PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-246
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-07-28-00009 - Décision de nomination de M. Dominique
Ourcoudoy en tant qu'adjoint des Finances publiques des Pyrénées
Atlantiques (1 page) Page 4
64-2025-08-11-00001 - Délégations générales et spéciales DDFiP
64 (4 pages) Page 6
64-2025-08-11-00015 - Subdélégation ordonnancement secondaire
Dominique Ourcoudoy (4 pages) Page 11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-08-11-00014 - Décision portant sur l'organisation de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer (2 pages) Page 16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Urbanisme risques
64-2025-08-04-00001 -
AP-EJ2104777082-etude-hydraulique-de-l-adour-maritime-adour-aval (4
pages) Page 19
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2025-08-11-00016 - Arrêté n° 2025-olo-053 du 11 aout 2025 relatif
aux travaux de confortement du Fort du Portalet. Nécessité d'engager
des engins via le pont d'enfer du PR 107+030 au PR 107+450 Communes de
BORCE & URDOS (3 pages) Page 24
64-2025-08-06-00008 - Arrêté conjoint n° 2025-olo-051 du 6 aout 2025
relatif aux travaux de réfection des tranchées longitudinales et
transversales suite aux travaux de déploiement de la fibre optique pour le
compte de la société CIRCET du PR 86+255 au PR 88+32 Commune de
SARRANCE (4 pages) Page 28
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SPN Poitiers
64-2025-08-08-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales et végétales
protégées et de leurs habitats -
Aménagement du secteur Aguilera
à Biarritz (64) (15 pages) Page 33
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-08-07-00004 - Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons - Commune de
Saint-Jean-Pied-de-Port (1 page) Page 49
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2025-07-31-00012 - arrêté préfectoral n° 25-29 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de
procéder aux études géotechniques et environnementales
nécessaires au projet de reconstruction du pont sur l'Aphurhura à
l'entrée de la zone d'activité du bourg sur le territoire de la commune
d'Idaux-Mendy (4 pages) Page 51
3
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-28-00009
Décision de nomination de M. Dominique
Ourcoudoy en tant qu'adjoint des Finances
publiques des Pyrénées Atlantiques
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-28-00009 - Décision de nomination de M.
Dominique Ourcoudoy en tant qu'adjoint des Finances publiques des Pyrénées Atlantiques 4
REPUBLIQUE LFRANÇAISE | | | |Bite | FINANCES PUBLIQUESFraternité
Direction départementale des Finances Publiquesdes Pyrénées-Atlantiques
Décision de nomination deMonsieur Dominique OURCOUDOY en qualité d'adjoint des Financespubliques des Pyrénées-Atlantiques
À compter du 1° août, Monsieur Dominique OURCOUDOY, administrateur de l'État,en charge du pôle Ressources Etat, exercera les fonctions d'adjoint du directeur desFinances publiques des Pyrénées-Atlantiques.A ce titre, il aura notamment en charge l'exécution du budget départemental etpourra recevoir délégation d'ordonnancement secondaire du préfet des Pyrénées-Atlantiques. :
Fait à Pau le 28/07/2025L'Administrateur de l'ÉtatDirecteur UT 4 a |
Jean-François ODRU
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-28-00009 - Décision de nomination de M.
Dominique Ourcoudoy en tant qu'adjoint des Finances publiques des Pyrénées Atlantiques 5
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-11-00001
Délégations générales et spéciales DDFiP 64
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-11-00001 - Délégations générales et spéciales
DDFiP 64 6
Ex a FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDÉLÉGATIONS GÉNÉRALES ET SPÉCIALESà compter du 11 août 2025M. Jean-François ODRU,Administrateur de l'État,Directeur Départemental des Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTÉ :1. DÉLÉGATIONS GÉNÉRALESDélégation générale est donnée à- M. Dominique OURCOUDOY, Administrateur de l'État du deuxième grade, Directeur du pôle"Ressources-Etat",- Mme Sylvie ZALDUA Administratrice de l'État, Directrice du péle "Pilotage des réseaux",- Mme Pascale BARANGER Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pêle"Maitrise d'activité et communication",à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avecmoi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent. A ce titre tous les actessignés seront assortis de la mention "pour le Directeur Départemental des Finances Publiques etpar délégation".2. DÉLÉGATIONS SPÉCIALES2.1 Dans le cadre de la Direction du pôle « Ressources-Etat »2.1.1 Délégation spéciale est donnée a- M. Matthieu MAYNADIER, Administrateur des Finances publiques Adjoint, responsable de ladivision des ressources humaines et de la formation professionnelle,- Mme Valérie BECAAS, Administratrice des Finances publiques Adjointe, responsable de la divisiondu budget, de l'immobilier et de l'environnement de travail,- M. Rémy LARS, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division État,- Mme Marie-Françoise EVEN, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, responsable de ladivision Affaires domaniales, et correspondante départementale de la Politique Immobilière del'Etat, à l'effet de signer les correspondances et les documents liés à sa mission,- Mme Yasmina BAHFIR, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsablede la division du budget, de l'immobilier et de l'environnement de travail,- Mme Laurence PORTO, Inspectrice des Finances publiques, responsable de la mission Affaireséconomiques et accompagnement fiscal des PME,à l'effet de signer les correspondances et les actes pour autant qu'ils concernent leur propredivision ou la division dont il leur est confié le cas échéant le pilotage en cas d'absence oud'empêchement du chef de division titulaire.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-11-00001 - Délégations générales et spéciales
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21.2 Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de leurstricte compétence a .- M. Frédéric BACHES, Inspecteur des Finances publiques à la division du budget, de l'immobilier etde l'environnement de travail pour l'immobilier, le courrier, la téléphonie et l'archivage,- Mme Sylvie DESIATO, Inspectrice des Finances publiques à la division du budget, de l'immobilieret de l'environnement de travail,- M. Frédéric FLEURY, Inspecteur des Finances publiques à la division du budget, de |' immobilier etde l'environnement de travail,- Mme Thi-Thuy-Tran LAFFARGUE, Inspectrice des Finances publiques, pour le service desRessources Humaines,- M. Benjamin DOS SANTOS OLIVEIRA, Inspecteur des Finances publiques et Mme ABADIE Marie-Pierre Contrôleuse principale ges Finances Publiques pour le service de la FormationProfessionnelle,- M. Pierre-Alexandre BRIED, Inspecteur des Finances publiques, pour le service de la Comptabilité,- Mme Sophie NEEL, Inspectrice des Finances publiques, pour le service de la Mission ExpertiseAction Economique.21.3 Délégation spéciale est également donnée a- M. Benoit DABESCAT, agent des Finances publiques, Mme Sandrine BARRET, contrôleuse desFinances publiques et M. Vincent BLASQUIZ, contrôleur des Finances publiques, àl'effet de signer les documents de liaison avec le CSRH relatifs à la gestion des personnels et deréceptionner et répartir les titres-restaurants,- M. Ugur OZTURK, Contrôleur des Finances Publiques, Mme Sandra ESCOS et M. Eric LALLEMAND,Agents Administratifs Principaux des Finances publiques, pour signer, à l'exclusion de tous autresdocuments, les déclarations de recettes du service de caisse,- M. Eric MANRY, Contrôleur principal des Finances publiques, Mmes Isabelle NOVION etGwendalina DECORTE, Contrôleuses des Finances publiques, pour signer les récépissés et_ déclarations de recettes, relevés de pièces justificatives et reconnaissances de dépôts de valeursconcernant le Service des Dépôts et Services Financiers.
