantes seraient capturées,tout le matériel ayant servi à l'opération devra être désinfecté.Il est strictement interdit de remettre des spécimens vivants d'écrevisses non autochtones, quelle quesoit leur taille, dans le milieu où elles ont été prélevées ou de les disséminer sur d'autres sites.Les écrevisses devront être détruites sur place.
Article 10 : Formalités préalablesPour les opérations de pêche scientifique le bénéficiaire est tenu de prévenir par écrit (télécopie,courriel), au moins quinze jours à l'avance, le Préfet du département (DDT/SER/PMNE), le SDOFB,le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique (FDAAPPMA), et le président de l'association interdépartementale agréée depêcheurs professionnels en eau douce du bassin du Rhin (AIAPPEdBR ), en leur précisant les dates,le programme et la localisation des lieux de capture sur une carte au 1/25 000.Dans le cas où une/des opérations sont programmées sur un/des lots de pêche détenus par unpêcheur professionnel, le bénéficiaire est invité à se rapprocher du président de AIAPPEdBR afind'étudier toute possibilité de partenariat.
Article 11 : Compte rendu d'exécutionLe format des données qui doivent être fournies après réalisation des pêches devra faire l'objet d'unaccord préalable de la direction régionale de l'office français de la biodiversité afin de se conformerau schéma directeur de données sur l'eau du bassin hydrographique.Les protocoles d'échantillonnages devront s'appuyer sur les normes européennes quand ellesexistent ("Guidance", normes CEN, notamment pour les pêches à l'électricité, péche aux filets).Dans un délai de deux mois suivant la réalisation de chaque opération, le titulaire de l'autorisationadresse un rapport de synthèse, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions :> au Préfet du département (DDT/SER/PMNE) ;> au chef du SDOFB qui fait part de ses avis et de ses observations quant à l'exploitation desdonnées ;
— 3/5—
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
> au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ;> au président de l'association interdépartementale agréée de pêcheurs professionnels en eaudouce du bassin du Rhin (AIAPPEdBR).
Article 12 : Rapport annuelAprès chaque année, dans un délai maximum de six mois, le bénéficiaire de la présente autorisationest tenu d'adresser un compte rendu d'exécution respectant les protocoles ou formats précitésprécisant la destination donnée aux poissons pêchés et indiquant les lieux, dates, objets, résultats etconclusions de chaque opération :> au Préfet du département (DDT/SER/PMNE) ;> au chef du SDOFB qui fait part de ses avis et de ses observations quant à l'exploitation desdonnées ;> au président de la fédération départementale des associations agréées pour la péche et laprotection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ;> au président de I'association interdépartementale agréée de pêcheurs professionnels en eaudouce du bassin du Rhin (AIAPPEdBR).
Article 13 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation, ou la personne responsable de l'exécution matérielle, doit présenterl'autorisation à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce. S'il nepeut le faire ou s'il s'y refuse, il s'exposé à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3°classe.La personne qui participe à l'exécution d'une opération de capture ou de transport s'expose auxsanctions prévues par la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si le bénéficiairede l'autorisation ou la personne responsable de 'exécution matérielle de l'opération n'est pas présentsur les lieux.
Article 14 : Retrait de l'autorisationLes autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont personnelles etincessibles. Elles peuvent être retirées à tout moment et sans indemnité si le bénéficiaire ne respectepas les clauses figurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont liées, ou si lui-mémeou la personne responsable de l'exécution matérielle n'est pas présent au cours de l'opération.
Article 15 : Respect des prescriptions des autorisationsS'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe, toute personne qui n'apas respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 16 : Droit des tiers .Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 17 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :e soit d'un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peutégalement être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique «télérecours citoyens»accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr). Cette voie de saisie est obligatoire pourles avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3500 habitants ainsique pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public.Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3500 habitants, la requête peut êtreadressée au moyen de cette application.—4/5—
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
e soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin. Dans cecas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence del'Administration à l''issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratifpréalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans lesconditions indiquées à l'alinéa précédent.
STRASBOURG, le 06 février 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Par subdélégation, la responsable du pôle« milieux naturels et espèces »,
pnClaudine BURTIN
— 5/5—
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
EZ Direction départementalePRÉFET des territoiresDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant interdiction de l'exercice de la pêche sur le canal de la SarreLA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU l'article L.436-12 du Code de l'Environnement :VU les articles R.436-73 à R.436-74 et l'article R.436-79 du Code de l'Environnement ;VU l'arrêté préfectoral en date du 31 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur NicolasVENTRE, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin ;VU la décision du 09 janvier 2024 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;VU la demande enregistrée le 02 février 2024 présentée par l'Unité Territoriale Marne au Rhin etSarre des Voies Navigables de France pour le chômage du bief 19 du canal de la Sarre ;VU l'avis favorable du 05/02/2024 du chef du service départemental de l'office français de labiodiversité ;VU l'avis favorable du 05/02/2024 de la directrice générale de la fédération départementale desassociations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;VU l'absence d'avis du président de l'association agréée interdépartementale des pêcheursprofessionnels en eau douce du bassin du Rhin ;CONSIDÉRANT que l'article L.436-12 du code de l'environnement prévoit la possibilité de créer desréserves temporaires de pêche afin de favoriser la protection ou ia reproduction du poisson ;CONSIDÉRANT que le chômage est une opération indispensable pour effectuer les travaux deconfortement en rive gauche de la digue du canal au droit d'une ancienne cale sèche ;CONSIDÉRANT qüe l'abaissement du niveau d'eau du Bief 19 lors du chômage prévu rend lespopulations piscicoles plus vulnérables à la capture qu'en eau courante et qu'en conséquence, ilconvient pour favoriser leur protection d'interdire temporairement la pêche pendant la durée deI'opération.
