Nom | 2025-07-28 RAA spécial nominatif Décision d'autorisation - CIE DES ANIMAUX BIZZARES ET VEHEMENTS |
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Administration | Préfecture d’Indre-et-Loire |
Date | 28 juillet 2025 |
URL | https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/46541/322057/file/2025-07-28%20RAA%20sp%C3%A9cial%20nominatif%20D%C3%A9cision%20d%27autorisation%20-%20CIE%20DES%20ANIMAUX%20BIZZARES%20ET%20VEHEMENTS.pdf |
Date de création du PDF | 28 juillet 2025 à 15:47:08 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 16 septembre 2025 à 01:10:42 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2025-07029
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi, et protection des plus vulnérables
37-2025-07-18-00001 - 2025 07 23 - Décision d'autorisation - CIE DES
ANIMAUX BIZZARES ET VEHEMENTS (2 pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
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2025 07 23 - Décision d'autorisation - CIE DES
ANIMAUX BIZZARES ET VEHEMENTS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-07-18-00001 - 2025 07 23 - Décision d'autorisation - CIE
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Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Indre-et-Loire
DECISIONAutorisant l'emploi d'enfants mineurs de moins de seize ans pour un spectacleLe préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du MériteVu les articles L. 7124-1 à L. 7124-35 et R. 7124-1 à R. 7124-38 du code du travail relatif à l'emploi desenfants de moins de seize ans dans les spectacles;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 juin 2025 portant nomination de Mme SabrinaROUSSELLE dans ses fonctions de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités d'Indre-et-Loire à compter du 1er juillet 2025 ;Vu la décision du 01 juillet 2025 de Mme Guillemette RABIN donnant délégation de signature à MadameSabrina ROUSSELLE ;Vu le dossier de demande d'autorisation préalable reçu le 19 juin 2025 et présenté parMonsieur Guillaume GRAS Directeur de la COMPAGNIE DES ANIMAUX BIZZARES ET VEHEMENTS, aunom de Madame Marine PLUNIER Présidente de l'association COMPAGNIE DES ANIMAUX BIZZARES ETVEHEMENTS, située 73 avenue de Grammont à TOURS (37000), en vue d'autoriser l'emploi de quatreenfants mineurs de moins de seize ans pour la pièce de théatre intitulée « Le réve d'une nuit d'été »présentée au festival CONTES D'ETE à Ligueil (37240);Vu l'avis conforme de la Commission Consultative;Considérant que le travail de préparation et les représentations se dérouleront du 21 au 24 août 2025;Considérant les conditions d'emploi exposées dans la demande;Considérant l'autorisation donnée par les parents des jeunes;Considérant l'avis émis par le médecin traitant de chaque mineur ;DECIDEArticle 1: Madame Marine PLUNIER, Présidente de l'association COMPAGNIE DES ANIMAUX BIZZARESET VEHEMENTS est autorisée à employer :- Thyanna FRICHETEAU- Dorian JOUY- Lilou LABBE- Timothée LEROY
BP 8165637016 TOURS GRAND TOURS Cedex1Tél.: 02 47 31 57 01Mel: ddets@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr
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Article 2 : Cette autorisation est donnée selon les conditions d'emploi, notamment de durée du travailet de repos ainsi que de rémunération précisées au contrat (140 € brut par représentation).Article 3: le Producteur versera la totalité de la rémunération à la caisse des dépôts par virementbancaire.Article 4 : Le non-respect des conditions d'emploi et de rémunération susvisées entraîne le retrait dela présente autorisation.Article 5: La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire estchargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Indre-et-Loire.Article 6 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication, de faire l'objet :d'Un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire;d'un recours hiérarchique devant la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Famillesd'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie —45057 Orléans Cedex 01 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Fait à Tours, le 18 juillet 2025Pour le préfet d'Indre-et-Loire et par délégation, la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABIN
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