PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-027-2024-02
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'autonomie
IDF-2024-01-22-00013 - Arrêté n°2024-14 portant autorisation de diminuer
la capacité de l□ESMS Etablissement d□Accueil Médicalisé de jour sis au 8,
rue Saint-Just- 93100 MONTREUIL géré par l□association AFASER et portant
cette capacité à 10 places.
(4 pages) Page 3
IDF-2024-01-31-00014 - Arrêté portant approbation de cession
d□autorisation de l□Etablissement d□Hébergement Pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) « Les Charmettes » sis 5, avenue Jean Moulin à Torcy
(77200) géré par la SAS « Résidence Les Charmettes » au bénéfice de la SAS
« SGMR »
(4 pages) Page 8
IDF-2023-09-28-00021 - Arrêté portant changement de dénomination
sociale de la « Fondation Nationale des Arts Graphiques et Plastiques » en
« Fondation des Artistes », gestionnaire de l□établissement
d□hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Maison
Nationale des Artistes » sis 14, rue Charles VII, à Nogent-sur-Marne (94130)
(3 pages) Page 13
Agence Régionale de Santé / Direction de la Santé Publique
IDF-2024-02-14-00001 - Arrêté portant autorisation complémentaire du
Centre de Soins, d□Accompagnement et de Prévention en Addictologie
(CSAPA), dénommé CSAPA d□Evry, de participer à l'activité de dépistage
par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de
l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de
l'infection par le virus de l□hépatite B et l'hépatite C (VHC) (3 pages) Page 17
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination et des affaires parisiennes
IDF-2024-02-13-00005 -
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
à la générosité du public du fonds de dotation
OPERA
PHILANTHROPIE
(2 pages) Page 21
IDF-2024-02-13-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à
la générosité du public du fonds de dotation
Institut Tribune Socialiste,
Histoire et actualité des Idées du PSU(ITS)
(2 pages) Page 24
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-01-22-00013
Arrêté n°2024-14 portant autorisation de
diminuer la capacité de l□ESMS Etablissement
d□Accueil Médicalisé de jour sis au 8, rue
Saint-Just- 93100 MONTREUIL géré par
l□association AFASER et portant cette capacité à
10 places.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-01-22-00013 - Arrêté n°2024-14 portant autorisation de diminuer la capacité de l□ESMS
Etablissement d□Accueil Médicalisé de jour sis au 8, rue Saint-Just- 93100 MONTREUIL géré par l□association AFASER et portant cette
capacité à 10 places.3
r | à seine-sainT-Dems
FRANÇA'SE @ D Agence Régionale de Santé LE DEPARTEMENT
Liberté Île-de-France
Égalité
Fraternité








ARRÊ TÉ N° 2024 - 14


Portant autorisation de diminuer la capacité de l'ESMS Etablissement d'Accueil Médicalisé de
jour sis au 8, rue Saint -Just- 93100 MONTREUIL géré par l'association AFASER et portant
cette capacité à 10 places .


LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE -SAINT -DENIS

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314 -3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312 -1 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU l'élection le 1er juillet 2021 de Monsieur Stéphane Troussel à la présidence du conseil
départemental de la Seine -Saint -Denis ;

VU l'arrêté du Président du conseil départemental n° 2021 -271 du 1er juillet 2021 donnant
délég ation de signature à M onsieur Olivier Veber, Directeur général des services du
Département ;

VU le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services
sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades
chroniques ;

VU le décret n° 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L. 313 -1 du code de l'action
sociale et des familles ;

VU le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU l'arrêté n° 2018 -61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018 -2027 du projet régional
de santé d'Ile -de-France ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-01-22-00013 - Arrêté n°2024-14 portant autorisation de diminuer la capacité de l□ESMS
Etablissement d□Accueil Médicalisé de jour sis au 8, rue Saint-Just- 93100 MONTREUIL géré par l□association AFASER et portant cette
capacité à 10 places.4