ARRETE
Article 1°" : Durée de validité de l'autorisationToute péche est interdite du 12 au 23 février 2024 inclus dans les parties de cours d'eau visées àl'article 2 du présent arrêté.
1/2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
Article 2 : Localisation des réserves de péche temporairesBief 19 du canal de la Sarre, commune de BISSERT / PK 33.659 (Ecluse 18) à PK 35.320 (Limite du Bas-Rhinavec la Moselle).
Article 3 : Notification, publication et information des tiersUne copie de la présente décision sera notifiée :- au pétitionnaire,- au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Bas-Rhin,- au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection dumilieu aquatique du Bas-Rhin,- au président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau doucedu bassin du Rhin,- aux gardes-pêche commissionnés du secteur,qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté fera l'objet, pendant toute la période d'application, d'un affichage dans la mairie deBissert.De plus, un avis sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.Un exemplaire de l'arrêté sera mis à la disposition du public pour information au siège de VoiesNavigables de France, Direction Territoriale de Strasbourg ainsi qu'au siège de I'Unité TerritorialeMarne Rhin et Sarre.
Article 4 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :e soit d'un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peutégalement être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique «télérecours citoyens»accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr). Cette voie de saisie est obligatoire pourles avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3500 habitants ainsique pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public.Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3500 habitants, la requéte peut êtreadressée au moyen de cette application.e soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin. Dans cecas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence del'Administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratifpréalable, peut faire I'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans lesconditions indiquées à l'alinéa précédent. [
STRASBOURG, le 06/02/2024
La Préféte,Pour la Préféte et par délégation,,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Par subdélégation, la responsable du pôle« milieux naturels et espéces »,
Claudine BURTIN
2/2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
Exo%
PRÉFÈT Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant agrément de l'élection du trésorierde l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatiquede LauterbourgLA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le Code de l''environnement et notamment ses articles R.434-27 et R.434-35 ;VU l'arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche etde protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2021 portant approbation des statuts de l'association agrééede pêche et de protection du milieu aquatique de Lauterbourg ;VU l'arrêté préfectoral en date du 31 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur NicolasVENTRE, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin ;VU la décision du 09 janvier 2024 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;CONSIDÉRANT la démission au 31 décembre 2023 de Monsieur BRIANT Laurent ;CONSIDÉRANT l'élection en date du 19 novembre 2023 par le conseil d'administration del'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Lauterbourg, de MadameSTAHL Aurélie au poste de trésorière ;SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTEArticle 1 :L'agrément prévu à l'article R.434-27 du Code de l'Environnement est accordé à l'élection de MadameSTAHL Aurélie, demeurant au 5 rue de l'Hôpital — 67630 LAUTERBOURG en tant que trésorière deI'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Lauterbourg.Article 2 :Conformément à l'article R.434-35 du Code de l'Environnement, son mandat se terminerale 31 décembre précédant l'expiration des baux de péche consentis par l'État sur les eaux du domainepublic fluvial. STRASBOURG, le 06 février 2024
La Préféte,Pour la Préfète et par délégation,,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Par subdélégation, la responsable du pôle« milieux naturels et espèces »,mtl /ÿClaudine BURTIN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
Œx Direction départementale de l'emploiPRÉFET du travail et des solidaritésDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté modifiant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénièrecompétent à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière du Bas-Rhin
La Préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité EstPréfète du Bas-Rhin
la loi n°83-634 du 3 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ; -le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour Fadmission auxemplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment l'article 6 ;le décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite desfonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales etnotamment son article 31 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret du 15 janvier 2020, portant nomination de la préfète de la région Grand Est, préfètede la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin madame Josiane CHEVALIER ;le décret du 1" décembre 2020 portant nomination de monsieur Mathieu DUHAMELadministrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, aux fonctions desecrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiquehospitalière ;I'arrété préfectoral du 6 janvier 2021 portant liste des médecins agréés pour l'examen descandidats aux emplois publics et des fonctionnaires en congés de maladie et de longue durée ;l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de madame AlineSCHNEIDER, directrice du travail, en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;I'arrété préfectoral du 17 juin 2022 portant liste des médecins membres du conseil médical dé-partemental ;l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 septembre 2022 portant nominationde monsieur Philippe SCHONEMANN, administrateur de I'Etat hors classe, en qualité de direc-teur départemental adjoint de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 portant délégation de signature de monsieur MathieuDUHAMEL, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
VU I'arrété préfectoral du 10 janvier 2024 fixant la composition du conseil médical départementalréuni en formation plénière compétent à l'égard des agents de la fonction publiquehospitalière du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du 31 janvier 2024 portant désignation de madame Aline SCHNEIDER en qualité dedirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin par intérim ;VU l'arrêté du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Aline SCHNEIDER enqualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin parintérim ;VU le procès verbal du 27 septembre 2016 du tirage au sort des représentants de l'administration de la fonction publique hospitalière, mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ;VU le procès verbal du scrutin des élections professionnelles de la fonction publique hospitalièredu 6 décembre 2022 ;vu la nouvelle désignation effectuée par l'organisation syndicale CFDT SANTE SOCIAUX du Bas-Rhin en date du 31 janvier 2024 ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhinpar intérim ;