2.2 Dans le cadre de la Direction du pôle « Pilotage des réseaux »2.21 Délégation spéciale est donnée à- Mme Audrey COURAUD, Administratrice des Finances publiques Adjointe, responsable de ladivision du Conseil aux décideurs locaux,- Mme Aurélie BREVIERE, Administratrice des Finances publiques Adjointe, responsable de ladivision Secteur public local,- M. Thierry GELIFIER, Administrateur des Finances publiques Adjoint, responsable de la division duContrôle Fiscal et du Recouvrement,- M. Vincent BERNARD, Administrateur des Finances publiques Adjoint, responsable de la divisionde la gestion fiscale,- Mme Cécile TEMPIER, Inspectrice Principale des Finances publiques, responsable de la division desaffaires juridiques,- Mme Nathalie CHABANNE, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, adjointe de laresponsable de la division Secteur public local,
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-11-00001 - Délégations générales et spéciales
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- Mme Gisèle BETRAN, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, adjointe a la responsabledes affaires juridiques,- M. David COIGNOUX, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques, responsable du service durecouvrement forcé et des amendes,- Mme Nathalie SARDO, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, responsable du service dela gestion des particuliers, du cadastre, de la publicité foncière et de l'enregistrement,- M. Jean-Louis PREUILH, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques, responsable du servicede la gestion des professionnels,- Mme Chantal PARISOT, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques au service du contrôlefiscal,à l'effet de signer les correspondances et les actes concernant leur division ou mission ou la divisiondont il leur est confié le cas échéant le pilotage en cas d'absence ou d'empêchement du chef dedivision titulaire.2.2.2 Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de leurstricte compétence à- M. Idriss KAROUMBATA, Inspecteur des Finances publiques, pour le service de la Fiscalité DirecteLocale, .- Mme Claudie DURAND, Inspectrice des Finances publiques, pour la mission dématérialisation etmoyens de paiement, |- Mme Marie-Lyse CORTES, Inspectrice des Finances publiques, pour le service Secteur public local— Gestion, .- Mme Sophie MAUREL, Inspectrice des Finances publiques, pour le service Secteur public local -Expertise.- Mme Fabienne MARTIN, Inspectrice des Finances publiques, M. Didier NEEL et Mathieu SARTORI,Inspecteurs des Finances publiques, pour les services de la Fiscalité des particuliers et desprofessionnels ainsi que des missions foncières et de l'Enregistrement,- Mmes Céline CARETTE, Elisabeth VENANCIO, Valérie LANUSSE-CAZALE, Christelle GUIGNARD,Claudine CHANGALA, Catherine HONTAAS, inspectrices des Finances publiques, M LaurentRIGOULEAU, Inspecteur des Finances publiques, M. Pierre CORTES, Charles LEGER, Contrôleurs desFinances publiques pour le service des Affaires Juridiques et du Contentieux, —- Mme Eliane GIANELLI-BLAZEK, Inspectrice des Finances publiques, M. François DALBY, M.Christophe DEDIEU, Inspecteurs des Finances publiques, Mme Christine CARBONNE Contrôleusedes Finances publiques, et M. Jean-Claude LOURTEIGT, Contrôleur des Finances publiques, pour leservice du recouvrement.- Mmes Laetitia VICENTE et Thérèse DI LORETO, Inspectrices des Finances publiques et M. JeanLARRIAGA, Inspecteur des Finances publiques, pour le service du contrôle fiscal.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-11-00001 - Délégations générales et spéciales
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2.3 Dans le cadre de la Mission "Stratégie, Maitrise des risques, Attractivité et communication"2.31 Délégation spéciale est accordée dans les limites de leur stricte compétence à- M. Eric SAINT-GENES, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques, à l'effet de signer tousdocuments et pièces annexes concernant les affaires courantes à la mission départementale desrisques et audit,- Mme Karine DUBOURDIEU, Inspectrice Principale des Finances publiques, pour le service de lastratégie et du contrôle de gestion,- Mme Lysia CAZENAVE-PIARROT, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, pour le servicede la communication et des relations avec les usagers,- Mme Laurence LONNÉ , Inspectrice des Finances publiques, pour la cellule qualité comptable,- M. Bertrand LACOTTE, Inspecteur des Finances publiques et Franck TOULLEC, Contrôleur desFinances publiques, pour le service de la stratégie et du contrôle de gestion.La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs duDépartement des Pyrénées-Atlantiques.Fait à Pau, le 11 août 2025
L'Administrateur de l'Etat,Directeur départemental des Finances publiquesdes PyrénéesiAtlanfiques,
—_——Jean-Frangois ODRU
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-11-00001 - Délégations générales et spéciales
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Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-11-00015
Subdélégation ordonnancement secondaire
Dominique Ourcoudoy
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-11-00015 - Subdélégation ordonnancement
secondaire Dominique Ourcoudoy 11
REPUBLIQUE | +FRANÇAISELiberté ; FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESLE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES: DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Décision de subdélégation de signature |de M. Dominique OURCOUDOY, Directeur du Pôle Ressources Étatà ses collaborateurs |en matière d'ordonnancement secondaire
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; | |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements modifié par le décret n°2010-146 du 16février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ; |VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;VU le décret du 18 février 2020 nommant M. Jean-François ODRU, administrateur général desFinances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-07-31-00001 donnant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale aM. Dominique OURCOUDOY,administrateur de l'État du deuxième grade ;
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-11-00015 - Subdélégation ordonnancement
secondaire Dominique Ourcoudoy 12
DECIDE :
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation qui m'est conférée par arrêté du préfet desPyrénées-Atlantiques en date du 31 juillet 2025 sera exercée par:
Article 1 :Mme Yasmina BAHFIR, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à laresponsable de la division budget, immobilier et environnement de travail ;Mme Sylvie DESIATO, inspectrice des Finances publiques a la division budget, immobilier etenvironnement de travail ;M.Frédéric BACHES, inspecteur des Finances publiques a la division budget, immobilier etenvironnement de travail ;M.Antoine SALAS, contrôleur principal des Finances publiques < a la division budget, immobilieret environnement de travail ;M.Frédéric FLEURY, inspecteur des Finances publiques a la division budget, immobilier etenvironnement de travail ;M. Stéphane PAPE, contrôleur des Finances publiques à la division budget immobilier etenvironnement de travailpour:l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et a l'exécution des dépenses et recettes de l'UODDFIP 64 du BOP 156 « gestion fiscale et financière de l'État et du secteur local » ;les actes et documents relatifs au programme 362 « écologie »les actes et documents relatifs au programme 723 « opérations immobilières et entretien desbâtiments de l'État »les actes et documents relatifs au programme 348 « rénovation des cités administratives etsites occupés par plusieurs administrations de l'État et par ses opérateurs »les actes d'engagement juridiques et de constatation du service fait pour les dépenses duprogramme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières », BOP« action sociale - hygiène et sécurité »
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-11-00015 - Subdélégation ordonnancement
secondaire Dominique Ourcoudoy 13
Dans les limites des attributions détaillés ci-après :NOM, PRENOM, GRADE ET FONCTIONNATURE ET ETENDUE DE LA DELEGATIONM. Guy TERROIR, inspecteur divisionnaire horsclasse des Finances publiques, chef du SIP deBiarritz - Attestation de service fait- Signature des bons de commande, devis etcontrats de maintenance ou d'entretien jusqu'à10 000 €M. Jérôme ITURRIA inspecteur principal desFinances publiques, chef du SIP de Bayonne-Anglet - Attestation de service fait- Signature des bons de commande, devis etcontrats de maintenance ou d'entretien jusqu 'à10 000 €M. Serge BERNATENA, agent technique principaldes Finances publiques à la division budgetimmobilier et environnement de travailMme Sylvie HOURCADE, agente administrativedes Finances. publiques à la division budgetimmobilier et environnement de travail
- Validation des demandes d'achat dans Chorusformulaire |- Attestation de service fait - Signature des bonsde commande, devis et contrats de maintenanceou d'entretien jusqu'à 10 000 €- Ordonnancement de la dépense jusqu'à 10 000 €- Validation des demandes d'achat dans Chorusformulaire- Attestation de service fait - Signature des bonsde commande, devis et contrats de maintenanceou d'entretien jusqu'à 10 000 € |- Ordonnancement de la dépense jusqu'à 10 000 €
Article 2:M. Antoine SALAS, contrôleur principalimmobilier et environnement de travail ;
immobilier et environnement de travail ;Mme Sylvie HOURCADE, agente administrative des Finances publiques à la division budgetdes Finances publiques à la division budget,
i
pour le paiement des frais de déplacement et l'utilisation du portail de réservation en lignedes billets de transport ferroviaire auprès du groupement Travel Planet.
Article 3:M. Matthieu MAYNADIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de ladivision ressources humaines et formation professionnelle ;
ressources humaines ;
Mme Sandrine BARRET, contréleuse deshumaines ;
Mme Thi-Thuy-Tran LAFFARGUE, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service des
M. Vincent BLASQUIZ, contrôleur des Finances publiques au service des ressources humaines ;Finances publiques au service des ressources
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-11-00015 - Subdélégation ordonnancement
secondaire Dominique Ourcoudoy 14
+ M. Benoit DABESCAT, agent des Finances publiques au service des ressources humaines ;+ M. Benjamin DOS SANTOS OLIVEIRA , inspecteur des Finances publiques, cheffe du servicede la Formation Professionnelle ;pour signer les actes d'ordonnancement de la dépense jusqu'a 500 €.