VU l'arrêté n° 2018 -62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France portant adoption du schéma région al de santé 2018 -2022 du projet régional
de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2021 - 220 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 30 décembre 2021 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement de s handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2021 -2025 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté conjoint n° 2011 -189 du 22 d écembre 2010 portant autorisation de création du Foyer
d'Accueil Médicalisé d'accueil de jour de Montreuil de 15 places ;

VU la demande de l'association AFASER , visant à diminuer le nombre de places de l'EAM
d'accueil de jour de Montreuil de 5 places, portant sa capacité à 10 places en raison d'une
difficulté à trouver des candidats à l'accueil de jour en EAM ;


CONSIDÉ RANT que l'offre d'accueil de jour médicalisé proposée par l'EAM de Montreuil, géré
par l'AFASER, ne correspond pas aux besoins du territoire de la Seine -Saint -
Denis, les personnes en situation de handicap déficientes intellectuelles
vieillissantes ayant plutôt besoin de places en établissement d'accueil de jour
non médicalisé ou en Maison d'Accueil Spécialisée ;

CONSIDÉ RANT que le projet permet d'ajuster l'offre d'accueil de jour en établissement
médicalisé aux besoins du public vieillissant en situation de h andicap vivant
en Seine -Saint -Denis ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il générera une économie de moyens permettant une utilisation des crédits
mieux adaptée ;

ARRÊ TENT


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à réduire la capacité de 5 places de l'Etablissement d'Accueil
Médicalisé de jour sis au 8, rue Saint -Just - 93100 Montreuil, destiné es à
accompagne r des adultes est accordée à l'association AFASER dont le siège
social est situé 1, avenu e Marthe - 94500 Champigny -sur-Marne .

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé d'accueil de jour de
Montreuil est dorénavant de 10 places destinées à des perso nnes en situation de
handicap vieillissantes, déficientes intellectuelles ; L'EAM de jour de Montreuil
accueille les usagers selon une modalité d'accueil permanent e.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge
de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la
présente autorisation .


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-01-22-00013 - Arrêté n°2024-14 portant autorisation de diminuer la capacité de l□ESMS
Etablissement d□Accueil Médicalisé de jour sis au 8, rue Saint-Just- 93100 MONTREUIL géré par l□association AFASER et portant cette
capacité à 10 places.5
5i9négl






ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 93 002 420 3

Code catégorie : 448 – Etablissement d'Accueil Médicalisé en tout
ou partie pour personnes handicapées

Code discipline :
966 – Accueil et
accompagnement médicalisé
personnes handicapées

Code fonctio nnement :
21- Accueil de jour 10 places
Code clientèle :
010- Tous Types de Déficiences - Pers.
Handicap ées 10 plac es

Code m ode de f ixation des tarifs : 09 - 2 tarifs : soin ARS / hébergement prix journée
PCD


N° FINESS du gestionnaire : 94 072 138 4

Code statut : 60 - Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 5e : Tout changement important d ans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé d evant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication .

ARTICLE 7e : La Directrice de la D élégation départementale de Seine -Saint -Denis de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France et le Président du Conseil départemental de la
Seine -Saint -Denis sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueil s des acte s administratifs de la Région Ile -de-France et du Département
de la Seine -Saint -Denis .

Fait à Saint -Denis le 22 janvier 2024

Pour La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
La Directrice générale adjointe


Sophie MARTINON
Pour Le Président du Conseil départemental
de Seine -Saint -Denis,
et par délégation,
le Directeur général
des services du Département

Olivier VEBER


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-01-22-00013 - Arrêté n°2024-14 portant autorisation de diminuer la capacité de l□ESMS
Etablissement d□Accueil Médicalisé de jour sis au 8, rue Saint-Just- 93100 MONTREUIL géré par l□association AFASER et portant cette
capacité à 10 places.6