ARRÊTE
Article 1*': Le conseil médical départemental réuni en formation plénière compétent à I'égard desagents de la fonction publique hospitalière du Bas-Rhin est composé des médecins suivants :Titulaires : M. le Professeur Emmanuel ANDRES (Président)M. le Docteur Patrick HASSLERM. le Docteur Dominique MOCHELSuppléants : Mme le Docteur Claudine MOELLINGERMme le Docteur ZANGM. le Docteur Patrick WOLFFM. le Docteur Florent HERZOGM. le Docteur lvan BACHSCHMIDTMme le Docteur Marie-Agathe ZIMMERMANN.le Docteur Jean-Martin DIENER. le Professeur Thierry PETIT.le Docteur Frédéric MALOISEL. le Docteur Pierre ATTALI. le Professeur Jean SIBILIA. le Docteur Zine-Eddine MOURAH. le Docteur Claude MUHLSTEIN. le Docteur Bernard WILLEMIN. le Docteur Daniel MOUYALTTXXXXXXZX
Article 2 : Les représentants de l'administration siégeant au conseil médical départemental réuni enformation plénière compétent à l'égard des agents du Bas-Rhin sont inchangés et demeurent désignéscomme suit :Titulaire : Mme Geneviève MULLER-STEINSuppléante: Mme Janine MITTELHAEUSERTitulaire : M. le Professeur Guy VINCENDONSuppléantes : Mme Florence SCHWARTZMme Bénédicte ROLL
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
Article 3 : Les représentants du personnel siégeant au conseil médical départemental réuni enformation plénière compétent à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière du Bas-Rhinsont désignés comme suit :Commission Administrative Paritaire Départementale 1 (catégorie A — personnel technique) inchan-s
géeTitulaire " Mme Marine LOFFROYSuppléante Mme Sarra DJELLOULITitulaire Mme Carole JAMEYSuppléants M. Robin GIGLEUXMme Nadia LOECHLEITER
Commission Administrative Paritaire Départementale 2 (catégorie A - personnel soignant) modifiéeTitulaire Mme Nadia BAEHRSuppléantes Mme Isabelle RENTZ LEMERLEMme Nathalie VIGNETTitulaire M. Pascal LOBREAUSuppléants M. Stéphane HOUMEAUMme Sandra LADRAT DAEFFLERCommission Administrative Paritaire Départementale 3 (catégorie A - personnel administratif) inchan-gée Titulaire Mme Marie-Madeleine OBRECHTSuppléant /Titulaire Mme Evelyne MANDRAYSuppléant M. Philippe FORNY
Commission Administrative Paritaire Départementale 4 (catégorie B - personnel technique) modifiéeTitulaire M. David BLANCHARDSuppléants M. Bob WABEALOMme Anette EPP
Titulaire M. Stéphane CLOIRECSuppléants Mme Audrey BAASM. Julien GRACIACommission Administrative Paritaire Départementale 5 (catégorie B — personnel soignant) inchangéeTitulaire Mme Estelle HEINRICHSuppléantes Mme Christelle FISCHERMme Estelle LEOPOLDTitulaire Mme Amel HOFFARTHSuppléants M. Pierre TUNIZMme Isabelle LAMARRECommission _ Administrative Paritaire Départementale 6 (catégorie B — personnel administratif) in-changéeTitulaire Mme Paula DA SILVASuppléantes Mme Isabelle BELLANGERMme Myriam KAPFERTitulaire Mme Nicole OBERGFELLSuppléantes Mme Véronique FONTAINEMme Chrictine PETRAZOLLER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
Commission Administrative Paritaire Départementale 7 (catégorie C — personnel technique) inchan-gée Titulaire M. Florent CRETINSuppléants M. Hervé LOGEROTM. Christophe KOPPITZTitulaire M. Jacques BRUCHETSuppléants - M. Noël AMEDONOUHM. Raphaël BOUVIER
Commission Administrative Paritaire Départementale 8 (catégorie C — personnel soignant) modifiéeTitulaire Mme Barbara MAIRESuppléantes Mme Isabelle BENHAMOUMme Aurélie STRUBTitulaire Mme Laila MIRAFISuppléantes Mme Tania FUSSMme Catherine WINTZCommission Administrative Paritaire Départementale 9 (catégorie C — personnel administratif) in-changéeTitulaire Mme Laétitia KRETZ GANTZERSuppléantes Mme Nicole GERLINGMme Cathy MARTINITitulaire Mme Véronique BUCHI-BARRIERESuppléantes Mme Sandra SCHLOTTERBECKMme Stéphanie BAEHLCommission Administrative Paritaire Départementale 10 (catégorie A - personnel soignant) inchangéeTitulaire M. Hugo BAGUETSuppléants M. Jean Sébastien BECKERMme Mathilde REVERTTitulaire Mme Eve DONASSuppléantes Mme Anna KWIATKOWSKIMme Sabrina MARTEAU
Article 3 : L'arrété préfectoral du 10 janvier 2024 fixant la composition du conseil médical départe-mental réuni en formation plénière compétent à l'égard des agents de la fonction publique hospita-lière du Bas-Rhin est abrogé ;Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice départementale de l'em-ploi, du travail et des solidarités par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.Strasbourg,le - 5 FEV. 202'!
Pour la préfète et par délégationLa directrice départementale de I'emploi,du travail et des solidarités par intérimPour la directriceLe.directeur adjoint
NEMANNté administrative Gaujot
_
PhiliDirection départementale de l'emploi du travail et des solidarités du Bas;ÿflî-14 rue du Maréchal Juin — CS 50016 — 67084 Strasboufg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
EJ.Liberté = Égah't! « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DU BAS-RHIN
Direction départementale de l'Emploi duTravail et des Solidarités du Bas-RhinService Emploi et Politiques de la Ville6 rue Gustave-Adolphe Hirn67085 STRASBOURG CEDEX
ARRÊTÉ D'AGRÉMENTLa Préfète de la région Grand Est, Préfète du Bas-RhinLa loi n°85-517 du 5 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés ;La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour'la Liberté de choisir son avenir professionnel ;les articles L 5212-8 et L 5212-17, R 5212-12 à R:5212-19 du Code du Travail ;l'arrêté du 25 novembre 2019 relatif aux modalités de demande ou de renouvellement d'agrémentd'accords en faveur des travailleurs handicapés ;l'instruction n° DGEFP/METH/2021/11 du 7 janvier 2021 pour accompagner les entreprises et lesgroupes dans l'élaboration d'un accord en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés ;l'arrêté du 23 janvier 2019 relatif à l'agrément de l'accord de groupe en faveur de l'emploi despersonnes en situation de handicap, pour les années 2019 à 2022 ;s € € ééééle dépôt de la demande de renouvellement du 7 juillet 2023 ;
ARRETE :ARTICLE 1 : L'accord de groupe en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap signé le 10mars 2023, au sein du groupe Electricité de Strasbourg (26 Bd du Président Wilson — 67000Strasbourg), pour les années 2023 à 2025Entre- D'unepart :Electricité de Strasbourg, ES Energies Strasbourg, Strasbourg Electricité réseaux, ES ServicesEnergétiques '- Etd'autre part :Les délégués syndicats des sociétés au périmètre de l'accord
Est agréé pour la durée prévue de son application, soit trois ans à compter du 1% janvier 2023 et jusqu'au31 décembre 2025.ARTICLE 2 : La Directrice de la DDETS du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.
