PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-684
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2023
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-12-04-00003 - Arrêté préfectoral n° 2023-263 portant modification
du tracé de la voie de cheminement véhicules figurant à l□annexe 9 de
l□arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux
mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
pour des travaux de voirie (5 pages) Page 3
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Préfecture de Police
75-2023-12-04-00003
Arrêté préfectoral n° 2023-263 portant
modification du tracé de la voie de
cheminement véhicules figurant à l□annexe 9 de
l□arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28
septembre 2018 modifié relatif aux mesures de
police générale applicables sur l'aérodrome de
Paris-Le Bourget pour des travaux de voirie
Préfecture de Police - 75-2023-12-04-00003 - Arrêté préfectoral n° 2023-263 portant modification du tracé de la voie de cheminement
véhicules figurant à l□annexe 9 de l□arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police
générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour des travaux de voirie3
PREFECTURE e Délégation de la préfecture de police
EÔEËPOL'CE v pour la sécurité et la sûreté
il des plates-formes aéroportuaires de Paris
Arrété préfectoral n° 2023-263
portant modification du tracé de la voie de cheminement véhicules figurant à
I'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif
aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour
des travaux de voirie
Le préfet délégué,
Vu le reglement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif
à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sOreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères
permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de
l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la
sUreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de transports ;
Vu laloi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
Vu |la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 76 ;
Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu le décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains
de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements
des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes
de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de polices des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement
personnel ;
Vu le décret du 20 octobre 2021 portant nomination du sous-préfet, chargé de mission auprès du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police —- M. PICHARD (Benoit) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Laurent), à
compter du 21 juillet 2022 ;
1, rue de La Haye — CS 10977 —- 95733 Roissy Cedex
Tel. : 0175416000 Fax : 01 81 27 89 15
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2023-12-04-00003 - Arrêté préfectoral n° 2023-263 portant modification du tracé de la voie de cheminement
véhicules figurant à l□annexe 9 de l□arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police
générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour des travaux de voirie4
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination d u préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Ga ulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du
préfet de police – M. HARNOIS (Jérôme) à compter du 23 août 2022 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre
l'immigration irrégulière et aux compétences de cer taines directions de la préfecture de Police et
de la direction centrale de la police aux frontière s sur les emprises des aéroports de Paris-Charles
de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la
surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police
générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Bourg et ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de
sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bour get ;
Vu l'arrêté n° 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisation des services du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des pl ates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en d élégation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté n° 2023-00126 du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Jérôme HARNOIS,
préfet délégué auprès du préfet de police pour la s écurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourg et et de Paris-Orly ;
Vu la saisine du directeur de la sécurité de l'aviat ion civile nord ;
Vu l'avis de la compagnie de la gendarmerie des tran sports aériens de Paris Charles-de-Gaulle et du
Bourget ;
Considérant la demande de travaux formulée par l'ex ploitant d'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Considérant la nécessité de modifier le tracé de la voie de cheminement véhicules sur l'aérodrome de
Paris-Le Bourget ;
Considérant la nécessité de limiter l'impact du cha ntier sur l'activité de l'aérodrome et permettre le
maintien d'un axe de circulation pour des raisons d e sûreté et de sécurité ;
ARRETE
Article 1 : Dispositions générales
L'exploitant de l'aérodrome Paris-Le Bourget est re sponsable de l'ensemble des moyens et mesures de
de sécurité et de sûreté mis en œuvre pendant les t ravaux de voiries qui se déroulent le :
8 décembre 2023 pour une journée.
La date de début et de fin des travaux peut être mo difiée notamment en raison d'intempéries.
L'exploitant de l'aérodrome Paris-Le Bourget doit a uparavant en informer les services de l'État.
Article 2 : Modification du tracé de la voie de cheminement v éhicules
Le tracé de la voie de cheminement véhicules situé sur le carroyage 87BI figurant à l'annexe 9 du plan
masse de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 sep tembre 2018 modifié susvisé est modifié
conformément à l'annexe du présent arrêté.
Cette modification amende, le temps des travaux vis é à l'article 1 du présent arrêté, les modalités de
circulation sur la voie de cheminement véhicules fi gurant à l'annexe 9 du plan masse de l'arrêté
préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifi é susvisé.Préfecture de Police - 75-2023-12-04-00003 - Arrêté préfectoral n° 2023-263 portant modification du tracé de la voie de cheminement
véhicules figurant à l□annexe 9 de l□arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police
générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour des travaux de voirie5
Article 3 : Sécurité et signalisation
L'exploitant de l'aérodrome de Paris-Le Bourget s'a ssure que la circulation sur la voie de cheminement
véhicules n'est à aucun moment interrompue. Un moye n de franchissement ou d'alternance de
circulation doit être prévu pour le passage des véh icules en cas d'intervention des forces de sécurité
intérieure ou des pompiers.
Le port d'un gilet haute visibilité est obligatoire pour toutes les personnes du chantier en zone
délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé.
Pendant toute la durée du chantier visée supra, l'e xploitant d'aérodrome met en œuvre sur chaque
zone de travaux, jour et nuit, tous les moyens de s ignalisation et d'éclairage suffisants, en amont et en
aval du chantier, afin de garantir la sécurité des personnes et des véhicules.
De part et d'autre du chantier visé à l'article 1, une signalisation de limitation de vitesse à 30 km/ h est
installée, jour et nuit, pendant toute la durée du chantier.
L'exploitant de l'aérodrome de Paris-Le Bourget s'a ssure que les moyens de signalisation et d'éclairag es
provisoires mis en place sont solidement arrimés au sol et qu'ils sont installés en dehors des servitu des
aéronautiques.
Article 4 : Exécution
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile no rd, la cheffe d'escadron commandant la compagnie de
la gendarmerie des transports aériens de Paris Char les-de-Gaulle et du Bourget et le directeur de la
police aux frontières de l'aéroport de Paris-Charle s-de-Gaulle et du Bourget sont chargés, chacun en c e
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié aux recueils des actes administratif s de
la préfecture de police et de la préfecture de Sein e-Saint-Denis.
Fait à Roissy, le 4 Décembre 2023
Pour le préfet délégué pour la sécurité et la sûret é
des plates-formes aéroportuaires Paris-Charles de G aulle,
du Bourget et de Paris-Orly
La cheffe du bureau de la sécurité, de la sûreté
et de la défense civile
Naima ZERAIGPréfecture de Police - 75-2023-12-04-00003 - Arrêté préfectoral n° 2023-263 portant modification du tracé de la voie de cheminement
véhicules figurant à l□annexe 9 de l□arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police
générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour des travaux de voirie6
Annexe de l'arrêté préfectoral n° 2023-263
portant modification du tracé de la voie de cheminement véhicules figurant à l'annexe 9 de l'arrêté
préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale
applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour des travaux de voirie
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Préfecture de Police - 75-2023-12-04-00003 - Arrêté préfectoral n° 2023-263 portant modification du tracé de la voie de cheminement
véhicules figurant à l□annexe 9 de l□arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police
générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour des travaux de voirie7
Annexe de l'arrêté préfectoral n° 2023-263 (suite et fin) portant modification du tracé de la voie de cheminement véhicules figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour des travaux de voirie
Préfecture de Police - 75-2023-12-04-00003 - Arrêté préfectoral n° 2023-263 portant modification du tracé de la voie de cheminement
véhicules figurant à l□annexe 9 de l□arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police
générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour des travaux de voirie8