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-01-22-00013 - Arrêté n°2024-14 portant autorisation de diminuer la capacité de l□ESMS
Etablissement d□Accueil Médicalisé de jour sis au 8, rue Saint-Just- 93100 MONTREUIL géré par l□association AFASER et portant cette
capacité à 10 places.7
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-01-31-00014
Arrêté portant approbation de cession
d□autorisation de l□Etablissement
d□Hébergement Pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) « Les Charmettes » sis 5,
avenue Jean Moulin à Torcy (77200) géré par la
SAS « Résidence Les Charmettes » au bénéfice
de la SAS « SGMR »
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-01-31-00014 - Arrêté portant approbation de cession d□autorisation de l□Etablissement
d□Hébergement Pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Charmettes » sis 5, avenue Jean Moulin à Torcy (77200) géré par la
SAS « Résidence Les Charmettes » au bénéfice de la SAS « SGMR »8
Excu AL seine 7/ @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France & m Q r n eEgalité
Fraternité LE DÉPARTEMENT









ARRÊTÉ N° 2024 - 10
et
DGA SOLIDARITES /2023/DA/SECQ/11
Portant approbation de cession d'autorisation
de l'Etablissement d' Hébergement Pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) « Les Charmettes » sis 5, avenue Jean Moulin à Torcy (77200 )
géré par la SAS « Résidence Les Charmettes » au bénéfice de la SAS « SGMR »

LA DIRECTRICE G ÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ Î LE-DE-FRANCE
LE PR ÉSIDENT DU CONSEIL D ÉPARTEMENTAL DE SEINE -ET-MARNE


VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;

VU le Code de la santé publique ;

VU le Code de la sécurité sociale ;

VU le Code de justice administrative ;

VU

VU


VU

le Code général des collectivités territoriales ;

le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 9 août 2021 ;

le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU l'arrêté n° 2018 -61 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2027 du Projet Régional de Santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2018 -62 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018 -
2022 du Projet Régional de Santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France du 19
juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Ile -de-France ;

VU


VU

VU


la délibération CD 2021/07/01 -0/01 du 1er juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur Jean François
PARIGI en qualité de Pré sident du Conseil départemental de Seine -et-Marne ;

le Règlement départemental d'aide sociale en vigueur

le Schéma dépertamental de Soutien à l'Autonomie pour les personnes âgées et les personnes
handicapées en vigueur ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-01-31-00014 - Arrêté portant approbation de cession d□autorisation de l□Etablissement
d□Hébergement Pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Charmettes » sis 5, avenue Jean Moulin à Torcy (77200) géré par la
SAS « Résidence Les Charmettes » au bénéfice de la SAS « SGMR »9



VU




VU




VU




l'arrêté conjoint n° 2014 -263 et DGA -Solidarité/Service Etablissements PA/PH n°2014 -26 Trgest n°5
du 31 décembre 2014 accordant l'autorisation de gestion de l'EHPAD « Les Opalines Torcy » de 108
places (104 places d'hébergement permanent et 4 places d'hébe rgement temporaire ) au profit de la
SAS « Les Opalines Torcy » ;

le courrier du 1er décembre 2021 aux termes duquel le Groupe Colisée informe les autorités de
contrôle et de tarification du rachat par le Groupe Colisée de la SAS « SGMR », la SAS « SGMR »
étant elle même détentrice de la SAS « Opalines Torcy », gestionnaire de l'EHPAD
« Les Opalines Torcy » ;

le courrier du 2 octobre 2023 aux termes duquel le Grou pe Colisée informe d u projet de fusion -
absorpti on et demande la cession d'autorisation de l'EHPAD « Les Charmettes » anciennement
dénommé EHPAD « Les Opal ines Torcy » sis 5, a venue Jean Moulin à Torcy (77200) , géré par la
SAS « Résidence Les Charmettes » anciennement dénommé SAS « Opalines Torcy », au profit de
la SAS « SGMR » à compter du 31 décembre 2023 ;