Fait à Strasboufg, le 31 janvier 2024P/la Préfete et par délégationLa Directrice-adjointe de la DDETS du Bas-Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
Direction départementalede I'emploi, du travail,et des solidarités,du Bas-RhinSection Centrale du TravailTéléphone : 03.88.75.86.62ddets-polet@bas-rhin.gouv.fr, -
=4Liberté « Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTEDU BAS-RHIN
ARRÊTÉreconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production
LA PREFETÉ DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,PREFETE DE LA REGION GRAND-EST,PREFETE DU BAS-RHIN
Vu l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements ;Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 54 ;Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprisescoopératives ;Vu le code des marchés publics, et notamment les artiéles 61 et 260 de ce code ;Vu le décret n° 79-67 du 18 janvier 1979 relatif aux parts sociales émises par les sociétéscoopératives ouvrières de production ;Vu le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai1979 fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction ;Vu le décret n° 93-455 du 20 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;Vu le décret n° 63-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité deSociété Coopérative Ouvrière de Production ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions .administratives ;Vu l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismesde sécurité sociale du régime général, et notamment son article 17 ;Vu la circulaire DRT du 9 mars-1998 relatif à la déconcentration de la procédure d'agrémentdes S.C.O.P. ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin6 rue Gustave Adolphe Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX -Standard : 03.88.75.86.86
umm nrand-est draate nanuv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
Vu l'arrêté du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Aline SCHNEIDERen qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhinpar intérim;Vu la demande d'agrément de la société SCOP PAIN NOIR PAIN BLANC, située au 17rue de Lauterbourg à F-67300 SCHILTIGHEIM;Vu l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction émis le 24 janvier 2024;
ARRÊTE
Article 1" : La société SCOP PAIN NOIR PAIN BLANC, située au 17 rue de Lauterbourgà F-67300 SCHILTIGHEIM, est habilitée à prendre l'appellation de Société CoopérativeOuvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cetteappellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositionsprévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés CoopérativesOuvrières de Production.Article2: Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 61 et260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part,par les articles 62, 63 et 143 de ce code.et, d'autre part, par les articles 261, 262 et 263 duditcode.Article3: — Elle pourra également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logement ;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement desmarchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article1, est valable, sous réserve du respect des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société CoopérativeOuvrière de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société CoopérativeOuvrière de Production au registre du commerce et jusqu'à radiation prononcée dans lesconditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.Fait à Strasbourg, le O:F /OÂ/ ÂOU'IPour la Préfète,La Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin parintérim,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
Direction départementalede l'emploi, du travail,'et des solidarités,du Bas-RhinSection Centrale du TravailTéléphone : 03.88.75.86.62ddets-polet@bas-rhin.gouv.fr
?
E_/ .Liberté < Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTEDU BAS-RHIN
ARRÊTÉreconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production
LA PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,PREFETE DE LA REGION GRAND-EST,PREFETE DU BAS-RHIN
Vu l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations a bon marché et de logements ;Vu la loi n'° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction, et notamment son article 54 ;Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprisescoopératives ;Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;Vu le décret n° 79-67 du 18 janvier 1979 relatif aux parts sociales émises par les sociétéscoopératives ouvrières de production ;Vu le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai1979 fixant les conditions d'établissement de la liste des-Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction ;Vu le décret n° 93-455 du 20 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;Vu le décret n° 63-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité deSociété Coopérative Ouvrière de Production ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives ;Vu l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismesde sécurité sociale du régime général, et notamment son article 17 ;Vu la circulaire DRT du 9 mars 1998 relatif à la déconcentration de la procédure d'agrémentdes S.C.O.P. ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin6 rue Gustave Adolphe Him 67085 STRASBOURG CEDEXStandard : 03.88.75.86.86www.grand-est.dreets.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
Vu l'arrêté du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Aline SCHNEIDERen qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhinpar intérim;" Vu la demande d'agrément de la société SCOP LE BARDU, située au 3 rue des FrancsBourgeois à F-67000 STRASBOURG;
Vu l'avis favorable de la Confédération Generale des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction émis le 22 janvier 2024;
ARRÊTE
Article 1" : La société SCOP LE BARDU, située au 3 rue des Francs Bourgeois à F-67000STRASBOURG, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière deProduction ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou lesinitiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les texteslégislatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.Article2: — Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 61 et260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part,par les articles 62, 63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262 et 263 duditcode.Article3: Elle pourra également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logement ;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant réglement desmarchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article4: L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article1, est valable, sous réserve du respect des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société CoopérativeOuvrière de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société CoopérativeOuvrière de Production au registre du commerce et jusqu'à radiation prononcée dans lesconditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.Fait à Strasbourg, le O:' iol.{ZOLL]
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
E î- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP949590764formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1 132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Isabelle GUYOT, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 2023 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable des politiques de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin ; ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 4 janvier 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Nassera SOUALMI, en qualité de dirigeante de la Sociétéà Responsabilité Limitée « BIG'AIDES » (n° SIRET 949590 764 00013), sise 2 place de Paris67300 SCHILTIGHEIM ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de la Société à Responsabilité Limitée « BIG'AIDES » sous le numéro SAP949590764.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn - 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfant de plus de 3 ans a domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile(promenades, transports, actes de la vie courante)- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses- Livraison de repas à domicile- Livraison de courses à domicile- Assistance informatique à domicile- Assistance administrative à domicile- Interprète en langue des signes- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire- Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion dessoins relevant d'actes médicaux ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle(hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes dela vie courante) ;- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'uneaide personnelle à leur domicile, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarchesadministratives (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques ' '
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles ïLe présent récépissé est valable à compter du 4 janvier 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 26 janvier 2024Pour La Préféte et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politique del'emploi
Célifé LAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
l' :- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP983641069formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;. VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Isabelle GUYOT, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 2023 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable des politiques de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 18 janvier 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Wendy COLLE, au titre de sa microentreprise -n° SIRET 983 641 069 00015, sise 7bis rue du chemin de fer 67620 SOUFFLENHEIM ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de la microntreprise Wendy COLLE sous le numéro SAP983641069.