Les décisions dont la signature est subdéléguée doivent étre signées dans les conditionssuivantes : |
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation(suivi du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Fait à Pau le 11 août 2025L'administrateur de l'État,| ÀJ | |/ | \ {ST € |Dominique OURCOUBOY
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-11-00015 - Subdélégation ordonnancement
secondaire Dominique Ourcoudoy 15
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-11-00014
Décision portant sur l'organisation de la
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-11-00014 - Décision portant sur
l'organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer 16
PREFET oo tu |DES PYRÉNÉES- | Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service pilotage, affaires juridiques et sécurité routièreigalitéFraternité
Décision portant sur l'organisation de la Directiondépartementale des Territoires et de la MerLe directeur départemental des Territoires et de la Mer,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-08-06-00007 du 6 août 2025 portant organisation de laDirection départementale des territoires et de la mer ;VU l'avis du comité social d'administration de la DDTM64 en date du 19 juin 2025 sur le projetd'organisation des services Activités et Contrôles Maritimes et Administration de la Mer:VU l'avis du comité social d'administration de la DDTM64 en date du 19 juin 2025 sur le projetd'organisation des délégations territoriales du Béarn et du Pays Basque et de la MissionObservation des TerritoiresCONSIDÉRANT l'évolution des missions de la DDTM et de la nécessité d' J'adaptation de sonorganisation et de l'intitulé de ses entités
DÉCIDEArticle premier : L'organisation de la DDTM est modifiée conformément à la liste des serviceset mission annexée à la présente décision.Article 2 : La cheffe du service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière de la DDTM estchargée de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le {1 AQUT 2025Le directeur départementaldes Territoires et T° Mer
Fabien MENU>
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-11-00014 - Décision portant sur
l'organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer 17
| |PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoireset de la Mer des Pyrénées-AtlantiquesPilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3
Service Pilotage, Affaires juridiqueset Sécurité routièreAppui au pilotageUnité Affaires juridiques, Contrôle de LégalitéUnité Éducation routièreUnité Sécurité routière, Gestion de Crise
Service AgricultureUnité Droits à Paiement, Structures & ContrôlesUnité Exploitations AgricolesUnité Aides directes à l'AgricultureService Connaissance et TerritoiresUnité Observation des Territoires
Service Urbanisme, Risques
Unité Planification, Mobilités durablesUnité Prévention des Risques naturels et technologiquesUnité Application du Droit des Sols, Pré-contentieux,PublicitéPôle Urbanisme & Fiscalité BéarnPôle Urbanisme & Fiscalité Pays Basque
Service EnvironnementUnité Climat, Énergie & bruitUnité Fonds européens, pastoralisme & espèces sensiblesUnité ForêtUnité Patrimoine naturel & chasse
Service Eau Unité Police de l'Eau Pays Basque-Unité Qualité —- MisenUnité Gestion quantitative et travaux en cours d'eauUnité Milieux aquatiques et hydroélectricité
Service Habitat, Construction
Unité Réglementation de la constructionUnité Parc privé et Lutte contre l'habitat indigneUnité Parc public et Renouvellement urbainUnité Politique de l'habitatUnité Politique du logementService Mer et LittoralPôle Marins, Navires, Domaines publicsUnité Marins, NaviresPôle Activités et Contrôles MaritimesUnité Littorale desAffaires MaritimesCapitainerieMission Défense 1 1 AQUTPau, le 2025Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
bien MENU
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-11-00014 - Décision portant sur
l'organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer 18
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-04-00001
AP-EJ2104777082-etude-hydraulique-de-l-adour-
maritime-adour-aval
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-04-00001 -
AP-EJ2104777082-etude-hydraulique-de-l-adour-maritime-adour-aval 19
PRÉFET _ Direction départementaleDES PYRENEES- | des territoires et de la merATLANTIQUES | Urbanisme RisquesÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant attribution d'une subvention de l'État à l'institution Adour par les Fonds dePrévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme d'études préalable(PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) Adour AvalAction 1.1.a : Etude hydraulique de l'Adour maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
Ejn°: 2404337082
Vu la loi de finance pour l'année 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 ;Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissements ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fondsde prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00012 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. MENU Fabien, directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2025-01-22-00003 du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. PAQUIER Gilles, directeur départemental adjointdes territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;Vu la validation du Programme d'Etudes Préalables.(PEP) au Programme d'Actions de Prévention desInondations (PAPI) Adour Aval par le préfet en date du 20 mars 2025; |Vu la délibération du 17 juillet 2024 de I'EPTB de bassin Institution Adour fixant les actions pourlesquelles l'Institution Adour est identifiée comme maître d'ouvrage par le SMBAM, la CAPB, le SDISdes Landes et autorisant son président à conduire ces actions, à signer les documents et à prendretoutes décisions relatives à leur exécution.Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.epyrenees-atlantiques.gouv.fr1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-04-00001 -
AP-EJ2104777082-etude-hydraulique-de-l-adour-maritime-adour-aval 20
Vu le courrier de I'Institution Adour en date du 11 juillet 2025 sollicitant une subvention relative a laparticipation de l'État pour la réalisation de l'action 1.1.a du Programme d'études préalable au PAPI ;Vu la délégation de crédits n° 22 en date du 30 juillet 2025, imputée sur le fonds de prévention desrisques naturels majeurs ;
Considérant le tableau financier transmis par I'Institution Adour, validé le 20 mars 2025, estimant uncoût de prestation prévisionnel de l'action 1.1.a d'un montant de 95 000 € TTC, bénéficiant d'un tauxde subvention par l'Etat de 50%;Considérant la demande de l'institution Adour relative à l'action 1.1.a, correspondant à un montant dela dépense éligible au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de 47 500 €TTC;
ARRETE :Article premier : Une subvention de 47 500 € est accordée à l'Institution Adour sur le FPRNM pourl'action 1.1.a du Programme d'étude Préalable au PAPI Adour Aval, selon les modalités suivantes :Imputation Bugétaire sur le BOP 181 - sous action 0181-14.FB 0101Opération Dépe HER Taux de la subvention Monten: plafond elasubventionnable subventionAction 1.1.a : Etude |hydraulique de l'Adour 95 000 € TTC 50,00 % 47 500 € TTCMaritime ——
Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées aupréfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demandede solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En casde dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.Article 3 : Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépenseprévisionnelle de la subvention.Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, uneavance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors ducommencement d'exécution du projet.Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sousréserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, un acompte pourra être versé à hauteurdes montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montantprévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes :- État récapitulatif des dépenses engagées à prendre en compte pour le versement des acomptes.- Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures). |Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées ettransmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montantprévisionnel. Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiquesdirectes à plus de 80% en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivitésterritoriales .
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques :Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-04-00001 -
AP-EJ2104777082-etude-hydraulique-de-l-adour-maritime-adour-aval 21
Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des créditsde paiement, sur présentation des pièces suivantes :- Facture des dernières prestations à prendre en compte.- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l'action 1.1.a prévue au PEP du PAPIcertifié du comptable assignataire. | ;Article 8: Il sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans lescas suivants :- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle ou totale del'opération,- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamènerait un dépassement du taux maximum des aides publiques,Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification à l'institution Adour, auprès du tribunal administratif de Pau.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de laMer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
APau,le ft 4 ApUT 2025Pour le Digecteur Départementaldes Territoires et de la Mer,|e Directeur Adjoint.Giles FPAGUIEE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr3/3
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AP-EJ2104777082-etude-hydraulique-de-l-adour-maritime-adour-aval 22
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AP-EJ2104777082-etude-hydraulique-de-l-adour-maritime-adour-aval 23
Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-08-11-00016
Arrêté n° 2025-olo-053 du 11 aout 2025 relatif
aux travaux de confortement du Fort du Portalet.