CONSIDÉRAN T que la SAS « Résidence Les Charmettes » et la SAS « SGMR » sont des filiales du
Groupe Colisée ;
CONSID ÉRANT
que la cession de l'autorisation de l'EHPAD « Les Charmettes » sis 5, a venue Jean
Moulin à Torcy (77200 ), au profit de la SAS « SGMR » prend effet à compter du 31
décembre 2023 ;

CONSID ÉRANT


CONSID ÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
Code de l'action sociale et des familles ;

que cette modification s'effectue à coût constant et n'entraîne aucun surcoût ;


ARRÊ TENT

ARTICLE 1er : La ce ssion d'autorisation de l'EHPAD « Les Charmettes » sis 5, a venue Jean Moulin à
Torcy (77200) , détenue par la SAS « Résidence Les Charmettes », est accordée au profit
de la SAS « SGMR » à compter du 31 décembre 2023.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'établisement est fixée à 108 places répa rties comme suit :
- 104 places d'hébergement permanent
- 4 places d'hébergement temporaire .

ARTICLE 3e :


















Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 77 081 475 4

Code catégorie : 500
Mode de tarification : 47

Hébergement permanent :
Code discipline : 924
Code fonctionnement : 11
Code clientèle : 711

Hébergement temporaire :
Code discipline : 657
Code fonctionnement : 11
Code clientèle : 711

N° FINESS du gestionnaire : 33 006 646 5
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-01-31-00014 - Arrêté portant approbation de cession d□autorisation de l□Etablissement
d□Hébergement Pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Charmettes » sis 5, avenue Jean Moulin à Torcy (77200) géré par la
SAS « Résidence Les Charmettes » au bénéfice de la SAS « SGMR »10
5i9né5i9né






ARTICL E 4e


Code statut : 95


Cet établissement n'est pas habilité à l'aide sociale.


ARTICLE 5e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du
code de l'ac tion sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connais sance des
autorités compétentes selon l'article L.313 -1 du Code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : La Directrice de la Délégation départemental e de Seine -et-Marne de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France et le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de
Seine -et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la
Région Ile -de-France et du Département de Seine -et-Marne .


Fait à Saint -Denis, le 31 janvier 2024


Pour l a Directrice Générale
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France ,
La Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON Le Président du Conseil départemental
de Seine -et-Marne



Jean -François PARIGI
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-01-31-00014 - Arrêté portant approbation de cession d□autorisation de l□Etablissement
d□Hébergement Pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Charmettes » sis 5, avenue Jean Moulin à Torcy (77200) géré par la
SAS « Résidence Les Charmettes » au bénéfice de la SAS « SGMR »11

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-01-31-00014 - Arrêté portant approbation de cession d□autorisation de l□Etablissement
d□Hébergement Pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Charmettes » sis 5, avenue Jean Moulin à Torcy (77200) géré par la
SAS « Résidence Les Charmettes » au bénéfice de la SAS « SGMR »12
Agence Régionale de Santé
IDF-2023-09-28-00021
Arrêté portant changement de dénomination
sociale de la « Fondation Nationale des Arts
Graphiques et Plastiques » en « Fondation des
Artistes », gestionnaire de l□établissement
d□hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) « Maison Nationale des
Artistes » sis 14, rue Charles VII, à
Nogent-sur-Marne (94130)
Agence Régionale de Santé - IDF-2023-09-28-00021 - Arrêté portant changement de dénomination sociale de la « Fondation
Nationale des Arts Graphiques et Plastiques » en « Fondation des Artistes », gestionnaire de l□établissement d□hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Maison Nationale des Artistes » sis 14, rue Charles VII, à Nogent-sur-Marne (94130)13
VAL de
MARNE ËI;EBLIQUE g r W
FRAN ÇAl SE . D Agence Régionale de Santé ' A Le Département
Liberté lle-de-France
Egalité
Fraternité