Direction départementale de I'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles '
Le présent récépissé est valable à compter du 18 janvier 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 26 janvier 2024Pour La Préfete et pàr subdélégationL'adjointe à la responsable de la politique del'emploi
Céline LAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
IIlI :- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP983547928formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ; 'VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Isabelle GUYOT, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ; 'VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 2023 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable des politiques de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Monsieur Miloud BENAYED, au titre de son entreprise individuelle -n° SIRET 983 547 928 00017, sise 7 rue Joliot Curie 67205 OBERHAUSBERGEN ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de l'entreprise individuelle Miloud BENAYED sous le numéro SAP983547928.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Soutien scolaire a domicile ou cours a domicileToute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du ler février 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 30 janvier 2024Pour La Préfète et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politique del'emploi
2Céline LAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn - 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
E f- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINL_i[;ertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP980351738formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Isabelle GUYOT, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 2023 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable des politiques de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 18 janvier 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Anna RIES-KOESSLER, au titre de sa microentreprise -n° SIRET 980 351 738 00011, sise 11B rue des Bateliers 67550 VENDENHEIM ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de la microentreprise Anna RIES-KOESSLER sous le numéro SAP980351738.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile _- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile(promenades, transports, actes de la vie courante) '- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses- Soins et promenade d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes- Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des_soins relevant d'actes médicaux ;- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'uneaide personnelle à leur domicile, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarchesadministratives (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 18 janvier 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale. :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1" février 2024Pour La Préfète et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politique del'emploi
Céline LAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn - 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
l Î- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP982756769formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 de la Préfète du Bas—Rhin, portant délégation de signature àMadame Isabelle GUYOT, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 2023 portant subdélégation de 'signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable des politiques de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin ; :
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :- qwen application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 16 janvier 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Naderge MAGOUKOUM, au titre de sa microentreprise -n° SIRET 982 756 769 00013, sise 34 place Erasme 67200 STRASBOURG ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de la microntreprise Naderge MAGOUKOUM sous le numéro SAP982756769.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn - 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 16 janvier 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1°" février 2024Pour La Préfète et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politique del'emploi
Céline LAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn - 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
IE Î- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personne -Affaire suivie par :Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP983409632formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Isabelle GUYOT, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 2023 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable des politiques de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 17 janvier 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur William GOMES-WILFART, au titre de son entrepriseindividuelle - n° SIRET 983 409 632 00012, sise 18 rue Berlioz 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de l'entreprise individuelle William GOMES-WILFART sous le numéroSAP983409632. :
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin8, rue Gustave-Adolphe Hirn - 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles -
Le présent récépissé est valable à compter du 17 janvier 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1" février 2024Pour La Préféte et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politique del'emploi
—Céline LAHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn - 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
E :- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINL_iberte'ÉgalitéFraternité
DDETS - Services à la personneAffaire suivie par :Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP979202538formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28' décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Isabelle GUYOT, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 2023 portant Subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable des politiques de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin ; 'La Préfète du Bas-RhinConstate- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 7 décembre 2023 à la Direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin par Madame Laura CLESCERI, en qualité'de dirigeante de laSociété par actions simplifi'e'e « L&S HOME » (n° SIRET 979 202 538 00018), sise 10 rue Amandine67370 TRUCHTERSHEIM ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de la Société par actions simplifiée « L&S HOME », sous le numéro SAP979202538.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin8, rue Gustave Adolphe Hirn67085 Strashourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
La structure exerce son activité selon le mode suivant : PRESTATAIRELes activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinage, y compris le débroussaillageTravaux de petit bricolage, dits « homme toutes mains »Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux coursesLivraison de repas a domicile- Livraison de courses à domicile- Assistance administrative à domicile- Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion dessoins relevant d'actes médicaux ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle:(hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes dela vie courante) ;Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articles.Le présent récépissé est valable à compter du 7 décembre 2023 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du code du travail. 'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 30 janvier 2024Pour La Préfète et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politiquede l'emploi