Nécessité d'engager des engins via le pont
d'enfer du PR 107+030 au PR 107+450
Communes de BORCE & URDOS
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-08-11-00016 - Arrêté n° 2025-olo-053 du 11 aout 2025
relatif aux travaux de confortement du Fort du Portalet. Nécessité d'engager des engins via le pont d'enfer du PR 107+030 au PR
107+450 Communes de BORCE & URDOS
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PREFET _DES PYRENEES- Direction interdépartementale des routesATLANTIQUES Atlantique
Fraternité
APeyArrêté n°2025 -olo-053 due jj LUI guarelatif aux travaux de confortement du Fort du Portalet.Nécessité d'engager des engins via le pont d'enfer.du PR 107+030 et PR 107+450Communes de Borce et d'Urdos
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;VU le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madamela directrice interdépartementale des routes Atlantique ;VU l'arrêté n° sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;_ VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU la demande de l'entreprise NGE Fondations en date du 2 juillet 2025;Considérant qu'en raison des travaux de confortement du Fort du Portalet et la nécessité d'engager des enginsdepuis le parking de l'usine du Baralet jusqu'au pont d'enfer sur la RN 134, entre le PR 107+030 et le PR107+450, sur les communes de Borce et d'Urdos, il convient de mettre en œuvre des mesures temporairesd'exploitation,
Cité administrative-Tour B2 , rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTél : 05 59 34 69 40 Ùmel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr1/3 AC 2025-olo-053
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-08-11-00016 - Arrêté n° 2025-olo-053 du 11 aout 2025
relatif aux travaux de confortement du Fort du Portalet. Nécessité d'engager des engins via le pont d'enfer du PR 107+030 au PR
107+450 Communes de BORCE & URDOS
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ArréteArticle 1- Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,chaque jour de 8 heures a 19 heures, du lundi 1 septembre 2025 a 8 heures au jeudi 23 octobre 2025 a 19heures , (à l'exception du jour hors chantier du vendredi 24 octobre 2025 et des week-ends).Alternat manuel par piquets K10 (CF 23 modifié à 30 Km/h)La circulation peut être alternée manuellement par piquets K10 sur la RN 134, du PR 107+030 au PR 107+450.La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 30 km/h dans la section considérée et le stationnement de toutvéhicule autre que les engins de chantier est interdit sur cette section. _Micro-coupuresLa circulation de la RN 134, entre le PR 107+030 et le PR 107+450, peut être interrompue par micro-coupuresréalisées à l'aide de piquets K10 lors des opérations d'amenée et de repli des matériels de chantier oud'approvisionnement du chantier pour une durée maximale de dix minutes.L'entreprise privilégiera trois microcoupures maximum de 10 minutes dans la journée.Accès des engins de chantier sur la RN 134Les engins de chantier sont autorisés à accéder au pont d'enfer qui débouche sur la RN 134 à hauteur du PR107+102 dans le sens Espagne/France. Les engins de chantier sortiront dans le même sens de circulation etferont demi-tour au niveau de la surlargeur à hauteur du PR 106+785 dans le sens Espagne /France .Deux panneaux AK 5+KC1 « Sortie de camions » seront positionnés au PR 106+864 sens France/Espagne et auPR 107+365 dans le sens Espagne/France.Deux panneaux B14 de limitation de vitesse à 30 Km/h seront positionnés au PR 107+005 sens France/Espagneet au PR 107+210 dans le sens Espagne/France.Chantier mobile pour nettoyage chausséePour le nettoyage de la chaussée de la section empruntée si nécessaire, une signalisation d'approche posée ausol pour chantier mobile sera mise en place (AK 5 et AK4) . |En cas d'aléas techniques ou climatiques, ces travaux peuvent être reconduits dans les mêmesconditions, chaque jour de 8 heures à 19 heures, du lundi 27 octobre 2025 à 8 heures au jeudi 30 octobre2025 à 19 heures.Article 2- La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue parl'entreprise NGE Fondations- 29 rue des Tâches — 69800 Saint-Priest, sous le contrôle de la directioninterdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie/ CEI de Bedous).L'entreprise informe le Centre d'ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique(téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de l'intervention au démarrage du chantier et à chaque :modification des mesures temporaires d'exploitation mises en place.
Cité administrative-Tour B2 , rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTél : 05 59 34 69 40 |mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3 AC 2025-olo-053
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-08-11-00016 - Arrêté n° 2025-olo-053 du 11 aout 2025
relatif aux travaux de confortement du Fort du Portalet. Nécessité d'engager des engins via le pont d'enfer du PR 107+030 au PR
107+450 Communes de BORCE & URDOS
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Article 3-Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 4-Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- _Atlantiques et affiché dans les communes de Borce et d'Urdos par les soins de messieurs les maires.
Article 5 -- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),- M. le maire de Borce,- M. le maire d'Urdos,- M. le responsable de l'entreprise NGE FONDATIONS,- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,- Mme. la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie),sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.
ET DENT
Fait à Escout, le 1 À AUUI 2023Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,Le chef du Distrjét d'Oloron Sainte-Marie,
François SABATIER
Cité administrative-Tour B2 , rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTél : 05 59 34 69 40mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3 AC 2025-olo-053
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-08-11-00016 - Arrêté n° 2025-olo-053 du 11 aout 2025
relatif aux travaux de confortement du Fort du Portalet. Nécessité d'engager des engins via le pont d'enfer du PR 107+030 au PR
107+450 Communes de BORCE & URDOS
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Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-08-06-00008
Arrêté conjoint n° 2025-olo-051 du 6 aout 2025
relatif aux travaux de réfection des tranchées
longitudinales et transversales suite aux travaux
de déploiement de la fibre optique pour le
compte de la société CIRCET du PR 86+255 au
PR 88+32 Commune de SARRANCE
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-08-06-00008 - Arrêté conjoint n° 2025-olo-051 du 6 aout
2025 relatif aux travaux de réfection des tranchées longitudinales et transversales suite aux travaux de déploiement de la fibre
optique pour le compte de la société CIRCET du PR 86+255 au PR 88+32 Commune de SARRANCE
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i ENEEE. Direction interdépartementale arenATLANTIQUESaeÉgalitéFraternitéArrêté conjoint n° 2025_olo_051 du 2 & Adil 2995relatif aux travaux de réfection des tranchées longitudinales et transversalessuite aux travaux de déploiement de la fibre optiquepour le compte de la société CIRCETdu PR 86+255 au PR 88+320Commune de SARRANCELe préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de lPOrdre National du MériteLe maire de la commune de SARRANCEVU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;VU le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madamela directrice interdépartementale des routes Atlantique ;VU l'arrêté n° sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU la demande de l'entreprise COLAS S. A. en date du 1er août 2025 :Considérant que pour permettre des travaux de réfection des tranchées longitudinales et transversales duréseau de fibre optique souterrain, sur chaussée, accotements revêtus et accès riverains de la RN 134, du PR86+255 au PR 88+320, dans les deux sens de circulation, en et hors agglomération de la commune deSARRANCE, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTei : 05 59 34 69 40Mél : district-oloron.dira@developp durable.gouv.fr 1/3Arrêté conjoint n° 2025-ol0-051Article 1- Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,Chaque jour, du lundi 25 août 2025 à 8 heures au vendredi 5 septembre 2025 à 17 heures 30 (àl'exception des week-ends et des jours « hors chantiers »)— du PR 86+255 au PR 86+439 (en agglomération)Ite: r feux tricolores (4-06)La circulation peut être alternée par feux tricolores, du PR 86+290 au PR 86+439.La vitesse est limitée à 50 km/h et le dépassement interdit.Le stationnement est interdit excepté les véhicules intervenants sur zone de chantier.— du PR 86+440 au PR 88+320 (hors agglomération)Alternat par feux tricolores (CF 24)La circulation .peut être alternée par feux tricolores, du PR 86+440 au PR 87+700, selon l'avancement du
chantier.La vitesse est limitée à 50 km/h et le dépassement interdit.Le stationnement est interdit excepté les véhicules intervenants sur zone de chantier.La zone sous alternat est limitée à 500 mètres.Les alternats ne peuvent être implantés simultanément.Article 2 — La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue parl'entreprise COLAS S.A. — avenue Alfred NOBEL -— 64000 PAU, sous le contrôle de la DirectionInterdépartementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEI d'Oloron Sainte-Marie).L'entreprise informe le Centre d'ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique{téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de chaque intervention.Article 3 — Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recourscontentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 4 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans la commune de SARRANCE par les soins de monsieur le maire.Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 59 34 69 40Mél : district-oloron.dira@developp durable.gouv.fr 2/3Arrêté conjoint n° 2025-olo-051
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-08-06-00008 - Arrêté conjoint n° 2025-olo-051 du 6 aout
2025 relatif aux travaux de réfection des tranchées longitudinales et transversales suite aux travaux de déploiement de la fibre
optique pour le compte de la société CIRCET du PR 86+255 au PR 88+32 Commune de SARRANCE
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Article 5 -- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atiantiques (PAJSR / SRGC),- M. le responsable de l'entreprise COLAS S.A. ,- M. le maire de SARRANCE,- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie),sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.Sarrance, le Escout, le § § {QUI 2925Le maire, Pour le préfet et par délégation,pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,L'adjoint au chef du district d'Oloron Sainte-Marie,Jean-Pierre MONNETCité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 59 34 69 40Mél : district-oloron.dira@developp t-durable.gouv. fr 3/3 Arrêté conjoint n° 2025-olo-051
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-08-06-00008 - Arrêté conjoint n° 2025-olo-051 du 6 aout
2025 relatif aux travaux de réfection des tranchées longitudinales et transversales suite aux travaux de déploiement de la fibre
optique pour le compte de la société CIRCET du PR 86+255 au PR 88+32 Commune de SARRANCE
30
apeeat BabesSak bee
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Chantiers fixesAlternat par signaux tricolores Circulation alternéeRoute à 2 voies
ECEoem BYun WY
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= 4
B 31Er—§ ote a deLeWw 0€ [LL a
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Remarque(s) :- Schéma à appliquer notamment lorsque l'alternat doit -Un panneau B 14 de limitation de vitesse à 70 km/hêtre maintenu de nuit, en absence de visibilité réciproque. peut éventuellement être intercalé entre les panneaux- Pour le réglage des signaux tricolores : Cf. Signalisation AK 5 et AK 17.temporaire - Les alternats.Routes bidirectionnelles - Édition 2000 53
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-08-06-00008 - Arrêté conjoint n° 2025-olo-051 du 6 aout
2025 relatif aux travaux de réfection des tranchées longitudinales et transversales suite aux travaux de déploiement de la fibre
optique pour le compte de la société CIRCET du PR 86+255 au PR 88+32 Commune de SARRANCE
31
Alternat par feuxLargeur laissée libre à la circulation: 2,75 m < L < 4,50mn'autorisant qu'une voie de circulation
CELL See Gee See Se See Seeul LUO? IUIUI LUO,
—- barriére deK5a :. = protection: ET Wwoir norme françaiseAES NF P 98-470 mai 1991)| QOCC 15Tests eaYOO EE: =£E=1 Qi Ni ?; f= iEEoY
Remarques:1. Pour un chantier de longue durée: dévier un sens de circulation si possible.2. En l'absence de danger important, le balisage longitudinal du chantier se limite au ruban K14.3. En cas de présence de fouilles profondes, construire une palissade conforme a l'autorisation de voirie. Dans ce cas,on ne pose pas de K5a.4. Maintenir les accès riverains. Dans ce cas, le barriérage longitudinal du chantier est interrompu au droit de ces accès.Le balisage du chantier le long du cheminement vers l'accès riverain est assuré par la pose de barrières de protectionou d'une palissade conforme à l'autorisation de voirie.