ARRÊTÉ CONJOINT N° 202 3 - 373

portant changement de dénomination sociale de la « Fondation Nationale des Arts
Graphiques et Plastiques » en « Fondation des Artistes », gestionnaire de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Maison
Nationale des Artistes » sis 14, rue Charles VII, à Nogent -sur-Marne (94 130)


LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PR ÉSIDENT DU D ÉPARTEMENT DU VAL -DE-MARNE


VU le code de l' action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie Verdier, Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Île -de-France, à compter du 9 août 2021 ;

VU le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU l'arrêté n° 2018 -61 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2027 du Projet Régional de Santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2018 -62 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018 -
2022 du Projet Régional de Santé d'Ile -de-France ;

VU



VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Ile -de-France ;

la délibération n° 2020 -7-3.2.30 du 14 décembre 2020 adoptée par le Conseil départemental du Val -
de-Marne et relative au schéma pour l'autonomie à destination des personnes âgées, des personnes
en situation de handicap et de leurs aidants (2020 -2025) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2002/1582 du 3 mai 2002 portant autorisation de transformation de la maison
de retraite « Maison Nationale des Artistes » à Nogent -sur-Marne en EHPAD, ;

VU


l'arrêté conjoint n° 20 19-204 du 31 octobre 2019 portant autorisation de modification de capacité de
l'EHPAD la « Maison Nationale des Artistes », sis 14 rue Charles VII à Nogent sur Marne (94130),
géré par la Fondation Nationale des Arts Graphiques et Plastiques ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2023-09-28-00021 - Arrêté portant changement de dénomination sociale de la « Fondation
Nationale des Arts Graphiques et Plastiques » en « Fondation des Artistes », gestionnaire de l□établissement d□hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Maison Nationale des Artistes » sis 14, rue Charles VII, à Nogent-sur-Marne (94130)14
VU


le courrier en date du 28 juillet 2023 , par lequel la Fondation Nationales des Arts Graphiques et
Plastiques informe l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France et le Conseil Départemental du Val -
de-Marne d u changement de dénomination de l'entité gestionnaire ;

CONSIDÉRANT qu'il convient d'acter le changement de dénomination sociale de la « Fondation Nationale
des Arts Graphiques et Plastiques » , gestionnaire de l'EHPAD « Maison Nationale des
Artistes » sis 14, rue Charles VII à Nogent -sur-Marne (941 30) en « Fondation des Artistes » ;

CONSID ÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que cette modification s'effectue à coût constant et n'entraîne donc aucun surcoût ;


ARRÊ TENT


ARTICLE 1er : Il est acté le ch angement de dénomination sociale de la « Fondation Nationale des Arts
Graphiques et Plastiques » en « Fondation des Artistes » sis 11 , rue Berryer à Paris
(75008), g estionnaire de l'EHPAD « Maison Nationale des Art istes » sis 14, rue Charles VII
à Nogent -sur-Marne (94130) .

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EHPAD « Maison Nationale des Artistes » est fixée à :
- 80 places d'hébergement permanent

ARTICLE 3e : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 94 080 604 5
Code catégorie : 500 [EHPAD]

Code discipline : 92 4 [Accueil Pour Personnes Agées]
Code fonctionnement : 11 [Hébergement complet internat]
Code clientèle : 711 [Personnes Agées Dépendantes]

N° FINESS du gestionnaire : 75 082 467 4
Code statut : 63 [Fondation ]


ARTICLE 4e :


ARTICLE 5e :
L'EHPAD « Maison Nationale des Artistes » est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide
sociale.

Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du code
de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.



Agence Régionale de Santé - IDF-2023-09-28-00021 - Arrêté portant changement de dénomination sociale de la « Fondation
Nationale des Arts Graphiques et Plastiques » en « Fondation des Artistes », gestionnaire de l□établissement d□hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Maison Nationale des Artistes » sis 14, rue Charles VII, à Nogent-sur-Marne (94130)15
sigr"éGI
ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départementale du Val de Marne de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France et le Président du Département du Val -de-Marne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié
aux recueils des actes administratifs de la Région Ile -de-France et du Département du
Val-de-Marne.