Céline LAHITETE
Direction départementale de I'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave Adolphe Hirn67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
lll!! î- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP952928356formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Aline SCHNEIDER, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Bas-Rhin par intérim, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 1* février 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 3 janvier 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Nadia BOUAZA, au titre de son entreprise individuelle -n° SIRET 952 928 356 00015, sise 8 rue de Palerme 67000 STRASBOURG ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de l'entreprise individuelle Nadia BOUAZA sous le numéro SAP952928356.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile- Livraison de repas à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire_ - Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile(promenades, transport, actes de la vie courante).Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles '
Le présent récépissé est valable à compter du 3 janvier 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 5 février 2024Pour La Préfète et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politique del'emploi
Céfine LAHITETE
Direction départementale de I'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale(67) GCSMS « L'Accueil Familial du Bas-Rhin »Siège social : MAIRIE Rue de la Mairie) 67970 OERMINGEN
ASSEMBLEE GENERALEle 30 novembre 2023à 17 H. 30 à la Mairie de Mackwiller
PROCES-VERBAL- Vu la convention constitutive du GCSMS «L'Accueil Familial du Bas-Rhin »approuvée par les communes membres ;- Vu l'arrêté du Préfet du Bas-Rhin en date du 02 mai 2017 portant approbation de laconvention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale« L'Accueil Familial du Bas-Rhin » ;- Vu larrété préfectoral du 27 décembre 2021 portant modification de la conventionconstitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale « L'Accueil Familialdu Bas-Rhin » ;- Vules dispositions du règlement intérieur du GCSMS ;La convocation à l'assemblée générale a été envoyée par courrier le 15 novembre 2023 etpar courriel le 15 novembre 2023 aux communes membres.Membres présents :
Monsieur le maire WITTMANN Emmanuel | Commune de MackwillerMonsieur le maire SCHMIDT Simon Commune de OermingenMadame le maire HOULNE Monique Commune de Steige
Absent excusé :> Mme ESCHLIMANN Michèle, vice-présidente de la CEAAssistent en outre, en présentiel ou en visioconférence, avec voix consultative :> M. MATHIS François, Trésorier de Sarre-Union,> Mme GROSSE Anne, Directrice des villas d'accueil familial,> Mme LEHMANN Marie-Paule, Présidente de 'EPF Alsace,> M. GAUGLER Benoit, Directeur de 'EPF Alsace,> M. CZAJKOWSKI Jonathan, Responsable administratif et financier de l'EPF Alsace,» Me BAZIN Jacques, Avocat du cabinet Bazin - Cazelles.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
A la date de la présente assemblée générale, le nombre de partcommune membre est le suivant : sociale détenu par
Commune Nbre de villas Nbre de lits Nbre de partsMACKWILLER 1 6 6OERMINGEN 2 12 12STEIGE 1 6 6Total 24
Nombre de voix présentes : 24Nombre de voix représentées : 0Nombre de voix absentes non représentées : 0Nombre de voix délibératives : 24
Monsieur Emmanuel WITTMANN, maire de Mackwiller, accueille les participants àl'assemblée générale et leur souhaite la bienvenue.Monsieur Simon SCHMIDT, Administrateur du GCSMS « L'Accueil Familial du Bas-Rhin »,ouvre cette assemble générale, salue les membres présents, procède à l'appel desadhérents, dresse la liste des membres représentés, constate que le quorum est atteint etpasse à l'ordre du jour.
1. Désignation du secrétaire de séanceEn application des dispositions de l'article 09 du règlement intérieur, au début de chaqueséance, l'assemblée générale nomme un membre pour remplir les fonctions de secrétaire.Monsieur Emmanuel WITTMANN est désigné secrétaire de séance.
2. Adoption du PV de l'AG du 29 mars 2023En application des dispositions de l'article 16 du règlement intérieur,Le procès-verbal de l'assemblée générale précédente, adressé en bonne et due forme auxcommunes membres, est soumis à l'approbation de 'assemblée générale.Le PV de I'AG du 29 mars 2023 a été adressé aux communes membres le 12 mai 2023.Ce PV a également été envoyé, par courrier recommandé avec accusé de réception, le 12mai 2023 à la Préfecture dans le cadre du contrôle de légalité et pour sa publication aurecueil des actes administratifs intervenue le 26 mai 2023.Après en avoir délibéré,Le procès-verbal de l'assemblée générale du 29 mars 2023 est adopté à l'unanimité.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
3. Etat des procédures contentieuses en coursMonsieur l'Administrateur et Me BAZIN Jacques commentent l'état des procédurescontentieuses pendantes devant les juridictions judicaires et administratives :e Volet judiciaireDans le recours déposé par le promoteur « Maisons Eden », la cour d'appel a retenu lacompétence du juge judiciaire et renvoyé l'affaire devant le juge de première instance afinqu'il se prononce sur le fond du litige. La juridiction a procédé à la mise en état du dossier.e Volet administratifDans le recours déposé par les investisseurs contre l'inaction du préfet, qui dans un premiertemps a refusé implicitement d'inscrire les dépenses obligatoires au budget des communes,pour finalement procéder à ce mandatement d'office, le tribunal a clôturé linstruction dudossier, dans lequel un non-lieu à statuer pourrait intervenir.Suite aux mandatements d'office, dont les intéréts de retard n'ont pas été mandatés, lescommunes ont déposé des recours devant le Tribunal administratif contre les arrêtéspréfectoraux portant mandatement d'office. Les parties ayant déposé leurs écritures, la datede l'audience devrait être connue prochainement.Les derniers arrêtés de mandatement d'office, intervenus en octobre 2023, feront égalementl'objet d'un recours devant le Tribunal administratif.Après en avoir délibéré, le Groupement décide de :e Prendre acte de l'état de ces contentieux juridictionnels, dont la défense des intérêtsdu GCSMS est confiée au cabinet Bazin & Associés,e Prendre en charge le paiement des intéréts de retard.
4. Situation financière du GroupementMonsieur l'Administrateur rappelle les difficultés administratives et financières rencontréespar le Groupement pour faire fonctionner les Villas et honorer ses dettes, dont une partie afait l'objet d''un mandatement d'office sur le budget des sept communes membres.Le montant total des impayés de loyers, aprés déduction des mandatements d'officeintervenus à ce jour, est estimé à 1,10 millions d'euros au 31 décembre 2023.L'assemblée générale en prend acte.