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-08-06-00008 - Arrêté conjoint n° 2025-olo-051 du 6 aout
2025 relatif aux travaux de réfection des tranchées longitudinales et transversales suite aux travaux de déploiement de la fibre
optique pour le compte de la société CIRCET du PR 86+255 au PR 88+32 Commune de SARRANCE
32
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-08-08-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats -
Aménagement du secteur Aguilera à Biarritz (64)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-08-08-00002 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Aménagement du secteur Aguilera à Biarritz (64)
33
PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats
Aménagement du secteur Aguilera à Biarritz (64)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Réf. DBEC : n° 105/2025
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 - 1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire,
VU l'arrêté du 8 mars 2002 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Aquitaine
complétant la liste nationale,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par l a commune de
Biarritz le 24 février 2025 et les compléments formulés le 21 mars et le 22 mai 2025 , désigné ci-après
par le « dossier »,
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) délivré le 6 mai 2025,
VU la consultation du public menée en application de l'article L.123-19-2 du Code de l'Environnement,
du 27 mai au 12 juin 2025 sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 411-1 est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la
dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
1/15
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-08-08-00002 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Aménagement du secteur Aguilera à Biarritz (64)
34
espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet réponde à des raisons
d'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à d'autres raisons impératives d'intérêt public
majeur, y compris de nature sociale ou économique,
CONSIDÉRANT que le projet vise à réaménager le plateau d'Aguilera à Biarritz, tout en maintenant sa
vocation de secteur de pratique sportive avec le maintien de terrains de sport et infrastructures
sportives sur site, que cet aménagement va permettre la construction d'environ 300 logements sur le
site, dont 60 % seront des logements sociaux,
que la commune de Biarritz est actuellement carencée en termes de logements sociaux, avec un déficit
estimé à 2 169 logements en 2025, que cette carence est aussi caractérisée par un nombre de
demande importants de logements sociaux à l'échelle de la commune, de 4  000 demandes,
rencontrant un délai d'attribution de 3 à 6  ans contre 8  mois à l'échelle nationale d'après l es chiffres
de l'INSEE,
que des opérations de renouvellement urbain existent aussi mais ne sont pas suffisantes afin de
répondre aux besoins réglementaires et aux demandes en logement social sur le territoire, que le
projet va permettre de répondre en partie à ces besoins en logements en sociaux et qu'il s'inscrit donc
dans le cadre de raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou
économique et pour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour
l'environnement,
CONSIDÉRANT que le projet est développé en compléments d'autres projets de renouvellement
urbain à l'échelle de la commune, qu'il s'insère dans un tissu urbain existant, au droit d'un secteur
desservi par des axes routiers et des lignes de transport en commun structurantes de la commune et
de l'agglomération, que le projet permet de densifier le tissu urbain sans étalement ou extension
périphérique de l'urbanisation existante, qu'une autre zone similaire existe sur la commune de Biarritz,
au niveau du quartier d'Iraty, que ce secteur fait aussi l'objet d'un projet d'aménagement à but de
création de logements, que l'aménagement final de la zone a fait l'objet d'un dimensionnement itératif
afin de limiter les impacts des choix effectués sur les milieux et espèces protégées, et qu'il n'existe
donc pas de solution alternative plus satisfaisante,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait
des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction, l'altération ou à la
dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées ainsi
qu'à la destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article Premier : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est l a commune de Biarritz (n° SIRET  : 216 401 224 00011) au 12 avenue
Édouard VII – 64  200 Biarritz, dans le cadre de l' aménagement d'un ensemble de logements et du
réaménagement du plateau d'Aguilera à Biarritz, dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
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l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Aménagement du secteur Aguilera à Biarritz (64)
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Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, au sein de l'emprise travaux et sous réserve des conditions énoncées aux
articles suivants, à déroger aux interdictions de :
• Destruction, altération, transport des espèces végétales protégées suivantes  : 136 m² d'habitats
favorables au Lotier hispide (Lotus hispidus) ;
• Capture, destruction, déplacement et perturbation des spécimens des espèces animales
protégées suivantes  : Lézard des murailles ( Podarcis muralis), Alyte accoucheur ( Alytes
obstetricans) ;
• Destruction, altération ou dégradation d'habitats d'espèces animales protégées suivantes :
Espèces Surface
d'impact Espèces Surface
d'impact
Alyte accoucheur (Alytes obstetricans) 3 190 m² Pipistrelle commune (Pipistrellus
pipistrellus) 298 m²
Lézard des murailles (Podarcis muralis) 1 161 m² Murin cryptique (Myotis crypticus) 298 m²
Article 3 : Périmètre de la dérogation
Le plan en annexe 1 présente la localisation du projet et son périmètre. La présente dérogation
s'applique strictement à ce périmètre.
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations,
ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier.
Article 4 : Durée de la phase chantier
L'ensemble des travaux peut se dérouler du 1er
septembre 2025 au 31 décembre 2033.
Le bénéficiaire informe la DREAL NA/SPN du début des travaux dans un délai de 15  jours avant leur
démarrage. L'année de démarrage des travaux est dénommée année « N » ci-après.
Tout changement de date est soumis à l'accord de la DREAL.
Toute reprise des travaux suite à une interruption de plusieurs mois est précédée d'un passage de
l'écologue qui valide la reprise des travaux sur site.
Article 5 : Périodes d'intervention
La planification des opérations doit être conforme au calendrier défini dans le dossier, avec un
démarrage des travaux sur les zones sensibles aux mois de septembre, octobre et novembre.
Les travaux peuvent se dérouler à la suite des opérations de libération d'emprise, à condition que le
milieu ait été maintenu dans un état défavorable à l'installation des espèces.
En cas de nécessité d'intervenir dans les périodes sensibles pour la faune, un écologue intervient avant
les travaux afin de vérifier la présence ou non d'espèces susceptibles de subir un impact.
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Article 6 : Journal de bord de gestion
Toutes les opérations de gestion des espaces verts et aménagements paysagers favorables à la
biodiversité sont notifiées dans un «  journal de bord de gestion  », transmis au bureau d'étude en
charge des suivis écologiques et tenu à disposition de l'administration.
Article 7 : Respect des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Durant toutes les phases du projet , le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures
d'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d'accompagnement conformément au
dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent (articles 8, 9, 10, 11, 12,
13).
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux au cours de s phases de chantier , puis à celles qui réalisent les
opérations d'entretien de la végétation lors de la phase d'exploitation. Il s'assure, en outre, que ces
mesures sont respectées.
Article 8 : Mesures d'évitement
Suite à l'identification des enjeux écologiques, les milieux suivants sont complètement évités :
• 738 ml de haies et d'alignements d'arbres existants ;
• la lande sèche à Ciste à feuilles de sauge et Bruyère cendrée (5 m²).
Une carte montrant la localisation de ces secteurs est présentée en annexe 2.