Fait à Saint Denis , le 28 septembre 2023

Pour La Direct rice général e
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France ,
La Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON Le Président du Département
du Val -de-Marne



Olivier CAPITANIO





Agence Régionale de Santé - IDF-2023-09-28-00021 - Arrêté portant changement de dénomination sociale de la « Fondation
Nationale des Arts Graphiques et Plastiques » en « Fondation des Artistes », gestionnaire de l□établissement d□hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Maison Nationale des Artistes » sis 14, rue Charles VII, à Nogent-sur-Marne (94130)16
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-02-14-00001
Arrêté portant autorisation complémentaire du
Centre de Soins, d□Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA), dénommé
CSAPA d□Evry, de participer à l'activité de
dépistage par utilisation de tests rapides
d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection
par les virus de l'immunodéficience humaine
(VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de
l□hépatite B et l'hépatite C (VHC)
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-14-00001 - Arrêté portant autorisation complémentaire du Centre de Soins,
d□Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA), dénommé CSAPA d□Evry, de participer à l'activité de dépistage par
utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2)
et de l'infection par le virus de l□hépatite B et l'hépatite C (VHC)17
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024-16
portant autorisation complémentaire du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA), dénommé CSAPA d'Evry, de participer à l'activité de dépistage par utilisation
de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience
humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite B et l'hépatite C (VHC)

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et L.313-1-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3411-8, L.6211-3, L.6211-3-1 et
D.3411-1 ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU Le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice
Générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU l'arrêté du 16 juin 2021 modifiant l'arrêté du 1er août 2016 déterminant la liste des tests, recueils
et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les
catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces
tests, recueils et traitements de signaux biologiques ;

VU l'arrêté du 16 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation
diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des
infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB), en milieu médico-social ou
associatif et autres centres et établissements autorisés ;

VU




VU



VU l'arrêté préfectoral n° 2010-100710 en date du 26 février 2010 portant autorisation du Centre
de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) dénommé CSAPA
d'Evry spécialisé « alcool » sis 25, Desserte de la Butte Creuse 91004 Evry Cedex et géré par
l'association Addictions France sise 20, rue Saint Fiacre 75002 Paris ;

l'arrêté ARS n°2014/87 en date du 24 février 2014, portant prorogation du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),dénommé CSAPA d'Evry
spécialisé « alcool » et géré par l'association Addictions France ;

la demande d'autorisation complémentaire présentée le 16 août 2023 par le CSAPA d'Evry
spécialisé « alcool » et géré par l'association Addictions France à l'Agence régionale de santé Ile-
de-France ;





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-14-00001 - Arrêté portant autorisation complémentaire du Centre de Soins,
d□Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA), dénommé CSAPA d□Evry, de participer à l'activité de dépistage par
utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2)
et de l'infection par le virus de l□hépatite B et l'hépatite C (VHC)18
2
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'autorisation complémentaire présenté par le CSAPA
d'Evry spécialisé « alcool » et géré par l'association Addictions France répond au
cahier des charges prévues par l'arrêté du 1er août 2016 susvisé ;



ARRÊTE


ARTICLE 1 : L'autorisation complémentaire de participer à l'activité de dépistage par utilisation
de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de
l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite B
(VHB) et C (VHC) est accordée au CSAPA d'Evry spécialisé « alcool » et géré par
l'association Addictions France.

Cette autorisation prend effet à la date de signature du présent arrêté et court jusqu'à
échéance de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement ;

ARTICLE 2 : Le nombre et la qualité des personnes pouvant réaliser les tests faisant l'objet de la
présente autorisation sont listés en annexe.
Le directeur de l'établissement tient la liste nominative des personnes formées à
l'utilisation des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) à la disposition du
public accueilli et de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.