5. Projet de rachat des villas par I'Etablissement Public FoncierMonsieur l'Administrateur évoque les enjeux financiers du Groupement, le chiffrage du poidsdes arriérés de loyers, le projet de rachat des villas par l'EPF avec un portage sur 10 ans etla recherche d'une solution pérenne permettant de garantir la viabilité économique duconcept de l'accueil familial.Messieurs les représentants de l'EPF Alsace présentent les modalités d'intervention del'EPF, précisent que les projections financières finalisées par leur service financierconfirment la capacité du Groupement à mener à terme le projet de rachat des villas et depaiement des arriérés de loyers.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
lls détaillent ensuite les étapes du projet de rachat des villas qui démarre par une premièreprise de contact avec le notaire et le promoteur immobilier avant de sonder par écrit lespropriétaires des différents lots de chaque villa, en précisant que l'intégralité despropriétaires d'une villa devra s'engager dans le processus de cession.Le montage juridico-financier de l'opération devra également être validé par délibération duconseil municipal de chaque commune membre du GCSMS.Après en avoir délibéré, les membres du GCSMS « L'Accueil Familial du Bas-Rhin », àl'unanimité, décident de :« Confirmer le mandat donné à 'EPF Alsace pour engager la procédure de rachat desquatre villas d'accueil familial,S'engager à dégager les ressources financières nécessaires pour honorer un pland'apurement des dettes, permettant de solder les litiges pendants devant les tribunaux.
6. Fixation des tarifs 2024Monsieur l'Administrateur propose une revalorisation de la grille des tarifs tenant compte desaugmentations de la valeur du SMIC et du minimum garanti, qui pourrait être variable selonles sites afin d'harmoniser progressivement les tarifs sur les trois villas :« Contrats d'accueil des résidents :Site Tarif au 01/01/23 | Tarif au 01/01/24 avec ISP | Tarif au 01/01/24 hors ISP—Mackwiller 2.350,00 2.420,00 2.170,00- Oermingen 2.350,00 2.420,0(_) 2.170,00Steige 2.350,00 2.420,00 2.170,00" Anciens contrats d'accueil des résidents :Site Tarif au 01/01/23 Tarif au 01/01/242.150,00 2.300,00Mackwiller2.300,00 2.420,002.150,00 2.300,00Oermingen2.300,00 2.420,00
= Loyers des logements à I'étage des villas :site | Tarifau01/01/23 | Tarif au 01/01/24 |Mackwiller __ 645,00 660,00Oermingen 645,00 660,00| Steige " 645,00 - 6600Après en avoir délibéré,Les membres du GCSMS « L'Accueil Familial du Bas-Rhin » décident de :. Adopter ces nouvelles grilles tarifaires applicables aux résidents et aux locataires àcompter du 01 janvier 2024.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
7. Bilan du recrutement des résidentsMadame la directrice des villas dresse le bilan du recrutement des résidents.Arrêté au 01 novembre 2023, le nombre de personnes accueillies est le suivant :> Villa de Mackwiller : 6 résidents> Villa A de Oermingen : 5 résidents}> Villa B de Oermingen : 6 résidents> Villa de Steige : 6 résidentsSoit un total de 23 résidents pour 24 places disponibles.Divers dossiers d'admission sont en cours d'instruction, mais deux sorties sont égalementattendues vers une structure plus adaptée à leur état de santé. Un taux d'occupation à 100% devrait être atteint dès les premières semaines de l'année 2024.L'assemblée générale en prend acte.
8. Gestion des ressources humainesMadame la responsable des vilas commente l'état des effectifs salariés duGroupement, composé de 12 accueillantes salariées (9 CDI et 3 CDD). Tous les postesétant pourvus, les quatre villas ont trouvé leur rythme de croisière, avec la poursuite desactions de formation et l'organisation de nombreuses animations.Dans le cadre de la bonne gestion des ressources humaines, une lettre d'avertissement anéanmoins été notifiée à deux accueillantes, pour non-respect du règlement intérieur.Le dernier logement vacant à l'étage de la villa de Mackwiller sera réservé pourl'hébergement d'une accueillante familiale, afin d'y garantir une présence nocturne.Monsieur l'Administrateur précise que :- Une participation employeur à la complémentaire santé est versée à chaque salariéedepuis le 01 septembre 2023.- Une transaction est engagée avec une salariée ayant déposé un recours devant le conseildes prud'hommes suite au non-renouvellement de son contrat de travail à duréedéterminée.- L'adhésion à la « Présence verte » permettrait d'améliorer la sécurité des résidents touten évitant la généralisation d'une astreinte par site.- La charge de travail de la directrice nécessite une modification de son temps de travail.Après en avoir délibéré, 'assemblée générale décide de :e Prendre acte des modalités de gestion des ressources humaines,e Déléguer à Monsieur 'Administrateur la négociation d'une transaction pour sortir dulitige prudhommal en cours,e Modifier le poste d'agent administratif à mi-temps en temps partiel (24 heures hebdo),e Adhérer à la « présence verte » et autoriser l''Administrateur à signer tous documentsutiles à sa mise en place.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
9. Perspectives 2024Monsieur l'Administrateur évoque les perspectives de I'année 2024, en détaillant notammentles points suivants :« Disposer d'une liste d'attente dans la continuité d'un taux d'occupation de 100 % attendudès le début de l'exercice 2024," Optimiser le fonctionnement des villas avec la location d'un minimum de deux logementsà l'étage des villas à des accueillantes salariées," Actualiser les contrats d'accueil des résidents, notamment sur les modalités de gestiondes indemnités de sujétions particulières,« Poursuivre les actions de communication...Après en avoir délibéré, les membres du GCSMS « L'Accueil Familial du Bas-Rhin »décident de :e Valider ces perspectives 2024,e Mandater Monsieur l'Administrateur pour leur mise en œuvre.