L'évitement de ces zones reste effectif pendant toute la durée d'exploitation de l'aménagement.
Article 9 : Mesures de réduction
Article 9.1 : Mesures de réduction à mettre en place pendant la phase chantier
Article 9.1.1 : Plan d'intervention afin de limiter les impacts et les risques de pollution
accidentelle
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier,
notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des
équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, la gestion des
pollutions ainsi que les procédures et moyens d'interventions en cas de pollutions accidentelles.
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des actions à la conduite du ch antier
sont mises en place.
Les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée.
Article 9.1.2 : Délimitation des emprises travaux
Le maître d'ouvrage réalise un balisage de l'emprise des travaux afin d'éviter toute dégradation
accidentelle de milieux sensibles exclus du périmètre d'intervention, en particulier au niveau du bois
du Mont d'Orient qui est intégralement évité à l'exception du cheminement et des travaux sur la ruine.
L'évitement de ces zones reste effectif pendant toute la durée d'exploitation de l'aménagement.
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Au sein du boisement, les seules coupes d'arbres autorisées sont celles pour lesquelles les arbres sont
dans un état phytosanitaire présentant un danger pour la sécurité publique et après validation d'un
expert écologue.
Article 9.1.3 : Limitation des ornières en phase chantier
Une vigilance constante est appliquée durant les travaux à l'absence de création de milieux favorables
aux amphibiens. Les ornières et autres dépressions créées par les engins de chantier sont comblées
avant tout épisode pluvieux afin de limiter l'attractivité du chantier pour les espèces. Après des
épisodes pluvieux, en cas de présence de telles dépressions, une vérification de l'absence de larves est
effectuée avant reprise des travaux. Le cas échéant, les individus présents dans les emprises des
travaux sont déplacés par l'écologue en charge du suivi et compétent pour la manipulation de ces
espèces avec relâcher des individus vers des milieux favorables à leur préservation, à l'extérieur de
l'emprise chantier . Ces opérations sont effectuées dans le respect des protocoles sanitaires édités
notamment par la société herpétologique de France (SHF).
Article 9.1.4 : Limitation de la mortalité pour la faune au démarrage des travaux
Les ruines favorables aux chiroptères sont détruites dans le cadre du projet. Juste avant le démarrage
des travaux de démolition, un expert écologue vérifie l'absence d'individus.
En cas d'absence confirmée d'individus, les cavités et interstices favorables aux espèces sont comblées
en employant des matériaux dégradables et non toxiques pour l'environnement.
En cas d'occupation ou de suspicion d'occupation des gîtes potentiels, ils sont équipés de système qui
permettent la sortie des individus et empêchent leur retour en fin de nuit. Quelques jours après la pose
de ces dispositifs, un deuxième contrôle est effectué par l'expert écologue, en amont des travaux, afin
de confirmer le départ des individus.
Article 9.2 : Mesures de réduction à mettre en place dès la phase travaux et pour la durée
d'exploitation
Article 9.2.1 : Abattage ponctuel d'arbres
Après validation d'un expert écologue, certains arbres peuvent être abattus en cas de danger pour la
sécurité publique. Avant tous travaux d'abattage, un examen attentif des arbres à abattre est réalisé
par un écologue à la recherche de gîtes à chiroptères potentiels. En cas de présence d'un individu ou si
la présence est fortement suspectée, le retour au gîte est empêché en équipant les cavités de systèmes
anti-retour (en phase de transit uniquement, soit entre mi-mars et mi-mai ou septembre et mi-octobre,
voire fin octobre). En été, période pendant laquelle les jeunes ne peuvent voler, aucune cavité ne doit
être bouchée.
Lors de la découpe, l'arbre est tronçonné en dessous et largement au-dessus des ouvertures et en un
minimum de tronçons d'au moins 3 m de long. Le démontage et la dépose se font en douceur jusqu'au
sol avec des systèmes de rétention (selon possibilités sur le terrain  : effet airbag grâce au houppier,
intervention d'élagueurs-grimpeurs, utilisation d'une grue, d'élingues avec cabestan...). Une fois au sol,
les fûts couchés et les charpentières sont inspectés et laissés au sol avec les cavités vers le haut, à
l'écart du chantier pendant 48 h. Elles sont ensuite entreposées en lisière des milieux boisés conservés
sur site.
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Article 9.2.2 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
• En phase travaux
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le
repérage, le balisage et l'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des
déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du
site.
L'utilisation de matériaux calcaires, d'herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres
végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont
interdits.
• En phase d'exploitation
Si au cours du suivi environnemental en phase chantier et en phase d'exploitation, il s'avère que les
espèces invasives observées sur le site se développent, des mesures de lutte contre les espèces
exotiques envahissantes supplémentaires sont mises en œuvre immédiatement pour enrayer leur
développement, conformément au dossier.
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification.
L'ensemble des déchets végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement spécialisées.
Les mesures de lutte contre la dissémination des espèces invasives sont intégrées au plan de gestion
prévu à l'article 11.1.
Article 9.2.3 : Désimperméabilisation et renaturation des espaces publics
Sur le site de projet, 18 331 m² sont désimperméabilisés dans le cadre de l'aménagement pour un solde
final de 6 084 m² de surface perméable supplémentaire par rapport à la situation initiale.
Les espaces publics réaménagés sont pour partie végétalisés dans une optique de gain écologique sur
site.
Pour l'ensemble des secteurs nécessitant une végétalisation celle-ci est effectuée à partir de
l'ensemencement ou de la plantation d'espèces locales et adaptées aux conditions stationnelles
locales. Ces plantations et semis sont effectués selon les préconisations disponibles sur le site de
l'Observatoire de la Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).
Les plantations et semis sont réalisés au moyen d'espèces indigènes, d'origine locale (marque «  Végétal
local » ou marque équivalente (cf. référentiel technique pour la récolte/production) et adaptées aux
conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de l'Observatoire de la
Biodiversité Végétale et notamment le module d'aide au choix d'espèces végétales indigènes à
implanter (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes).
L'utilisation d'espèces protégées, menacées ou de variétés horticoles est en particulier interdite.
La palette végétale utilisée doit en outre exclure toute espèce reconnue pour son caractère invasif en
référence à la liste hiérarchisée des plantes exotiques envahissantes de Nouvelle-Aquitaine
(https://obv-na.fr/ofsa/ressources/5_ref_eee/CBNSA_2022-Liste_hierarchisee_PEE_NA_v1.0.pdf).
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Les palettes végétales font l'objet d'une validation de l'écologue en charge du suivi du chantier.
Article 9.2.4 : Transfert de banquettes de sol et de banques de graines du Lotier hispide
La terre végétale des secteurs favorables au développement du Lotier hispide est prélevée par
décapage du sol sur un horizon de 5 à 10  cm à l'aide d'une pelle munie d'un godet. L'opération vise la
totalité des 136  m² d'habitats favorables aux espèces, impactés par le projet. Cependant, les espèces
exotiques envahissantes font l'objet d'un pointage précis avant travaux et les secteurs concernés ne
sont pas déplacées lors de cette opération. Les terres végétales prélevées sont immédiatement
transportées vers le site de compensation (cf. article 11.2) par camion à fond plat.
Article 10 : Remise en état de l'emprise travaux
À l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage...) sont supprimés,
les déchets éliminés, le sol remis en état et les habitats naturels dégradés restaurés.
Sur les zones ayant fait l'objet d'un tassement important, sur confirmation de la nécessité par un
écologue, une scarification du sol (ou décompactage) est effectuée après la fin des travaux.
Article 11 : Mesures compensatoires
Article 11.1  : Durée et mise en place de la compensation
Sauf mention du contraire, les mesures de compensation sont mises en œuvre pour une durée
minimale de 5 ans. L'ensemble des mesures compensatoires fait l'objet d'une sécurisation foncière sur
5 ans afin d'en assurer la mise en œuvre.
L'ensemble des mesures de compensation est mis en œuvre sous le contrôle de l'écologue en charge
du suivi de chantier puis du suivi des mesures.
Un plan de gestion des mesures compensatoires est mis en place et actualisé régulièrement tout au
long de la durée des compensations. Ce plan de gestion inclut les opérations de lutte contre les
espèces invasives, mesures d'évitement et de réduction pérennisées en phase d'exploitation ainsi que
la gestion des espaces verts et paysagers du projet.
Article 11.2 : Gestion favorable au Lotier hispide
Espèces ciblées : Lotier hispide
Surface/quantification : 278 m²
Calendrier de mise en œuvre : dès la fin du chantier
Description détaillée  : Les banquettes de sol exemptes d'espèces invasives qui sont prélevées (cf.
article 9.2.4) sont régalées à l'Est du bâtiment Euskal Jaï en deux zones formant une surface totale de
278 m². Ce transfert est effectué juste après le prélèvement des banquettes.