ARTICLE 3 : Tout changement important dans l'installation, l'organisation et le fonctionnement de
cette activité devra être porté à la connaissance du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action
sociale et des familles.

En particulier, il l'informe de toute modification de la liste annexée au présent arrêté et
transmet les attestations de formation de toute personne qu'il souhaite dédier à
l'activité faisant l'objet de la présente autorisation, lorsqu'elle est soumise aux
conditions de formation prévues notamment par l'article 1er de l'arrêté du 1er août
2016 fixant les conditions de réalisation de TROD susvisé.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 5 : La Directrice de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale de
santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des actes administratifs régional.



Fait à Saint-Denis, le 14 février 2024

La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Signé

Amélie VERDIER
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-14-00001 - Arrêté portant autorisation complémentaire du Centre de Soins,
d□Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA), dénommé CSAPA d□Evry, de participer à l'activité de dépistage par
utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2)
et de l'infection par le virus de l□hépatite B et l'hépatite C (VHC)19
3
Annexe de l'arrêté n° 2024-16


CSAPA d'Evry spécialisé « alcool » et géré par l'association Addictions France - n° FINESS : 910814961

Est autorisé à réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de
l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite B (VHB) et C (VHC),
les personnels suivants de la structure ayant reçu une formation :

- 1 IDE



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-14-00001 - Arrêté portant autorisation complémentaire du Centre de Soins,
d□Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA), dénommé CSAPA d□Evry, de participer à l'activité de dépistage par
utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2)
et de l'infection par le virus de l□hépatite B et l'hépatite C (VHC)20
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2024-02-13-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du fonds de
dotation
OPERA PHILANTHROPIE
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-02-13-00005 -
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du fonds de dotation
OPERA PHILANTHROPIE21
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
OPERA PHILANTHROPIE

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation OPERA PHILANTHRO PIE sollicitant l'autorisation de faire appel
à la générosité du public, reçue le 09 février 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de mener partout en France
des actions d'intérêt général visant à découvrir, c onserver, protéger ou transmettre le patrimoine. La
notion de patrimoine s'inscrit particulièrement dan s les domaines : du patrimoine naturel ; de
l'environnement ; du patrimoine culturel; du patrim oine « humain » : santé, recherche, solidarité,
éducation, humanitaire.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-02-13-00005 -
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du fonds de dotation
OPERA PHILANTHROPIE22

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation OPERA PHILANTHROPIE est aut orisé à faire appel à la générosité
du public à compter du 01 avril 2024 jusqu'au 31 dé cembre 2024.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le mardi 13 février 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Dossier n° 15988721
FD 579
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-02-13-00005 -
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du fonds de dotation
OPERA PHILANTHROPIE23
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2024-02-13-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du fonds de
dotation
Institut Tribune Socialiste, Histoire et actualité
des Idées du PSU(ITS)
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-02-13-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du fonds de dotation
Institut Tribune Socialiste, Histoire et actualité des Idées du PSU(ITS)24
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
Institut Tribune Socialiste, Histoire et actualité des Idées du PSU(ITS)

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation Institut Tribune Socialiste, Histoire et actualité des Idées du
PSU(ITS) sollicitant l'autorisation de faire appel à la générosité du public, reçue le 10 février 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de percevoir les fonds
permettant de soutenir les actions dans les domaine s d'intervention du fonds de dotation ITS.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-02-13-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du fonds de dotation
Institut Tribune Socialiste, Histoire et actualité des Idées du PSU(ITS)25

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Institut Tribune Socialiste , Histoire et actualité des Idées du
PSU(ITS) est autorisé à faire appel à la générosité du public à compter du 13 février 2024 jusqu'au 31
décembre 2024.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le mardi 13 février 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Dossier n° 16096738
FD 443

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-02-13-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du fonds de dotation
Institut Tribune Socialiste, Histoire et actualité des Idées du PSU(ITS)26