10. Actes de gestion de I'AdministrateurEn application des dispositions de I'article 9 de la convention constitutive du GCSMS,L'Administrateur rend compte à 'assemblée des membres des décisions suivantes prisesdepuis la dernière assemblée générale à ce jour := Signature de contrats de travail avec les nouvelles accueillantes et de conventionsd'occupation précaire de logement à I'étage des villas,« Signature de contrats d'accueil avec les nouveaux résidents et facturation de leur fraisde séjours,« Gestion des ressources humaines, dont la titularisation de la directrice à compter du 13septembre 2023,« Délégation de signature accordée à la directrice des villas,= Changement du logiciel de comptabilité (AGEDI) à compter du 01 janvier 2024,« Demande de renouvellement de l'agrément employeur adressée le 15 juin 2023 auprésident de la CEA,= Accès à l'aide sociale autorisé pour 12 résidents suite à l'arrêté du 10 mai 2023,« Adhésion au service de paiement en ligne...Les membres de l'assemblée générale en prennent acte.
11. Modifications budgétairesMonsieur l'administrateur expose que lors de l'élaboration du budget principal 2023, unedépense prévisionnelle de 40.000,- € a été inscrite sur le compte 60612 « Energieélectricité », au chapitre 011 de la section de fonctionnement, pour le paiement des fraisd'électricité et de téléphonie.Le mandatement d'un reliquat de factures des exercices précédents et les augmentationstarifaires nécessitent un ajustement de ce compte, par virement entre les chapitres 011 et016 de la section de fonctionnement.Après en avoir délibéré,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
L'assemblée générale du GCSMS décide de modifier le budget principal comme suit :BUDGET PRINCIPAL 2023 : SECTION DE FONCTIONNEMENTDEPENSES RECETTESArticle Désignation Montant Article Désignation MontantChapitre 011 : Autres charges d'exploitation60612 | Electricité +40.000,00 €Chapitre 016 : Dépenses afférentes à la structure6132 |Locations -40.000,00 €TOTAL 0,00 €
12. DiversLes points suivants sont abordés :- Continuer de financer les dépenses de réparation du mobilier et d'entretien du bâtipar le budget de fonctionnement du Groupement,- Prévoir l'acquisition de petits matériels et mobiliers pour les villas,- Inscrire une ligne ANV sur le prochain budget et prévoir la régularisation des SEPAnon mandatés à ce jour,- Vérifier ''opportunité du renouvellement de la ligne de trésorerie...Madame la présidente de 'EPF Alsace conclut les travaux de l'assemblée générale ensoulignant le chemin parcouru depuis l'ouverture des villas pour offrir aujourd'hui un accueilfamilial de qualité pour le bien-être des résidents.Plus personne ne sollicitant la parole, l'Administrateur clôt la séance à 19 H. 55.
Fait à Oermingen, le 08 janvier 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
Groupement de Coopération Sociale et Médico-SocialeGCéMS « L'Accueil Familial du Bas-Rhin »
»
Siége social : MAIRIE Rue de la Mairie67970 OERMINGENMail : mairie.oermingen@orange.fr
Assemblée Générale du 30 novembre 2023 à MaëGroupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale« L'Accueil Familial du Bas-Rhin »
FEUILLE DE PRESENCE
Représentée par :COMMUNE NOM Prénom RIBIATUREMACKWILLER M. WITTMANN Emmanuel §b )OERMINGEN M. SCHMIDT Simon %
////STEIGE Mme HOULNE Monique VRS
Assistent en outre avec voix consultative :; Représenté par :Organisme NOM Prénom SIGNATURE
GCSMS Mme GROSSE Anne d , ypTrésorerie M. MATHIS François <] «»ÿDépartement CEA Mme ESCHLIMANN Michèle HLs .EPF Alsace Mme LEHMANN Marie-Paule v""'l/EPF Alsace M. GAUGLER Benoit /,_ëä_
EPF Alsace M. CZAIKOWSKI Jonathan En visio
Cabinet Bazin - Cazelles M° BAZIN Jacques En visio
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRESPOUR LE RECRUTEMENT D'1 INGENIEUR HOSPITALIERSPECIALITE « INFORMATIQUE »
Publié le 9 fevrier 2024 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et surle site de l'Agence Régionale de SantéUn concours externe sur titres d'Ingénieur Hospitalier dans la spécialité « informatique » est ouvert auxHôpitaux Universitaires de Strasbourg, en application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifiéportant statut particulier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et du corps desingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en vue de pourvoir 1 poste susceptible d'être vacant.Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un des diplômes d'ingénieurs ou titres figurant sur la listefixée par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès auconcours sur titres d'ingénieur hospitalier, ou les titulaires d'un diplôme ou titre dont l'équivalence avec lestitres ou diplômes précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accèsaux corps et grades d'emploi de la fonction publique.En outre, les candidats titulaires d'un doctorat, en sus des diplômes ci-dessus requis, peuvent présenter uneépreuve orale, en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de laformation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat conformément àl'arrêté du 13 août 2020 relatif aux modalités d'organisation de l'épreuve adaptée pour les titulaires d'undoctorat candidats aux concours pour l'accès aux corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalièreet des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.Les modalité du concours sont fixées par l'arrêté du 17 mars 1995 modifié fixant la composition des jurys etles modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers.L'intégralité de la décision d'ouverture du concours est disponible sur le site de l'établissement organisateurà l'adresse : httos://www.chru-strasbourg.fr/emploi-et-formation/professionnels-non-medicaux/les-concours/
Les dossiers de candidature complets devront être adressés exclusivement en main propre ou par voiepostale, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :Hôpitaux Universitaires de StrasbourgDépartement ressources humaines, relations sociales et coordination générale des soinsCellule Concours1, Place de l'Hôpital - BP 42667091 STRASBOURG Cedexdans le délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et sur le site de l'Agence Régionale de Santé.(Délai d'inscription : 10 avril 2024) Strasbourg, le 5 février 2024,P. LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM, __La Chargée de mlsswn Gestion Prevnsmnnefie às
,/ :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 09/02/2024