Une gestion par fauche ou tonte régulière avec export des résidus est mise en place sur ces secteurs
avec une absence de gestion en période de pleine floraison du Lotier hispide ou une gestion par
fauche à une hauteur fixée à plus de 10 cm.
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En fonction de la dynamique de végétation de l'espèce et de potentielles espèces invasives présentes
sur le secteur , une scarification du sol tous les 2 à 3  ans peut être effectuée après validation de
l'écologue en charge du suivi.
Carte en annexe : Annexe 3
Article 12 : Mesures d'accompagnement
Article 12.1 : Assistance environnementale
Un suivi environnemental et écologique est mis en œuvre durant les phases chantier de
l'aménagement d'ensemble et des bâtiments, et exploitation afin que soient assurées les opérations
suivantes :
◦ suivi de la bonne exécution et validation du respect des prescriptions du présent arrêté,
notamment en phase de préparation de chantier, de travaux, de remise en état et de
compensation ;
◦ suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution ;
◦ calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver ;
◦ formation du personnel technique.
Article 12.2 : Installation d'abris ou gîtes artificiels pour la faune
Des aménagements artificiels sont mis en place au droit des bâtiments construits. Leurs emplacements
définitifs et leur aménagement (typologie, matériaux, planche de nettoyage, etc.) sont validés par
l'écologue en charge du suivi de chantier. Ils sont de plusieurs types et visent à créer des habitats
favorables aux espèces suivantes :
• chiroptères d'affinité anthropophile sur les bâtiments réhabilités ;
• hibernaculum ou autres aménagements favorables aux reptiles, dont le Lézard des murailles au
droit des espaces verts du projet ;
• noues paysagères favorables à différentes espèces dont les amphibiens.
Article 12.3 : Aménagements paysagers favorables à la biodiversité
Les aménagements paysagers et les espaces verts sont mis en place dans l'optique de maintenir et
conforter les trames écologiques du site. Leur gestion est intégrée au plan de gestion général de la
zone (cf. article 11.1). Les plantations respectent les prescriptions de l'article 9.2.3.
Les aménagements incluent notamment des noues paysagères gérées afin de concilier les objectifs de
gestion de l'eau et de création d'habitats diversifiés favorables à plusieurs groupes d'espèces
protégées.
Les gestions mises en œuvre sont favorables aux différents taxons présents sur le site, en particulier
évitent les périodes de sensibilité des espèces présentes, et intègrent des opérations de lutte contre
les espèces invasives.
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Article 12.4 : Éclairage du site
Aucun éclairage direct des milieux naturels n'est autorisé. Les dispositions d'éclairage incluent les
préconisations de réduction des nuisances pour la faune, notamment un éclairage dirigé vers le sol. Les
possibilités de détecteurs de présence sont étudiées et les modalités finales d'éclairage du secteur
font l'objet d'une validation par un écologue.
Article 13 : Suivi écologique
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur le site du projet et sur les zones de
compensation.
Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant toute
la durée des travaux (cf. article 12.1).
Le suivi écologique des aménagements paysagers, des zones évitées, des zones de compensation,
intègre le suivi :
Taxons Nombre de passages par
inventaire
Fréquence
Lotier hispide 1 passage entre mai et juillet
lors du pic de floraison
Fréquence bisannuelle de N+1 à N+3 et
bilan à N+5
avifaune, reptiles 2 passages en avril-mai et juin-
juillet
Pendant 3  ans suivant les travaux soit aux
années N+8, N+9 et N+10
espèces invasives 1 passage entre juin et août Fréquence annuelle de N+1 à N+3 et bilan
à N+5
amphibiens 2 passages entre mars et juin Pendant 3  ans suivant les travaux soit aux
années N+8, N+9 et N+10
chiroptères Inspection des gîtes artificiels
3 passages nocturnes dans
l'année
Pendant 3  ans suivant les travaux soit aux
années N+8, N+9 et N+10
Le suivi écologique des mesures compensatoires débute l'année de mise en œuvre des plans de
gestion (cf article 14.3) et est réalisé jusqu'à la fin des engagements des mesures compensatoires.
En cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats après N+5  ans,
les modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL/SPN ou de nouvelles mesures
compensatoires sont proposées.
Article 14 : Documents et informations à transmettre
Article 14.1 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
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À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l'adresse e-mail
geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au plus tard le 31 mai
2026 :
• une fiche « projet » ;
• une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;
• une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires
comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet
géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Article 14.2 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Article 14.3 : Documents à transmettre à la DREAL /SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL / SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), les documents suivants pour information et validation le cas
échéant :
Document/Données Échéances
Courrier prévenant du démarrage des travaux (cf. article 4) Avant la date de démarrage des
travaux
Planning prévisionnel de chantier mis à jour
Compte-rendus de l'écologue de chantier, incluant :
• Planning et plan du chantier et des phases et
opérations
• Enjeux relatifs aux espèces protégées et actions
répondant aux prescriptions du présent arrêté
• Tout accident ou incident survenu sur le chantier et
susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
et/ou à leurs habitats
Au plus tard 15  jours après chaque
intervention de l'écologue de chantier
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Compte-rendus des suivis écologiques :
• Compte-rendu des travaux de compensation
• Données naturalistes récoltées
• Analyse et bilan des données de suivi
Au plus tard le 31 mars des années
suivant chaque campagne  : N+2 à N+4
puis N+6 pour le Lotier hispide
N+9 à N+11 pour les bilans post-
travaux
Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des données
brutes de biodiversité (cf article 14.2)
Au plus tard le 31 mars des années
suivant chaque campagne  : N+2 à N+4
puis N+6 pour le Lotier hispide
N+9 à N+11 pour les bilans post-
travaux
Plan de gestion des mesures compensatoires, incluant la
gestion des milieux attenants à l'aménagement (article 12.3)
présentant :
• Espèce(s) visée(s) et gain écologique attendu
• Calendrier des interventions envisagées
• Zones concernées
• Renaturation et entretien des milieux
• Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
• Modalités de suivi  : objectifs, indicateurs, protocoles,
sites témoins, forme des rendus...
Au plus tard le 31/05/2026
Données de géolocalisation des mesures de compensation
(GéoMCE) (cf. article 14.1)
Attention : ces données doivent être transmises via l'adresse
mail geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr
Au plus tard le 31/05/2026 et mises à
jour si nécessaire avec les comptes-
rendus de suivi
Bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en faveur
des espèces protégées et leur efficacité
Au plus tard le 31 mars de l'année N+6
pour le Lotier hispide
N+11 pour les bilans post-travaux
Article 15 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Article 16 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite –
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESSait
née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 17 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise
pour information à :
− Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
− Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
− Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Pyrénées-
Atlantiques ;
− Madame la directrice du Conservatoire National Botanique Sud-Atlantique.
Pau, le 8 août 2025
Pour le Préfet et par délégation, pour le
directeur et par subdélégation
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-08-08-00002 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Aménagement du secteur Aguilera à Biarritz (64)
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© Ville de Biarritz - Tous droits réservés - Sources : ©BingMaps ©2021 Microsoft Corporation ©Digital Globe ©CNES (2021) Distribution Airbus DS ©OpenStreetMap - Cartographie : Biotope, 2022-01-21T11:50:22.435
BIARRITZLocalisation de l'aired'étudeEtude de programmation del'aménagement du site d'Aguileraee
i Aire d'étude rapprochéei} Aire d'étude éloignée (rayon 1km)
ANNEXES
Annexe 1 : Plan général
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l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Aménagement du secteur Aguilera à Biarritz (64)
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© Ville de Biarritz- Tous droits réservés - Sources : ©BingMaps ©2021 Microsoft Corporation ©Digital Globe ©CNES (2021) Distribution Airbus DS ©OpenStreetMap - Cartographie : Biotope, 2025-02-04T15:18:32.115
BIARRITZ
Evitement
Requalification du plateau sportifd'Aguilera
Aire d'étudeHabitats évitésHaies et Alignements d'arbresol Bois du Mont d'OrientPelouses de tonteHabitat d'intérêt communautaire : 4030-4: Lande sèche à Ciste à feuilles de sauge et Bruyère cendrée
Annexe 2 : Mesures d'évitement et de réduction
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l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Aménagement du secteur Aguilera à Biarritz (64)
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FA La —LA *Cure Die murs2L0°8¢:9S:€1.181-Z0-SZ0Z 'edojoig : alydesBoyen - deyyeanguedo@ sq snquy uonnqusiq (1202) SINDO 2q019 1e]BIQO uope10dI09 YososoIW 1Z0ZO SdeWBUIHO : seounog - seAJas9d SJIOIP SNOL -ZJLUEIY OP AIII/\ ©
Sites compensation in-situBIARRITZ
Compensation in-situ
Requalification du plateau sportifd'Aguilera
Annexe 3 : Mesure de compensation
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l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Aménagement du secteur Aguilera à Biarritz (64)
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-08-07-00004
Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons -
Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-07-00004 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de
boissons - Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port 49
PREFET Direction des sécuritésDES PYRENEES- Ent ;ATLANTIQUES Bureau de la sécurité publiqueLiberté et des polices administrativesFrateraitéArrêté N°64-2025-08-prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissonsCommune de SAINT-JEAN-PIED-DE-PORTLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-1 ;VU le code de la santé publique ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans le départementdes Pyrénées Atlantiques ;VU la demande présentée par le maire de SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT le 15 juillet 2025 afin d'être autorisé àlaisser les débits de boissons permanents de la commune ouverts jusqu'à 4 heures la nuit du 16 au 17 août2025;VU l'arrêté municipal du 15 juillet 2025 autorisant une première ouverture tardive à 4 heures du matin, dansla nuit du 15 au 16 août 2025;VU l'avis du colonel, commandant de groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ARRÊTEArticle premier : Est autorisée sur la commune de SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT l'ouverture, jusqu'à 4 heures,des débits de boissons permanents la nuit du 16 au 17 août 2025.Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel, commandant de groupement de la gendarmeriedes Pyrénées-Atlantiques et le maire de SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. — anntPau, leLe préfet,
Pourde Préfet et re délégationLa Se rétavelgé al,Samuel GESRET
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24- www.pyrenees-atlantiaques.gouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-08-07-00004 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de
boissons - Commune de Saint-Jean-Pied-de-Port 50
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-31-00012
arrêté préfectoral n° 25-29 portant autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées afin de
procéder aux études géotechniques et
environnementales nécessaires au projet de
reconstruction du pont sur l'Aphurhura à
l'entrée de la zone d'activité du bourg sur le
territoire de la commune d'Idaux-Mendy
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-31-00012 - arrêté préfectoral n° 25-29 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées afin de procéder aux études géotechniques et environnementales nécessaires au projet de reconstruction du pont
sur l'Aphurhura à l'entrée de la zone d'activité du bourg sur le territoire de la commune d'Idaux-Mendy
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ea | Secrétariat général aux affaires départementalesPRÉFET a:DES PYRÉNÉES- Bureau de l'aménagement de l'espaceATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 25-29 portant autorisation de pénétrer dans les propriétésprivées afin de procéder aux études géotechniques et environnementales nécessairesau projet de reconstruction du pont sur l''Aphurhura à l'entrée de la zone d'activité dubourg sur le territoire de la commune d'Ildaux-MendyLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L.411-5 ;VU le nouveau code pénal, notamment les articles 322-1 et suivants ;VU la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécutiondes travaux et notamment son article 1°';VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à l'exécution destravaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU la délibération du 23 juillet 2025 du conseil municipal de la commune d'Idaux-Mendy ;VU la demande du 22 juillet 2025 formulée par le maire de la commune d'Ildaux-Mendy sollicitant unarrêté préfectoral d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées sur deux parcelles de sacommune ;VU les différentes tentatives de contacts mails et téléphoniques de la part de la mairie d'Idaux-Mendyet de l'Agence publique de gestion locale des Pyrénées-atlantiques (APGL) auprès de la sociétéHutchinson, propriétaire des terrains concernés, restées sans suite ;VU le plan annexé au présent arrêté ;CONSIDERANT que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but demener les études environnementales pré/opérationnelles (études faunes/flores, études decaractérisation du sol, etc.), études géotechniques dans le périmètre figurant sur le plan annexé auprésent arrêté, concernant le projet de reconstruction du pont qui enjambe l'Aphurhura à l'entrée de lazone d'activité du bourg sur le territoire de la commune d'Idaux-Mendy ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. 2 andere: ss 59 98 24 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-31-00012 - arrêté préfectoral n° 25-29 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées afin de procéder aux études géotechniques et environnementales nécessaires au projet de reconstruction du pont
sur l'Aphurhura à l'entrée de la zone d'activité du bourg sur le territoire de la commune d'Idaux-Mendy
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ARRETEArticle premier : Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles la commune d'Idaux-Mendy,aura déléguée ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, sous réserve d'avoir aupréalable sollicité l'accord amiable des propriétaires, pour mener les études environnementalespré/opérationnelles (études faunes/flores, études de caractérisation du sols, etc.), études géotechniquesdans le périmètre figurant sur le plan annexé au présent arrêté, concernant le projet de reconstructiondu pont qui enjambe l'Aphurhura à l'entrée de la zone d'activité du bourg sur le territoire de lacommune d'Idaux-MendyArticle 2 - L'autorisation prévue à l'article 1° ci-dessus, s'applique sur le territoire de la communed'Idaux-Mendy exclusivement sur les parcelles situées à l'intérieur du périmètre d'études du plan jointen annexe.
Article 3 - Les agents de l'administration ou les particuliers a qui elle délègue ses droits, ne seront pasautorisés à pénétrer à l'intérieur des maisons d'habitation. Ils ne pourront s'introduire dans les autrespropriétés closes que cing (5) jours après la notification au propriétaire ou, en son absence, au gardiende la propriété.A défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification aupropriétaire faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesditsagents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.Article 4 - Les travaux de débroussaillage manuel ou mécanique devront respecter au maximum lesarbres existants. D'une façon générale, il ne pourra être abattu d'arbres (fruitiers, d'ornement ou dehaute futaie) avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, iln'ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pourl'évaluation des dommages.A la fin de l'opération, tout dommage causé aux propriétaires par les études sera à la charge de lacommune d'Idaux-Mendy.A défaut d'accord amiable entre le propriétaire et la commune d'Idaux-Mendy, le différend sera réglépar le tribunal administratif de Pau, dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.Article 5 - Le maire de la commune citée à l'article 2 assurera dans la limite de sa commune, lasurveillance des éléments de signalisation : bornes, repères, signaux et points de triangulation, dont laliste des emplacements lui aura été notifiée par l'administration concernée.Article 6 - La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnerontlieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du nouveau code pénal et de l'article 6 de la loi du6 juillet 1943.En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement à la commune visée à l'article 2 ci-dessus, pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments designalisation y compris celles afférentes aux opérations de géotechniques, d'arpentage ou denivellement qu'entrainera cette reconstitution. |Les agents des services publics intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaireet les gendarmes seront chargés de rechercher les délits prévus au présent article, en application del'article 6 de la loi du 6 juillet 1943 ; ils dresseront procès-verbal des infractions constatées.Article 7 - Une copie du présent arrêté et du plan annexé seront affichés dans la mairie et aux lieuxhabituels d'affichage de la commune visée à l'article 2 ci-dessus, à la diligence du maire.L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi par le maire etadressé à la préfecture des Pyrénées-atlantiques - SGAD - Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 rueMaréchal Joffre 64021 PAU cedex.Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-31-00012 - arrêté préfectoral n° 25-29 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées afin de procéder aux études géotechniques et environnementales nécessaires au projet de reconstruction du pont
sur l'Aphurhura à l'entrée de la zone d'activité du bourg sur le territoire de la commune d'Idaux-Mendy
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Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté et du plan annexé seront tenus à la disposition despropriétaires concernés dans la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées non closes ne sera valable dans cette commune,qu'à l'expiration d'un délai de dix (10) jours à compter de l'affichage dans la mairie.Les agents de l'administration et les personnes autorisées par l'administration auxquels les droits aurontété délégués, seront munis d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toutes réquisitions.Article 8 - Le délai de validité du présent arrêté est de huit (8) mois à compter de la date de sasignature. Le présent arrêté est périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois desa date.Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux auprèsdu tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessi-ble par le site internet www.telerecours.fr.Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques, le mairede la commune d'Idaux-Mendy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat des Pyrénées-atlantiques.
Pau,le 3 § AU. 25Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationig Seg ire généralSamudl GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24
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propriétés privées afin de procéder aux études géotechniques et environnementales nécessaires au projet de reconstruction du pont
sur l'Aphurhura à l'entrée de la zone d'activité du bourg sur le territoire de la commune d'Idaux-Mendy
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IM BpAl ah TER YS Teter oy:Panay? AiR ee 5&a 3*
STATE hparisé
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propriétés privées afin de procéder aux études géotechniques et environnementales nécessaires au projet de reconstruction du pont
sur l'Aphurhura à l'entrée de la zone d'activité du bourg sur le territoire de la commune d'Idaux-Mendy
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